Acte du 21 décembre 2001

Cette résolution est adoptée par 3 750 voies.

Plus rien n'étant a P'ordre du jour, la séance est levée a 9 heures 45 mn. -Et de tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui à été signé par le gérant.

STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

CROONER -

60 - 01 .Greffedu Tribunat. DEPOT Na

21 DEC 2001 cl1y DU .1

R.C.s. Beauvals

- Forme. - Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées ARTICLE 1er : et celle qui pourraient l'étre ultérieurement, une société à responsabilité qui sera régie par les lois en vigueur et notamment, par la loi N° 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967 modifiés ainsi que les présents statuts. - Il est expressément précisé que la société peut, à tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé.

- Objet. - La société a pour objet, l'organisation de bals, l'acquisition. ARTICLE 2 1 'exploitation de discothéques; et plus généralement toutes activités pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus défini, et susceptible d'en facilité l'exploitation ou le développement. - Les dites activités pouvant &tre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création d'établissements, d'apport, de prise en location-gérance, et, plus généralement, toutes opérations commerciales financiéres, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher a l'objet social ou a tous objets connexes et susceptible d'en faciliter le développement ou la réalisation.

B G

ARTICLE 3 : - Dénomination. - La société prend la dénomination de : CROONER

Le siége social est fixé a : - Siege social. - ARTICLE 4. : 122, rue du faubourg saint - jean Z . I de l' avelon 60000 BEAUVAIS

- Il pourra étre transféré dans tout autre endroit de la méme ville, par simple décision de la gérance et, en tout autre lieu, par décision extraordinaire des associés. La gérance peut ouvrir des succursales en tout lieu

- Durée. - La durée de la société est fixée a 99 années a dater de son ARTICLE 5 : immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues aux présents statuts.

ARTICLE % : - Apports. Article supprimé

- Capital social - Le capital social est fixé a la somme de 75 000 Euros ARTICLE 7 : ( soixante quinze mille Euros) divisés en 5 000 parts de 15 Euros chacune, entirement libérées et attribuées en rémunération de leurs apports, a savoir :

Monsieur BEQUET Dominique Madame BEQUET Isabelle 2 500 parts a concurrence de 2 500 parts ci

Monsieur BEQUET Georges 1 250 parts c1 a concurrence de 1250 parts

Monsieur WABLE Freddy 1 250 parts ci .. a concurrence de 1250 parts

5 000 parts Total égal aux nombres de parts composant le capital social :

./..

B G

- Conformément à ia loi, les soussignés déclarent expressément que les 5 000 parts sociales,

présentement créées, sont intégralement libérées et sont réparties entre les associés dans ies proportions

indiquées ci-dessus.

- Auginentation de capital. - Dispositions générales. Le capital social pourra ARTICLE 8

étre augmenté en une ou plusieurs fois, par la création avec ou sans prime, de parts nouvelles ou

privilégiées, attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraires, ou encore par

incorporation de tout ou partie des bénéfices et des réserves, au moyen de la création de parts nouvelles

ou de l'évolution de la valeur nominale des parts existantes et de tout autre procédé autorisé par la loi.

- La décision d'augmenter le capital est prise par l'associé unique ou par les associés dans les conditions

prévues par la loi et les présents statuts. - En cas d'augmentation de capital par souscription de parts en numéraires, le dép&t et le retrait des

fonds auront lieu conformément a l'article 61 de la loi du 24 juillet 1966

- En cas d'augmentation de capital par apport en nature, ceci seront évalués au vu d'un rapport établi

par un commissaire aux apports désigné par décision de justice à la demande du gérant. - En présence de plusieurs associés, les dispositions ci-aprés s appliqueront en outre :

- En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés auront, sauf renonciation justifiée, un

droit de présence a la souscription des parts nouvelles, proportionnellement à leurs droits dans le

capital, selon des modalités par une décision extraordinaire des associés.

- Une augmentation de capital pourra toujours &tre réalisée, méme sil elle fait apparaitre des rompus.

Les associés disposant d'un nombre insuffisant de droit de souscription ou d'attribution pour obtenir la

délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles, devront faire leur affaire personnelle de toute

acquisition ou de toute cession de droits nécessaires.

- Les dispositions prévues ci-aprés (art. 13) en matiére d'agrément s'appliquent à toute personne entrant

dans la société; en conséquence, lors d'une augmentation du capital, le bénéficiaire de l'augmentation de

capital sera assimilé a un cessionnaire.

- Réduction de capital, - Le capital social pourra étre réduit, quel que soit le ARTICLE 2 :

motif et le mode de réalisation de cette réduction, mais à condition de ne pas porter a l'égalité des

associés; cette réduction sera autorisée par l'assemblée extraordinaire des associés ou par décision de

l'associé unique.

- Le projet de réduction de capital est communiqué au commissaire au compte s'il en existe, quarante

cinq jours, au moins avant la date de la réunion de l'assemblée des associés appelés a statuer sur ce

projet.

- Les créanciers antérieurs pourront former opposition dans les conditions prévues par les textes en ..... vigueur. B g

- Droits et obligations attachées aux parts sociales. - Chaque part donne droit. ARTICLE 10 :

dans l'actif social et les bénéfices. à une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts créées et ce, quel

que soit l'époque de cette création et le régime fiscal éventuellement propre à certaines d'entre elles. Elle donne droit à une voie dans tous les votes de délibérations.

- Sauf exceptions légales. les associés ou associé unique ne sont responsables que jusqu'a concurrence du

montant des parts qu'ils possedent. Au dela, tout appel de fonds est interdit.

- Ils peuvent exercé le droit de communication permanent ou temporaire qui leur est accordé par les textes en

vigueur

- Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres dans quelques mains qu'elles

passent.

- La possession d'une part emporte le plein droit 1'adhésion aux statuts de la société et aux décisions réguliérement prises. Les représentants, héritiers, ayant cause ou créanciers de l'un des associés ou de l'associé

unique, méme s'ils comprennent des mineurs ou des incapables ne peuvent, sous quelque prétexte que se soit,

requérir 1'apposition des scellés sur les biens, papiers et valeur de la société, en demander le partage ou la

licitation, ni s'immiscer, en aucune matiere, dans les actes de son administration; ils doivent, pour l'exercice

de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions réguliérerment prises.

- La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société; celle-ci se

poursuivra avec l'associé unique.

- Représentation des parts sociales. - Les parts sociales ne peuvent-etre ARTICLE 11 :

représentées par des titres négociable. Les droits de chaque associé résultent des statuts, des actes modifiquatifs,

ainsi que des actes portant cession ou mutation de parts sociales.

- Indivisibilité des parts sociales. - Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de ARTICLE 12 :

la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis sont tenus de se

faire représenter auprés de la société par l'un d'eux'considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut

d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire désigner, par justice, un mandataire chargé de représenter tous les indivisaires.

- Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assembiés générales extraordinaires.

ARTICLE_13 : - Cession des parts entre vifs. - Les cessions de parts sociales doivent étre constatés

par acte notarié ou sous sing privé. Elles sont rendues opposables à la société soit dans les formes prévues à T'article 1690 du code civil (signification par ministere d'huissier ou acceptation dans un acte authentique), soit par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de dépt.

- Elle ne seront opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de l'une ou l'autre des ces formalités et, en outre, le dépt de deux expéditions de l'acte authentique ou de deux originaux de l'acte de cession sous seing .1... prive, en annexe au registre du commerce et des sociétés.

B G

- En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibles, entre associés, mais elles ne peuvent

tre cédées à des personnes étrangéres a la société qu'avec le coasentement de la majorité des associés

représentant au moins ies trois quarts des parts sociales, cete majorité étant déterminée compte tenu de

la personne et des parts de l'associé cédant.

- Toutefois, ce consentement n'est pas nécessaire pour les cessions consenties entre conjoint.

- De m&me, n'aura pas besoin d'etre agrée par les associés l'adjudicataire de parts sociales ayant fait

l'objet d'un nantissement suivi de réalisations forcées, mais seulement dans 1'hypothése ou la société

aura donné son consentement au projet de nantissement.

- Tout projet de cession pour lequel ce consentement est requis doit-&tre notifié extrajudiciaire ou par

lettre recommandée avec demande d'avis de réception non seulement à la société mais à chacun des

associés.

- Dans un délai de huit jours à compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblée des

associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession de parts sociales, ou consulter les associés par

écrit sur ledit projet. La décision prise par l'assemblée n'a pas a étre motivée.

- La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception.

- Si le consentement demandé lui est accordé, l'associé pourra céder les parts visées dans sa demande à

la personne ou aux personnes désignées par lui.

- Si le consentement lui est refusé, il pourra, à défaut d'avoir notifié sa renonciation au projet de cession

dans les huit jours de la réception du refus :

- Soit exiger le rachat des parts à céder par ses coassociés ou par les acquéreurs désignés par ceux-ci,

s'ils détient ses parts depuis au moins deux ans, ou bien si elles lui ont été dévolues par voie de

succession, de liquidation de communauté de bien entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint,

ascendant ou descendant. Le prix de cession est déterminé par un expert désigné soit par les parties,

soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du tribunal statuant en la forme des

référés et sans recours possible. L'acquisition doit étre réalisée dans le délai de trois mois à compter du

refus. A la demande du gérant, le délai peut étre prolongé une seule fois par le Président du tribunal de

commerce statuant par ordonnance sur requéte sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

- Soit accepter la proposition, éventuellement faite par la société, de réduire, dans le méme délai de trois

mois, le capital du montant de la valeur nominale des ses parts et de racheter celles-ci, à un prix

déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans,

peut, sur justification, étre accordé a la société par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal.

- Si au bout de trois mois, aucune des solutions ci-dessus envisagées n'est intervenue :

./... B G

- soit que la société n ai pas fait connaitre sa décision:

- soit que la société ayant expressément refusé de donner son consentement, l'associé ait demandé le rachat et

que celui-ci ne soit pas intervenu dans les trois mois. l'associé peut réaliser la cession initialement prévue des

parts détenues depuis au moins deux ans.

Droits du conjoint du cessionnaire commun en en biens : Si l'acquisition des parts sociales à lieu au moyen

de deniers communs. le conjoint du cessionnaire devta étre averti et il en sera justifié dans l'acte. La

revendication éventuelle de la qualité d associé par le conjoint du cessionnaire sera notifié & la société par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception. L'agrément donné au cessionnaire vaut pour son conjoint

dans la mesure ou il a notifié son intention d'association a l'occasion de la cession; de méme, le refus

d'agrément du cessionnaire entrainera celui de son conjoint. L'agrément ou le refus d'agrément est global dans

ce cas.

- En revanche, lorsque le conjoint du cessionnaire, non renoncant, revendique dans les formes indiquées ci-

dessus, aprés la signature de l'acte de cession, la qualité d'associé, il ne pourra devenir associé qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité

étant déterminée sans tenir compte des parts de son conjoint acquéreur des parts qui ne peut prendre part au

vote.

- Le délai d'examen de la revendication du conjoint sont les mémes que ceux indiqués ci-dessus pour l'associé

cédant. Au cas considéré, la procédure de rachat ou de réduction du capital ne pourra jouer. L'assemblée pourra

seulement décider dans le délai de trois mois :

- Soit l'agrément du conjoint du cessionnaire qui entre dans la société; la qualité d'associé lui est alors

reconnue pour la moitié des parts déja acquises par l'autre conjoint associé pour l'autre moitié;

- Soit le refus d'agrément du conjoint de cessionnaire de sorte que seul le conjoint cessionnaire demeure associé

pour la totalité des parts acquises.

- A défaut de notification par la société d'une des solutions énoncées ci-dessus dans le délai de trois mois, l'agrément du conjoint est alors réputé acquis.

- Les mémes droits et obligations seront reconnus au conjoint de 1'apporteur en cas d'augmentation de capital réalisé au moyen de biens ou deniers communs ainsi qu'a la société

- Dans le cas d'un associé unique, celui-ci est libre de céder entre vif tout ou partie de ses parts; la signature de l'acte de cession par l'associé emportera de plein droit agrément du cessionnaire.

- Transmission des parts sociales en cas de décs ou de liquidation de ARTICLE 14 :

communauté. - Dans tous les cas, les parts sociales transmissibles par voie de successionou en cas & liquidation de comnunauté de biens entre époux meme pour une cause autre que ie d&cæs, notamment - divorce, séparation, de corps ou de biens, ou encore changement de régime matrimonial, sont soumises aux prescriptions de la loi.

B G

- Toutefois ne pourront se voir céder ou transmettre des parts de la société sans le consentement de la majorité

des associés. et par décision extraordinaire.

Dans un délai de huit jours à compter de la demande d agrément ainsi présentée par un héritier et accompagnée

de toutes justifications nécessaires concernant ses qualités, la gérance doit inviter la collectivité des associés a

prononcer sur cet agrément soit en assemblée générale, soit par une consultation écrite. -Si cet agrément est refusé, le demandeur pourra exiger soit le rachat de ses parts dans les mémes conditions

que celles prévues sous l'article 13 en cas de projet de cession de parts à des tiers, soit encore accepter une proposition de rachat par la société identique à celle prévue sous le méme article. - Si au bout des trois mois & compter de la demande d'agrément, aucune de ces deux solutions n'est intervenue.

la mutation des parts du défunt pourra s'opérer librement au profit du demandeur.

- Décés ou incapacité d'un associé. - La société n'est pas dissoute par le décés. ARTICLE_15 :

1'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé ou de l'associé unique.

- En cas de décés elle continue selon le cas, soit entre les associés survivants et les héritiers et représentant de

1'associé décédé < sous réserve de ce qui a été stipulé sous l'article 14 >, soit entre les héritiers de 1'associé

unique.

- Nomination et pouvoir des gérants. - La société est administré par une ou ARTICLE 16 :

plusieurs personnes physiques, associées ou non, agissant en qualité de gérant. En présence d'un associé

unique, celui-ci exerce cette fonction ou désigne un tiers.

- Dans tous les autres cas, les gérants sont nomms par décision ordinaire des associés.

- Le premier gérant de la société est, pour une durée indéterminée :

Monsieur BEQUET Dominique = 5. rue de Marseille - 60000 - BEAUVAIS - Vis a vis des tiers, le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus, pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la Ii attribue expressément aux associs.

- Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour

des opérations déterminées a tout mandataire de son choix. En cas de pluralité de gérants, le choix de ce

mandataire devra étre décidé par eux en agissant conjointement et d'un commun accord.

ARTICLE 17 : - Durée des fonctions des gérants. - La durée des fonctions des gérants est fixée par

la decision qui les nomme.

- Les gérants peuvent résigner leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés et les autres

cogerants s'il y a lieu, trois mois au moins a l'avance, par lettre recommandée ; en présence d'une entreprise

unipersonnelle le tiers gérant sera tenu aux mémes obligations envers 1'associé unique.

- La démission ou le décs d'un gérant n'entraine pas la dissolution de la société. Dans ce cas, les associes nommeront, lors d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite provoquée a la diligence de i'un d'entre cux, un nouveau gérant.

BG ..

- L incapacité physique dûment constatée pendant une année. ou l'incapacité légale de gérant seront assimilées

au cas de déces.

- Chacun des gérants. associé ou non, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des

parts sociales ou par décision de l'associé unique.

- Si la révocation est décidée sans juste motif. elle peut donner lieu a dommages et intéréts.

- Enfin, un gérant peut étre révoqué par le tribunal pour cause légitime a la demande de tout associé.

- Le ou les gérants sont responsables notamment dans les termes des articles 50 et 52 de la loi du 24 juillet

1966.

- Rémunération des gérants. - Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel, ARTICLE 18 :

fixe ou proportionnel, dont la quotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des

associés ou par décision de l'associé unique.

- Les frais de représentation, de voyages et de déplacement leur sont remboursés, soit d'une maniére forfaitaire.

soit sur présentation de pieces justificatives, selon ce qui sera décidé par les associés statuant en la forme

ordinaire ou l'associé unique.

ARTICLE 19 : - Conventions entre la société et l'un des ses associés ou gérants.

1/ Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assenblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée (ou l'associé unique

statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises

en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

- Toutefois, s il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée ou la décision de l'associé unique. - Par dérogation expresse à ces regles, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention

est conclue avec celle-ci, il en est seulement fait mention au registre des delibérations prévues à l'article 21 des

statuts.

- Les conventions non approuvées produisent néanmoins leur effets, à charge pour le gérant et, s'il y a lieu,

pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciable a ia société.

- Les dispositions qui précdent s'entendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre d conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé &e la société a responsabilité. 2/ Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

- Comme celle accordant des intéréts a un compte courant d'associé ne dépassant pas le taux légal annuel, et entrant dans la déductibilite du résultat fiscal de la société.

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3/ A peine de nulité du contrat. il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales associées

de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société. de se faire consentir par elle

un découvert . en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs

engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées; elle s'applique également au conjoint, ascendant (s) et descendant (s) des personnes visées ci-dessus.

ainsi qu'a toute personne interposée

- Commissaires aux comptes. - Un ou plusieurs commissaires aux comptes ARTICLE_20 :

titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du

24 juillet 1966.

- Le ou les commissaires exercent leurs fonctions conformément aux textes législatifs et réglementaires en

vigueur.

- Forme des décisions. - En principe. les décisions des associés sont prises en ARTICLE 21 :

assemblée. Elles peuvent également étre prise par consultation écrite à la diligence de la gérance. Toutefois, les

décisions relatives a 1'approbation des comptes annuels sont obligatoirement prises en assemblée réunie dans le

délai de six mois a compter de la cloture de chaque exercice social .

- Assemblée. - L'assemblée est convoquée au lieu du siége social ou en tout autre lieu ARTICLE 22_:

de la méme ville, soit par un gérant soit , a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe. Un ou

plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant , s'ils représentent au moins le quart des associés, la quart des parts sociales peuvent demander la réunion d'une assemblée. Par ailleurs, tout associé

pxut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et fixer son ordre du jour .

- La convocation doit-étre faite par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée.

Elle doit indiquer les questions à l'ordre du jour de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents. - Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée.

- Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. - L'assemblée est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérant n'est associé, elle est présidé par 1'associé présent qui possde ou représente le plus grand nombre de parts sociales, sous réserve qu'il accepte cette fonction.

- La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. - En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, il peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par un autre associé sauf si les associés sont au nombre de deux.

- Mais il peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie .

BG

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- Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. mais vaut pour les assemblés

successives convoquées avec le méme ordre du jour. II peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues

le méme jour ou dans un délai de sept jours.

- Toute délibération de I assemblée des associés est constatée par un proces-verbal qui mentionne : la date et le lieu de la réunion. les noms. prénoms et qualité du Président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports

soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

- Ce procés-verbal est établi et signé par les gérants sur un registre spécial tenu au siêge social, côté paraphé par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance. - Toutefois, les procés verbaux peuvent -étre établis sur des feuilles mobiles numérotées, sans discontinuité.

paraphées dans les mémes conditions que dans le registre susvisé et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphé. Des qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition. suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.

- Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiées conformes par le gérant.

- Consultation écrite. - En cas de consultation écrite, la gérance adresse, par lettre ARTICLE 23.

recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des associés (au dernier domicile déclaré par celui-

ci), le texte de résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

- Ces associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution

pour émettre leur vote par écrit. Ce vote, formulé par un oui ou par un non > inscrit en dessous du texte de chacune des résolutions proposées, doit étre adressé a la société par lettre recommandée avec demande d avis de

réception.

- Tout associé qui n'aura pas réguliérement voté dans le délai imparti, sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.

- Le procs-verbal de la dlibération sera établi par la gérance selon les formes indiquées sous l'article 22 pour

les procés verbaux d assemblées mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au proces verbal la réponse de chaque associé.

ARTICLE_24 - Epoque et nature des décisions collectives. - Les décisions collectives des associés

peuvent étre prises a toute époque.

- Toutefois, l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de chaque exercice social doit obligatoirement étre réunie dans le délai de six mois a compter de la clôture dudit exercice.

- Les décisions collectives des associés sont qualifiées d ordinaires ou d'extraordinaires selon leur objet.

ARTICLE 25 - Décisions ordinaires. - Sont qualifiés d'ordinaires les décisions des associés ne

concernant ni 1'agrément de nouveaux associés ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions

prévues par la loi (révocation du gérant statutaire).

- Elle ont notamment pour objet de statuer sur les comptes de chaque exercice et sur l'affectation a donner aux résultats, de nommer et révoquer les gérants memes statutaires, de nommer le ou les commissaires aux

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comptes. d'autoriser les gérants à effectuer certaines opérations. d approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou 1'un de ses associés, ou de donner une autorisation préalable aux conventions conclues avec la société par un gérant non associé lorsqu'il n'existe pas de commissaire aux comptes

- Les décisions ordinaires sont adoptés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

- Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas. convoqués ou consultés une seconde fois et

les décisions sont prises a la majorité des votes émis , quel que soit le nombre des votants.

- Décisions extraordinaires. - Sont qualifiées d'extraordinaires les dcisions des ARTICLE 26

associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sauf dans les cas oû la loi l'article

25 des statuts. prévoient que cette modification peut être effectuée par une décision ordinaire

- Elles ont notamment pour objet l'augmentation ou la réduction du capital, la modification de l'objet ou de la

dénomination, la fusion avec une autre société, la transmission en société d'une autre forme.

- Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :

- A l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'obliger un associé a augmenter son

engagement social ;

- A la majorité en nombre d'associés représentant, au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit de

statuer sur le consentement aux cessions de parts visées sous l'article 13. - Par des associés représentant, au moins, les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions

extraordinaires.

- Toutefois, et par dérogation a cette régle, les décisions ci-aprés seront valablement prises par les associés

représentant la moitié des parts sociales :

- Augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices;

- Transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent deux millions de francs.

- Exercice social . - L'exercice social commence le 1 janvier, et fini le 31 décembre ARTICLE 27

par exeption, le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la

société au registre du commerce et des sociétés et le 31 décembre 1995.

- Etablissement des comptes sociaux . - A la clture de chaque exercice, la gérance ARTICLE_28

adresse 1'inventaire des divers éléments de 1'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan,

compte de résultat, annexe), cn se conformant aux dispositions législatives et réglementaires. Elle doit également établir un rapport de gestion écrit .

ARTICLE 29 - Communication des comptes sociaui . - La gérance doit adresser aux associés.

quinze jours au moins avant la date de l'assemblée de 1'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes

d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que le bilan, le compte de résultat , l'annexe, le texte f.

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résolutions proposées et. le cas échéant. le rapport des commissaires aux comptes consolidés et le rapport sur la

gestion du groupe .

- A compter de cette communication , tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la

gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée.

- Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée. l'inventaire est tenu au sige social à la disposition

des associés. qui ne peuvent en prendre copie.

- Un mois au moins avant la convocation de cette assemblée, les documents prévus par la législation en vigueur

sont tenus au siêge social a la disposition des commissaires aux comptes s il en existe. - Enfin tout associé & droit, à toute époque, de prendre, par lui méme au siege social , connaissance des documents suivant concernant les trois derniers exercices : bilan, comptes de résultats, annexes, inventaires,

rapports soumis aux assemblées et procés verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

- A toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siege social la délivrance d'une copie certifiée conforme

des statuts en vigueur au jour de la demande.

- Enfin, tout associé peut deux fois par exercice poser des questions par écrit au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de 1'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire au compte.

ARTICLE 30 - Approbation des comptes sociaur et affectation des résultats. - L'assemblée

ordinaire ou l'associé unique approuve les comptes, le cas échéant, aprés rapport du commissaire aux comptes

dans les six mois à compter de la clôture de l'exercice conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés

commerciales.

- L'assemblée ou l'associé unique se prononce également sur l'affectation à donner aux résultats de cet exercice.

- Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il fait un prélevement d'un

vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un fond de réserve dit < réserve légale >. Ce prélévement cesse

d'étre obligatoire lorsque ledit fond atteint une somme égale au dixiéme du capital social. II reprend son cours

lorsque, pour une cause quelconque, la < réserve légale > est descendue au dessous de cette fraction - L'assemblée ou l'associé unique décide souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas

échéant des reports bnéficiaires antérieurs et détermine notamment la part a distribuer sous forme de

dividende.

- L'assemblée ou 1'associé unique peut décider de la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves

dont elle ou il a la distribution; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.

- Les pertes reportées par d&cision de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont inscrites a un compte

spécial figurant au passif du bilan, pour tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a ...... extinction, ou apurées par prélvement sur les réserves.

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- La publicité relative au compte et affectation du résultat prévu a l'article 44-1 du décret aura lieu aura lieu

sous la responsabilité du gérant dans le mois qui suit leur approbation par l assemblée ordinaire des associés ou

par l'associé unique.

- Paiement des dividendes. - Les modalités de mise en paiement des dividendes sont ARTICLE 31

fixées par l'assemblée générale ou par l'associé unique, ou, a défaut, par les gérants.

- Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la cloture de

1 exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du président du tribunal de commerce. statuant sur

requéte a la demande des gérants.

ARTICLE 32 - Transformation. - La société pourra se transformer en société commerciale de

toute autre forme ou en société civile s'il y a lieu sans que cette opération n'entraine la création d'une personne

morale nouvelle.

- Cette transformation sera décidée aux conditions requises selon le type de société retenu et dans les termes de

l'article 69 modifié de la loi.

- Capitau propres inférieurs a la moitié du capital social. - Si du fait de pertes ARTICLE_33

constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés ou l'associé unique décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des

comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

- Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts ou par l'associé

unique, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la

constatation des pertes est intervenue (et sous réserve des dispositions de l'article 9, alinéa 4) de réduire son

capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves. Si, dans ce

delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du

capital social.

- Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés ou l'associé unique doit etre publiée dans un journal

habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siege social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siege social et inscrite au registre du commerce et des sociétés.

- A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu

délibérer vaiablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. II en est de méme si

les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la

société un àélai maximal de six mois pour régulariser la situation; il ne peut prononcer la dissolutin si, au jour ou le statut sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

- Liquidation. - En présence de plusieurs associés, la société est en liquidation-da ARTICLE_34

l'instant de sa dissolution quelle qu'en soit la cause.

- Cependant, cette dissolution ne produit ses effets a égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est ..d... publiee au registre du commerce et des sociétés.

Bg

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- La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu a la clôture de celle-ci.

Toutefois. la mention < société en liquidation ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous

les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

- La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés

par la majorité en capital des associés ou, à défaut. par ordonnance du tribunal de commerce statuant sur

requéte de tout intéressé.

- n ou plusieurs contrôleurs peuvent étre nommés dans les mémes conditions que des liquidateurs

- Le liquidateur, ou chacun d'eux sil sont plusieurs, représente la société: il a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif.

- Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges, est partagé entre les associés

proportionnellement au nombre de leurs parts a titre de remboursement du capital non amorti en premier lieu et

de répartition de boni ensuite.

- En présence d'un associé unique la dissolution de la société décidée par celui-ci entrainera transmission

universelle du patrimoine de la société a l'associé unique sans qu'il y ait lieu la liquidation. - Cette transnission et Texercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles

1844-5 et 1844-8 modifiés du code civil.

- Contestations. - En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui ARTICLE_35

pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des

tribunaux compétents.

- Frais. - Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites, ARTICLE 36

incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports jusqu'a ce que la

société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils

seront entirement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

ARTICLE 37 - Pouvoir. - Toutes les formalités requises par la loi a la suite des présentes,

notamment en vue de l'immatriculation de la société au registre du comnercæ et des sociétés, seront faites a la diligence et sou la responsabilité du gérant pouvant agir séparément avec la faculté de se substituer tout mandataire de son choix.

- De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour toutes formalités pouvant etre accomplies par une personne autre que le gérant présentement nommé.

ARTICLE 38 - Engagements contractés au nom de la société avant son immatriculation an

regiatre du commerce et des societés. - Les soussignés déclarent accepter, purement et simplement, les actes deja accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement ... qui en résultera pour la societe, aux seules vues des justificatifs.

BG

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- En conséquence. la société reprendra, purement et simplement. les dits engagements des qu e!le aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés .

- En outre les soussignés donnent mandat a Monsieur BEQUET de prendre, pour le compte de la société. les

engagements nouveaux.

- L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera plein droit reprise par elle

des dits engagerments.

Fait en six originaux a Beauvais le : 8 septembre 1994

Les soussignés dont les noms, prénoms, domiciles et qualité figurent en téte des présentes déclarent

avoir pris connaissance des présents statuts et les approuver entiérement.

M. WABLE Freddy M. BEQUET Georges M. BEQUET &minique

LU ET PPP&OUV L

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