PARIS LE HAVRE
Acte du 23 mai 2012
Début de l'acte
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE, société par actions simplifiée au capital
de 5 000 000 £,dont le siege social est a BORDEAUX (33000), 2 cours de l'Intendance,
resgnt atis x cic Tribunal de commerce
de Bordeawx ci-aprés dénommé "le cédant". d'autre part, Le 2 3 MAI 2012 ET ous e ......3 FINVESTCORP, société anonyme au capital de 4O OO0 £, dont le siége social est a BORDEAUX (33000), 2 cours de l'Intendance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 395 382 039, représentée par Monsieur Luc FAULAT, en sa qualité de président
ci-aprés dénommé "le cessionnaire" d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- que la société PARIS LE HAVRE n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seing privé en date a BORDEAUX du 15 mai 1998, enregistré le 15 mai 1998 au Service des Impts de BORDEAUX CENTRE, bordereau 255, il a été constitué une
société en nom collectif dénommée PARIS LE HAVRE, au capital de 1 524,49 euros divisé
en 100 parts sociales de 15,24 euros chacune, numérotées de 1 a 100, dont le siége social a été fixé 2 cours de l'Intendance, 33000 BORDEAUX, et qui a été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 418 897 757 RCS Bordeaux. La société PARIS LE HAVRE a pour objet principal :
L'exécution de toutes missions propres a l'activité de marchand de biens en tous genres : terrains, propriétés baties, usines, fonds de commerce, appartements, villas, propriétés agricoles, foréts et étangs, ... Le conseil et l'assistance dans la gestion, l'organisation et le développement d'entreprises ainsi que, plus généralement, toutes prestations de services dans les domaines financiers, administratif, informatique, technique, commercial, de marketing, de gestion. L'acquisition, la prise a bail et l'exploitation de tous biens immobiliers. L'étude des implantations d'ensembles immobiliers, d'équipement et d'organisation de centres divers, commerciaux et sportifs, de leur viabilisation, de leur circulation. L'établissement de bilans prévisionnels de réalisation de programmes et de leur commercialisation. La location comme preneur ou comme bailleur de tous locaux avec ou sans promesse de vente, l'édification de toute construction nouvelle, l'acquisition de tous immeubles pouvant servir directement ou indirectement a tous objets de nature a favoriser le commerce de la société ; la cession desdits immeubles. La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a la société FINVESTCORP qui accepte, 1 part sociale de 15,24 euros lui appartenant dans la Société.
Le cessionnaire sera propriétaire de la part cédée à compter de ce jour et aura seul droit a la quotité du bénéfice de l'exercice en cours afférente auxdites parts.
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales cédées, à compter
du méme jour.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Le cessionnaire se conformera strictement aux dispositions des statuts qu'il déclare parfaitement connaitre.
PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de UN euros (1 euros), que la société FINVESTCORP a payé a l'instant méme a la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 30 mars 2012, la collectivité des associés a, a l'unanimité, autorisé la présente cession a la sociéte FINVESTCORP, leur coassocié(e) et modifié, sous réserve de la réalisation de la présente
cession, l'article 8 des statuts.
Une copie du procés-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure annexée a chacun des originaux des présentes.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que les parts sociales cédées représentent des apports en numéraire.
Il déclare également que la part cédée ne confére la jouissance de droits immobiliers.
Il sera percu un droit de 5 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans ies conditions prévues par l'article 1690 du
Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a BORDEAUX Le 30 mars 2012
En 5 originaux
Le cédant (1 e cessionnaire (2
Enregistré aPOLE ENREGISTREMENT S.I.E. BORDEAUX CENTRE Le 25/04/2012 Bordereau n°2012/900 Case n°22 Enregistrement Ext 6441 25€ Penalites Total liquid6 vingt-cinq euros Montant requ vingt-cinq euros L'Agente administrative des finances publiques
kative Laurie B mine
des
ENTRE LES SOUSSIGNES :
FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE, société par actions simplifiée au capital
de 5 000 000 £,dont le siege social est a BORDEAUX (33000), 2 cours de l'Intendance,
resgnt atis x cic Tribunal de commerce
de Bordeawx ci-aprés dénommé "le cédant". d'autre part, Le 2 3 MAI 2012 ET ous e ......3 FINVESTCORP, société anonyme au capital de 4O OO0 £, dont le siége social est a BORDEAUX (33000), 2 cours de l'Intendance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 395 382 039, représentée par Monsieur Luc FAULAT, en sa qualité de président
ci-aprés dénommé "le cessionnaire" d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- que la société PARIS LE HAVRE n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seing privé en date a BORDEAUX du 15 mai 1998, enregistré le 15 mai 1998 au Service des Impts de BORDEAUX CENTRE, bordereau 255, il a été constitué une
société en nom collectif dénommée PARIS LE HAVRE, au capital de 1 524,49 euros divisé
en 100 parts sociales de 15,24 euros chacune, numérotées de 1 a 100, dont le siége social a été fixé 2 cours de l'Intendance, 33000 BORDEAUX, et qui a été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 418 897 757 RCS Bordeaux. La société PARIS LE HAVRE a pour objet principal :
L'exécution de toutes missions propres a l'activité de marchand de biens en tous genres : terrains, propriétés baties, usines, fonds de commerce, appartements, villas, propriétés agricoles, foréts et étangs, ... Le conseil et l'assistance dans la gestion, l'organisation et le développement d'entreprises ainsi que, plus généralement, toutes prestations de services dans les domaines financiers, administratif, informatique, technique, commercial, de marketing, de gestion. L'acquisition, la prise a bail et l'exploitation de tous biens immobiliers. L'étude des implantations d'ensembles immobiliers, d'équipement et d'organisation de centres divers, commerciaux et sportifs, de leur viabilisation, de leur circulation. L'établissement de bilans prévisionnels de réalisation de programmes et de leur commercialisation. La location comme preneur ou comme bailleur de tous locaux avec ou sans promesse de vente, l'édification de toute construction nouvelle, l'acquisition de tous immeubles pouvant servir directement ou indirectement a tous objets de nature a favoriser le commerce de la société ; la cession desdits immeubles. La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a la société FINVESTCORP qui accepte, 1 part sociale de 15,24 euros lui appartenant dans la Société.
Le cessionnaire sera propriétaire de la part cédée à compter de ce jour et aura seul droit a la quotité du bénéfice de l'exercice en cours afférente auxdites parts.
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales cédées, à compter
du méme jour.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Le cessionnaire se conformera strictement aux dispositions des statuts qu'il déclare parfaitement connaitre.
PRIX DE LA CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de UN euros (1 euros), que la société FINVESTCORP a payé a l'instant méme a la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 30 mars 2012, la collectivité des associés a, a l'unanimité, autorisé la présente cession a la sociéte FINVESTCORP, leur coassocié(e) et modifié, sous réserve de la réalisation de la présente
cession, l'article 8 des statuts.
Une copie du procés-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure annexée a chacun des originaux des présentes.
REMISE DE PIECES
Le cédant a remis présentement au cessionnaire qui le reconnait, la copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de la Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que les parts sociales cédées représentent des apports en numéraire.
Il déclare également que la part cédée ne confére la jouissance de droits immobiliers.
Il sera percu un droit de 5 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans ies conditions prévues par l'article 1690 du
Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a BORDEAUX Le 30 mars 2012
En 5 originaux
Le cédant (1 e cessionnaire (2
Enregistré aPOLE ENREGISTREMENT S.I.E. BORDEAUX CENTRE Le 25/04/2012 Bordereau n°2012/900 Case n°22 Enregistrement Ext 6441 25€ Penalites Total liquid6 vingt-cinq euros Montant requ vingt-cinq euros L'Agente administrative des finances publiques
kative Laurie B mine
des