IN EXTENSO OUEST ATLANTIQUE
Acte du 12 décembre 2022
Début de l'acte
RCS: NANTES
Code greffe : 4401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 12/12/2022 sous le numero de depot 22046
DocuSign Envelope ID: E638F1FF-890A-41E8-B96C-317DD6DF3F5F
IN EXTENSO OUEST ATLANTIQUE Société par actions simplifiée au capital de 949 360 euros Siége social : 1 rue Benjamin Franklin, 44800 ST HERBLAIN 352 839 401 RCS NANTES
Code greffe : 4401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
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IN EXTENSO OUEST ATLANTIQUE Société par actions simplifiée au capital de 949 360 euros Siége social : 1 rue Benjamin Franklin, 44800 ST HERBLAIN 352 839 401 RCS NANTES
PROCES-VERBAL DES DECISIONS UNANIMES ES ASSOCIES EN DATE DU 9 DECEMBRE 2022
Les soussignés :
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La SAS SOCIETE FINANCIERE IN EXTENSO NATIONAL, représentée aux présentes par sa Présidente, la SAS IN EXTENSO & Associés, elle-méme représentée par son Président, Monsieur Antoine de RIEDMATTEN,
La SARL VOLLARD ALBAN, représentée aux présentes par son Gérant, Monsieur Alban VOLLARD,
Madame Frangoise GRIMAUD PORCHER
Monsieur Laurent GUILBAUD
Monsieur Yoann JUTEL
Monsieur Pascal POTIRON
Monsieur Yannick MURZEAU
Seuls associés de la société IN EXTENSO OUEST ATLANTIQUE sus désignée et représentant en tant que tels la totalité des actions composant le capital de la Société,
Ont pris a l'unanimité, les décisions suivantes :
Réduction du capital social d'une somme de 33 1s4 euros par voie de rachat d'actions au profit de la société HOLDING CADORET ET ASSOCIES, Modalités de la réduction de capital, Modification corrélative des statuts, Attribution du fonds libéral de l'agence de PORNICHET Agrément d'un nouvel associé Pouvoirs a donner.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes.
La SAS SOCIETE FINANCIERE IN EXTENSO NATIONAL, représentée aux présentes par sa Présidente, la SAS IN EXTENSO & Associés, elle-méme représentée par son Président, Monsieur Antoine de RIEDMATTEN,
La SARL VOLLARD ALBAN, représentée aux présentes par son Gérant, Monsieur Alban VOLLARD,
Madame Frangoise GRIMAUD PORCHER
Monsieur Laurent GUILBAUD
Monsieur Yoann JUTEL
Monsieur Pascal POTIRON
Monsieur Yannick MURZEAU
Seuls associés de la société IN EXTENSO OUEST ATLANTIQUE sus désignée et représentant en tant que tels la totalité des actions composant le capital de la Société,
Ont pris a l'unanimité, les décisions suivantes :
Réduction du capital social d'une somme de 33 1s4 euros par voie de rachat d'actions au profit de la société HOLDING CADORET ET ASSOCIES, Modalités de la réduction de capital, Modification corrélative des statuts, Attribution du fonds libéral de l'agence de PORNICHET Agrément d'un nouvel associé Pouvoirs a donner.
Il est ensuite donné lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes.
PREMIERE DECISION
La collectivité des associés, décide à l'unanimité de réduire le capital de 33 184 euros, pour le ramener de 949 360 euros a 916 176 euros, par voie de rachat et annulation de 2 074 actions de 16 euros de nominal chacune, au prix de 472,25 euros par action, appartenant à la société HOLDING CADORET ET ASSOCIES.
L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des actions rachetées, soit 946 262,50 euros sera imputé sur le poste < Autres réserves >.
Cependant, la présente décision est adoptée sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions émanant des créanciers sociaux.
La collectivité des associés décide, a l'unanimité, que le Président est investi des pouvoirs Ies plus étendus à l'effet de constater le rachat et l'annulation des actions et plus généralement de réaliser les opérations visées aux présentes.
L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des actions rachetées, soit 946 262,50 euros sera imputé sur le poste < Autres réserves >.
Cependant, la présente décision est adoptée sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions émanant des créanciers sociaux.
La collectivité des associés décide, a l'unanimité, que le Président est investi des pouvoirs Ies plus étendus à l'effet de constater le rachat et l'annulation des actions et plus généralement de réaliser les opérations visées aux présentes.
DEUXIEME DECISION
La collectivité des associés, décide a l'unanimité, sous la condition suspensive visée a la premiére décision et sous celle de la constatation, par le Président, du rachat et de
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l'annulation des 2 074 actions prévues ainsi que de la réduction corrélative du capital social, décide de modifier l'article 6 des statuts de la fagon suivante :
ARTICLE 6. - CAPITAL SOCIAL
6.1 APPORTS
II est ajouté le paragraphe suivant :
Aux termes d'une Décision unanime des associés en date du 9 décembre 2022 et d'une décision du Président en date du 31 décembre 2022, le capital social a été réduit d'une somme de 33 184 euros par voie de rachat et d'annulation de 2 074 actions d'une valeur nominale de 16 € chacune pour étre ramené à la somme de NEUF CENT SEIZE MILLE CENT SOIXANTE SEIZE euros (916 176 €).
6.2 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de NEUF CENT SEIZE MILLE CENT SOIXANTE SEIZE €uros (916 176 €).
Il est divisé en 57 261 actions de 16 £ chacune de méme catégorie, libérées intégralement.
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l'annulation des 2 074 actions prévues ainsi que de la réduction corrélative du capital social, décide de modifier l'article 6 des statuts de la fagon suivante :
ARTICLE 6. - CAPITAL SOCIAL
6.1 APPORTS
II est ajouté le paragraphe suivant :
Aux termes d'une Décision unanime des associés en date du 9 décembre 2022 et d'une décision du Président en date du 31 décembre 2022, le capital social a été réduit d'une somme de 33 184 euros par voie de rachat et d'annulation de 2 074 actions d'une valeur nominale de 16 € chacune pour étre ramené à la somme de NEUF CENT SEIZE MILLE CENT SOIXANTE SEIZE euros (916 176 €).
6.2 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de NEUF CENT SEIZE MILLE CENT SOIXANTE SEIZE €uros (916 176 €).
Il est divisé en 57 261 actions de 16 £ chacune de méme catégorie, libérées intégralement.
TROISIEME DECISION
La collectivité des associés, décide à l'unanimité, sous la condition suspensive de la constatation, par le Président, du rachat et de l'annulation des 2 074 actions prévues ainsi que de la réduction corrélative du capital social, décide en contrepartie de la réduction de capital, l'attribution a la société HOLDING CADORET ET ASSOCIES, du fonds libéral de l'agence de PORNICHET selon les modalités suivantes :
1. DESIGNATION DES ELEMENTS D'ACTIF CEDES
1.1 Par les présentes, la Société céde et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiére, a Ia société HOLDING CADORET ET ASSOCIES, qui l'accepte, la clientéle désignée ci-aprés.
1.2 Le Fonds d'activité libérale attaché à l'agence de PORNICHET, sise 1 avenue du Gulf Stream à Pornichet (44380), cédé a effet immédiat comprend exclusivement les éléments corporels et incorporels suivants :
les clients figurant sur la liste annexée aux présentes, qui a été arrétée par les Parties,
Les Parties reconnaissent d'ores et déjà que les dossiers seront transférés en l'état des travaux en cours a la date de signature du présent Acte.
le droit au bail des locaux situés 1 avenue du Gulf Stream a Pornichet (44380) dans
lesquels une partie du fonds libéral cédé est exploitée et le bénéfice des lignes téléphoniques attachées à ces locaux, pour lequel la société HOLDING CADORET ET AssOCIES remboursera le dépt de garantie a la Société,
Et l'ensemble des éléments corporels et incorporels attachés au fonds libéral de l'agence de Pornichet.
DocuSign Envelope ID: E638F1FF-890A-41E8-B96C-317DD6DF3F5F
PRIX DE CESSION ET MODALITES DE PAIEMENT DES ELEMENTS D'ACTIF 2. CEDES
2.1 La présente cession est consentie et acceptée par chacune des Parties moyennant le prix d'UN MILLION DEUX CENT VINGT QUATRE MILLE euros (1 224 000 euros) pour Ies éléments corporels et incorporels composant le fonds libéral.
2.2 Le prix de cession ci-dessus sera réglé au moyen de la créance née du rachat des titres de la société IN EXTENSO OUEST ATLANTIQUE, ou à toute personne qui s'y substituerait, dans la limite de son montant de 979 446 euros et le solde lors de l'accord des parties sur les comptes réciproques (en-cours, créances clients, congés payés et RTT, dépt de garantie...) devant intervenir au plus tard le 15 janvier 2023.
1. DESIGNATION DES ELEMENTS D'ACTIF CEDES
1.1 Par les présentes, la Société céde et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matiére, a Ia société HOLDING CADORET ET ASSOCIES, qui l'accepte, la clientéle désignée ci-aprés.
1.2 Le Fonds d'activité libérale attaché à l'agence de PORNICHET, sise 1 avenue du Gulf Stream à Pornichet (44380), cédé a effet immédiat comprend exclusivement les éléments corporels et incorporels suivants :
les clients figurant sur la liste annexée aux présentes, qui a été arrétée par les Parties,
Les Parties reconnaissent d'ores et déjà que les dossiers seront transférés en l'état des travaux en cours a la date de signature du présent Acte.
le droit au bail des locaux situés 1 avenue du Gulf Stream a Pornichet (44380) dans
lesquels une partie du fonds libéral cédé est exploitée et le bénéfice des lignes téléphoniques attachées à ces locaux, pour lequel la société HOLDING CADORET ET AssOCIES remboursera le dépt de garantie a la Société,
Et l'ensemble des éléments corporels et incorporels attachés au fonds libéral de l'agence de Pornichet.
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PRIX DE CESSION ET MODALITES DE PAIEMENT DES ELEMENTS D'ACTIF 2. CEDES
2.1 La présente cession est consentie et acceptée par chacune des Parties moyennant le prix d'UN MILLION DEUX CENT VINGT QUATRE MILLE euros (1 224 000 euros) pour Ies éléments corporels et incorporels composant le fonds libéral.
2.2 Le prix de cession ci-dessus sera réglé au moyen de la créance née du rachat des titres de la société IN EXTENSO OUEST ATLANTIQUE, ou à toute personne qui s'y substituerait, dans la limite de son montant de 979 446 euros et le solde lors de l'accord des parties sur les comptes réciproques (en-cours, créances clients, congés payés et RTT, dépt de garantie...) devant intervenir au plus tard le 15 janvier 2023.
QUATRIEME DECISION
La collectivité des associés, décide a l'unanimité, suite a la demande exposant le projet
d'apport par Monsieur Yannick MURZEAU des 735 actions de la Société qu'il détient a sa holding décide d'agréer en qualité de nouvelle associée :
La société YANNICK MURZEAU SARL Société A Responsabilité Limitée au capital de 1 000 € Ayant son siége social 1 rue Jean Bart 44470 THOUARE SUR LOIRE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 918 199 423 RCS NANTES
d'apport par Monsieur Yannick MURZEAU des 735 actions de la Société qu'il détient a sa holding décide d'agréer en qualité de nouvelle associée :
La société YANNICK MURZEAU SARL Société A Responsabilité Limitée au capital de 1 000 € Ayant son siége social 1 rue Jean Bart 44470 THOUARE SUR LOIRE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 918 199 423 RCS NANTES
CINQUIEME DECISION
La collectivité des associés, décide à l'unanimité de conférer tous pouvoirs au Président pour constater la réalisation définitive de la réduction de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à l'arrété définitif des comptes réciproques relatifs au fonds libéral transféré et conclure les actes relatifs au transfert du fonds libéral de l'agence de Pornichet et a tous porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes
formalités légales ou réglementaires, notamment de dépt au greffe du tribunal de commerce.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare
la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés de la Société IN EXTENSO OUEST ATLANTIQUE
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DocuSign Envelope ID: E638F1FF-890A-41E8-B96C-317DD6DF3F5F
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formalités légales ou réglementaires, notamment de dépt au greffe du tribunal de commerce.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare
la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés de la Société IN EXTENSO OUEST ATLANTIQUE