Acte du 17 novembre 2003

Ccmmerce et des Scciélés. saur les cas de disscluticn anticipée et de prcrogation prévus ci aprés.

Le Siege Social est fxé a MARSEilLE13002 - 35. Place Juies Guesce.

I pcurra ire sanstéré en tout autre eraroil de la méme nlle cu dure vlle du mme dôarement cu d'sn département limitrcphe par simpie décisicn de la gûrance q, dans ce cas. esl autcrisée à ociler ios stalu:s en consequerxe. et parlout atlleurs. en ver tu d'une décisicn collective des asscc:es pr:se a l'unanimulé Ges associes.

La raison el la signature sociate sont :

'$NC 8AR TAEACS LE CACTUE

2

Regislre du Commerce el des Societ;

TOTAL EGAL AU CAPITAL F NONCE CI.APRES

Francs chacune. entitrement lérée : el attibuécs ax associs. aprs les diflerentes cessions intervenues el dans ta proportion de leur s droils @t apports respeclils. comme sull :

A. M. ABOU DERAA Daniel Né le 21/03/1958 a Marseille, De nationalité francaise.

Demeurant a Marseille (l3002) 3s, Place Jules Guesde, a concurrence de l00 parts (cent) numérotées de 1 a l00 inclus ci ... loo parts.

TOTAL égai au nornbre des parts cornposanl le capital social 100 Parls ARTICLE 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

1 AUGMENTATION DU CAPITAL

Le capital social peut etre ugmenté. en une ou plusieurs lois, en vertu d'une dé&sion de la collectivilé des associes. par la création de parls nouveiles allribues an représentatiari bapports en nalure u en especes.

te capilal peul aussi. en vertu d'une decislon.dé tadile collectivilé, slàtuanl a Yunanimilé. tre augmenté en une ou plusieurs lois, par incorporalion au capital de tout ou parie des réserves ou des benélices. par vois d'éievation de k yaleur norminale des parts existanles ou par voie de cration de parts nouvelles aftribuées gratuilement.

En cas daugmentalion de capilal par voie d'apporls en numéraire. chacun des associés a. proporlionnellement au nombre di parts quil possôde. un droil de prétérence a ta souscription des parts nouvelles représentatives de l'augmntabon de capital.

Le droil de souscriplion: allaché aux paris anciennes peut etre céde par les voies civiles. conlormement a l'article 1690 du Cade Civil, sous résarve de l'agrément du ce9sionnalre par lous les associés.

L'augmentalion de capital est réalisée nonobslant l'éxistanc de romus, at tes associés disposant d'un

leur alfaire personnelle de loute Acquisition ou cession de droils. Ces æssions ou acquisitions ont lieu librernent entre associes, à condition qu'elles ne portant quš sur des rompus.

En cas d'exercice parliul du droit de souscriptlon par un associé. les parls non souscriles par tui

droits dans ic capilat social et dans ia limile de ieur damarda.

Si toulcs les paris ne snt, pas souscrilea, les pa'ns réstanles poun ornt eurà souscriles par des tiers elrangers la société & condition nue chacun d'eux soil agtéé par tous les associes. A délaut,l'augmenlalion de capitat n'cst pas réalisée.

3

souscriplion puisse etre inlérieur a 15 jours.

Toule décision des associés porlanl renonciation totate ou partielle au droit prétérentiel de souscription ci-dessus insblué devra ve prise a l'unaninité des membres de la sociéte

$ 2 . REDUCTION DU CAPITAL

queique maniere que ce soit. notammeni par voie de rachal proportionnei de paris. de reduclion de leur rnontant ou de leur nombre. avec i'obligation. pour chaque assacié. de ceder ou d'acheter le nombre de pars anciennes nécessaire a la réalisation de l'opération.

Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociabies.

Les droits de chaque associé dans la sociéte résultent seulement des présenles. des actes modilicalifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement signilées el publiées.

1 CESSIONS ENTRE VIFS

Toule cession de parts sociales doit ére constalée par un écrilt.

La cession n'est opposable à la Socité qu'aprs avoir été signiliee à ia Sociélé ou acceplée par elle

atlestalion de ce dépôl. Elle n'est opposable aux ters qu'apres l'accomplisserment de cette lormalile et, en outre, apres publicite au Registe du Commerce et des Socielés.

Les parts sociales ne peuvent tre cédées a des personnes étrangéres a la Société ou entre associés qu'avec le consentement de lous les associés.

A l'eflet d'obtenir ce consentement, l'associe qui désire céder lout ou parlie de ses parls sociales en inlorme la gérance par lellre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les nom, prénoms. profession, ornicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts a céder.

Dans ies huit jours qui suivent. la gérance inlorme les coassociés du cédant du projet de cession, par lettre recommandée avec accusé de récepion.

Chacun des associés. autre que le cédanl, doit, dans les quinze jaurs qui suivent t'envci de cete letlre. faire connaitre par lettre recammandée avec accusé de réception, s'il acceple ia cession proposée.

Les décisions ne sont pas motivées et la gérance notifte dans les huil jours le résuflat de la consullalion a l'associa vendeur, par letre recommandée avec accusé de réception.

Si la cession est agréé, elle doil élre régularisée dans le mois de la nolitication de l'agrément : à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, a nouveau, tre soumis a l'agrément des associés dans les conditions sus indiqutes.

Si la cession n'est pas agreée, l'associe cédant dermeura proprietaire des parts sociales quil se proposait de céder.

Les dispositions ci dessus sont applicables a tous les cas de cession ente vits, scil a titre gratuit. soit a titre onreux, alors méme que la cession aurait lieu par ycie d'adjudicalion publique ou en veriu d'une décision de justice.

Dans lous les cas la cssion projetée devra avoir élé agréée par Monsieur le Direcleur des Services Fiscaux

4

$ 2 - DISSOLUTION DE COMMUNAUTE DU YIVANT DE L'ASSOCIE

En cas de liquidation par suile de divorce. séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou

pas ia qualité dassocie doit tre agréée l'unanimité des associés.

En cas de relus d'agrément. répoux ou ex poux qui avait la qualilé dassocié garde cene qualilé pour la totalite des parts qui dependaient de la communauté.

$ 3 - REVENDICATION DE LA QUALITE D'ASSOCIE PAR UN EPOUX COMMUN EN BIENS

Dans le cas o. au cours de la sociélé. le conjoint d'un associé cornmun en biens demanderail à devenir personnellement associé. pour la moitié des parts attribuées a son époux en représentalion d'apports de biens comnuns au acquises par lui avec des deniers provenant de la communaulé. en applicalion de l'article 1832-2 du Code Civil, le conjoint devrait étre agréé a l'unanimilé des associes autres que i'époux ayant deja la qualité d'associé.

A délaut d'agrément, ce dernier demeurerait seui associé pour ta totalilé desdites parts

5 4- TRANSMISSION PAR DECES

La société ne sera pas dissoute par le déces de l'un des associés. Elle continuera sous le meme forme, entre les survivants et les hériliers.

Si les héritiers sont mineurs, ils seront adris dans la société en qualte de commanditaires pour la part qui leur revient dans la succession de leur auteur.

Lorsque les mineurs auront acquiš la capacilé de faire du commerce, ils deviendront obligaloiremen! associes en nom.

Dans lous les cas, les cessions, mutalions ou attributions de parls devront tre agrées. conformément aux disposilions légales, par la Direction des Services Fiscaux.

En cas de tailite ou d'incapacité frappant l'un des associés, ia société continuera entre les aulres associés et les ayants droit du lailli ou de l'irxapable.

Toulelois.tous les droits attachés aux parts de l'associé lailli ou frappé d'inlerdiclion ou dincapacilé sont de plein droit, à compter de la décision judiciaire pranoncant celle laillite, cette interdiclion ou celle incapacilé. transtérés aux autres associés et réparis entre eux au prorata de leur parlicipaton dans le capilal social, dans le cas o les ayants-droit n'ont pas la qualité dhéritiers directs.

Si cetle répartition lait apparaitre des Iractions de parls. celles-ci sonl attribuées, par voie de trage au sort auquet il est procéde entre les associés ou eux dument appeiés, a autant d'associes que ces Iraclions représentent de parls entieres.

La valeur des droits sociaux à rembourser a Tassocié qui perd cette qualite est déterminée coniormément aux disposibons de l'article 1843-4 du Code Civil.

Les parls sociales sont indivisibles a l'egard de la société qui ne reconnait qu'un seui propriélaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires sont lenus de designer l'un d'eux pour les représenter aupres de la socité : a delaut d'entente. i appartient a la partie la plus ditigenie de iaire designer par le Président du Tribunal de Commerce slaluant en rélére à la demande de lindivisaire le plus diligent, un mandataire chargê de les représenier.

Le nu-proprielaire représente valablement l'usufruilier a fégard da la sociéte dans les décisions

5

colleclives ayani pour objet de modifier les siatuls et dagréer de nouveaux associês, ei l'usulruitier représenle le nu praprielaire dans les autes décisions. .

$ 1 .DROITS SUR LES BENEFICES ET L'ACTIF

Chaque parl donne droil a une fraclion des bénélices et de ractil social proportionnellement au nombre des parts existanles

5 2 - APPROBATION DES COMPTES

Le rappor sur les opæralions de lexercice. Finventaire, le comple d'exploitalion générale, k comple de perles et prolils et le bilan, élablis par la gérance. sont soumis a t'approbation des associés réunis en

$ 3 - INFORMATION DES ASSOCIES

Les documents visés au paragraphe précédent. a Texceplion de l'inventaire. ainsi que le lexle des résolutions proposées, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la réunion de l'assernblée. L'invenlaire est tenu au sige social a la disposition des associés. qui peuvent en prendre copie dans le deiai de quinze jours avant l'assemblée. Les dispositions du présent alinea ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.

Les associés non gérants ont. d'aute part, deux fois par an, te droit d'obtenir communicalion et de prendre par eux-memes, au siege social, connaissance des fivres de commerce et de la comptabilile, des contrais, lactures, correspondances, proces-verbaux el, plus généralement, de tous documents établis par la societe ou recus par elle.

Le droit de prendre connaissance etiporte celui de prendre copie

Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

En outre. et egalemenl deux fois par an, les associés non gérants ant le droit de poser par écril des questions sur la geslion sociale auxquelles il doit etre répondu également par écrit.

$ 4 - ADHESION AUX STATUTS

Les droits et obligalions attachés aux parls sociales les suivent dans quelque main qu'elles passent La possession d'une part entraine de plein droit adhésion aux staluls et aux résolutions régulirement prises par les associes.

Les représentants, ayants cause et héritiers d'un associé ne peuvent sous queique pretexte que ce soit, requerir t'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la sociêté, ni en demander le partage ou la ficilation.

$ 5 -OBLIGATION ET CONTRIBUTION AU PASSIF SOCIAI

Les associés ont tous ia qualité de commercant et répondent indéfiniment et solidairement des delles sociales. Les créanciers de la socielé ne peuvent toulelois poursuivre le paiemenl des detles sociales conlre un associé, à délaui de paiement ou de conslitution de garantie par la sociele, que huit jours au moins aprs mise en demeure de celie-ci demeurée sans ellet. Ce délai peut tre prorogé par ordonnance du Présidenl du Tribunal de commerce staluant en rétérê.

En cas de cession de ses parls sociales. le cédant ne demeure responsable que des delles ayant pris naissance anlérieurement a la publicalion de cetle cession au registre du commerce et des sociélés : loulefois. le cessionnaire peul elre ienu responsable par les liers des detles ayant pris naissance a dater du jour de la signiflication de la cession a la société ou de son acceptation dans un acle nolarié.

Ente associés, chacun d'eux n'est tenu des detles sociales que proportionneilement au nombre de ses paris.

$ 6 - INTERDICTION DE CONCUARENCE

exploité par la socielé ou sy interesser directement ou indireclement.

roil pour celle-ci de faire cesser les infractions a la présente clause.

$ 1 -NOMINATION

La socielé est adninistrée par un ou plusieurs gérants. pris parmi les associés et designés par les slaluls

Les affaires et les intérts de la société seront gérés el adrninistrés par les associés avec les uvoirs les plus étendus & cet eflet.

En consequence. chacun d'eux aura la signalure sociale dont il ne pourra laire usage que pour les allaires de la societe.

(B DR

Guesde 13002 MARSEILLE, associé, assurera seul la gérance du débit de labacs et le commerce annexe. l aura donc seul qualite. & rexclusion de tout aute associé pour accomplir les opérations cornmerciales ei administraives se rapportant a la tenue du comptoir des venles des produils du maropole de la Régie des Tabacs et du comnerce annexe.

11 ne pourra etre remplacé dans ses fonctions, quelque soit la cause de leur cessalion, que par un autre associé el sous réserve de l'agrément de ce dernier par ia Direction Régionale des Douanes.

La signature de tous les associés sera nécessaire pour contracler loul emprun!. pour t'aliénalion du Tonds de commerce, sa dation en gage ou en nantissement et d'une maniere générale pour lout engagement qui modilierail le pacte social.

$ 2 - REYOCATION

La révocaton d'un gérant ne peut @tre décidée qu'a l'unanimité des autres associés. Etle n'entraine pas Ia dissolubon de la societé.

Le gérant révoqué peut aiors décider de se retirer de la Société en demandant ie rembourserment de ses droits sociaux dont la valeur est déterminée conlormément aux disposilions de l'arlicle 1843.4 du Code Civil.

Dans ce cas, e gérant doit nolifier sa volonle de se relirer par lellre recommandée avec accusé de réception, dans les 30 jours de sa révocalion, faute de quoi, la société conbnuera avec ledit gérant qui aura la qualité de simple associê.

Si ia révocation est décidée sans justes mottls, elle peut donner lieu a dommages intérts.

$3 - DEASSION

Le gérant qui démissionne ne perd pas sa qualite d'associé ; il doit prévenir ses coassociés 3 mcis a l'avance, par iellre recommandée avec accuse de récepion. sans préjudice du droit, pour la societé, de demarder des dommages-interels au gér ant qui dérnissionnerail à contreternps.

51 - RAPPORTS ENTRE ASSOCIES

Dans les rapports entre associés. le gérant. ou chacun des gérants. detient les pouvoirs les plus étendus pour laire tous actes de gestion dans lintérel de la sociéte.

Touletois. s'il existe plusieurs géranls, chacun d'eux a le droit de s'opposer a toule opération envisagée par un aute gérant avant qu'elle soit conclue.

$ 2 - RAPPORTS AYEC LES TIERS

Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gerants, détient le pouvoir d'engager la societe par des acles entrant dans l'objet social.

Sit existe plusieurs gérants, r'opposibon lormée par l'un d'eux aux acles d'un aube gérant est sans ellet régard des tiers, a moins qu'il ne soil établi qu'ils en ont eu connaissance.

Chacun des géranls a &oit, en rémunération de ses fonctons., soit a un taitement fxe mensuel, indexé ou non, soit a un trailement proportionnel aux benefices ou au chitfre d'affaires, soit encore a un traiternent lxe et proportionnel.

Ce traitement est déterminé, chaque annee, par la décision des associés portant approbation des comptes.

Chaque gérani a droit, sur présentation de tous justilicatils, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement. ::

Indépendamment de la responsabilité qu'il encourt s'il est associé, dans les conditions fixées sous l'article 13 5 ci-dessus, chaque gérant est responsable conlormément aux regies de droit commun envers la société et envers les tiers. soit des infraclions aux dispositions régissant les societés en nom cotlectif, soit des violations des présents slatuls, soit encore des taules commises par lui dans sa gestion.

Les décisions colleclives des associés ont. notamment, pour objet d'approuver les comples sociaux d'autoriser les géranls pour des opérations excedant leurs pouvairs, de nornmer et révoquer les géranis et de modilier tes staluls. Elles peuvent, nolamment, transformer ia société en société de loule autre forme.

Les comptes sociaux sont approuvés ou rejelés & l'unanirnilé des associés.

Les décisions visées aux articles 4, 8. 10. 11. 14, 16. 29, 30 et 31 des présents statuts sont prises aux condibons qui y sont, le cas échéant prévues.

Les autes décisions soni prises :

Lorsqu'elles modifient les sialuls, ei nolamment forsqu'elles ont pour objet la transtormaton de la société en societé d'une aulre lorme, à l'unanirnité des associés.

-Lorsqu'elles ne modisent pas les slaluls. & la majorité des 3/4.

Les associs doivent prendre une decision collective au moins une fois par an, dans les six premiers mois qui suivent la cilure d'un exercice social, pour approuver les comples de cet exercice.

ts peuvent, en oultr e, prendre loules autres décisions colleclives a louta époque de Tannée.

8

$ 1 - INITIATIYE DES CONSULTATIONS

Les décisions collectives sont prises a la demande de la gérance

$ 2 · ASSEMBLEE GENERALE

Sous réserve des cas visés sous le δ 4 ci-apres, ies décisions des associés sont prises en assemblée génerale.

Les canvocations sont eflecluées par leltre recommande avec accusé de rêception, adresse au dernier domicile connu de chaque associe, quinze jours au moins avan la date fxée pour ta reunion. Les tettres de convocation indiquenl sornmairernent l'objet de la réunion.

Tout associe a ie droit d'assister a l'assemblée ou peut s'y faire représenter par un autre associe.

L'assemblée generale se réunit au siége social ou en toul autre endroit de la vlle oû se trouve fxé le siege social.

Etle est présidée par l'un des gérants. Les fonctions de scrutaleurs sont remplies par ies deux associés representant. lant par eux-memes que comme mandataires, le plus grand nombre de parts et, sur leur relus, par ceux qui viennent apres. jusqu'a acceptation. Le Bureau designe un-secretaire choisi ou non parmi les associés Toutelois, la désignation de scrutaleurs et d'un secrétaire n'est pas obligaloire.

1 est établi une feuille de présence indiquani tes noms, prénoms et domicile des associés et de leurs représentants ou mandalaires ainsi que le nonbre des parts d'inlérets possédées par chaque associé.

Cette teuille. émargée par les membies de l'assemdée en entant en séance, est certinée exacte par le bureau ou, & delaul de bureau, par le Président : elle demeure déposée au siege social.

Il ne peut tre mis en délibéralion que les questions porlées à l'ordre du jour.

$ 3 - PROCES-YERBAUX

Les délibérations des associés sont constatées par des proces-verbaux qui menlionnent te lieu et la

un résumé des debals, le texte des résolutions mises aux voix et le résullat des votes. Le procs-verbal esi signé par chacun des associes presenls.

Toutelois, forsque tous les associés sont gerants, seules les délibérations dont l'objet excede les pouvairs reconnus aux géranls sont sourmis aux disposiions ci-dessus.

Les proces-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siege social, et cté et paraphé, soit par le Juge du Tribunal de Commerce, soit par un Juge du Tribunal d'lnslance. soit par le Maire de ta commune ou un adjoint au Maire, dans la lorme ordinaire et sans frais.

Touteiois, les proces-verbaux peuvent élre établis sur des feuiles mobiles numerotées sans discontinuilé. paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa ci dessus et revetues du sceau de l'autorité qui tes a paraphées. æs qu'une leuille de présence a été rerplie, meme parliellement, elle doit lre jointe & celles précédernmnent ublisées. Toute addition, suppression, substitution ou interyersion de feuilles est interdile.

Les copies ou extraits des proces.verbaux de délibération des associés sont valablement certiliés par un seuf gérant.

Au cours da la liquidalion de la Sociélé, leur certification est valablement ellectuée par un seul liquidateur.

$ 4 - CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE

Les décisions colleclives peuvent tre prises par vaie de consultation écrite au choix des gérants, si la réunion d'une assernblée n'est pas demandée par l'un des associés, ou si ces decisions n'ont pas pour objel

9

d approuver les comples sociaux.

associe. par leltra recommandee avec accuse de réception.

est complété par lous renseignements et publications utiles.

adressée a la gérance. leur acceptalion ou leur relus. par pli &galement recommandé avec accusé de réceplion.

Pour chaque résolution, le yole est exprimé par *oui ou par 'non".

Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci dessus, sera considéré comme ayant approuve les résolulions proposées.

Pendanlt ledi délai, les associés peuvenexiger de la gérance, les exptications complementaires quits jugent ubles.

Un procesverbal de chaque consuttabon écrite, mentionnant l'tilisaton de celle procédure, est étabi et signé par les gerants : au proces-verbal est annexée la réponse de chaque associe.

La lenue du registre de ces proces.verbaux, la delivrance de copies ou extraits, sont sournises aux rgles indiquées sus le n3 ci-dessus.

Les décisions colleclives réguliremerl prises obligent tous les associés, même absenis, dissidents ou incapables

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs cornmissaires aux compies. par décision prise a la majorile en nombre desdits associes.

La nomination d'un comnissaire aux comptes au moins est obligatoire. si, à la citure d'un exercice social, la socielé dépasse les chifres fixés par décret pour deux des trois criteres suivants : lotat du bilan. montant hors taxes du chiffre d'alfaires. nornbre moyen des salaries au cours de l'exercice. Meme si les seuils ci dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comnples peut etre demandée en justice par un associe.

Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléanls appelés a rernplacer les titulaires en cas da refus, d'empechement, de démission ou de décs sont désignés également par décision collective ordinaire.

La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.

Ils exercent leurs fonclions et sont rémunerés conformément a la t.oi.

L'exercice social commence le premier Janvier et init le trente et un Decembre.

Le premier exercice social comprerdra le temps a courir depuis la constitution de la Société jusqu'au 31 Décembre de l'année en cours.

A la cllure de chaqua exercice. ia gérance dressa l'invenlaire des divers éléments de l'aclil et du passit existant a celle dale.

Elle dresse également le comple d'explitation générale, compta de pertes et profts et le bilan.

10

Elle établit un rappor écrit sur la situaltion de ia sociélé et l'activilé de celle-ci au cours de rexercice ecoule.

selon les memes lormes ei les memes méthodes d'évalualion que ies années precédentes.

Toutefois, en cas de proposilion de modilicatian, les associes, au vu des comples établis selon les formes et methodes tant anciennes que nouvelles et sur rapport de la gérance. se prononceni sur les modificalions proposées.

Merne en cas d'absence ou dinsullisance de benélices. il est procédé aux amortissements et provisions necessaires pour que ie bilan soit sincere.

La dépréciation de ta valeur d'aclil des immobitisations, qu'elle soit causee par l'usure, le changement des techniques ou toule autre cause. doit tre constatée par des arnortissements. Les moins-values des aures éléments d'actif et les peries et charges probables doivent laire T'objet de provisions.

Les frais de constitution de la sociélé sont amortis avant loute distribution de benélices.

Les frais d'augmenlalion de capital sont amortis au plus tard a T'expiration du cinquime exercice suivant celui au cours duquel ils ont éte engagés. Ces frais peuvent lre imputés sur le montant des primes d'émission afferenies a celle augmenlalion.

Les produils nets de l'exercice. déduction laite des frais généraux et autres charges sociales. y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénétces nets.

Sur les bénéfices nets. diminués des perles antérieures et augmenlés des repons benéficiaires, les associés. par la décision, approuvant les comptes, ont la facullé de prelever les sommes qu'ifs jugent convenables de fxer. soit pour tre reporlees a nouveau el ajoutées aux beneces de t'exercice suivant, soit pour elre portées a un ou piusieurs londs de réserves. généraux ou spéciaux, sur iesquels s'impulent eventuellement les perle sociales et qui peuvent tre ullérieurernent réparties en lotalité ou en partie aux associes.

Le solde des benéfces est réparti entre les associés. proportionnellement au nombre de leurs parts sociales, dans les neul mois de la ciôlure de l'exercice. saur prorogation par ordonnance du Président de Tribunal de Commerce statuant sur requete de la gérance.

Les fonds dont ia sociéte a besoin peuvent elre versés dans la Caisse sociale par un associé non gérant, du consenternent des gérants ou de l'un d'eux:Ou par un associé gérant, du conseniement de ses Cogérants ou, sil est seul gérant, du consenternent de ses coassociés.

Les conditions d'intéret et de retrait de ces avances sont determinées d'accord entre les associés preteurs et le ou les gérants qur ont consenti ces versements. Dans le cas ou T'avance est faite par le gérant unique, ces conditions sont délerminées d'accord entre lui et les associés.

Un an au moins avant la dale d'expiralion de la durée de la société, la gérance provoque une décision des associes. prise a l'unanimilé, a l'ellet de decider si la societé doit &lre prorogée.

Faule par la gérance d'avoir provoqué une décision colleclive, lout associé, apres une mise en demeure par iellre recommandée demeurée infruclueuse. peut derandar au Président du Tribunal de Commerce. slaluant sur requte, la désignation d'un mandalaire de justice chargé de provoquer la décision collective des associés en vue de décider si la société sera prorogée ou non.

La socie lé peut lre dissoute par anticipalion, soit pour 'une des causes énoncees dans les présents slaluls, soit par décision collecbve des associes slaluant a l'unanimilé.

1 1

La disposilion de la sociélé ne produil ses effets régard des ters qua compler de la dale a laquee elle est pubiée au registre du commerce et des societés.

A T'expiralion du terme fix par les slaluts. ou en cas de dissolution anlicipée, la colleclivite des associés régia le mode de liquidation, nomne le au les liquidateurs et hxe leurs pouvoirs.

Les liquidateurs auront les pouvoirs les pius étendus a l'ellet de réaliser, mme a l'amiable. tout l'actir de la sociélé et deteindre son passil. Le liquidaleur Jevra dans tous les cas etre agréé par rAdministaton des Contibulions Indirectes, proceder a la liquidation de l'actil et présenler a t'Administation un successeur pour la Gerance du dett de tabacs.

Toutelois, la cession de l'acti est soumise aux restrictions légales ci-apres :

- a) sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou parlie de l'actif de.ta socielé en liquidation a une personne ayant eu dans la sociélé la qualité d'associé en norn ou de géranl ne peut avoir lieu qu'avec l'aulorisation du tribunal de commerce, le liquidateur dment enlendu.

- ) la cession de tout ou partie de l'actif de la sociéte en liquidation au liquidateur ou ses employés ou a leur conjoint, ascendants ou descendants, est interdile.

- c) la cession globale de l'actil de la sociélé ou l'apport de t'acif une autre société, notamment par voie de lusion, doit etre autorisée a l'unanimilé des associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le comple délinitf, sur le quitus de ta geslion du liquidaleur et la décharge de son mandat et pour constater ia clture de la liquidation.

A délaul, tout associé peut demandér en justice ta désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convocation.

L'assemblée slatue a l'unanimité.

Si l'assembiee ne peul deliberer ou si elle refuse d'approuver les mples du liquidateur, it est statué. par décision de justice a la demande de celui-ci ou de lout intéressé.

Lo produit net de la liquidaton, aprs rglemeni du passif. est réparti entre les associés au prorata de leur part dans l capital social.

Toules contestations qui peuvent s'étever au cours de l'exislence de la sociélé ou apres sa dissolution perant le cours des opéralions de liquidation, soit entre les associés et la société. soit entre les associés eux- memes, relatives aux allaires sociales ou a l'exécution des dispositions stalutaires, sont soumises & la procedure d'arbitrage.

Chacune des parties designe un arbire, les arbitres ainsi designés en choisissent un autre, de maniere que ie tribunal arbilral soit constilue en nombre impair.

A délaut d'accord sur cette désignabon, il y sera procéde par voie d'ordonnance de Mr le Président du Tribunal de Commerce du tieu du siege social, saisi comme en maliere da réfre par une des parties ou un arbitre. Linslance arbiirale ne prendra pas lin par la révocation, le deces, l'empechement. l'abslention ou la recusation d'un arbilre. Il sera pourvu à la désignation d'un nouvel arbilre par ordonnanca du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dil ci-dessus, non susceptible de recours.

Les arbilres na seront pas tenus de suivre les rgles élablies par les tribunaux. lis slatueronl comme aniables composileurs et, en demier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie de l'appel.

Les parlies altribuent compétence au xésident du tribunal de conmerce du lieu du sige social tanl pour l'application des dispositions qui précedent que pour le reglement de loutes autres ditticullés.

Les arbilres devront rendre de leur décision dans un déiai de tois mois : les frais de procédure et

1 2

honoraires des arbites élant supporlés par les parlies au pxorala de leurs droits dans la Société

qualité de Geranle d'un DEBIT OE TABACS n* 13.434

Pour Texéculion des présenies. les parbes font élection de domicile au siege sociat de la Société avec attribulion de Juridiction au Tribunal de Commerce de MARSE ILLE.

Tous pouvoirs sont donnés au Gérant pour accomplir loutes fomalités de dépot et de publicité prescriles par la Loi.

FAIT A MARSEILLE.1e