LACHETEAU
Acte du 6 septembre 2010
Début de l'acte
LACHETEAU
Société par actions simplifiée au capital de 7.000.000 Euros Siege social : CHATEAU DU CLERAY - 44330 VALLET RCS NANTES B 381 748 797
Société par actions simplifiée au capital de 7.000.000 Euros Siege social : CHATEAU DU CLERAY - 44330 VALLET RCS NANTES B 381 748 797
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU 28 JUIN 2010
L'an deux mil dix.
Le lundi 28 juin a 14 h 15,
Le Président de la société LACHETEAU, S.A.S. au capital de 7 000 000 Euros, a réuni une
Assemblée Générale Extraordinaire au 1, rue de la Division Leclerc - 67290 PETERSBACH
L'Assemblée est présidée par Monsieur Joseph HELFRICH, Président et représentant de l'actionnaire unique.
Il constate que les Commissaires aux Comptes ont été régulierement convoqués, de méme que les membres du Comité d'Entreprise.
Le Président rappelle que l'ordre du jour de l'Assemblée est le suivant : augmentation du capital social par incorporation du compte courant de la société Les Grands Chais de France modification corrélative des statuts
dotation de la réserve légale
augmentation du capital réservée aux salariés en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de Commerce
pouvoirs a donner.
Il dépose sur le bureau en les mettant a la disposition de l'Assemblée : la feuille de présence
le rapport du Président . le rapport des Commissaires aux Comptes le texte des résolutions soumises a l'Assemblée
Ensuite, il donne lecture du rapport du Président.
Puis le rapport des Commissaires aux Comptes est lu.
. Le Président met enfin aux voix les résolutions suivantes :
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L'an deux mil dix.
Le lundi 28 juin a 14 h 15,
Le Président de la société LACHETEAU, S.A.S. au capital de 7 000 000 Euros, a réuni une
Assemblée Générale Extraordinaire au 1, rue de la Division Leclerc - 67290 PETERSBACH
L'Assemblée est présidée par Monsieur Joseph HELFRICH, Président et représentant de l'actionnaire unique.
Il constate que les Commissaires aux Comptes ont été régulierement convoqués, de méme que les membres du Comité d'Entreprise.
Le Président rappelle que l'ordre du jour de l'Assemblée est le suivant : augmentation du capital social par incorporation du compte courant de la société Les Grands Chais de France modification corrélative des statuts
dotation de la réserve légale
augmentation du capital réservée aux salariés en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de Commerce
pouvoirs a donner.
Il dépose sur le bureau en les mettant a la disposition de l'Assemblée : la feuille de présence
le rapport du Président . le rapport des Commissaires aux Comptes le texte des résolutions soumises a l'Assemblée
Ensuite, il donne lecture du rapport du Président.
Puis le rapport des Commissaires aux Comptes est lu.
. Le Président met enfin aux voix les résolutions suivantes :
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PREMIERE RESOLUTION :
L'Assemblée Générale décide d'augmenter le capital social de la société d'une somme de
8000 000 Euros pour le porter de 7000000 Euros a 15 000000 Euros par l'émission de 500 000 actions nouvelles de 16 Euros, a libérer par compensation avec le compte courant
de la société Les Grands Chais de France.
Ces actions nouvelles sont émises au pair et sont libérées en totalité lors de la souscription.
La souscription des actions nouvelles est réservée a la société LES GRANDS CHAIS DE FRANCE a concurrence de 500000 actions. Cette derniére a d'ors et déja accepté de
souscrire seule aux 500 000 actions nouvelles a émettre au titre de l'augmentation de capital.
CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
8000 000 Euros pour le porter de 7000000 Euros a 15 000000 Euros par l'émission de 500 000 actions nouvelles de 16 Euros, a libérer par compensation avec le compte courant
de la société Les Grands Chais de France.
Ces actions nouvelles sont émises au pair et sont libérées en totalité lors de la souscription.
La souscription des actions nouvelles est réservée a la société LES GRANDS CHAIS DE FRANCE a concurrence de 500000 actions. Cette derniére a d'ors et déja accepté de
souscrire seule aux 500 000 actions nouvelles a émettre au titre de l'augmentation de capital.
CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
DEUXIEME RESOLUTION :
L'Assemblée Générale, suite a l'adoption de la résolution qui précde, décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :
Article 6 :
Cet article est complété comme suit :
< Aux termes d'une assemblée générale en date du 28 juin 2010, le capital social a été augmenté de 8 000000 Euros pour le porter de 7 000 000 Euros a 15 000 000 Euros par 1'émission de 500 000 actions nouvelles de 16 Euros, a libérer par compensation avec le compte courant de la société Les Grands Chais de France. >
Article 7 :
Cet article est rédigé comme suit :
< Le capital social est fixé a la somme de 15 000 000 Euros.
Ii est divisé en 937 500 actions de 16 Euros. >
CETTE RESOLUTION MISE.AUX VOIX.EST ADOPTEE A L'UNANIMITE:
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Article 6 :
Cet article est complété comme suit :
< Aux termes d'une assemblée générale en date du 28 juin 2010, le capital social a été augmenté de 8 000000 Euros pour le porter de 7 000 000 Euros a 15 000 000 Euros par 1'émission de 500 000 actions nouvelles de 16 Euros, a libérer par compensation avec le compte courant de la société Les Grands Chais de France. >
Article 7 :
Cet article est rédigé comme suit :
< Le capital social est fixé a la somme de 15 000 000 Euros.
Ii est divisé en 937 500 actions de 16 Euros. >
CETTE RESOLUTION MISE.AUX VOIX.EST ADOPTEE A L'UNANIMITE:
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TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de compléter la Réserve Légale en y affectant un montant de 800 000 Euros prélevés sur le compte < Autres réserves >.
CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
QUATRIEME RESOLUTION :
L'Assemblée Générale sur rapport du Président de la sociéte, décide en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de Commerce, de réserver aux salariés de la société une augmentation du capital social en numéraire.
CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST REJETEE A L'UNANIMITE.
CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST REJETEE A L'UNANIMITE.
CINOUIEME RESOLUTION :
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait de proces-verbal de la présente Assemblée Générale pour remplir toutes formalités qu'il appartiendra notamment, de dépot.
CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs verbal qui a été signé, aprs lecture, par le Président.
Le Président
Enregistre a. :-SIEDE NANTES-SUD·EST -ENREGISTREMENT
Le 05/08/2010 Bordereau n*2010/1 927 Case n*20 Ext 13308 Enregistrement : 500E Pénalités : 52 € Tolal hc nide : cingcenlcinm tc-dewx turos Montanl tegn : cinq cen cinpaante turos
L'Agente Anale FRAUD Agont des Irapet? DUPLICATA Page 3/3
CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs verbal qui a été signé, aprs lecture, par le Président.
Le Président
Enregistre a. :-SIEDE NANTES-SUD·EST -ENREGISTREMENT
Le 05/08/2010 Bordereau n*2010/1 927 Case n*20 Ext 13308 Enregistrement : 500E Pénalités : 52 € Tolal hc nide : cingcenlcinm tc-dewx turos Montanl tegn : cinq cen cinpaante turos
L'Agente Anale FRAUD Agont des Irapet? DUPLICATA Page 3/3