Acte du 30 juillet 2018

L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion, décide de modifier l'objet social de la Société afin de l'harmoniser dans toutes les sociétés du pôle sécurité, et de le définir comme suit à compter de ce jour :

La sécurité, le gardiennage, la surveillance, la télésurveillance, La sûreté aéroportuaire comprenant notamment l'inspection et le filtrage des passagers, des bagages en cabines et en soute, le contróle d'acces aux zones d'accés et le contrle des colis (frét), l'audit, le conseil et la prévention en sécurité,

et, plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient économiques ou juridiques. financieres, civiles ou commerciales, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

L'Associé Unique précise que l'article 2 < Objet social > sera amendé en ce sens.

L'Associé Unique, apres avoir pris connaissance du rapport de gestion, décide de supprimer l'existence du Conseil de Surveillance dont l'existence n'est plus d'actualité depuis de nombreuses années.

Comme conséquence de l'adoption des cinquiéme et sixiéme décisions ci-dessus, l'Associé Unique décide :

de modifier les statuts et de les refondre dans leur intégralité afin de prendre en compte la modification de l'objet social et la suppression du Conseil de Surveillance ; d'adopter article par article puis dans leur ensemble les statuts de la Société mis à jour (au regard des décisions ci-dessus) a compter de ce jour.

L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer toutes les formalités légales requises.

Pour extrait certifié conforme

Le Président Monsieur Francois-

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Greffe du tribunal de commerce de Marseille_ : dépt N°34555 en date du 30/07/2018

CEJIP SECURITE

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 82.045 EUROS R.C.S. MARSEILLE 404 114 175

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AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, IL A ETE ETABLI QU'IL SUIT LES

STATUTS DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE CEJIP SECURITE

La Société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date à Gémenos du 16 février 1996.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'associé unique en date

du 30 décembre 2003.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui

le seraient ultérieurement. Elle est régie par les dispositions légales en vigueur, et notamment les dispositions du nouveau Code de Commerce et par les présents statuts.

La Société comportera indifféremment un ou plusieurs associés.

La Société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

La Société a pour objet, en France, directement ou indirectement :

La sécurité, le gardiennage, la surveillance, la télésurveillance, La sureté aéroportuaire comprenant notamment l'inspection et le filtrage des passagers, des bagages en cabines et en soute, le contrle d'accés aux zones d'accés et le contrle des colis (frét), l'audit, le conseil et la prévention en sécurité,

et, plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient économiques ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

La dénomination sociale de la Société est :

CEJIP SECURITE

Tous actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale. précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée", ou des initiales "S.A.S.", et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

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Le siége social de la Société est situé :

309, Avenue des Paluds 13400 AUBAGNE

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président et en tout autre lieu par décision collective des associés.

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter du 1er mars 1996, sauf dissolution anticipée ou prorogation:

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, les associés doivent étre consultés a l'effet

de décider si la Société doit étre prorogée.

I1 a été fait apport, lors de la constitution, d'une somme en numéraire de 100 000 (CENT MILLE) Francs, correspondant a la totalité du capital souscrit.

L'Associé Unique, aux termes d'une décision mixte en date du 12 février 1998, a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 200 000 (Deux Cent Mille) Francs pour le porter de 100 000 (Cent Mille) Francs a 300 000 (Trois Cent Mille) Francs par incorporation de réserves et création de 2 000 (Deux Mille) parts sociales nouvelles de 100 (Cent) Francs de valeur nominale chacune.

L'Associé Unique, aux termes d'une décision mixte en date du 28 avril 2000, a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 200 000 (Deux Cent Mille) Francs pour le porter de 300 000 (Trois Cent Mille) Francs a 500 000 (Cinq Cent Mille) Francs par incorporation de réserves et création de 2 000 (Deux Mille) parts sociales de 100 (Cent) Francs de valeur nominale chacune.

L'Associé Unique, aux ternies d'une décision mixte en date du 29 juin 2001, a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 38 000 (Trente Huit Mille) Francs pour le porter de 500 000 (Cinq Cents Mille) Francs a 538 000 (Cinq Cents Trente Huit Mille) Francs par incorporation de réserves et création de 380 (Trois Cent Quatre Vingt) parts sociales nouvelles de 100 (Cent) Francs de valeur nominale chacune.

Aux termes de cette méme décision, l'associé unique a décidé de convertir globalement le capital social en euros et de l'augmenter afin de l'arrondir a un nombre entier d'euros par incorporation de la somme de 27,42873 euros prélevée sur le poste < Autres Réserves > par élévation de la valeur de chacune des parts sociales.

Le capital social est fixé a 82.045 euros. Il est divisé en 5.380 actions de 15,25 euros de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie.

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Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés statuant a la majorité simple conformément a l'article 17 des statuts.

Toutes les actions d'origine formant le capital initial et représentant des apports en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de

la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription a un compte ouvert par la Société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

11.1 Modalités de transmission

Les actions de la Société ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements de titres".

11.2 Cession des actions

Les actions sont librement cessibles.

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12.1 Droits et obligations générales

i) Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et.aux décisions des associés.

ii) Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

12.2 Droit de vote

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.

12.3 Droits dans les bénéfices et sur l'actif social

Toute action donne droit a une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et les réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours comme en cas de liquidation.

USUFRUIT Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Sauf convention contraire notifiée a la Société, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour l'adoption des décisions collectives des associés requérant la majorité simple et au nu-propriétaire pour les décisions collectives des associés requérant l'unanimité.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des actions remises en gage.

14.1 Désignation du Président

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Le Président peut étre choisi parmi ou en dehors des associ's.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants ou le représentant de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations, et encourent les mémes responsabilités civile et pénale, que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

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La personne morale Président désignera un représentant permanent auprés de la Société. A défaut de désignation, le représentant est son représentant légal.

En cas de changement de son représentant, elle doit le notifier immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Société. Le changement de représentant ne prend effet a l'égard de la Société qu'a compter de cette notification.

Le Président est nommé par décision collective des associés a la majorité simple, conformément a l'article 17 des Statuts.

14.2 Pouvoirs du Président

Le Président assume l'administration et la direction générale de la Société.

Le Président représente la Société a l'égard des tiers.

Dans les rapports avec les tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Toutefois, à titre de mesure d'ordre interne non opposable aux tiers, le Président pourra accomplir tous les actes nécessaires à la gestion de la Société dans le cadre d'un budget établi préalablement, à la suite de l'approbation des comptes de l'exercice écoulé. Le Président pourra en conséquence, dans le cadre du budget adopté, mettre tous les moyens en xuvre pour sa bonne réalisation (moyens humains dont l'embauche.et le licenciement de personnel non cadre et hors agent de maitrise, moyens matériels, moyens financiers, ....

Tous les actes non prévus au budget nécessiteront l'accord préalable des associés réunis en Assemblée Générale dans les conditions visées a l'article 17 alinéa 2 des statuts.

Le Président exerce ses pouvoirs sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'associés.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Président est l'organe social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits

définis par les articles L. 2323-62 a L. 2323-66 du Code du travail.

Le Président pourra déléguer ses pouvoirs a tout tiers.

14.3 Durée des fonctions

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision des associés, pour une durée déterminée ou indéterminée, précisée lors de sa nomination ou du renouvellement de ses fonctions.

En cas de vacance par décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par décision coliective des associés. Le Président remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

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Le Président, personne morale, sera démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le Président est révocable à tout moment par décision des associés statuant dans les conditions visées a conformément a l'article 17.2 alinéa 3 des statuts, sans juste motif et sans indemnité.

14.4 Rémunération

En contrepartie de l'exercice de ses fonctions, le Président pourra percevoir une rémunération. I1 aura droit au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de justificatifs.

La rémunération du Président, s'il en existe, sera fixée par la décision qui le nomme et pourra étre revue chaque aimée par la collectivité des associés délibérant a la majorité simple, conformément a l'article 17 des Statuts.

Le Président, personne physique, peut étre lié à la Société par un contrat de travail correspondant a

un emploi effectif.

14.5 Directeurs généraux

Le Président peut étre assisté dans l'exercice de ses fonctions par un ou plusieurs Directeur(s) Général(aux), personne(s) physique(s) ou morale(s).

Le ou les Directeur(s) Général(aux) sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par décision collective des associés prise a la majorité simple, conformément a l'article 17 des Statuts, pour une durée déterminée ou indéterminée, précisée lors de leur nomination ou du renouvellement de leurs fonctions.

Le ou les Directeur(s) Général(aux) peuvent étre révoqués à tout moment par décision collective des associés prise a la majorité simple, conformément a l'article 17 des Statuts, quelle que soit la durée pour laquelle ils ont été nommés, sans qu'il y ait lieu de justifier d'un motif quelconque, et sans que ceux-ci puissent prétendre a une quelconque indemnité.

Les modalités de détermination et de réglement de la rémunération du ou des Directeur(s) Général(aux) ainsi que leur droit au remboursement des frais qu'ils exposent dans le cadre de leur mandat sont fixés par décision collective des associés prise a la majorité simple, conformément a l'article 17 des Statuts.

L'étendue des pouvoirs délégués au Directeur(s) Général(aux) est déterminée par décision collective des associés prise a la majorité simple, conformément à l'article 17 des Statuts.

1°) Le Président et les dirigeants doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues soit directement, soit par personne interposée, entre eux-mémes et la Société, ou entre la Société et l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du nouveau Code de commerce, et ce dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions.

Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions.

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Les associés statuent chaque année collectivement sur ce rapport a la majorité simple conformément a .l'article 17 des Statuts, au moment de l'approbation des comptes, l'intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

2°) Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il sera seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président ou ses autres dirigeants. Ces derniers doivent aviser l'associé unique des conventions de cette nature dans les plus brefs délais a compter de la conclusion desdites conventions.

3") Sauf, lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Les associés ont le droit d'en obtenir communication.

4°) Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du nouveau Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants.

Le controle de la Société est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

17.1 Compétence

Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes modification de l'objet social, nomination des commissaires aux comptes, nomination et révocation du Président, du ou des Directeur(s) Général(aux), approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices, augmentation, réduction et amortissement du capital social fusion, scisšion, apport partiel d'actifs et dissolution de la Société, exclusion d'un associé, adoption ou modification de la clause statutaire relative a l'agrément des cessions d'actions, toute modification de la forme de la Société et toutes autres modifications statutaires.

17.2 Quorum - Régles de majorité

Les décisions collectives ne sont prises valablement que si les associés participant et représentés lors de la décision collective détiennent au total au moins la moitié des actions ayant droit de vote.

Les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires prévoyant 1'inaliénabilité temporaire des actions, la possibilité d'exclure un associé, l'agrément des cessions d'actions, les régles particuliéres en cas de changement de contrle d'une société associée ou augmentant les engagements des associés, ne peuvent valablement étre prises qu'a l'unanimité des associés.

Les autres décisions sont prises a la majorité simple des voix des associés présents ou représentés.

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Si la Société n'a qu'un seul associé, toutes les décisions devant etre -prises de maniére collective par les associés seront prises par l'associé unique.

17.3 Modes de délibération

Les décisions sont prises sur l'initiative du Président ou, en cas de carence, par un ou

plusieurs associés.

Ces décisions sont prises, au choix du Président, soit en assemblée, soit par consultation écrite, soit par téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle), soit par Internet, soit par simple établissement d'un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés.

Dans tous les cas, l'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés et du commissaire aux comptes sont communiqués a chacun d'eux préalablement a toute décision collective et dans des conditions propres a permettre aux associés de décider en connaissance de cause et au commissaire aux comptes d'exercer ses missions.

Le Président peut inviter toute personne de son choix, étrangére a la Société, chaque fois qu'il le jugera utile, pour toute question technique, dans le but d'éclairer ou de fournir des explications aux associés sur la décision a prendre. Le spécialiste intéressé pourra, au choix du Président avec l'accord des associés, soit participer seulement à la délibération pour laquelle il est fait appel a ses compétences, soit assister a l'ensemble des délibérations.

a. Délibérations prises en assemblée

Lorsque le Président décide de réunir les associés en assemblée, il devra les convoquer dans des conditions propres a permettre aux associés de décider en connaissance de cause par lettre simple. L'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés et les commissaires aux comptes sont présents ou représentés.

La réunion aura lieu, au choix du Président, au siége social ou en tout autre endroit indiqué par celui-ci.

Les associés peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix. Chaque associé peut

disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Le Président de la Société préside les réunions d'associés. En son absence, les associés désigneront

un Président parmi les associés présents.

b. Délibérations prises par consultation écrite

En cas de délibération par consultation écrite, le Président doit adresser a chacun des associés, soit par lettre remise en mains propres soit par lettre recommandée, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :

sa date d'envoi aux associés ; la date a laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote ; a défaut d'indication de cette

date, le délai maximum de réception des bulletins de vote sera de dix jours a compter de la date

d'expédition du bulletin de vote : la liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision ;

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le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) :

l'adresse ou le numéro de télécopie auxquels doivent étre retournés les bulletins de vote.

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case sont cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé etre un vote de rejet.

Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé.

a l'adresse indiquée, et a défaut au siége social.

Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué, de méme que l'absence de réponse a une ou plusieurs résolutions, vaut rejet par l'associé de la ou des résolutions concernées.

Dans les cinq jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social.

c. Délibérations prises par voie de téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle) ou par Internet

Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence ou par Internet, le Président, dans les meilleurs délais, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal de la séance portant :

l'identité des associés votant et, le cas échéant, des associés qu'ils représentent (ou des

associés représentés et l'identité des représentants) : l'identité des associés ne participant pas aux délibérations (non votants) ; ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le Président en adresse une copie par télécopie ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés votant en retournent une copie au Président, par télécopie ou tout autre moyen. En cas de vote par mandataire, une preuve du mandat est également envoyée le jour de la délibération au Président, par télécopie ou tout autre moyen.

Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siége social.

d. Acte sous seing privé ou notarié

Lorsque les décisions résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, celui-ci doit comporter les noms de tous les associés et la signature de chacun d'eux. Cet acte est établi sur le registre des procés-verbaux.

17.4 Information des commissaires aux comptes

En cas de décisions prises par les associés autrement qu'en assemblée générale, tous documents nécessaires devront étre adressés aux commissaires aux comptes concomitamment a l'envoi de ces documents aux associés.

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17.5 Proces-verbaux

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés- verbaux établis sut un registre spécial cté et paraphé. Ce registre est tenu au siége de la Société. Il est signé par le Président.

Les procés-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de la délibération, les associés présents, représentés ou absents, et l'identité de toute personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption ou rejet).

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

1°) L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation ou assemblée, dans des conditions propres a permettre aux associés de décider en connaissance de cause.

2°) Chaque associé peut a tout moment consulter au siége social les états comptables et

documents sociaux. Il peut en prendre copie.

3°) Tout associé peut poser par écrit des questions aux commissaires aux comptes relatives a la gestion et la bonne marche de la Société. Il peut notamment les interroger au moment de l'approbation des comptes annuels. Les commissaires aux comptes devront répondre aux questions posées dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, avant la date de la délibération concernant l'approbation des comptes annuels.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat, récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et

provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

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Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, et ses activités en matiére de recherche et de développement.

Tous les documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales. Le Président devra en outre réunir les représentants du comité d'entreprise préalablement a l'approbation des comptes annuels.

Le Président doit soumettre l'approbation des comptes a la collectivité des associés dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.

Aprés approbation des comptes de l'exercice et constatation d'un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, la collectivité des associés décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des Statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les

réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

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Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des Statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a procéder a la dissolution anticipée de la Société. La décision est prise a la majorité simple, conformément à l'article 17 des Statuts.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions simplifiée, et dans le délai fixé par l'article L. 225- 248 du nouveau Code de commerce, étre réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme selon les régles légales et réglementaires en vigueur.

La Société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les Statuts ou par décision collective des associés.

Enfin, la dissolution de la Société peut également étre prononcée dans les conditions de droit commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas ou les capitaux propres de la Société deviendraient inférieurs à la moitié du montant du capital social.

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

La dissolution met fin aux fonctions de la Direction telle que définie à l'article 14 des Statuts.

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Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par la collectivité des associés aux conditions prévues pour l'approbation des comptes annuels. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.

La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation", ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a la clture de la liquidation. Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, si l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société, faite par déclaration au greffe du Tribunal de Commerce par l'associé unique, entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de la

liquidation soit entre la Société et les associés ou le Président, soit entre les associés eux-mémes. concernant les affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.

Statuts mis à jour le 27 juin 2018 aux termes des décisions de l'Associé Unique prises à cette méme date

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