ACESS
Acte du 19 janvier 2016
Début de l'acte
RCS : LYON Code qreffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 03795
Numéro SIREN : 505 351 726
Nom ou denomination : ACESS
Ce depot a ete enregistre le 19/01/2016 sous le numero de dépot A2016/001860
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (ROO LYON
Dénomination : ACESS Adresse : 1 allée Des Ecureuils Zone d'Activité Commerciale Tertiaire du Bois Dieu 69380 Lissieu -FRANCE-
n° de gestion : 2008B03795 n° d'identification : 505 351 726
n° de dépôt : A2016/001860 Date du dépot : 19/01/2016
Piece : Rapport du commissaire a la transformation du 21/12/2015
4687985
4687985
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
LE La Fiduciaire de l'Entreprise
ACESS Société a responsabilité limitée Au capital de 150.000 £
Sige social : 1, Allée des Ecureuils ZAC Tertiaire du Bois Dieu 69380 LISSIEU
505 351 726 RCS LYON
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE ACESS, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE,
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
A l'Associé.
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L. 223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du méme code par décision unanime de l'associé en date du 17 décembre 2015, nous avons établi le présent rapport afin :
- de vous présenter notre analyse de la situation de votre société :
- de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux
propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
Les derniers comptes annuels arrétés au 31 décembre 2014, qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni d'un examen limité, la société n'étant pas obligée de nommer un commissaire aux comptes, font apparaitre un chiffre d'affaires de 792.172 £, en diminution de 40,16% par rapport a i'exercice précédent, un bénéfice net de 79.690 £, des capitaux propres de 517.670 £ pour un capital social de 150.000 £ et aucun endettement bancaire ;
La Fiduciaire de l'Entreprise : 124 rue Sully : 69006 Lyon 1: Tél. : +33 (0)4 78 14 55 75 : Fax : +33 (0)4 37 48 09 78 : Email : office@fident.fr : Web : www.fident.fd
Franck Viggiani, Fabien Gautheron, Experts Comptables et Commissaires aux Comptes 03.
LE La Fiduciaire de l'Entreprise
Le total des dettes exigibles pour 390.100 £ est largement couvert par l'actif circulant qui se monte a 1.000.929 £ dont 785.870 £ uniquement sur le poste trésorerie. Le risque de non recouvrement est donc absent. Le dernier tableau de bord mensuel du 31 octobre 2015, qui n'a fait l'objet ni d'un audit ni d'un examen limité, révéle un chiffre d'affaires cumulé sur 10 mois de 515.163 € £ et un résultat de 116.283 £ aprés impôt société portant les capitaux propres a 633.953 € : La continuité d'exploitation n'a donc pas été menacée sur l'exercice 2015 malgré une baisse significative d'activité depuis 2 ans completement maitrisée par la baisse d'effectif dans les charges d'exploitation.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre entreprise n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
- a contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte-tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres, déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels, est au moins égal au montant du capital social.
Elles ont également consisté à analyser les éventuels avantages particuliers stipulés.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Les avantages particuliers stipulés n'appellant pas d'observation de notre part.
Lyon, le 21 décembre 2015,
Pour la Fiduciaire de l'Entreprise,
Fabien Gautheron
Commissaire aux comptes.et a la transformation
L
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 03795
Numéro SIREN : 505 351 726
Nom ou denomination : ACESS
Ce depot a ete enregistre le 19/01/2016 sous le numero de dépot A2016/001860
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (ROO LYON
Dénomination : ACESS Adresse : 1 allée Des Ecureuils Zone d'Activité Commerciale Tertiaire du Bois Dieu 69380 Lissieu -FRANCE-
n° de gestion : 2008B03795 n° d'identification : 505 351 726
n° de dépôt : A2016/001860 Date du dépot : 19/01/2016
Piece : Rapport du commissaire a la transformation du 21/12/2015
4687985
4687985
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
LE La Fiduciaire de l'Entreprise
ACESS Société a responsabilité limitée Au capital de 150.000 £
Sige social : 1, Allée des Ecureuils ZAC Tertiaire du Bois Dieu 69380 LISSIEU
505 351 726 RCS LYON
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE ACESS, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE,
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
A l'Associé.
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L. 223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du méme code par décision unanime de l'associé en date du 17 décembre 2015, nous avons établi le présent rapport afin :
- de vous présenter notre analyse de la situation de votre société :
- de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux
propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
Les derniers comptes annuels arrétés au 31 décembre 2014, qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni d'un examen limité, la société n'étant pas obligée de nommer un commissaire aux comptes, font apparaitre un chiffre d'affaires de 792.172 £, en diminution de 40,16% par rapport a i'exercice précédent, un bénéfice net de 79.690 £, des capitaux propres de 517.670 £ pour un capital social de 150.000 £ et aucun endettement bancaire ;
La Fiduciaire de l'Entreprise : 124 rue Sully : 69006 Lyon 1: Tél. : +33 (0)4 78 14 55 75 : Fax : +33 (0)4 37 48 09 78 : Email : office@fident.fr : Web : www.fident.fd
Franck Viggiani, Fabien Gautheron, Experts Comptables et Commissaires aux Comptes 03.
LE La Fiduciaire de l'Entreprise
Le total des dettes exigibles pour 390.100 £ est largement couvert par l'actif circulant qui se monte a 1.000.929 £ dont 785.870 £ uniquement sur le poste trésorerie. Le risque de non recouvrement est donc absent. Le dernier tableau de bord mensuel du 31 octobre 2015, qui n'a fait l'objet ni d'un audit ni d'un examen limité, révéle un chiffre d'affaires cumulé sur 10 mois de 515.163 € £ et un résultat de 116.283 £ aprés impôt société portant les capitaux propres a 633.953 € : La continuité d'exploitation n'a donc pas été menacée sur l'exercice 2015 malgré une baisse significative d'activité depuis 2 ans completement maitrisée par la baisse d'effectif dans les charges d'exploitation.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre entreprise n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
- a contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte-tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres, déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels, est au moins égal au montant du capital social.
Elles ont également consisté à analyser les éventuels avantages particuliers stipulés.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Les avantages particuliers stipulés n'appellant pas d'observation de notre part.
Lyon, le 21 décembre 2015,
Pour la Fiduciaire de l'Entreprise,
Fabien Gautheron
Commissaire aux comptes.et a la transformation
L