Acte du 25 juillet 2022

L'associée unique constate la cession de la totalité des actions de la Société CABINET PATRICE RYAUX au profit de la SAS CITYA IMMOBILIER, laquelle devient associée unique à compter de ce jour

L'associée unigue prend acte de la démission de Madame Angélique RYAUX-SCATAMACCHIA de ses fonctions de Président, à compter de ce jour.

Dans le prolongement de la décision qui précede, l'associée unique décide de nommer en qualité de nouveau Président, en remplacement du mandataire social démissionnaire, Monsieur Philippe De Cock, né le 15/10/1965 a Cambrai (Nord), de nationalité francaise, domicilié 6 Place Carnot a Beaune (21200)

Cette nomination prend effet à compter de ce jour, pour une durée déterminée qui expirera à l'issue de l'Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes sociaux au 31 décembre 2022, au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement du mandat de Monsieur Philippe De Cock.

Monsieur Philippe De Cock déclare accepter les fonctions qui viennent de lui etre conférées et satisfaire a toutes les conditions requises par la Loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.

Ces fonctions seront exercées dans les conditions prévues par la Loi et les articles 15 et suivants des nouveaux statuts venant à étre adoptés.

Il est expressément convenu que le Président ne sera pas rémunéré au titre de son mandat social.

Cependant, ses frais professionnels seront remboursés sur présentation des justificatifs requis

L'associée unique décide d'adjoindre à l'objet social l'activité de mandataire d'intermédiaire d'assurance a titre accessoire.

En conséquence de la décision précédente, l'associée unique décide que l'objet social sera désormais libellé comme suit :

La Société a pour objet : - l'activité se rapportant au syndicat de copropriété, la gérance immobiliére, l'administration de biens, la transaction immobiliére, ainsi que l'expertise fonciere ; - la création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous biens immobiliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées : - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, concernant ces activités :
- la participation, directe ou indirecte de la société, dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou de société en participation ou autrement : -enfin, à titre accessoire, toutes opérations de mandataire d'intermédiation d'assurance consistant
à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou a réaliser d'autres contrats préparatoires à leur conclusion : - et, éventuellement, l'encaissement matériel des primes ou cotisations, et, en outre, en ce qui concerne l'assurance sur la vie et la capitalisation, la remise matérielle des sommes dues aux
assurés ou bénéficiaires.
Elle peut réaliser toutes opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation. MA

L'associée unique, compte-tenu de l'acquisition de la totalité des titres intervenue ce jour et de la modification de l'objet social, décide d'adopter de nouveaux statuts
Elle adopte article par article le texte des nouveaux statuts
La forme de la Société, son siége social et son capital, ne sont pas modifiés
De tout ce que dessus, il a été dressé procés-verbal, qui a été signé par l'Associée unique et le Président, apres lecture
Fait a Beaune, le 16 juin 2022,
Co paT owkhton
d faToA d Yskl
La SAS CITYA IMMOBILIER Monsieur Philippe DE COCK Philippe BRIAND < Bon pour acceptation des fonctions de Président
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
CABINETPATRICE RYAUX

FORME -DENOMINATION-OBJET SIEGE-DUREE
FORME
Il existe, entre les propriétaires des actions créées ci-apres et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une Société par actions simplifiée régie par les lois et reglements en vigueur, notamment par la loi du 24 juillet 1966, ainsi que par les présents statuts.
DENOMINATION
La dénomination sociale est : < CABINET PATRICE RYAUX >
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social
OBJET
La Société a pour objet : - l'activité se rapportant au syndicat de copropriété, la gérance immobiliere, l'administration de biens, la transaction immobiliere, ainsi que l'expertise fonciere ; - la. création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous biens immobiliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ; -- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, concernant ces activités :
- la participation, directe ou indirecte de la société, dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou de société en participation ou autrement ; enfin, a titre: accessoire, toutes opérations de mandataire d'intermédiation d'assurance consistant a présenter, proposer ou aider a conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou a réaliser d'autres contrats préparatoires a leur conclusion ; et, éventuellement, l'encaissement matériel des primes ou cotisations, et, en outre, en ce qui concerne l'assurance sur la vie et la capitalisation, la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires.
Elle peut réaliser toutes opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.
SIEGE SOCIAL
Le siége de la Société est : 6, place Carnot -21200 Beaune.
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Il peut etre transféré en tout endroit par simple décision du Président.
DUREE
La durée de la Société est de 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit jusqu'au 29/11/2089, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

CAPITAL-ACTIONS
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 12 800,00 e. Il est divisé en 800 actions d'une valeur nominale de 16 euros d'une seule catégorie, entiérement libérées.
Ces 800 actions étaient en totalité détenues par la S.A.R.L Immogest avant leur acquisition par la S.A.S Citya Immobilier intervenue le 16 juin 2022.
La totalité des actions peut étre la propriété d'une seule personne.
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision Extraordinaire des associés, sur rapport du Président de la Société.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, les associés statuent aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions Ordinaires.
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Les associés peuvent déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.
REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision Extraordinaire des associés qui peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital social a un montant inférieurau'minimum légal ne peut étre décidée
que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en
Société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la Société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ces comptes individuels peuvent etre des comptes nominatifs purs > ou des comptes
nominatifs administrés > au choix de l'actionnaire.
INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions participent aux décisions des actionnaires par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par

DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
PRESIDENT
La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision Ordinaire des actionnaires, ou par l'actionnaire unique, qui peuvent le révoquer a tout moment.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
POUVOIRS DU PRESIDENT
1 - Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. I1 la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
2- Le Président peut prendre toutes décisions autres que celles réservées a la collectivité des actionnaires a l'article 20 ci-dessous.
3 - Le Président est l'organe social aupres duquel les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits définis par l'article L 432-6 du Code du Travail
AUTRESDIRIGEANTS-DELEGATIONDE POUVOIRS
Sur la proposition du Président, les actionnaires peuvent, par décision Ordinaire, nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut etre conféré le titre de Directeur Général.
Les dirigeants sont révocables a tout moment par décision Ordinaire des actionnaires sur la proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président. En accord avec le Président, les actionnaires déterminent l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants.
Le Président peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
REMUNERATION DELADIRECTION
La rémunération du Président et celle des dirigeants est déterminée par décision Ordinaire des actionnaires. Elle peut etre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.
CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA DIRECTION
Le Commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux actionnaires un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une
société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce.
Les actionnaires statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul actionnaire, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
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Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société
COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrle conformément a la loi.
Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des actionnaires.

DECISIONS COLLECTIVES
DECISIONS RELEVANT DE_LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES OU DE
L'ASSOCIE UNIQUE
Les décisions suivantes ne peuvent etre prises que par la collectivité des actionnaires :
1- Décisions Ordinaires
- nomination et révocation du Président : - nomination des Commissaires aux comptes ; - approbation des comptes et affectation des bénéfices ;
2- Décisions extraordinaires - augmentation, amortissement ou réduction du capital ; - fusion, scission et apports partiels d'actif soumis au régime des scissions ; - dissolution ; - toutes modifications des statuts.
3- En outre, à titre de réglement intérieur et sans que la limitation de pouvoirs ci-aprs puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, les actes suivants ne pourront etre réalisés par le Président sans avoir été autorisés préalablement par une décision ordinaire (ou extraordinaire s'ils emportent modification de l'objet social) des actionnaires : tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce ; toute constitution d'hypothéque sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur le ou les fonds de commerce appartenant a la Société ; la fondation de toute société ou l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer : d'une maniére générale, les engagements d'un montant supérieur a 60.000 Euros.
Conformément aux articles L 227-1 alinéa 2 et L 227-9 alinéa 3 du Code de Commerce, lorsque la Société ne comporte qu'une seule personne, 1'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des actionnaires.
L'actionnaire unique ne peut déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'article L 227-9 du Code de Commerce sus-énoncé.
C
FORME DES DECISIONS
Les décisions des actionnaires sont, au choix du Président, prises en Assemblée Générale ou résultent du consentement unanime des actionnaires exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite. Dans ce cas, le Président adresse a chaque actionnaire, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires.
Les actionnaires disposent d'un délai de 15 jours a compter de la réception du projet de
résolutions pour émettre un vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution formulée par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout actionnaire
n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
CONVOCATION ET REUNION DES ASSEMBLEESGENERALES
Les Assemblées des actionnaires sont régies par les dispositions particuliéres qui suivent, et subsidiairement, sauf incompatibilité, par les régles édictées par le code de commerce concernant les sociétés anonymes.
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs actionnaires réunissant 25 pourcents au moins du capital.
Elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux Comptes.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
Par application des dispositions de Particle L 436-6-1 du code du travail, le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer 1'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence.
La convocation est faite quinze jours avant la date de l'Assemblée par lettre simple ou recommandée adressée a chaque actionnaire.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée et, le cas chéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére.
Les assemblées peuvent également, sur décision du Président, se tenir par voie de visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication.
ORDRE DU JOUR
1 - L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation
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2 - Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins 25 % du capital social, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions.
3 - L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut etre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.
ADMISSION AUXASSEMBLEES-POUVOIRS :
1 - Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, des lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.
2 - Un actionnaire ne peut se faire représenter que par un autre actionnaire justifiant d'un mandat.
TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES-VERBAUX
1 - Une feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
2 - Les Assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée. En cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président. L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
3 - Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial conformément a la loi. Les copies
et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés dans l'un des deux.
QUORUM-VOTE
1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.
2 - Chaque action donne droit a une voix.
3 - Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les actionnaires.
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ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Elle ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possedent au moins le quart des actions ayant le droit de vote, qu'il s'agisse d'une premiere ou d'une seconde convocation.
L Assemblée Générale statue a la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
28.1 L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possedent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote, qu'il s'agisse d'une premiére ou d'une seconde convocation.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
28.2 Toutefois, ne pourront etre modifiées qu'a l'unanimité des actionnaires, les clauses statutaires relatives: - a l'inaliénabilité des actions, - a l'agrément lors des cessions d'actions, - a l'exclusion d'un actionnaire, - a la suspension des droits de vote d'un actionnaire dont le contrle est modifié :
En outre, toutes décisions visant a augmenter les engagements des actionnaires ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.
DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Tout actionnaire a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents
nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un
jugement sur la gestion et le contrôle de la Société.

EXERCICE SOCIAL- COMPTES SOCIAUX -
AFFECTATION ETREPARTITION DES BENEFICES
EXERCICE SOCIAL,
L'année sociale est définie a l'article 6
INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
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A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre I du Livre 1er du Code de Commerce. Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi. Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les
conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des. Commissaires aux Comptes dans les
conditions légales et réglementaires.
Les comptes devront etre approuvés dans un délai de six mois suivant la date de clture des comptes.
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les actionnaires porteront en réserve en application de la Loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, les actionnaires déterminent la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
Les actionnaires peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par les actionnaires, inscrites a un compte spécial pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision Ordinaire des actionnaires.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres
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constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des actionnaires aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que
les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits

CAPITAUX PROPRES INFERIEURSALA MOITIEDUCAPITAL TRANSFORMATION-DISSOLUTION-LIQUIDATION
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter une décision Extraordinaire des actionnaires a l'effet de décider S'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit dl un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision des actionnaires doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
TRANSFORMATION
La décision de transformation est prise collectivement par les actionnaires sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les actionnaires ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
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La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les actionnaires
devenant actionnaires commandités.
La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des actionnaires, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des actionnaires devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci..
DISSOLUTION-LIQUIDATION
Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Socité intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision Extraordinaire des actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par les décisions Extraordinaires aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
La décision Extraordinaire des actionnaires peut autoriser le liquidateur a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

CONTESTATIONS
CONTESTATIONS
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires, la Direction et la Société, soit entre les actionnaires eux-memes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.
Toutefois, les parties devront, préalablement a toute action contentieuse, soumettre leur différend a deux conciliateurs que chacune d'elle choisira. Ceux-ci s'efforceront de concilier les parties et d'amener une solution amiable, et ce, dans un délai maximum de deux mois a compter de la nomination du premier conciliateur.