YOU SEARCCH
Acte du 13 septembre 2011
Début de l'acte
Greffe du Tribunal de Commerce de CERTIFICAT Lille DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE Halle aux Sucres 33, Avenue du Peuple Belge B.P. 109 59009 LILLE Cedex V/Réf : ED/NS 09
Concernant : Depot effectué par :
SaSu YOU SEARCH Sté STRAGECO place du Général de Gaulle 7 rue Kléber 14-16-18 62300 LENS
59000 LILLE
Num&ro RCS : Lille B 501 499 198 <102490/2007804402>
Pi&ces déposées 1e 13/09/2011 Numero : 3107222
Acte sous seing privé du 27/07/2011 Apport d'actions
Tarif fixé par décret 2007-812du 10/05/07 - 6 Taux de base -0étail sur note de frais et honoraires arnexée
Le Greffier,
1 3 SEP.201 1o2y 9
CONTRAT D'APPORTS 7222 Entre les soussignés :
Monsieur CyriIIe LE MAUX, né le 04 Janvier I972 a SAINT NAZAIRE (44), de nationalité francaise, eélibataire non pacsé, demeurant HERSEAUX (7712) - Chaussée de Luingne (Belgique). ci-aprés dénommée "L'apporteur", d'une part, Et
La société < You Search Consulting Group > Société a responsabilité limitée au capital de 324.675 euros ayant son siége social sis a LILLE (59800) - I4.16.I8 Place du GENERAL DE GAULLE, a immatriculer au RCS de LILLE, représentée aux présentes
par Monsieur Cyrille LE MAUX, gérant et seul associé,
ci-aprés dénommée "La société béneficiaire", d'autre part,
Il a été convenu et arrété ce qui suit
1 - APPORTS DE PARTS SOCIALES
L'apporteur apporte, nette de tout passif et sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére, a la SARL < You Search ConsuIting Group >, ce qui est accepté, pour elle, par Monsieur Cyrille LE MAUX :
La pleine propriété de NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF (999) actions de la
Société suivante :
YOU SEARCH Société par Actions Simplifiée Au capital de 10.000 euros Siege sociaI : 14.16.18 Place du GENERAL DE GAULLE 59800 LILLE RCS LILLE 501 499 198
Lesdites actions sont évaluées unitairement a TROIS CENT VINGT CINQ (325) euros et globalement, pour les 999 actions, a TROIS CENT VINGT QUATRE MILLE SiX CENT SOIXANTE QU1NZE (324.675) euros.
1I - ORIGINE DE PROPRIETE
La propriété des actions apportées et la libre disposition que l'apporteur a de ces parts, résultent des statuts de la societé < YOU SEARCH > réguliérement mis a jour et des actes de cessions de titres, s'il y a lieu, ci-annexés.
1II - PROPRIETE - JOUISSANCE
La SARL You Search ConsuIting Group > aura la propriété des actions au jour de son immatriculation au Registre du Commerce.
Toutefois, elle en aura la jouissance à compter rétroactivement du jour de la constitution de la société bénéficiaire de l'apport.
IV - DECLARATIONS
L'apporteur déclare qu'il n'a jamais été en état de faillite, réglement judiciaire, liquidation des biens, redressement ou liquidation judiciaires, et que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure de confiscation.
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V - REMUNERATION DES APPORTS
Les apports des parts de la société < YOU SEARCH >, évalués glohalement à la somme de TROIS CENT VINGT QUATRE MILLE SIX CENT SOIXANTE QUINZE (324.675) euros sont consentis et acceptés moyennant la rémunération suivante :
Attrihution de 1.000 part sociales sur les 1.000 parts composant le capital social de la SARL < You Search Consulting Group > pour 999 parts apportées de la SAS< You Search >, a titre d'apport en nature entierement lihérées pour la constitution de son capital social pour un montant de TROIS CENT VINGT QUATRE MILLE SIX CENT SOIXANTE QUINZE (324.675) euros.
VI - AGREMENT
Aux termes des statuts de la SAS
, et notamment de l'article 10, les dispositions du présent paragraphe n'ont pas trouvées, ici, application.
VII - DECLARATIONS FISCALES
Au regard du régime d'imposition des plus-values privées résultant de l'apport de titres, les parties déclarent que l'opération d'apport peut hénéficier du sursis d'imposition des plus- values réalisées en cas d'apports de titres au profit d'une société soumise a l'impôt sur les sociétés tel que prévu aux articles 150-O B et 150-OD-9 et 10 du Code Général des lmpôts.
Par conséquent, les plus values nées de l'échange des titres apportés contre les titres recus ne seront pas imposées. En revanche lors de la cession éventuelle des titres recus en échange, les plus values seront calculées et imposées par rapport a la valeur originelle des titres apportés a l'échange.
X - DROITS D'ENREGISTREMENT
Le présent apport sera enregistré au droit fixe en vigueur.
XI - FRAIS - DROITS
Tous frais, droits et honoraires des présentes et ceux de leur réalisation seront supportés par la société hénéficiaire ainsi que son représentant l'y oblige.
XII - Modalités de transmission des actions
Conformément aux dispositions statutaires de la SAS YOU SEARCH > la transmission des actions s'opérera par l'inscription sur le registre des mouvements coté et paraphé.
XIII - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des apports et, en particulier des stipulations de la présente convention, les soussignés élisent domicile a leur adresse et siége social respectifs indiqués en téte des présentes.
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XIV - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés dés à présent aux porteurs d'originaux, de copies ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive des apports pour l'accomplissement des formalités légales prescrites.
Fait a LILLE Le 2tofoU En 4 exemplaires, dont UN pour l'enregistrement, UN pour chacune des parties soussignées et DEUX pour l'accomplissement des formalités requises.
Ponr la société bénéficiaire < L'apporteur > Associé unique You Search Consulting Group > Monsienr Cyrille LE MAUX Monsienr Cyrille LE MAUX
rcgistrC a : SERVICE IMPOT ENIRPRiSES :: OKA1..* 07/09/2011 Bordereau n*201171 349 Case n 3 vgistremer Dit
al iqvide cing cetts ctuox
t regw cin ctnts curos
Controi
ks VADA8Z gzs impts CO
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Concernant : Depot effectué par :
SaSu YOU SEARCH Sté STRAGECO place du Général de Gaulle 7 rue Kléber 14-16-18 62300 LENS
59000 LILLE
Num&ro RCS : Lille B 501 499 198 <102490/2007804402>
Pi&ces déposées 1e 13/09/2011 Numero : 3107222
Acte sous seing privé du 27/07/2011 Apport d'actions
Tarif fixé par décret 2007-812du 10/05/07 - 6 Taux de base -0étail sur note de frais et honoraires arnexée
Le Greffier,
1 3 SEP.201 1o2y 9
CONTRAT D'APPORTS 7222 Entre les soussignés :
Monsieur CyriIIe LE MAUX, né le 04 Janvier I972 a SAINT NAZAIRE (44), de nationalité francaise, eélibataire non pacsé, demeurant HERSEAUX (7712) - Chaussée de Luingne (Belgique). ci-aprés dénommée "L'apporteur", d'une part, Et
La société < You Search Consulting Group > Société a responsabilité limitée au capital de 324.675 euros ayant son siége social sis a LILLE (59800) - I4.16.I8 Place du GENERAL DE GAULLE, a immatriculer au RCS de LILLE, représentée aux présentes
par Monsieur Cyrille LE MAUX, gérant et seul associé,
ci-aprés dénommée "La société béneficiaire", d'autre part,
Il a été convenu et arrété ce qui suit
1 - APPORTS DE PARTS SOCIALES
L'apporteur apporte, nette de tout passif et sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére, a la SARL < You Search ConsuIting Group >, ce qui est accepté, pour elle, par Monsieur Cyrille LE MAUX :
La pleine propriété de NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF (999) actions de la
Société suivante :
YOU SEARCH Société par Actions Simplifiée Au capital de 10.000 euros Siege sociaI : 14.16.18 Place du GENERAL DE GAULLE 59800 LILLE RCS LILLE 501 499 198
Lesdites actions sont évaluées unitairement a TROIS CENT VINGT CINQ (325) euros et globalement, pour les 999 actions, a TROIS CENT VINGT QUATRE MILLE SiX CENT SOIXANTE QU1NZE (324.675) euros.
1I - ORIGINE DE PROPRIETE
La propriété des actions apportées et la libre disposition que l'apporteur a de ces parts, résultent des statuts de la societé < YOU SEARCH > réguliérement mis a jour et des actes de cessions de titres, s'il y a lieu, ci-annexés.
1II - PROPRIETE - JOUISSANCE
La SARL You Search ConsuIting Group > aura la propriété des actions au jour de son immatriculation au Registre du Commerce.
Toutefois, elle en aura la jouissance à compter rétroactivement du jour de la constitution de la société bénéficiaire de l'apport.
IV - DECLARATIONS
L'apporteur déclare qu'il n'a jamais été en état de faillite, réglement judiciaire, liquidation des biens, redressement ou liquidation judiciaires, et que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure de confiscation.
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V - REMUNERATION DES APPORTS
Les apports des parts de la société < YOU SEARCH >, évalués glohalement à la somme de TROIS CENT VINGT QUATRE MILLE SIX CENT SOIXANTE QUINZE (324.675) euros sont consentis et acceptés moyennant la rémunération suivante :
Attrihution de 1.000 part sociales sur les 1.000 parts composant le capital social de la SARL < You Search Consulting Group > pour 999 parts apportées de la SAS< You Search >, a titre d'apport en nature entierement lihérées pour la constitution de son capital social pour un montant de TROIS CENT VINGT QUATRE MILLE SIX CENT SOIXANTE QUINZE (324.675) euros.
VI - AGREMENT
Aux termes des statuts de la SAS
, et notamment de l'article 10, les dispositions du présent paragraphe n'ont pas trouvées, ici, application.
VII - DECLARATIONS FISCALES
Au regard du régime d'imposition des plus-values privées résultant de l'apport de titres, les parties déclarent que l'opération d'apport peut hénéficier du sursis d'imposition des plus- values réalisées en cas d'apports de titres au profit d'une société soumise a l'impôt sur les sociétés tel que prévu aux articles 150-O B et 150-OD-9 et 10 du Code Général des lmpôts.
Par conséquent, les plus values nées de l'échange des titres apportés contre les titres recus ne seront pas imposées. En revanche lors de la cession éventuelle des titres recus en échange, les plus values seront calculées et imposées par rapport a la valeur originelle des titres apportés a l'échange.
X - DROITS D'ENREGISTREMENT
Le présent apport sera enregistré au droit fixe en vigueur.
XI - FRAIS - DROITS
Tous frais, droits et honoraires des présentes et ceux de leur réalisation seront supportés par la société hénéficiaire ainsi que son représentant l'y oblige.
XII - Modalités de transmission des actions
Conformément aux dispositions statutaires de la SAS YOU SEARCH > la transmission des actions s'opérera par l'inscription sur le registre des mouvements coté et paraphé.
XIII - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des apports et, en particulier des stipulations de la présente convention, les soussignés élisent domicile a leur adresse et siége social respectifs indiqués en téte des présentes.
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XIV - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés dés à présent aux porteurs d'originaux, de copies ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive des apports pour l'accomplissement des formalités légales prescrites.
Fait a LILLE Le 2tofoU En 4 exemplaires, dont UN pour l'enregistrement, UN pour chacune des parties soussignées et DEUX pour l'accomplissement des formalités requises.
Ponr la société bénéficiaire < L'apporteur > Associé unique You Search Consulting Group > Monsienr Cyrille LE MAUX Monsienr Cyrille LE MAUX
rcgistrC a : SERVICE IMPOT ENIRPRiSES :: OKA1..* 07/09/2011 Bordereau n*201171 349 Case n 3 vgistremer Dit
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