CSP
Acte du 12 mars 2009
Début de l'acte
0903 94
DEPot..C.S.N. C.S.P. SARL au capital de 7.622.45 euros 1203091584 Allée PURCELL 42000 SAINT-ETIENNE Siret 429 313 794 00027 TRIBUNAL OE COMMERCE-ST ETIENNE
DEPot..C.S.N. C.S.P. SARL au capital de 7.622.45 euros 1203091584 Allée PURCELL 42000 SAINT-ETIENNE Siret 429 313 794 00027 TRIBUNAL OE COMMERCE-ST ETIENNE
PROCES-VERBAL de l'assemblée générale extraordinaire du 24 février 2009
L'an deux mille neuf, le vingt quatre a neuf heures, les associés de la société , se sont réunis a Saint- Etienne sur convocation du gérant en date du 06 février 2009
L'assemblée est présidée par Mr EsTEIN Jean-Francois en qualité de gérant associé.
Les présidents constatent que tous les associés sont présents,
a savoir :
M. ESTEIN propriétaire de 48 parts ; M. ROBIN propriétaire de 2 parts :
Total des parts présentes ou représentées : 50 parts soit la totalité du capital social.
Monsieur ie Président déclare alors que l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité requise.
Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du président :
les A.R. des lettres de convocation :
- les pouvoirs des associés représentés par des mandataires ; - le rapport du gérant : - le texte des résolutions proposées a l'approbation de l'assemblée.
Monsieur le Président indique que les documents requis par la loi ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. Puis, le président rappelle que l'ordre du jour de la présente réunion est le suivant :
- modification des statuts suite a une cession de parts sociales ; - pouvoirs pour effectuer les formalités légales.
Il donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre les débats.
Un échange de vues intervient. Personne ne désirant plus prendre la parole, le président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant a l'ordre du jour :
L'assemblée est présidée par Mr EsTEIN Jean-Francois en qualité de gérant associé.
Les présidents constatent que tous les associés sont présents,
a savoir :
M. ESTEIN propriétaire de 48 parts ; M. ROBIN propriétaire de 2 parts :
Total des parts présentes ou représentées : 50 parts soit la totalité du capital social.
Monsieur ie Président déclare alors que l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité requise.
Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du président :
les A.R. des lettres de convocation :
- les pouvoirs des associés représentés par des mandataires ; - le rapport du gérant : - le texte des résolutions proposées a l'approbation de l'assemblée.
Monsieur le Président indique que les documents requis par la loi ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. Puis, le président rappelle que l'ordre du jour de la présente réunion est le suivant :
- modification des statuts suite a une cession de parts sociales ; - pouvoirs pour effectuer les formalités légales.
Il donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre les débats.
Un échange de vues intervient. Personne ne désirant plus prendre la parole, le président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
Suite a l'acte de cession, laquelle est librement intervenue le 24 février 2009 entre Mr ROBIN et Mme PEYCELON, dont elle a pris connaissance, l'assemblée générale décide de modifier l'article n* 7 des statuts comme suit :
"ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 7.622,45 euros. 1l est divisé en 50 parts sociales, d'une valeur nominale de 152.45 euros chacune :
Mr ESTEIN Jean-Francois possédant 48 parts numérotées de 1 à 48 Mme PEYCELON Christine possédant 2 parts numérotées de 49 à 50
Cette résolution est adoptée à 100% des votes.
Tous pouvoirs sont délégués au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes aux fins d'accomplir les formalités légales nécessaires.
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a dix heures.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par la gérance et les associés présents.
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Monsieur ROBIN Alain né le 11/03/79 demeurant rue Notre Dame des Absent - 42480 LA FOUILLOUSE, ci-aprés dénomme le cédant, d'une part,
et
Mme PEYCELON Christine née le 10/12/1951 a Saint-Etienne (France) demeurant 16, rue Haute - 43110 AUREC SUR LOIRE, ci-aprés dénommé le cessionnaire, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes, Mr ROBiN céde, délegue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matiere, a Mme PEYCELON qui accepte, les 2 parts sociales de 152.45 euros chacune numérotées de 49 a 50 inclus, lûi appartenant dans la société C.S.P. SARL au capital de 7.622,45 euros divisé en 50 parts sociales de 152.45€ de valeur nominale chacune, dont le siege est fixé Allée PURCELL - 42000 St-Etienne.
Ladite société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 429 313 794 00027 est constituée pour une durée de 99 années.
Mme PEYCELON aura la propriété des parts sociales présentement cédées a compter du 24 février 2009 et elle en aura la jouissance a compter, rétroactivement, du premier jour de l'exercice social actuellement en cours.
Il sera donc aux droits du cédant et aura et exercera a compter dudit jour, tous droits, actions et obligations attachées aux parts cédées.
Etant toutefois rappelé que ladite cession ne sera opposable :
- à la Société, qu'aprés accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code Civil;
- et aux tiers, qu'aprés accomplissement de cette formalité et en outre, qu'apres publicité au registre du commerce et des sociétés, dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 14 du décret du 23 mars 1967.
Aucun titre représentatif des parts sociales cédées n'a été délivré. Conformément aux clauses statutaires, leur propriété résulte uniquement desdits statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement consenties.
Mme PEYCELON déclare connaitre parfaitement la situation juridique actuelle de la société C.S.P. et étre en possession de tous les éléments et documents établissant ou permettant d'établir l'actif et le passif actuels, de sorte qu'a cet égard, la présente cession est réalisée par Mr ROBIN en toute connaissance de cause, ce que Mme PEYCELON reconnait expressément.
La présente cession sera signifiée a ia société, a la requéte et a la diligence du cessionnaire, ou acceptée par elle dans un acte authentique.
Elle sera, en outre, publiée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne conformément a la loi.
Mention des présentes sera consentie partout ou besoin sera. Pour remplir toutes formalités nécessaires, tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux des présentes.
Pour les besoins de l'enregistrenent, il est ici précisé :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts.
Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront à la charge du cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Saint-Etienne, le 24 février 2009
Enregistre a : SIEC DE SAINT-ETIENNE SUD POLE ENREGISTREMENT Ext 1801 Lc 09/03/2009 Bordarcau n 2009/303 Casc n*25 : 25e Ptnalitta : Enregistrement : vingt cingapos Total liqrid : vingl-cipa Moniant requ Le Reocveur divisionnaire Evolyne HAEGEL!N
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TITRE DEUXIEME CAPITAL SOCIAL-PARTS SOCIALES
ARTICLE SIX- il a ete fait apport a la societé lors de sa constitution : 1-En nature par : Monsieur Jean Louis BERNARD, domicilié a la Porchere 42 480 La Fouillouse.
1 ordinateur. 1 bureau. 1 chaise, 1 machine a écrire. Estimés a 10 000 F. Ces dix mille francs lui ayant éte rémunérés par l'attribution de a l0 (dix) parts sociales de 1000 F.
Monsieur Jean Francois ESTEIN, domicilié au 16 rue Haute, 43ll0 AUREC SUR LOIRE. 1 fax, 3 tables, 1 materiel de confection. Estimés a 7 000 F. Ces sept mille francs lui ayant éte rémunérés par l'attribution de 7 (sept) parts de 1000F-
Monsieur Alain ROBIN, domicilie rue Notre Dame des absents 42480 La FOUILLOUSE : Divers matériel de bureau. Estimés a 7 000 F. Ces sept mille francs lui ayant ete rémunérés par l'attribution de 7 (sept ) parts de 1000 F.
2-En especes par :
Monsieur Jean Francois EsTEIN, domicilie au 16 rue Haute, 43l10 AUREC SUR LOIRE. A concurrence de 12 000.00 F.
Monsieur Alain ROBIN, domicilié rue Notre Dame des absents 42480 La FOUILLOUSE. A concurrence de 12 000.00 F.
Monsieur Jean Louis BERNARD, domicilie a la Porchere 42 480 La Fouillouse. A concurrence de 2 000.00 F.
TOTAL des apports formant le capital social : 50 parts de.1000 F = cinquante mille francs. 50 000 F
"ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 7.622.45. euros. Il est divisé en 50 parts sociales, d'une valeur nominale de 152.45 euros chacune :
Mr ESTEIN Jean-Francois possédant 48 parts numérotées de 1 à 48 Mme PEYCELON dristine possédant 2 parts numérotées de 49 à 50
Il est expressément,déclaré que les cinquante parts représentant le capital social sont réparties dans les proportions qui viennent d*etre indiquées, et sont toutes libérées intégralement.
Ee cepital social pourra etre augmente en une ou
re ou par applloation des fonds aisponibles des comptes de réserves ou par tout autre moyen de droit. Oes augmentations seront.representées par de nouvelles parts ordinaires de pric rité ou jouissant ae aroits inférieurs aux parts antérieure- ment émises. Le capital social pourra également tre réduit: pour quelque cause et de quelaue maniere aue ce soit,,notanment par un remboursement aux associés, unrachat de parts, une réductson du nombre ou du montant'nominal des parts, mais sans qu'en aucun cas ce capital puisse etre de moins &e yingt uille franca.
Ces augmentations ou réductions de capital seront réalisées en se conformant aux dispositions des articles 6l, 62 et 63 de la loi du 24 Juillet l966 et en vertu d'une dé- cision des associés prise conforaément aux articles l9 et 2l ciapres.
RTICLE HUIT.- Chague part donne droit dans la pro- priété de l'actif social a une part proportionnelle au nombre de parts créées. Elle aonne droit, en,outre, a une part dans les bé- néfices ainsi qu'il est stipulé sous'les articles 24 et 28 ci-apres. Les parts ne seront jamais représentées par des ti- tres autres que les présentes et tous actes ou décisions pou- vant y apporter des modificetions par la suite.
Les associés réunis en assemblée générale ou con- sultés par écrit par la gérance dans les huit jours de la notification, statuent sur la demande d'agrement dans les trois mois de la premiere notification.
L'agrément résulte soit de la notification de lr décision de ia société par lettre recomaandée avec accusé d: réception, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois sus-visé .
En cas de refus d'agrément, les associés sont tenl d'acquérir ou de faire acquérir les parts a céder dans un de lai de trois mois, pouvant @tre prorogé de six mois au maxi- mum par décision de justice.
La société peut également, avec le consentement de
ter du refus d'agrément, de réduire son oapital et de raohe- ter les parts a ceder.
Dans tous les cas, le prix de cession est détermin par un expert désigné par les parties ou, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président'du Tribunal de Com- merce. Si aucune solution de raohat n'a pu intervenir dan les délais impartis, le cedant peut réaliser la cession pré- vue a condition qu'il détienne ses parts depuls au moins aeu ans. Ce delai de deux ans n'est pas opposabie en cas de suc- cesslon, de liauidation de communauté de biens entre epoux ou de donation au profit d'un conjoint, ascendants ou descen dants. Si la société a donné son consentement a un projet
sa decision a l'intéressé, soit par défaut de reponse dans le délai de trois mois a oompter de la demande, oe oonsente- ment,emportera agrément du cessionnaire en oas'de réalisatio forcée des parts- nanties selon les dispositions de l*arti- cle 2.078, alinéa ler du Codé Civil, a moins que la sooieté ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capitai.
TITRE TROISIEME
ADMINISTRATION
ARTICLE DOUZE.- La société est gérée et administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associé ou non, nommes par décision des associés prise conformément aux articles l9 et 20 ci-apres.
Monsieur MonsieurJeanFrancoisESTEIN, est nomné gérant de la société pour une durte llilmitee ; toutefois, il peut @tre révoque pour juste motif par décision des associés prise dans les conditions prévues a i'article 20. n n
ARTICLE NEUF.- Les associes ne sont engages et ne sont responsables que jusqu'a concurrenoe de leurs apports.
ARTICLE DIX.= Chaque part est indivisible a l égar de la socizté qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les propriétaires indivis de parts sont tenue de se faire représenter aupres de la société par un seul d'en- treeux ou par un mandataire commun et pour toutes décisions a prendre par les associés, ces propriétaires indivis ne compteront pour le calcul de la majorité des associés que pour un associé. Si la nue-propriété ou l'usufruit d'une ou plusicu: parts viennent a appartenir a des personnes différentes. le drolt de vote attaohé a ohaaue part et, par oonsequent le aroit de prendre parts aux decisions oollectives, appartient au nu-propriétaire pour les décisions visees aux articles 45 et 60 de la loi du 24 Juillet lg66 et a l'usufruitier dans tous les autres cas. Le droit pour tout associé dé prendre communicatio et copie prévu par les artioles 32, 33, 36 et 37 du décret d: 23 mars lg67 appartient indistinctement a l'usufruitier et au nu-propriétaire. Les nu-proprletaires et l'usufruitier des memes parts ne compteront également que pour un associé pour le calcul de la majorité des associés. Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhs sion aux statuts et aux décisions prises par ies associés.
ARTICLE ONZE.- Les cesslons de parts s'operent par acte .signifié a la societé ou'accepté par elle dans un acte authentique, conformément a l'article i6g0 du Code Civil. Les parts sont librement cessibles entre associés, entre conjoints, sous réserve des dispositions de l'article 595 du Code Civil, ainsi,au'entre ascendants et descendants Les parta sont librement transmissibles par voie de succes- sion ou en.cas de liquidation de comnunauté de biens entre époux sous réserve de ce aui est.indiqué sous l'article 26 ci-apres. Les cessions, soit a titre gratuit soit a titre onéreux, a des tiers autres que les conjoints, ascendants et descendants d'un associé, ne pourront avoir lieu au'avec le consentement de la majorité en nombre des associés qui devra représenter au moins ies trois quarts du,capital social.
En cas de cession projetée a des personnes ou so- ciétés devant gtre agréées par,les associés, le cédant doit notifier le projet de cession a la société et a chacun des associés par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée
domicile du cessionnaire, le nombre de parts a céder et le prix de la cession.
Le gérant ou chacun des gérants a pleins pouvoirs pour agir au nom de la société et pour faire toutes.les opé rations se rattachant a son objet.Souacontrole de l'assembiée. ene:
Toutefois, a titre de reglement intérieur, et san. que la limitation de pouvoirs ci-apres puisse @tre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est expressément convenu que tant qu'il n'y aura qu'un'seul gérant, ce dernier devra etre autorisé par décision ordinaire des associés pour les emprunts autres que les créaits bancaires, les acquisitions et aliànations de fonds de commerce ou d'immeubles, ainsi que pour les.baux de plus de neuf.années.
Si, a une époque donnée, il existe plusieurs gé-
suffisante pour les aotes énumerés a l'salinta précédent. Un gérant peut se faire représenter par des manda- taires ou déltgués sous sa responsabilité personnelle.
Tous mandats ou toutes délégations doivent @tre spéciaux ou temporaires.
ARrICEE TREIZE.- Les gérants sont responsables cor. formément au aroit commun, envers la sooiété et envers les tiers, ssit des infraotions aux dispositions de la loi du 24,Julilet l966, soit des violations des présents statuta, soit des fautes oommises par eux dans leur gestlon.
Toute corvention entre le gérant ou un associé et la société doit @tre notifiee par la gérance au commissaire aux comptes, s'il en existe, et soumis a l assemblée généra- le dans les.conditions prévues a l'article 50 de la loi du 24 Juillet lg66 et a l'rticle 35 du déoret du 23 mars l967.
ARTIOLE QUATOR2E.- Le gérant ou chacun des gerants pourra se demettre de ses fonctions, mais dans tous les cas de démission, .le sérant démissionnaire devra prévenir ses oo-assooiéstroismois au moins a l'avnnce de sa démisslon et faire cofncider sa retraite. avec la fin diun exeroloe so- 01a1.
Le gérant devra consacrer a la sociéte tout le
pourra néanmoins s intéresser dans d'autres affaires ne fai- sant pas concurrence a celles de la présente société.
ARTICLE QUINZE.- En cas de déces, .absence légale, retraite volontaire ou forcée de l'un des gérants, la gé- rance sera assurée par le ou les gerants restants.
s'il s'agit d'un gérant unique, toutes procuration: consenties par lui seront provisoirement maintenues et les: associés réunis ou consultés dans le plus bref délai a la requ@te de l'un quelconque d'entre eux, prooederont a son remplacement et détermineront les attributions, la rémuné- ration et la duree des fonctions du nouveaygérant-
le gérant ou chacun des gérants aura droit, en outre du rer boursement sur simple état des frais de voyage effectués pa lui pour le compte de la société, a un traitement annuel ventuellemert décision des associés et qui sera payable par frais générau et par douziemes a la fin de chaque mois..
TITRE QUATRIEME
COMMISSAIRES_AUX COMPTES
ARTICLE DIX SEPT.= Lorsque le capital de la socié
eF,,a in majorlté du'capital social, un oomnissaire aux compter au moins.
Cette nomination est facultetive si la capital n' atteint pas le chiffre ci-dessus, mais des associés représe tant ensemble au moins le oinguicme du capital sooicl peu- vent demander la .nomination d'un comnissaire aux comptes pa: ordonnance du Président du Tribunal de Commeroe.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le
les commissaires aux comptes nommés par decision colleotive des assooies et demander ln désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes en renplacement.
ARTICLE DIX HUIT.- Les commissaires aux comptes
sent les rapports prévus par la loi. Ils sont avisés en memt temps aue les associés des assemblées générales auxauelles ils ont acces.
La rémunération des commissaires aux comptes fixés par l*assemblée générale est a la charge de la société.
TITRE CINQUIEME
"ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 7.622,45 euros. 1l est divisé en 50 parts sociales, d'une valeur nominale de 152.45 euros chacune :
Mr ESTEIN Jean-Francois possédant 48 parts numérotées de 1 à 48 Mme PEYCELON Christine possédant 2 parts numérotées de 49 à 50
Cette résolution est adoptée à 100% des votes.
Tous pouvoirs sont délégués au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes aux fins d'accomplir les formalités légales nécessaires.
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a dix heures.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par la gérance et les associés présents.
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Monsieur ROBIN Alain né le 11/03/79 demeurant rue Notre Dame des Absent - 42480 LA FOUILLOUSE, ci-aprés dénomme le cédant, d'une part,
et
Mme PEYCELON Christine née le 10/12/1951 a Saint-Etienne (France) demeurant 16, rue Haute - 43110 AUREC SUR LOIRE, ci-aprés dénommé le cessionnaire, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes, Mr ROBiN céde, délegue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matiere, a Mme PEYCELON qui accepte, les 2 parts sociales de 152.45 euros chacune numérotées de 49 a 50 inclus, lûi appartenant dans la société C.S.P. SARL au capital de 7.622,45 euros divisé en 50 parts sociales de 152.45€ de valeur nominale chacune, dont le siege est fixé Allée PURCELL - 42000 St-Etienne.
Ladite société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 429 313 794 00027 est constituée pour une durée de 99 années.
Mme PEYCELON aura la propriété des parts sociales présentement cédées a compter du 24 février 2009 et elle en aura la jouissance a compter, rétroactivement, du premier jour de l'exercice social actuellement en cours.
Il sera donc aux droits du cédant et aura et exercera a compter dudit jour, tous droits, actions et obligations attachées aux parts cédées.
Etant toutefois rappelé que ladite cession ne sera opposable :
- à la Société, qu'aprés accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code Civil;
- et aux tiers, qu'aprés accomplissement de cette formalité et en outre, qu'apres publicité au registre du commerce et des sociétés, dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 14 du décret du 23 mars 1967.
Aucun titre représentatif des parts sociales cédées n'a été délivré. Conformément aux clauses statutaires, leur propriété résulte uniquement desdits statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement consenties.
Mme PEYCELON déclare connaitre parfaitement la situation juridique actuelle de la société C.S.P. et étre en possession de tous les éléments et documents établissant ou permettant d'établir l'actif et le passif actuels, de sorte qu'a cet égard, la présente cession est réalisée par Mr ROBIN en toute connaissance de cause, ce que Mme PEYCELON reconnait expressément.
La présente cession sera signifiée a ia société, a la requéte et a la diligence du cessionnaire, ou acceptée par elle dans un acte authentique.
Elle sera, en outre, publiée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne conformément a la loi.
Mention des présentes sera consentie partout ou besoin sera. Pour remplir toutes formalités nécessaires, tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux des présentes.
Pour les besoins de l'enregistrenent, il est ici précisé :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts.
Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront à la charge du cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Saint-Etienne, le 24 février 2009
Enregistre a : SIEC DE SAINT-ETIENNE SUD POLE ENREGISTREMENT Ext 1801 Lc 09/03/2009 Bordarcau n 2009/303 Casc n*25 : 25e Ptnalitta : Enregistrement : vingt cingapos Total liqrid : vingl-cipa Moniant requ Le Reocveur divisionnaire Evolyne HAEGEL!N
ARTICLE SIX- il a ete fait apport a la societé lors de sa constitution : 1-En nature par : Monsieur Jean Louis BERNARD, domicilié a la Porchere 42 480 La Fouillouse.
1 ordinateur. 1 bureau. 1 chaise, 1 machine a écrire. Estimés a 10 000 F. Ces dix mille francs lui ayant éte rémunérés par l'attribution de a l0 (dix) parts sociales de 1000 F.
Monsieur Jean Francois ESTEIN, domicilié au 16 rue Haute, 43ll0 AUREC SUR LOIRE. 1 fax, 3 tables, 1 materiel de confection. Estimés a 7 000 F. Ces sept mille francs lui ayant éte rémunérés par l'attribution de 7 (sept) parts de 1000F-
Monsieur Alain ROBIN, domicilie rue Notre Dame des absents 42480 La FOUILLOUSE : Divers matériel de bureau. Estimés a 7 000 F. Ces sept mille francs lui ayant ete rémunérés par l'attribution de 7 (sept ) parts de 1000 F.
2-En especes par :
Monsieur Jean Francois EsTEIN, domicilie au 16 rue Haute, 43l10 AUREC SUR LOIRE. A concurrence de 12 000.00 F.
Monsieur Alain ROBIN, domicilié rue Notre Dame des absents 42480 La FOUILLOUSE. A concurrence de 12 000.00 F.
Monsieur Jean Louis BERNARD, domicilie a la Porchere 42 480 La Fouillouse. A concurrence de 2 000.00 F.
TOTAL des apports formant le capital social : 50 parts de.1000 F = cinquante mille francs. 50 000 F
"ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 7.622.45. euros. Il est divisé en 50 parts sociales, d'une valeur nominale de 152.45 euros chacune :
Mr ESTEIN Jean-Francois possédant 48 parts numérotées de 1 à 48 Mme PEYCELON dristine possédant 2 parts numérotées de 49 à 50
Il est expressément,déclaré que les cinquante parts représentant le capital social sont réparties dans les proportions qui viennent d*etre indiquées, et sont toutes libérées intégralement.
Ee cepital social pourra etre augmente en une ou
re ou par applloation des fonds aisponibles des comptes de réserves ou par tout autre moyen de droit. Oes augmentations seront.representées par de nouvelles parts ordinaires de pric rité ou jouissant ae aroits inférieurs aux parts antérieure- ment émises. Le capital social pourra également tre réduit: pour quelque cause et de quelaue maniere aue ce soit,,notanment par un remboursement aux associés, unrachat de parts, une réductson du nombre ou du montant'nominal des parts, mais sans qu'en aucun cas ce capital puisse etre de moins &e yingt uille franca.
Ces augmentations ou réductions de capital seront réalisées en se conformant aux dispositions des articles 6l, 62 et 63 de la loi du 24 Juillet l966 et en vertu d'une dé- cision des associés prise conforaément aux articles l9 et 2l ciapres.
RTICLE HUIT.- Chague part donne droit dans la pro- priété de l'actif social a une part proportionnelle au nombre de parts créées. Elle aonne droit, en,outre, a une part dans les bé- néfices ainsi qu'il est stipulé sous'les articles 24 et 28 ci-apres. Les parts ne seront jamais représentées par des ti- tres autres que les présentes et tous actes ou décisions pou- vant y apporter des modificetions par la suite.
Les associés réunis en assemblée générale ou con- sultés par écrit par la gérance dans les huit jours de la notification, statuent sur la demande d'agrement dans les trois mois de la premiere notification.
L'agrément résulte soit de la notification de lr décision de ia société par lettre recomaandée avec accusé d: réception, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois sus-visé .
En cas de refus d'agrément, les associés sont tenl d'acquérir ou de faire acquérir les parts a céder dans un de lai de trois mois, pouvant @tre prorogé de six mois au maxi- mum par décision de justice.
La société peut également, avec le consentement de
ter du refus d'agrément, de réduire son oapital et de raohe- ter les parts a ceder.
Dans tous les cas, le prix de cession est détermin par un expert désigné par les parties ou, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président'du Tribunal de Com- merce. Si aucune solution de raohat n'a pu intervenir dan les délais impartis, le cedant peut réaliser la cession pré- vue a condition qu'il détienne ses parts depuls au moins aeu ans. Ce delai de deux ans n'est pas opposabie en cas de suc- cesslon, de liauidation de communauté de biens entre epoux ou de donation au profit d'un conjoint, ascendants ou descen dants. Si la société a donné son consentement a un projet
sa decision a l'intéressé, soit par défaut de reponse dans le délai de trois mois a oompter de la demande, oe oonsente- ment,emportera agrément du cessionnaire en oas'de réalisatio forcée des parts- nanties selon les dispositions de l*arti- cle 2.078, alinéa ler du Codé Civil, a moins que la sooieté ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capitai.
TITRE TROISIEME
ADMINISTRATION
ARTICLE DOUZE.- La société est gérée et administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associé ou non, nommes par décision des associés prise conformément aux articles l9 et 20 ci-apres.
Monsieur MonsieurJeanFrancoisESTEIN, est nomné gérant de la société pour une durte llilmitee ; toutefois, il peut @tre révoque pour juste motif par décision des associés prise dans les conditions prévues a i'article 20. n n
ARTICLE NEUF.- Les associes ne sont engages et ne sont responsables que jusqu'a concurrenoe de leurs apports.
ARTICLE DIX.= Chaque part est indivisible a l égar de la socizté qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les propriétaires indivis de parts sont tenue de se faire représenter aupres de la société par un seul d'en- treeux ou par un mandataire commun et pour toutes décisions a prendre par les associés, ces propriétaires indivis ne compteront pour le calcul de la majorité des associés que pour un associé. Si la nue-propriété ou l'usufruit d'une ou plusicu: parts viennent a appartenir a des personnes différentes. le drolt de vote attaohé a ohaaue part et, par oonsequent le aroit de prendre parts aux decisions oollectives, appartient au nu-propriétaire pour les décisions visees aux articles 45 et 60 de la loi du 24 Juillet lg66 et a l'usufruitier dans tous les autres cas. Le droit pour tout associé dé prendre communicatio et copie prévu par les artioles 32, 33, 36 et 37 du décret d: 23 mars lg67 appartient indistinctement a l'usufruitier et au nu-propriétaire. Les nu-proprletaires et l'usufruitier des memes parts ne compteront également que pour un associé pour le calcul de la majorité des associés. Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhs sion aux statuts et aux décisions prises par ies associés.
ARTICLE ONZE.- Les cesslons de parts s'operent par acte .signifié a la societé ou'accepté par elle dans un acte authentique, conformément a l'article i6g0 du Code Civil. Les parts sont librement cessibles entre associés, entre conjoints, sous réserve des dispositions de l'article 595 du Code Civil, ainsi,au'entre ascendants et descendants Les parta sont librement transmissibles par voie de succes- sion ou en.cas de liquidation de comnunauté de biens entre époux sous réserve de ce aui est.indiqué sous l'article 26 ci-apres. Les cessions, soit a titre gratuit soit a titre onéreux, a des tiers autres que les conjoints, ascendants et descendants d'un associé, ne pourront avoir lieu au'avec le consentement de la majorité en nombre des associés qui devra représenter au moins ies trois quarts du,capital social.
En cas de cession projetée a des personnes ou so- ciétés devant gtre agréées par,les associés, le cédant doit notifier le projet de cession a la société et a chacun des associés par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée
domicile du cessionnaire, le nombre de parts a céder et le prix de la cession.
Le gérant ou chacun des gérants a pleins pouvoirs pour agir au nom de la société et pour faire toutes.les opé rations se rattachant a son objet.Souacontrole de l'assembiée. ene:
Toutefois, a titre de reglement intérieur, et san. que la limitation de pouvoirs ci-apres puisse @tre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est expressément convenu que tant qu'il n'y aura qu'un'seul gérant, ce dernier devra etre autorisé par décision ordinaire des associés pour les emprunts autres que les créaits bancaires, les acquisitions et aliànations de fonds de commerce ou d'immeubles, ainsi que pour les.baux de plus de neuf.années.
Si, a une époque donnée, il existe plusieurs gé-
suffisante pour les aotes énumerés a l'salinta précédent. Un gérant peut se faire représenter par des manda- taires ou déltgués sous sa responsabilité personnelle.
Tous mandats ou toutes délégations doivent @tre spéciaux ou temporaires.
ARrICEE TREIZE.- Les gérants sont responsables cor. formément au aroit commun, envers la sooiété et envers les tiers, ssit des infraotions aux dispositions de la loi du 24,Julilet l966, soit des violations des présents statuta, soit des fautes oommises par eux dans leur gestlon.
Toute corvention entre le gérant ou un associé et la société doit @tre notifiee par la gérance au commissaire aux comptes, s'il en existe, et soumis a l assemblée généra- le dans les.conditions prévues a l'article 50 de la loi du 24 Juillet lg66 et a l'rticle 35 du déoret du 23 mars l967.
ARTIOLE QUATOR2E.- Le gérant ou chacun des gerants pourra se demettre de ses fonctions, mais dans tous les cas de démission, .le sérant démissionnaire devra prévenir ses oo-assooiéstroismois au moins a l'avnnce de sa démisslon et faire cofncider sa retraite. avec la fin diun exeroloe so- 01a1.
Le gérant devra consacrer a la sociéte tout le
pourra néanmoins s intéresser dans d'autres affaires ne fai- sant pas concurrence a celles de la présente société.
ARTICLE QUINZE.- En cas de déces, .absence légale, retraite volontaire ou forcée de l'un des gérants, la gé- rance sera assurée par le ou les gerants restants.
s'il s'agit d'un gérant unique, toutes procuration: consenties par lui seront provisoirement maintenues et les: associés réunis ou consultés dans le plus bref délai a la requ@te de l'un quelconque d'entre eux, prooederont a son remplacement et détermineront les attributions, la rémuné- ration et la duree des fonctions du nouveaygérant-
le gérant ou chacun des gérants aura droit, en outre du rer boursement sur simple état des frais de voyage effectués pa lui pour le compte de la société, a un traitement annuel ventuellemert décision des associés et qui sera payable par frais générau et par douziemes a la fin de chaque mois..
TITRE QUATRIEME
COMMISSAIRES_AUX COMPTES
ARTICLE DIX SEPT.= Lorsque le capital de la socié
eF,,a in majorlté du'capital social, un oomnissaire aux compter au moins.
Cette nomination est facultetive si la capital n' atteint pas le chiffre ci-dessus, mais des associés représe tant ensemble au moins le oinguicme du capital sooicl peu- vent demander la .nomination d'un comnissaire aux comptes pa: ordonnance du Président du Tribunal de Commeroe.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le
les commissaires aux comptes nommés par decision colleotive des assooies et demander ln désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes en renplacement.
ARTICLE DIX HUIT.- Les commissaires aux comptes
sent les rapports prévus par la loi. Ils sont avisés en memt temps aue les associés des assemblées générales auxauelles ils ont acces.
La rémunération des commissaires aux comptes fixés par l*assemblée générale est a la charge de la société.
TITRE CINQUIEME
DECISION DES..ASSOCIES
ARTICLE DIX MEUF.- Toutes les décisions a prendre par les associes seront valablement prises en assembiée gé-
fois, l'approbation des comptes prevue a i'article 23 ci- apres ne peut avoir lieu qu'en assemblée générale.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede. Un associé peut se faire representer par un autre associé ou par son conjoint. Tout mandat est donné pour une seule assemblée ou pour deur assemblées tenues dans un délai maximum de sept.jours.
A - En cas de vote par correspondgnce, la gérance
son dernier domicile connu ie texte de la azbision proposée.
En outre, tout associé ou groupe d'associés repré
a soumettre a la décision des associés toutes propositions jugées utiles aux intérets sociaux a charge de faire. connai tre ces propositions par lettre recomuandée adressée a la gérance au moins huit jours a l'avance.
Les décisions proposées devront @tre formulées pa: la géranoe avéc assez de précision pour que chacun des asso ciés puisse exprimer son vote en connaissance de cause par oui ou par non. chacun des associés aura un délai de quinze jours a compter de l'envoi par la gérance du texte de la décision proposée pour faire parvenir a la gérance. son,vote par écrit En outre, pendant oe delai, chacun des assooiés pourra exi- ger de la gerance toutes explications complémentaires cu'il jugera utiies sur lcs résolutions proposées. Tout associé doit @tre consulté par la. gérance. Si un gérant est en meme temns associé, il prend part au vote en sadite qualité d'associé, mais ii n'aura pas besoin diémettre de vote par écrit, la décision proposée par lui aux assooiés étant présumée reoevoir son approbation. Toutefois, si la proposition n'émane pas de lui, ie gérant lui-meme associé &evra faire connaitre son avis personnel en transmettant cette proposition aux associés.
Des lexpiration du délai de quinzaine donné aux associés pour émettre leur vote, la gérance devra dresser proces-verbal de la décision prise.
Chaque proces-verbal devra contenir le texte de la décision prise et iiindication des associés ayant voté pour ou contre et du nombre de parts possédées par chacun d'eux.
Demeureront annexées a chaque prooes-verbal de dé- cision les pieces constituant les votes par écrit.
En outre, le gérant devra, dans la auinzaine de la décision, aviser chacun des associés de la décision prise.
B - Les décisions a prendre par les associés pour- ront également etre prises en assenblées générales auxquel- les ils seront convoqués par les soins de la gérance ou a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe, un ou plusieurs associés représentant au moins le auart en nombre et en capital ou la moitie en capital pourront: demander la réunion de l'assemblée. Les convocations auront lieu par lettre recommandée adressée a chacun des associés quinze jours francs au noins a l'avance indiquant les jour, heures et lieu de reunion ainsi que l'ordre du jour de l*assemblée.
Quinze jours francs au moins avant la date de l*-
ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés aux associés ct pendant ce délai ces m&mes do- cuments sont tenus au siege social a la disposition des as- sociés qui désireraient en prendre connaissange)ou copie.
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néralement toutes'modifications quelles qu'elles soient qui seraient jugées utiles bien que non spécialement prévues au présent article.
A l'exception des cessions de parts au profits de
la majorité en nombre des associés représentant au moins ie trois quarts du capital social, toute autre décision extra-
tée par la majorité des trois quarts du capital social au moins:
fois, l'approbation des comptes prevue a i'article 23 ci- apres ne peut avoir lieu qu'en assemblée générale.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede. Un associé peut se faire representer par un autre associé ou par son conjoint. Tout mandat est donné pour une seule assemblée ou pour deur assemblées tenues dans un délai maximum de sept.jours.
A - En cas de vote par correspondgnce, la gérance
son dernier domicile connu ie texte de la azbision proposée.
En outre, tout associé ou groupe d'associés repré
a soumettre a la décision des associés toutes propositions jugées utiles aux intérets sociaux a charge de faire. connai tre ces propositions par lettre recomuandée adressée a la gérance au moins huit jours a l'avance.
Les décisions proposées devront @tre formulées pa: la géranoe avéc assez de précision pour que chacun des asso ciés puisse exprimer son vote en connaissance de cause par oui ou par non. chacun des associés aura un délai de quinze jours a compter de l'envoi par la gérance du texte de la décision proposée pour faire parvenir a la gérance. son,vote par écrit En outre, pendant oe delai, chacun des assooiés pourra exi- ger de la gerance toutes explications complémentaires cu'il jugera utiies sur lcs résolutions proposées. Tout associé doit @tre consulté par la. gérance. Si un gérant est en meme temns associé, il prend part au vote en sadite qualité d'associé, mais ii n'aura pas besoin diémettre de vote par écrit, la décision proposée par lui aux assooiés étant présumée reoevoir son approbation. Toutefois, si la proposition n'émane pas de lui, ie gérant lui-meme associé &evra faire connaitre son avis personnel en transmettant cette proposition aux associés.
Des lexpiration du délai de quinzaine donné aux associés pour émettre leur vote, la gérance devra dresser proces-verbal de la décision prise.
Chaque proces-verbal devra contenir le texte de la décision prise et iiindication des associés ayant voté pour ou contre et du nombre de parts possédées par chacun d'eux.
Demeureront annexées a chaque prooes-verbal de dé- cision les pieces constituant les votes par écrit.
En outre, le gérant devra, dans la auinzaine de la décision, aviser chacun des associés de la décision prise.
B - Les décisions a prendre par les associés pour- ront également etre prises en assenblées générales auxquel- les ils seront convoqués par les soins de la gérance ou a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe, un ou plusieurs associés représentant au moins le auart en nombre et en capital ou la moitie en capital pourront: demander la réunion de l'assemblée. Les convocations auront lieu par lettre recommandée adressée a chacun des associés quinze jours francs au noins a l'avance indiquant les jour, heures et lieu de reunion ainsi que l'ordre du jour de l*assemblée.
Quinze jours francs au moins avant la date de l*-
ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés aux associés ct pendant ce délai ces m&mes do- cuments sont tenus au siege social a la disposition des as- sociés qui désireraient en prendre connaissange)ou copie.
A l'exception des cessions de parts au profits de
la majorité en nombre des associés représentant au moins ie trois quarts du capital social, toute autre décision extra-
tée par la majorité des trois quarts du capital social au moins:
ARTICLE VINGT DEUX.- Les associés ne pourront, si ce n'est a l'unaninite, changer la nationalité de la sociét ou obliger un des associés a augmenter son engagement socir
TITRE SIXIEME
INVENTAIRE - REPARTITION DES RENEFICES
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que chacun d'eux possede.
INVENTAIRE - REPARTITION DES RENEFICES
ARTICLE VINGT NEUF.= Le déces, l'absence ou l'in-
gociété:
Les héritiers, ayants-droit, capables ou incapables les représentants ou créanciers a'un associé ne pourront en aucun cas et sous aucun prétexte, soit pendant le cours'de la société, soit pendant la liquidation, ni provoguer a'ap- position de scellés, ni requérir d inventaire judiciaire, ni demander le partage ou la lioitntion des immeubles ou vaieurs de la sooiéte, ni la nomination d'un séquestre. Ils devront
taires -sooiaux et Gux déoisions des associés.
TITRE HUITIEME
MODIFICATIONS - TRANSFORMATION
ARTICLE TRENTE.-:Sans que personne puisse en dédui-
aux dispositions de l'article 69 de la loi du 24 Juillet l965 la présente société pourra subir toutes-modifications m@me esaentielles ou @tre trcnsformée en société de toute autre forme avec ou, sans modification ou extension d'objet et il pourra etre apporté aux presents statuts tous changements nécessités par lesdites.modifications ou transformations quelle qu en soit,l:importance.
TITRE NEUVIEME
CONTESTATIONS
ARTICLE TRENTE ET UN.- Toutes les contestctions qui pourraient stelever pendant la durée de la sooiété ou lors
la société, soit entre les associés eux-memes relativement aux affnires sociales seront jugées conformément a la loi et sounises a la juridiction des tribunaux compétents de iiar- rondissement du.siege social.
A cet effet, en cas de contestations, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du siege social, faute de,guoi ce domicile sera élu de plein droit au Parguet de Monsieur le Procureur de la République pres le Tribunal de Grande Instance du lieu du siege sociai.
REMISE DES STATUTS
Chacun des associés reconnait qu'il lui a éte remis un exemplaire sur papier libre des présents statuts.
Fait a Saint Etienne, le trois janvier deux mille.
q&auF_ fFEstEN -etQrususc
Les héritiers, ayants-droit, capables ou incapables les représentants ou créanciers a'un associé ne pourront en aucun cas et sous aucun prétexte, soit pendant le cours'de la société, soit pendant la liquidation, ni provoguer a'ap- position de scellés, ni requérir d inventaire judiciaire, ni demander le partage ou la lioitntion des immeubles ou vaieurs de la sooiéte, ni la nomination d'un séquestre. Ils devront
taires -sooiaux et Gux déoisions des associés.
TITRE HUITIEME
MODIFICATIONS - TRANSFORMATION
ARTICLE TRENTE.-:Sans que personne puisse en dédui-
aux dispositions de l'article 69 de la loi du 24 Juillet l965 la présente société pourra subir toutes-modifications m@me esaentielles ou @tre trcnsformée en société de toute autre forme avec ou, sans modification ou extension d'objet et il pourra etre apporté aux presents statuts tous changements nécessités par lesdites.modifications ou transformations quelle qu en soit,l:importance.
TITRE NEUVIEME
CONTESTATIONS
ARTICLE TRENTE ET UN.- Toutes les contestctions qui pourraient stelever pendant la durée de la sooiété ou lors
la société, soit entre les associés eux-memes relativement aux affnires sociales seront jugées conformément a la loi et sounises a la juridiction des tribunaux compétents de iiar- rondissement du.siege social.
A cet effet, en cas de contestations, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du siege social, faute de,guoi ce domicile sera élu de plein droit au Parguet de Monsieur le Procureur de la République pres le Tribunal de Grande Instance du lieu du siege sociai.
REMISE DES STATUTS
Chacun des associés reconnait qu'il lui a éte remis un exemplaire sur papier libre des présents statuts.
Fait a Saint Etienne, le trois janvier deux mille.
q&auF_ fFEstEN -etQrususc