Acte du 21 avril 2015

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et constatant

que le capital social est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital d'un montant de CENT CINQUANTE MILLE (150.00o) euros pour le porter ainsi de CENT MILLE (100.00o) euros à DEUX CENT CINQUANTE MILLE (25o.ooo) euros, par émission de MILLE CINQ CENTS (1.50o) actions nouvelles - de CENT (10o) euros chacune.

Les actions nouvelles seront émises au pair.

Elles devront etre libérées en totalité lors de la souscription.

Ce droit de souscription est négociable dans les conditions et sous les réserves prévues par

les statuts.

Les associés pourront renoncer à titre individuel à leur droit de souscription dans les conditions prévues par la loi. Si cette renonciation est effectuée au profit de personnes dénommées, elle doit étre faite dans les conditions et sous les réserves prévues aux statuts pour les cessions d'actions.

Les titulaires de droit de souscription pourront souscrire a titre irréductible aux 1.5oo actions

nouvelles pour 1.50o droits de souscription.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale autorise, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital objet de la résolution qui précéde, le Président à modifier corrélativement les statuts.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au Président et à son Président à l'effet de procéder à la réalisation de l'augmentation de capital, modifier, le cas échéant, les dates d'ouverture et de citure des souscriptions, et généralement prendre toutes mesures

permettant la réalisation définitive de cette augmentation de capital.

En tant que de besoin, le Président est autorisé à modifier les statuts.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

p.2

L'assemblée généraie extraordinaire délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres

qu'il appartiendra.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée a vingt-et-une heures quinze.

Le présent procés-verbal, établi par le président, a été signé par lui et les membres du bureau.

Vassant FAUGOO J.K.F. Rep. Par M. Satya FAUGOO

Enregistré a : S I E DE TROYES EXTERIEUR Le 03/04/2015 Bordereau n*2015/420 Case n°2 Ext 1821

Enregistrement : 500€ Pénalites : Total liquide : cinq cents euros

Montant rogu : cinq cents euros

L'Agent administratif des finanoes publiques

Miche! DELABYE Agent administratif principal des finances publiques

p.3

VASSANT PARIS

Société par Actions Simplifiée au capital de 250.0oo euros Siége social : 25 chaussée Selliéres Zone Industrielle 1o1oo ROMILLY SUR SEINE

524 928 421 00014 RCS TROYES APE 7410Z i UC

0.0.

GREFFE

2 1 AVR. 2015

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE TROYES (AUBE)

La société est une société par actions simplifiée. Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne

La société a pour objet, en France et à l'étranger :

. Styliste en maroquinerie.

Créateur de gamme de maroquinerie de luxe.

Distribution de produits en cuir et peau manufacturés

Création et commercialisation de tous produits de luxe.

Et, généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

La dénomination sociale est : VASSANT PARIS.

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer Ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé a :
:25 Chaussée de Selliéres Zone Industrielle 10100 ROMILLY SUR SEINE
li peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président, et en tout autre lieu par décision ordinaire des actionnaires.

La société a une durée de gg ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les soussignées font apport à la société, savoir :
la société JKF, d'une somme en numéraire de 95 ooo euros, ci ... ..95 000 @
Monsieur Vassant FAUGOO , d'une somme en numéraire de 5 ooo euros, cI .. ...5000€
Soit, au total, une somme de 10o o0o euros, ..100 000 @
correspondant & 1 ooo actions, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire, iaquelle somme a été déposée, pour le compte de la société en formation, à la banque BNP PARIBAS PARIS le 27 mai 2010.
Lors de l'augmentation du capital social de la société réalisée par assemblée générale extraordinaire du 18 mars 2015, le capital social a été augmenté d'une somme en numéraire de 150.0oo euros par la création de 1.5oo actions nouvelles.
Article Z. - Capital social.
A compter du 18 mars 2015, le capital social est fixé & DEUX CENT CINQUANTE MILLE (250.00o) euros, divisé en 2.5oo actions de 10o € chacune, toutes de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par l'assemblée des actionnaires statuant dans les conditions de l'article 1g ci-aprés.
L'assemblée peut également déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.

Les actions sont nominatives.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les cessions d'actions, entre associés, sont libres.
Toutes autres cessions ne peuvent étre cédées qu'avec l'agrément de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci-aprés.
I - Droit de préemption et clause d'agrément
1. Toute cession d'actions a un tiers a la société est soumise à l'agrément de la collectivité aprés exercice, dans les conditions fixées ci-aprés, du droit de préemption au profit des actionnaires de la Société.
Ce droit d'agrément s'applique à toute cession ou mutation, à titre onéreux ou gratuit, alors méme que la cession aurait lieu, par voie d'adjudication publique, en vertu d'une décision judiciaire.
Il est également applicable en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, en cas de dévolution successorale ou de liquidation de communauté de biens et, en cas d'augmentation de capital, il s'applique a la cession des droits d'attribution ou de souscription, comme aux renonciations aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires dénommés.
La présente clause ne peut étre modifiée qu'a l'unanimité des associés.
2. Le cédant doit notifier son projet de cession au Président et à chacun des autres associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; il doit indiquer l'identité du cessionnaire proposé, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession et les principales conditions de la cession.
Le cessionnaire proposé doit étre de bonne foi.
Cette notification vaut offre de cession au prix et conditions indiquées au profit de tous les actionnaires. Dans les quinze jours de la réception de cette notification, le Président porte a la connaissance de tous les actionnaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les conditions de forme et de délai régissant l'exercice des droits de préemption.
3. Chaque actionnaire doit, s'il désire exercer son droit de préemption, le notifier à la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir, ce dans les trente jours de la notification du projet de cession qui lui a été faite.
Lorsque ie nombre totai des actions que les actionnaires bénéficiaires du droit de préemption ont déclaré acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et fautes d'accord entre lesdits bénéficiaires, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans ie capital social, avec répartition des restes à la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.
4. Dans les quarante jours de la notification du projet de cession par le cédant, le Président décompte les droits de préemption exercés.
Si ces droits sont exercés pour la totalité des actions offertes, le Président établit une liste des actionnaires avec l'indication du nombre d'actions préemptées par chacun d'eux et la transmet, sans délai, au cédant et a tous les actionnaires.
Si les droits de préemption n'absorbent pas la totalité des actions dont la cession est projetée, la Société peut, avec l'accord du cédant, acquérir les actions concernées non préemptées ; elle sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant à une réduction de capital, conformément aux dispositions de l'article L.227-18, alinéa 2, du Code de commerce.
A défaut d'accord du cédant sur le rachat par la Société des actions non préemptées, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant sera libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-aprés.
5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans un délai de quinze jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.
Dans le cas contraire, la cession au tiers proposé par le cédant doit étre soumise, par le Président, dans un délai de trois mois a compter de la notification du projet de cession, à l'agré'ment des actionnaires.
La décision d'agrément est prise à la majorité ordinaire, le cédant prenant part au vote.
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la demande d'agrément, le Président est tenu de notifier au cédant si la Société accepte ou refuse la cession projetée.
A défaut de notification dans ledit délai, l'agrément est réputé acquis au cessionnaire de bonne foi et le cédant éventuel pourra réaliser la cession dans un délai de un mois.
Le cédant devra adresser à la Société, dans les quinze jours de la notification de la décision d'agrément qui lui sera faite par le Président, les ordres de mouvement portant sur la cession des actions ; l'inscription au compte des actionnaires acheteurs sera effectuée dés réception desdits ordres de mouvement.
Le prix de cession est réglé comptant au cédant dés réception de l'ordre de mouvement d0ment signé.
Faute pour le cédant d'adresser les ordres de mouvements relatifs à la cession des actions dans les huit jours, la cession sera constatée par le Président.
6. Si l'agrément est refusé, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite par ie président, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée a la Société, qu'il renonce à son projet de cession.
A défaut de renonciation de la part du cédant, le Président est tenu de faire acquérir la totalité des actions, avec le consentement du cédant, par la Société ; la Société sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant à une réduction de capital et ce dans un délai de un mois a compter de la notification du refus.
A cet effet, il provoquera alors une décision collective des associés, pour statuer sur le rachat des actions par la Société et sur la réduction du capital.
Le prix de cession est réglé par la Société selon les modalités fixées ci-aprés a l'article 1o-ll des statuts.
Toute cession effectuée en violation de la procédure d'agrément ainsi prévue est nulle.
il - Evaluation des actions et paiement du prix
Le prix de cession est fixé d'accord entre le cédant et les acquéreurs; à défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est déterminé par expert conformément aux dispositions de l'article 1843- 4 du Code civil, les frais d'expertise étant supportés par moitié par le cédant et par moitié par le ou les acquéreurs.
La décision de l'expert ne pourra faire l'objet d'aucun recours.
Dans les huit jours de la détermination du prix, avis est donné au cédant de se présenter au siége social a l'effet de signer les ordres de mouvements. Faute pour le cédant de se présenter dans un délai de quinze jours a compter du précédent avis, la cession pourra étre régularisée d'office par la Société.
En cas d'achat d'actions par les actionnaires, le prix est payé comptant.
En cas de rachat des actions par la Société, le prix est payable dans les six mois de la signature de l'ordre de mouvement ou de l'acte de cession.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des
actionnaires.
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de
l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
4. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
concernant l'affectation des résultats o il est réservé à l'usufruitier.
Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de président peut étre d'une durée déterminée ou indéterminée.
Le premier président est Monsieur Vassant FAuGOO, nommé pour une durée indéterminée.
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions supérieur à un mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par l'actionnaire concerné. Le président remplacant ne demeure en fonctions que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Pendant la durée de son mandat, le président ne peut etre révoqué qu'a l'unanimité des actionnaires.
La révocation n'a pas a etre motivée ; elle ne peut en aucun cas donner lieu à indemnité.
Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que ia seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Sur la proposition du président, les actionnaires, à la majorité des deux tiers, peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux personnes physiques ou morales.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminées par les actionnaires en accord avec le président.
Le directeur général est révocable à tout moment par le président.
En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Le directeur général dispose, a l'égard des tiers, des memes pouvoirs que le président.

La rémunération du président et du directeur général est fixée par les actionnaires à la majorité simple. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou, à la fois, fixe et proportionnelle.

1. Le commissaire aux comptes présente aux actionnaires un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 1o % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société ia contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
A cette fin, le président et tout intéressé doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions
intervenues, dans le délai d'un mois de la conclusion desdites conventions. Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation par le président, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
2. Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes par le président et tout intéressé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la clture de l'exercice.
Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.
3. Les interdictions prévues à l'articie L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, en assembiée ou par consultation à distance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, visioconférence, courriei, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
2. Sont prises en assemblée les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une société d'une autre forme, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion d'un actionnaire.
Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs actionnaires représentant 5 % du capital social.
3. L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'actionnaire ou un des actionnaires demandeurs.
Le commissaire aux comptes peut, à toute époque, convoquer une assemblée.
Elle est réunie au lieu indiqué par l'auteur de la convocation.
La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion : elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.
Tout actionnaire disposant d'au moins 5 % du capital peut requérir l'inscription à l'ordre du jour de projet de résoiutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit étre parvenue a la société au plus tard la veille de la tenue de la réunion.
S'il en est ainsi décidé par l'auteur de la convocation, tout actionnaire pourra participer et voter a l'assemblée par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification.
L'assemblée est présidée par le président ; & défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président.
L'assemblée ne délibére valablement que si la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.
4. En cas de consultation à distance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés a chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de huit jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de huit jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est
portée la réponse de chaque actionnaire.
5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
6. Le commissaire aux comptes doit étre invité à participer à toute décision coliective, en méme temps et dans la méme forme que les actionnaires. Il en est de méme du comité d'entreprise ; les demandes d'inscription de projets de résolutions adressées par celui-ci obéissent au régime ci- dessus prévu pour les demandes des actionnaires.

Sont qualifiées d'extraordinaires, tes décisions relatives à l'augmentation ou la réduction du capital, Ia fusion, la scission, la dissolution de la société, sa transformation et l'exclusion d'un associé.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Par exception, l'exclusion d'un actionnaire ne peut etre prononcée qu'a la majorité des deux tiers de tous les autres actionnaires.
En outre, les clauses relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, a l'agrément des cessions
d'actions ou a l'exclusion d'un actionnaire ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des actionnaires.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'à la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires.

1. L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont communiqués à chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.
2. Tout actionnaire peut demander que lui soient communiqués, chaque trimestre, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité.

Chaque exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2011.

Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annuels et, ie cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.
Une assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, Ia réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le capital sociai.

Sont nommés commissaires aux comptes pour une durée de six exercices :
Titulaire : La société FIDAG, Société à Responsabilité Limitée, 45 rue Lafayette 750og PARIS
Suppléant : Le cabinet GIFEC 73 boulevard Haussmann 750o8 PARIS

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.

La tiquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Livre II du Code de commerce et des décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et ia société, sont soumises à arbitrage.
A défaut d'entente sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties aura à nommer, dans les quinze jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée AR par la partie la plus diligente à l'autre, un arbitre. Si tes deux arbitres ainsi désignés ne pouvaient se mettre d'accord dans un délai de quinze jours, sur le choix d'un troisiéme arbitre, celui-ci sera désigné par le président du tribunal de commerce du siége social, à la requéte de la partie la plus diligente.
Le tribunal arbitral statuera dans un délai de trois mois à compter du jour o il aura été définitivement constitué. Les arbitres statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer à la voie de l'appel a l'encontre de la sentence à intervenir.
L'arbitrage aura lieu a Paris, et sera conduit en langue francaise.
Les frais d'arbitrage seront supportés dans les conditions que le tribunal arbitral fixera souverainement.

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires, ledit état ci-annexé.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge de la société