DIANE GESTION
Acte du 19 janvier 2016
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 07847
Numéro SIREN : 511 866 543
Nom ou denomination : DIANE GESTION
Ce depot a ete enregistre le 19/01/2016 sous le numero de dépot 5650
1600566201
2016-01-19 DATE DEPOT :
2016R005650 NUMERO DE DEPOT :
2009B07847 N GESTION :
N" SIREN : 511866543
DIANE GESTION DENOMINATION :
7 Avenue Niel 75017 PARIS ADRESSE :
2015/09/21 DATE D'ACTE :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 07847
Numéro SIREN : 511 866 543
Nom ou denomination : DIANE GESTION
Ce depot a ete enregistre le 19/01/2016 sous le numero de dépot 5650
1600566201
2016-01-19 DATE DEPOT :
2016R005650 NUMERO DE DEPOT :
2009B07847 N GESTION :
N" SIREN : 511866543
DIANE GESTION DENOMINATION :
7 Avenue Niel 75017 PARIS ADRESSE :
2015/09/21 DATE D'ACTE :
ORDONNANCE DE REFERE TYPE D'ACTE :
NOMINATION D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NATURE D'ACTE :
![]()
PAGE 1
1
N* RG : 2015041754 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE 0U LUNDI 21/09/2015
Dessaisir Mme Cécile SAUSER de.ses fonctions de gérante de la societé DIANE GESTION. Fixer la rémunératian de l'administrateur provisoire, et dire et juger que celle-ci sera à la charge de la société DIANE GESTION, Dire et juger que l'ensembie des frais et dépens de la présente Instance seront supportés par la sociélé DIANE GESTION et la condamner aux dépens.
A l'audience en date du 6 août 2015, nous avons renvoyé l'affaire au 3 septembre 2015 pour canclusians en defense.
Le 3 septembre 2015.
La SARL DIANE GESTION et Mme Céciie MASS!EU &pouse SAUSER se font représenter par Me LAsKlER, lequet dépose un jeu de conclusions motivées aux termes desquelfes 1t naus demande de :
A titre principal - débouter le demandeur de l'ensemble de ces demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire - déslgner tel auxiliaire de Justice qu'l plaira à M. le Juge des rétérés de désigner. afin de rédiger un compte-rendu des opératians de gestion de la saciété DIANE GEsTION. et apporter son aide à la finalisation des bilans des SNC el SEP.dont la société DIANE GESTION a la charge. En toute hypothése : condamner la demanderesse au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du CPC. - condamner la demanderesse aux entiers dépens.
Aprés avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposilian au greffe, au lundi 21 septembre 2015, 16 heures.
Sur ce,
Nous relevons que :
La SARL DIANE est l'unique actionnaire de la SARL DIANE GESTION. Les deux sociétés ont la mme gérante : Mme Cécile MASSiEU épouse SAUSER. L'ensemble des prestations du ressort de la SARL D1ANE GESTION est sous-traité par celle. cl a sa maison mére Ia SARL DIANE, la SARL DIANE GESTION n'ayant aucun personneI propre. s'il'n'existe pas.de convention de gestlon entre Ia SARL DIANE et 1a SARL DIANE GESTION, il existe dans la comptabilité de la SARL DIANE une cr&ance sur la SARL DIANE GESTION de 8,4 ME impayée. La SARL DIANE GESTION affirme qu'un avair aurait éte émis du méme montant mais cet avoir aurait été émls alors méme que le plan de redressement de la SARL DlANE avait été prononcé.
Nous retenons :
Me GORRIAS, és qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL DIANE, doit defendre les actifs patrimoniaux de celle-ci.
PAGE 2
1:
rr
N° RG : 2015041754 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS OROONNANCE DU LUND1 21/09/2015
Le principat actif de la SARL DIANE est sa participation dans la SARL DIANE GESTION sur laquelle eile a une créance de 8,4 ME. La SARL DIANE (Me GORRIAS esq) n'a recu aucune information sur la gestion de sa filiale nl aucune indication sur les comptes 2014 qul n'ont toujours pas été arrétés. Alors m&me que la SARL DIANE était en difficultés financiéres, la SARL DIANE GESTION qui n'existe el ne vit que pour la SARL DlANE n'a pas cru bon de distribuer de dividendes malgré un résultat béneficiaire de 6,9 ME, ni meme de rembourser tout ou partie de sa creance.
En agissant ainsi, Mme Cécile MASSIEU épouse SAUSER a délibérément mis a mal l'intérét social de la SARL DIANE.
En conséquence :
Nous dessaisirons Mme Cécile MASSIEU épouse SAUSER de ses fanctians de gérante de la SARL. DIANE GESTION, Désignerons Me Carole MARTINEZ en tant qu'adminlstrateur provisolre de la SARL DIANE . GESTION pour 3 mois renouvelable sur slmple requéte de celle-ci, avec les plus larges pouvolrs de gestion, d'administration et de représentation, Statuant dans les termes suivants.
Sur l'articlc 700 du CPC
L'équité ne cammande pas, en l'espéce, de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Par cos motifs
Statuant par ordonnance contradiclolre en premier ressort,
Dessaisissons Mme Cécile MASSIEU épouse sAUSER de ses fonctions de gérante de la SARL DIANE GESTION :
Nommons Ia SELARL BAULAND.CARBONt MART!NEZ ET ASSOCIES - BCM en Ia personne de Me Carole MARTINEZ, 7 rue Caumartin 75009, administrateur judiciaire, en qualité d'adminlstrateur provisoire, el ce, pour une période de 3 mois, période gui pourra étre prorogée par ordonnance rendue sur simple requéte de l'administrateur, en cas de besoin Justifié. Disons que celle-ci aura pour mission de gérer et d'administrer 1a SARL DIANE GESTION au capital de 1:000 €, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociélés de Paris sous le numéro 511 866 543, donl le siege social est 7 avenue Niel 75017 Paris; avec les pouvóirs les plus élendus, conformément aux statuts, lois, décrets' et .usages du commerce.
Disons qu'elle convoguera, si elle le juge utile, une assemblée générale des associés en vue de nommer un nouveau gérant.
Autorisons l'adminislrateur provisoire à se faire asslster de toute personne compétente de son choix. a.requérir de la poste le déroutement du courrier, et de tous envois postaux adressés au siége soclal de la SARL et, à demander qu'ils solent transmis à l'adresse de son cabinet, durant la période de sa mission.
PAGE 3
1
N° RG : 2015041754 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DU LUNDI 21/09/2015
Disons que l'administrateur provisoire devra nous rendre compte, dans le mois de sa nomination, de l'état de la société.
Disons qu'en cas d'empéchement, il sera pourvu a son remplacement par ordonnance rendue sur simple requete.
Disons qu'a la diligence de l'adminlstrateur provisoire, un extrait de l'ordonnance sera publié, conformément a la loi, dans un journal d'annonces légales et les mentions correspondantes seront portées au registre du commerce.
Disons qu'en cas de difficulté, il nous en sera référé.
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
Condamnons la SARL DIANE GEST1ON aux dépens de la présente instance, dont ceux a recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 68,56 € TTC dont 11,21 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 48g du CPC
La minute de l'ordonnance est signée par M. de Basquiat président et Mme 1sabelle Cuny greffier.
w
M. de Basquiat Mme 1sabelle Cuny
PAGE 4
Séverine Lamey Avocat a la Cour
Paris, le 28 décembre 2015 Tribunal de Commerce de Paris 1, Quai de la Corse
75004 PARIS GREFFE DU TRIBUAL DE COMERCE C PARIS
2 9 EC.20.5
SERVICE CORRECPONDANCE
AFFAIRE : Société Diane Gestion - Nomination d'un administrateur provisoire M/REF.: SLA/2015004
Madame, monsieur,
Pour vous permettre de procéder à t'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés de la société DIANE GESTION, vous voudrez bien trouver sous ce pli les éléments
suivants :
Un pouvoir, Formulaire M3, Attestation de parution dans le JAL,- La déclaration de non condamnation et de filiation de madame Carole MARTINEZ, Copie de sa carte d'identité Un exemplaire certifié conforme de l'ordonnance de référé du 21 septembre 2015 Un chéque de 205,50 £ a l'ordre du greffe
Je reste dans l'attente du k-bis modifié.
Je vous prie de croire, madarme, monsieur, à l'assurance de mes sentiments distingués.
Sévern
Vox : 01 42 36 55 63 - Fax : 01 42 36 55 60 26, avenue de l'Opéra Toque E 2077 75001 Paris slamey@opera-a-a.com - www.opera-a-a.com
Membre dune assocratron agréer. le regiement par chaquas est accepto.
1
N* RG : 2015041754 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE 0U LUNDI 21/09/2015
Dessaisir Mme Cécile SAUSER de.ses fonctions de gérante de la societé DIANE GESTION. Fixer la rémunératian de l'administrateur provisoire, et dire et juger que celle-ci sera à la charge de la société DIANE GESTION, Dire et juger que l'ensembie des frais et dépens de la présente Instance seront supportés par la sociélé DIANE GESTION et la condamner aux dépens.
A l'audience en date du 6 août 2015, nous avons renvoyé l'affaire au 3 septembre 2015 pour canclusians en defense.
Le 3 septembre 2015.
La SARL DIANE GESTION et Mme Céciie MASS!EU &pouse SAUSER se font représenter par Me LAsKlER, lequet dépose un jeu de conclusions motivées aux termes desquelfes 1t naus demande de :
A titre principal - débouter le demandeur de l'ensemble de ces demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire - déslgner tel auxiliaire de Justice qu'l plaira à M. le Juge des rétérés de désigner. afin de rédiger un compte-rendu des opératians de gestion de la saciété DIANE GEsTION. et apporter son aide à la finalisation des bilans des SNC el SEP.dont la société DIANE GESTION a la charge. En toute hypothése : condamner la demanderesse au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du CPC. - condamner la demanderesse aux entiers dépens.
Aprés avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposilian au greffe, au lundi 21 septembre 2015, 16 heures.
Sur ce,
Nous relevons que :
La SARL DIANE est l'unique actionnaire de la SARL DIANE GESTION. Les deux sociétés ont la mme gérante : Mme Cécile MASSiEU épouse SAUSER. L'ensemble des prestations du ressort de la SARL D1ANE GESTION est sous-traité par celle. cl a sa maison mére Ia SARL DIANE, la SARL DIANE GESTION n'ayant aucun personneI propre. s'il'n'existe pas.de convention de gestlon entre Ia SARL DIANE et 1a SARL DIANE GESTION, il existe dans la comptabilité de la SARL DIANE une cr&ance sur la SARL DIANE GESTION de 8,4 ME impayée. La SARL DIANE GESTION affirme qu'un avair aurait éte émis du méme montant mais cet avoir aurait été émls alors méme que le plan de redressement de la SARL DlANE avait été prononcé.
Nous retenons :
Me GORRIAS, és qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL DIANE, doit defendre les actifs patrimoniaux de celle-ci.
PAGE 2
1:
rr
N° RG : 2015041754 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS OROONNANCE DU LUND1 21/09/2015
Le principat actif de la SARL DIANE est sa participation dans la SARL DIANE GESTION sur laquelle eile a une créance de 8,4 ME. La SARL DIANE (Me GORRIAS esq) n'a recu aucune information sur la gestion de sa filiale nl aucune indication sur les comptes 2014 qul n'ont toujours pas été arrétés. Alors m&me que la SARL DIANE était en difficultés financiéres, la SARL DIANE GESTION qui n'existe el ne vit que pour la SARL DlANE n'a pas cru bon de distribuer de dividendes malgré un résultat béneficiaire de 6,9 ME, ni meme de rembourser tout ou partie de sa creance.
En agissant ainsi, Mme Cécile MASSIEU épouse SAUSER a délibérément mis a mal l'intérét social de la SARL DIANE.
En conséquence :
Nous dessaisirons Mme Cécile MASSIEU épouse SAUSER de ses fanctians de gérante de la SARL. DIANE GESTION, Désignerons Me Carole MARTINEZ en tant qu'adminlstrateur provisolre de la SARL DIANE . GESTION pour 3 mois renouvelable sur slmple requéte de celle-ci, avec les plus larges pouvolrs de gestion, d'administration et de représentation, Statuant dans les termes suivants.
Sur l'articlc 700 du CPC
L'équité ne cammande pas, en l'espéce, de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Par cos motifs
Statuant par ordonnance contradiclolre en premier ressort,
Dessaisissons Mme Cécile MASSIEU épouse sAUSER de ses fonctions de gérante de la SARL DIANE GESTION :
Nommons Ia SELARL BAULAND.CARBONt MART!NEZ ET ASSOCIES - BCM en Ia personne de Me Carole MARTINEZ, 7 rue Caumartin 75009, administrateur judiciaire, en qualité d'adminlstrateur provisoire, el ce, pour une période de 3 mois, période gui pourra étre prorogée par ordonnance rendue sur simple requéte de l'administrateur, en cas de besoin Justifié. Disons que celle-ci aura pour mission de gérer et d'administrer 1a SARL DIANE GESTION au capital de 1:000 €, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociélés de Paris sous le numéro 511 866 543, donl le siege social est 7 avenue Niel 75017 Paris; avec les pouvóirs les plus élendus, conformément aux statuts, lois, décrets' et .usages du commerce.
Disons qu'elle convoguera, si elle le juge utile, une assemblée générale des associés en vue de nommer un nouveau gérant.
Autorisons l'adminislrateur provisoire à se faire asslster de toute personne compétente de son choix. a.requérir de la poste le déroutement du courrier, et de tous envois postaux adressés au siége soclal de la SARL et, à demander qu'ils solent transmis à l'adresse de son cabinet, durant la période de sa mission.
PAGE 3
1
N° RG : 2015041754 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DU LUNDI 21/09/2015
Disons que l'administrateur provisoire devra nous rendre compte, dans le mois de sa nomination, de l'état de la société.
Disons qu'en cas d'empéchement, il sera pourvu a son remplacement par ordonnance rendue sur simple requete.
Disons qu'a la diligence de l'adminlstrateur provisoire, un extrait de l'ordonnance sera publié, conformément a la loi, dans un journal d'annonces légales et les mentions correspondantes seront portées au registre du commerce.
Disons qu'en cas de difficulté, il nous en sera référé.
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
Condamnons la SARL DIANE GEST1ON aux dépens de la présente instance, dont ceux a recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 68,56 € TTC dont 11,21 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 48g du CPC
La minute de l'ordonnance est signée par M. de Basquiat président et Mme 1sabelle Cuny greffier.
w
M. de Basquiat Mme 1sabelle Cuny
PAGE 4
Séverine Lamey Avocat a la Cour
Paris, le 28 décembre 2015 Tribunal de Commerce de Paris 1, Quai de la Corse
75004 PARIS GREFFE DU TRIBUAL DE COMERCE C PARIS
2 9 EC.20.5
SERVICE CORRECPONDANCE
AFFAIRE : Société Diane Gestion - Nomination d'un administrateur provisoire M/REF.: SLA/2015004
Madame, monsieur,
Pour vous permettre de procéder à t'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés de la société DIANE GESTION, vous voudrez bien trouver sous ce pli les éléments
suivants :
Un pouvoir, Formulaire M3, Attestation de parution dans le JAL,- La déclaration de non condamnation et de filiation de madame Carole MARTINEZ, Copie de sa carte d'identité Un exemplaire certifié conforme de l'ordonnance de référé du 21 septembre 2015 Un chéque de 205,50 £ a l'ordre du greffe
Je reste dans l'attente du k-bis modifié.
Je vous prie de croire, madarme, monsieur, à l'assurance de mes sentiments distingués.
Sévern
Vox : 01 42 36 55 63 - Fax : 01 42 36 55 60 26, avenue de l'Opéra Toque E 2077 75001 Paris slamey@opera-a-a.com - www.opera-a-a.com
Membre dune assocratron agréer. le regiement par chaquas est accepto.