Acte du 7 novembre 2022

Par acte sous seing privé en date'du 18 aotit 2006, il a été constitué 1a présente société sous forme de société a responsabilite limitéc (ci-apras la Societe):

Par décision en date du 3 juin 2019, la Société été transformée en société par actions simplifiée qui existe entre les propriétaires des actions existant ce jour et de toutes celles qui seraient créées ultérieurement

La $ociété est une saciété par actions simpliftée unipersonmelle régie par les dispositions légales applicabies et par les presents statuts,

Elie fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs assodés.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

Tous travaux déquipement êlectrique et de distribution de courart dans tous Iocaux

D'une maniere généraie, a titre accessoire et.sous las seules restrictions résultant des dispositions légales en vigueur, la participation directe ou indirecte dans toutes opérations se rattachant a son objet par voie de création de societés nouvelles, d'appart de souscription ou dachat de titres ou de droits sociaux, fusion, sssociation ou autrement en France ou a rétranger ;

Et plus généralemerit toutes opérations industrielles et commerciales se rapportart a : -la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de cormamerce, Ia prise a ball, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, atellers, se rapportant a Fune ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; -la prise, l'acquisition, l'exploitation ou Ja cessian de tous.procédés, brevets et droits de propriété intellectuelie concernant lesdites activités : -la participation, directe ou indirecte, de la Saciété dans tautes opérations financieres, immobilieres ou mabilieres ou.entreprises commarciales ou industrielfes pouvant se rattacher & l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

ARTICEE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est :

ABSO ENERGIES

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documénts émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours &tre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement Société par actions simplifiée. Unipersonnelle ou des initiales < $.A.s.U et de Iindication du montant du capital social.

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ARTICL

Le siége social est fixé : Chateau Bersoi, Bàtiment 1, 218/228 avenue du Haut Levéque - 33600 PESSAC.

I pourra @tre transféré an tout autre andralt du meirié déparieraent par simpie décision du président de ia Sociàté, sous 'réserve de rattficatian par-T'associe unique ou par la prochaine assernblée, et en tout autre lieu suivant décisigh dé l'associé unique ou décision collective des associés.

La duréa de la.Société cst fixée a.quatre-vingt-dix-neuf (g9} années compter de la date d'immatriculation au régistre.du commerce et des societés, sauf dissolution ou prorogation anticip&e.

ARTICLEG-EXERCICESOCIAL

L'exercice social commence le er janvier et se termine te B1 décembre de caaque année

TTRE APPORTS - CAPITAL SOCIAL

1I a éte apporté au.capital de la soci&té :

- Lors de la constitution, ies apšoris en hurnératre de 2.000 euros

- Suite a l'AGE.du 30/11/2009, le capital a @té augmenté de 48.000 euros par. incorporation de Teserves

- Sufte & f'AGE du 05/07/2012: Ie capltal a éte augmarté de 50.000 auros par incorporation de réserves

- Suite a T'AGE du 01/07/2013, le capital a 6t@ augmenté de 50.000 euros par incorporation de r&serves

- Suite & l'AGE du 10/05/2016, le capitat a été augmenté de 50.000 euros'par incorparation de RAN

- Suivant décision de l'associée unique en date du 21 décembre 2021, le capital social a été augmenté d'une somme de 160 000 euros en numéraire, pour etre porté a 360 000 euros. ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT SOIXANTE MILLE (360 000) euros.

I est divis6 en VINGT DEUX MILLE CINQ CENTS (22 500) actions de 16 euros chacune, de meme catégorie et libérées intégralement.

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'ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL.

9.1 Le capital social peut @tre augmenté au réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de t'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport du président de la Société.

Le capltal social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également etre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobilieres donnant accas au capital, dans les conditions prévues par ja ioi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

Ils sant libérés soit par apport en huméraire y cornpris par compensation avec des créances liquides et exigibies sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'tiné scission.

Hs peuvent aussi @tre ilbérés consécutivement a Fexercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliares donnant accas au capital comprenant, ie cas àchéant, le versement des sommes correspondantes.

9.z L'associé unique, ou la collectivité des associés peuvent détéguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par a loi, l'augmertatian ou la réduction du capital.

9.3 En cas d'augmentation du capital-en nuinéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, Ies associés s'ls sont plusieurs, ont proportionnellement au montant de leurs actions, un,drait de préférence & la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'sugrnentatian du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévués par la lai.

9.4 Les actians nouvelles de numéraire doivent abligatoirement @tre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la lot et, fe cas échéant; de la totalité de la prime d'amission.

9.5 En cas d'émission de titres de capital.ou de valeurs rnobilieres donnant accas au capital, la transmission du droit de souscriptian à ces titres ou valeursast sournise aux dispositions prévues a F'article 13 pour la transmission des titres eux-mémes. Ces dispositions sont également applicables en cas de renonciation individuelle d'un associé a son droit préférentiel de souscription.

9.6 Les augmnentations et réductions du capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus . Dans ce cas, comme chaque fois qu'il est nécessaire de posséder piusieurs titres pour exercer un droit quelconqûe noiamment par conversion, échange ou attribution, lestitulaires possédant un nombre de titres inférieur a celui reguis pour exercer ce droit doivent faire leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des titres nécessaires.

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TITRE H ACTIONS

Les titres de capital et toutes autres valeurs mobilieres pouvant @tre érnis par ia Société revetent obligatoirement la forrne nominative: lls sont inscrits eri compte'au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Saciéte ou par un mandataire désigné a cet effet.

Tout associé peut demander la délivrancé d'une attestation d'inscription en compte

11.1 Taute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime dérmissian. Le surplus est payabie en une ou plusieurs fois aux épaques et dans les proportions qui seront fixées par le président de la Soci&té en conformité de Ia loi. Les appels.de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versernent, par lettres recommandées avec demande d'avis de réceptian.

Les associés ont la faculté d'effectuer dés versements anticipés.

13.2A défaut de libération des actions & l'expiration du délai fixé par le président de la Société, les sommes exigibles sant, de plein droit, praductives d'intéret'au taux.de l'intéret légal, a partir de la date d'exigibilité, le taut sans préjudice'des recours et sanctions prévus par la loi.

Un assacié de la Société ne supporte les pertes qu'a concurrerce de ses apports.

Sauf a tenir compte, s'ii y a leu, dés droits de titres.de capital de catégories différentes qur pourraient tre émis, chaque titre de capital donne droit & une part praportionnelle la quotite du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.

13.1 La transmission des titres de capital et des valeurs mobilieres donnant acees au capital, s'opere par virement de compte a compte dans les livres de la Sociéte. Seuis les titres lberés des versements exigibles peuvent etre admis a cetie formalité.

13.2 Tant que fa Société derneure unipersonnelle, toutes les transmissans d'actions s'effectuent librement.

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13.3 En cas de pluralité d'associés, toute, transmission sous quelque forne que ce soit de titres de capital et de valeurs mabilieres donnant accas au capital, quel qu'en soit le bénéfictaire, meme s'il est déja associé, est soumise a agrément préalable de la Société, que cette transmission résufte d'une cession, d'une successian ou de la liquidation de biens entre époux ou encore de la disparitian de la personnafité morale dun associé, y comprls si cetté disparition emporte transmission universelle du patrimoine.

l'agrément est donné par décision coliective extraordinàire des associés. ii r&sulte, soit de sa natificatton, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mais & compter de la demande.

En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en cornpte paur le calcui de ia majorité. En cas de succession, ias titres de l'associe décédé ne sont pas pris en compte pour ie calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une comnunauté de biens du'vivaat des époux ou résultant du déces du conjoint de 'associé, l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits à son nom sont pris en compte pour le calcul de la majorité.

Si la Société refuse d'agréer la transmission, le président de la Société doit, dans le délai de trois mois a compter du refus faire acquérir ias valeurs mobilteres;.sait par des associés, soit par des tiers, eux-mémes soumis a agrémert, a un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil, sauf si, er cas de cession, le cédant renehce & son projet. La Société peut également, avec Iaccard du cédant, racheter les valeurs mobiliéres. Dans ce cas, elle est tenue de les céder dans un delai de six mois ou de les annuler.

l'héritier ou le canjaint non agréé est'seulement créancier de la Société et n'a drait qu'a la valeur des droits saciaux de son auteur.

Si a l'expiration du délai imparti et éventuellerment prorôgé l'achat ou le rachat des titres ne sont pas intervenus, le consentement.a la transmission est'acauis.

18.4 Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux valeurs mobiliéres donnant accs au capital.

13.5 Tautes les cessions d actions effectuées.en vioiation des dispositions du présent article 13 sont nulles.

TETREV ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La Société est dirigée et représentée par un président- le président de Ja Société-et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physique's ou morales.

La durée du mandat du président de la Société, du ou des directeurs générauxest limitée ou non ; elie est fixée lors de leur désignation à ces fonctions.

Le président de la Société et les directeurs.généraux peuvent résilier leurs fonctions en prévenant Yassocié unique trois.mais au mains a l'avance. lis peuvent &tre révoqués a tout moment par l'assocté uniqué ou par la collectivitedes associés. Si la révocation est décidée sans juste motf, elle peut donner lieu a dornmages-intéréts.

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Le président de la Saciété dirige et adrninistre fa Société. A cet effet; il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia Société daris ta limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués 'assacié unique par les dispositions légales ou les présents statuts.

il pourra ainsi souscrire pour le compte.de la Société tous types d'ernprunts, de concours bancaires au engagements financiers nécessaires a la réalisatian de l'objet social de la Soctété, auprés de tous organismes de son choix ainsi que constituer toutes suretés sur les actifs de la Société a la garantie desdtts engagements.

Le président de la Société la représente a l'égard des tiers.

En cas de cessation des fonctions du président de la Société, ie ou ies directeurs généraux conservent, sauf décision'cantraire de l'associé urique ou des associés, leurs fonctions jusqu'a ia namination du nouveau président. :

Chaque directeur général a.tes mames pouvoirs que ceux attribués par le présent article au président de la Saciété nan associé, a l'exciusion des pouvoirs propres consentis au président par Ies autres articles.

Le président de Ia Société et le ou les directeurs généraux ont droft a une rénunération dont le montant et les modalités sont fixés par Passocié unique.

S'l existe un comité d'ertreprise au sein de la $ociété, ses délégués exercent ies draits définis par l'article L. 2823-66 du Code du travail, exclusivément auprés du président de la Société.

15.t Dans le cas od la 5ociété est pourvue d'un commissaire aux conptes, toute convention intervenant, directerment ou par personne interposée entre la Société at son Président, l'un de ses dtrigeants, son associé unique ou l'un de ses associés dispasant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'urie société associée, la societé la controlant au sens de l'article L. 233-3 du Cade de commerce, doit etre portée la connaissance du-Commissaire aux comptes dans Ie mais de sa conclusian.

Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la .conciusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux cornptes par lettre recommandée avec demande d'avis dé réception.

Le Commissaire aux comptes présenté a l'associé unique ou aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'éxercice écoul&. L'associ& unique ou ses associés statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur .les comptes de cet exercice.

Les interdictions prévues a l'article L225-43 du Code de commerce s'appliquent au President et aux dirigeants de la Société

Sauf exception prévue par la loi, les conventions portant sur las opératians courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes.

15.2 Dans le cas ou la Saciété n'est pas pouryue d'un commissaire aux comptes, toute convention intervenant, directement ou par personne interposée ertre ia Société et son Président, l'un de ses dirigeants, son assocte unique ou t'un de ses associés disposant d'ane fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il stagit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit etre portée a la connaissance du président dans le mois de sa concluston.

Le Président présente a l'associé unique ou aux associés un rapport sur Ia conclusion et l'exécution das conventions au cours de l'exercice écàuié. L'associé unique ou les associés statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur les comptes de cet exercice. .

Les interdictions prévues.a l'article L 225-43 du Code de comt'nerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société. :

15.3 Lorsque le dirigeant n'est pas associé, ies conventians irrtervenant entre lui et la Société, directement ou par personne interposés, sont soumises a l'autorisation préalable de Iassocie unique.

15.4 Par dérogation aux disposittons du premiar alinéa, de l'article L 227-10 du Code de Commerce, lorsque la Sotieté ne comprend qu'un seui associé, ji sst seuiernent fait mention au registre des décisions dudit associe uniqûe des conventions intervenuas directement ou par personnes interposées entre la Société et sôn dirigeant, son associé unique ou, s'il,s'agit d'une société actionnaire, Ja société la controlant au sens de l'article L. 233-3.

Le contrle de la Société est exercé, le cas échéant, par un.ou plusieurs cammissaires aux camptes qui exercent leurs fonations dàns les conditians prévues par ia lat.

17.1 Outres les autres dispositions des présents statuts, les pôuvoirs dévalus a la collectivité des associés par les dispositionš fégales applicables aux sociétés par actions-simpliées cormaprenant plusieurs associés sont exercés par l'associé unique qui, en cette qualité, ne peut déléguer ses pouvoirs et prend Ies décisions.suivantes :

- approbation des comptes annuels et affectation des résuitats, a Yexception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de la Société,

- nomination, révocatian du président de la Société et du'ou des directeurs géneraux.

-fixation de leur rémunération et de la durée de leurs foncions,

nomination des commissaires aux comptes,

- augmentation, amortissement ou réduction de capitai,

-création d'actions de préférence, rachat ou canversian desdites actions,

- émission de valeurs mobiliéres donnant acces au capitai.

- autorisation a donner au président de la Société afin de consentir des optlons de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionriariat des salariés correspondants.

-fusion, scission au apport partiel soumis au régime des scissions,

- transtomation en sociétéd'une.autre forme,

- prorogation de la durée de la Société.

- modification des statuts dans toutes leurs autres dispasiticns,

- dissolution anticipée de la Société, réglement du régime de ia liquidation, nomination et révocation du ou des liguidateurs.

17.2 S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet, peut demander au préstdent et a l'associé.unique de l'aviser, par écrit, de la date à laquelle doit @tre prise par l'associé unique la décision relative & 'examen des comptes annuels.

En ce cas, ia Saciété ast tenue d envoyer cet avis, par écrit, au dernandeur quinze jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.

Les demandes d'inscription des projets de résotution doivent @tre adressées par le représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siage de la Société par lettre recammandée avec avis de réceptian, huit jours au mains avant la date prévue pour la prise d'e la décision.

Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résoiution qui peuvent etre assortis d'un bref exposé das motifs.

Lassocié unique accuse réception des projets de résolution par lettre reconmandée au représentant du comité d'entreprise dans le délai de cing jours & compter de la réception de ces prajets.

17.3 Les décisions unilatéraies de l'associe unigue sànt répertôriées.dans un registre coté et paraphé.

Sil n'exerce pas lui-méne la présidence de la Soctété, Fassocié unigue a, sur tous.les documents saciaux, un drait de communication permanent qui lui assure rinformation nécessaire a la connaissance de la situation.de la Société et a r'exercice de sas droits

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En outre, sort tenus a sa dispasition quinze (15) jours au moins avant la date o il est appelé a les approuver, les comptes annueis individuels et, ie cas échéant, consalidés, Ie rapport du commissaire aux comptes,'s il en existe un, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par Ia législation en vigueur et ie texte des projets de résolutiori.

Pour toute autre consuitation, le président de ia Sotiété non associé adresse ou remet a l'associé unique avant qu'il ne soit invite a prendre les décisions qui lui incombent, le texte des prajets de résolution et le rapport du président de la Société ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, et des commissairas a compétence particuiiere.

Les pouvairs qui sont dévolus Tassocié unique dans Ie cadre de la Société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés lorsaue celle-ci perd son caractére unipersonnel.

19.1- Compétence.de la collectivité des assaciés

La callectivité des associés est seule compétente pour prendre las déctsions définies a l'article 17.1 ci-dessus.

Eite est également seule compétente pout. consentir'ou refuser l'agréinent d'une cession d'actians lorsque cet agrément est requis en vertu des presents'statuts

19.2 - Rgies de majorité

Les décisions coltectives des assotiés sont adoptées a la majorité des voix des assaciés disposant du droit de vote, présents ou'représentés.

Le droit de vote attaché.aux actions est proportionnet & la caotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne drait a une voix au moins.

Toutefois, Ja Société ne peut valablement exercer ie droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir.

Par exception aux dispositions qui.précedent, ies décisions collectives limitativernent énumérées ci-apres doivent etre adoptées.a l'unanimité des associés disposant du drost de vote :

- celfes prévues par les dtspositions légales ;

- les décisions ayant.pour effet daugmenter lés engagemerts des associés, ét notamnent Paugmentation du capital par majôration du montant nominal des titres de capital autrement qut par incorporation de réserves, henéfices ou primes d'émission (article L. 225-130, alinéa 2 du Code de commerce).

19.3 - Modalités des décisions collectives

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou & l'initiativé du Président.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un prôcas-verbai sigaé par tous les assaciés.

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Elles peuvent également tre prises par tous moyens de télécammunication électronique.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du ilquidateur.

Tout associé a le drait de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou distance, par vaie électronique, dans les conditions prévues par ia foi et ies présents statuts, quel que soit le nornbre d'actions qu'il possede. Il dait justifer de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trols jours auvrés au moins avant la réunion de l'assemblée.

11 ne sera tenu compte d'aucun tran'sfert de propriété des titres intervenant pendant ce délai de trois jours ouvrés.

19.4 -Assemblées

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du President au siege social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Le Comité d'entreprise peut. demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquér l'assemblée générale des associés en cas d'urgence en applicatson de larticle L 2323-67 du Code du travail.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

Tassemblée est présidée par Ie Président ou, en son absence par un associé désigné par Fassemblée.

Les associés ne peuvent se faire représenter aux délibératicas de l'assemblée que par un autre associé.

Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous maoyens écrits et notamment par telécopie.

Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-apres.

19.5 - Procés-verbaux das détisions collectives

Les décisions collectives prises en asserblée doivant @tre coristatées par écrit dans des procas- verbaux établis sur un registre spécial ôu sur des feullles mobiles numérotées. Les proces-verbaux sont signés parfe Président de l'assemblés et le cas échéant par les associés présents.

Les procas-verbaux doivent indiquer ia date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associes, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chague résolution le sens'du vote de chague associé.

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7298/202180 Page Si

En cas de décision collective résultant du consentement unanime-de tous les associés, exprimé dans un acte, cet acte doit mentionnar.les dacuments et informations communiqués préalablement aux associés. li est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spéciai ou sur les feuilles mobiles numerotées visés ci-dessus.

19.6- Information des associés

Tout associé a le droit de prendre par lui-mame, au siége social, connaissance des documents suivants concernant Ies trois derniers exercices : comptes annuels at le cas échéant consolidés, Inventaires, rapporis soumis aux associés et proces-verbaux des décistans collactives..

En vue de leur approbation, les comptes annueis, le rapport de gestion si le Président est tenu d'en établir un, @t, le cas @chéant, les comptes consolidés et les rapports du commissaire aux comptes, te cas échéant, tout autre rapport ou.tocument requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus.a la dispositian des assaciés quinze (I5) jours au moins avant la date o lis sont appelés a les approuver. ils sont adrassés à tout assacié qui en falt la demande dans ce delai.

Pour toute autre consultation, le président de la Société adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités a prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi qua, le cas échéart, le.rapport du commissaire aux comptes et des conmissaires a compétenca particulfare.

A la clóture de chaque exercice, le président de ia Société dresse l'lnveniaire de l'actif.et du passif, Ies comptes annuels et établit un rapport de gestion s'll est tenu d'en &tablir un.

sil existe un commissaire aux comptes, ces documents comptablas et ce rapport sont mis a sa disposition un mois au moins avant la date a laquelle lassocié unique cst appelé & les approuver au, si ce dernier n'exerce pas iui-méme la présidence, un mois au moins avant la date a partir de Jaquelle il peut exercer son droit d'informatian.

Dans les six mois suivant la date'de. clture de l'exercice, Iassocié urilqué, connaissance prise du rapport de gestian du Président si ce dernier est tenu de l'etablir et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, statue sur les comptes et l'affectatlon des résultats. Sil exerce lui-méne la présidence, il peut se borner a.déposer au greffe les documents prévus par la loi. Le dépt vaut alors approbation des comptes.

Larsque des camptes consolidés sont établis, ils sont également appróuvés par l'assacié unique dans ce délai.

Si l'associé unique exerce lui-meme la présidence, le rapport de'gestion du président, si ce demier est tenu de l'établir, est tenu a la disposition de toute personne gui en fait ia demande.

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