SOS MOTEURS, SOS BOITES, SOS MOTEURS BOITES, CASSE AUTO DE CANNES, ENLEVEMENT D'EPAVES
Acte du 22 août 2019
Début de l'acte
RCS : CANNES
Code greffe : 0602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CANNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce dépot a été enregistre le 22/08/2019 sous le numero de depot 8929
8929
SARL SOS MOTEURS 21 au capital variable de 1000 £ 327 avenue de Grasse 06400 Cannes
RCS: 532389277
Cannes le 15 Aout 2019
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Par Assemblée Générale extraordinaire, ou sont présents les associés suivants:
- Béatrice Zeitoun représentant 98 % des parts sociales Mickael Zeitoun_ représentant 01 % des parts sociales Raphael Zeitoun représentant 01 % des parts sociales
il est décidé ce jour a l'unanimité de reprendre l'activité de la sarl qui était en sommeil depuis le 1er Janvier 2019 et de transférer ce 15 Aout 2019 le siége social de la SARL qui passe du 327 avenue de Grasse, 06400 Cannes, au 40 avenue de la Borde, 06110 le Cannet. L'article 4 des statuts de la SARL sera modfié en ce sens. Un avis de transfert sera inséré dans le journal d'annonces légales l'AVENIR
Fait a Cannes le 15 Aout 2019
Béatrice Zeitoun Mickael Zeitoun
Raphael ZEITOUN la gérante Yolande Zeitoun
Greffe du tribunal de commerce de Cannes : dépôt N°8929 en date du 22/08/2019
8I29
SARL A CAPITAL VARIABLE
STATUTS: SOS MOTEURS 21
LES SOUSSIGNÉS
BEATRICE ZEITOUN née WOLFSOHN, née ie 18 mars 1959 a Paris, de nationalité Francaise, mariée à Albert ZElTOUN sous ie régime de la séparation de biens, demeurant au 40 Avenue de la Borde, 06110 le Cannet;
MICKAEL ZEITOUN né le 12 Mars 1987 à Paris, de nationalité Francaise,
célibataire, demeurant au 40 Avenue de la Borde, 06110 le Cannet;; fils de Béatrice Zeitoun.
RAPHAEL ZEITOUN, né le 11 Mai 1989 à Sévres (92), de nationalité Frangaise, marié sous le régime de la séparation de biens à Rosa, Sharon ATTIA, demeurant au 19 bis Avenue Auber, 06000 NICE; fils de Béatrice Zeitoun.
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée à capital variable devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par ieur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté.
Code greffe : 0602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CANNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
8929
SARL SOS MOTEURS 21 au capital variable de 1000 £ 327 avenue de Grasse 06400 Cannes
RCS: 532389277
Cannes le 15 Aout 2019
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Par Assemblée Générale extraordinaire, ou sont présents les associés suivants:
- Béatrice Zeitoun représentant 98 % des parts sociales Mickael Zeitoun_ représentant 01 % des parts sociales Raphael Zeitoun représentant 01 % des parts sociales
il est décidé ce jour a l'unanimité de reprendre l'activité de la sarl qui était en sommeil depuis le 1er Janvier 2019 et de transférer ce 15 Aout 2019 le siége social de la SARL qui passe du 327 avenue de Grasse, 06400 Cannes, au 40 avenue de la Borde, 06110 le Cannet. L'article 4 des statuts de la SARL sera modfié en ce sens. Un avis de transfert sera inséré dans le journal d'annonces légales l'AVENIR
Fait a Cannes le 15 Aout 2019
Béatrice Zeitoun Mickael Zeitoun
Raphael ZEITOUN la gérante Yolande Zeitoun
Greffe du tribunal de commerce de Cannes : dépôt N°8929 en date du 22/08/2019
8I29
SARL A CAPITAL VARIABLE
STATUTS: SOS MOTEURS 21
LES SOUSSIGNÉS
BEATRICE ZEITOUN née WOLFSOHN, née ie 18 mars 1959 a Paris, de nationalité Francaise, mariée à Albert ZElTOUN sous ie régime de la séparation de biens, demeurant au 40 Avenue de la Borde, 06110 le Cannet;
MICKAEL ZEITOUN né le 12 Mars 1987 à Paris, de nationalité Francaise,
célibataire, demeurant au 40 Avenue de la Borde, 06110 le Cannet;; fils de Béatrice Zeitoun.
RAPHAEL ZEITOUN, né le 11 Mai 1989 à Sévres (92), de nationalité Frangaise, marié sous le régime de la séparation de biens à Rosa, Sharon ATTIA, demeurant au 19 bis Avenue Auber, 06000 NICE; fils de Béatrice Zeitoun.
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée à capital variable devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par ieur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté.
CHAPITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE
SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
1l est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée à capitai variable, qui sera régie par les lois en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet : le commerce d'équipements automobiles
- Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le déveioppement.
- Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le déveioppement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : SOS MOTEURS, SOS BOITES, SOS MOTEURS BOITES, CASSE AUTO DE CANNES eniévements d'épaves
Greffe du tribunal de commerce de Cannes : dépôt N°8929 en date du 22/08/2019
Tous les actes et les documents émanant de ia société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a
Responsabilité Limitée à capitai variable" ou des initiales "SARL à capital variable" et de l'énonciation du capitai social, ainsi que du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Greffe du tribunal de commerce de Cannes : dépôt N°8929 en date du 22/08/2019
Tous les actes et les documents émanant de ia société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a
Responsabilité Limitée à capitai variable" ou des initiales "SARL à capital variable" et de l'énonciation du capitai social, ainsi que du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Article 4 SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à : 40 AVENUE DE LA BORDE 06110 LE CANNET
1l pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simpie décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assembiée des associés.
1l pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simpie décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assembiée des associés.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er JANVIER.....et finit le .31 DECEMBRE..... de chaque année.
Par exception, le premier exercice sera clturé le ....31 DECEMBRE 2011.....
Par exception, le premier exercice sera clturé le ....31 DECEMBRE 2011.....
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la société est fixée à ..98... ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf proiongation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
APPORTS EN NUMERAIRE ..euros, soit...MILLE Les associés apportent à la société la somme de...1000.....
EUROS....... (en-lettres).
Sur ces apports en numéraire, Mme BEATRiCE ZEITOUN... apporte la somme de ...980...euros. Mr MICKAEL ZEITOUN... apporte ia somme de ..10.....euros, Mr RAPHAELZEITOUN apporte la somme de ....10..... ......euros,
La totalité de ces apports en numéraire, soit ia somme de........MILLE...euros a été déposée au crédit du compte n° 09490038052 ouvert au nom de ia société auprés de: HSBC, 103 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES, 75419 PARIS CEDEX 08;
Eile sera retirée par ia gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
RÉCAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
980.... euros - Apports en numéraire de Mme BEATRICE WOLFSOHN - Apports en numéraire de Mr MICKAEL ZEITOUN .....o.... euros 2
- Apports en numéraire de Mr RAPHAEL ZElTOUN ......1o....euros
Total des apports formant le capital social de.......100o.. ....euros
EUROS....... (en-lettres).
Sur ces apports en numéraire, Mme BEATRiCE ZEITOUN... apporte la somme de ...980...euros. Mr MICKAEL ZEITOUN... apporte ia somme de ..10.....euros, Mr RAPHAELZEITOUN apporte la somme de ....10..... ......euros,
La totalité de ces apports en numéraire, soit ia somme de........MILLE...euros a été déposée au crédit du compte n° 09490038052 ouvert au nom de ia société auprés de: HSBC, 103 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES, 75419 PARIS CEDEX 08;
Eile sera retirée par ia gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
RÉCAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL
980.... euros - Apports en numéraire de Mme BEATRICE WOLFSOHN - Apports en numéraire de Mr MICKAEL ZEITOUN .....o.... euros 2
- Apports en numéraire de Mr RAPHAEL ZElTOUN ......1o....euros
Total des apports formant le capital social de.......100o.. ....euros
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL INITIAL
Le capital social est fixé à la somme de : MILLE euros.
Il est divisé en ...100.. parts de .... chacune, entiérement libérées souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de teurs apports respectifs, a savoir :
a Mme BEATRICE ZEITOUN .. parts à Mr MICKAEL ZEITOUN. .... part à Mr RAPHAEL ZEITOUN... .1.... part
Total des parts formant le capital social ... ....oo..... parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociaies ont été réparties entre eux
dans la proportion sus-indiquée.
Il est divisé en ...100.. parts de .... chacune, entiérement libérées souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de teurs apports respectifs, a savoir :
a Mme BEATRICE ZEITOUN .. parts à Mr MICKAEL ZEITOUN. .... part à Mr RAPHAEL ZEITOUN... .1.... part
Total des parts formant le capital social ... ....oo..... parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociaies ont été réparties entre eux
dans la proportion sus-indiquée.
Article 9: variabilité du capital social
La société est à capital variable, avec un montant maximum autorisé et un montant minimum.
Le capital social est susceptibie d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totaie ou partielle des apports effectués, dans la limite du capital maximum autorisé et du capital minimum.
Les variations de capital, à l'intérieur de ces limites, n'entrainent pas de modification statutaire et ne sont pas assujetties aux formalités de dépt et de publicité
Le capital maximum autorisé s'éléve & 500.000 €.
Le capital social ne peut étre inférieur au dixiéme du capital social souscrit visé à l'article 8 des présents statuts.
Articie 10: Augmentation du capital dans les limites du capitai autorisé
L'augmentation du capital en nature ou par incorporation de réserves, primes ou bénéfices ou par apport en numéraire avec augmentation de la valeur nominale des parts, dans les limites du capital autorisé, doit se faire dans les conditions d'augmentation du capital social autorisé
Les autres augmentations du capital se font dans les conditions applicables aux décisions collectives ordinaires.
Pour chaque variation du capital, ie dernier jour du trimestre concerné fera l'objet d'une déclaration de souscription et de versement établie par la gérance.
Toute augmentation du capital faisant entrer de nouveaux associés doit étre faite en appliquant, le cas échéant, la procédure d'agrément prévue pour les cessions et les transmissions de parts sociales.
Articie 11 : Réduction du capitai dans les limites du capital autorisé
Le capital social est réduit par le retrait des associés. Ce retrait se fait par reprise des
apports. La reprise des apports en nature ne peut se faire que par remboursement de l'apport en numéraire.
La réduction ne peut porter te capital à un montant inférieur au capital minimai prévu par l'articie 8 des présents statuts.
Les décisions de réduction du capitai se font dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, sauf torsque les présents statuts ou ia loi en décident autrement.
Le capital social est susceptibie d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totaie ou partielle des apports effectués, dans la limite du capital maximum autorisé et du capital minimum.
Les variations de capital, à l'intérieur de ces limites, n'entrainent pas de modification statutaire et ne sont pas assujetties aux formalités de dépt et de publicité
Le capital maximum autorisé s'éléve & 500.000 €.
Le capital social ne peut étre inférieur au dixiéme du capital social souscrit visé à l'article 8 des présents statuts.
Articie 10: Augmentation du capital dans les limites du capitai autorisé
L'augmentation du capital en nature ou par incorporation de réserves, primes ou bénéfices ou par apport en numéraire avec augmentation de la valeur nominale des parts, dans les limites du capital autorisé, doit se faire dans les conditions d'augmentation du capital social autorisé
Les autres augmentations du capital se font dans les conditions applicables aux décisions collectives ordinaires.
Pour chaque variation du capital, ie dernier jour du trimestre concerné fera l'objet d'une déclaration de souscription et de versement établie par la gérance.
Toute augmentation du capital faisant entrer de nouveaux associés doit étre faite en appliquant, le cas échéant, la procédure d'agrément prévue pour les cessions et les transmissions de parts sociales.
Articie 11 : Réduction du capitai dans les limites du capital autorisé
Le capital social est réduit par le retrait des associés. Ce retrait se fait par reprise des
apports. La reprise des apports en nature ne peut se faire que par remboursement de l'apport en numéraire.
La réduction ne peut porter te capital à un montant inférieur au capital minimai prévu par l'articie 8 des présents statuts.
Les décisions de réduction du capitai se font dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, sauf torsque les présents statuts ou ia loi en décident autrement.
Article 12 : Augmentation du capital social autorisé
L'augmentation du capital social autorisé est de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
li en va de méme, à l'intérieur des limites du capital autorisé, dans les cas prévus par les présents statuts et par la réglementation en vigueur.
Le capital peut étre augmenté conformément à la loi.
Aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement libéré. En cas d'augmentation de capital en numéraire et de création de parts sociales nouvelles, celles-ci doivent étre obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans ie délai de cinq ans à compter du jour oû l'augmentation du capital est devenue définitive.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation du capital doit étre, si nécessaire agréée dans les conditions fixées par les statuts.
Si l'augmentation de capital comporte des apports en nature, la décision des associés doit contenir l'évaluation de ces apports au vu d'un rapport annexé à la décision et étabii par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des associés ou à défaut par ordonnance du président du tribunal de commerce.
li en va de méme, à l'intérieur des limites du capital autorisé, dans les cas prévus par les présents statuts et par la réglementation en vigueur.
Le capital peut étre augmenté conformément à la loi.
Aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement libéré. En cas d'augmentation de capital en numéraire et de création de parts sociales nouvelles, celles-ci doivent étre obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans ie délai de cinq ans à compter du jour oû l'augmentation du capital est devenue définitive.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation du capital doit étre, si nécessaire agréée dans les conditions fixées par les statuts.
Si l'augmentation de capital comporte des apports en nature, la décision des associés doit contenir l'évaluation de ces apports au vu d'un rapport annexé à la décision et étabii par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des associés ou à défaut par ordonnance du président du tribunal de commerce.
Article 13 : Réduction du capital social autorisé
La réduction du capital autorisé de la société est de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
Le capital peut etre réduit pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, dans les conditions prévues par la loi.
Cette réduction ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité entre les associés.
Le capital peut etre réduit pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, dans les conditions prévues par la loi.
Cette réduction ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité entre les associés.
Article 14 : Revendication de la qualité d'associé par un conjoint commun en biens
En cas d'apport de biens appartenant & la communauté conjugale ou d'acquisition de parts au moyen de fonds appartenant à la communauté par une personne mariée, son conjoint peut revendiquer la qualité d'associé a hauteur de la moitié des parts attribuées.
Il doit donc etre informé de cette opération d'apport ou de cette acquisition.
La justification de cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient iors de l'apport ou de l'acquisition.
Il doit donc etre informé de cette opération d'apport ou de cette acquisition.
La justification de cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient iors de l'apport ou de l'acquisition.
CHAPITRE III
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
Article 15: Représentation des parts sociaies
Les droits d'un associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées
La société peut recevoir des apports en industrie. Ceux-ci sont rémunérés soit par des parts sociales soit par toutes autres dispositions qui auront été décidées d'avance et qui seront mentionnées dans les statuts. Ces parts émises n'ont pas de valeur nominale et ne sont pas prises en compte dans le capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par iedit titulaire.
La société peut recevoir des apports en industrie. Ceux-ci sont rémunérés soit par des parts sociales soit par toutes autres dispositions qui auront été décidées d'avance et qui seront mentionnées dans les statuts. Ces parts émises n'ont pas de valeur nominale et ne sont pas prises en compte dans le capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par iedit titulaire.
ARTICLE 16 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable & la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége sociat contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunai de Commerce.
ARTICLE 17 - AGRÉMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibies entre : conjoints, ascendants et descendants d'un associé.
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins ia moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins ia moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 18 - DÉCES D'UN ASSOCIÉ
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 10 des présents statuts.
ARTICLE 19 - RÉUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de piuralité d'associés, la réunion de toutes ies parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 20 -GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour ia durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociaies, - ou de t'associé unique en cas d'EURL, Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à ia gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le
5
montant et ies modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés
5
montant et ies modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés
ARTICLE 21 - POUVOIRS.ET RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne reiévent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins ia moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 22 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants: - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 100 000 euros. - total du bilan supérieur ou égai & 1 550 000 euros, - nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50 ies associés statuant a ia majorité requise pour ies décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. 1ls exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont aésignés pour six exercices.
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GÉRANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
DE ARTICLE 23 CONVENTIONS.SOUMISES A L'APPROBATION A2 L'ASSEMBLÉE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrie de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de Ia société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conciues à des conditions normales.
DE ARTICLE 23 CONVENTIONS.SOUMISES A L'APPROBATION A2 L'ASSEMBLÉE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrie de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de Ia société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conciues à des conditions normales.
ARTICLE 24 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes moraies de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers ies tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 25 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS
Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans ia caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 16. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 26 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions coliectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant ie consentement de tous ies associés, soit en Assem'biée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. ll ne peut déiéguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatéraies, prises aux lieu et place de l'assembiée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assembiée générale afin de procéder & la nomination d'un nouveau gérant.
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. ll ne peut déiéguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatéraies, prises aux lieu et place de l'assembiée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assembiée générale afin de procéder & la nomination d'un nouveau gérant.
ARTICLE 27 - PARTICIPATION DES ASSOCIÉS.AUX DÉCISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égai à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si ies associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants tégaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au-vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants tégaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au-vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 28 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans ies conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
ARTICLE 29 - DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
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Sont qualifiées d'ordinaires ies décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valabies, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quei que soit te nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Sont qualifiées d'ordinaires ies décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valabies, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quei que soit te nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 30 - DÉCISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par ia loi.
Lorsque ia société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre vaiabiement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins: - sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, ie cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois a compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de fa société ne peut étre décidé qu'a i'unanimité des associés.
ARTICLE 31 - CONSULTATIONS ÉCRITES -DÉCISIONS PARACTE Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur ies comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, ie cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résotution.
Pour chaque résolution, ie vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans ie délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant iedit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 22 et 23 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assembiée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seuiement ia moitié des parts sociaies.
Lorsque ia société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre vaiabiement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins: - sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, ie cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois a compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de fa société ne peut étre décidé qu'a i'unanimité des associés.
ARTICLE 31 - CONSULTATIONS ÉCRITES -DÉCISIONS PARACTE Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur ies comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, ie cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résotution.
Pour chaque résolution, ie vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans ie délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant iedit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 22 et 23 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assembiée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seuiement ia moitié des parts sociaies.
CHAPITRE VII
AFFECTATION DES RÉSULTATS
ARTICLE 32 - AFFECTATION DES RÉSULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surpius, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque ie fonds atteint le dixiéme du capital social. L'Assembiée Généraie peut décider en outre la mise en distribution de sommes préievées sur ies réserves ; Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le surpius, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque ie fonds atteint le dixiéme du capital social. L'Assembiée Généraie peut décider en outre la mise en distribution de sommes préievées sur ies réserves ; Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE VI
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 33 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 34 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 35 - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, ies capitaux propres de ta société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant cetui au cours duquei ia constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capitai social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de ia société. ARTICLE 36 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociaies,
9
l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant cetui au cours duquei ia constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capitai social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de ia société. ARTICLE 36 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociaies,
9
l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
CHAPITRE IX JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 37 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé. Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société gui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet sociai et conformes aux intéréts de ia société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard iors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé. Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société gui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet sociai et conformes aux intéréts de ia société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard iors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 38 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par ia loi.
Fait a Cannes le 15 AOUT 2019, en quatre exemplaires originaux.
Béatrice Zeitoun Mickael Zeitoun
la Gérante Yolande Zeitoun Raphael ZEITOUN
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Fait a Cannes le 15 AOUT 2019, en quatre exemplaires originaux.
Béatrice Zeitoun Mickael Zeitoun
la Gérante Yolande Zeitoun Raphael ZEITOUN
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