CSP
Acte du 6 février 2007
Début de l'acte
N
Depot R.C.s. SARL C.S.P. Allée Henri PURCELL 42000 SAINT-ETIENNE 6-02070602 Siret 429413 794 00027
TRIBUNAL DE COMMERCE - ST-ETIENNE
Depot R.C.s. SARL C.S.P. Allée Henri PURCELL 42000 SAINT-ETIENNE 6-02070602 Siret 429413 794 00027
TRIBUNAL DE COMMERCE - ST-ETIENNE
PROCES-VERBAL
de l'assemblée générale extraordinaire du 17 janvier 2007
L'an deux mille sept, le dix sept janvier a dix heurs heures, les associés de la société se sont réunis à Saint-Etienne sur convocation du gérant en date du deux janvier deux mille sept.
L'assemblée est présidée par Mr Jean-francois EsTEIN en qualité de gérant associé
Le président constate que tous les associés sont présents,
a savoir :
M.ESTEIN Jean-Francois (propriétaire de 19 parts) : M.ROBlN Alain (propriétaire de 19 parts) : M.BERNARD Jean-Louis (propriétaire de 12 parts).
Total des parts présentes ou représentées : 50 parts soit la totalité (100 % ) du capital social.
Monsieur le Président déclare alors que l'assemblée est régulierement constituée et peut valablement délibérer et prendre des décisions à la majorité requise.
Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du président :
- les A.R. des lettres de convocation : - les pouvoirs des associés représentés par des mandataires : - le rapport du gérant : - le texte des résolutions proposées à l'approbation de l'assemblée.
Ar
Monsieur le Président indigue que les documents requis par la loi ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. Puis, le président rappelle que l'ordre du jour de la présente réunion est le suivant :
- modification des statuts suite a une cession de parts sociales : - pouvoirs pour effectuer les formalités légales.
Il donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre les débats.
Un échange de vues intervient. Personne ne désirant plus prendre la parole, le président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant à l'ordre du jour :
L'an deux mille sept, le dix sept janvier a dix heurs heures, les associés de la société se sont réunis à Saint-Etienne sur convocation du gérant en date du deux janvier deux mille sept.
L'assemblée est présidée par Mr Jean-francois EsTEIN en qualité de gérant associé
Le président constate que tous les associés sont présents,
a savoir :
M.ESTEIN Jean-Francois (propriétaire de 19 parts) : M.ROBlN Alain (propriétaire de 19 parts) : M.BERNARD Jean-Louis (propriétaire de 12 parts).
Total des parts présentes ou représentées : 50 parts soit la totalité (100 % ) du capital social.
Monsieur le Président déclare alors que l'assemblée est régulierement constituée et peut valablement délibérer et prendre des décisions à la majorité requise.
Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du président :
- les A.R. des lettres de convocation : - les pouvoirs des associés représentés par des mandataires : - le rapport du gérant : - le texte des résolutions proposées à l'approbation de l'assemblée.
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Monsieur le Président indigue que les documents requis par la loi ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration. Puis, le président rappelle que l'ordre du jour de la présente réunion est le suivant :
- modification des statuts suite a une cession de parts sociales : - pouvoirs pour effectuer les formalités légales.
Il donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre les débats.
Un échange de vues intervient. Personne ne désirant plus prendre la parole, le président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant à l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
Suite a l'acte de cession, laquelle est librement intervenue 1e 25/09/2006 entre M. BERNARD Jean-Louis et M. ESTEIN Jean-Francois, et
M. ROBIN Alain et M. ESTEIN Jean-Francois dont elle a pris connaissance, l'assemblée générale décide de modifier le titre deuxiéme - article n° 7 des statuts comme suit :
TITRE DEUXIEME
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 7.622,45 euros.
Il est divisé en 50 parts sociales, d'une valeur nominale de 152.45 euros chacune, réparties entre les associés en fonction de leurs droits respectifs :
M.ESTEIN Jean-francois a concurrence de 48 parts a concurrence de 2 parts. M.ROBIN Alain
Cette résolution est adoptée a 100% des votes
M. ROBIN Alain et M. ESTEIN Jean-Francois dont elle a pris connaissance, l'assemblée générale décide de modifier le titre deuxiéme - article n° 7 des statuts comme suit :
TITRE DEUXIEME
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 7.622,45 euros.
Il est divisé en 50 parts sociales, d'une valeur nominale de 152.45 euros chacune, réparties entre les associés en fonction de leurs droits respectifs :
M.ESTEIN Jean-francois a concurrence de 48 parts a concurrence de 2 parts. M.ROBIN Alain
Cette résolution est adoptée a 100% des votes
DEUXIEME RESOLUTION :
Tous pouvoirs sont délégués au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes aux fins d'accomplir les formalités légales nécessaires.
Cette résolution est adoptée a 100% des votes
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a onze heures.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent proces-verbal, signé par la gérance et les associés présents.
AR
La Controlcase Moutant roqu Total liqrid6 CESSION DE PARTS SOCIALES :
vingi-cinq era 25 e Contrleur Entre les soussignés :
2 Caac n*37 Monsieur ROBIN Alain, demeurant des Rue Notre Dame des Absent - 42480 LA FOUILLOUSE, Impts Peralitts de nationalité francaise, ci-aprés dénommé le cédant, d'une part.
et
Monsieur ESTEIN JEAN-Francois né le 06.01.1945 a SAINT-FLOUR 1 Demeurant 16, rue Haute - 43110 AUREC SUR LOIRE de nationalité francaise, ci-aprés dénommé le cessionnaire, d'autre part.
1045
Monsieur BERNARD Jean-Louis, demeurant La Porchére - 42480 LA FOUILLOUSE. de nationalité francaise, ci-aprés dénommé le cédant, d'une part.
et
Monsieur ESTEIN JEAN-Francois né le 06.01.1945 a SAINT-FLOUR (15) Demeurant 16,rue Haute -43110 AUREC SUR LOIRE, de nationalité francaise, ci-apres dénommé le cessionnaire, d'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes, Monsieur BERNARD Jean-Louis céde, délegue et transporte en
Jean-Francois qui accepte, les 12 parts sociales de 152.45 euros chacune numérotées de 1 a 12 inclus, lui appartenant dans la société C.S.P. SARL au capital de 7.622,45 euros divisé en 50 parts sociales de 152.45 euros chacune, dont le siege est fixé Allée Purcell - 42000 SAINT-ETIENNE et dont l'activité est le négoce, la fabrication, et la transformation de tous articles maroquinerie et la vente en gros, demi-gros et détail.
Par les présentes, Monsieur ROBIN Alain céde, délégue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matiere, a Monsieur EsTElN Jean-Francois qui accepte, les 17 parts sociales de 152.45 euros chacune numérotées de 32 à 48 inclus, lui appartenant dans la sociéte C.S.P. SARL
Ladite société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 429 313 794 00027 est constituée pour une durée de 99 années entiéres et consécutives a compter du 01.02.2000. ce aux termes d'un acte sous seing privé du 15.01.2000.
Monsieur EsTEIN Jean-Francois aura la propriété des parts sociales présentement cédées a compter du 25 septembre 2006 et il en aura la jouissance a compter, rétroactivement, du premier jour de l'exercice social actuellement en cours 1l sera donc aux droits des cédants et aura et exerceront a compter dudit jour, tout droits. actions et obligations attachées aux parts cédées.
Etant toutefois rappelé que ladite cession ne sera opposable :
- a la Société, qu'aprés accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code Civil;
- et aux tiers, qu'aprés accomplissement de cette formalité et en outre, qu'apres publicité au registre du commerce et des sociétés, dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 14 du décret du 23 mars 1967.
Aucun titre représentatif des parts sociales cédées n'a été délivré. Conformément aux clauses statutaires, leur propriété résulte uniquement desdits statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement consenties.
Monsieur ESTEIN Jean-francois déclare connaitre parfaitement la situation juridique actuelle de la société SARL C.S.P. et etre en possession de tous les éléments et documents établissant ou permettant d'établir l'actif et le passif actuels, de sorte qu'à cet égard, la présente cession est réalisée par Monsieur BERNARD Jean-Louis et Monsieur ROBIN Alain en toute connaissance de cause, ce que Monsieur ESTEIN Jean-Francois reconnait expressément.
La présente cession sera signifiée a la société, a la requéte et a la diligence du cessionnaire, ou acceptée par elle dans un acte authentique.
Elle sera, en outre, publiée au registre du commerce et des sociétés de Saint Etienne conformément a la loi.
La présente cession est faite. consentie et acceptée au prix de vente de cent cinquante deux euros et quarante cinq centimes la part. que le cessionnaire a réglé ce jour aux cédants selon la répartition suivante :
Monsieur ESTEIN Jean-Francois verse 2.591,63 € a Monsieur ROBIN Alain. Monsieur ESTEIN Jean-Francois verse 1.829,39 € a Monsieur BERNARD Jean-Louis.
Mention des présentes sera consentie partout ou besoin sera. Pour remplir toutes formalités nécessaires, tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux des présentes.
Pour les besoins de l'enregistrement, il est ici précisé :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts.
- et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impt sur les sociétés.
Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront a la charge du cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Saint-Etienne, le 25 Septembre 2006. En quatre exemplaires.
Statuts moditiés & getou STATUTS TITRE PREMIER NATURE DE LA SOCIETE-OBJET-DENOMINATION SIEGE-DUREE
ARTICLE PREMIER- Il a été.formé suivant acte sous signature privées, en date a st Etienne du guinze janvier deux mille, enregistré a St Etienne (Sociétes) le quinze janvier deux mille, dont deux originaux ont éte déposés au greffe du tribunal de commerce de St Etienne, le quinze janvier deux mille.
Une societe a responsabilite limitée régie par la loi du sept mars 1925,entre les associés ci-apres nomnés (article six) gui sera regie a l'avenir par les articles 34 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et par les présents statuts. Cette societe continuera d'exister par la suite entre les proprietaires successifs des parts existantes et de celles qui pourront etre créées ultérieurement en cas d'augmentation de capital.
ARTCILE DEUX- Cette sociéte a pour objet : Le negoce ,la fabrication, la transformation de tous articles de maroquinerie et de teléphonie et la vente en gros et demi-gros et detail.
ARTICLE TROIS- La dénomination de la societé est : < C.S.P. Conformément a la loi, dans tous les documents émanant de.la societe, cette dénomination devra @tre précédée ou suivie immediatement de la mention < soci@te a responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du montant du capital social :
ARTICLE QUATRE-
"Le siége de la société est situé Allée PURCELL - 42000 Saint-Etienne
ARTICLE CINQ- La societé a eté constituée pour une durée de 99 ans qui a pris cours le quinze janvier deux mille et pour finir le quinze janvier deux mille quatre vingt dix neuf. Un an au moins avant la date d'expiration de la societé, la gerance devra provoquer la reunion d'une assemblée générale extraordinaire des associés a l'effet de décider si la societé doit @tre prorogee conformement aux prescriptions de l'article 1866 du code civil.
TITRE DEUXIEME CAPITAL SOCIAL-PARTS SOCIALES
ARTICLE SIX- il a été fait apport a la societé lors de sa constitution : 1-En nature par : Monsieur Jean Louis BERNARD, domicilié a Ia Porchere 42 480 La Fouillouse. 1 ordinateur, 1 bureau, 1 chaise, 1 machine a écrire Estimés a 10 000 F. Ces dix mille francs lui ayant eté rémunérés par l'attribution de a 10 (dix) parts sociales de 1000 F.
Monsieur Jean Frangois ESTEIN, domicilié au 16 rue Haute, 431l0 AUREC SUR LOIRE. 1 fax, 3 tables, 1 matériel de confection. Estimés a 7 000 F. Ces sept mille francs lui ayant éte rémunerés par l'attribution de 7 (sept) parts de 1000F.
Monsieur Alain ROBIN, domicilié rue Notre Dame des absents 42480 La FOUILLOUSE. Divers matériel de bureau. Estimés a 7 000 F. Ces sept mille francs lui ayant été rémunérés par: l'attribution de 7 (sept ) parts de 1000 F.
2-En especes par :
Monsieur Jean Francois ESTEIN, domicilie au 16 rue Haute, 43110 AUREC SUR LOIRE. A concurrence de 12 000.00 F.
Monsieur Alain ROBIN, domicilie rue Notre Dame des absents 42480 La FOUILLOUSE. A concurrence de 12 000.00 F.
Monsieur Jean Louis BERNARD, domicilie a la Porchere 42 480 La Fouillouse. A concurrence de 2 000.00 F.
TOTAL des apports formant le capital social : 50 parts de 1000 F = cinguante mille francs. 50 000 F
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 7.622,45 euros.
Il est divisé en 50 parts sociales, d'une valeur nominale de 152.45 euros chacune, réparties entre les associés en fonction de leurs droits respectifs :
M.ESTEIN Jean-francois à concurrence de 48 parts M.ROBlN Alain à concurrence de 2 parts.
Il est expressément.déclaré que les cinquante parts representant le capital social sont réparties dans les proportions cui viennent d'etre indiquées, et sont toutes libérées intégralement.
Le o&pital soclal'pourra tre augmenté en une,ou
re ou par apnlioation des fonds dieponibles des comptes de réseryes ou par tout autre moyen. ds aroit. Ces augmentations serona.representées par de nouvelles yarts ordinoires de pric rité ou jbuissant de aroits inférieurs aux parts antérieure- ment énises. Le capital social pourra également etre réduit: pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, notakment
réductaon du nombre ou du montant'nominal des parts, mais sans qu'en aucun cas ce capital puisse etre de moins de vins: mille Francs.
Ces augmentations ou réductions de capital seront
62 et 63 de la loi &u 24 Juillet l966 et en vertu d'une dé- cision des associés prise conforaément aux articles l9 et 2l ci-apree,
RTICEE HUIT.- Chaaue part donne droit dans le pro-
de parts créées. Elle donne droit, en outre, a une part dans les bé- néfices ainsi quiil est stipulé sous les articles 24 et 28 ci-apres. Les parts ne seront jamais représentées par des ti- tres autres que les présentes et tpus actes ou décisiors pou- vant y apporter des modificetions par la suite.
Les associés réunis en assemblée générale ou con- sultés par écrit par la gérance dans les huit jours de la notification, statuent sur la demande d'agrément dans les trois mois de la premiere notification.
L'agrément résulte soit de la notification de le décision de la société par lettre recommandée avec accusé &e réception, scit du défaut de réponse dans le délai de trois mois sus-visé :
Er cas de refus d'agrément, les associés sont tenu d*acquérir ou ae faire ccauérir les parts a céder dans un dé lai ae trois mois, pouvant @tre proroge de six mois au maxi- mum par décision de justice.
Ea société peut également, avec le consentenent de l'associé cédant, décider dans un délai de trois mois a oomp ter du refus d'agrément, de réduire son capital et de raohe- ter les parts a ctder.
Dans tous les cas, le prix de cession est détermin. par un expert désigné par les parties ou, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président'du Tribunal de Com- meroe.
Si aucune solution de rachat n'a pu intervenir dan: les délais impartis, le cedant peut réaliser la cession pré- yue a condition qutil détienne ses parts depuls au moins deu ans. Ce'délai de deux ans n'est pas opposable en oas de suc- cession, de liauidation de communauté de biens entre époux ou de donation au profit &'un conjoint, ascendante ou &escen- dants. Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans ls délai de trois mois a oompter de la demande, oe consente- ment emportera agrément du cessionnaire en cas'ae réalisatior. forcée des parts nanties selon les dispositions de l'arti- cle 2,078, alinéa ler au Code Civil, a moins que la sooieté
en vue de reduire son capital.
TITRE TROISIEME
ADMINISTRATION
ARTICIE DOUZE.- La société est gérée et administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associé ou non, nonmes par décision des associés prise conformément aux articles lg et 20 ci-apres.
société pour une dur-e illimitee ; toutefois, il peut etre révoqué pour juste motif par décision des associés prise dane les conditions prévues a l'article 20. n n
ARTICIE MEUF.= Les associés ne sont engagés et ne sont responsables aue jusqu'a concurrenoe de leurs apports.
ARTICLE DIX.- Chaoue part est indivisible a l'égarc
chague part. Les propriétaires indivis de parts sont tenuc de se faire représenter aupres de la société par un seul d'en- treeux ou par un mandatairé coumun et pour toutes aécisions a prendre par les associés, ces propriétaires indivis ne compteront pour le calcul de la majorité des associés que pour un associé. Si la nue-propriété ou l'usufruit d'une ou plusieus parts viennent a appartenir a des personnes différentes.le: droit de yote attaohé a ohague part et, par oonsequent ls droit de prendre parts aux décisions ooliectives, appartient au nu-propriétaire pour les décisions yisees aux articles 45 et 60 aa ia loi &u 24 Juillet lg66 et a l'usufruiticr dans tous les autres cas.
et copie prévu par ies artioles 32, 33, 36 et 37 du décret ai 23 mars l967 appartient indistinctement a l'usufruitier et au nu-propriétaire. Les nu-proprlétaires et liusufruitier des memes parts ne compteront 2galement que pour un associé pour le calcul de la majorité aes associés. Les droits et obligations attaches a chague part la suivent &ans queloues mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adh sion aux statuts et aux décisions prises pgr les associés.
ARTICLE ONZE.- Les cessions de parts s'operent par acte signifié a la societé ou accepté par elle dans un acte authentique, conformément a l'article l690 &u Code Civil.
Les parts sont librement cessibles entre associés, entre conjoints, sous réserve des dispositions de l'article l595 du Code Civil, ainsi qu'entre ascendants et descendants Les parts sont librement transmissibles par yoie de succes- sion ou en.cas de liauidation de communauté de biens entre époux sous réserve de ce aui est.indiqué sous l'article 25 ci-cpres. Les cessions, soit a titre gratuit soit a titre onéreux, a des tiers autres que les conjoints, ascendants et descendants d'un associé, ne pourront avoir lieu,au'avec le consentement de la majorité en nombre des associés aui devra représenter au moins ies trois quarts du,capital social.
En cas de cession projetée a des personnes ou so- ciétés devant stre asréées par.les associés, le cédant doit notifier le projet de cession a la société et a chacun des
avec accusé de réception, en indiquant les nom, prénoms et domicile du cessionnaire, le nombre de parts a'céder et le prix de la cession.
Le gércrt ou chacun des gérants a pleins pouvoirs pour agir au nom de la société et pour faire toutes.les opé- rations se rattachant a son objet.Sous-eontrole de l'asscmbice.sénér:
Toutefois, a titre de reglement intérieur, et sans que la limitation &é pouvoirs ci-apres puisse etre opposée aux tiers ni invocuée par eux, il est expressément convenu que tant qu'il n'y aura qu'un'seul gérant, ce dernier devra @tre autorisé par cécision ordinaire des associés pour les emprunts autres aue les créaits bancaires, les acquisitions et aliénations de fonds de comnerce ou d'immeubles, ainsi que pour les.baux de plus de neuf.années. Si, a une époaue donnée, il existe plusieurs gé- rants la signature de tous les gérante sera nécessaire et suffisante pour lcs actcs énumerés a lijalinta preceaent. Un gérant peut se faire représenter par des manda- taires ou délegués sous sa responsabilité personnelle.
Tous mandats ou toutes délégations doivent etre spéciaux ou temporaires.
ARTICLE TREIZE.s Les gérants sont responsables cor
tiers, soit des infraotions aux disposltlone de la loi du 24 Juiliet l966, soit des violationa des présents statuts, soit des fautes'comaises par eux dans leur gestion. Toute convention entre le gérant ou un associé et la société doit etre notifiée par la gérance au commissaire
le dans les conditions prévues a l'article 50 de la loi du 24 Juillet lg66 et a l'article 35 du déoret du 23 mars l967.
ARTIOLE QUATORZE.- Le gérant ou chacun des gérants pourra se demettre ae ses fonctions, mais dans tous les cas
co-assooiéstroismois au moins a l'avance de sa démission et faire cofnoider sa retraite. avec la fin dfun exeroloe so- 0la1.
Le gérant devra consacrer a la société tout le temps et .tous les soins nécessaires a sa bonne marche ; il pourra néanmoins s'intéresser dans d'autres affaires ne fai- sant pas concurrence a celles de la présente sociéte.
ARTICLE QUINZE.- En cas de déces, absenCe légale, retraite volontaire ou forcée de l'un des gérants, la gé- rance sera assurée par le ou les gérants restants. S'il s'agit d'un gérant unique, toutes procuration: consenties par lui seront provisoirenent maintenues et les associés réunis ou consultés dans le plus bref délai a la requ@te de l'un quelconque d'entre eux, prooederont a son remplacement et détermineront les attributigns, ia rémuné- ration et la durée des fonctions du nouveavlgérant.
ARTICLE SEIZE.- En rénunération de ses fonctions: le gérant ou chacun des gérants aura droit, en outre du rer
lui pour le compte de la société* a un traitement annuel ventuellement fixe ou proportionnel dont l importance sera déterminée par décision des associés et qui sera payable par frais générau. et par douzieues a la fin de chaque mois.
TITRE QUATRIEME
COMMISSALRES AUX COMPTES
ARTICLE DX SEPT.- Lorsque le capital de la socié exoede 300.000 francs, il aoit @tre nomné pcur trois exerci cep,,a in majorite au'capitai social, un comnissaire aux Conpter au moine.
Cette nomination est facultative si la capital n' atteint pas le chiffre ci-dessus, mais des associés représe tant ensemble au moins le oinquišme du capital sooial peu- vent demander la nomination d'un commissaire aux comptes pa: ordonnance du Président du Tribunal de Comueroe.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social, peuvent récuser en,justice le ou les commissaires aux comptes nommés par decision collective des assooiés et demander la désignation aiun ou plusieurs commissaires aux comptes en renplacement.
ARTICLE DIX HUIT.- Les commissaires aux comptes effectuent toutes vérifications et contr8les, ils établis- sent les rapports prévus par la loi. Ils sont avisés en mem temps que les associés des assenblées générales auxquelles ils ont acces.
La rémunération des commissaires aux comptes fixés par l'assemblée genérale est a la charge de la société.
TITRE CINQUIEME
DECISION DES ASSOCIES
ARTICLE.DIX MEUF.= Toutes les décisions a prendre par les associes seront valablement prises en assemblée gé- nérale ou a la suite d'un vote par correspondance ; toute- fois, l'approbation des comptes prévue a i article'23 ci- apres ne peut avoir lieu qu'en assemblée générale.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au. nombre de parts sociales qu il possede. Un associé peut se faire representer par un autre associé ou par son conjoint. Tout mandat est donné pour une"seule assemblée ou pour deux assemblées tenues dcns un délai maximum de sept.jours.
A - En cas de vote par correspondgace, la gérance devra adresser sous pli recommandé a chacun}es'associés a son dernier domicile connu le,texte de la .žbision proposée.
En outre, tout associé ou sroupe d'associés repré- sentant le quart du capital social pourra obliger ia gerancs
jugées utiles aux intérets sociaur a charge de faire connai- tre ces propositions par lettre recommandée adresséc a la gérance au moins huit jours a l'avance.
Les &écisions proposées devront $tre formulées par la géranoe avec assez de précision pour que chacun des asso- ciés puisse exprimer son vote en connaissance de cause par oui ou par non. Chacun des associés aura un délai de quinze joura a compter ae i'envoi par la gérance du texte de la décision proposée pour faire parvenir a la gérance. son vote par écrit En outre, pendant ce aelai, ohaoun aes nssooiés pourra exi- ger de la géranoe toutes exnlications complémentaires qu'il jugera utiles sur les résolutions proposées.
Tout associé doit &tre consulté par la. gérance. Si un gérant est en meme tenps associé, il prend part au vote en sadite qualité d'associé, mais ii n'aura
besoin d'émettre de vote par écrit, la décision proposée 1pas Toutefois, si la proposition n'emane pas de lui, le gérant lui-meme associé aevra faire oonnaitre son avis personnel en transmettant cette proposition aux associés.
res l'expiration du délai de quinzaine donné aux associés pour énettre leur vote, la gérance devra dresser proces-verbal de la décision prise.
Chaque proces-verbal devra contenir le texte de la décision prise et l'indication des associés ayant voté,pour ou contre et du nombre de parts possédées par chacun d'eux.
Demeureront annexées a chaque prooes-verbal de dé- cision les pieces constituant les votes par écrit.
En outre, le gérant devra, dans la quinzaine de la décision, aviser chacun des associés de la décision prise.
B - Les décisions a prendre par les associés pour-
les ils seront convoqués par les soins de la gérance ou a défaut par ie commissaire aux comptes, s'il en existe, un ou plusiaurs associés représentant au uoins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital pourront demander la réunion de l'assemblée. Les convocations auront lieu par lettre recomaandée adressée a chacun des associés quinze jours francs nu moins a l'avance indiquant les jour, heures et lieu de réunion ainsi que l'ordre du jour de l'assemblée.
Quinze jours francs au moins avant la date de i:- assemblée le texte des résolutions, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui dés commissaires aux comptes sont adressés aux associés et pendant ce délai ces memes do- cunents sont tenus al siege social a la disposition des as- sociés qui désireraient en prendre connaissange)ou copie.
-2.0.
L'assemblée générale est présidée par le gérant o l'un d'eux s'ils sont plusieurs, ou si auoun des gérants n' est associé, par l'associé présent et acceptant possedant ou représentant le plus grand nombre de parts.
Toute délibération de l'assemblée est constatée p un proces-verbal indiquant les date et lieu de réunion, les nous, prénoms et aualités du Président ainsi que des assgci? présents ou représentés, le nombre de parts détenues,par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé'des débats, le texte des résolutions mises aux voir et le résultat des votes.
Les proces-verbaux sont établis et signes par les
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associés, la société ne sera pas dissoute, mais elle oonti- nuera au contraire entre le ou les:associes survivants et
prendront les lieu et place de leur auteur et auront droit a la m@me participation aux bénéfices oomme simples associés non gérants.
ARTICLE VINGT SEPT.= Si du fait des pertes cons-
ciété devient inférieur au quart du capital social; les as- sociés décident aans les quntre mois qui suivent l'approba- tion des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissoiution anticipée ae la société.
Si la dissolution n'est pas pronancée & la majori- té exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, su plus tard a la olture du deuxieme exeroice sui- yant oelui au oours duauel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l'article 35 de la l6i du 24 Juillet lg66 de réduire son capital a'un montant au moins égal a celui des pertes aui n'ont pu etre imputées sur les r2serves, si dans ce délai l'actif net n'a pas été reconstitué a conourrence d'une valeur au moins éga- le au quart du capitnl sooial.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés,est régulierement publiée et mentionnée au registre du commerce. A défaut par le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, de provoauer une aécision ou si les associés n'ont pu delibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE VINGT HUIT.- Dans tous les cas de dissolu- tion de la societe, la liquidation sera faite par le ou les gérants alors en fonctions auxquels ii pourra @tre adjoint si les associés le jugent utile, un ou plusieurs liauidateurs nommés par eux. La aénomination sociale aevra @tre alors sui- vie de ia mention Sooiéte en.liquidation " qui figurera, ainea que le nom du ou des liquidateurs, sur tous actes et documents destinés aux tiers. Pendant le cours &e la liquidation, les associés
prendre les décisions jugées nécessaires pour tout ce qui concerne cette liuuidation. Le ou les liquidateurs auront, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, les pouvoirs les plus étendus pour le réalisation de l actif et le reglement du passif. Toutefois, l'apnort ou la cession a tous tiers ou sociétés de l'ensemble des biens, droits et obligations de la société dissoute devront etre autorisé par décision des associés prise conforaément aux articles ig et 2l ci-dessus.
Apres l'acgait du passif et des charges sociales le produit net de la liquidation sera employé a remboyyser
le montant des parts. Le surplus, s'il en existe, sera ré- parti entre tous les associes proportionnellement aux parts gue chacun d'eux possede.
ARTICLE VINGT NEUF.- Le déces, l'absence ou l'in- capacité dtun associe nentraine pas la dissolution de la société.
Les héritiers, ayants-droit, capables ou incapables les représentants ou créanciers d'un associé ne.pourront en aucun cas,ét sous aucun prétexte, soit pendant le cours de la société, soit pendant la liquidation, ni provouuer a'ap- position de scellés, ni requérir d'inventaire judiciaire, ni demander le partage'ou la iioitntion des immeubles ou vaieurs de ln sooiéte, ni la nomination'd'un séquestre. Ils devront pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inven- tnires-sociaux et aux deoisions des associés.
TITRE HUITIEME
MODIFICATIONS - TRANSFORMATION
ARTICLE TRENTE.- Sans que personne puisse en dé&ui-
aux dispositions de l'article 69 de la loi du 24 Juillet l966 la présente société pourra subir toutes nodifications meme esaentielles ou @tre trnnsformée en société de toute autre forme avec ou sans modification ou extension d'objet et il pourra etre apporté aux présents statuts tous changements nécessités par lesdltes modifications ou transformations quelle qu'en soit, l:importance.
TITRE NEUVIEME
CONTESTATIONS
ARTICLE TRENTE ET UN.- Toutes les contestations qui
de sa liquidation, soit entre les associés, les gérants et la société, soit entre les associés eux-memes relativement aux affnires sociales seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents de l'ar- rondissement du siege social.
A cet effet, en cas de contestations, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du siege social, faute de quoi ce domicile sera élu de plein droit au Parguet de Monsieur ie Procureur de la République pres le Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
REMISE DES STATUTS
libre des présents statuts.
Fait a Saint Etienne, le trois janvier deux mille.
U q&auF_tFEsE1N etQHnuswx
Cette résolution est adoptée a 100% des votes
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a onze heures.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent proces-verbal, signé par la gérance et les associés présents.
AR
La Controlcase Moutant roqu Total liqrid6 CESSION DE PARTS SOCIALES :
vingi-cinq era 25 e Contrleur Entre les soussignés :
2 Caac n*37 Monsieur ROBIN Alain, demeurant des Rue Notre Dame des Absent - 42480 LA FOUILLOUSE, Impts Peralitts de nationalité francaise, ci-aprés dénommé le cédant, d'une part.
et
Monsieur ESTEIN JEAN-Francois né le 06.01.1945 a SAINT-FLOUR 1 Demeurant 16, rue Haute - 43110 AUREC SUR LOIRE de nationalité francaise, ci-aprés dénommé le cessionnaire, d'autre part.
1045
Monsieur BERNARD Jean-Louis, demeurant La Porchére - 42480 LA FOUILLOUSE. de nationalité francaise, ci-aprés dénommé le cédant, d'une part.
et
Monsieur ESTEIN JEAN-Francois né le 06.01.1945 a SAINT-FLOUR (15) Demeurant 16,rue Haute -43110 AUREC SUR LOIRE, de nationalité francaise, ci-apres dénommé le cessionnaire, d'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes, Monsieur BERNARD Jean-Louis céde, délegue et transporte en
Jean-Francois qui accepte, les 12 parts sociales de 152.45 euros chacune numérotées de 1 a 12 inclus, lui appartenant dans la société C.S.P. SARL au capital de 7.622,45 euros divisé en 50 parts sociales de 152.45 euros chacune, dont le siege est fixé Allée Purcell - 42000 SAINT-ETIENNE et dont l'activité est le négoce, la fabrication, et la transformation de tous articles maroquinerie et la vente en gros, demi-gros et détail.
Par les présentes, Monsieur ROBIN Alain céde, délégue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matiere, a Monsieur EsTElN Jean-Francois qui accepte, les 17 parts sociales de 152.45 euros chacune numérotées de 32 à 48 inclus, lui appartenant dans la sociéte C.S.P. SARL
Ladite société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 429 313 794 00027 est constituée pour une durée de 99 années entiéres et consécutives a compter du 01.02.2000. ce aux termes d'un acte sous seing privé du 15.01.2000.
Monsieur EsTEIN Jean-Francois aura la propriété des parts sociales présentement cédées a compter du 25 septembre 2006 et il en aura la jouissance a compter, rétroactivement, du premier jour de l'exercice social actuellement en cours 1l sera donc aux droits des cédants et aura et exerceront a compter dudit jour, tout droits. actions et obligations attachées aux parts cédées.
Etant toutefois rappelé que ladite cession ne sera opposable :
- a la Société, qu'aprés accomplissement des formalités de signification dans les conditions de l'article 1690 du Code Civil;
- et aux tiers, qu'aprés accomplissement de cette formalité et en outre, qu'apres publicité au registre du commerce et des sociétés, dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 14 du décret du 23 mars 1967.
Aucun titre représentatif des parts sociales cédées n'a été délivré. Conformément aux clauses statutaires, leur propriété résulte uniquement desdits statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement consenties.
Monsieur ESTEIN Jean-francois déclare connaitre parfaitement la situation juridique actuelle de la société SARL C.S.P. et etre en possession de tous les éléments et documents établissant ou permettant d'établir l'actif et le passif actuels, de sorte qu'à cet égard, la présente cession est réalisée par Monsieur BERNARD Jean-Louis et Monsieur ROBIN Alain en toute connaissance de cause, ce que Monsieur ESTEIN Jean-Francois reconnait expressément.
La présente cession sera signifiée a la société, a la requéte et a la diligence du cessionnaire, ou acceptée par elle dans un acte authentique.
Elle sera, en outre, publiée au registre du commerce et des sociétés de Saint Etienne conformément a la loi.
La présente cession est faite. consentie et acceptée au prix de vente de cent cinquante deux euros et quarante cinq centimes la part. que le cessionnaire a réglé ce jour aux cédants selon la répartition suivante :
Monsieur ESTEIN Jean-Francois verse 2.591,63 € a Monsieur ROBIN Alain. Monsieur ESTEIN Jean-Francois verse 1.829,39 € a Monsieur BERNARD Jean-Louis.
Mention des présentes sera consentie partout ou besoin sera. Pour remplir toutes formalités nécessaires, tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux des présentes.
Pour les besoins de l'enregistrement, il est ici précisé :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts.
- et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impt sur les sociétés.
Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront a la charge du cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Saint-Etienne, le 25 Septembre 2006. En quatre exemplaires.
Statuts moditiés & getou STATUTS TITRE PREMIER NATURE DE LA SOCIETE-OBJET-DENOMINATION SIEGE-DUREE
ARTICLE PREMIER- Il a été.formé suivant acte sous signature privées, en date a st Etienne du guinze janvier deux mille, enregistré a St Etienne (Sociétes) le quinze janvier deux mille, dont deux originaux ont éte déposés au greffe du tribunal de commerce de St Etienne, le quinze janvier deux mille.
Une societe a responsabilite limitée régie par la loi du sept mars 1925,entre les associés ci-apres nomnés (article six) gui sera regie a l'avenir par les articles 34 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et par les présents statuts. Cette societe continuera d'exister par la suite entre les proprietaires successifs des parts existantes et de celles qui pourront etre créées ultérieurement en cas d'augmentation de capital.
ARTCILE DEUX- Cette sociéte a pour objet : Le negoce ,la fabrication, la transformation de tous articles de maroquinerie et de teléphonie et la vente en gros et demi-gros et detail.
ARTICLE TROIS- La dénomination de la societé est : < C.S.P. Conformément a la loi, dans tous les documents émanant de.la societe, cette dénomination devra @tre précédée ou suivie immediatement de la mention < soci@te a responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du montant du capital social :
ARTICLE QUATRE-
"Le siége de la société est situé Allée PURCELL - 42000 Saint-Etienne
ARTICLE CINQ- La societé a eté constituée pour une durée de 99 ans qui a pris cours le quinze janvier deux mille et pour finir le quinze janvier deux mille quatre vingt dix neuf. Un an au moins avant la date d'expiration de la societé, la gerance devra provoquer la reunion d'une assemblée générale extraordinaire des associés a l'effet de décider si la societé doit @tre prorogee conformement aux prescriptions de l'article 1866 du code civil.
TITRE DEUXIEME CAPITAL SOCIAL-PARTS SOCIALES
ARTICLE SIX- il a été fait apport a la societé lors de sa constitution : 1-En nature par : Monsieur Jean Louis BERNARD, domicilié a Ia Porchere 42 480 La Fouillouse. 1 ordinateur, 1 bureau, 1 chaise, 1 machine a écrire Estimés a 10 000 F. Ces dix mille francs lui ayant eté rémunérés par l'attribution de a 10 (dix) parts sociales de 1000 F.
Monsieur Jean Frangois ESTEIN, domicilié au 16 rue Haute, 431l0 AUREC SUR LOIRE. 1 fax, 3 tables, 1 matériel de confection. Estimés a 7 000 F. Ces sept mille francs lui ayant éte rémunerés par l'attribution de 7 (sept) parts de 1000F.
Monsieur Alain ROBIN, domicilié rue Notre Dame des absents 42480 La FOUILLOUSE. Divers matériel de bureau. Estimés a 7 000 F. Ces sept mille francs lui ayant été rémunérés par: l'attribution de 7 (sept ) parts de 1000 F.
2-En especes par :
Monsieur Jean Francois ESTEIN, domicilie au 16 rue Haute, 43110 AUREC SUR LOIRE. A concurrence de 12 000.00 F.
Monsieur Alain ROBIN, domicilie rue Notre Dame des absents 42480 La FOUILLOUSE. A concurrence de 12 000.00 F.
Monsieur Jean Louis BERNARD, domicilie a la Porchere 42 480 La Fouillouse. A concurrence de 2 000.00 F.
TOTAL des apports formant le capital social : 50 parts de 1000 F = cinguante mille francs. 50 000 F
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 7.622,45 euros.
Il est divisé en 50 parts sociales, d'une valeur nominale de 152.45 euros chacune, réparties entre les associés en fonction de leurs droits respectifs :
M.ESTEIN Jean-francois à concurrence de 48 parts M.ROBlN Alain à concurrence de 2 parts.
Il est expressément.déclaré que les cinquante parts representant le capital social sont réparties dans les proportions cui viennent d'etre indiquées, et sont toutes libérées intégralement.
Le o&pital soclal'pourra tre augmenté en une,ou
re ou par apnlioation des fonds dieponibles des comptes de réseryes ou par tout autre moyen. ds aroit. Ces augmentations serona.representées par de nouvelles yarts ordinoires de pric rité ou jbuissant de aroits inférieurs aux parts antérieure- ment énises. Le capital social pourra également etre réduit: pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, notakment
réductaon du nombre ou du montant'nominal des parts, mais sans qu'en aucun cas ce capital puisse etre de moins de vins: mille Francs.
Ces augmentations ou réductions de capital seront
62 et 63 de la loi &u 24 Juillet l966 et en vertu d'une dé- cision des associés prise conforaément aux articles l9 et 2l ci-apree,
RTICEE HUIT.- Chaaue part donne droit dans le pro-
de parts créées. Elle donne droit, en outre, a une part dans les bé- néfices ainsi quiil est stipulé sous les articles 24 et 28 ci-apres. Les parts ne seront jamais représentées par des ti- tres autres que les présentes et tpus actes ou décisiors pou- vant y apporter des modificetions par la suite.
Les associés réunis en assemblée générale ou con- sultés par écrit par la gérance dans les huit jours de la notification, statuent sur la demande d'agrément dans les trois mois de la premiere notification.
L'agrément résulte soit de la notification de le décision de la société par lettre recommandée avec accusé &e réception, scit du défaut de réponse dans le délai de trois mois sus-visé :
Er cas de refus d'agrément, les associés sont tenu d*acquérir ou ae faire ccauérir les parts a céder dans un dé lai ae trois mois, pouvant @tre proroge de six mois au maxi- mum par décision de justice.
Ea société peut également, avec le consentenent de l'associé cédant, décider dans un délai de trois mois a oomp ter du refus d'agrément, de réduire son capital et de raohe- ter les parts a ctder.
Dans tous les cas, le prix de cession est détermin. par un expert désigné par les parties ou, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président'du Tribunal de Com- meroe.
Si aucune solution de rachat n'a pu intervenir dan: les délais impartis, le cedant peut réaliser la cession pré- yue a condition qutil détienne ses parts depuls au moins deu ans. Ce'délai de deux ans n'est pas opposable en oas de suc- cession, de liauidation de communauté de biens entre époux ou de donation au profit &'un conjoint, ascendante ou &escen- dants. Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans ls délai de trois mois a oompter de la demande, oe consente- ment emportera agrément du cessionnaire en cas'ae réalisatior. forcée des parts nanties selon les dispositions de l'arti- cle 2,078, alinéa ler au Code Civil, a moins que la sooieté
en vue de reduire son capital.
TITRE TROISIEME
ADMINISTRATION
ARTICIE DOUZE.- La société est gérée et administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associé ou non, nonmes par décision des associés prise conformément aux articles lg et 20 ci-apres.
société pour une dur-e illimitee ; toutefois, il peut etre révoqué pour juste motif par décision des associés prise dane les conditions prévues a l'article 20. n n
ARTICIE MEUF.= Les associés ne sont engagés et ne sont responsables aue jusqu'a concurrenoe de leurs apports.
ARTICLE DIX.- Chaoue part est indivisible a l'égarc
chague part. Les propriétaires indivis de parts sont tenuc de se faire représenter aupres de la société par un seul d'en- treeux ou par un mandatairé coumun et pour toutes aécisions a prendre par les associés, ces propriétaires indivis ne compteront pour le calcul de la majorité des associés que pour un associé. Si la nue-propriété ou l'usufruit d'une ou plusieus parts viennent a appartenir a des personnes différentes.le: droit de yote attaohé a ohague part et, par oonsequent ls droit de prendre parts aux décisions ooliectives, appartient au nu-propriétaire pour les décisions yisees aux articles 45 et 60 aa ia loi &u 24 Juillet lg66 et a l'usufruiticr dans tous les autres cas.
et copie prévu par ies artioles 32, 33, 36 et 37 du décret ai 23 mars l967 appartient indistinctement a l'usufruitier et au nu-propriétaire. Les nu-proprlétaires et liusufruitier des memes parts ne compteront 2galement que pour un associé pour le calcul de la majorité aes associés. Les droits et obligations attaches a chague part la suivent &ans queloues mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adh sion aux statuts et aux décisions prises pgr les associés.
ARTICLE ONZE.- Les cessions de parts s'operent par acte signifié a la societé ou accepté par elle dans un acte authentique, conformément a l'article l690 &u Code Civil.
Les parts sont librement cessibles entre associés, entre conjoints, sous réserve des dispositions de l'article l595 du Code Civil, ainsi qu'entre ascendants et descendants Les parts sont librement transmissibles par yoie de succes- sion ou en.cas de liauidation de communauté de biens entre époux sous réserve de ce aui est.indiqué sous l'article 25 ci-cpres. Les cessions, soit a titre gratuit soit a titre onéreux, a des tiers autres que les conjoints, ascendants et descendants d'un associé, ne pourront avoir lieu,au'avec le consentement de la majorité en nombre des associés aui devra représenter au moins ies trois quarts du,capital social.
En cas de cession projetée a des personnes ou so- ciétés devant stre asréées par.les associés, le cédant doit notifier le projet de cession a la société et a chacun des
avec accusé de réception, en indiquant les nom, prénoms et domicile du cessionnaire, le nombre de parts a'céder et le prix de la cession.
Le gércrt ou chacun des gérants a pleins pouvoirs pour agir au nom de la société et pour faire toutes.les opé- rations se rattachant a son objet.Sous-eontrole de l'asscmbice.sénér:
Toutefois, a titre de reglement intérieur, et sans que la limitation &é pouvoirs ci-apres puisse etre opposée aux tiers ni invocuée par eux, il est expressément convenu que tant qu'il n'y aura qu'un'seul gérant, ce dernier devra @tre autorisé par cécision ordinaire des associés pour les emprunts autres aue les créaits bancaires, les acquisitions et aliénations de fonds de comnerce ou d'immeubles, ainsi que pour les.baux de plus de neuf.années. Si, a une époaue donnée, il existe plusieurs gé- rants la signature de tous les gérante sera nécessaire et suffisante pour lcs actcs énumerés a lijalinta preceaent. Un gérant peut se faire représenter par des manda- taires ou délegués sous sa responsabilité personnelle.
Tous mandats ou toutes délégations doivent etre spéciaux ou temporaires.
ARTICLE TREIZE.s Les gérants sont responsables cor
tiers, soit des infraotions aux disposltlone de la loi du 24 Juiliet l966, soit des violationa des présents statuts, soit des fautes'comaises par eux dans leur gestion. Toute convention entre le gérant ou un associé et la société doit etre notifiée par la gérance au commissaire
le dans les conditions prévues a l'article 50 de la loi du 24 Juillet lg66 et a l'article 35 du déoret du 23 mars l967.
ARTIOLE QUATORZE.- Le gérant ou chacun des gérants pourra se demettre ae ses fonctions, mais dans tous les cas
co-assooiéstroismois au moins a l'avance de sa démission et faire cofnoider sa retraite. avec la fin dfun exeroloe so- 0la1.
Le gérant devra consacrer a la société tout le temps et .tous les soins nécessaires a sa bonne marche ; il pourra néanmoins s'intéresser dans d'autres affaires ne fai- sant pas concurrence a celles de la présente sociéte.
ARTICLE QUINZE.- En cas de déces, absenCe légale, retraite volontaire ou forcée de l'un des gérants, la gé- rance sera assurée par le ou les gérants restants. S'il s'agit d'un gérant unique, toutes procuration: consenties par lui seront provisoirenent maintenues et les associés réunis ou consultés dans le plus bref délai a la requ@te de l'un quelconque d'entre eux, prooederont a son remplacement et détermineront les attributigns, ia rémuné- ration et la durée des fonctions du nouveavlgérant.
ARTICLE SEIZE.- En rénunération de ses fonctions: le gérant ou chacun des gérants aura droit, en outre du rer
lui pour le compte de la société* a un traitement annuel ventuellement fixe ou proportionnel dont l importance sera déterminée par décision des associés et qui sera payable par frais générau. et par douzieues a la fin de chaque mois.
TITRE QUATRIEME
COMMISSALRES AUX COMPTES
ARTICLE DX SEPT.- Lorsque le capital de la socié exoede 300.000 francs, il aoit @tre nomné pcur trois exerci cep,,a in majorite au'capitai social, un comnissaire aux Conpter au moine.
Cette nomination est facultative si la capital n' atteint pas le chiffre ci-dessus, mais des associés représe tant ensemble au moins le oinquišme du capital sooial peu- vent demander la nomination d'un commissaire aux comptes pa: ordonnance du Président du Tribunal de Comueroe.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social, peuvent récuser en,justice le ou les commissaires aux comptes nommés par decision collective des assooiés et demander la désignation aiun ou plusieurs commissaires aux comptes en renplacement.
ARTICLE DIX HUIT.- Les commissaires aux comptes effectuent toutes vérifications et contr8les, ils établis- sent les rapports prévus par la loi. Ils sont avisés en mem temps que les associés des assenblées générales auxquelles ils ont acces.
La rémunération des commissaires aux comptes fixés par l'assemblée genérale est a la charge de la société.
TITRE CINQUIEME
DECISION DES ASSOCIES
ARTICLE.DIX MEUF.= Toutes les décisions a prendre par les associes seront valablement prises en assemblée gé- nérale ou a la suite d'un vote par correspondance ; toute- fois, l'approbation des comptes prévue a i article'23 ci- apres ne peut avoir lieu qu'en assemblée générale.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au. nombre de parts sociales qu il possede. Un associé peut se faire representer par un autre associé ou par son conjoint. Tout mandat est donné pour une"seule assemblée ou pour deux assemblées tenues dcns un délai maximum de sept.jours.
A - En cas de vote par correspondgace, la gérance devra adresser sous pli recommandé a chacun}es'associés a son dernier domicile connu le,texte de la .žbision proposée.
En outre, tout associé ou sroupe d'associés repré- sentant le quart du capital social pourra obliger ia gerancs
jugées utiles aux intérets sociaur a charge de faire connai- tre ces propositions par lettre recommandée adresséc a la gérance au moins huit jours a l'avance.
Les &écisions proposées devront $tre formulées par la géranoe avec assez de précision pour que chacun des asso- ciés puisse exprimer son vote en connaissance de cause par oui ou par non. Chacun des associés aura un délai de quinze joura a compter ae i'envoi par la gérance du texte de la décision proposée pour faire parvenir a la gérance. son vote par écrit En outre, pendant ce aelai, ohaoun aes nssooiés pourra exi- ger de la géranoe toutes exnlications complémentaires qu'il jugera utiles sur les résolutions proposées.
Tout associé doit &tre consulté par la. gérance. Si un gérant est en meme tenps associé, il prend part au vote en sadite qualité d'associé, mais ii n'aura
besoin d'émettre de vote par écrit, la décision proposée 1pas Toutefois, si la proposition n'emane pas de lui, le gérant lui-meme associé aevra faire oonnaitre son avis personnel en transmettant cette proposition aux associés.
res l'expiration du délai de quinzaine donné aux associés pour énettre leur vote, la gérance devra dresser proces-verbal de la décision prise.
Chaque proces-verbal devra contenir le texte de la décision prise et l'indication des associés ayant voté,pour ou contre et du nombre de parts possédées par chacun d'eux.
Demeureront annexées a chaque prooes-verbal de dé- cision les pieces constituant les votes par écrit.
En outre, le gérant devra, dans la quinzaine de la décision, aviser chacun des associés de la décision prise.
B - Les décisions a prendre par les associés pour-
les ils seront convoqués par les soins de la gérance ou a défaut par ie commissaire aux comptes, s'il en existe, un ou plusiaurs associés représentant au uoins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital pourront demander la réunion de l'assemblée. Les convocations auront lieu par lettre recomaandée adressée a chacun des associés quinze jours francs nu moins a l'avance indiquant les jour, heures et lieu de réunion ainsi que l'ordre du jour de l'assemblée.
Quinze jours francs au moins avant la date de i:- assemblée le texte des résolutions, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui dés commissaires aux comptes sont adressés aux associés et pendant ce délai ces memes do- cunents sont tenus al siege social a la disposition des as- sociés qui désireraient en prendre connaissange)ou copie.
-2.0.
L'assemblée générale est présidée par le gérant o l'un d'eux s'ils sont plusieurs, ou si auoun des gérants n' est associé, par l'associé présent et acceptant possedant ou représentant le plus grand nombre de parts.
Toute délibération de l'assemblée est constatée p un proces-verbal indiquant les date et lieu de réunion, les nous, prénoms et aualités du Président ainsi que des assgci? présents ou représentés, le nombre de parts détenues,par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé'des débats, le texte des résolutions mises aux voir et le résultat des votes.
Les proces-verbaux sont établis et signes par les
prendront les lieu et place de leur auteur et auront droit a la m@me participation aux bénéfices oomme simples associés non gérants.
ARTICLE VINGT SEPT.= Si du fait des pertes cons-
ciété devient inférieur au quart du capital social; les as- sociés décident aans les quntre mois qui suivent l'approba- tion des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissoiution anticipée ae la société.
Si la dissolution n'est pas pronancée & la majori- té exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, su plus tard a la olture du deuxieme exeroice sui- yant oelui au oours duauel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l'article 35 de la l6i du 24 Juillet lg66 de réduire son capital a'un montant au moins égal a celui des pertes aui n'ont pu etre imputées sur les r2serves, si dans ce délai l'actif net n'a pas été reconstitué a conourrence d'une valeur au moins éga- le au quart du capitnl sooial.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés,est régulierement publiée et mentionnée au registre du commerce. A défaut par le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, de provoauer une aécision ou si les associés n'ont pu delibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE VINGT HUIT.- Dans tous les cas de dissolu- tion de la societe, la liquidation sera faite par le ou les gérants alors en fonctions auxquels ii pourra @tre adjoint si les associés le jugent utile, un ou plusieurs liauidateurs nommés par eux. La aénomination sociale aevra @tre alors sui- vie de ia mention Sooiéte en.liquidation " qui figurera, ainea que le nom du ou des liquidateurs, sur tous actes et documents destinés aux tiers. Pendant le cours &e la liquidation, les associés
prendre les décisions jugées nécessaires pour tout ce qui concerne cette liuuidation. Le ou les liquidateurs auront, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, les pouvoirs les plus étendus pour le réalisation de l actif et le reglement du passif. Toutefois, l'apnort ou la cession a tous tiers ou sociétés de l'ensemble des biens, droits et obligations de la société dissoute devront etre autorisé par décision des associés prise conforaément aux articles ig et 2l ci-dessus.
Apres l'acgait du passif et des charges sociales le produit net de la liquidation sera employé a remboyyser
le montant des parts. Le surplus, s'il en existe, sera ré- parti entre tous les associes proportionnellement aux parts gue chacun d'eux possede.
ARTICLE VINGT NEUF.- Le déces, l'absence ou l'in- capacité dtun associe nentraine pas la dissolution de la société.
Les héritiers, ayants-droit, capables ou incapables les représentants ou créanciers d'un associé ne.pourront en aucun cas,ét sous aucun prétexte, soit pendant le cours de la société, soit pendant la liquidation, ni provouuer a'ap- position de scellés, ni requérir d'inventaire judiciaire, ni demander le partage'ou la iioitntion des immeubles ou vaieurs de ln sooiéte, ni la nomination'd'un séquestre. Ils devront pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inven- tnires-sociaux et aux deoisions des associés.
TITRE HUITIEME
MODIFICATIONS - TRANSFORMATION
ARTICLE TRENTE.- Sans que personne puisse en dé&ui-
aux dispositions de l'article 69 de la loi du 24 Juillet l966 la présente société pourra subir toutes nodifications meme esaentielles ou @tre trnnsformée en société de toute autre forme avec ou sans modification ou extension d'objet et il pourra etre apporté aux présents statuts tous changements nécessités par lesdltes modifications ou transformations quelle qu'en soit, l:importance.
TITRE NEUVIEME
CONTESTATIONS
ARTICLE TRENTE ET UN.- Toutes les contestations qui
de sa liquidation, soit entre les associés, les gérants et la société, soit entre les associés eux-memes relativement aux affnires sociales seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents de l'ar- rondissement du siege social.
A cet effet, en cas de contestations, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du siege social, faute de quoi ce domicile sera élu de plein droit au Parguet de Monsieur ie Procureur de la République pres le Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
REMISE DES STATUTS
libre des présents statuts.
Fait a Saint Etienne, le trois janvier deux mille.
U q&auF_tFEsE1N etQHnuswx