SOS MOTEURS, SOS BOITES, SOS MOTEURS BOITES, CASSE AUTO DE CANNES, ENLEVEMENT D'EPAVES
Acte du 3 janvier 2013
Début de l'acte
RCS : CANNES Code qreffe : 0602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CANNES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 00617
Numero SIREN : 532 389 277
Nom ou denomination : ELITE MOTEURS ELITE BOITES ELITE MOTEURS BOITES CASSE
AUTO DE CANNES ENLEVEMENTS D'EPAVES SOS MOTEURS SOS BOITES SOS
MOTEURS BOITES
Ce depot a ete enregistre le 03/01/2013 sous le numero de dépot 35
SARL ELITE MOTEURS
au capital de 1000 £ ae Lommerce de Cannes, Le 40 avenue de la Borde
06110 le Cannet 9U g1D 2 7 BEC.2012 RCS: 532389277
le Cannet le 17 Décembre 2012
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Par Assemblée Générale extraordinaire, ou sont présents les associés suivants:
Béatrice Zeitoun représentant 97 % des parts sociales Mickael Zeitoun représentant 01 % des parts sociales
Raphael Zeitoun représentant 01 % des parts sociales
Benjamin Zeitoun représentant 01 % des parts sociales
il est décidé a l'unanimité, a partir du 1er Janvier 2013, de :
transformer le capital de la sarl actuelle en sarl a capital variable, avec un capital minimum de 1000 £ (mille Euros) et maximum de 500000 £ (cinq cents mille Euros). De rajouter dans la dénomination le nom_< Elite Boites, Elite Moteurs Boites >. De permettre à l'associé Mickael Zeitoun de faire un apport en industrie. Il apportera son expertise dans le domaine des boites à vitesses manuelles et automatiques. En contrepartie de cet apport, il sera attribué a Mickael une partie des bénéfices qui lui reviendra en fin d'exercice et qui correspondra aux bénéfices nets qu'il aura effectués grace aux ventes de boites à vitesses qu'il aura réalisées, déduction faite des salaires qu'il aura percus ainsi que des charges générales de la société.
Les articles 3, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 des statuts ont été modifiés en conséquence. Un avis sera inséré dans le journal d'annonces légales l'AVENIR.
Fait a Cannes le 17 Décembre 2012
la gérante Yolande Zeitoun
Béatrice Zeitoun Mickael Zeitoun
Raphael ZEITOUN Benjamin Zeitoun
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes : dépt N°35 en date du 03/01/2013
ae lommerce de Cannes, Le SARL A CAPITAL VARIABLE 2 7 DEC.2012
STATUTS: ELITE MOTEURS
LES SOUSSIGNÉS,
-BEATRICE ZEITOUN née WOLFSOHN, née Ie 18 mars 1959 à Paris, de
nationalité Francaise, mariée à Albert ZElTOUN sous le régime de la séparation de biens, demeurant au 40 Avenue de la Borde, 06110 le Cannet;
- MICKAEL ZEITOUN né le 12 Mars 1987 à Paris, de nationalité Francaise, célibataire, demeurant au 13bis Avenue Francois Tuby, Résidence La croisiére, 06150 Cannes la Bocca; fils de Béatrice Zeitoun.
- RAPHAEL ZEITOUN, né Ie 11 Mai 1989 a Sévres (92), de nationalité Francaise, célibataire, demeurant au 40 Avenue de la Borde, 06110 le Cannet; fils de Béatrice Zeitoun.
- Benjamin Zeitoun né le 02 Septembre 1991 à Cannes (06), de nationalité Francaise, célibataire, demeurant au 40 Avenue de la Borde, 06110 le Cannet; fils de Béatrice Zeitoun.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée à capital variable devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté.
RZ Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes : dépt N°35 en date du 03/01/2013
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CANNES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 00617
Numero SIREN : 532 389 277
Nom ou denomination : ELITE MOTEURS ELITE BOITES ELITE MOTEURS BOITES CASSE
AUTO DE CANNES ENLEVEMENTS D'EPAVES SOS MOTEURS SOS BOITES SOS
MOTEURS BOITES
Ce depot a ete enregistre le 03/01/2013 sous le numero de dépot 35
SARL ELITE MOTEURS
au capital de 1000 £ ae Lommerce de Cannes, Le 40 avenue de la Borde
06110 le Cannet 9U g1D 2 7 BEC.2012 RCS: 532389277
le Cannet le 17 Décembre 2012
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Par Assemblée Générale extraordinaire, ou sont présents les associés suivants:
Béatrice Zeitoun représentant 97 % des parts sociales Mickael Zeitoun représentant 01 % des parts sociales
Raphael Zeitoun représentant 01 % des parts sociales
Benjamin Zeitoun représentant 01 % des parts sociales
il est décidé a l'unanimité, a partir du 1er Janvier 2013, de :
transformer le capital de la sarl actuelle en sarl a capital variable, avec un capital minimum de 1000 £ (mille Euros) et maximum de 500000 £ (cinq cents mille Euros). De rajouter dans la dénomination le nom_< Elite Boites, Elite Moteurs Boites >. De permettre à l'associé Mickael Zeitoun de faire un apport en industrie. Il apportera son expertise dans le domaine des boites à vitesses manuelles et automatiques. En contrepartie de cet apport, il sera attribué a Mickael une partie des bénéfices qui lui reviendra en fin d'exercice et qui correspondra aux bénéfices nets qu'il aura effectués grace aux ventes de boites à vitesses qu'il aura réalisées, déduction faite des salaires qu'il aura percus ainsi que des charges générales de la société.
Les articles 3, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 des statuts ont été modifiés en conséquence. Un avis sera inséré dans le journal d'annonces légales l'AVENIR.
Fait a Cannes le 17 Décembre 2012
la gérante Yolande Zeitoun
Béatrice Zeitoun Mickael Zeitoun
Raphael ZEITOUN Benjamin Zeitoun
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes : dépt N°35 en date du 03/01/2013
ae lommerce de Cannes, Le SARL A CAPITAL VARIABLE 2 7 DEC.2012
STATUTS: ELITE MOTEURS
LES SOUSSIGNÉS,
-BEATRICE ZEITOUN née WOLFSOHN, née Ie 18 mars 1959 à Paris, de
nationalité Francaise, mariée à Albert ZElTOUN sous le régime de la séparation de biens, demeurant au 40 Avenue de la Borde, 06110 le Cannet;
- MICKAEL ZEITOUN né le 12 Mars 1987 à Paris, de nationalité Francaise, célibataire, demeurant au 13bis Avenue Francois Tuby, Résidence La croisiére, 06150 Cannes la Bocca; fils de Béatrice Zeitoun.
- RAPHAEL ZEITOUN, né Ie 11 Mai 1989 a Sévres (92), de nationalité Francaise, célibataire, demeurant au 40 Avenue de la Borde, 06110 le Cannet; fils de Béatrice Zeitoun.
- Benjamin Zeitoun né le 02 Septembre 1991 à Cannes (06), de nationalité Francaise, célibataire, demeurant au 40 Avenue de la Borde, 06110 le Cannet; fils de Béatrice Zeitoun.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée à capital variable devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté.
RZ Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes : dépt N°35 en date du 03/01/2013
CHAPITRE I
FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
ll est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée à capital variable, qui sera régie par les lois en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet : le commerce d'équipements automobiles
-Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
-Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : ELITE MOTEURS, ELITE BOITES, ELITE MOTEURS BOITES CASSE AUTO DE CANNES, enlévements d'épaves SOS MOTEURS SOS BOITES SOS MOTEURS BOITES
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée à capital variable" ou des initiales "SARL à capital variable" et de l'énonciation du capital social, ainsi que du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
2
y t
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée à capital variable" ou des initiales "SARL à capital variable" et de l'énonciation du capital social, ainsi que du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
2
y t
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à : 327 AVENUE DE GRASSE 06400 CANNES
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er JANVIER......et finit le .31 DECEMBRE..... de chaque année.
Par exception, le premier exercice sera clturé le ......31 DECEMBRE 2011....
Par exception, le premier exercice sera clturé le ......31 DECEMBRE 2011....
ARTICLE 6 - DURÉE
La durée de la société est fixée à ...98... ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
IsZ
f2 Z yt
IsZ
f2 Z yt
CHAPITRE I
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
APPORTS EN NUMERAIRE Les associés apportent à la société la somme de...1000.. ...euros, soit...MILLE EUROS..... ....(en-lettres).
Sur ces apports en numéraire, Mme BEATRICE ZEITOUN... apporte la somme de ...970....euros, Mr MICKAEL ZEITOUN... apporte ia somme de ..10.....euros, Mr RAPHAELZEITOUN apporte la somme de .....10..... ...euros, Mr BENJAMIN ZEITOUN apporte la somme de ...10...... ...euros,
La totalité de ces apports en numéraire, soit la somme de..... ...MILLE....euros a été déposée au crédit du compte n° 09490038052 ouvert au nom de la société auprés de : HSBC, 103 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES, 75419 PARIS CEDEX 08;
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
RÉCAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
- Apports en numéraire de Mme BEATRICE WOLFSOHN 970.... euros - Apports en numéraire de Mr MICKAEL ZEITOUN .....1o.... euros - Apports en numéraire de Mr RAPHAEL ZEITOUN ......1o....euros - Apports en numéraire de Mr BENJAMIN ZEITOUN .....10.... euros
Total des apports formant le capital social de........10oo... ....euros
Sur ces apports en numéraire, Mme BEATRICE ZEITOUN... apporte la somme de ...970....euros, Mr MICKAEL ZEITOUN... apporte ia somme de ..10.....euros, Mr RAPHAELZEITOUN apporte la somme de .....10..... ...euros, Mr BENJAMIN ZEITOUN apporte la somme de ...10...... ...euros,
La totalité de ces apports en numéraire, soit la somme de..... ...MILLE....euros a été déposée au crédit du compte n° 09490038052 ouvert au nom de la société auprés de : HSBC, 103 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES, 75419 PARIS CEDEX 08;
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
RÉCAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
- Apports en numéraire de Mme BEATRICE WOLFSOHN 970.... euros - Apports en numéraire de Mr MICKAEL ZEITOUN .....1o.... euros - Apports en numéraire de Mr RAPHAEL ZEITOUN ......1o....euros - Apports en numéraire de Mr BENJAMIN ZEITOUN .....10.... euros
Total des apports formant le capital social de........10oo... ....euros
Article 8 : Apports en industrie
Mr Mickael ZEITOUN fait à la société l'apport en industrie suivant :
ses connaissances technigues et son expérience dans le domaine des Boites à Vitesses manuelles et automatiques, ainsi que son travail salarié rémunéré au sein de la société;
Cet apport est fixé pour une durée indéterminée à compter du dépt au registre du commerce et des sociétés, et en tout état de cause à partir du 1er Janvier 2013.
Pendant cette période l'apporteur en industrie s'interdit d'exercer, de maniére directe ou indirecte, une activité concurrente ou d'offrir un service concurrent a celui qui a fait l'objet de l'apport en industrie.
Cet apport en industrie ne modifie ni le capital de la société ni ses parts sociales
Mais en contrepartie de cet apport, il sera attribué à l'apporteur en industrie une
partie des bénéfices qui lui reviendra en fin d'exercice et qui correspondra aux
4
:v
bénéfices nets qu'il aura effectués gràce aux ventes de boites à vitesses qu'il aura réalisées, déduction faite des salaires qu'il aura percus ainsi que des charges générales de la société.
Il bénéficie en sa qualité d'associé du droit aux dividendes et du droit de vote dans la mesure de ses parts sociales. Néanmoins, en fin de bilan, le calcul des dividendes distribuables ne sera réalisé gu'aprés déduction de la part des bénéfices relevant de l'apport en industrie.
Cet apport en industrie sera annuié de plein droit et sans contrepartie
a l'expiration de son travail salarié au sein de la société ;
en cas de décés de l'apporteur ;
en cas d'arrét par l'apporteur de l'activité ou des services apportés.
L'annulation devra toutefois étre constatée par une décision collective des associés prise en la forme extraordinaire.
En cas de manquements graves de l'apporteur dans l'exécution de l'activité ou des services apportés, l'annulation de son apport en industrie pourra étre décidée, sans contrepartie, par une décision collective des associés prise en la forme extraordinaire. L'apporteur en industrie participe à cette décision. Il devra avant toute délibération étre entendu pour pouvoir présenter ses arguments de défense.
En cas de transformation de la société en une société dont la forme ne permet pas l'existence d'apport en industrie, l'apporteur devra étre dédommagé des droits sur les bénéfices passés non distribués, mais ne pourra avoir aucune prétention sur les droits aux bénéfices à venir, nonobstant les conditions fixées par la décision collective des associés décidant de la transformation.
ses connaissances technigues et son expérience dans le domaine des Boites à Vitesses manuelles et automatiques, ainsi que son travail salarié rémunéré au sein de la société;
Cet apport est fixé pour une durée indéterminée à compter du dépt au registre du commerce et des sociétés, et en tout état de cause à partir du 1er Janvier 2013.
Pendant cette période l'apporteur en industrie s'interdit d'exercer, de maniére directe ou indirecte, une activité concurrente ou d'offrir un service concurrent a celui qui a fait l'objet de l'apport en industrie.
Cet apport en industrie ne modifie ni le capital de la société ni ses parts sociales
Mais en contrepartie de cet apport, il sera attribué à l'apporteur en industrie une
partie des bénéfices qui lui reviendra en fin d'exercice et qui correspondra aux
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:v
bénéfices nets qu'il aura effectués gràce aux ventes de boites à vitesses qu'il aura réalisées, déduction faite des salaires qu'il aura percus ainsi que des charges générales de la société.
Il bénéficie en sa qualité d'associé du droit aux dividendes et du droit de vote dans la mesure de ses parts sociales. Néanmoins, en fin de bilan, le calcul des dividendes distribuables ne sera réalisé gu'aprés déduction de la part des bénéfices relevant de l'apport en industrie.
Cet apport en industrie sera annuié de plein droit et sans contrepartie
a l'expiration de son travail salarié au sein de la société ;
en cas de décés de l'apporteur ;
en cas d'arrét par l'apporteur de l'activité ou des services apportés.
L'annulation devra toutefois étre constatée par une décision collective des associés prise en la forme extraordinaire.
En cas de manquements graves de l'apporteur dans l'exécution de l'activité ou des services apportés, l'annulation de son apport en industrie pourra étre décidée, sans contrepartie, par une décision collective des associés prise en la forme extraordinaire. L'apporteur en industrie participe à cette décision. Il devra avant toute délibération étre entendu pour pouvoir présenter ses arguments de défense.
En cas de transformation de la société en une société dont la forme ne permet pas l'existence d'apport en industrie, l'apporteur devra étre dédommagé des droits sur les bénéfices passés non distribués, mais ne pourra avoir aucune prétention sur les droits aux bénéfices à venir, nonobstant les conditions fixées par la décision collective des associés décidant de la transformation.
ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL INITIAL
Le capital social est fixé a la somme de : MILLE euros.
Il est divisé en ...oo.. parts de .....1o €..... chacune, entiérement libérées , souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
à Mme BEATRICE ZEITOUN .97..... parts à Mr MICKAEL ZEITOUN.. 1.... part & Mr RAPHAEL ZEITOUN.. 1.... part à Mr BENJAMIN ZEITOUN.. .1.... part
Total des parts formant ie capital social... ...10o..... parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux
dans la proportion sus-indiquée.
Il est divisé en ...oo.. parts de .....1o €..... chacune, entiérement libérées , souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
à Mme BEATRICE ZEITOUN .97..... parts à Mr MICKAEL ZEITOUN.. 1.... part & Mr RAPHAEL ZEITOUN.. 1.... part à Mr BENJAMIN ZEITOUN.. .1.... part
Total des parts formant ie capital social... ...10o..... parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux
dans la proportion sus-indiquée.
Article 10 : variabilité du capital social
La société est à capital variable, avec un montant maximum autorisé et un montant minimum.
s2 lZ
Le capitai social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués, dans la limite du capital maximum autorisé et du capitai minimum.
Les variations de capital, à l'intérieur de ces limites, n'entrainent pas de modification statutaire et ne sont pas assujetties aux formalités de dépt et de publicité.
Le capital maximum autorisé s'éléve a 500.000 €.
Le capital social ne peut étre inférieur au dixiéme du capital social souscrit visé à l'article 9 des présents statuts.
Articie 11 : Augmentation du capital dans les limites du capital autorisé
L'augmentation du capital en nature ou par incorporation de réserves, primes ou bénéfices
ou par apport en numéraire avec augmentation de la valeur nominale des parts, dans les limites du capital autorisé, doit se faire dans les conditions d'augmentation du capital social autorisé.
Les autres augmentations du capital se font dans ies conditions applicables aux décisions collectives ordinaires.
Pour chaque variation du capital, le dernier jour du trimestre concerné fera l'objet d'une déclaration de souscription et de versement établie par la gérance.
Toute augmentation du capital faisant entrer de nouveaux associés doit étre faite en appliquant, le cas échéant, la procédure d'agrément prévue pour les cessions et les transmissions de parts sociales.
s2 lZ
Le capitai social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués, dans la limite du capital maximum autorisé et du capitai minimum.
Les variations de capital, à l'intérieur de ces limites, n'entrainent pas de modification statutaire et ne sont pas assujetties aux formalités de dépt et de publicité.
Le capital maximum autorisé s'éléve a 500.000 €.
Le capital social ne peut étre inférieur au dixiéme du capital social souscrit visé à l'article 9 des présents statuts.
Articie 11 : Augmentation du capital dans les limites du capital autorisé
L'augmentation du capital en nature ou par incorporation de réserves, primes ou bénéfices
ou par apport en numéraire avec augmentation de la valeur nominale des parts, dans les limites du capital autorisé, doit se faire dans les conditions d'augmentation du capital social autorisé.
Les autres augmentations du capital se font dans ies conditions applicables aux décisions collectives ordinaires.
Pour chaque variation du capital, le dernier jour du trimestre concerné fera l'objet d'une déclaration de souscription et de versement établie par la gérance.
Toute augmentation du capital faisant entrer de nouveaux associés doit étre faite en appliquant, le cas échéant, la procédure d'agrément prévue pour les cessions et les transmissions de parts sociales.
Article 12 : Réduction du capital dans les limites du capital autorisé
Le capital social est réduit par le retrait des associés. Ce retrait se fait par reprise des apports. La reprise des apports en nature ne peut se faire que par remboursement de l'apport en numéraire.
La réduction ne peut porter le capital à un montant inférieur au capital minimal prévu par l'article 10 des présents statuts.
Les décisions de réduction du capital se font dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, sauf lorsque les présents statuts ou la loi en décident autrement.
La réduction ne peut porter le capital à un montant inférieur au capital minimal prévu par l'article 10 des présents statuts.
Les décisions de réduction du capital se font dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, sauf lorsque les présents statuts ou la loi en décident autrement.
Article 13 : Augmentation du capital social autorisé
L'augmentation du capital social autorisé est de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
Il en va de méme, à l'intérieur des limites du capital autorisé, dans les cas prévus par les présents statuts et par la réglementation en vigueur.
Le capital peut étre augmenté conformément & la ioi.
Aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement libéré. En cas d'augmentation de capital en numéraire et de création de parts sociales nouvelles. celles-ci doivent étre obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cing ans à compter du jour oû l'augmentation du capital est devenue définitive.
B 2 Y t 4t
Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation du capital, doit étre, si nécessaire agréée dans les conditions fixées par les statuts.
Si l'augmentation de capital comporte des apports en nature, ia décision des associés doit contenir l'évaluation de ces apports au vu d'un rapport annexé à la décision et établi par un commissaire aux apports désigné a l'unanimité des associés ou à défaut par ordonnance du président du tribunal de commerce.
Il en va de méme, à l'intérieur des limites du capital autorisé, dans les cas prévus par les présents statuts et par la réglementation en vigueur.
Le capital peut étre augmenté conformément & la ioi.
Aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement libéré. En cas d'augmentation de capital en numéraire et de création de parts sociales nouvelles. celles-ci doivent étre obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cing ans à compter du jour oû l'augmentation du capital est devenue définitive.
B 2 Y t 4t
Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation du capital, doit étre, si nécessaire agréée dans les conditions fixées par les statuts.
Si l'augmentation de capital comporte des apports en nature, ia décision des associés doit contenir l'évaluation de ces apports au vu d'un rapport annexé à la décision et établi par un commissaire aux apports désigné a l'unanimité des associés ou à défaut par ordonnance du président du tribunal de commerce.
Article 14 : Réduction du capital social autorisé
La réduction du capital autorisé de la société est de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
Le capital peut étre réduit pour quelque cause et de queique maniére que ce soit, dans les conditions prévues par la loi.
Cette réduction ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité entre les associés
Le capital peut étre réduit pour quelque cause et de queique maniére que ce soit, dans les conditions prévues par la loi.
Cette réduction ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité entre les associés
Article 15 : Revendication de la qualité d'associé par un conjoint commun en biens
En cas d'apport de biens appartenant à la communauté conjugale ou d'acquisition de parts au moyen de fonds appartenant à la communauté par une personne mariée, son conjoint peut revendiquer la qualité d'associé a hauteur de la moitié des parts attribuées.
Il doit donc étre informé de cette opération d'apport ou de cette acquisition.
La justification de cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.
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Il doit donc étre informé de cette opération d'apport ou de cette acquisition.
La justification de cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.
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CHAPITRE I
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
Article 16 : Représentation des parts sociales
Les droits d'un associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.
La société peut recevoir des apports en industrie. Ceux-ci sont rémunérés soit par des parts sociales soit par toutes autres dispositions qui auront été décidées d'avance et qui seront mentionnées dans les statuts. Ces parts émises n'ont pas de valeur nominale et ne sont pas prises en compte dans le capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
La société peut recevoir des apports en industrie. Ceux-ci sont rémunérés soit par des parts sociales soit par toutes autres dispositions qui auront été décidées d'avance et qui seront mentionnées dans les statuts. Ces parts émises n'ont pas de valeur nominale et ne sont pas prises en compte dans le capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
ARTICLE 17 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 18 - AGRÉMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre : conjoints, ascendants et descendants d'un associé
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 19 - DéCES D'UN ASSOCIÉ
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu à l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE 20 - RÉUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce B2 alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés. r 8 ht Y t
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 21 - GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de ia société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, - ou de l'associé unique en cas d'EURL, Is peuvent étre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont ie montant et ies modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 22 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet sociat. Le gérant ne pourra se porter, au nom de ia société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'it ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 23 - COMMISSAIRE.AUX COMPTES
Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 100 000 euros, - total du bilan supérieur ou égal & 1 550 000 euros, - nombre moyen de saiariés supérieur ou égal à 50, les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. lls exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
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CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE
ET LA SOCIETE
ET LA SOCIETE
ARTICLE 24 - CONVENTIONS. SOUMISES A L'APPROBATION.. DE L'ASSEMBLÉE
Sous réserve des interdictions iégales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrôle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 25 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
ARTICLE 26 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS
Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité
avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
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avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
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CHAPITRE VI
DÉCISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 27 - DÉCISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder à la nomination d'un nouveau gérant.
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder à la nomination d'un nouveau gérant.
ARTICLE 28 - PARTICIPATION DES ASSOCIÉS AUX DÉCISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 29 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la citure de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
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ARTICLE 30 - DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par fa loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel gue soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel gue soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 31 - DÉCISIONS.COLLECTIVES.EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins : - sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinguiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'a l'unanimité des associés.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins : - sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinguiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'a l'unanimité des associés.
ARTICLE 32 - CONSULTATIONS éCRITES -DÉCISIONS PAR.ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, ies associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales. 12
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Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, ies associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales. 12
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CHAPITRE VI
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 33 - AFFECTATION DES RÉSULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prétever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire iorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; Dans ce cas, la décision indigue expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire iorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; Dans ce cas, la décision indigue expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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CHAPITRE VIII
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 34 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 35 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
ARTICLE 36 - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS A_LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capitai social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce
délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce
délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 37 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant ies affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
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CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE
ARTICLE 38 - JOUISSANCE DE LAPERSONNALITÉ MORALE
La société jouira de ia personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 39 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait a Cannes le 17 Décembre 2012, en quatre exemplaires originaux.
Béatrice Zeitoun Mickael Zeitoun
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la Gérante Yolande Zeitoun
Raphael ZEITOUN Benjamin Zeitoun
Fait a Cannes le 17 Décembre 2012, en quatre exemplaires originaux.
Béatrice Zeitoun Mickael Zeitoun
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la Gérante Yolande Zeitoun
Raphael ZEITOUN Benjamin Zeitoun