Acte du 27 décembre 2018

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siége social du 59 rue Raspail,94700 MAISONS ALFORT au 2 Rue Louis Pergaud 94700 MAISONS-ALFORT, et ce a compter du 1er décembre 2018.

Cette résolution est adoptée a la majorité des voix.

En conséquence de l'adoption de la résolution précédente, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 4 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

"Le siége social est fixé : 2 Rue Louis Pergaud 94700 MAISONS-ALFORT

Le transfert du siége social est décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le siége social peut cependant étre transféré en tout endroit du territoire francais par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Cette résolution est adoptée a la majorité des voix.

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L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a la majorité des voix.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.

Francois HAAS Marc SIROUX

Sana TABASSI

CABINET H.J.S. IMMOBILIER

Société a responsabilité limitée au capital de 5 000 euros Siége social : 2 Rue Louis Pergaud 94700 MAISONS ALFORT 519 162 168 RCS CRETEIL

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées, une société a responsabilité limitée par les lois et les dispositions réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet :

- la gérance et l'administration de biens et d'immeubles, le syndic.

- l'achat, l'exploitation, la prise en gérance, la création de tout fonds de commerce, agences se rapportant a cette activité.

- et généralement toutes opérations mobilieres ou immobiliéres, commerciales et financieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus défini.

La société a pour dénomination sociale :

CABINET H.J.S. IMMOBILIER

Cette dénomination doit toujours &tre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a responsabilité limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé au :

2 Rue Louis Pergaud 94700 - MAISONS-ALFORT

Le transfert du siége social est décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le siége social peut cependant étre transféré en tout endroit du territoire francais par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

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La durée de la société a été fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les soussignés ont apporté a la société des apports en numéraire, soit une somme de CINQ MILLE £uros (5 000 f. correspondant a la liberation des cinq cents parts de 10 £uros nominal chacune souscrites,déposés au CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, Agencede BUSSY-DE-GAULLE,14,av.Charles de Gaulle-77600BUSSY SAINT GEORGES, au nom de la société en formation et répartis ainsi qu'il suit :

-Monsieur Francois HAAS,

Ia somme dé ... 2 600,00 Euros - Madame Sana JOUAD, épouse TABASSI,

la somme de ... 1 200,00 £uros - Monsieur Marc SIROUX,

la somme de ..... 1 200,00 @uros

Soit un total des apports égal a .... 5 000,00 £uros

A la constitution de la société le capital social est fixé a la somme de 5 000 furos. Il est divisé en 500 parts de 10 furos chacune, numérotées de 1 a 500, entierement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports a savoir :

- Monsieur Francois HAAS 260 parts numérotées de 1 a 260

- Madame Sana JOUAD, épouse TABASSI, 120 parts numérotées de 261 a 380

- Monsieur Marc SIROUX 120 parts numérotées de 381 a 500

500 parts

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I - Le capital social peut @tre augmenté de toutes les manieres autorisées par la Loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit etre prise par l'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10,doit etre agréée dans les conditions fixées audit article. Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalite, soit en partie, par des apports en nature, la decision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requete de la gérance.

II - Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque manire que ce soit mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi doit etre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de la porter a ce minimum, a moins que dans ce meme délai, la société n'ait été transformée en sociéte d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, deux mois aprs avoir mis la gérance en demeure, par acte extrajudiciaire, de régulariser la situation.

I - Représentation des_parts sociales - Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.

Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient régulierement consenties.

II - Droits et obligations attachés aux parts sociales. -- Chaque part sociale confere a son proprietaire un droit égal dans les benéfices de la société et dans l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

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Sous réserve de leur responsabilite solidaire vis-a-vis des tiers pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrencc de leurs apports, au-dela, tout appel de fonds est interdit.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours etre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.Il en sera de meme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

Une décision coilective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimale fixée par la loi. Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.

III - Indivisibilité des parts sociales - Exercice des droits attachés aux parts - Chaque part est indivisible & l'égard de la société.

Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux; a défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriété et a défaut d'entente ou de convention dament notifiée a la société, l'usufruitier représente valablement les parts démembrées pour l'exercice de tous droits sociaux.

IY - Associe unique - La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas de plein droit la dissolution de la societé, tout intéressé pouvant seulement demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales, peut dissoudre la société a tout moment par déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce du sige social.

Ms. ss F H

I - Les. cessions de parts se font par acte notarié ou sous seings privés. Pour etre opposables aux tiers, elles doivent en outre avoir été déposées au Greffe, en annexe au Registre du Commerce.

II -- Les parts sont librement cessibles entre associés.

III - Elles ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit, a quelque cessionnaire que ce soit, y compris les conjoint, ascendant ou descendant du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession doit @tre notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus faite par lettre recommandée avec accusé de réception d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5 du Code Civil.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Les dispositions qui précedent sont applicables a tous les cas de cessions, alors meme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une société.

IV - Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans un delai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément de cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans delai les parts en vue de réduire le capital.

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V - En cas de déces d'un associe ou de dissolution de communauté entre époux, la societé continue entre les associés survivants et les ayants droit ou heritiers de l'associé décéde et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'epoux attributaire des parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associe, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois quarts du capital social.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du déces par la production de l'expédition d'un acte de notorieté ou de l'extrait d'un intitule d'inventaire.Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du déces, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.

En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés.

A compter de l'envoi de la iettre recommandée par la societé en cas de déces, ou de la réception par celle-ci de la notification en cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs

Les héritiers en ligne directe, descendants ou ascendants, doivent seulement justifier de leur qualité par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'un intitulé d'inventaire.

Tout autre héritier ou ayants droit ainsi que le conjoint survivant et l'époux attributaire de parts communes doivent etre agréés par la majorité des associés représentant les trois quarts du capital.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément en cas de déces, ces héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du déces par la production de l'un des documents susmentionnés. Dans les huit jours de leur réception, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandéc avec avis de réception, faisant part du déces, mentionnant la qualite des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.

Le décs, l'incapacité, l'irterdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant

MS F H

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de leur mandat, choisis par les associés.

Le premier gérant est Monsieur Frangois HAAS nommé pour une durée illimitée.

Le ou les gérants sont toujours rééligibles.

Les gérants subséquents sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Chacun d'eux a la signature sociale dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la société.

Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La société est engagée méme par les actes des gérants qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Toutefois, les emprunts a l'exception des crédits en banque et des prets ou dépots consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'immeubles, les hypotheques et nantissements, toutes prises de participation compatibles avec l'objet social dans d'autres sociétés, toutes coniventions ou contrats dans lesquels le gérant peut avoir directement ou indirectement des intérets personnels, ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire.

Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Ils peuvent déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs, associés ou non, pour assurer la direction technique et commerciale les affaires de la société et passer avec ce ou ces directeurs des traités déterminant l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, la durée de leurs fonctions et l'importance leurs avantages fixes ou proportionnels.

Les gérants doivent consacrer le temps et les soins nécessaires a la marche des affaires sociales sans @tre astreints a y consacrer tout leur temps.

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Ils peuvent conserver ou prendre des intérets personnels dans toutes entreprises, méme d'objet similaire, et y occuper toutes fonctions.

Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou par un acte postérieur, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise a la majorité du capital social.

Tout gérant peut résilier ses fonctions, en prévenant les associés un mois au moins a l'avance par lettre recommandée, ceci sauf accord contraire de la collectivité des associés pris a la majorité ordinaire du capital.

En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivite des associés aura a nommer un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues a l'article 14 ci-apres.

En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

La nomination d'un Commissaire aux Comptes deviendra obligatoire lorsque les seuils prévus par la loi seront atteints

I- La volonté des associés s'exprime par des decisions collectives qui obligent les associés meme absents, dissidents ou incapables. Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance ou encore d'un acte notarié ou sous seings privés par tous les associés ou leurs mandataires : toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.

A) Assemblée Générale

Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital peuvent demander la réunion d'une assembiée.

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Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les assemblées générales sont réunies au sige social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours francs au moins avant la réunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation.

L'assemblée est présidée par l'un des gérants, ou, si aucun d'eux n'est associe, par l'associé présent et acceptant qui possde ou représente le plus grand nombre de parts.

La délibération est constatée par un proces-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.

A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le proces-verbal.

Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.

B) Consultations écrites

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associe, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associes disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non".

La réponse est adressée par lettre recommandée. 'Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

II -Tout associé a droit de participer aux décisions quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir ou par son conjoint.

III - Les procs-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces procs-verbaux sont valablement certifiés conforme par un gérant.

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Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associes, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi, a savoir : révocation du gérant statutaire et transformation en société anonyme lorsque l'actif net excede sept cent soixante deux mille furos. .

Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les decisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables,etre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie du capital social.Si cette majorite n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consuitation, prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion de capital représentée.

Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.

Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :

- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile.

- a la majorité en nombrc dcs associés représentant au moins les trois quarts du capital social, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés.

- par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assernblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires

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pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a la disposition sont déterminées par la loi.

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la sociéte et l'un de ses associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation a 1'assemblée des associés prescrites par la loi.

Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

Ainsi, les associés peuvent, avec le consentement de la gérance et aux conditions fixées par celle-ci, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société, en compte courant. Aucun associé ne peut effectuer de retrait sur les sommes ainsi déposées, sans avoir averti le gérant au moins un mois a l'avance.

L'année sociale commence le ler janvier et finit le 31 décembre. Par exception le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la societé au Registre du Commerce et des Sociétés et sera clos le 31 décembre 2010.

I1 est dressé a la clture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de 1'actif et du passif de la société, un bilan résumant 1'inventaire, un compte d'exploitation générale et un compte de pertes et profits.

La gérance procede, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la loi.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.

La gérance établit un rapport sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

Le rapport de la gérance, Ie bilan, le compte de résultat, le texte des résolutions proposées et, éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes, doivent etre adressés aux associés quinze jours francs au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes.

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A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours francs qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu, au. siege social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

Enfin, tout associe a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui-meme au siege social, des comptes de résultat, des bilans, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées concernant ies trois derniers exercices

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris notamment les participations du personnel intéressé, tous les amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets. Sur ces bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixime du capital social , il

dessous de ce dixieme.

Le bénéfice net distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélvement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant sans qu'aucun d'eux puisse en etre tenu au dela du montant de ses parts.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social, la gérance doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaftre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre, dans le delai fixé par la loi, réduit d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Si le capital est réduit a un montant inférieur au minimum légal, l'action en dissolution de la société n'est recevable que deux mois apres la mise en demeure de régulariser la situation,

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du Commerce. La responsabilité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention société en liquidation s ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital

des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.

La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé, Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents du sige social.

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Tout associé doit en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siege social et toutes assignations ou significations sont régulierement délivrées a ce domicile élu ; a défaut delection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du siege social.

La société ne jouira de la personnalite morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les soussignés dornent mandat a Monsieur Francois HAAS, a l'effet de prendre pour le compte de la société tout engagement et démarches nécessaires, en attendant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et notamment la signature d'un bail commercial afin d'y établir le siege social de la société.

L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.

Conformément a la loi, la société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce de CRETEIL.

Fait en six originaux,

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