Acte du 6 février 2002

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu lecture du rapport de la gérance, décide de convertir en unités euros la valeur nominale de chacune des 500 parts composant le capital social qui s'éléve actuellement a F. 100, par application du taux officiel de conversion qui s'éléve a un euro pour 6.55957 francs.

La valeur nominale ressort ainsi a 15.2449 euros

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale décide d'élever la valeur nominale des 500 parts composant le capital social d'une somme de 0,7551 euros, iaquelle passe de 15,2249 euros a 16 euros, et d'augmenter en conséquence le capital social d'un montant global de 377,55 euros pour le porter de 7622,45 euros a 8000 euros, par incorporation de la somme de 377,55 euros prélevée sur le poste < report a nouveau >.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions précédentes, décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts de la maniére suivante :

Article 6 - APPORTS

Il est ajouté l'alinéa suivant à la fin de cet article

" Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 1 novembre 2001, ie capital social a été converti en unité euro et augmenté d'une somme de 377,55 euros, par voie d'incorporation à due concurrence du poste

, pour etre portée a 8.000 euros >.
Article 7- CAPITAL SOCIAL :
< Le capital social est fixé a huit mille euros (8.000 euros)
I est divisé en 500 parts sociales de 16 euros chacune, entiérement libérées. numérotées de 1 à 500, attribuées aux associés dans les proportions ci aprés, suite a cessions de parts sociales. >
Le reste de 1'article demeure sans changement
Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant et l'associé
P AriE
# BOULANGERIE CAVELLIER >
Société a Responsabilité Limitée au capital de 8.000 Euros Siége social : CANNES (06400) 69, Avenue du Maréchal juin
***************
R.C.S CANNES : B.956.800.825:322 2 2 98 N° GESTION : 84.B.62
SIRET : 956.800:825.00021 328242984 +***************
CONSTITUEE
Par acte S.S.P en date a Nice du 1er Aout 1955
ENREGISTREE
A NICE S.S.P le 2 Aout 1955,Folio 85,n°2445
JOURNAL PUBLICATEUR DES STATUTS D'ORIGINE
Les petites Affiches des Alpes Maritimes Du 11 Aout 1955
**+**+****

. Il a éte forme, suivant acte sous seings prives en date a
folio 85, n-2445, une Societe a Responsabilite Limitee, qui est regie par ia loi du 24 Juillet 1966 et le décret du 23 Mars 1967, toutes dispositions légales et reglementaires en vigueur et les presents statuts.

La Societe a pour objet l'exploitation d'un fonds de comnerce au detail de boulangerie-patisserie, confiserie, depot de pain, salon de the, glaces degustation. operations toutes generale, maniere d' une et Et mobilieres financieres, industrielles, commerciales, immobilieres'se rattachant directement ou indirectement a son objet et pouvant en faciliter l'extension et le developpement.

prend pour dénomination :"BOULANGERIE Societe ta CAVELLIER": et
Tous les actes et documents émanant de la Societe destines aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la denomination sociale, "S.A.R.L., de precedee cu suivie, imnediatement et lisiblement desmots "Societé ou des initiales Responsabilite Limitee", 1'énonciation du montant du 'capital social, de l'adresse du siege social,,de la mention "sociéte'regie par la loi du 24 Juillet 1966 et le decret du 23 Mars 1967, sur 1es 'sociétés commerciales", et du numéro d'immatriculation qui lui a ete attribue par ie Registre du Commerce et des Societes dont elle depend.

Le siege social est établi a CANNES (0640O) 69, Avenue du Marechal Juin.
I1 pourra &tre transfére en tout autre endrott de la meme ville par simple decision de la gerance et partout atlleurs en vertu d'une decision collective extraordinatre des associes.

La duree de la société a été.fixée a.50 années a compter du ler Aout 1955, pour finir,le 3l Juillet 2005, sauf les cas`de dissolution anticipee ou de prorogation prevus aux: presents statuts.

. Il a ete fait apport a la Societe,
1'/.bepuis la constitution Jusqu'au 18 Novembre i588 differents apports pour un total de 25.000 Francs 00 YIHGT CINQ MILLE FRANCS, Ci...... 2*/ Lors de l'augmentatlon de capital du 19 Novembre 1988 ia somme de YINGT CINQ MILLE 25.000 Franc$ 00 FRANCs par incorporation de benefice;cl... Yaleur totale des apports égale au montant du 50.000 Francs 00 Cap1tal sOcial : CINQUANTE MILLE FRANCS,ci..
Aux termes d'une délibération de 1'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21
novembre 2001, le capital social a été converti en unité euro et augmenté d'une somme de 377,55 euros, par voie d'incorporation a due concurrence du poste , pour étre portée a 8.000 euros.

Le capital social est fixé a huit mille euros (8.000 euros)
I1 est divisé en 500 parts sociales de 16 euros chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 500, attribuées aux associés dans les proportions ci aprés, suite a
cessions de parts sociales. - La Société PROJECT DEVELOPMENT, a concurrence de 499 parts sociales, numérotées 1 à 499, ci 499 parts
- Monsieur Claude BATEL à concurrence d'une part sociale, numérotée 500, ci 1 part
Total égal au nombre de parts 500 parts composant le capital social
Conformément à ia loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées et qu'elles sont intégralement tibérées

Le capitsl soclal pout 6tre augmenté ou réduit par décision extraordinaire des associes, suivant les modalités prévues par les articles 61 a 63 de la loi.
Toutefois, le capital social et la valeur noninale des parts socisles ne pourront etre rfduits au-dessous du minimun fixé par la 101.

Lea parts sociales ne peuvent @tre représentées par des titres négociables.
Il cst, de plus, interdit a la société d'émettre des valeurs mobllieres. Les droits de chaque associé dans la,société resultent seulement des presentes, des actes modificatifs ulterieurs et des cessions de parts r6gulierement signifié@s et publiées.
Chaque agsocie peut se.fsire delivrer, ses frais, des copies ou extralts des statuts et des sctes modiricatifs ainsi qu'il sera dit cl-apres.

1. - CESSIONS
$ 1. - Forme de la cession. - Toute cession de parts sociales doit etre constatee par un ecrit.
Elle ne sera opposable a la société qu'aprés lui avoir éte signifiee soit conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil, soit par le dépot d'un original de l'acte de cession au-siege social, contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Elle n est opposable sux tiers qu*aprs accomplissement de cette formalité et, en outre, apres publicite au registre du comerce.
entre conjoints, ascendants ou descendants, meme si le conjoint, ascen- dant ou descendant cessionnaire n'est pas associe.
$ 3. - Agrément des cessions a des tiers non associés n'ayant pas la gualité de conioint.aecendant ou descendant du cedant. - Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers non associés autrcs que le conjoint, les ascendants ou descendants du cedant, qu'avec ie consen- tcment de la majorite des associés representant au moins les troi9 quarts du capital social.
Le projet de cession est notifie par acte extrajudiciaire ou par lettre recomandée avec demande d'avis de réception, la sociéte et a chacun des associés.
Dans les huit jours a compter de la notification qui lui a éte faite en application de l*alinéa précédent, le gérant doit consulter les associes par ecrit sur ledit projet.
La décision de ia sociéte est notifiee au cédant par lettre recom- mandée avec demande d'avis de reception.
Si la sociéte n'a pas fait connaftre sa decision dans lc délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prevues au deu- xieme alinéa ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acquis.
$ 4. - Obligation d'achat ou de rachat des parts dont la ccssion n'est pas agreee. - Si la société a refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois a compter.de cc refus, d'acquérir ou de faire acquerir les parts a un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1868, alinéa 5 du Code civil.
A la demande du gérant, ce délai peut etre prolonge unc seule fois par ordonnance du président du tribunal de commercc statuant sur re- quete,. sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La societe peut également, avec le consentement de l'associe cédant, decider dans le mEme delai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé ct de rachetcr ces parts au prix déterminé conformement a 1'articlo 1868, alinea 5 du Code civil. Un délai de paicment, qui nc saurait exceder deux ans peut, sur justification, etre accorde a la société, par ordonnance du president du tribunal de commerce du lieu du sigc social statuant en
merciale.
Le cas échéant, les dispositions de l'article 35 de la loi, rela- tivcs a la réduction du capital au-dessous du minimum legal, seront suivies.
Si, a l*expiration du délai imparti, sucune des solutions prevues au present paragraphe 4 n'est intervenue, l'associé peut realiser la cession initialement prévue, a moins qu*il ne détienne ses parts depuis moins de deux ans.
II. - TRANSMISSICN PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE_COMMUNAUTE
$ 1. - Transmission par deces. - En cas de décs d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l associé décédé, et éventuellement, son conjoint sur- vivant, lesquels héritiers ayants droit et conjoint survivant ne sont pas sounis a l'agrément des associés survivants.
Lesdits heritiers, ayants droit et conjoint, pour exercer les droits attaches aux parts sociales de l'associé decédé, doivent justi- fier de leurs qualites héreditaires par la production de l'expedition d'un acte de notoriete ou d'un extrait d intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la delivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant les- dites qualites.
Tant qu'il n'aura pas été procédé entre les héritiers, ayants droit et conjoint, au partage des parts dépendant de la successicn de 1'associé décéde et, éventueliement, de la comunauté de biens ayant existé entre cet associé et son conjoint, les droits attachés auxdites parts seront valablement exercés par l*un des indivisaires, ainsi qu'il est indique sous l'article 11 des prescnts statuts.
$ 2. - Dissolution de coumunauté du vivant.de l'associé. - En cas de liquidation, par suite de divorce, separation de corps, separation judiciaire de biens ou changement du régime matrimonial de la commu- nauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personn associée et son conjoint, chacun des -conjoints ou ex-conjoints exerce les droits que lui confere la loi sur les parts cxmuncs qui lui sont attribuées dans la liquidation de la communauté, sans que ces attribu- tions soient sounises a l'agrément des coassociés.
L'exercice, par 1'époux ou l'ex-6poux qui n'avait pas la qualité d'associé, des droits attachés aux parts qui lui sont attribuées est surbordonne a la production d'un cxtrait de l'acte de liquidation mentionnant les attributions des parts sociales cormunes, sans preju- dice du droit, pour la gérance, de requsrir du redacteur de l'acte de 1iquidation de la comunauté un extrait de cet acte mentionnant ces attributions.
Tant que l'acte de liquidation n'a pas été produit a la gérance, 1es droits attachés aux parts resteront exerces par i'époux, qui, avant la dissolution, avait la qualité d'associe a l*égard de la société.

Le$ parts sociales sont indivisibles a l'egard de la sociét: qui ne reconnaft qu*un seui propri&taire pour chacune d'elles.
Les coproprietaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les representer aupres de la société; a d6faut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de fairc désigner par jus- tice un mandataire chargé de les representer.
Dans le cas ou la majorité par tete est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule tete.
L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a i égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire repre- sente l*usufruitier dans les décisions extraordinaires.

$ 1. - Droits attribués aux parts. - Chaque part donne droit a une fraction des benefices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
aux parts les suivent, dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les representants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partagj ou la licitation.
$ 3. - Nantissement des parts. - Si la sociéte a donne son consen- tement a un projet de nantissement de parts sociales suivant ia procédure prevue a l'article 10 des presents statuts, ce consentement emportera i*agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts socia- les nanties, selon les conditions de l'article 2078, alinéa i du Code civil, a moins que la sociéte ne prtfere, apres la.cession, acquérir san: delai lcs parts en vue de réduire son capital.
$ 4. - Information des associés. - Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir, au sige social, la délivrance d'une copie certifiee conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La societé doit annexer a ce docunent la liste des gerants et des conmis- saires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette delivrance, exiger le paiement d'une somme superieure a deux francs.
Les droits d'information des associés sur les comptes sociaux et autres documents sont exposés sous l'articie 23 ci-aprs des présents statuts.
$ 5. - Responsabilité des associég. - Les associés sont solidai- rement responsables vis-a-vis des tiers, pendant cina ans, de la valeur attribuée aux apports en nature; sous réserve des dispositions des articles 40 et 4i de la loi, les associés ne sont tenus, meme 1'égard des tiers, qu'a concurrence du montant de leur apport, sauf les exceptions prévues par la loi; au-dela, tout appel de fonds est interdit.

La société n*est pas dissoute par le déces, l'interdiction, ia faillite ou la deconfiture d'un associe.
TITRE 111
GERANCE

La société est administree par un ou plusicurs gérants, personnes physiques, associés ou non.
Les gérants seront names par décision collective des associés représentant plus de la moitie du capital sociai.
Le gérant a seul la signature sociale donnée par des mots "Pour 1a societé " 8OULANGERIE CAVELLIER ". le gérant", suivis de la signature du gérant.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant cngage la societé par les actes entrant dans l'objet social.
Dans ses rapports avec les associés, le g'rant peut faire tous acte de gestion dans l intéret de la sociéte.
Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, conferer toute délégation de pouvoir spciale et temporaire.

$ 1. - Durée. - La duree des fonctions du gér:nt est fixée par la décision collective qui le nomme.
Il est, dans tous les cas, révocable par décisiin des associés representant plus de la moitie du capital social. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime la demande de tout associe.
$ 2. - Cessation de fonctions. - Les fonctions du gérant cessent par son déces, son interdiction, sa déconfiture ou failiite, son incom- patibilité de fonctions, une condamnation l'empechant d'exercer ses fonctions, sa révocation ou sa démission.
La cessation des fonctions du gérant n'entrafne pas la dissolution de la societe.
$ 3. - Nomination du nouveau gérant. - La collectivité des associés
prise a la majorité du capital social. A cet effet, elle est consultée. d'urgence :
a) En cas de démission du gerant : - par le gerant lui-meme avant que sa démission ait pris effet;
un ou plusieurs associes représentant le quart en nonbre et en capital trra moitié en capital, ou encore par un mandataire désigné en justice a la requete de i*associs le plus diligent;
b) En cas de déces, d'interdiction, de déconfiture ou de faillite, d incompatibilité de fonctions, ou de condamnation du gérant : - par le commissaire aux conptes, les associés ou le mandataire de justice, comme il vient d*etre dit sous le a) ci-dessus.
$ 4. - Doumages-intérets. - Si la révocation est décidee sans juste: motifs, elle peut donner lieu dommages-intérets.

Rémunération fixée_annuellement
Le gerant a droit, en rémunération de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée auxdites fonctions, a un traitement fixe mensuel, indexe ou non et, eventueliement, a une rémun&ration proportionnelie aux bénefices ou au chiffre d'affaires ou aux deux.
Les modalités d'attribution de ces rémuneraticns ainsi que leur montant sont fixées chaque année par décision ordinaire des associes. Ces rémunérations seront portées aux dépenses d'exploitation.
Le gérant aura droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

Le gérant doit aviser le comissaire aux conptes s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui ou l*un des associés et la société, dans le déiai d*un mois a conpte de la conclusion desdites conventions.
Lorsque l'exécution des conventions conclues au cours d*cxercices antérieurs a @te poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est également informé de cette situation dans le délai d'un mois a compter de la cloture de l'exercice.
Le gérant, ou s*il en existe un, ie commissaire aux comptes, pré- sente a l'assemblée générale ou joint aux documents communiques aux :assacies en cas de consultation ecrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prevues par la loi:
L'agsemblée statue sur ce rapport.
Le gérant ou 1'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gerant et s'il y a iieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les con- séquences du contrat prejudiciables a la societe.
10
Les dispositions ci-dessus s'étendent aux conventions passées avec une societé dont un associé indefininent responsable, gérant, adminis- trateur, directeur générai, menbre du directoire ou membre du conseii de surveillance est simultanément gérant ou associé de la presente sociéte.
Il est interdit au gerant et aux associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la societé, de se faire consentir par elie un découvert en canpte courant ou autrement ainsi gue de faire cautionner ou avaliser par elle, leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s*applique égalenent aux conjoints, ascendants et descendants du gérant ou des associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

Le gérant est responsable envers la societé ou envers les tiers soit des infractions aux dispositions de la loi, soit dcs violations des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
Les associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant, intenter i action en responsabiiit' contre le gérant dans les conditions de l'article 52 de la loi.
En cas de faillite ou de reglemcnt judiciaire de la société, le gerant ou l'associe qui s'est immiscé dans la gestion peut etre tcnu de tout ou partie des dettes sociales; le gérant peut, en outre, cn- courir les interdictions et déchéances pr@vues par 1'article 54 de la 101.
IIT RE.IY
DECISIONS COLLECTIVES

$ 1.- Les décisions collectives statuant sur Ics comptes sociaux sont prises en assemblée.
Sont egalement prises cn assemblee les décisions soumises aux associés, & l*initiative soit du commissaire aux comptes, s'il en existe
un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu*il est dit a l'article 20 des presents statuts.
Toutes les autres déclsions collectives sont prises par consul- tation écrite des associes.
$ 2.- Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, droits de souscription ou d'attribution.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
$ 3.- Les décisions ordinaires ont notament pour objet d'approuver, redresser ou rejeter les conptes, décider toute affectation et reparti-
sieurs commissaires aux comptes et les relever de leurs fonctions, d'approuver ou de ne pas approuver les conventions conclues entre un gérant ou un associé et la société et, d'une maniere génerale, de se prononcer sur toutes les questions qui n'emportent pas modification aux statuts ou agrément de cession ou mutation de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions ordinaires ne sont valabiement prises qu'autant qu'clles ont été adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie du capital social.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorite n'est pas obtenue a la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorite des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représentée, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précede, les.deci- sions relatives a la nomination ou a la révocation du gerant, doivent etre prises par les associés, représentant plus de la moitie du capital social sans que la question puisse faire l'objet d une seconde consulta tion a la simple majorite des votes émis.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement priscs qu'autant qu'elles ont εte adoptées par des associes représcntant au moins les trois quarts du capital social. Toutefois : 1'agrément des cessions de parts a des tiers, autres que le conjoint, les ascendants et descendants
doit etre donné par la majorite des associés representant au moins les trois quarts du capital social.
D'autre part, la transformation de la société en société de toute autre forme, notamnent en société anonyme, est décidée dans les condi- tions fixées par l'article 69 de la loi.
Le changement de nationalité de la société et l*augmentotion des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

$ 1.- Convocation.- Les assemblées d'associés gont convoquees par
la gérance ou, a défaut, par le commissaire aux conptes, s'il en existe un.
En outre, un ou plusieurs associes, représentant le quart en nombre et en capital, ou la moitie en capital, peuvent demander ia réunion d'une assemblée.
Enfin, tout associé peut demander au president du tribunal de con- merce statuant par ordonnance de référe, la designation d*un mandataire charge de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqus quinze jours au moins avant ia réunion de l'assemblée par lettre recommandée.
L'assemblée appelee a statuer sur les comptes doit etre reunie dans le delai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, .il.fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le meme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
9 2.- Qrdre. du iour.- L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit etre indique dans la iettre de convocation, est arrete par l'auteur de la convocation.
Sous reserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libcl- 1ées de tclle sorte que icur contenu et leur portee apparaissent claire- ment sans qu'il y ait lieu dc se reporter a d*autres documents.

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Pendant ledit délai, les associs peuvent exiger de la gérance les
explications complémentaires qu*ils jugent utiles.
Chaque 8ssocié dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts socisles qu'il possede.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "oui" ou par "non".
Tout associe qui n'aura pas adresse sa réponse dans le délai minimal fixé ci-dessus, sera considére corme s'étant abstenu.

$ 1.- Proces-verbal d'assemblée générale.- Toute délibraticn de 1'assemblée génerale des associés est constatée par un procs-verbal établi et signe par le gérant et, le cas échéant, par le président de séance.
Le proces-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prenons et qualite du président, les nom et prénoms des associés presents et représentés, avec l*indication du nombre des parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a 1*assembiée ct le résultat des votes.
$ 2.- Consultations écrites.- En cas de consultation crite, il en est fait mention dans ie proces-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.
$ 3.- Registre des proces-verbaux.- Les procs-verbaux sont établis sur des registres speciaux tenus au siege social ct cotés et paraphés, soit par un juge du tribunal de comerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la comune ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les proces-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions pr vues a l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Ds qu*une feuilie a été remplie m&me partiellement, clle doit etre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilies est interdite.
$ 4.- Copies ou extraits des proces-verbaux.- Les copies ou cxtraits
gerant.
Au cours de la liquidation de la sociéte, leur certification est valablement effectuee par un seul liquidateur.

Le gérant doit envoyer aux associés, quinze jours au moins avant l'assemblee statuant sur les comptes, le texte des résolutions proposées, le rapport sur les opérations de l'exercice, le conpte d'exploitetion générale, le compte de pertes et profits et le bilan; pendant le meme délai, ces pieces et l'inventaire sont tenus au sige social a la dispo- sition des associés qui peuvent en prendre copie, sauf en ce qui concerne 1'inventaire. A compter de cette communication, chaque associd peut poser par écrit des questions auxquelies le gérant doit répondre au cours de 1'assemb1ée.
En cas de consultation ecrite, le texte des résolutions proposées et le rapport du gérant, ainsi que tous docunents necessaires a leur infor- mation, sont adressés aux associés par lettre recomandée en meme temps que la demande de consultation écrite, En outre, pendant le délai de quinze jours pendant lequel les associ's doivent envoyer leur vote par écrit, les memes documents sont tenus, au siege social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Toutes les pieces ci-dessus concernant les trois derniers exercices, einsi que les procs-verbaux des décisions coliectives prises pendant la meme période, sont tenus au siege social, a toute époque, a la disposition des associes qui peuvent se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes etablies par les cours et tribunaux.
Ils peuvent prendre copie de ces pices a l*exception de l'inventaire
III_R EY
COMMISSAIRES_AUX_COMPTES

Les associés peuvent, au cours de la vie sociale, normer un ou plu- sieurs commissaires aux comptes qui seront désignés et qui cxerceront leurs fonctions dans les conditions fixées par la loi.
La nonination d'un commissaire aux comptes peut également etre
un ou plusieurs associes représentant le cinquieme du capital social.
La nomination d'un commissaire aux comptes deviendra obligatoire si 1e capital de la socitté vient a dépasser la some de 300 000 F.
16
T I I R_E__VI
EXERCICE SCIAL - CMPTES =..BENEFICES_=_DIVIDENDES
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit fe 31 décembre.
Art1cle 26. Compteg
Il est tenu une comptabilite reguliere des opérations socioles, conforme a la lol et aux usages du commerce.
Ii est notamment dresse, & la fin de chaque exercice social, un inventaire general de i*actir et du passif, un bilan, un compte d'exploi- tation et un compte de pertes at profits. Le montant des engigenent cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilsn.
La gérance εtablit un rapport écrit sur la situation de la sociéte et 1*activité de celle-ci pendant 1'exercice coulé. La forme des conptes et les m@thodes d'&valuation ne peuvent etre modifiées que sur rapoort spécial de ls gérance, au vu des camptes etablis, selon les fomes an- ciennes et nouvelles.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais genéraux et autres charges sociales, ainsi que de tous smortissements de l'actir social @t de toutes provisions pour risques comnerciaux et industriels, constituent les benefices nets.
Il est fait, sur ces bneflces nets, diminués, le cas dchéant, des pertes anterieures, un prlevement de i/20 au moins affecté a la fomation &'une r'serve dite "r@serve Iégale". Ce prélevement cesse d'etre obliga- toire lorsque la reserve atteint le dixieme du capital social.
cice, diminue des pertes antérleures et du preievement pour la reserve Iégaie et augmenté des reports benéficiaires.
L'assemblée génerale peut décider, outre le paiement du benéfice
elle a la disposition; en ce cas, la decision doit indiqucr expressément Ies postes de reserve sur lesquels les prelevemcnts sont effectués.

V1I TITRE
DISSOLUTION - LIQUIDATION

$ 1.- Arrivée du teme 'statutaire.- Un an au moins avant la date d*expiration de la société, la gérance provoque une décision collectiv extraordinaire des associés afin de décider si la société doit etre pi Togee ou non.
5 2,- Dissolution anticipée.- La dissolution anticipée est pronor par decision collective extraordinaire des associés. Toutefois elle ps
etre prononcée par le tribunai de conmerce notamnent dans les cas sui- vants :
- La reunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas dissolution de plein droit, mais tout intéresse peut demander cette di: solution au tribunal de commerce si la situation n'a pas 6té rdgularist dans le dé1ai d*un an;
- La reduction du capital au-dessous du minimim légal et la perte des trois quarts du capital social peuvent entrainer la dissolution de la société qui est prononcée par le tribunal de commerce dans les con- ditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi.
Si le nonbre des associés vient a etre supérieur a cinquante, ell. doit dans les deux ans @tre transforme en une soclété d'une autre for a défaut, elle est dissoute.

La société est en liquidation des l*instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors etre suivie des mots : "Société en liquidation' Le ou les liquidateurs sont nommés par la decision qui prononce la dis: lution.
La collectivité des asscciés garde les memes attributions qu'au ce de la vie sociale; mais les pouvoirs de la gérance prennent fin a comp de la dissclution.
Le ou les liguidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendu sous réserve des dispositions des articles 394, 395 et 396 de la loi,
entre les associes.
Les associês sont convoqués en fin de liquidation pour statuer su les comptes définitifs, sur ie quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat, et pour constater ia clture de la liquidatiol
T I I RE VIII
CONTESTATIONS - DISPOSITIONS DIVERSES

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affair
seront jugées conformement a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux competents du siege social:
est A cet effet, en cas de contestation, tout associe
tenu de faire election de domicile dans le ressort du Tribunai de commerce du lieu du,siege social, et toutes assignations ou significations sont regulierement faites a ce domicile élu, sans avoir egard au donicile reel.
A defaut d election, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de ia Republique pres le Triounal de Commerce de Grande Instance du lieu du siege social.
Pour copie certifiee conforme aux statuts mis a jour en date du 1er décembre 1993
La gerance
certitae ccaorn
STATUTS MIS A JOUR LE 31 0CTOBRE 1994
e gerant,. pour certification conforme.
Mr:Laurent DEPARIS
STATUTS MIS A JOUR LE 12 JUIN 1997
Le gérant, pour certification conforme
Statuts mis a jour le 8 décembre 2000.