Acte du 23 septembre 2021

Début de l'acte

RCS : PARIS

Code greffe : 7501

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 23/09/2021 sous le numero de depot 120316

DocuSign Envelope ID: 07DF973F-2F13-4E03-90A3-8D09B2D63F8A

CBRE GLOBAL INVESTORS FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 4.136.544 euros Siege social : 76, rue de Prony 75017 PARIS 998.620.108 RCS PARIS

DECISIONS DES ASSOCIES CONSTATEES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE

LES SOUSSIGNEES :

CBRE GLOBAL INVESTORS EUROPE B.V., Société a Responsabilité Limitée de droit néerlandais dont le siege social est sis La Haye (Pays-Bas) et son siége principal d'activité est sis Schiphol Boulevard 281, 1118 BH Schiphol (Pays-Bas), inscrite au Registre du commerce de HAAGLANDEN sous le numéro 2716O813, représentée conjointement par Heleen RIETDIJK et André DE KONING dûment habilités a l'effet des présentes,

Propriétaire de 2.757.646 actions de 1,50 £ de valeur nominale chacune,

ET :

CBRE GLOBAL INVESTORS EUROPE HOLDINGS B.V., Société a Responsabilité Limitée de droit néerlandais dont le sige social est sis La Haye (Pays-Bas) et son siege principal d'activité est sis Schiphol Boulevard 281, 1118 BH Schiphol (Pays-Bas) , inscrite au Registre du commerce de HAAGLANDEN sous le numéro 27378520, représentée conjointement par Heleen RIETDIJK et André DE KONING dûment habilités a l'effet des présentes,

Propriétaire de 50 actions,

Ci-apres dénommées ensemble les < Associés >,

Agissant en qualité d'associés de la société CBRE GLOBAL INVESTORS FRANCE, Société

par Actions Simplifiée au capital de 4.136.544 euros, dont le siege social est sis 76, rue de Prony - 75O17 PARIS, identifiée sous le numéro unique 998 620 108 RCS PARIS (ci-apres la < Société >), dont elles détiennent ensemble l'intégralité du capital social,

Et ce, conformément aux dispositions de l'article 14 des statuts de la Société aux termes desquelles les décisions collectives des associés peuvent étre prises dans un acte signé par l'ensemble des associés,

Apres avoir pris acte que la société KPMG S.A., Commissaire aux comptes de la Société, a été

informée des présentes décisions devant étre prises par acte sous seing privé,

Apres avoir pris connaissance des documents suivants :

les statuts de la Société ,

le projet de nouveaux statuts,

DocuSign Envelope ID: 07DF973F-2F13-4E03-90A3-8D09B2D63F8A

Aprés avoir rappelé que les décisions ci-aprés portent sur l'ordre du jour suivant :

Ordre du jour

Changement de la dénomination sociale de la Société a effet du 22 septembre 2021 et modification corrélative de l'article 3 des statuts ;

Pouvoir en vue des formalités.

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Premiere décision

Les Associés décident de modifier la dénomination sociale de la Société en

INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE> a compter du 22 septembre 2021 et
corrélativement le premier alinéa de l'article 3 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit a compter de cette date, le reste de cet article demeurant inchangé :
< Article 3 -Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale :
CBRE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE
[...].>

Deuxieme décision

Les Associés donnent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du
présent acte pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.
Mention sera faite du présent acte dans le registre des procs-verbaux de la Société.
Fait a Schiphol (Pays-Bas) Le 21 septembre 2021

CBRE GLOBAL INVESTORS EUROPE HOLDINGS B.V
représentée conjointement par Heleen RIETDIJK et André DE KONING

CBRE GLOBAL INVESTORS EUROPE B.V.
représentée conjointement par Heleen RIETDIJK et André DE KONING
2
CBRE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 4.136.544 £ Siege social : 76, rue de Prony - 75 017 PARIS 998.620.108 RCS PARIS

Statuts

Mis a jour le 22 septembre 2021
(modification de la dénomination sociale)
Copie certifiée conforme par le Président
M. Gautier BEURNIER Président
STATUTS

Article 1 - Forme

La société est une Société par actions simplifiée régie par les lois et reglements en vigueur, notamment par le livre II du Code de commerce pris notamment en ses articles L. 227-1 et suivants, ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne
Initialement constituée sous la forme de Société a Responsabilité Limitée, la société a été transformée en Société par Actions Simplifiée par décision de l'Assemblée Générale Mixte du 1er avril 2003.

Article 2- Objet

La société a pour objet :
la gestion et l'administration de biens et droits immobiliers,
la réalisation de transactions sur immeubles et fonds de commerce,
la recherche et l'étude de projets de construction ou d'investissement immobilier ainsi que leur réalisation, directement ou par l'intermédiaire de sociétés a constituer en France ou a l'étranger,
toutes activités de conseil, d'intermédiaire, d'assistance technique, de mandataire, dans le domaine immobilier et notamment dans les domaines administratif, financier, technique, commercial et fiscal,
toutes opérations de prise de participation directe ou indirecte dans toutes opérations se rattachant a l'objet précité, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, association en participation ou autrement,
et généralement, toutes opérations commerciales, financieres, industrielles, mobilires ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.

Article 3 - Dénomination sociale

La société a pour dénomination sociale :
CBRE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE
2
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < SAS >, de l'énonciation du capital social et du numéro d'identification au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 4 - Sige social

Le siege de la Société est fixé au 76, rue de Prony - 75 017 PARIS
Il peut étre transféré en tout autre endroit de la méme ville ou dans un département limitrophe par simple décision du Président qui, dans ce cas, est autorisé a procéder a la modification corrélative du présent article des statuts, et partout ailleurs par décision collective des associés.

Article 5 - Durée

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6 - Capital social

Le capital social est fixé a quatre millions cent trente-six mille cinq cent quarante-quatre (4.136.544) euros. Il est divisé en deux millions sept cent cinquante-sept mille six cent quatre-vingt-seize (2.757.696) actions d'un euro cinquante (£ 1,50) de valeur nominale chacune.

Article 7 - Modification du capital

Le capital social peut &tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés réunis en assemblée générale ou par décision de l'associé unique.

Article 8 - Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte notamment de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée

Article 9 - Modalités de la transmission des actions

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un
3
ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements de titres >.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Article 10 - Agrément

10.1 En cas de pluralité d'associés, et sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit a un conjoint soit a un ascendant ou a un
descendant, la cession d'actions a un tiers, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, et notamment en cas de vente méme aux encheres publiques, échange, donation, apports y compris lorsque les apports sont effectués au titre d'une fusion ou d'une scission, sera soumise a l'agrément préalable du Président.
10.2 La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par tous moyens. Elle indique
le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
10.3 La décision du Président sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois a compter de la notification visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par tous moyens.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé
acquis.
10.4 En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les trois mois de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de
réalisation du transfert des actions dans ce délai, 1'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de six mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des
associés, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant avec l'accord de ce dernier, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Article 11 - Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant 1'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

Article 12 - Représentation, Administration et Direction de la Société

12.1 - Président
12.1.1 - Nomination du Président
La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale désignée par une décision collective des associés pour une durée limitée ou non.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
En cas de déces, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a six mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des associés. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat du prédécesseur.
12.1.2 - Attributions et pouvoirs du Président
Le Président assure l'administration et la direction de la société, dans les limites de l'objet social.
Le Président représente la société a l'égard des tiers.
Dans les rapports avec les tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir
en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social.
La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
5
12.1.3 - Rémunération du Président
Le Président a droit a une rémunération déterminée par une décision collective des associés
En outre le Président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacemen sur justification.
Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société
12.1.4 - Cessation des fonctions du Président
Les fonctions du Président prennent fin a l'expiration de la durée de son mandat.
Le Président est révocable par décision de l'organe qui l'a nommé.
De plus, le Président est révocable par décision de justice pour juste motif.
12.2 - Directeurs Généraux
Sur Proposition du Président, l'assemblée générale peut nommer, pour la durée du mandat du Président, un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, chargés d'assister le Président et qui agissent sur délégation de pouvoirs de ce dernier.
Le ou les Directeurs Généraux sont révocables a tout moment, avec ou sans juste motif, par décision de l'assemblée statuant a la majorité prévue par l'article 14 des statuts.
Le ou les Directeurs Généraux ont droit a une rémunération déterminée par une décision collective des associés.
En outre, le ou les Directeurs Généraux ont droit au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacement sur justification.
Cette rémunération éventuelle et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la Société.

Article 13 - Commissaires aux comptes

Le contrle est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires nommés pour six exercices et exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, démission, déces ou relevement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
6

Article 14 - Décisions collectives des associés

> Conditions générales
Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président et dans les limites autorisées par la loi, en assemblée ou par consultation, ou dans un acte signé par 1'associé unique ou 1'ensemble des associés. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, télex,
e-mail, etc... - peuvent étre utilisés pour l'expression des décisions.
L' assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens avant la date de la réunion et le cas échéant dans l'heure. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion.
Un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital peuvent charger l'un d'entre eux de convoquer une assemblée générale.
L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président.
L'assemblée désigne un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des associés.
A chaque assemblée est tenue une feuilie de présence et il est dressé un procs-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibre valablement que si plus de la moitié du capital est représentée.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a
l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai de 30 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours a compter de la réception des projets de résolutions est
considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un proces-verbal établi et signé par le Président. Ce procs-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par son mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de.vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les proces-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus
conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les opérations ci-apres font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :
Décisions prises par des associés représentant plus de la moitié des voix :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
nomination du Président et détermination de sa rémunération ;
révocation du Président ;

Décisions prises a l'unanimité :
Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de commerce.
Si la société vient a ne comprendre qu'un seul associé, les décisions ci-dessus sont de la
compétence de l'associé unique.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

Article 15 - Représentation sociale

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail aupres du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

Article 16 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

Article 17 - Résultats

La constatation de l'existence des sommes distribuables et la détermination de la part a attribuer aux associés sous forme de dividendes sont effectuées conformément a la loi.

Article 18 -- Dissolution - Liquidation

Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des associés.
La décision collective désigne le ou les liquidateurs.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Article 19 - Contestations

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés, ou entre un associé et la société, concernant l'interprétation ou 1'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
9