Acte du 20 septembre 2010

Début de l'acte

STATUTS:

Enregistré & : SIE DE SAINT MAUR DES FOSSES Le 22/07/2010 Bordereau n*2010/603 Case n*37 Enregistrement : Exonéré Pénalités : YROYEE UHE Total liquidé : zéroeuro Montant requ : zéro curo L'Agent

Les sOussIgnEs :

La societe Jkf

Société à Responsabilité Limitée, au capital de 15 000 euros Dont le siége social est situé 25 Chaussée de Selliéres Zone Industrielle 10100 ROMlLLY SUR SEINE immatriculée sous le numéro 449 177 468 au RCS de TROYES

représentée par Monsieur Vassant FAUGOO son gérant ;

Monsieur Vassant FaUgOO né le 26 avril 1957,à BON ACCUEIL (MAURICE) de nationalité frangaise, demeurant à 10 rue de Rieux 94120 FONTENAY SOUS BOlS

ExPOSeNT ET DECLArENT :

PRéAMBULE

Les soussignes ont decide de constituer une societe par actions simplifiee (denommee la "Societe"), au capital de 100 000 @, divise en 1 000 actions de 100 euros chacune.

Ils ont fait etablir un projet des Statuts de cette Société et ensuite donne

Leur accord A ce projet.

CeCI expOsE, Les sOussignes EtablISsent, en COnseqUenCe, AINSI QU'IL SUIT, LES STATUTS DE LA SOCIETE PAr ACTIONS SIMPLIFIEE QU'LS SONT CONVENUS DE CONSTITUER ENTRE EUX.

2

Article premier. - Forme.

La société est une société par actions simplifiée. Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

Article 2. - Objet.

La société a pour objet, en France et à l'étranger :

Styliste en maroquinerie. Createur de gamme de maroquinerie de luxe.

Distribution de produits en cuir et peau manufactures. Creation et commercialisation de tous produits de luxe.

Et, généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

Article 3. - Denomination.

La dénomination sociale est :

: VASSANT PARIS.

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales et de l'énonciation du capital social.

Article 4. - .Siege social.

Le siége social est fixé a :
: 25 Chaussee de Sellieres Zone Industrielle 10100 rOmilly SUr Seine
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président, et en tout autre lieu par décision ordinaire des actionnaires.

Article 5. - Duree.

La société a une durée de 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation

Article 6. - Apports.

Les soussignées font apport a la société, savoir :
la société JKF, d'une somme en numéraire de 95 000 euros cj.. ..95 000 €
Monsieur Vassant FAUGOO , d'une somme en numéraire de 5 000 euros, ci .5 000 €
Soit, au total, une somme de 100 000 euros, C1 100 000 €
3
correspondant a 1 000 actions, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire, laquelle somme a été déposée, pour le compte de la société en formation, à la banque BNP PARIBAS PARIS le 27 mai 2010.

Article 7. - Capital social.

Le capital social est fixé a 100 000 £, divisé en 1 000 actions de 100 € chacune, de méme catégorie.

Article 8. - Modifications du capital.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par l'assemblée des actionnaires statuant dans les conditions de l'article 19 ci-aprés L'assemblée peut également déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.

Article 9. - Forme des actions.

Les actions sont nominatives.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Article 10 - Cession des actions

Les cessions d'actions, entre associés, sont libres
Toutes autres cessions ne peuvent étre cédées qu'avec l'agrément de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci-aprés.
I - Droit de préemption et clause d'agrement
1. Toute cession d'actions a un tiers a la société est soumise a l'agrément de la collectivité aprés exercice, dans les conditions fixées ci-aprés, du droit de préemption au profit des actionnaires de la Société
Ce droit d'agrément s'applique a toute cession ou mutation, à titre onéreux ou gratuit. alors méme que la cession aurait lieu, par voie d'adjudication publique, en vertu d'une décision judiciaire.
Il est également applicable en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, en cas de dévolution successorale ou de liquidation de communauté de biens et, en cas d'augmentation de capital, il s'applique à la cession des droits d'attribution ou de souscription, comme aux renonciations aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires dénommés.
La présente clause ne peut étre modifiée qu'à l'unanimité des associés
2. Le cédant doit notifier son projet de cession au Président et à chacun des autres associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
4
réception ; il doit indiquer l'identité du cessionnaire proposé, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession et les principales conditions de la cession.
Le cessionnaire proposé doit étre de bonne foi.
Cette notification vaut offre de cession au prix et conditions indiquées au profit de tous les actionnaires. Dans les quinze jours de la réception de cette notification, le Président porte à la connaissance de tous les actionnaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les conditions de forme et de délai régissant l'exercice des droits de préemption.
3. Chaque actionnaire doit, s'il désire exercer son droit de préemption, le notifier à la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir, ce dans les trente jours de la notification du projet de cession qui lui a été faite.
Lorsque le nombre total des actions que les actionnaires bénéficiaires du droit de préemption ont déclaré acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et fautes d'accord entre lesdits bénéficiaires, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes à la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.
4. Dans les quarante jours de la notification du projet de cession par le cédant, le Président décompte les droits de préemption exercés.
Si ces droits sont exercés pour la totalité des actions offertes, le Président établit une liste des actionnaires avec l'indication du nombre d'actions préemptées par chacun d'eux et la transmet, sans délai, au cédant et a tous les actionnaires.
Si ies droits de préemption n'absorbent pas ia totalité des actions dont ia cession est projetée, la Société peut, avec l'accord du cédant, acquérir les actions concernées non préemptées ; elle sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant à une réduction de capital, conformément aux dispositions de l'article L.227-18, alinéa 2, du Code de commerce.
A défaut d'accord du cédant sur le rachat par la Société des actions non préemptées les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant sera libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-aprés.
5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans un délai de quinze jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.
Dans le cas contraire, la cession au tiers proposé par le cédant doit étre soumise, par le Président, dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession, à l'agrément des actionnaires.
La décision d'agrément est prise à la majorité ordinaire, le cédant prenant part au vote
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la demande d'agrément le Président est tenu de notifier au cédant si la Société accepte ou refuse la cession projetée.
A défaut de notification dans ledit délai, l'agrément est réputé acquis au cessionnaire de bonne foi et le cédant éventuel pourra réaliser la cession dans un délai de un mois.
Le cédant devra adresser à la Société, dans les quinze jours de la notification de la décision d'agrément qui lui sera faite par le Président, les ordres de mouvement portant sur la cession des actions ; l'inscription au compte des actionnaires acheteurs sera effectuée dés réception desdits ordres de mouvement.
Le prix de cession est réglé comptant au cédant dés réception de l'ordre de mouvement dûment signé.
Faute pour le cédant d'adresser les ordres de mouvements relatifs à la cession des actions dans les huit jours, la cession sera constatée par le Président.
6. Si l'agrément est refusé, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite par le président, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à la Société, gu'il renonce a son projet de cession.
A défaut de renonciation de la part du cédant, le Président est tenu de faire acquérir la totalité des actions, avec le consentement du cédant, par la Société ; la Société sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant a une réduction de capital et ce dans un délai de un mois a
compter de la notification du refus.
A cet effet, il provoguera alors une décision collective des associés, pour statuer sur le rachat des actions par la Société et sur la réduction du capital.
Le prix de cession est réglé par la Société selon les modalités fixées ci-aprés à l'article 10-ll des statuts.
Toute cession effectuée en violation de la procédure d'agrément ainsi prévue est nulle.
11 - Evaluation des actions et paiement du prix
Le prix de cession est fixé d'accord entre le cédant et les acquéreurs ; à défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est déterminé par expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant supportés par moitié par le cédant et par moitié par le ou les acquéreurs.
La décision de l'expert ne pourra faire l'objet d'aucun recours.
Dans les huit iours de la détermination du prix, avis est donné au cédant de se présenter au
siége social à l'effet de signer les ordres de mouvements. Faute pour le cédant de se présenter dans un délai de quinze jours à compter du précédent avis, la cession pourra étre régularisée d'office par la Société.
En cas d'achat d'actions par les actionnaires, le prix est payé comptant.
En cas de rachat des actions par la Société, le prix est payable dans les six mois de la signature de l'ordre de mouvement ou de l'acte de cession.

Article 11. - Droits et obligations attaches aux actions.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
6
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier. Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

Article 12. - President.

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale! actionnaire ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de président peut étre d'une durée déterminée ou indéterminée
Le premier président est Monsieur Vassant FAuGOO, nommé pour une durée indéterminée.
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions supérieur a un mois, il est pourvu à son remplacement par une personne désignée par l'actionnaire concerné. Le président remplagant ne demeure en fonctions que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Pendant la durée de son mandat, le président ne peut étre révoqué qu'à l'unanimité des actionnaires.
La révocation n'a pas à étre motivée ; elle ne peut en aucun cas donner lieu à indemnité
Le président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui
ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve

Article 13. - Directeur general (ou Directeur general delegue)

Sur la proposition du président, les actionnaires, à la majorité des deux tiers, peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux personnes physiques ou morales.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminées par les actionnaires en accord avec le président.
Le directeur général est révocable à tout moment par le président.
/
En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Le directeur général dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le président.

Article 14. - rémuneration du president et du directeur general.

La rémunération du président et du directeur général est fixée par les actionnaires à la majorité simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

Article 15. - Conventions entre la societé et les dirigeants.

1. Le commissaire aux comptes présente aux actionnaires un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
A cette fin, le président et tout intéressé doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues, dans le délai d'un mois de la conclusion desdites conventions Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation par le président, dans le délai d'un mois à compter de la clture de l'exercice.
Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
2. Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes
et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes par le président et tout intéressé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la clture de l'exercice.
Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication. 3. Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société

Article 16. - Decisions des actionnaires.

1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des actionnaires sont prises
au choix du président, en assemblée ou par consultation à distance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, visioconférence, courriel, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
2. Sont prises en assemblée les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une société d'une autre forme, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi gue l'exclusion d'un actionnaire.
Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs actionnaires représentant 5 % du capital social.
8
3. L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsgue la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoguée par l'actionnaire ou un des actionnaires demandeurs.
Le commissaire aux comptes peut, à toute époque, convoquer une assemblée.
Elle est réunie au lieu indiqué par l'auteur de la convocation.
La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.
Tout actionnaire disposant d'au moins 5 % du capital peut requérir l'inscription à l'ordre du jour de projet de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit étre parvenue a la société au plus tard la veille de la tenue de la réunion.
S'il en est ainsi décidé par l'auteur de la convocation, tout actionnaire pourra participer et voter à l'assemblée par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification.
L'assemblée est présidée par le président ; à défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée à l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président.
L'assemblée ne délibére valablement gue si la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.
4. En cas de consultation à distance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés a chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de huit jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de huit jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chague actionnaire.
5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chague action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
6. Le commissaire aux comptes doit étre invité à participer à toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les actionnaires. Il en est de méme du comité d'entreprise ; les demandes d'inscription de projets de résolutions adressées par celui-ci obéissent au régime ci-dessus prévu pour les demandes des actionnaires.

Article 17. - Decisions extraordinaires.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, sa transformation et l'exclusion d'un associé.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les
9
actionnaires présents ou représentés. Par exception, l'exclusion d'un actionnaire ne peut étre prononcée qu'a la majorité des deux tiers de tous les autres actionnaires.
En outre, les clauses relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, à l'agrément des cessions d'actions ou à l'exclusion d'un actionnaire ne peuvent @tre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des actionnaires.

Article 18. - Decisions ordinaires.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent &tre décidées qu'à la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires.

Article 19. - Information des actionnaires.

1. L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont communiqués à chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.
2. Tout actionnaire peut demander que lui soient communiqués, chaque trimestre, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité.

Article 20. - Exercice social.

Chaque exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2011.

Article 21. - Comptes annuels.

Le président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales, arrete les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.
Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Article 22. - Resultats sociaux

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison queiconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des
10
statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

Article 23. - Contrôle des comptes

Sont nommés commissaires aux comptes pour une durée de six exercices :
Titulaire : La société FIDAG Société à Responsabilité Limitée, 45 rue Lafayette 75009 PARIS
Suppléant : Le cabinet GIFEC 73 boulevard Haussmann 75008 PARIS

Article 24. - Comite d'entreprise.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.

Article 25. - Liquidation.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Livre Il du Code de commerce et des décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Article 26. - Contestations.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, sont soumises à arbitrage.
A défaut d'entente sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties aura à nommer, dans les quinze jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée AR par la partie la plus diligente a l'autre, un arbitre. Si les deux arbitres ainsi désignés ne pouvaient se mettre d'accord dans un délai de quinze jours, sur le choix d'un troisiéme arbitre, celui-ci sera désigné par le président du tribunal de commerce du siége social, à la requéte de la partie la plus diligente.
Le tribunal arbitral statuera dans un délai de trois mois à compter du jour oû il aura été définitivement constitué. Les arbitres statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie de l'appel à l'encontre de la sentence à Intervenir.
L'arbitrage aura lieu à Paris, et sera conduit en langue francaise
11
Les frais d'arbitrage seront supportés dans les conditions que le tribunal arbitral fixera souverainement.

Article 27. - Engagements pour le compte de la societe.

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires, ledit état ci-annexé

Article 28. - Frais.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge de la société.
Fait à PARIS,le 27 mai 2010 en six originaux.
Societe Vassant Paris Societe par actions simplifiee Capital : 100 000 euros Siege social : 25 chaussee Sellieres Zone Industrielle 10100 rOmIlly SUr SeiNe
LISTE DES ACTIONNAIRES
Apports en numéraires :
1. La société JKF, d'une somme en numéraire de 95 000 euros, .95 000 € 2. Monsieur Vassant FAUGOO, d'une somme en numéraire de 5 000 euros,
ci. .5 000 €
Soit, au total, une somme de 100 000 euros
ci. 100 000 €
correspondant à 1 000 actions de 100 euros nominal chacune, SOlT :
1. société JKF, .950 actions
2. Monsieur Vassant FAUGOO, .50 actions Soit, au total, 1 000 actions
Le Président
Monsieur Vasssant FAUGOO