Acte du 7 février 2017

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président ainsi que les explications complémentaires, approuve le compte de résultat, le bilan et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2015, tels qu'ils ont été présentés. Elle approuve en outre les opérations et les mesures traduites par lesdits comptes ou résumées dans le rapport du président et donne au président quitus entier et sans réserve de sa gestion pour cet exercice.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale, aprés avoir entendu le rapport du président sur les conventions visées a l'article L 223-19 du Nouveau Code de Commerce, décide d'approuver sans réserve ce rapport.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale approuve et ratifie d'affecter le bénéfice de 74 423.65 Euros de la facon suivante :

Il ne sera effectué aucune distribution de dividendes au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2015. Pour se conformer aux dispositions de l'article 243bis du CGI, il est précisé que l'ensemble des dividendes distribués ouvrent droit a l'abattement de 40%, abattement réservé aux dividendes

percus par des personnes physiques a compter du 1 er janvier 2006.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale entérine : * que la rémunération brute versée au président pour l'exercice 2015 s'est élevée a 26 568e. charges sociales en sus. * quil a été décidé une prime exceptionnelle accordée au président de 10 000e brut au titre de 1'exercice clos au 31 décembre 2015. *que les indemnités ou rémunérations de gérance versées a la gérante au titre de la fonction de gérante pour l'exercice 2016, s'éléveront au maximum a 50 000 £ plus prime, charges sociales en sus a la charge de la société.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par les statuts de la société, décide, en application des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce. d'augmenter le capital social de la société d'un montant nominal de 165 000 euros pour le porter de 5 000 euros a 170 000 euros par incorporation du poste < report a nouveau > pour un montant de 165 000 euros.

En représentation de cette augmentation de capital, il est créé 16 500 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entiérement libérées et attribuées gratuitement aux existants à raison de 16 500 actions nouvelles pour 500 actions anciennes.

Les actions nouvelles porteront jouissance a compter de la réalisation définitive de 1'augmentation de capital susvisée. Elles seront, dés leur création, intégralement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et seront soumises a toutes les dispositions des statuts de la société.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par les statuts de la société, en conséquence de l'adoption de la décision qui précéde : - constate la réalisation définitive de l'augmentation de capital objet de la résolution précédente; - décide de modifier comme suit l'en tete et l'article 8 des statuts :

@/. Anciennes versions :

# *EN TETE DES STATUTS

Le capital social est fixé a la somme de cinq mille euros (5.000 £). Il est divisé en 500 actions de dix (10) euros chacune, entiérement libérées et de méme catégorie. >

b/. Nouvelles versions :

Le capital social est fixé & la somme de cent soixante-dix mille euros (170 000 £). Il est divisé en 17 000 actions de dix (10) euros chacune, entiérement libérées et de méme catégorie. >

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'originaux, de copies ou d'extrait du procés-verbal de ces délibérations a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Greffé du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°2360 en date du 07/02/2017

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix neuf heures.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par tous les actionnaires assistant a la séance.

Enregistré a : POLE ENREGISTREMENT DE CRETEIL Le 04/07/2016 Bordercau n*2016/544 Case n*17 Ext. 2643 Enregistrement : 375€ Penalitea : Total liquid6 :trois cent soixante-quinze curos Montant roqu : trois cent soixante-quinze euros L'Agent des impts

Ghislaine MOLEN> Agente s Puhliauet Des Financos

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AMBM Société par actions simplifiée

Au capital de 170 000 euros

Siége social : 5 Allée Mozart 94470 Boissy saint Leger

STATUTS (Mis a jour le 30 juin 2016)

LES SOUSSIGNES :

Monsieur PEREIRA DA SILVA Ricardo, né le 31/08/1982 a Sao Sebastiao (Portugal), de nationalité Portugaise, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquéts, demeurant au 36 rue Edouard Vaillant 94450 Limeil Brevannes.

Monsieur DECOMBLE Jean Pierre Vincent, né le 27/04/1960 a Chatillon-sur-Chalaronne, de nationalité francaise, Divorcé, demeurant 3 rue auguste Mayet, 92600 Asniéres.

Les soussignées ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société par actions simplifiée qu'ils sont convenus de constituer.

Le cas échéant, le conjoint de l'associé marié sous le régime de la communauté a été dûment averti conformément aux dispositions de Il'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par son conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.

TITRE 1

FORME - OBJET -DENOMINATION - SIEGE SOCIAL DUREE -

EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 1 - Forme

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs. Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L2i 1-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

STATUTS< SAS AMBM >

ARTICLE 2 - Objet

La société a pour objet, en France et dans tous pays :

-Entreprise générale de batiment : Travaux de rénovation, peinture, carrelage, plomberie, électricité. maconnerie, menuiserie, agencement, ébénisterie et en générale toutes opérations se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus désigné.

-Le tout directement ou indirectement par voie de création de sociétés, et groupements nouveaux d'apports, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et d'autres droits,

-Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

ARTICLE 3 - Dénomination

La dénomination de la Société est : AMBM

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement

ou des initiales S.A.S et de l'indication du montant du capital social.
ARTICLE 4 - Siége social
Le siége social est fixé 5 allée Mozart 94 470 Boissy Saint Leger. Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la Société est fixée a 99 ans à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée. Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
ARTICLE 6 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre de chaque année
Le premier exercice social sera clos le 31/12/2013
STATUTS< SAS AMBM >
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - Apports-Apport en numéraire
Toutes les actions d'origine formant le capital initial représentent des apports de numéraires.
- Monsieur Ricardo PEREIRA DA SILVA apporte a la Société la somme de quatre mille euros, ci 4.000 euros.
- Monsieur Jean Pierre Vincent DECOMBLE apporte à la Société la somme de mille euros, ci 1.000 euros.
Montant des apports en numéraire : Cinq mille euros, ci 5.000 euros.
Cette somme de cinq mille euros sera intégralement déposée par les associés a un compte ouvert au nom de la société en formation, ainsi qu'en attestera un certificat de ladite Banque. Conformément a la loi, le retrait de cette somme ne pourra étre effectué par la présidence qu'aprés immatriculation de la société au RCS et sur présentation du certificat de greffier attestant de l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 8 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de cent soixante-dix mille euros (170 000 £). Il est divisé en 17 000 actions de dix
(10) euros chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.
ARTICLE 9 - Comptes courants
Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en . Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé intéressé et le Président. Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrle prévue par la loi.
ARTICLE 10 - Modifications du capital social
1. Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président. Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capitai existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi. Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a
STATUTS< SAS AMBM >
compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider. dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3. En cas d'augmentation du capital en numéraire ou. d'mission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote. proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement tre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
TITRE III
ACTIONS
ARTICLE 11 - Indivisibilité des actions - Usufruit
1. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du
copropriétaire le plus diligent.
2. Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour tonte assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.
ARTICLE 12 - Droits et obligations attachés aux actions
1. Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
STATUTS# SAS AMBM >
2. Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
3. Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
4. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence 'd'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
5. Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale & un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent étre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires. Ils comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement. Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent etre annulées à la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent étre annulés a la demande des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, a l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages-intéréts s'il y a lieu. La valeur nominale des actions regroupées ne peut etre supérieure a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant à l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant a compléter le nombre de titres appartenant à chacun des associés intéressés. A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu. Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas été atteints par la prescription. Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés a des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs. . Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conférent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réeis ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent.
Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
6. Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'étre supportées par la Société, avant de procéder à toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.
ARTICLE 13 - Forme des valeurs mobilieres
Les valeurs mobilieres émises par la société sont obligatoirement nominatives.
STATUTS< SAS AMBM >
Q.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout détenteur de capitaux peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 14 - Libération des actions
1. Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception. Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2. A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intéret légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par ia loi.
TITRE IV
CESSION - TRANSMISSION - LOCATION D'ACTIONS
ARTICLE 15 - Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés : a) Cession: signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété. de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobilire: signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres.
c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.
ARTICLE 16 - Transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
STATUTS< SAS AMBM >
ARTICLE 17 - Préemption
1. Toute cession des actions de la Société méme entre associés est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-aprés.
2. L'associé Cédant notifie au Président et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet dé cession mentionnant :
- le nombre d'actions concernées ;
- les informations sur le cessionnaire envisagé: nom, prénoms, adresse et nationalité on s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux ;
- le prix et les conditions de la cession projetée.
La date de réception de la notification de l'associé Cédant fait courir un délai de trois (3) mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le Cédant pourra réaliser librement la cession projetée. Sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue à l'article 18.
3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans le délai d'un (1) mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.
4. A l'expiration du délai d'un (l) mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier a l'associé Cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption. Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes. Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé Cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article 18 ci-apres.
5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de trente (30) jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé Cédant.
ARTICLE 18 - Agrément des cessions
1. Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
STATUTS < SAS AMBM >
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrémen pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément.. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les trente jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (l) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 19 - Exclusion d'un associé
Exclusion de plein droit L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé
Exclusion facultative Cas d'exclusion L'exclusion d'un associé peut etre également prononcée dans les cas suivants :
- violation des dispositions des présents statuts ; - exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; - condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé ;
Modalités de la décision d'exclusion Prise d'effet de la décision d'exclusion La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur 1e rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément et de préemption prévues aux présents statuts. La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
Dispositions communes & l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu. La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les soixante jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
STATUTS< SAS AMBM >
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.
ARTICLE 20 - Nullité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des présents statuts sont nulles. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
ARTICLE 21 - Location d'actions
La location des actions est interdite
TITRE V
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 22 - Président de la Société
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
Désignation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions Le Président est nommé sans limitation de durée. La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit à une indemnisation du Président.
Rémunération La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.
Pouvoirs Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés. Toutefois a titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'apres autorisation préalable de la collectivité des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
STATUTS < SAS AMBM >
TITRE VI
CONVENTIONS REGLEMENTEES
COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 23 - Conventions entre la Société et ses dirigeants
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associées, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, doit etre portée a la connaissance du président dans le mois de sa conclusion.
Le Président présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision coliective statuant sur les comptes de cet exercice. Tout associé à le droit d'obtenir communication des conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
ARTICLE 24 - Commissaires aux comptes
La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants. Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire au compte suppléant demeure facultative, c'est à la collectivité des associés, statuant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires ou extraordinaires, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital. Les Commissaires aux comptes doivent etre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
TITRE VII
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 25 - Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- transformation de la société ;
STATUTS< SAS AMBM >
- modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ;
- fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
- dissolution ;
- nomination des Commissaires aux comptes ;
- nomination, rémunération, révocation du Président ;
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
- approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ;
- modification des statuts, sauf transfert du siége social ;
- nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.
ARTICLE 26 - Regles de majorité
Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives sont prises a l'unanimité des associés.
ARTICLE 27 - Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président ou de tout associé. Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous les moyens de télécommunication électronique. Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, à 15 heure, Heure de Paris. Il ne sera tenu compte d'aucun transfert de propriété des titres intervenant pendant ce délai de trois jours ouvrés.
ARTICLE 28 - Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président du siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois, tout associé disposant de plus de dix pour cent du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite quinze jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
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A.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N° 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec 1'acte auquel elle se rattache. Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.
ARTICLE 29 - Procés-verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives prises en assembiée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents. Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. I1 est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus. ARTICLE 30 - Information préalable des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation. Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée, le ou les rapports doivent etre communiqués aux associés quinze jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes, si la société en est dotée. S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
ARTICLE 31 - Droit de communication des associés
Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
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TITRE VIII
COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 32 - Etablissement et approbation des comptes annuels
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice. Les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion, du rapport du Comité de surveillance et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe, le rapport du Comité de surveillance et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 33 -.Affectation et répartition des résultats
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle li la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, & défaut, le Président (ou Comité de surveillance), fixe les modalités de paiement des dividendes.
TITRE IX
LIQUIDATION - DISSOLUTION - CONTESTATIONS
ARTICLE 34 - Dissolution - Liquidation de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés. La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs. Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
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Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-s du Code civil.
ARTICLE 35 - Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.
TITRE X
DESIGNATION DES ORGANES SOCIAUX
ACTES ACCOMPLIS POUR LASOCIETE EN FORMATION
ARTICLE 36 - Nomination des dirigeants
Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :
Monsieur Ricardo PEREIRA DA SILVA Né le 31/08/1982 a Sao Sebastiao (Portugal) De nationalité Poriugaise Demeurant 36 rue Edouard Vaillant 94450 Limeil Brevannes Lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.
ARTICLE 37 - Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation
Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société est annexé aux présents statuts. Cet état a été tenu à la disposition des associés dans les délais légaux a l'adresse du siége social.
ARTICLE 38 - Mandat de prendre des engagements pour le compte de la Société
Les soussignés donnent mandat a Monsieur Ricardo PEREIRA DA SILVA a l'effet de prendre les engagements suivants au nom et pour le compte de la Société :
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- Effectuer toutes démarches auprés de toutes administrations et organismes en vue de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés ;
- Emprunter, s'il y a lieu, toutes sommes nécessaires destinées au financement de tous matériels, machines, agencements, travaux,
Payer tous frais, droits et honoraires qui seraient la suite ou la conséquence des opérations ci-dessus ;
- Aux effets ci-dessus, signer tous actes et documents, substituer et plus généraiement faire le nécessaire ;
L'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés comportera reprise de ces actes et engagements.
Article 39- Formalités de publicité - Immatriculation
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation dé la Société au registre du commerce et des sociétés.
Fait en six originaux, dont UN pour l'enregistrement, DEUX pour les dépts légaux et UN pour les archives sociales et UN pour chaque associé fondateur.
A MAISON ALFORT (94),le Vingt septembre 2013.
Monsieur Ricardo PEREIRA DA SILVA Monsieur Jean Pierre Vincent DECOMBLE
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