CESAR
Acte du 28 mai 2019
Début de l'acte
RCS : BOURG EN BRESSE
Code greffe : 0101
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOURG EN BREssE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2000 B 00547 Numero SIREN : 969 600 253
Nom ou denomination : CESAR
Ce depot a ete enregistré le 28/05/2019 sous le numero de depot 7738
Page 1 sur 1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE 32 Avenue Alsace Lorraine CS 50317 01011 Bourg en Bresse cedex
Cabinet du Président
N°R.G. : 2019 003737
Code greffe : 0101
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOURG EN BREssE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2000 B 00547 Numero SIREN : 969 600 253
Nom ou denomination : CESAR
Ce depot a ete enregistré le 28/05/2019 sous le numero de depot 7738
Page 1 sur 1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE 32 Avenue Alsace Lorraine CS 50317 01011 Bourg en Bresse cedex
Cabinet du Président
N°R.G. : 2019 003737
ORDONNANCE
Nous, Yves NEYRAUD, Président du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse, assisté de Me Nathalie JOMAIN, greffier associé ;
Vu la requéte jointe et les motifs y exposés, formée par la société CESAR (SAS), dont le siege social est sis : Les Soudanieres - 01250 Ceyzériat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Bourg en Bresse sous le numéro 969 600 253, représentée par M. CRISTIN Yves Francois
Vu les articles L.227-1 alinéa 3, L. 225-100, et R.225-64 du code de commerce,
Attendu qu'en vertu des dispositions légales susvisées, l'assemblée générale ordinaire annuelle doit etre réunie six mois au plus tard aprs la clture de l'exercice comptable ;
Attendu qu'a titre exceptionnel et sur juste motif, ce délai peut faire l'objet d'une prolongation par décision de justice ;
Attendu que la requérante a clôturé son exercice comptable le 31 décembre 2018 et soutient qu'elle n'a pas pu réunir l'assemblée généraie annueile dans le délai légat imparti ;
Que la requérante fait état d'un juste motif et qu'il convient de faire droit a sa demande de prorogation du délai légal de tenue de son assemblée générale ordinaire :
PAR CES MOTIFS,
Autorisons la requérante a tenir son assemblée générale chargée d'approuver ies comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 au plus tard le 31 juillet 2019 :
Disons que les dépens liquidés à la somme de 33,03 € TTC sont & la charge de la requérante.
Donnée a Bourg-en-Bresse, le 27/05/2019.
Le Président, effie
Nathalie JOMAIN, greffier associé
expédition Pour expédition certifiée conforme a l'original nb/27/05/2019 Page 2/2 Mme Nathalie BREVET, commis-greffier
Centre Scientifique Agricole Régional
RECU LE
z7 MAI 2019 : CESAR PRESIDENCETC BOURG
Greffe du Tribunal de Commerce 32, Avenue Alsace Lorraine CS 50317
01011 BOURG EN BRESSE CEDEX
Ceyzériat, le 23 mai 2019
Objet : Demande de prorogation du délai de réunion de l'AG
Madame, Monsieur,
Je soussigné Yves CRISTIN, agissant en qualité de président de la société César Sas, sise 259 Route des Soudaniéres 01250 Ceyzériat, ai l'honneur de vous exposer : que la société a, conformément a ses statuts, cloturé son exercice social le 31/12/2018, qu'elle devrait donc réunir son'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2019. Suite au changement de directeur, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais tégaux.
En conséquence, je.vous prie de bien vouloir proroger jusqu'au 31 juillet 2019 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver ies comptes de l'exercice.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes.sincéres salutations.
ves CRISTIN Président
.... :
CESAR - CENTRE SCIENTIFIQUE AGRICOLE REGIONAL 259 route des Soudanires - CS 10002 - 01250 CEYZERIAT Tél : 04 74 25 09 90 - Fax : 04 74 25 09 95 - E-mai : cesar@labo-cesar.corr CESAR est membre du GEiMAs, Groupe d'Etude Méthodolog/que de l'Analyse de Sol SAS CESAR au Capital de 13 725€ - RCS BOURG EN BRESSE - SIRET 969 600 253 00039 - N* TVA FR79 969 600 253
Page 1/2
Vu la requéte jointe et les motifs y exposés, formée par la société CESAR (SAS), dont le siege social est sis : Les Soudanieres - 01250 Ceyzériat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Bourg en Bresse sous le numéro 969 600 253, représentée par M. CRISTIN Yves Francois
Vu les articles L.227-1 alinéa 3, L. 225-100, et R.225-64 du code de commerce,
Attendu qu'en vertu des dispositions légales susvisées, l'assemblée générale ordinaire annuelle doit etre réunie six mois au plus tard aprs la clture de l'exercice comptable ;
Attendu qu'a titre exceptionnel et sur juste motif, ce délai peut faire l'objet d'une prolongation par décision de justice ;
Attendu que la requérante a clôturé son exercice comptable le 31 décembre 2018 et soutient qu'elle n'a pas pu réunir l'assemblée généraie annueile dans le délai légat imparti ;
Que la requérante fait état d'un juste motif et qu'il convient de faire droit a sa demande de prorogation du délai légal de tenue de son assemblée générale ordinaire :
PAR CES MOTIFS,
Autorisons la requérante a tenir son assemblée générale chargée d'approuver ies comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 au plus tard le 31 juillet 2019 :
Disons que les dépens liquidés à la somme de 33,03 € TTC sont & la charge de la requérante.
Donnée a Bourg-en-Bresse, le 27/05/2019.
Le Président, effie
Nathalie JOMAIN, greffier associé
expédition Pour expédition certifiée conforme a l'original nb/27/05/2019 Page 2/2 Mme Nathalie BREVET, commis-greffier
Centre Scientifique Agricole Régional
RECU LE
z7 MAI 2019 : CESAR PRESIDENCETC BOURG
Greffe du Tribunal de Commerce 32, Avenue Alsace Lorraine CS 50317
01011 BOURG EN BRESSE CEDEX
Ceyzériat, le 23 mai 2019
Objet : Demande de prorogation du délai de réunion de l'AG
Madame, Monsieur,
Je soussigné Yves CRISTIN, agissant en qualité de président de la société César Sas, sise 259 Route des Soudaniéres 01250 Ceyzériat, ai l'honneur de vous exposer : que la société a, conformément a ses statuts, cloturé son exercice social le 31/12/2018, qu'elle devrait donc réunir son'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2019. Suite au changement de directeur, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais tégaux.
En conséquence, je.vous prie de bien vouloir proroger jusqu'au 31 juillet 2019 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver ies comptes de l'exercice.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes.sincéres salutations.
ves CRISTIN Président
.... :
CESAR - CENTRE SCIENTIFIQUE AGRICOLE REGIONAL 259 route des Soudanires - CS 10002 - 01250 CEYZERIAT Tél : 04 74 25 09 90 - Fax : 04 74 25 09 95 - E-mai : cesar@labo-cesar.corr CESAR est membre du GEiMAs, Groupe d'Etude Méthodolog/que de l'Analyse de Sol SAS CESAR au Capital de 13 725€ - RCS BOURG EN BRESSE - SIRET 969 600 253 00039 - N* TVA FR79 969 600 253
Page 1/2