Acte du 1 juillet 2019

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve Ies comptes annuels de l'exercice clos Ie 31 décembre 2017, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

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En conséquence, IAssemblée donne au Président quitus de 1'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.

Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de 1'article 39-4 du Code général des impts.

Cette resolution est adoptee a l'unanimite.

L'Assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de 1'exercice s'élevant a 24 283,20 £uros, en totalité au compte < Autres réserves >.

L'Assemblée Générale prend acte qu'il n'a été distribué aucun dividendes au cours des trois derniers exercices.

Cette resolution est adoptee a l'unanimite.

L'Assemblée Générale, aprs avoir entendu la 1ecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées par 1'article L. 227-10 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, en approuve les termes.

Cette resolution est adoptee a l'unanimite

L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de Président de Monsieur Albert MATTEI vient a expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une durée indéterminée.

Monsieur Albert MATTEI aura les memes pouvoirs que ceux qui lui avaient été attribués lors de sa nomination.

Cette resolution est adoptée a l'unanimite

L'Assemblée Générale décide de maintenir le principe de non du Président et de Madame la Directrice Générale.

Ils pourront continuer de prétendre au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacement.

Cette resolution est adoptee a l'unanimite

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Les mandats de la soci6té SYNTHESE REVISION EXPERTISE COMPTABLE - SYREC, Commissaire aux Comptes titulaire, et de Madame Catherine LAFOUCRIERE, Commissaire aux Comptes suppiéante, étant arrivés a expiration, 1'Assemblée Générale :

- décide de renouveler la société SYNTHESE REVISION EXPERTISE COMPTABLE SYREC dans ses fonctions de Commissaire aux Comptes pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'a 1'issue de la consultation annuelle de 1a collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2023,

- prend acte que la Société n'est plus tenue de procéder a la désignation d'un Commissaire aux Comptes suppléant, en application des dispositions de l'article L. 823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce modifié par la 1oi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

Cette résolution est adoptee a l'unanimite

RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE LASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDITAIRE

L'Assemblée Générale décide, par suite du déc&s de Madame Rosemonde MATTEI survenu le 6 octobre 2016, ainsi que de 1'option opérée le 24 mars 2017 par Monsieur Albert MATTEI, de rectifier 1'erreur matérielle commise lors de la mise a jour des statuts le 29 avril 2016 et de modifier 1'article 7 des statuts de la maniere suivante :

Article 7 - Capital social

Monsieur Albert MATTEI a concurrence de 482 actions en pleine propriété ..824 actions en usufruit
Monsieur Pierre MATTEI a concurrence de 425 actions en pleine propriété
Madame Brigitte MATTEI a concurrence de 722 actions en pleine propriété 297 actions en nue-propriété
Monsieur Pierre MATTEI et Madame Brigitte MATTEI ....482 actions en nue-propriéte
Madame Caroline MATTEI a concurrence de 1 action en pleine propriété
Madame Magali MATTEI a concurrence de .46 actions en pleine propriéte Et a concurrence de.... .45 actions en nue-propriété
Total des actions composant le capital social : 2500 actions dont 1676 détenues en pleine propriété et 824 dont la propriété est démembrée. > Cette résolution est adoptée a l'unanimite.
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L'Assemblée Générale décide d'abroger les articles 11 et 12 des statuts.
Cette résolution est adoptee a l'unanimite

L'Assemblee Générale, comme conséquence de 1'abrogation des articles 11 et 12 des statuts décide de modifier 1'article 14 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
Article 14 -- Nullité des cessions d'actions
< Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de 1'article 13 ci-dessus sont nulles >.
t adoptee a l'unanimite.
DIXIEMIE RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de modifier 1'article 16 des statuts en supprimant des cas ou 1'exclusion d'un actionnaire peut etre prononcée, la révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social.
Cette resolution est adoptee a 1'unanimite.
ONZIEME RESOLUTTION
L'Assemblée Générale décide de modifier 1'article 18 des statuts de la manire suivante :
en remplacant son alinéa 3 par : < la durée des fonctions de Président est fixée par 1'assemblée décidant de sa nomination > : en supprimant le quatrieme alinéa relatif a la nomination du premier président.
Le reste de 1'article demeurant sans changement.
résolution est adoptée a l'unanimite.

L Assemblée Générale décide de supprimer du premier alinéa du paragraphe < Désignation > de 1'article 18 Bis relatif au DirecteurGénéral, les mots < ... à la majorite de plus de la moitie des voix représentant le capital social ... >, 1e reste de 1'article demeurant sans changement.
Cette resolution est adoptee a l'unanimite
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L'Assemblée générale décide de modifier 1'article 18 bis des statuts en supprimant 1'alinéa 3 de son paragraphe < Durée des fonctions > et en remplacant a 1'alinéa premier du paragraphe < Révocation > les mots < ... à la majorité de plus de la moitié des voix représentant le capital social par < a l'unanimité >.
Cette résolution est adoptee a 1'unanimite.

L'Assemblée Général décide de modifier 1'article 21 des statuts en rajoutant, aux décisions prises a 1'unanimité, les décisions relatives a :
< la nomination et la revocation du Président > < la nomination et la révocation du Directeur Général >.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale décide de supprimer le deuxieme alinéa de 1'article 22 et d'abroger les articles 26, 27 et 28 des statuts.
Cette resolution est adoptee a l'unanimite.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption des résolutions qui précdent.
Cette resolution est adoptee a l'unanimite.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du Bureau.
Le Président Le Secrétaire Monsieur Albert MATTEI Madame Monique MATTEI
Pour copie certifiée conforme délivrée le 07/02/2020 Page 7 sur 7 /428695894
Greffe du tribunal de commerce d'ANTIBES
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 01/07/2019
Numéro de dépt : 2019/6604
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : CA MA INVESTISSEMENTS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 428 695 894
N° gestion : 2006 B 00757
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CA. MA. INVESTISSEMENTS Société Anonyme simplifiée au capital de 38 112,25 euros Siege social : Route de Cannes,Domaine du Loup, Le Verdon F 06800 GAGNES SUR MER 428 695 894 RCS ANTIBES
STATUTS MIS A JOUR par délibérations de T'Assemblée Générale Mixte du 30 iuin 2018
Constitution :
Acte sous seing privé en,date a NICE du,10 décembre 1999, enregistré a NICE OUEST, le
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CA. MA. INVESTISSeMENTS
Sige social : Route de Cannes, Domaine du Loup, Le Verdon F 06800 GAGNES SUR MER 428 695 894 RCS ANTIBES

simplifiée.régie par Ies`dispositions de la loi n 66-537 du 24 Juillet 1966 et ses textes d'application ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société a pour objet exclusif, en France et dans tous pays :
d'acquérir, de détenir, de gérer directement toutes participations dam tontes sociétés, et, dans ce cadre, de réaliser toutes études, recherches et actions dans le domaine de la gestion, de l'assistance et du conseil à cette société,
Et d'une fagon générale, ia réalisation de toutes opérations commerciaies, industrielles, immobilieres, mobilieres ou financieres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant @tre utiles a cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
La société peut prendre toutes participations et tous, intérets dans toutes entreprises dont l'activité serait de nature a faciliter ia réalisation de son objet social. sociétés et groupement ou société, .avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

La société a pour dénomination sociale : .
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots ou des initiales et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé a : Route de Cannes, Domaine du Loup, Le Verdon F, 06800 CAGNEs SUR MER.
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!! peut @tre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département iimitrophe par décision du président et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des actionnaires.
Si ia société vient a ne comporter qu'un seui actionnaire, la décision de transfert du siége sociai est prise par l'actionnaire unique.

La durée de la société est fixée a 9o ans, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.

A la constitution de la société, les soussignés ont fait les apports suivants
- M. AIbert MATTET, une somme en numéraire de M. Pierre MATTET, une somme en numéraire de 25 123,60 € Mme Brigitte MATTEl, une somme en numéraire de 6 479,08 € - Melle Caroline MATTEi, une somme en numéraire de 6 479,08 € Melie Magalie SARDOU-MATTEi, une somme en numeraire de 15,24 € 15,24 € Soit, au totai, une,somme de 38 112,25 € correspondant a 2 500 actions de,15,24 euros, souscrites en totalité et libérées intégralement, ainsi que i'atteste ie certificat du dépositaire 6tabIi par la CAiSSE D'EPARGNE ET T DE PREVOYANCE COTE D'AZUR. Article 7 Capital social
Le capital sociaI est fixé a TRENTE HUIT_MILLE CENT_DOUZE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES (38_112,25 e), divise en 2500 actions de QUINZE EUROs VINGT`QUATRE CENTiMEs (15,24e)'chacûne, intégralement libérées, de meme catégorie, répartie ainsi qu'il suit entre Tes associés en proportion de ieurs droits :
Monsieur AIbert MATTEI a concurrence de 482 actions en pleine propriété et a concurrence de .824 actions en usufruit
425 actions en pleine propriété Madame Brigitte MATTEI a concurrence de et a concurrence de 722_actions en pleine propriété .297 actions en nue-propriété Monsieur Pierre MATTEI et Madame Brigitte MATTEI, en indivision a concurrence de 482 actions en nue-propriété Madame CaroIine MATTEl a concurrence de 1 action en pleine propriété
Et a concurrence de...... .46.actions en pleine propriété .45 actions en nue-propriété
Totai des actions composant le capital social dont 1676 détenues en pieine propriété .500 actions et 824 dont la propriété est démembrée
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Le capitai social peut etre augmenté ou réduit dans les,conditions prévues par la loi, par

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé .
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 8 jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les dispositions des articies 11 a 16 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.

Abrogé.
Artide 12 - Droit de préemption Abrogé.
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1. Les actions de la société ne peuvent &tre cédées y compris entre actionnaires qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des actionnaires présents ou représentés, représentant plus des deux tiers du capital sociai.
2.
de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, ie prix de cession. l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne moraie ies informations suivantes :.dénomination, dirigeants, montant et répartition du capital. forme, siege social, numéro Rcs, identité des Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir.dans un.délai d'un mois a compter de la notification de la demandevisée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par Iettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a Iexpiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. En.cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit @tre realisé dans les 3o jours de ia notification de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, ia société doit dans un délai de 3 mois a compter de ia décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir ies actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans ies six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par ia société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de i'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de l'article 13 ci-dessus sont nulles.
Article 15 - Modifications dans le contrôle d'une société actionnaire En cas de modification au sens de l'article 355-1 de la loi n" 66-537 du 24 juillet 1966 du contrôle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer ie président de la société par Tettre recommandée avec accusé.de réception dans un délai de quinze (i5) jours a compter du changement du contrôle. Cette notification doit indiquer Ta date du changement du controie et l'identité du ou des nouvelles personnes exergant ce controie.
Si cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire i'objet d'une mesure d'exciusion dans les conditions prévues a l'article 16 des présents statuts
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2. Dans ies trente (30) jours de la réception.de ia notification visée au 1 ci-dessus la société peut mettre en ceuvre'ia procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires ae cet actionnaire. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement'de controie.
3. Les dispositions du présent article s'appliquent a l'actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissoiution.

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissoiution, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut etre prononcée dans ies cas suivants :
changement de contrôle d'une société actionnaire ;
violation des statuts ;
faits ou actes de nature à porter atteinte aux intérets ou a l'image de marque de la société;
exercice d'une activité concurrente de celle de la société.
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant a ia majorité des membres présents ou représentés, représentant plus des deux tiers du capitai social.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
information de !actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant ia date a laquelle doit se prononcer l'assemblée généraie, cette iettre. doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et etre accompagnée de toutes pieces justificatives utiles information identique de tous les autres actionnaires ; iors de l'assembiée générale, l'actionnaire dont l'exclûsion est demandée peut &tre assisté de son conseil et requérir, a ses'frais, ia présence d'un huissier de justice,
L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un déiai de trente (3o) jours a compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.
Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; a défaut, ce prix sera fixé dans les'conditions prévues a l'article de 1843-4 du Code civil.
La cession doit faire fobjet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.
Le prix des actions de.l'actionnaire exclu doit @tre payé a celui-ci au pius tard dans les 3o jours de ia décision de fixation du prix.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
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Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera, nécessaire, de posséder plusieurs,actions pour, exercer un droit quelConque, les propriétaires d'actions isoiées. ou en nombre inférieur a ceiui requis, ne pourront exercer cedroit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement, de l'achat'ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote. appartient au nu-propriétaire, sauf, pour les décisions relevant, de la propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives. Le nu- Article 18 - Présidence de la société
La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent ies memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en ieur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de Président est fixée par l'assemblée décidant de sa nomination.
En cas de décés, démission ou empechement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à trois (3) mois, il est pourvu a son rempiacement par décision collective des actionnaires. Le Président rempiagant est désigné pourie temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le président représente la société a l'égard des tiers.
!1 est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de ia société dans la limite de l'objet social.
Le président est autorisé à consentir des subdéiégation ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires. Elle peut &tre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.
Le président est révocable a tout moment par décision collective des actionnaires.

Désignation : sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer un Directeur Général, personne physique ou morale.
La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant iégal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, eiie désigner une personne spécialement habilitée à ia représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que
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s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général, personne physique, peut @tre lié à la Société par un contrat de travail.
La personne désignée comme Directeur Générai devra avoir une expérience de gestion et d'administration d'au moins trois années dans ie domaine précis de l'activité de la société.
Durée des fonctions :
La durée des fonctions du Directeur Générai est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décisions contraire des associés.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a Iencontre de 'celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis d'un mois, lequel pourra &tre réduit lors de consuitation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.
Révocation :
Le Directeur Général peut @tre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la coliectivité des associés prise a l'unanimité. Cette révocation n-ouvre droit a aucune indemnisation.
En outre, ie Directeur Générai est révoqué de piein droit, sans indemnisation, dans ies cas suivants :
interdiction de diriger,.gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique,
mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale,
exclusion du Directeur Générai associé.
Rémunération
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la
au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, ie Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Générai dispose des memes, pouvoirs gue, le Président, sous, réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
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Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers

Le controle de ia société est effectué dans ies conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.
Article 20 - Conventions entre la société et les dirigeants Le président doit aviser les commissaires .aux .comptes des. conventions. intervenues directement ou par personne interposée entre iui-meme et la société, dans ie déiai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions. Les commissaires aux comptes présentent a Ia collectivité des actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires
chaque année sur ce rapport, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote. statuent Article_21 = Décisions collective
Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision conditions suivantes : collective des actionnaires dans les Décisions prises a l'unanimité :
Toutes décisions requérant l'unanimité en application de l'article 262-20 de ia loi n*66-537 du 24 juillet 1966, et en application de l'article 1836 alinéa 2 du Code Civil, ainsi que les décisions suivantes :
Nomination et révocation du Président, Nomination et révocation du Directeur 'Général.
social :
Dissolution et liquidation de la société :; Augmentation et réduction du capital ; O Fusion, scission et rapport partiei d'actif ; Agrément des cessions d'actions ; Exclusion d'un actionnaire ;
Et toutes les modifications statutaires ne relevant pas de l'articie 262-20 de la ioi n*66-537 du 24 juillet 1966.
Décisions prises à la majorité de plus de la moitié des actionnaires représentant plus de la moitié du capital social :
Approbation des comptes annueis ; Nomination des commissaires aux comptes.
Si la société vient a ne comprendre qu'un seul actionnaire, les décisions ci-dessus sont de la compétence de i'actionnaire unique.
Toutes ies autres décisions sont de la compétence du président.
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Les décisions collectives des actionnaires sont prises au choix du président en assemblée ou par consultation ou par correspondance. Tous moyens de communication télex, etc.- peuvent &tre utilisés dans l'expression des décisions. - vidéo, télécopie, Tout actionnaire peut demander ia réunion d'une assemblée générale.
L'assembiée est convoquée par le président. La convocation.est faite par tous moyens 15 jours avant la date de ia'réunion. Elle comporte l'indication de Iordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.
Dans le cas ou tous ies actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans'déiai.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des actionnaires
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbai de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 10 jours a compter de ia réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut &tre émis par iettre recommandée avec accusé de réception 8u télécopie. L'actionnaire n'ayant pas repondu dans te délai de dix (10) jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ies résolutions.
Le résuitat de ia consultation écrite est consigné dans un procés-verbai établi et signé par le président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions coilectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions iégales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valabiement faite par le liquidateur. >

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Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. 11 fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, 11 est d'abord prélevé : 5 % au moins pour constituer la réserve iégale, ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, etre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou etre reporté à nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie apres prélevement du dividende sur le bénéfice distribuable

La liquidation de la société est effectuée conformément a la loi n* 66-537 du 24 juillet 1966 et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, concernant l'interprétation ou.l'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, ainsi gue tous différends découlant des présents statuts seront définitivement tranchés selon le "Rêglement d'arbitrage" de l'Institut Méditerranéen d'Arbitrage (dont le sige est au CERAM B.P. conformément aux disp ositions de ce reglement
UR MISEA AU 30 JUIN 2018
2mKozfvE SIDENT
Pour copie certifiée conforme délivrée le 07/02/2020 Page 12 sur 12 04/42869589