Acte du 7 octobre 2021

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture

du rapport de la Présidente du rapport visé à l'article R 225 115 du code de commerce établi par le Commissaire aux Comptes désigné a cet effet,

du rapport du Commissaire aux Comptes visé a l'article R. 228-17 du Code de commerce, du rapport spécial du Commissaire aux Comptes prévu a l'article L. 225-138 du Code de commerce du rapport de Monsieur Stéphane GABRIEL désigné en qualité de Commissaire aux avantages

particuliers a l'unanimité des associés en date du 23 juin 2021, sur les avantages particuliers attachés aux actions de préférence, visé a l'article R. 225-136 du Code de commerce,

et aprés avoir constaté que le capital social était entiérement libéré

Décide sous réserve de l'adoption de la résolution suivante concernant la suppression du droit préférentiel de souscription en faveur de certaines personnes,

1/ d'augmenter le capital social de la société YZICO de 983 001,69 euros pour le passer de 16 509 601,45 euros a 17 492 603,14 euros par émission de 88 479 actions de préférence de catégorie A d'une valeur nominale de 11.11 euros émises au prix de 14.04 euros soit avec une prime d'émission par action de 2.93 euros

et de réserver cette augmentation de capital aux personnes mentionnées dans la seconde résolution de la présente assemblée.

Le montant global de la prime d'émission s'élevant a 259 243,47 euros sera inscrit au passif du bilan dans un compte "prime d'émission" sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux.

Elles seront libérées en totalité lors de leur souscription.

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Les actions souscrites pourront etre libérées en espéces. Les actions nouvelles seront créées avec jouissance a compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital. Elles seront complétement assimilées aux actions anciennes a compter de cette date et soumises a toutes les dispositions statutaires.

L'Assemblée Générale décide que les souscriptions seront recues au sige social a compter de ce jour jusqu'au 30 aout 2021 inclus. Si a cette date, la totalité des souscriptions et versements n'a pas été recueillie, la décision d'augmentation du capital sera caduque.

La souscription sera close par anticipation des que toutes les actions auront été souscrites par le ou les souscripteurs auxquels la présente augmentation de capital est réservée.

Les fonds versés a l'appui des souscriptions seront déposés a la banque populaire alsace lorraine champagne qui établira le certificat du dépositaire prévu par l'article L. 225-146 du Code de commerce.

2/ que les avantages et droits particuliers qui sont attachés aux actions de préférence de catégorie A sont Ies suivants :

Chaque Action de Préférence de Catégorie A donnera droit, au titre de chaque exercice social, sous réserve toutefois de réalisation d'un bénéfice distribuable tel que défini a l'article 26 des statuts et rappelé ci-aprs dans la présente résolution,

Un dividende prioritaire forfaitaire et non cumulatif d'un montant égal a 183 151,53 euros (soit 2.07 euros par action de catégorie A)

Une renonciation a tous dividendes distribués d'un montant supérieur a 183 151,53 euros

Ces avantages particuliers attachés aux actions de préférence de catégorie A ont une durée déterminée qui prendra

fin a l'issue de l'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice clos 31 aout 2027. En conséquence le résultat de 1'exercice clos le 31 aout 2027 sera le dernier résultat donnant lieu a ce dividende prioritaire!

A l'expiration de cette durée, une Action de Préférence de Catégorie A donnera droit a une Action Ordinaire.

Etant précisé que lesdits droits et obligations sont attachées auxdites actions de préférence, et par conséquence sont transmissibles avec elle et bénéficient de plein droit a leurs titulaires successifs dans les mains desquels ils suivront, sous réserve de renonciation ou des cas de modification ou suppression prévus par les statuts et par la loi :

Modification des privileges des Actions de préférence

Toute modification des droits de l'une quelconque des catégories d'actions de préférence devra etre autorisé, conformément a la loi par un vote a la majorité des deux tiers, sans préjudice de tout accord contractuel conclu entre les titulaires d'actions d'une catégorie prévoyant un seuil de majorité plus élevé, par l'assemblée spéciale des.porteurs des actions de préférence de la classe concernée ainsi que, si cette modification affecte de maniére directe ou indirecte les droits des autres catégories d'actions, par l'assemblée spéciale des porteurs des actions dont les droits sont affectés.

Les droits des actions de préférence subsistent méme en cas de mutation desdites actions.

Conversion des Actions de préférence

Les Action de Préférence de Catégorie A sont converties en actions dite < Actions Ordinaires > :

Sur décision de l'Assemblée spéciale des actionnaires de chaque classe statuant a la majorité des deux tiers comme rappelé ci-dessus, sans préjudice de tout accord contractuel conclu entre les titulaires d'actions d'une catégorie prévoyant un seuil de majorité plus élevé. De plein droit au jour ou cessa le dernier droit et/ou obligation attaché auxdites actions de préférence.

Article 26 des statuts - Affectation et répartition du résultat

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale.

Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Sur ce bénéfice il sera prélevé une somme au maximum égale a 25 % dudit bénéfice pour l'affecter a un fonds de réserves extraordinaires.

Le solde constituera le bénéfice distribuable qui est en conséquence constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve en application de la loi et des présents statuts

Sur ce bénéfice distribuable, il sera prélevé, au titre de chaque exercice social :

Un dividende prioritaire forfaitaire et non cumulatif d'un montant égal a 183 151,53 euros (soit 2.07 euros par action de catégorie A) réservés aux actions de catégorie A

S'il reste un excédent de bénéfice distribuable le solde sera réparti en totalité et exclusivement aux actions ordinaires

Ce droit a dividende prioritaire attachés aux actions de préférence de catégorie A a une durée déterminée jusqu'a l'issue de l'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice clos 31 aout 2027. En conséquence le résultat de l'exercice clos le 31 aout 2027 sera le dernier résultat donnant lieu a ce dividende prioritaire.

En tant que de besoin, l'Assemblée Générale donne a la Présidente de la Société tous pouvoirs a l'effet de constater la réalisation définitive de l'émission de ces actions de préférence de catégorie A décidée aux termes de la présente résolution.

Elle approuve les avantages particuliers que les actions de préférence de catégorie A décidée aux termes de la présente résolution sont susceptibles de conférer a leurs titulaires.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, statuant sur le rapport de la Présidente et sur le rapport spécial du Commissaire aux Comptes de la Société, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés et de réserver l'émission des 88 479 actions de préférence de catégorie A aux personnes suivantes :

Madame Harmony ANTOINE.

Née le 10/09/1988 a L ARBRESLE, de nationalité francaise Domiciliée 60 Impasse Philippe Soupault - 54710 LUDRES Directrice des ressources humaines a hauteur de 2 136 actions d'une valeur de 29 989,44 euros

GECKO PATRIMOINE Société par actions simplifiée a associé unique Au capital social 2 000 Euros Dont le siége social est fixé 88 Boulevard des Aiguillettes 54600 Villers-lés-Nancy Immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 898 747 993

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Représenté par son Président Monsieur Gérme COLLILIEUX, Né le 07/03/1989 a EPINAL, de nationalité francaise diplômé d'expertise-comptable a hauteur de 7122 actions d'une valeur de 99 992,88 euros

Madame Virginie SCHNEIDER, Née le 11/01/1970 a LAXOU. de nationalité francaise

Domiciliée 26 route de Pont St-Vincent - 54550 SEXEY AUX FORGES Responsable ple des professions libérales

a hauteur de 2 136 actions d'une valeur de 29 989,44 euros

Madame Katia SOURLIER

Née le 16/05/1977 a NANCY, de nationalité francaise Domiciliée 175 rue du Maréchal Oudinot - 54000 NANCY Responsable ple juridique droit des affaires

a hauteur de 2 136 actions d'une valeur de 29 989,44 euros

Monsieur Lieven BERNIER, Né le 07/10/1976 & GERARDMER, de nationalité francaise Domicilié 300 rue Jacques Marquette - 54710 LUDRES Directeur pôle social a hauteur de 2 136 actions d'une valeur de 29 989,44 euros

HOLDING FINANCIERE PMC Société par actions simplifiée a associé unique Au capital social de 5 000 Euros

Dont le siege social est fixé 9 Avenue de l'Europe 54300 Lunéville Immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 900 468 109 Représenté par sa Présidente Madame Charline RENY, Née le 29/06/1986 a BRIEY, de nationalité francaise Responsable ple patrimoine a hauteur de 7122 actions d'une valeur de 99 992,88 euros

COCO PATRIMOINE

Société par actions simplifiée a associé unique Au capital sôcial 1 000 Euros Dont le sige social est fixé 25 Rue du Haut Chemin 54110 Buissoncourt Immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 900 893 447 Représenté par sa Présidente Madame Angélique COUSIN, Née le 07/10/1987 a NANCY, de nationalité francaise diplmée d'expertise-comptable

a hauteur de 7 122 actions d'une valeur de 99 992,28 euros

Madame Pauline JACQUIN,

Née le 19/02/1989 a LANGRES, de nationalité francaise

Domiciliée 6 route de voisines - 52200 PERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINS diplmée d'expertise-comptable

a hauteur de 2 136 actions d'une valeur de 29 989,44 euros

Madame Sylvia BRAND, Née le 12/12/1974 a DOMBASLE, de nationalité francaise

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Domiciliée 5 rue des Loges - 54210 SAINT NICOLAS DE PORT diplômée d'expertise-comptable

a hauteur de 2 136 actions d'une valeur de 29 989,44 euros Madame Nathalie MATHIEU, Née le 19/10/1973 a EPINAL, de nationalité francaise Domiciliée 4 Ter rue du Tapis Vert - 54000 NANCY Secrétaire générale a hauteur de 2 136 actions d'une valeur de 29 989,44 euros

Monsieur Julien HOCQUAUX Né le 15/02/1981 a CORNIMONT de nationalité francaise Domicilié 179, rue de la Gare - 88550 POUXEUX

Responsable Technique

a hauteur de 2 136 actions d'une valeur de 29 989,44 euros

Monsieur Jean Pierre HERRBACH Né le 11/10/1977 a FORBACH, de nationalité francaise Domicilié 20,rue du Beau Vallon - 57800 BENING LES ST AVOLD Responsable d'Equipe Pole comptabilité

a hauteur de 2 136 actions d'une valeur de 29 989,44 euros

Monsieur Emmanuel CRUCY.

Né le 17/12/1975 a VERDUN, de nationalité francaise Domicilié 52 C6te Saint-Barthélemy - 55100 VERDUN Directeur adjoint a hauteur de 7 122 actions d'une valeur de 99 992,28 euros

Madame Pauline DOMAIN, Née le 07/05/1988 a NANCY, de nationalité francaise Domiciliée 33 Boulevard Lobau - 54000 NANCY Chef de mission

a hauteur de 2 136 actions d'une valeur de 29 989,44 euros

Madame Aurélia BARTHELME,

Née le 16/08/1978 a SARREGUEMINES, de nationalité francaise Domiciliée 10 Impasse des chénes - 57410 SIERSTHAL diplômée d'expertise-comptable - chef de mission

a hauteur de 7 122 actions d'une valeur de 99 992,28 euros

Monsieur Dominique RAGOT, Né le 21/08/1961 a COMBLES EN BARROIS, de nationalité francaise Domicilié 2 rue de la Croix Jolly - 55000 COMBLES EN BARROIS Chef de mission a hauteur de 2 136 actions d'une valeur de 29 989,44 euros

SOCIETE FINANCIERE M.H.E. Société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros Siege social : Technop6le Nancy Brabois 2 Allée d'Evry 54600 VILLERS LES NANCY Représentée par sa Présidente, Madame Mdine ANDIC

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née le 30 mai 1979 a TSIKYAKA, de nationalité francaise, Société en cours d'immatriculation

a hauteur de 13 565 actions d'une valeur totale de 190 452,60 euros YZISL

Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siege social : 2,Rue du Jardin d'Ecosse,57530 ARS LAQUENEXY Société en cours d'immatriculation

Représentée par son Président Monsieur Sébastien LEINHEISER demeurarit 4, Rue Begin, 57000 METZ

Né le 09/08/1973 a VITRY LE FRANCOIS

De nationalité frangaise

a hauteur de 15 808 actions d'une valeur totale de 221 944,32 euros

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de la Présidente et du rapport spécial prévu a 1'article L. 225-138, II du Code de commerce et établi par le Commissaire aux Comptes , et apres avoir constaté

que le capital social était entierement libéré décide sous réserve de l'adoption de la résolution suivante concernant la suppression du droit préférentiel de souscription en faveur de Madame Anne SALMON d'augmenter le capital social de la société YZICO de 23 730,96 euros pour le passer de 17 492 603,14 euros a 17 516 334,10 euros par émission de 2 136 actions d'une valéur nominale de 11.11 euros émisés au prix de 14.04 euros soit avec une prime

d'émission par action de 2.93 euros.

Le montant global de la prime d'émission s'élevant a 6 258,48 euros sera inscrit au passif du bilan dans un compte

"prime d'émission" sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux.

Elles seront libérées en totalité lors de leur souscription.

Les actions souscrites pourront étre libérées en espéces.

Les actions nouvelles seront créées avec jouissance à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital.

Elles seront complétement assimilées aux actions anciennes a compter de cette date et soumises a toutes les dispositions statutaires.

L'Assemblée Générale décide que les souscriptions seront recues au siege social a compter de ce jour jusqu'au 30 aout 2021 inclus.

Si a cette date, la totalité des souscriptions et versements n'a pas été recueillie, la décision d'augmentation du capital sera caduque.

La souscription sera close par anticipation dés que toutes les actions auront été souscrites par le ou les souscripteurs auxquels la présente augmentation de capital est réservée.

Les fonds yersés a l'appui des souscriptions seront déposés a la banque populaire Alsace Lorraine Champagne qui établira le certificat du dépositaire prévu par l'article L. 225-146 du Code de commerce.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, statuant sur le rapport de la Présidente et sur le rapport spécial du Commissaire aux Comptes de la Société, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés et de réserver l'émission des 2 136 actions d'une valeur de 29 989,84 euros a

Madame Anne SALMON, née le 15/03/1963 a BOUZONVILLE, de nationalité francaise, demeurant 25,rue de la Carriere 57320 CHEMERY LES DEUX,

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale confére a la Présidente tous les pouvoirs nécessaires pour réaliser ces augmentations de capital dans un délai de 2 mois a compter de la présente assemblée et, a cette fin, recevoir les souscriptions et effectuer le dépôt des fonds dans les conditions légales procéder a la modification corrélative des statuts et généralement, prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités nécessaires pour parvenir a la réalisation définitive de cette augmentation de capital.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Présidente et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes désigné a cet effet, décide en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital par émission d'actions de numéraire aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail.

En conséquence, l'Assemblée Générale :

- décide que la Présidente dispose d'un délai maximum de 6 mois pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 a L. 3332-8 du Code du travail,

- autorise la Présidente à procéder, dans un délai maximum de 12 mois a compter de la réunion de l'Assemblée Générale, a une augmentation de capital d'un montant maximum de 80 000 euros en une ou plusieurs fois, par émission d'actions réservées aux salariés adhérant audit plan d'épargne d'entreprise, et réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail,

- décide en conséquence de supprimer au profit des salariés de la Société le droit préférentiel de souscription des associés auxdites actions nouvelles.

Le prix d'émission des actions émises sur le fondement de la présente autorisation sera fixé, sur le rapport spécial du Commissaire aux Comptes désigné a cet effet, prévu a l'article L. 225-138, II du Code de commerce, par la Présidente, conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail.

L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs a la Présidente pour mettre en xuvre la présente délégation et la réalisation de l'augmentation de capital et a cet effet_:

- fixer le nombre d'actions nouvelles a émettre et leur date de jouissance,

- fixer, dans les limites légales, les conditions de l'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles,

- constater la réalisation de l'augmentation de capital a concurrence des actions souscrites et procéder aux

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modifications corrélatives des statuts, - procéder a toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l'augmentation de capital.

Cette résolution n'est pas adoptée.

L'Assemblée générale décide du fait de 1'émission d' actions de préférence de catégorie A de procéder a une refonte des statuts de la société qui prévoit notamment de modifier les articles 6, 7, 9, 12, 26 des statuts de la Société de la maniére suivante.

ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL

Aux termes d'une assemblée en date du 19/07/2021 et du procés-verbal de la Présidente en date du . capital social a été augmenté ainsi qu'il suit :

de 983 001,69 euros pour le passer de 16 509 601,45 euros a 17 492 603,14 euros par émission de 88 479 actions de préférénce de catégorie A d'une valeur nominale de 11.11 euros émises au prix de 14.04 euros soit avec une prime d'émission par action de 2.93 euros

de 23 730,96 euros pour le passer de 17 492 603,14 euros a 17 516 334,10 euros par émission de 2 136 actions d'une valeur nominale de 11.11 euros.émises au prix de 14.04 euros soit avec une prime d'émission par action de 2.93 euros.

ARTICLE 7 - AVANTAGES PARTICULIERS

Les présents statuts stipulent un avantage particulier lié aux actions de catégorie A.

ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL - LISTE DES ASSOCIES - REPARTITION DES ACTIONS

Le capital de la Société est fixé a 17 516 334,10 éuros.

1l est divisé en 1 $76 053 actions de 11,11 euros chacune, entierement libérées et composé de :

88 479 actions de Préférence dites < Actions de Préférence de Catégorie A >, créées conformément aux dispositions de l'article L. 228-11 du Code de commerce et bénéficiant de droits spécifiques définis dans les statuts de la Société,

1 487 574 actions ordinaires

La société communique annuellement aux conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables dont elle releve la liste de ses Associés ainsi que toute modification apportée a cette liste.

En cas de retrait ou d'entrée d'Associés, de modification dans la composition des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance, la Société est tenue de demander a la commission régionale d'inscription dont elle reléve la modification correspondante de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes.

ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

12.1 Droits financiers des Associés

Les actions sont divisées en deux catégories intitulées

et action de catégorie A > et bénéficient des droits et obligations conférés par la Loi aux Actions de capital sous réserve des priviléges définis ci-apres, priviléges réservés aux actions de catégorie A.
12.1.1 - Généralités.
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Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente sous réserve des droits attribués aux actions de préférence de catégorie A dont les rgles sont ci-dessous et repris a l'article 26 des statuts. >
12.1.2 Actions de Préférence de Catégorie A
Sont des Actions de Préférence de Catégorie A, les 88 479 actions émises lors de l'augmentation de capital décidé par l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 juillet 2021, pour une durée limitée a la durée du ou des droit(s)particulier(s) attaché(s) a ces actions de préférence.
Ces Actions de Préférence de Catégorie A bénéficient des prérogatives et droits suivants ; étant précisé que lesdits droits et obligations sont attachées auxdites actions de préférence, et par conséquence sont transmissibles avec elle et bénéficient de plein droit a leurs titulaires successifs dans les mains desquels ils suivront, sous réserve de renonciation ou des cas de modification ou suppression prévus par les statuts et par la loi :
12.1.2.1 Caractéristiques.
Chaque Action de Préférence de Catégorie A donne droit, au titre de chaque exercice social, sous réserve d'un bénéfice distribuable tel que défini a l'article 26 des statuts, aux avantages particuliers suivants par rapport aux Actions Ordinaires.
Un dividende prioritaire forfaitaire et non cumulatif d'un montant égal a 183 151,53 euros (soit 2.07 euros par action de catégorie A)
Une renonciation à tous dividendes distribués d'un montant supérieur a 183 151,53 euros
Ces avantages particuliers attachés aux actions de préférence de catégorie A ont une durée déterminée qui prendra fin a l'issue de l'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice clos 31 aout 2027. En conséquence le résultat de l'exercice clos le 31 aout 2027 sera le dernier résultat donnant lieu a ce dividende prioritaire.
A l'expiration de cette durée, une Action de Préférence de Catégorie A donnera droit a une Action Ordinaire.
A l'expiration de cette durée ou en cas de fin anticipé, les titulaires des actions de préférence auront les mémes droits a dividende que les titulaires d'actions ordinaires.
12.1.2.2 Modification des priviléges des Actions de préférence
Toute modification des droits d'une catégories d'actions de préférence devra etre autorisé, conformément a la loi par un vote a la majorité des deux tiers, sans préjudice de tout accord contractuel conclu entre les titulaires d'actions d'une catégorie prévoyant un seuil de majorité plus élevé, par l'assemblée spéciale des porteurs des actions de préférence de la classe concernée ainsi que, si cette modification affecte de maniere directe ou indirecte les droits des autres catégories d'actions, par l'assemblée spéciale des porteurs des actions dont les droits sont affectés.
Les droits des actions de préférence subsistent méme en cas de mutation desdites actions.
12.1.2.3 Conversion des Actions de préférence
Les Action de Préférence de Catégorie A sont converties en actions dite < Actions Ordinaires > : a la discrétion du titulaire de ces actions, sur décision de l'Assemblée spéciale des actionnaires de chaque classe statuant a la majorité des deux tiers comme rappelé ci-dessus, sans préjudice de tout accord contractuel conclu entre les titulaires d'actions d'une catégorie prévoyant un seuil de majorité plus élevé. de plein droit au jour ou cessa le dernier droit et/ou obligation attaché auxdites actions de préférence.
Le rapport de conversion sera alors d'une Action de Préférence de Catégorie A en une action dite < Actions Ordinaires >.
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Les droits des actions de préférence subsistent meme en cas de mutation desdites actions.
12.2 - Autres Droits des Associés
La ou les catégories d'Actions dans laquelle se rangent les Actions détenues par un associé fera l'objet d'une indication spéciale dans les comptés d'associés selon les dispositions de l'article L 211- 4 du code monétaire et financier.
Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
Chaque Associé, a droit a une part du boni de liquidation, proportionnelle au nombre d'actions qu'il détient.
Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire, choisi parmi les autres Associés.. A chaque action est attachée une voix. Les droits de vote de chaque Associé sont proportionnels au nombre d'actions qu'il détient.
Chaque action donrie, en outre, le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Chaque fois qu'il sera nécéssaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
12.3 - Obligations des Associés
Les Associés né sont tenus du passif social et ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des Associés.
ARTICLE 26 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve attéint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Sur ce bénéfice il sera prélevé une somme au maximum égale a 25% dudit bénéfice pour l'affecter a un fonds de réserves extraordinaires.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes
a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice distribuable, il sera prélevé au titre de chaque exercice social :
Un dividende prioritaire non cumulatif d'un montant égal a 183 151,53 euros qui sera distribué aux 88 479 actions de catégorie A
S'il reste un excédent de bénéfice distribuable celui-ci sera versé exclusivement et en totalité aux actions ordinaires
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Ce droit a dividende prioritaire attachés aux actions de préférence de catégorie A a une durée déterminée prenant fin a l'issue de l'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice clos 31 aout 2027. En conséquence le résultat de l'exercice clos le 31 aout 2027 sera le dernier résultat donnant lieu a ce dividende prioritaire.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux Associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des Associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée générale décide de corriger l'erreur matérielle qui figurait a l'article 21 des statuts ou il manquait le terme voix au dernier paragraphe qui sera désormais rédigé ainsi qu'il suit :
ARTICLE 21 - REGLES DE MAJORITE
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
Décisions collectives prises_a l'unanimité: Les décisions collectives prises a l'unanimité sont celles dont l'unanimité est exigée par la loi.
Sont qualifiées d'extraordinaires : Les décisions collectives entrainant modification des statuts, décisions prises à la majorité des deux tiers des voix des Associés, présents ou représentés ayant droit de vote.
Sont qualifiées d'ordinaires : Les autres décisions qui seront prises a la majorité absolue des voix des Associés, présents ou représentés, ayant droit de vote.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée générale décide de faire référence dans les statuts, outre au Pacte Expertis 2G ; au Réglement intérieur YZICO qui sera signé au jour de l'entrée des nouveaux associés susvisés au sein de la société YZICO ;
En conséquence cette mention au réglement intérieur sera ajoutée dans les statuts mis a jour lors de la réalisation de l'augmentation du capital social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée générale décide, sous condition suspensive de la réalisation des augmentations de capital adoptées dans les résolutions précédentes, d'augmenter le capital social de la somme de 665,90 euros pour le porter de 17 516 334,10 a 17 517 000 euros par incorporation de ladite somme prélevée sur le poste AUTRES RESERVES ce qui donnera lieu a élévation de la valeur nominale des actions qui passera ainsi de 11,11 euros à 11,24 euros.
12
L'assemblée générale décide en outre de supprimer la mention de la valeur nominale des actions.
L'Assemblée Générale confére a la Présidente tous les pouvoirs nécessaires pour constater la levée de cette condition et de fait l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Du fait de l'adoption de la précédente résolution l'assemblée générale décide de la modification corrélative de 1'article 6 en y ajoutant les points suivants et de l'article 9 des statuts ainsi qu'il suit :
ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
Aux termes d'une assemblée en date du 19/07/2021.et du proces-verbal de la Présidente en date du 2021.. le capital social a été augmenté ainsi qu'il suit :
de 983 001,69 euros pour le passer de 16 509 601,45 euros a 17 492 603,14 euros par émission de 88 479 actions de préférence de catégorie A d'une valeur nominale de 11.11 euros émises au prix de 14.04 euros soit avec une prime d'émission par action de 2.93 euros
de 23 730,96 euros pour le passer de 17 492 603,14 euros a 17 516 334,10 euros par émission de 2 136 actions d'une valeur nominale de 11.11 euros émises au prix de 14.04 euros soit avec une prime
d'émission par action de 2.93 euros.
de 665,90 euros pour le porter de 17 516 334,10 a 17 517 000:euros par incorporation de ladite somtne prélevée sur le poste AUTRES RESERVES et par élévation de la valeur nominale des actions qui passe ainsi de 11,11 euros a 11,24 euros. L'assemblée générale décide en outre de supprimer la mention de la valeur nominale des actions.
Le reste de l'article demeure inchangé
ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL - LISTE DES ASSOCIES - REPARTITION DES ACTIONS
Le capital de la Société est fixé a 17 517 000 euros.
Il est diyisé en 1 576 053 actions, entiérement libérées et composé de :
88 479 actions de Préférence dites < Actions de Préférence de Catégorie A >, créées conformément aux dispositions de l'article L. 228-11 du Code de commerce et bénéficiant de droits spécifiques définis dans les statuts de la Société, 1 487 574 actions ordinaires
La société communique annuellement aux conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables dont elle releve la liste de ses Associés ainsi que toute modification apportée a cette liste. En cas de retrait ou d'entrée d'Associés, de modification dans la composition des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance, la Société est tenue de demander a la commission régionale d'inscription dont elle reléve la modification correspondante de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
13

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, a été signé par les membres du bureau.
Le Président le secrétaire EXPERTIS 2G Martine PFISTER Valérie CREUSOT-RI
Les scrutateurs Frédéric MORELLI
14
Stéphanc Gabnicl Téléphone : 03.83.35.74.78 14, boulevard du 21me régiment d'aviation Mail : sgabriel@nancycompta.fr 54000 Nancy
YZICO
Société par actions simplifiée
au capital de 16 509 601,45 Euros
Siége social : 109 Boulevard d'Haussonville - 54000 NANCY
RCS : Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy
Rapport du
Commissaire aux comptes
chargé d'apprécier les avantages particuliers
Assemblée générale du 19 juillet 2021
Rapport du commissaire aux comptes Page 1 sur 5
Stéphanc Gabnicl Téléphone : 03.83.35.74.78 14, boulevard du 21'me régiment d'aviation Mail : sgabriei@nancycompta.fr 54000 Nancy
Aux associés,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision unanime des associés de votre société en date du 23 juin 2021, et conformément aux dispositions des articles L.228-15, L.225-147 et R.225- 136 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur l'appréciation des droits particuliers résultant de ia création de 88 749 actions de préférence dites < de catégorie A >.
L'opération envisagée vous est présentée dans le rapport du Président, le projet de statuts modifiés, le projet de texte des résolutions, établis par le Président de votre société.
Il nous appartient d'apprécier les droits particuliers attachés aux actions de préférence < de catégorie A > dont l'émission est proposée a la réunion de l'assemblée générale extraordinaire de votre société prévue le 19 juillet 2021. 1l ne nous appartient en revanche pas de juger du bien-fondé de l'octroi de ces droits particuliers, lequel procéde du consentement des associés.
Nous avons mis en cuvre les diligences que: nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences, qui ne constituent, ni un audit ni un examen limité, sont destinées à décrire et apprécier chacun des droits particuliers attachés aux actions de préférence < de catégorie A >.
Notre mission prenant fin avec le dépt de notre rapport, il ne nous appartient pas de mettré à jour le présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs à sa signature.
Le présent.rapport s'ordonne selon le plan suivant :
1. Présentation de l'opération
2. Description des droits particuliers
Ex 3. Diligences accomplies et appréciation des droits particuliers
4. Conclusion
Rapport du commissaire aux comptes Page 2 sur 5
Stéphanc Gabnicl Téléphone : 03.83.35.74.78 14, boulevard du 21'me régiment d'aviation Mail : sgabriel@nancycompta.fr 54000 Nancy
1. Présentation de l'opération
a. Société concernée
La société YZiC0 est une société par actions simplifiées au capital de 16 509 601,45 euros, dont le siége social est situé au 109, boulevard d'Haussonville à NANCY (54000) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 790 659 098.
Le capital de la société YZICO est composée de 1 485 438 actions ordinaires d'une valeur nominale dé 11,11 £ intégralement libérées.
La société YZICO a notamment pour objet :
L'exercice de la profession d'expert-comptable dés son inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables ;: L'exercice de la profession de commissaire aux comptes dés son inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
Elle peut réaliser toutes opérations qui se rapportent à cet objet social et qui sont compatibles avec celui-ci, dans les cónditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.
Elle peut notamment détenir des participations de tôute nature, sous le contrle du Conseil régional de l'Ordre et dans les conditions fixées par le réglement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.
b. Contéxte, objectifs et modalités de l'opération envisagées
La société Yzic0 envisagé d'augmenter son capital social de 983 001,69 euros pour le passér a 17 492 603,14 euros par émission de 88 479 actions de préférence < de catégorie A > d'une valeur nominale de 11,11 euros émises au prix de 14,04 euros soit une prime d'émission par action de 2,93 euros.
Il est a ce titre envisagé de réserver cette augmentation de capital par des actions < de catégorie A > aux pérsonnes mentionnées dans la séconde résolution de l'assemblée générale du 19 juillet 2021.
2. Description des droits particuliers
Les actions de préférence < de catégorie A > bénéficieront.de droits particuliers rappelés ci-dessous,
en complément des droits pécuniaires et politiques attachés aux actions ordinaires.
Nous précisons que la description dés droits particuliers effectuées ci-aprés de maniére simplifiée se concentre sur la substance méme de ces droits particuliers et ne saurait se substituer à la définition exhaustive de ces droits telle qu'elle figure dans le rapport du Président, le texte des résolutions et le projet de statuts.
Rapport du commissaire aux comptes Page 3 sur 5
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Ces droits peuvent étre résumés comme suit :
Chaque action de préférence < de catégorie A > donnera droit, au titre de chaque exercice social, sous réserve toutefois de réalisation d'un bénéfice distribuable tel que défini a l'article 26 des statuts, à :
un dividende prioritaire forfaitaire et non cumulatif d'un montant égal à 183 151,53 euros (soit 2.07 euros par action de catégorie A)
une renonciation a tous dividendes distribués d'un montant supérieur a 183 151,53 euros
Ces avantages particuliers attachés aux actions de préférence < de catégorie A > ont une durée déterminée qui prendra fin à l'issue de l'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice clos 31 aout 2027.
En conséquence le résultat de l'exércice clos le 31 aout 2027 sera le dernier résultat donnant lieu à ce
dividende prioritaire.
A l'expiration de cette durée, une action de préférence < de catégorie A > donnera droit a une action ordinaire.
3. Diligences accomplies et appréciation des droits particuliers
a. Diligences accomplies
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la compagnie Nationale des.Commissaires aux Comptes relative a cette mission.
Ces diligences ont notamment consisté à :
éxaminer les informations se rapportant aux actions de préférence < de catégorie A > et aux droits particuliers dont elles sont assorties présentées dans le projet de rapport du Président, dans le projet de statuts ainsi que dans le texte des résolutions proposées a l'assemblée
générale du 19 juillet 2021 ;
effectuer les vérifications que nous avons estimées nécessaires pour apprécier la consistance des droits particuliers octroyés ;
E7 vérifier que les droits particuliers ne sont pas contraires a la loi. Nous vous précisons que la mission du commissaire aux comptes chargé d'apprécier les avantages
particuliers n'est pas assimilable à une mission de < due diligence ", ni d'expertise indépendante sur la valorisation des droits particuliers attribués. Notre mission a pour seul objectif d'éclairer les associés
sur les droits particuliers attachés aux actions de préférence dont l'émission est envisagée et de vérifier que ces droits ne sont pas contraires a la loi.
C Rapport du commissaire aux comptes Page 4 sur 5
Itéphane Gabnicl Téléphone : 03.83.35.74.78 14, boulevard du 21eme régiment d'aviation Mail : sgabriel@nancycompta.fr 54000 Nancy
b. Apprécier des droits particuliers
Les droits particuliers qui seraient attribués aux titulaires des actions de préférence < de catégorie A > sont exclusivement des droits à caractéres pécuniaires, les droits politiques demeurent strictement identiques.
4. Conclusion
A l'issue de nos travaux, nous n'avons pas d'observations à formuler sur les droits particuliers attachés aux actions de préférence < de catégorie A >.
C Nancy le $9/07/2021
Stéphare Gabriel
re aux comptes
E13
Rapport du commissaire aux comptes Page 5 sur 5
Olivier DIETSCH Philippe LIBAUD EXPERT-COMPTABLE EXPERT-COMPTABLE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DE NANCY INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DE NANCY
COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES INSCRIT A LA COMPAGNIE REGIONALE EST INSCRIT A LA COMPAGNIE REGIONALE EST

Madame Harmony ANTOINE, Née le 10/09/1988 & L ARBRESLE, de nationalité francaise Domiciliée 60 Impasse Philippe Soupault - 54710 LUDRES Directrice des ressources humaines a hauteur de 2 136 actions d'une valeur de 29 989,44 euros
GECKO PATRIMOINE Société par actions simplifiée à associé unique Au capital social 2 000 Euros Dont le siege social est fixé 88 Boulevard des Aiguillettes 54600 Villers-lés-Nancy Immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 898 747 993 Représenté par son Président Monsieur Gérôme COLLILIEUX, Né le 07/03/1989 a EPINAL, de nationalité francaise diplômé d'expertise-comptable a hauteur de 7122 actions d'une valeur de 99 992,88 euros
Madame Virginie SCHNEIDER, Née le 11/01/1970 a LAXOU, de nationalité francaise Domiciliée 26 route de Pont St-Vincent - 54550 SEXEY AUX FORGES Responsable pôle des professions libérales
a hauteur de 2 136 actions d'une valeur de 29 989,44 euros
Madame Katia SOURLIER
Née le 16/05/1977 a NANCY, de nationalité frangaise Domiciliée 175 rue du Maréchal Oudinot - 54000 NANCY Responsable ple juridique droit des affaires
a hauteur de 2 136 actions d'une valeur de 29 989,44 euros
Monsieur Lieven BERNIER. Né le 07/10/1976 a GERARDMER, de nationalité francaise Domicilié 300 rue Jacques Marquette - 54710 LUDRES Directeur ple social a hauteur de 2 136 actions d'une valeur de 29 989,44 euros
HOLDING FINANCIERE PMC Société par actions simplifiée a associé unique Au capital social de 5 000 Euros Dont le siége social est fixé 9 Avenue de l'Europe 54300 Lunéville Immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 900 468 109 Représenté par sa Présidente Madame Charline RENY, Née le 29/06/1986 & BRIEY, de nationalité frangaise Responsable pole patrimoine a hauteur de 7122 actions d'une valeur de 99 992,88 euros
COCO PATRIMOINE Société par actions simplifiée à associé unique Au capital social 1 000 Euros Dont le siége social est fixé 25 Rue du Haut Chemin 54110 Buissoncourt Immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 900 893 447 Représenté par sa Présidente Madame Angélique COUSIN, Née le 07/10/1987 a NANCY, de nationalité francaise diplômée d'expertise-comptable
a hauteur de 7 122 actions d'une valeur de 99 992,88 euros
Madame Pauline JACQUIN, Née le 19/02/1989 & LANGRES, de nationalité francaise Domiciliée 6 route de voisines - 52200 PERRANCEY-LES-VIEUX-MOULINS diplômée d'expertise-comptable
a hauteur de 2 136 actions d'une valeur de 29 989,44 euros
2
Madame Sylvia BRAND, Née le 12/12/1974 a DOMBASLE, de nationalité francaise Domiciliée 5 rue des Loges - 54210 SAINT NICOLAS DE PORT diplmée d'expertise-comptable
a hauteur de 2 136 actions d'une valeur de 29 989,44 euros Madame Nathalie MATHIEU, Née le 19/10/1973 a EPINAL, de nationalité francaise Domiciliée 4 Ter rue du Tapis Vert - 54000 NANCY Secrétaire générale a hauteur de 2 136 actions d'une valeur de 29 989,44 euros
Monsieur Julien HOCQUAUX
Né le 15/02/1981 a CORNIMONT de nationalité francaise Domicilié 179, rue de la Gare - 88550 POUXEUX Responsable Technique
a hauteur de 2 136 actions d'une valeur de 29 989,44 euros
Monsieur Jean Pierre HERRBACH Né le 11/10/1977 a FORBACH, de nationalité francaise Domicilié 20, rue du Beau Vallon - 57800 BENING LES ST AVOLD Responsable d'Equipe Ple comptabilité
a hauteur de 2 136 actions d'une valeur de 29 989,44 euros
Monsieur Emmanuel CRUCY, Né le 17/12/1975 a VERDUN, de nationalité francaise Domicilié 52 C6te Saint-Barthélemy - 55100 VERDUN Directeur adjoint a hauteur de 7 122 actions d'une valeur de 99 992,88 euros
Madame Pauline DOMAIN, Née le 07/05/1988 a NANCY, de nationalité francaise Domiciliée 33 Boulevard Lobau - 54000 NANCY
Chef de mission a hauteur de 2 136 actions d'une valeur de 29 989,44 euros
Madame Aurélia BARTHELME, Née le 16/08/1978 a SARREGUEMINES, de nationalité francaise Domiciliée 10 Impasse des chénes - 57410 SIERSTHAL diplômée d'expertise-comptable - chef de mission
a hauteur de 7 122 actions d'une valeur de 99 992,28 euros
Monsieur Dominique RAGOT, Né le 21/08/1961 a COMBLES EN BARROIS, de nationalité francaise Domicilié 2 rue de la Croix Jolly - 55000 COMBLES EN BARROIS Chef de mission a hauteur de 2 136 actions d'une valeur de 29 989,44 euros
3
SOCIETE FINANCIERE M.H.E Société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros Siege social : Technop6le Nancy Brabois 2 Allée d'Evry 54600 VILLERS LES NANCY Représentée par sa Présidente, Madame Médine ANDIC née le 30 mai 1979 a TSIKYAKA, de nationalité francaise, Société en cours d'immatriculation
a hauteur de 13 565 actions d'une valeur totale de 190 452,60 euros
YZISL Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siege social : 2,Rue du Jardin d'Ecosse,57530 ARS LAQUENEXY Société en cours d'immatriculation Représentée par son Président Monsieur Sébastien LEINHEISER demeurant 4, Rue Begin, 57000 METZ Né le 09/08/1973 a VITRY LE FRANCOIS De nationalité francaise
a hauteur de 15 808 actions d'une valeur totale de 221 944,32 euros
Les actions souscrites pouvaient étre libérées en espéces. Le délai de souscription a été ouvert du 19 juillet au 30 aout 2021 inclus. Les actions nouvelles seraient créées avec jouissance à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital.
Elles seraient complétement assimilées aux actions anciennes a compter de cette date et soumises a toutes les dispositions statutaires.
REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL PAR CREATION DE 88 479 ACTIONS DE CATEGORIE A
La Présidente constate que :
Les 88 479 actions de préférence de catégorie A nouvelles composant l'augmentation de capital ont été intégralement souscrites et libérées des versements exigibles.
Les souscriptions ont été libérées en espéces a concurrence de 1 242 245,16 euros.
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire ont été déposés a la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, laquelle a émis le certificat du dépositaire prévu par la loi, en date du 31 aout 2021, sur présentation des bulletins de souscription.
AUGMENTATION PAR SOUSCRIPTION D'ACTIONS ORDINAIRES
L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 19 juillet 2021 a décidé d'augmenter le capital social de la société YZICO de de 23 730,96 euros pour le passer de 17 492 603,14 euros a 17 516 334,10 euros par émission de 2 136 actions d'une valeur nominale de 11.11 euros et a fixé les conditions et modalités de cette augmentation de capital comme suit :
Ces actions nouvelles devaient étre émises au prix de prix de 14.04 euros soit avec une prime d'émission par action de 2.93 euros
4
Le montant global de la prime d'émission s'élevant a 6 258,48 euros sera inscrit au passif du bilan dans un compte "prime d'émission" sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux..
Elles devaient étre libérées en totalité lors de leur souscription. Les actions nouvelles seront créées avec jouissance à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital.
Elles seront completement assimilées aux actions anciennes a compter de cette date et soumises & toutes les dispositions statutaires.
Par la méme décision, l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé, sur les rapports de la Présidente et des Commissaires aux Comptes de la Société, de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés et de réserver ll'émission de la totalité de ces 2 136 actions nouvelles a :
Madame Anne SALMON.
née 1e 15/03/1963 a BOUZONVILLE
de nationalité francaise, demeurant 25, rue de la Carriére 57320 CHEMERY LES DEUX,
REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL PAR CREATION DE 2 136 ACTIONS:
La Présidente constate que :
Les 2 136 actions nouvelles composant l'augmentation de capital ont été intégralement souscrites et libérées des versements exigibles.
Les souscriptions ont été libérées en espéces a concurrence de 4 172 euros et par compensation avec des créances liquides et exigibles des souscripteurs sur la Société a concurrence de 25 817,44 euros.
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire ont été déposés a la banque populaire alsace lorraine Champagne, laquelle a émis le certificat du dépositaire prévu par la loi, en date du 31 aout 2021, sur présentation des bulletins de souscription.
Les libérations d'actions par compensation ont été constatées par un certificat du dépositaire émis par les Commissaires aux Comptes de la Société, au vu de l'arrété de compte établi le 30 aout 2021 par la Présidente.
MODIFICATIONDES STATUTS
En conséquence, la Présidente :
constate la réalisation définitive de l'augmentation de capital par la délivrance du certificat du dépositaire le 31 aout 2021 et du certificat du commissaire aux comptes le 30 aout 2021
décide de modifier les articles 6 et 9 des statuts de la maniére suivante :.
décide du fait de l'émission d'actions de préférence de catégorie A de préndre acte de la refonte des statuts décidée lors de l'Assemblée en date du 19 juillet 2021 et notamment de modifier les articles 6, 7, 9, 12, 26 des statuts de la Société de la maniére suivante.
ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
Aux termes d'une assemblée en date du 19/07/2021 et du procés-verbal de la Présidente en date du 31/08/2021 le capital social a été augmenté ainsi qu'il suit :
de 983 001,69 euros pour le passer de 16 509 601,45 euros a 17 492 603,14 euros par émission de 88 479 actions de préférence de catégorie A d'une valeur nominale de 11.11 euros émises au prix de 14.04 euros soit avec une prime d'émission par action de 2.93 euros
5
de 23 730,96 euros pour le passer de 17 492 603,14 euros a 17 516 334,10 euros par émission de 2 136 actions d'une valeur nominale de 11.11 euros émises au prix de 14.04 euros soit avec une prime d'émission par action de 2.93 euros.
ARTICLE 7 - AVANTAGES PARTICULIERS
Les présents statuts stipulent un avantage particulier lié aux actions de catégorie A.
ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL - LISTE DES ASSOCIES - REPARTITION DES ACTIONS
Le capital de la Société est fixé a 17 516 334,10 euros.
Il est divisé en 1 576 053 actions de 11,11 euros chacune, entiérement libérées et composé de :
88 479 actions de Préférence dites < Actions de Préférence de Catégorie A >, créées conformément aux dispositions de l'article L. 228-11 du Code de commerce et bénéficiant de droits spécifiques définis dans les statuts de la Société,
1 487 574 actions ordinaires
La société communique annuellement aux conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables dont elle releve la liste de ses Associés ainsi que toute modification apportée a cette liste.
En cas de retrait ou d'entrée d'Associés, de modification dans la composition des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance, la Société est tenue de demander a la commission régionale d'inscription dont elle reléve la modification correspondante de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
12.1 Droits financiers des Associés
Les actions sont divisées en deux catégories intitulées action ordinaire > et < action de catégorie A > et bénéficient des droits et obligations conférés par la Loi aux Actions de capital sous réserve des priviléges définis ci-aprés, priviléges réservés aux actions de catégorie A.
12.1.1 - Généralités.
Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente sous réserve des droits attribués aux actions de préférence de catégorie A dont les régles sont ci-dessous et repris a l'article 26 des statuts. >
12.1.2 Actions de Préférence de Catégorie A
Sont des Actions de Préférence de Catégorie A, les 88 479 actions émises lors de l'augmentation de capital décidé par l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 juillet 2021, pour une durée limitée a la durée du ou des droit(s)particulier(s) attaché(s) à ces actions de préférence.
Ces Actions de Préférence de Catégorie A bénéficient des prérogatives et droits suivants ; étant précisé que lesdits droits et obligations sont attachées auxdites actions de préférence, et par conséquence sont transmissibles avec elle et bénéficient de plein droit a leurs titulaires successifs dans les mains desquels ils suivront, sous réserve de renonciation ou des cas de modification ou suppression prévus par les statuts et par la loi :
. 12.1.2.1 Caractéristiques.
Chaque Action de Préférence de Catégorie A donne droit, au titre de chaque exercice social, sous réserve d'un bénéfice distribuable tel que défini a l'article 26 des statuts, aux avantages particuliers suivants par rapport aux Actions Ordinaires.
6
Un dividende prioritaire forfaitaire et non cumulatif d'un montant égal a 183 151,53 euros (soit 2.07 euros par action de catégorie A)
Une renonciation a tous dividendes distribués d'un montant supérieur a 183 151,53 euros
Ces avantages particuliers attachés aux actions de préférence de catégorie A ont une durée déterminée qui prendra fin a l'issue de l'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice clos 31 aout 2027. En conséquence le résultat de 1'exercice clos le 31 aout 2027 sera le dernier résultat donnant lieu a ce dividende prioritaire.
A l'expiration de cette durée, une Action de Préférence de Catégorie A donnera droit a une Action Ordinaire.
A l'expiration de cette durée ou en cas de fin anticipé, les titulaires des actions de préférence auront les mémes droits a dividende que les titulaires d'actions ordinaires.
12.1.2.2 Modification des priviléges des Actions de préférence
Toute modification des droits d'une catégories d'actions de préférence devra étre autorisé, conformément a la loi par un vote a la majorité des deux tiers, sans préjudice de tout accord contractuel conclu entre les titulaires
d'actions d'une catégorie prévoyant un seuil de majorité plus élevé, par l'assemblée spéciale des porteurs des actions de préférence de la classe concernée ainsi que, si cette modification affecte de maniére directe ou indirecte les droits des autres catégories d'actions, par l'assemblée spéciale des porteurs des actions dont les droits sont affectés.
Les droits des actions de préférence subsistent méme en cas de mutation desdites actions.
12.1.2.3 Conversion des Actions de préférence
Les Action de Préférence de Catégorie A sont converties en actions dite Actions Ordinaires > :
a la discrétion du titulaire de ces actions, sur décision de l'Assemblée spéciale des actionnaires de chaque classe statuant a la majorité des deux tiers comme rappelé ci-dessus, sans préjudice de tout accord contractuel conclu entre les titulaires
d'actions d'une catégorie prévoyant un seuil de majorité plus élevé. de plein droit au jour ou cessa le dernier droit et/ou obligation attaché auxdites actions de préférence.
Le rapport de conversion sera alors d'une Action de Préférence de Catégorie A en une action dite < Actions Ordinaires >.
Les droits des actions de préférence subsistent meme en cas de mutation desdites actions
12.2 - Autres Droits des Associés
La ou les catégories d'Actions dans laquelle se rangent les Actions détenues par un associé fera 1'objet d'une indication spéciale dans les comptes d'associés selon les dispositions de l'article L 211- 4 du code monétaire et financier.
Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
Chaque Associé, a droit a une part du boni de liquidation, proportionnelle au nombre d'actions qu'il détient.
Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire, choisi parmi les autres Associés. A chaque action est attachée une voix. Les droits de vote de chaque Associé sont proportionnels au nombre d'actions qu'il détient.
7
Chaque action donne, en outre, le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
12.3 - Obligations des Associés
Les Associés ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des Associés.
ARTICLE 26 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Sur ce bénéfice il sera prélevé une somme au maximum égale a 25% dudit bénéfice pour l'affecter a un fonds de réserves extraordinaires.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice distribuable, il sera prélevé au titre de chaque exercice social :
Un dividende prioritaire non cumulatif d'un montant égal a 183 151,53 euros qui sera distribué aux 88 479 actions de catégorie A
S'il reste un excédent de bénéfice distribuable celui-ci sera versé exclusivement et en totalité aux actions ordinaires
Ce droit a dividende prioritaire attachés aux actions de préférence de catégorie A a une durée déterminée prenant fin à l'issue de l'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice clos 31 aout 2027. En conséquence le résultat de l'exercice clos le 31 aout 2027 sera le dernier résultat donnant lieu a ce dividende prioritaire.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux Associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des Associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
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AUGMENTATION DU CAPITAL PAR INCORPORATION DE RESERVESA
La Présidente rappelle que 1'assemblée générale extraordinaire en date du 19 juillet 2021 avait décidé, sous condition suspensive de la réalisation des augmentations de capital adoptées ci avant, d'augmenter le capital social de la somme de 665,90 euros pour le porter de 17 516 334,10 a 17 517 000 euros par incorporation de ladite somme prélevée sur le poste AUTRES RESERVES ce qui donnera lieu a élévation de la valeur nominale des actions qui passera ainsi de 11,11 euros a 11,24 euros.
L'assemblée générale avait décidé en outre de supprimer la mention de la valeur nominale des actions.
Enfin elle avait confié a la Présidente tous les pouvoirs nécessaires pour constater la levée de cette condition et de fait l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts.
En conséquence les augmentations de capital ayant toutes été réalisées la Présidente constate la levée de la condition suspensive et
la réalisation de l'augmentation du capital social de la somme de 665,90 euros pour le porter de 17 516 334,10 a 17 517 000 euros par incorporation de ladite somme prélevée sur le poste AUTRES RESERVES ce qui donnera lieu a élévation de la valeur nominale des actions qui passera ainsi de 11,11 euros a 11,24 euros.
La suppression de la valeur nominale des actions.
La modification des articles 6 et 9 des statuts ainsi qu'il suit :
ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
Aux termes d'une assemblée en date du 19/07/2021.et du procés-verbal de la Présidente en date du 31/08/2021.. le capital social a été augmenté ainsi qu'il suit :
de 983 001,69 euros pour le passer de 16 509 601,45 euros a 17 492 603,14 euros par émission de 88 479 actions de préférence de catégorie A d'une valeur nominale de 11.11 euros émises au prix de 14.04 euros soit avec une prime d'émission par action de 2.93 euros
de 23 730,96 euros pour le passer de 17 492 603,14 euros & 17 516 334,10 euros par émission de 2 136 actions d'une valeur nominale de 11.11 euros émises au prix de 14.04 euros soit avec une prime d'émission par action de 2.93 euros.
de 665,90 euros pour le porter de:17 516 334,10 a 17 517 000 euros par incorporation de ladite somme prélevée sur le poste AUTRES RESERVES et par élévation de la valeur nominale des actions qui passe ainsi de 11,11 euros a 11,24 euros.
L'assemblée générale décide en outre de supprimer la mention de la valeur nominale des actions.
Le reste de l'article demeure inchangé.
ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL - LISTE DES ASSOCIES - REPARTITION DES ACTIONS
Le capital de la Société est fixé a 17 517 000 euros.
Il est divisé en 1 576 053 actions, entiérement libérées et composé de :
88 479 actions de Préférence dites < Actions de Préférence de Catégorie A >, créées conformément aux A dispositions de l'article L. 228-11 du Code de commerce et bénéficiant de droits spécifiques définis dans les statuts de la Société,
1 487 574 actions ordinaires
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La société communique annuellement aux conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables dont elle reléve la liste de ses Associés ainsi que toute modification apportée a cette liste. En cas de retrait ou d'entrée d'Associés, de modification dans la composition des organes de gestion, de direction. d'administration ou de surveillance, la Société est tenue de demander a la commission régionale d'inscription dont elle reléve la modification correspondante de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
La Présidente donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour accomplir toutes les formalités nécessaires.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la Présidente.
EXPERTIS 2G Mme VaIérie CRE/U$QbRIIERE
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YZICO
Société par actions simplifiée d'expertise comptable et de commissariat aux comptes au capital de 17 517 000 euros Siege social : 109, boulevard d'Haussonville, 54000 NANCY RCS NANCY 790 659 098

Il existe entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par le livre II et le titre II du livre VIII du code de commerce, l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 du code de commerce, ainsi que par les présents statuts et les textes légaux et réglementaires qui lui seraient applicables ultérieurement.

La dénomination de la société est : YZICO
La société sera inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables sous sa dénomination sociale ainsi que sur la liste des commissaires aux comptes.
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots < société par actions simplifiée > ou des lettres S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention < société d'expertise comptable et de commissaires aux comptes > et de l'indication du tableau de la circonscription de l'Ordre des experts-comptables sur lequel la société est inscrite et de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes auprés de laquelle la société est inscrite.

La société a pour objet :
> 1'exercice de la profession d'expert-comptable des son inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables ; > 1'exercice de la profession de commissaire aux comptes dés son inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
Elle peut réaliser toutes opérations qui se rapportent a cet objet social et qui sont compatibles avec celui-ci, dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.
Elle peut notamment détenir des participations de toute nature, sous le contrle du Conseil régional de l'Ordre et dans les conditions fixées par le réglement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.
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Le siege social est fixé au :109, boulevard d'Haussonville, 54000 NANCY
Il pourra etre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe, par simple décision du président, qui, dans ce cas, est autorisé a modifier en conséquence les statuts de la société, sous réserve de ratification par la prochaine décision de la collectivité des Associés, et, partout ailleurs en France, en vertu d'une délibération de la collectivité des Associés.

La durée de la société est fixée a quatre-vingt dix-neuf (99) années à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Les vingt actions d'origine représentent des apports en numéraire,
Une somme en numéraire de DEUX MILLE (2 000) EUROS, correspondant a 20 actions de numéraire, d'une valeur nominale de cent (100) euros chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du 30 novembre 2012 par la banque CIC EST, agence de NANCY Saint-Sébastien, dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des Associés ayant souscrit avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées.
La somme totale versée par les Associés, soit 2 000,00 euros, a été régulierement déposée a un compte ouvert au nom de la Société en formation, a ladite banque.
apports formant le capital social Les apports en numéraire s'élévent a la somme de deux mille euros, ci . 2 000 euros
2 000 EUROS TOTAL EGAL AU CAPITAL SOCIAL DE :
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25/06/2013 :
1/ La valeur nominale des actions a été divisée par 10, en conséquence elle passe de 100 euros a 10 euros et le nombre d'actions de 200 actions a 2 000 actions.
2/ le capital social a été augmenté de 10 722 680 euros au moyen d'apports en nature effectués par les sociétés du Groupe CHEVRY & ASSOCIES et par les sociétés du GROUPE ENERYS. En contrepartie de ces apports, il a été attribué aux sociétés apporteuses 1 072 268 actions de 10 euros, entiérement libérées.
3/ Aux termes d'un traité d'apport du 24/02/2021 approuvé par une délibération de l'Associée unique en date du 1cr avril 2021,la société EXPERTIS CFE AUDIT ET CONSEIL immatriculée sous le numéro 423 571 934 RCS NANCY a apporté sa branche compléte et autonome d'activité d'expertise comptable pour une valeur nette de 6 058 160,37 euros,lequel a été rémunéré par l'attribution a la société EXPERTIS CFE AUDIT ET CONSEIL de 520 695 actions de 11,11 euros, qui ont été créées par la Société a titre d'augmentation de son capital, soit une augmentation de capital de 5 784 921,45 euros.
La différence entre le montant de l'apport net et le montant de l'augmentation de capital, soit 273 238,92 euros, constitue une prime d'apport.
Aux termes d'une assemblée en date du 19/07/2021et du procés-verbal de la Présidente en date du .. capital social a été augmenté ainsi qu'il suit :
de 983 001,69 euros pour le passer de 16 509 601,45 euros a 17 492 603,14 euros par émission de 88 479 actions de préférence de catégorie A d'une valeur nominale de 11.11 euros émises au prix de 14.04 euros soit avec une prime d'émission par action de 2.93 euros
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de 23 730,96 euros pour le passer de 17 492 603,14 euros a 17 516 334,10 euros par émission de 2 136 actions d'une valeur nominale de 11.11 euros émises au prix de 14.04 euros soit avec une prime d'émission par action de 2.93 euros.
de 665,90 euros pour le porter de 17 516 334,10 a 17 517 000 euros par incorporation de ladite somme sur le
poste AUTRES RESERVES et par élévation de la valeur nominale des actions qui passe ainsi de 11,11 euros a 11.24 euros:
L'assemblée générale décide en outre de supprimer la mention de la valeur nominale des actions.

Les présents statuts stipulent un avantage particulier lié aux actions de catégorie A.

8.1 QUALITE D'ASSOCIE
Toute personne physique ou morale doit pour pouvoir prétendre a la qualité d'Associé de la société YZICO répondre aux conditions cumulatives suivantes :
Exercer une fonction, un mandat social ou etre titulaire d'un contrat de travail au sein du Groupe Expertis 2G, étant convenu que s agissant d'une personne morale, la fonction, le mandat ou le contrat de travail doit etre exercé par son représentant légal et ce dernier doit en outre détenir plus de 75% du capital et des droits de vote de la société associée. Ne pas avoir atteint la limite d'age qui est celle permettant la prise de retraite a taux plein telle que fixée par la caisse des cadres ; cette limite s'applique a l'Associé personne physique et au représentant légal de la personne morale associée.
Le terme GROUPE Expertis 2G désigne la société Expertis 2G mais également l'ensemble des sociétés au sein desquelles la société Expertis 2G détient une participation au moins égale a 51% du capital ainsi que les sociétés MORE CAPITAL et FONCIERE YZICO.
De sorte que nul ne peut devenir ou demeurer Associé de la société s'il n'a pas l'une des qualités susvisées.
Exception : une exception est faite pour Messieurs Olivier ROUSSEY, Jean Luc GRENIER et Didier TOURRE, Thibault VAUTRIN et Marc SCHNELL qui sont autorisés expressément a étre Associés de la Société et ne sont soumis qu'a la deuxieme condition susvisée.
8.2- EVICTION - SUSPENSION DES DROITS NON PECUNIAIRES EN CAS DE PERTE DE CETTE
QUALITE D'ASSOCIE
8.2.1 -- Promesses réciproques de cession et de rachat
Le non-respect des conditions mentionnées à l'article 8.1 ci-dessus induira automatiquement et instantanément l'éviction de l'Associé concerné de la Société.
Pour les besoins de mise en xuvre de la présente clause d'éviction : Chaque Associé s'engage dés a présent a céder au jour de l'éviction la totalité de ses actions détenues au sein de la Société a la société Expertis 2G dans les délais et conditions mentionnés ci-aprés. La société Expertis 2G s'engage a acheter au jour de l'éviction lesdites actions cédées dans les délais et conditions ci-apres.
Pour l'Associé évincé, le présent engagement constitue une promesse unilatérale de vente aux conditions ci- dessous définies ; la signature des présentes par le représentant légal de la société Expertis 2G, emporte acceptation de cette promesse de vente, ce qui confere un caractere irrévocable a cette derniére.
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Pour la Société Expertis 2G, le présent engagement constitue une promesse unilatérale d'achat aux conditions ci-dessous définies ; la signature des statuts par les Associés emporte acceptation de cette promesse d'achat, en leur qualité de bénéficiaire de cette clause, ce qui confere un caractere irrévocable a cette derniere.
La présente promesse porte sur les droits sociaux dont est titulaire l'Associé au jour de la signature de la charte EXPERTIS 2G ou du Réglement intérieur YZICO mais également sur :
- tous ceux qui en seraient issus ou s'y substitueraient et qui pourraient affecter lesdits titres. Il en serait ainsi notamment en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs, échange, conversion, etc.. - toutes nouvelles parts sociales que viendrait a détenir l'Associé dans le capital de la Société a la suite d'augmentation de capital ou de toute autre opération.
Le conjoint, successeurs, ayants-droit et ayants-cause des Associés seront tenus solidairement et indivisiblement de l'exécution des obligations résultant des présentes.
8.2.2 - suspension des droits non pécuniaires
Du jour de l'éviction et tant que l'Associé n'aura pas procédé a la cession de ses actions, ses droits non pécuniaires seront suspendus instantanément et automatiquement. La suspension comprend le droit a l'information et le droit de vote ainsi que le droit de participer aux décisions collectives.
Le terme < jour de l'éviction > vise la date retenue pour le transfert de propriété tel qu'indiqué a l'article 8.2.4 ci-apres.
8.2.3 - Modalités de l'exercice de l'éviction
Le Président, des qu'il aura connaissance de cet événement, adressera un ordre de mouvement valant cession des actions a l'Associé évincé ou aux héritiers.
8.2.4 - Transfert de propriété
Il est convenu que :
La date de sortie, et donc la date de transfert de propriété des actions sera la date d'intervention de l'évenement donnant lieu a éviction automatique, a savoir notamment :
En cas de licenciement la date de premiere présentation de la lettre de licenciement par les services postaux sans tenir compte de l'exécution d'un préavis En date de démission du contrat de travail la date de présentation de la lettre de démission sans tenir compte de l'exécution d'un préavis En cas de rupture conventionnelle la date d'homologation par la DIRECCTE sans tenir compte de l'exécution d'un préavis En cas de décés le jour du décés En cas de fin de mandat social le jour de la notification de la fin du mandat social, soit suite a démission ou suite a révocation, sans tenir compte de l'exécution d'un préavis, le jour ou l'Associé a atteint la limite d'age indiqué a l'article 8 ci-dessous En cas d'incapacité définitive, totale et permanente, le jour ou la Société a connaissance de l'événement
Les ordres de mouvement et autres actes nécessaires à la matérialisation de la cession des actions et au respect du formalisme juridique doivent étre transmis dûment signés, soit par l'Associé, et si nécessaire par son conjoint ou ses héritiers, au plus tard dans les 15 jours suivant la remise de la notification qui leur en a été faite par le comité d' agrément.
En cas d'inexécution il est expressément convenu que le représentant légal de la Société sera pleinement habilité a signer, au nom et pour le compte de l'Associé et si nécessaire de son conjoint ou ses héritiers, selon le cas, tous actes et documents nécessaires et à en consigner le réglement du prix sur un compte séquestre de son choix.
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Une notification sera adressée a l'Associé évincé, ou a son conjoint et ses héritiers, selon le cas pour les en informer et leur indiquer l'identité du séquestre des fonds.
8.2.5 Définitions
Notification : Signifie toute information adressée par lettre recommandée avec accusé réception, a moins d'en étre dispensé. Pour les besoins de la computation de délais, il sera pris en compte la date de premiere présentation par les services postaux.
Jour : Signifie, sauf indication contraire, les jours calendaires
Héritiers : Signifie, sauf indication contraire, les héritiers, ascendants, descendants et conjoints ainsi que tous ayants droit.
8.3 - DETERMINATION DU PRIX DE CESSION
Le prix de cession sera déterminé selon les régles fixées dans la charte d'Associés Expertis 2G ou du Réglement intérieur Yzico.
Toutes les cessions d'actions interviendront coupons attachés.
La présente clause ne peut etre supprimée ou modifiée qu'a la majorité des % des voix des Associés, présents ou représentés.
Toute cession réalisée en violation de cette clause est nulle.

Le capital de la Société est fixé a 17 517 000 euros.
1l est divisé en 1 576 053 actions entiérement libérées et composé de :
88 479 actions de Préférence dites < Actions de Préférence de Catégorie A >, créées conformément aux dispositions de l'article L. 228-11 du Code de commerce et bénéficiant de droits spécifiques définis dans les statuts de la Société,
> 1 487 574 actions ordinaires
La société communique annuellement aux conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables dont elle reléve la liste de ses Associés ainsi que toute modification apportée a cette liste.
En cas de retrait ou d'entrée d'Associés, de modification dans la composition des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance, la Société est tenue de demander a la commission régionale d'inscription dont elle reléve la modification correspondante de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes.

I - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilieres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
La collectivité des Associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées a l'article L. 225-129-2 du Code de commerce.
Lorsque la collectivité des Associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
Les Associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la collectivité des Associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.
Si la collectivité des Associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux Associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des Associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier. II - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des Associés délibérant dans les conditions
prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des Associés. Les Associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
III - La collectivité des Associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.
Dans tous les cas, la réalisation d'opérations sur le capital doit respecter les régles de détention des actions au profit des professionnels experts-comptables ou commissaires aux comptes ou des professionnels régulierement agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne pour l'exercice du controle légal des comptes.

En cas d'augmentation de capital, les actions d'apports en nature doivent étre intégralement libérées ; les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur appel du président, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque Associé.
A défaut par les Associés d'effectuer a leur échéance les versements exigibles, ils sont passibles, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, d'un intérét de retard fixé par le Président en fonction des taux couramment pratiqués sur le marché, a compter du jour de l'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'Associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

12.1 Droits financiers des Associés
Les actions sont divisées en deux catégories intitulées < action ordinaire > et < action de catégorie A > et bénéficient des droits et obligations conférés par la Loi aux Actions de capital sous réserve des priviléges définis ci-apres, privileges réservés aux actions de catégorie A.
12.1.1 -- Généralités.
Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente sous réserve des droits attribués aux actions de préférence de catégorie A dont Ies régles sont ci-dessous et repris a l'article 26 des statuts. >
12.1.2 Actions de Préférence de Catégorie A
Sont des Actions de Préférence de Catégorie A, les 88 479 actions émises lors de l'augmentation de capital décidé par l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2021, pour une durée limitée a la durée du ou des droit(s)particulier(s) attaché(s) a ces actions de préférence.
Ces Actions de Préférence de Catégorie A bénéficient des prérogatives et droits suivants ; étant précisé que lesdits droits et obligations sont attachées auxdites actions de préférence, et par conséquence sont transmissibles avec elle et bénéficient de plein droit a leurs titulaires successifs dans les mains desquels ils suivront, sous réserve de renonciation ou des cas de modification ou suppression prévus par les statuts et par la loi :
12.1.2.1 Caractéristiques.
Chaque Action de Préférence de Catégorie A donne droit, au titre de chaque exercice social, sous réserve d'un bénéfice distribuable tel que défini a l'article 26 des statuts, aux avantages particuliers suivants par rapport aux Actions Ordinaires.
Un dividende prioritaire forfaitaire et non cumulatif d'un montant égal a 183 151,53 euros (soit 2.07 euros par action de catégorie A)
Une renonciation a tous dividendes distribués d'un montant supérieur a 183 151,53 euros
Ces avantages particuliers attachés aux actions de préférence de catégorie A ont une durée déterminée qui prendra fin a l'issue de l'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice clos 31 aout 2027. En conséquence le résultat de l'exercice clos le 31 aout 2027 sera le dernier résultat donnant lieu à ce dividende prioritaire.
A l'expiration de cette durée, une Action de Préférence de Catégorie A donnera droit à une Action Ordinaire.
A l'expiration de cette durée ou en cas de fin anticipé, les titulaires des actions de préférence auront les mémes droits a dividende que les titulaires d'actions ordinaires.
12.1.2.2 Modification des privileges des Actions de préférence
Toute modification des droits d'une catégories d'actions de préférence devra étre autorisé, conformément a la loi par un vote a la majorité des deux tiers, sans préjudice de tout accord contractuel conclu entre les titulaires d'actions d'une catégorie prévoyant un seuil de majorité plus élevé, par l'assemblée spéciale des porteurs des actions de préférence de la classe concernée ainsi que, si cette modification affecte de maniere directe ou indirecte les droits des autres catégories d'actions, par l'assemblée spéciale des porteurs des actions dont les droits sont affectés.
Les droits des actions de préférence subsistent méme en cas de mutation desdites actions.
12.1.2.3 Conversion des Actions de préférence
Les Action de Préférence de Catégorie A sont converties en actions dite < Actions Ordinaires > : a la discrétion du titulaire de ces actions, sur décision de l'Assemblée spéciale des actionnaires de chaque classe statuant a la majorité des deux tiers comme rappelé ci-dessus, sans préjudice de tout accord contractuel conclu entre les titulaires d'actions d'une catégorie prévoyant un seuil de majorité plus élevé. de plein droit au jour ou cessa le dernier droit et/ou obligation attaché auxdites actions de préférence.
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Le rapport de conversion sera alors d'une Action de Préférence de Catégorie A en une action dite Actions Ordinaires >.
Les droits des actions de préférence subsistent méme en cas de mutation desdites actions.
12.2 - Autres Droits des Associés
La ou les catégories d'Actions dans laquelle se rangent les Actions détenues par un associé fera l'objet d'une indication spéciale dans les comptes d'associés selon les dispositions de l'article L 211- 4 du code monétaire et financier.
Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
Chaque Associé, a droit à une part du boni de liquidation, proportionnelle au nombre d'actions qu'il détient.
Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire, choisi parmi les autres Associés. A chaque action est attachée une voix. Les droits de vote de chaque Associé sont proportionnels au nombre d'actions qu'il détient.
Chaque action donne, en outre, le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
12.3 - Obligations des Associés
Les Associés ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des Associés.

1) Les actions sont nominatives ; elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l'Associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
2) Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ou aprés la réalisation définitive de l'augmentation de capital si elles résultent d'une augmentation de capital.
La cession des actions s'opére par ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire
Dans le cas ou les actions ne sont pas intégralement libérées, l'ordre de mouvement doit porter l'acceptation signée par le cessionnaire ou son mandataire.
3) Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société ; tous les professionnels copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la
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Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier.
Cependant, les Associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cett
convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
4) L'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions ont le droit de participer a toutes les décisions de la collectivité des Associés. Toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les décisions collectives ordinaires et au nu- propriétaire dans les décisions collectives extraordinaires.

La cession de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital à un tiers a quelque titre que ce soit y compris les conjoints, ascendants et descendants, est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des Associés. La cession de titres entre Associés sera soumise aux mémes regles d'agrément.
14.1 Procédure
Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux Associés.
L'agrément résulte d'une décision collective des Associés statuant a la majorité des 2/3 des voix des Associés, présents ou représentés, ayant droit de vote.
La décision d'agrémént ou de refus d'agrément n'a pas à étre motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les deux (2) mois.qui suivent la demande d'agrément. l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'Associé: cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de deux (2) mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital, soit par un Associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
Le cédant peut a tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a la cession de ses titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital.
Si, a l'expiration du délai de deux (2) mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'Associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.
Les dispositions qui précedent sont applicables a : > toutes transmissions au profit d'un tiers ou entre Associés au moyen d'une vente, d'un échange, d'une donation ou d'apport isolé ; toutes transmission au profit d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant y compris en cas de dévolution successorale ou de liguidation d'une communauté de biens entre époux,
toutes opérations d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.
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Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
14.2 Modification de la clause
La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire.
14.3 Sanction
Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président qui est choisi parmi les Associés.
Soit personnes physiques d'une part, inscrits au tableau de l'Ordre des experts-comptables et, d'autre part, inscrit sur la liste des commissaires aux comptes ou réguliérement agréés dans un autre Etat membre de la communauté européenne pour l'exercice du contrle légal des comptes.
Soit une personne morale si la personne morale dirigeante de la société d'expertise comptable est une société d'expertise comptable au sens du I et du II de l'article 7 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; et, d'autre part, inscrit sur la liste des commissaires aux comptes ou réguliérement agréés dans un autre Etat membre de la communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. Tous les représentants légaux de cette personne morale sont des personnes physiques devant répondre a ces conditions d'inscription
Désignation
Le premier Président de la Société sera désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des Associés prise a la majorité de 2/3 des voix des Associés présents ou représentés.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.
Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des Associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des Associés par lettre recommandée.
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Révocation
Le Président peut étre révoqué pour un motif grave, par décision de la collectivité des Associés prise a la majorité des 2/3 des voix des Associés présents ou représentés.
Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des Associés. Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Sur la proposition du Président, la collectivité des Associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux chargés d'assister le Président.
Les directeurs généraux sont désignés parmi les Associés : personnes physiques, d'une part, inscrits au tableau de l'Ordre des experts comptables et, d'autre part, iniscrits sur la liste des commissaires aux comptes ou parmi les professionnels réguliérement agréés dans un autre Etat membre de la communauté européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes. soit une personne morale si la personne morale dirigeante de la Société d'expertise comptable est une société d'expertise comptable au sens du I et du II de l'article 7 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; et, d'autre part, inscrit sur la liste des commissaires aux comptes ou régulierement agréés dans un autre Etat membre de la communauté européenne pour l'exercice du contrle légal des comptes. Tous les représentants légaux de cette personne morale sont des personnes physiques devant répondre a ces conditions d'inscription.
Sauf cas particulier du premier mandat, chaque directeur général est désigné pour une durée de 4 années prenant fin a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des Associés appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, soit par la perte de la qualité d'Associé du Directeur Général.
Le Directeur Général peut étre révoqué pour un motif grave, par décision de la collectivité des Associés prise a la majorité des 2/3 des voix des Associés présents ou représentés. En cas de démission ou de révocation du Président, il conserve ses fonctions et ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Les stipulations relatives aux pouvoirs du Président sont applicables au directeur général.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux Associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.
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Les Associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé. Le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des Associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
En application de l'article L 823-1 du code de commerce, lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est nommé en méme temps que le titulaire pour la méme durée.
Lorsque la désignation d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant est facultative, la collectivité des Associés peut, à la majorité des Associés, présents ou représentés, ayant droit de vote procéder a ces désignations si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d'un Commissaire aux Comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs Associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des Associés appelée à statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer à toute consultation de la collectivité des Associs.

La collectivité des Associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées, nomination des Commissaires aux Comptes, augmentation, amortissement et réduction du capital social, transformation de la Société, fusion, scission ou apport partiel d'actif, dissolution et liquidation de la Société, agrément des cessions d'actions, augmentation des engagements des Associés, nomination, révocation et rémunération du Président, modification des statuts, sauf transfert du siége social dans le méme département ou tout département limitrophe,
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.
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Les décisions collectives sont prises, au choix du président : > en assemblée générale, >_ par consentement unanime des Associés exprimé dans un acte sous seing privé. > par consultation écrite constatée par un procés-verbal.
Tous moyens de communication (visioconférence, télécopie, mail, etc. peuvent étre utilisées dans l'expression des décisions.
Toutefois, devront etre prises en Assemblée Générale les décisions relatives a :
l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif.
Tout Associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou de se faire représenter par un Associé de son choix, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde.
Ii doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
20-1 - Modalités spécifiques a la consultation écrite
En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque Associé, par tous moyens, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des Associés. Les Associés dispošent d'un délai de huit (8) jours a compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par lettre recommandée, courrier simple ou télécopie. Tout Associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Le résultat de la consultation décrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.
20-2 - Modalités spécifiques aux Assemblées Générales
a) Convocation)
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par : > le Président,
> un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs Associés réunissant 5% au moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, > un associé réprésentant au moins 5% du capital en cas de décés du Président >_par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, >_ pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.
La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite huit 8 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les Associés y consentent.
b) Ordre du Jour
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs Associés représentant au moins 25 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent étre recues au siége social 5 jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 2 jours de leur réception.
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L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.
c Représentation)
Les Associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée, uniquement par un autre Associé, justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par mail.
d) Déroulement de l'Assemblée Générale
Une feuille de présence est émargée par les Associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée. Les réunions des Assemblées Générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par le Directeur Général. En l'absence de ce dernier par un Associé désigné par l'Assemblée. L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
e) Vote a distance par voie électronique :
Les Associés ont la faculté de voter par voie de correspondance sous forme électronique. Ils doivent établir un formulaire de vote qui doit étre remis & la Société au plus tard la veille de la réunion de 1'Assemblée Générale, a 15 heures, heures de Paris. Dans le formulaire de vote, les Associés doivent voter sur chacune des résolutions proposées a l'ordre du jour dans l'ordre de présentation de l'Assemblée Générale. Si les Associés s'abstiennent ou n'indiquent pas l'intention de vote, l'Associé sera considéré comme ayant voté de maniere défavorable au projet. Le formulaire de vote doit comporter le nom, prénom usuel et domicile de l'Associé. Il doit aussi préciser la forme nominative des titres et une mention constatant l'inscription en compte nominatif des titres. Enfin, le formulaire peut, le cas échéant, comporter la signature électronique de l'Associé ou du représentant légal le cas échéant.
f Vote par visioconférence ou autres moyens de télécommunication
Les Associés peuvent voter par voie de visioconférence ou par des moyens de télécommunication. Dans ce cas, la convocation a l'Assemblée Générale doit mentionner les lieux disposant de moyens de télécommunication ou visioconférence mis a disposition par la Société dans lesquels les Associés seront invités a se rendre pour participer a la réunion. Cependant, le support utilisé doit permettre l'identification de l'Associé, et la transmission en continue et simultanée des délibérations et de la voix des participants. Un code est fourni préalablement a la séance par voie de télécommunication à chaque Associé afin de les identifier.
La signature électronique de l'Associé doit résulter d'un procédé fiable d'identification de l'Associé en garantissant son lien avec le formulaire de vote a distance auquel la signature s'attache. Le procés-verbal constatant l'Assemblée Générale doit le cas échéant indiquer les incidents techniques ayant perturbé le déroulement de l'Assemblée. Les Associés participant a l'Assemblée par ce mode de vote sont pris en compte pour les régles de quorum et de majorité.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
Décisions collectives prises a l'unanimité : Les décisions collectives prises à l'unanimité sont celles dont l'unanimité est exigée par la loi.
Sont qualifiées d'extraordinaires : Les décisions collectives entrainant modification des statuts, décisions prises a la majorité des deux tiers des voix des Associés, présents ou représentés ayant droit de vote.
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Sont qualifiées d'ordinaires : Les autres décisions qui seront prises a la majorité absolue des voix des Associés, présents ou représentés, ayant droit de vote.

Les décisions collectives prises en Assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établies sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, les documents et informations communiqués préalablement aux Associés, l'identité des Associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations a moins qu'une feuille de présence soit établie, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des Associés exprimée dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux Associés. Il est signé par tous les Associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des Associés doit faire l'objet d'une information préalable
comprenant : > l'ordre du jour, > le texte des résolutions, > et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Les rapports établis par le Président doivent étre communiqués aux frais de la Société aux Associés huit (8) jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.
Les Associés peuvent, deux mois avant la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, consulter au
siege sôcial, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er septembre et finit le 31 aout.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, conformément aux lois et réglements en vigueur.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de ll'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
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Sous réserve des cas de dispense prévus par la Loi, le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des Associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.
Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.
Dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les Associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels. Lorsque la Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Sur ce bénéfice il sera prélevé une somme au maximum égale a 25% dudit bénéfice pour l'affecter a un fonds de réserves extraordinaires.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice distribuable, il sera prélevé au titre de chaque exercice social :
Un dividende prioritaire non cumulatif d'un montant égal a 183 151,53 euros qui sera distribué aux 88 479 actions de catégorie A
S'il reste un excédent de bénéfice distribuable celui-ci sera versé exclusivement et en totalité aux actions ordinaires
Ce droit a dividende prioritaire attachés aux actions de préférence de catégorie A a une durée déterminée prenant fin a l'issue de l'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice clos 31 aout 2027. En conséquence le résultat de l'exercice clos le 31 aout 2027 sera le dernier résultat donnant lieu a ce dividende prioritaire.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux Associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des Associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des Associés ou, a défaut, par le Président.
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Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Aucune répétition de dividendes ne peut étre exigée des Associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le. cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des Associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision collective des Associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservatiôn de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. I1 en est de méme si la collectivité des Associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision collective des Associés aux conditions fixées par la loi. La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les Associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus né sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des Associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des Associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des Associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux- ci.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision collective extraordinaire. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.
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Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et à répartir le solde disponible entre les Associés.
La collectivité des Associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés remboursement a chacun des Associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les Associés en proportion de leur participation dans le capital social.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les Associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'Associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'Associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

31.1 - Clause de médiation
En cas de difficulté née des statuts, les Associés tenteront de trouver une solution amiable a leur différend. Pour ce faire et avant toute action arbitrale ou judiciaire, ils devront recourir a une médiation en s'adressant au Président du Conseil National de l'Ordre des Experts Comptables En cas d'échec de cette tentative de médiation, la partie intéressée pourra avoir recours a l'arbitrage, conformément aux régles figurant ci-aprés.
31.2 - Clause d'arbitrage
A défaut de solution issue d'une médiation, tous les litiges auxquels les présents statuts pourraient donner lieu ou relatifs a son interprétation, sa validité ou son exécution, de méme que tous les litiges pouvant s'élever entre Associés concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des statuts, seront soumis a une procédure d'arbitrage dans les conditions suivantes.
Le Tribunal Arbitral sera composé de trois arbitres.
Chacune des parties désignera un arbitre obligatoirement choisi parmi des professionnels reconnus comme ayant des compétences en matiere d'arbitrage.
Les arbitres ne devront pas étre membres d'un Conseil Régional de l'Ordre et/ou d'une Compagnie Régionale dans laquelle l'une des sociétés associés d'YZICO aurait une implantation, a l'exception de l'lle de France.
Si l'une des parties refusait de procéder à cette désignation, 30 jours aprés une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec AR, cet arbitre sera alors désigné par le Président du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables statuant en la forme des référés.
Les arbitres ainsi désignés choisiront un tiers arbitre. Ce tiers arbitre devra etre choisi en fonction de ses compétences reconnues en matiére d'Arbitrage et de sa bonne connaissance des professions du Conseil aux Entreprises.
Si les arbitres ne peuvent parvenir à la désignation d'un tiers arbitre, celui-ci sera alors désigné par le Président du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables statuant en la forme des référés a la demande de la partie la plus diligente. Il est précisé que le terme "partie" peut désigner une personne physique ou une personne morale, un groupe de personnes physiques ou un groupe de personnes morales.
Les arbitres ainsi désignés statueront en amiable compositeur. La sentence arbitrale devra étre rendue dans le délai maximum de dix mois a compter de la désignation du dernier arbitre, en premier et dernier ressort et ne sera pas susceptible d'appel.
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Cette sentence arbitrale rendue a la majorité des voix devra :
étre clairement motivée prendre en considération les intentions manifestées et les décisions prises dans les statuts, dans la charte EXPERTIS 2G, dans le réglement intérieur YZICO et ses avenants qui constituent le contrat entre les parties expliciter les conséquences des décisions sur les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers pour chaque partie
détailler la mise en xuvre pratique des décisions adoptées
Les frais de procédure, s'il y a lieu les honoraires des arbitres, seront avancés par les parties par part égale. Les arbitres détermineront dans la sentence arbitrale la répartition de leurs frais et honoraires. La partie qui par son refus d'exécution en contraindrait une autre à poursuivre l'exécution judiciaire serait tenue de tous les frais et droits auxquels cette exécution pourrait donner lieu.
Il est attribué compétence au Président du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables pour 1'application des dispositions qui précédent et pour le réglement de toutes difficultés pouvant survenir au titre de la présente clause d'arbitrage sous réserve de toute attribution de compétence impérative.
STATUTS MIS A JOUR SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 19 JUILLET 2021 ET AU PROCES VERBAL DE LA PRESIDENTE EN DATE DU 31 AOUT 2021
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