Acte du 19 décembre 2014

Il est formé entre les soussignés une Société a Responsabilité Limitée qui sera régie par les présents statuts et les lois en vigueur, notamment la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, dénommée ici "la loi".

Les délais stipulés aux présents statuts sont des délais légaux.

La société a pour objet

- l'étude, la fabrication, l'importation, l'exportation, le montage et la commercialisation de machines et appareils de lignes process, standards ou spéciaux, destinés a l'industrie agro-alimentaire, ainsi que le négoce d'accessoires standards a ces appareils, en France ainsi qu'a l'Etranger

- l'exploitation de centre de loisirs axé sur le karting et tout genre de sports mécaniques, débit de boissons et centre de restauration, centre de formation

- et plus généralement toutes opérations directes ou indirectes, connexes ou annexes, sous toutes formes, notamment par prise de participation, qu'elles aient un caractére immobilier, mobilier, financier, commercial, industriel ou autre, nécessaires a la réalisation de l'objet social principal.

La société prend pour dénomination

VESTA PROCESS

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société a

Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de la mention du capital social.

Le siége de la Société est fixé a /

67640 FEGERSHEIM rue du Colonel Lilly

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par décision de la gérance et en tout autre endroit par décision collective prise a la majorité des associes représentant les trois quarts du capital social.

La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années a dater de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par la loi et les présents statuts.

Lors de la constitution, les apports en numéraire suivants ont été effectués par les associés, a savoir

- Monsieur Claude HABERKORN apporte une somme de vingt cinq 25.000 F mille francs, ci

- Madame Véronique HABERKORN apporte une somme de vingt cinq 25.000 F mille francs, ci

- Madame Iréne HABERKORN apporte une somme de vingt cinq 25.000 F mille francs, ci

- Madame Simone TISSOT apporte une somme de vingt cinq 25.000 F mille francs, ci

Total égal au montant 100.000 F des apports, soit

Les associés déclarent et reconnaissent que ladite somme a été versée intégralement dés avan

ce jour au crédit du compte ouvert au nom de la Société en formation, conformément a la loi, par la CAISSE D'EPARGNE Agence de BOUXWILLER.

Cette somme sera retirée par la gérance sur présentation du certificat attestant l'immatriculation de la Société au Registre du. Commerce.

Le capital social fixé a la somme de SOIXANTE SEIZE MILLE DEUX CENTS VINGT QUATRE EUROS ET CINQUANTE ET UN CENTIMES (76 224,51 £), divisé en MILLE (1.000) parts de SOIXANTE SEIZE EUROS ET VINGT DEUX CENTIMES (76,22 £) chacune, entiérement libérées et numérotées de 1 a 1.000 inclus, et attribuées a :

- la Société JCV PATRIMOINE a

concurrence de 1 000 parts sociales 1 000 parts numérotées de 1 a 1000, ci

Soit au total 1 000 parts composant le capital social

Conformément a l'article 423 de la loi, la soussignée déclare expressément que les 1 000 parts sociales représentant le capital social lui appartiennent et sont réparties dans les proportions indiquées ci-dessus et sont entiérement libérées.

Le capital social pourra étre augmenté ou réduit par décision extraordinaire des associés suivant les modalités prévues par les articles 61 a 63 de la loi.

Toutefois, le capital social et la valeur nominale des parts sociales ne pourront etre réduits en dessous du minimum fixé par la loi ou d'autres textes réglementaires en vigueur.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit a la Société d'émettre des valeurs mobiliéres.

Les droits de chaque associé résultent des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiées.

Chaque associé peut se faire délivrer a ses frais des copies ou extraits des statuts et des actes modificatifs ainsi qu'il sera dit ci-aprés.

Chaque associé pourra verser dans la caisse sociale, en compte courant libre, au-dela de sa mise sociale, toutes sommes qui seront jugées utiles par la gérance. Les conditions d'intéréts, de remboursements et de retraits seront déterminées par des conventions directes

intervenues entre la gérance et le déposant et soumises a l'approbation visée a l'article 18 ci- apres.

1. CESSIONS

1. Forme de la cession

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. La cession n'est opposable a la Société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére, ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du Code Civil.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce.

2. Liberté des cessions entre associés, conioints. ascendants et descendants

Les parts sont librement cessibles entre associés et entre conjoints,

ascendants et descendants, méme Si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire, n'est pas associé.

3. Agrément des cessions a des tiers autres que ceux visés ci-dessus

Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social.

Le consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi. notamment en son article 45.

II. TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE COMMUNAUTE

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou par voie de liquidation de communauté de biens entre époux. Pour exercer les droits attachés aux parts. les nouveaux propriétaires devront justifier leur qualité a la Société. Jusqu'alors, les parts ne peuvent étre représentées aux décisions collectives.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner en justice un mandataire chargé de les représenter.

Dans le cas ou la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte. L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la Société dans les décisions ordinaires, et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.

1. Droits attribués aux parts

Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.

2. Transmission des droits

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

Les représentants, ayants-droit, conjoints et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation.

3. Nantissement des parts

Si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales suivant la procédure prévue à l'article il des présents statuts, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties, selon les conditions de 1'article 2078 alinéa 1 du Code Civil, a moins que la Société ne préfére, aprés la cession, acquérir sans délai les parts en vue de réduire son capital.

4. Information des associés

Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir au siége social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La Société doit annexer a ce document la liste du ou des gérants en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure a deux francs.

Les droits d'information des associés sur les comptes sociaux et autres documents sont

exposés sous l'article 26 ci-aprés des présents statuts.

5. Responsabilité des associés

Les associés sont solidairement responsables vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature sous réserve des dispositions des articles 40 et 41 de la loi, les associés ne sont tenus, méme a l'égard des tiers, qu'a concurrence du montant de leur apport, sauf les exceptions prévues par la loi; au-dela, tout appel de fonds est interdit.

Le décés, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé, n'entraine pas la dissolution de la Société.

La Société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associée ou non, en qualité de gérant.

Les pouvoirs du ou des gérants sont fixés par la décision collective des associés qui le ou les nomme.

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toutes délégations

spéciales et temporaires pour des opérations déterminées a tout mandataire de leur choix.

1. Durée

La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision collective qui le ou les nomme.

Ils sont dans tous les cas révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social. En outre, les gérants sont révocables par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé.

2. Cessation des fonctions

Les fonctions du ou des gérants cessent par déces, interdiction, déconfiture ou faillite incompatibilité de fonctions, une condamnation l'empéchant d'exercer ses fonctions, révocation ou démission.

La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la Société

3. Nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants

La collectivité des associés doit procéder immédiatement au remplacement du gérant unique par une décision prise a la majorité du capital social. En cas de cogérance, la collectivité des associés peut décider, en cas de vacance de l'une des fonctions de co-gérant, de procéder a son remplacement ou non.

En cas de vacance de l'ensemble de la cogérance, la collectivité des associés doit procéder immédiatement au remplacement, en nommant un ou plusieurs gérants par une décision prise a la majorité du capital social. A cet effet, elle est consultée d'urgence.

a) en cas de démission de tous les co-gérants

par les co-gérants eux-mémes avant que leur démission ait pris effet

sinon, par un ou plusieurs associés représentant le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital ou encore par un mandataire désigné en justice, a la requéte de l'associé le plus diligent.

b) en cas de décés, d'interdiction, de déconfiture ou de faillite, d'incompatibilité de fonctions ou de condamnation de tous les co-gérants par les associés ou les mandataires en justice, comme il vient d'étre dit sous le a) ci-dessus

4. Dommages - intéréts

Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.

Le ou les gérants peuvent recevoir un traitement annuel fixe ou proportionnel, dont la qualité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés. Il sera remboursé aux gérants les frais de représentation, de voyages et déplacements, sur présentation d'états certifiés.

La gérance doit présenter a l'Assemblée Générale ou joindre aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée, entre la Société et le ou les gérants ou l'un des associés, et ceci conformément aux stipulations de la loi.

L'Assemblée statue sur ce rapport ainsi que sur celui établi par le Commissaire aux Comptes.

Le ou les gérants ou l'associé intéressés ne peuvent prendre part au vote et leurs parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées traduisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant ou les gérants et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la Société.

Les dispositions ci-dessus s'étendent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du Directoire ou membre du Conseil de Surveillance, est simultanément gérant ou associé de la présente Société.

Il est interdit a la gérance et aux associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant

ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants du ou des gérants ou des associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

Le ou les gérants sont responsables envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de l'article 52 de la loi.

En cas de faillite ou de réglement judiciaire de la Société, le ou les gérants ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peuvent étre tenus de tout ou partie des dettes sociales; le ou les gérants peuvent, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article 54 de la loi.

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives. Elles sont soit

ordinaires, soit extraordinaires. Ces décisions peuvent étre prises a toute époque. Valablement prises, les décisions collectives obligent tous les associés.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux, ainsi que celles soumises aux associés, a 1'initiative soit des associés, soit d'un mandataire désigné en justice, sont prises obligatoirement en Assemblée. Les autres décisions sont prises soit par consultation écrite des associés, soit en Assemblée, au choix de la gérance.

Ces décisions ont pour objet de donner a la gérance les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant les pouvoirs qui lui ont été conférés sous l'article 15 et, d'une maniére générale, de se prononcer sur toutes les questions qui n'emportent pas modification aux statuts, ou agrément de cession ou mutations de parts sociales. Ces décisions ne sont valablement prises autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Une deuxiéme Assemblée statuant sur un méme ordre du jour, n'ayant pas acquis la majorité requise ci-dessus, prendra valablement une décision a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion de capital présentée.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précéde, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation du ou des gérants, doivent étre prises par les associés, représentant plus de la moitié du capital social sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes émis.

Ces décisions ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts.

Elles sont valablement prises autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

D'autre part, la transformation de la Société en Société de toute autre forme, notamment en Société Anonyme, est décidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi.

Le changement de nationalité de la Société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

1. Convocation

Les Assemblées d'associés sont convoquées par la gérance ou, a défaut, par le Commissaire aux Comptes, le cas échéant.

En outre, un ou plusieurs associés, représentant le quart en nombre et en capital, ou la moitié en capital, peuvent demander la réunion d'une Assemblée.

Enfin, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'Assemblée et de fixer son ordre du jour.

Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée par lettre recommandée.

L'Assemblé appelée à statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

2. Ordre du jour

L'ordre du jour de l'Assemblée, qui doit etre indiqué dans la lettre de convocation, est arrété par l'auteur de la convocation.

3. Participation aux décisions et nombre de yoix

Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.

4. Représentation

Chaque associé peut se faire représenter par tout autre associé ou par tout mandataire de son choix, auquel cas ce dernier devra, en fait ou en droit, étre lié au secret pour toutes les affaires et pour les renseignements dont il aura connaissance.

Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule Assemblée.

Il peut étre également donné pour deux Assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.

Le mandat donné pour une Assemblée vaut pour les Assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.

5. Réunion - Présidence de l'Assemblée

L'Assemblée est présidée par le gérant unique et, en cas de cogérance, par le gérant associé le plus agé.

Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant, qui posséde le plus grand nombre de parts sociales, sous réserve qu'il accepte cette fonction.

Si deux associés possédent ou représentent le méme nombre de parts, la présidence de 1' Assemblée est assurée par le plus agé.

En cas de consultations écrites, la gérance adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a chacun des associés, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés doivent, dans un délai minimal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution, émettre leur vote par écrit.

Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde Pour chaque résolution, le vote formulé par écrit est exprimé par < oui> ou par

.
Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai minimal fixé ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu.

Toute délibération de l'Assemblée Générale des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par la gérance et, le cas échéant, par le Président de séance.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal, auquel est annexée la réponse de chacun des associés.
Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siége social, registres cotés et paraphés.
La gérance peut valablement certifier conforme les copies ou extraits des délibérations des associés.

La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport susvisé, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des Commissaires aux Comptes
A compter de cette communication tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'Assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'Assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas échéant, mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.
Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre, par lui-méme et au siége social. connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices: comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux Assemblées et procés-verbaux de ces Assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

L'exercice social a une durée de douze mois, il commence le 1 er juillet de chaque année pour se terminer le 30 juin de l'année suivante.
Par exception, le premier exercice social sera clos le 30 juin 1993, étant entendu que ce premier exercice social débutera a compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la réglementation en vigueur pour les établissements de ce genre.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, les comptes annuels se conformant aux dispositions législatives et réglementaires.
Elle doit également établir un rapport de gestion écrit exposant la situation de la Société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.

L'Assemblée Ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice. Sur ce bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit . Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque cette réserve atteint le dixiéme du capital
social mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital, jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Toutefois, avant de décider la distribution de ce bénéfice sous forme de dividende entre les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'Assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenables pour les porter, en tout ou en partie, a tous fonds de réserve ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.
Aucune distribution ne peut intervenir lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves, que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
En outre, l'Assemblée peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
En ce qui concerne les pertes éventuellement constatées lors de la cloture d'un exercice social, l'Assemblée Ordinaire peut soit les reporter a nouveau, soit les imputer sur des bénéfices reportés ou des réserves de toute nature. Cependant, une imputation sur le capital ne peut valablement étre effectuée que par une décision extraordinaire.

1. Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider Si la Société doit étre prorogée ou non.
2. Dissolution anticipée
La dissolution anticipée est prononcée par décision collective extraordinaire des associés Toutefois, elle peut étre prononcée par le Tribunal de Commerce, notamment dans les cas suivants
la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit. mais tout intéressé peut demander cette dissolution au Tribunal de Commerce 51 ia situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an, le Tribunal pouvant accorder a la Société un délai maximal de six mois pour régularisation. Tl ne peut prononcer la dissolution Si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales, peut dissoudre la Société a tout moment par déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce du siége social.
la réduction du capital au-dessous du minimum légal et la perte constatée entrainant un actif net de la Société inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution de la Société, qui est prononcée par le Tribunal de Commerce dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi.
Si le nombre des associés vient a étre supérieur a 50, elle doit, dans les deux ans, étre transformée en une Société d'une autre forme; a défaut, elle est dissoute.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard a la
clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes, qui n'ont pu étre imputées sur les réserves Si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés doit etre publiée dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social, déposée au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siége social et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
A défaut, par le gérant ou le Commissaire aux Comptes, de provoquer une décision ou Si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme Si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder a la Société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation il ne peut prononcer la dissolution Si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors étre suivie des mots . Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale; mais les pouvoirs de la gérance prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions des articles 394, 395 et 396 de la. loi, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, pour le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat, et pour constater la clture de la liquidation.

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la Société ou sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du siége social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le- Procureur de la République prés du Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.

Est demeuré annexé aux présents statuts un état des actes accomplis par Monsieur Claude HABERKORN pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes des engagements qui en résultent pour la Société.
Les soussignés, aprés avoir pris connaissance de cet état, qui leur a été présenté avant lecture et signature des présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements: la signature des présentes emportera, pour la Société, reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine, lorsque l'immatriculation au Registre du Commerce aura été effectuée.

Toutes les formalités requises par la loi a la suite des présentes, -notamment en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce, seront faites a la diligence et sous la responsabilité des gérants, avec la faculté de se substituer tout mandataire de leur choix.
De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour toute formalité pouvant étre accomplie par une personne autre qu'un gérant.

Les frais, droits et honoraires des présentes et leurs suites sont a la charge de la Société. La
Société devra les amortir avant toute distribution de bénéfice.