Acte du 4 octobre 2022

Renonciation au délai de mise a disposition du rapport du commissaire aux apports

prévu a l'article R.225-136 du Code de commerce

L'Associé Unique, préalablement a la désignation du commissaire aux apports figurant ci-aprés en deuxiéme décision, accepte par anticipation que le délai de huit (8) jours de mise a disposition

auprés de l'Associé Unique du rapport du commissaire aux apports prévu a l'article R. 225-136 du Code de commerce puisse, le cas échéant, étre réduit.

Cette décision est adoptée par 1'Associé Unique.

Nomination de la société BDO Paris représentée par Monsieur Sébastien Haas en

qualité de commissaire aux apports

L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du Rapport du Président et compte tenu du projet d'Apport, conformément aux articles L. 227-1, L. 225-147, R. 225-136, R. 22-10-7 et R. 22-10-8 du Code de commerce,

décide de nommer la société BDO Paris, représentée par Monsieur Sébastien Haas, située

43 - 47, Avenue de la Grande Armée - 75116 Paris, en qualité de commissaire aux apports

ayant pour mission d'apprécier notamment la valeur des apports en nature qui pourraient étre effectués au profit de la Société ;

prend acte que la société BDO Paris représentée par Monsieur Sébastien Haas aura

notamment pour mission d'apprécier et évaluer les Apports a consentir par l'Apporteur au

profit de la Société, puis de dresser un rapport en conséquence contenant les mentions

prévues par les dispositions réglementaires qui sera mis a la disposition de l'Associé Unique, au siege social de la Société et déposé au Greffe du tribunal de commerce

compétent ; et

prend acte que la société BDO Paris représentée par Monsieur Sébastien Haas a fait savoir

par avance qu'il acceptait cette mission et qu'il ne faisait l'objet d'aucune des

incompatibilités visées par le Code de commerce.

Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

DocuSign Envelope ID: BFE17365-6AFB-4CCE-B6E7-D95328955AA1

Pouvoirs pour formalités

L'Associé Unique accorde tous pouvoirs au Président de la Société, a Juris & Actis et/ou a tout

porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des présentes décisions a l'effet

d'accomplir toutes formalités de dépot, de publicité, et autres qu'il appartiendra.

Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

DocuSign Envelope ID: BFE17365-6AFB-4CCE-B6E7-D95328955AA1

Signé électroniquement a Paris, le 18 Aout 2022, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l'intermédiaire du prestataire de services DocuSign, qui permet de lier chaque signature a son signataire de maniére univoque et d'identifier les signataires.

Claudius France SAS

Par Pascal Houillon

(Signature)

Titre Président

DocuSign Envelope ID: 2E1C6B11-30EF-460B-8794-0932934C1CE7

CEGID GROUP

Société par actions simplifiée

Capital social : 8.641.485,00 euros

Siege social : 52 Quai Paul Sédallian, 69009 Lyon, France 327 888 111 RCS Lyon

(la < Société >)

Approbation du Traité d'Apport, de 1'Apport, de son évaluation par le Commissaire aux Apports et de sa rémunération
L'Associé Unique, connaissance prise (i) du Rapport du Président, (ii) du Traité d'Apport, et (iii) du Rapport du Commissaire aux Apports, et sous réserve de l'adoption de la décision n'2 :
DocuSign Envelope ID: 2E1C6B11-30EF-460B-8794-0932934C1CE7
approuve, conformément a l'article L. 225-147 du Code de commerce, l'intégralité des termes et conditions du Traité d'Apport ;
approuve lévaluation de l'Apport pour un montant total de 349 381 115,34 euros
correspondant a la valeur réelle estimée a la date de réalisation de l'Apport ;
constate que la différence entre, d'une part, l'évaluation de l'Apport d'un montant total
de 349 381 115,34 euros et, d'autre part, l'augmentation de capital de la Société en
rémunération de l'apport d'un montant total de 531 935,40 euros, constitue une prime d'apport, d'un montant total égal a 348 849 179,94 euros, inscrite sur un compte intitulé
Prime d'apport > au passif de la Société et sur lequel les associés anciens et nouveaux de
la Société auront les mémes droits et qui pourra recevoir toute affectation décidée par le ou les associés de la Société ;
approuve la rémunération de l'Apport, aux termes duquel l'Associé Unique se verra en
conséquence attribuer, dés leur émission, 559 932 actions ordinaires de la Société d'une
valeur nominale de quatre-vingt-quinze centimes d'euros (0,95 £) chacune, dans les conditions prévues par le Traité d'Apport ;
approuve l'Apport aux conditions stipulées au Traité d'Apport, son évaluation pour un montant total de 349 381 115,34 euros et sa rémunération par l'émission de 559 932 actions
ordinaires.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

Augmentation du capital de la Société par voie d'apport en nature pour un montant
nominal de 531 935,40 euros par 1'émission de 559 932 actions ordinaires, d'une valeur
nominale de quatre-vingt-quinze centimes d'euros (0,95 f) chacune en rémunération de
1'Apport
L'Associé Unique, connaissance prise () du Rapport du Président, (ii) du Traité d'Apport et (ii)
du Rapport du Commissaire aux Apports:
décide d'augmenter le capital social de la Société d'un montant nominal de 531 935,40
euros pour le porter de 8 641 485 euros a 9 173 420,40 euros par l'émission de 559 932
actions ordinaires, d'une valeur nominale de quatre-vingt-quinze centimes d'euros (0,95 £) chacune et assorties d'une prime d'émission de 623,02 euros chacune, selon les conditions
prévues par le Traité d'Apport et la décision précédente ;
décide que les actions ordinaires nouvelles seront entiérement et immédiatement
assimilées aux actions anciennes de méme catégorie, jouiront des mémes droits,
supporteront les mémes charges, seront soumises a toutes les dispositions des statuts de la Société et aux décisions des associés de la Société et, donneront droit a tout dividende dont
la distribution serait décidée aprés leur émission ;
DocuSign Envelope ID: 2E1C6B11-30EF-460B-8794-0932934C1CE7
donne tous pouvoirs au Président, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, d'accomplir tous actes et formalités nécessaires aux fins de mettre en xuvre la
présente décision, notamment de prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités
requises.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

Constatation de la réalisation définitive des Apports et de l'augmentation de capital de la Société
L'Associé Unique, statuant en conséquence de l'approbation des décisions qui précedent et
connaissance prise du Rapport du Président :
constate la réalisation des conditions suspensives prévues dans le Traité d'Apport et, en
conséquence, la réalisation définitive de l'Apport et de l'augmentation de capital de la Société décidée aux termes des décisions n°1 et n°2 et la libération de 559 932 actions
ordinaires de la Société d'une valeur nominale de quatre-vingt-quinze centimes d'euros
(0,95 £) chacune, émises en rémunération de l'Apports, portant le capital social de la Société de 8 641 485 euros a 9 173 420,40 euros ;
donne tous pouvoirs au Président, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, a l'effet d'accomplir tous actes et formalités nécessaires aux fins de mettre en
xuvre la présente décision, notamment de prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités requises.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

En conséquence des décisions qui précedent, l'Associé Unique,
décide de modifier l'article 6 des statuts de la Société, qui sera désormais rédigé comme
suit :
# 6. Apports et Capital Social
6.1 Apports
Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 2 septembre 2022, il a été décidé d'une augmentation de capital par apport en nature d'une valeur de 531 935,40 euros par émission de 559 932 actions ordinaires d'une valeur nominale de quatre-vingt-quinze centimes d'euros (0,95 £) chacune.
6.2 Capital Social
DocuSign Envelope ID: 2E1C6B11-30EF-460B-8794-0932934C1CE7
Le capital social s 'eléve a 9 173 420,40 euros divisé en 9 656 232 actions de quatre-
vingt-quinze centimes d'euros (0,95 £) de valeur nominale chacune, entiérement libérées et toutes de méme catégorie. >
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

Pouvoirs pour formalités
L'Associé Unique accorde tous pouvoirs au Président de la Société, a Juris & Actis et/ou a tout porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des présentes décisions a l'effet
d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité, et autres qu'il appartiendra.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
Signé électroniquement a Paris, le 2 septembre 2022, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l'intermédiaire du prestataire de services DocuSign, qui permet de lier chaque signature à son signataire de maniere univoque et d'identifier les signataires.
Claudius France SAS
Par Pascal Houillon
Représentant de Claudius France, Titre Président de Cegid Group
DocuSign Envelope ID: 2E1C6B11-30EF-460B-8794-0932934C1CE7
CEGID GROUP Société par actions simplifiée Au capital de 9 173 420,40 euros Siege social : 52 quai Paul Sédallian, 69009 Lyon 327 888 111 RCS Lyon

1.1. La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur, et notamment les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
1.2. La Société peut ne comporter qu'un seul associé propriétaire de la totalité des actions ainsi que la loi le permet. Sauf disposition expresse de la loi ou des statuts, la Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou
plusieurs associés. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé
conformément a l'article L. 227-1 du Code de commerce, l'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.

2.1. La Société a pour obiet directement ou indirectement, en France ou a l'étranger,
aussi bien en son nom et pour son compte que pour le compte de tiers ou en accord avec des tiers :
(i) la vente et la prestation de services informatiques ;
(ii) la conception, la réalisation et la vente de logiciels et progiciels ; (iii) la prestation de formation et d'assistance de toute nature aux utilisateurs de
progiciels, logiciels et de matériels informatiques ;
(iv) toutes activités d'informatique de gestion pour la profession comptable et pour les entreprises ;
(v) toutes activités industrielles, commerciales et de recherche se rapportant aux produits et matériels électroniques et informatiques et notamment la fabrication, l'achat, la vente, le négoce et la maintenance desdits produits et
matériels et, d'une maniére générale, toute prestation de services dans les
domaines de l'électronique et de l'informatique ;
(vi) l'achat, la vente et l'exploitation de tout systéme informatique tant matériel que logiciel ;
(vii) le négoce de tout matériel informatique ainsi que de tous biens périphériques a l'activité informatique ;
(viii le négoce de programmes informatiques ; et)
(ix) le négoce de fournitures et accessoires de bureau.
2.2 La Société a également pour objet :
(i) l'acquisition, la souscription, la détention, la prise de participation ou
d'intéréts, directes ou indirectes, dans toutes sociétés et entreprises
commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres et immobilieres, que ce
soit par voie de création de sociétés nouvelles ou d'acquisition de sociétés
3263552.4
DocuSign Envelope ID: 2E1C6B11-30EF-460B-8794-0932934C1CE7
existantes, d'apports, de fusions, de scissions ou de sociétés en
participation, par voie de prise en location de biens ;
(ii) la gestion de ces intéréts ou participations ;
(iii) toutes prestations de services et de conseil en matiere de ressources
humaines, informatique, management, communication, finance, juridique.
marketing, et achats envers ses filiales et participations directes ou indirectes ;
(iv) Ies activités d'une société de financement de groupe, et, en tant que telle, la
fourniture de tout type d'assistance financiere a des sociétés faisant partie
du groupe de sociétés auquel la Société appartient ;
(v) l'obtention ou l'acquisition de tous brevets, licences, procédés et marques de fabrication, les exploiter, céder ou apporter ;
(vi) la concession de toutes licences d'exploitation en tous pays ; et (vii) et généralement, toutes opérations, qu'elles soient financieres, commerciales, industrielles, civiles, immobilieres ou mobilieres pouvant se
rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus et a tous
objets similaires ou connexes, ainsi que de nature a favoriser directement ou
indirectement le but poursuivi par la Société, son extension, son développement, son patrimoine social.
2.3 Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet. La Société peut procéder a toutes transactions ou opérations commerciales ou financiéres en lien avec son objet ou de nature a le favoriser.

3.1. La dénomination de la Société est < Cegid Group > .
3.2. Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la Société et destinés aux
tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent figurer l'indication de la dénomination sociale, toujours précédée ou suivie des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS >.

4.1. Le siége social de la Société est fixé au 52 quai Paul Sédallian, 69009 Lyon France.
4.2. Le siege social peut étre transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision de
l'associé unique ou des associés, selon le cas, ou par simple décision du Président qui sera soumise a la ratification de l'associé unique ou des associés, selon le cas.
3263552.4
DocuSign Envelope ID: 2E1C6B11-30EF-460B-8794-0932934C1CE7

5.1. La durée de la Société est de 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation sur décision collective des associés ou de l'associé unique.

6.1. Apports
Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 2 septembre 2022, il a été décidé d'une augmentation de capital par apport en nature d'une valeur de 531 935,40 euros par émission de 559 932 actions ordinaires d'une valeur nominale de quatre- vingt-quinze centimes d'euros (0,95 £) chacune
6.2. Capital Social
Le capital social s'éléve a neuf millions cent soixante-treize mille quatre cent vingt euros et quarante centimes (9 173 420,40 €), divisé en neuf millions six cent cinquante- six mille deux cent trente-deux (9 656 232) actions de quatre-vingt-quinze centimes d'euro (0,95€) de valeur nominale chacune, entiérement libérées et toutes de méme catégorie.

7.1. Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative
7.2. Elles donnent lieu à une inscription a un compte ouvert par la Société ou par un intermédiaire au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités
prévues par les lois et reglements en vigueur.

8.1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siege social.
8.2. Les cessions et transferts d'actions sont libres et s'opérent, a l'égard de la Société et des tiers, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement.
3263552.4
DocuSign Envelope ID: 2E1C6B11-30EF-460B-8794-0932934C1CE7

9.1. Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de
liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
9.2. Chaque associé ne sera responsable du passif de la Société qu'a concurrence du montant représenté par la valeur nominale des actions qu'il détiendra.

10.1. NOMINATION DU PRESIDENT
10.1.1. La Société est dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.
10.1.2. Le Président est nommé par décision collective des associés soit pour une durée indéterminée soit pour une durée fixée dans la décision qui le nomme.
10.1.3. En cas de décés ou en cas de démission du Président, il est pourvu a son remplacement par une décision collective des associés.
10.1.4. Le Président a droit, sur présentation de justificatifs appropriés, au remboursement des frais et dépenses professionnels qu'il aura engagés dans le cadre de ses fonctions. La collectivité des associés peut en outre
décider de lui allouer une rémunération pour l'exercice de ses fonctions.
10.2.ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU PRESIDENT
10.2.1. Le Président dirige la Société qu'il représente a l'égard des tiers
10.2.2. Dans les rapports avec les tiers, le Président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la
limite de l'objet social et la représenter. Le Président exerce ses fonctions sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent aux associés.
10.2.3. La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
10.2.4. Toutes les stipulations limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
10.2.5. Le Président peut déléguer ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes, uniquement pour une
3263552.4
DocuSign Envelope ID: 2E1C6B11-30EF-460B-8794-0932934C1CE7
durée limitée, a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdélégation.
10.3. CESSATION DES FONCTIONS DU PRESIDENT
10.3.1. Les fonctions du Président prennent fin à l'expiration de la durée de son mandat ou par déces, démission ou révocation.
10.3.2. Le Président est révocable par décision collective des associés. La révocation peut étre faite a tout moment, sans préavis, sans indemnité et sans qu'il soit besoin d'un juste motif.
10.4. DIRECTEURS GÉNÉRAUX
10.4.1. Nomination/révocation des Directeurs Généraux
(A) Par décision collective, l'associé unique ou les associés (dans ce cas, a la majorité simple), selon le cas, peuvent désigner un ou plusieurs directeurs généraux, personnes morales ou personnes physiques, associés ou non de la Société.
(B) La décision de nomination du ou des directeurs généraux détermine la durée de leur mandat, le montant de leur rémunération et, le cas échéant. les limitations de pouvoirs des directeurs généraux, étant entendu que les
limitations de pouvoirs du Président s'appliquent automatiquement aux directeurs généraux. Le directeur général est toujours rééligible.
(C) Les directeurs généraux peuvent étre révoqués a tout moment, sans préavis, sans indemnité et sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective de l'associé unique ou des associés a la majorité simple.
(D) Les directeurs généraux ont droit, sur présentation de justificatifs appropriés, au remboursement des frais et dépenses professionnels qu'ils auront engagés dans le cadre de leurs fonctions.
10.4.2. Pouvoirs des Directeurs Généraux
(A) La Société est valablement représentée a l'égard des tiers par le ou les directeurs généraux, lesquels sont investis en toutes circonstances de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter la Société, sauf pour les
décisions pour lesquelles les dispositions légales ou les présents statuts donnent compétence exclusive a la collectivité des associés, ou pour lesquelles une autorisation préalable des associés ou du Président de la Société est nécessaire.
(B) La décision de nomination du ou des directeurs généraux peut prévoir les décisions ne pouvant étre prises sans autorisation préalable du Président de la Société ou de tout autre organe mentionné dans ladite décision.
3263552.4
DocuSign Envelope ID: 2E1C6B11-30EF-460B-8794-0932934C1CE7

11.1.Les associés statuent par décision collective sur les questions visées a l'article L. 227-9 du Code de commerce ou prévues par les présents statuts.

12.1. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire, associé ou non, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede, sur
simple justification de son identité et de la propriété de ses actions.
12.2.Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capita
qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.

13.1.Toute décision collective requiert que les associés présents, représentés ou participant aux délibérations détiennent la moitié des actions représentant le capital social sur premiere convocation, aucun quorum n'étant exigé sur deuxieme convocation.
13.2.Sauf dans les cas oû la loi en dispose autrement, les décisions soumises a la collectivité des associés sont prises a la majorité des voix présentes ou
représentées. Lorsque la totalité du capital social est détenue par un associé
unique, les décisions sont prises par la signature d'un proces-verbal de décision par celui-ci.

14.1.CONVOCATION DES ASSOCIES
14.1.1. L'initiative des décisions collectives appartient au Président ou a un ou plusieurs associés représentant 10% au moins du capital social. A défaut.
cette initiative appartient également, selon le cas, au commissaire aux
comptes ou à un mandataire de justice dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
14.1.2. Les décisions collectives des associés sont prises, au choix de l'initiateur de la consultation, par correspondance, dans un acte ou en assemblée ou par voie de téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle), conformément aux stipulations des présents statuts et a la réglementation applicable.
3263552.4
DocuSign Envelope ID: 2E1C6B11-30EF-460B-8794-0932934C1CE7
14.2. MODALITES DE CONSULTATION DES ASSOCIES
14.2.1. Consultation par correspondance
(A) En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, un bulletin de vote, et les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chaque associé par tous moyens a la derniére adresse notifiée a la Société par l'associé.
(B) Les associés dont le vote n'est pas recu par la Société dans le délai de quinze (15) jours a compter de l'envoi des projets de résolutions sont
considérés comme ayant refusé chacune des résolutions soumises a
consultation.
(C) Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case sont cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.
(D) Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée et, a défaut, au siege social de la Société. Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.
(E) Le Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations.
14.2.2. Décisions établies par un acte
(A) Les associés peuvent également étre consultés par la signature d'un acte ou de plusieurs actes rigoureusement identiques, signé par l'ensemble des associés ayant un droit de vote.
14.2.3. Consultation en assemblée
(A) La convocation est faite par tous moyens et méme verbalement sans préavis spécifique.
(B) Les réunions ont lieu soit au siége social, soit en tout autre endroit, en France ou a l'étranger, précisé dans l'avis de convocation.
(C) L'ordre du jour des réunions d'associés est arrété par l'auteur de la convocation.
(D) Toute réunion d'associés est présidée par le Président ou, en l'absence du Président, par un associé. En cas de pluralité d'associés, une feuille de présence est émargée par chacun des associés présents ou représentés et par le Président.
(E) Le Président établit un procés-verbal des délibérations, lequel est signé du
3263552.4
DocuSign Envelope ID: 2E1C6B11-30EF-460B-8794-0932934C1CE7
Président et de l'associé disposant du plus grand nombre de voix.

15.1. Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et s'achéve le 31 décembre de chaque année.

16.1.Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément a la loi

17.1.Si les comptes de l'exercice, approuvés par décision des associés, font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, les associés peuvent décider de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
17.2.Le ou les associés peuvent décider que tout ou partie du dividende mis en
distribution ou des acomptes sur dividende sera payé en actions.
17.3. Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par les associés, soit imputées sur les comptes de réserves de la Société, soit reportées a nouveau
pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
17.4.Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique ou a la collectivité des associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

18.1. La fonction du Comité d'lnformation est, le cas échéant, d'étre l'organe auprés
duquel les représentants du personnel pourront exercer leurs droits tels que ceux-ci sont définis notamment à l'article L. 2323-62 et suivants et R. 2323-16 du Code du Travail.
18.2. Les membres du Comité d'lnformation sont des personnes physiques nommées ou révoquées par décision des associés ou par décision du Président. Le Comité d'Information est, le cas échéant, composé de sept membres au maximum, dont cinq membres au maximum choisis parmi les représentants du personnel.
3263552.4
DocuSign Envelope ID: 2E1C6B11-30EF-460B-8794-0932934C1CE7
18.3.Les membres du Comité d'lnformation ne recoivent pas de rémunération. Les membres du Comité d'Information sont nommés pour la durée fixée lors de leur nomination. Les membres sont toujours rééligibles.
18.4.Le Comité d'lnformation se réunira, le cas échéant, trois fois par an, sur convocation effectuée par tout moyen par le Président de la Société ou toute
personne désignée par lui.
3263552.4