BILFINGER LTM INDUSTRIE SAS
Acte du 26 octobre 2022
Début de l'acte
RCS : LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1996 B 02202 Numero SIREN : 408 401 453
Nom ou dénomination : Bilfinger LTM Industrie SAS
Ce depot a ete enregistre le 26/10/2022 sous le numero de depot A2022/038723
Biifinger LTM Industrie SAS Société par actions simplifiée au capital de 1 003 500,00 £ Siege social : 114, Impasse Pasteur - ZA du Bois Chevrier - 69780 TOUSSIEU 408 401 453 R.C.S. LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1996 B 02202 Numero SIREN : 408 401 453
Nom ou dénomination : Bilfinger LTM Industrie SAS
Ce depot a ete enregistre le 26/10/2022 sous le numero de depot A2022/038723
Biifinger LTM Industrie SAS Société par actions simplifiée au capital de 1 003 500,00 £ Siege social : 114, Impasse Pasteur - ZA du Bois Chevrier - 69780 TOUSSIEU 408 401 453 R.C.S. LYON
PROCES-VERBAL DES DECISIONS EXTRAORDINAIRES DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-et-deux, et le neuf septembre, a 15 heures,
La société BILFINGER SE, Société anonyme au capital de 138 072 381 euros, ayant siége social Oskar
Meixner-Strasse 1, 68135 MANNHEIM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le
numéro HRB 710296, représentée par Messieurs Andreas HILPERT et Thorsten HOPPE,
Associé unique de la société Bilfinger LTM Industrie SAS,
En présence de Monsieur Christophe GUILLERM, Président non associé,
La société PKF Arsilon France SAS (anciennement PwC Entrepreneurs France SAS), commissaire aux
comptes de la Société, rguliérement informée, est excusée.
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Conformément aux décisions en dates du 17 mai 2022, l'associé unique a pris acte : de la perte de l'exercice clos au 31 décembre 2021, s'élevant a 3 707 657,02 £ et a constaté que compte tenu de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs a la moitié du capital social, pour s'élever a -14 099 £ ; de ce qu'elle doit, par application des dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce sur renvoi de l'article L. 227-1 al. 3 du Code de commerce, décider s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la Société.
II - A pris les décisions suivantes :
Décision a prendre par application de l'article L.225-248 du Code de Commerce, Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
La société BILFINGER SE, Société anonyme au capital de 138 072 381 euros, ayant siége social Oskar
Meixner-Strasse 1, 68135 MANNHEIM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le
numéro HRB 710296, représentée par Messieurs Andreas HILPERT et Thorsten HOPPE,
Associé unique de la société Bilfinger LTM Industrie SAS,
En présence de Monsieur Christophe GUILLERM, Président non associé,
La société PKF Arsilon France SAS (anciennement PwC Entrepreneurs France SAS), commissaire aux
comptes de la Société, rguliérement informée, est excusée.
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Conformément aux décisions en dates du 17 mai 2022, l'associé unique a pris acte : de la perte de l'exercice clos au 31 décembre 2021, s'élevant a 3 707 657,02 £ et a constaté que compte tenu de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs a la moitié du capital social, pour s'élever a -14 099 £ ; de ce qu'elle doit, par application des dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce sur renvoi de l'article L. 227-1 al. 3 du Code de commerce, décider s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la Société.
II - A pris les décisions suivantes :
Décision a prendre par application de l'article L.225-248 du Code de Commerce, Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION Décision a prendre par application de l'article L.225-248 du Code de Commerce
L'associé unique, apres avoir constaté que les capitaux propres sont devenus inférieurs a la moitié du capital, décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'associé unique prend acte de ce que sa décision doit faire ll'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la
constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
L'associé unique prend acte de ce que sa décision doit faire ll'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la
constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
DEUXIEME DECISION Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
L'associé unique décide de donner tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal
pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Pour La Société BILFINGER SE
Monsieur Andreas HILPERT Monsieur Thorsten OPPE
pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Pour La Société BILFINGER SE
Monsieur Andreas HILPERT Monsieur Thorsten OPPE