Acte du 14 mai 2019

L'associée unique, apres avoir constaté que le capital social était entierement libéré, décide d'augmenter le capital social de 750 000 euros pour le porter a 2 778 385 euros, par l'émission de 750 000 actions nouvelles de numéraire de 1 euro de nominal chacune.

Les actions nouvelles seront émises au pair, soit 1 euro par action.

Elles seront libérées en totalité lors de leur souscription.

Les actions souscrites pourront etre libérées en especes ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société

Les actions nouvelles seront créées avec jouissance a compter de la date de réalisation de

l'augmentation de capital.

Elles seront completement assimilées aux actions anciennes a compter de cette date et soumises a toutes les dispositions statutaires.

L'associée unique décide que l'augmentation de capital décidée ci-dessus lui est réservée en totalité et qu'elle a d'ores et déja libéré intégralement le montant de sa souscription, au moyen

d'un versement en espéces.

L'associée unique constate en outre :

- que la somme de 750 000 euros, correspondant au montant de sa souscription en espéces a été déposée aux banques CIC BRETAGNE et CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE a des comptes "Augmentation de capital a réaliser" ouverts au nom de la Société ainsi que l'atteste les récépissés établis par lesdites banques :

- que l'augmentation de capital est ainsi régulierement et définitivement réalisée.

En conséquence de la décision qui précéde, l'associée unique décide de modifier comme suit les articles 7 et 8 des statuts :

# ARTICLE 7 - Apports

Suivant décision de l'associée unique en date du 30 avril 2019, le capital social a été augmenté d'une somme de 750 000 euros en numéraire, pour tre porté à 2 778 385 euros.

ARTICLE 8 - Capital social

Le capital social est fixé a DEUX MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE DIX-HUIT MILLE TROIS CENT OUATRE VINGT CINO EUROS (2 778 385 £).

ll est divisé en DEUX MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE DIX-HUIT MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT CINQ (2 778 385) actions de 1 euro chacune, entierement libérées. >.

L'associée unique, apres avoir pris connaissance du rapport spécial du Conmissaire aux Comptes, décide en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital par émission d'actions de numéraire aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail.

L'associée unique, statuant en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, décide de ne pas réaliser d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire réservée aux salariés de la Société aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail.

L'associée unique décide d'agréer le nantissement par la société SYGAL des 2 778 385 actions qu'elle détient dans le capital de la société au profit pari passu des banques CIC BRETAGNE, BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST et CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE et d'agréer le ou les éventuels acquéreurs des actions en cause au cas ou le nantissement viendrait a etre réalisé, en se réservant toutefois la faculté de racheter par

priorité et au prix qui en sera fixé en justice les actions mises en vente en vue de réduire son capital.

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou dextraits du présent procés

verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent proces-verbal.

L'ASSOCIEE UNIQUE La société SYGAL ENCPSTE A: GERVICH DE LATUBLICITE FONKCIERE ET DE LRNREOISTREMENT Mme Anne-Sophie GENTREAU BREST 1 Lt D970$72019 Dossiar 2019 00022082. retercc 2904P03 2079 A 01686 Enregistrement :08 Penalics: 0r Total lonike Zcro Earo Moniznt rwot : Zcro E Lx Contrótear des finanxes yubliguer Nadne quCAS Chhtrôleur des Financés Publiques

CENTRAL SANIT OUEST

Société par actions simplifiée au capital de 2 778 385 euros Siege social : Rue Antoine Lavoisier - ZI de Penhoat, 29860 PLABENNEC 395 107 485 RCS BREST

La société a éte constituée sous la forme de saciété anonyme par acte sous seing privé en date du 4 mai 1994 a GOUESNOU.

Par décision générale extraordinaire en date du 9 juillet 2004, la société a été transforméc en société par actions simplifiée.

La Société CENTRAL SANIT OUEST est régic par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Selon le nombre des actionnaires, la Société est pluripersonnelle ou unipersonnelle sans que sa forme sociale en soit modifiée.

Articie 2: D&nomination

La denomination de la societé est : "CENTRAL SANIT OUEST".

La dénomination sociale doit figurer sur tous actes ou sur tous documents émanant de la Société et destinés aux tiers, précédée ou suivic immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs", puis de l'indication du capital social.

Les memes documents doivent aussi porter les mentions du siege social, du numéro d'immatriculation et de l'indication du Greffe ou elle est immatriculéc.

Articic 3 : Siege social

Le siege social est situé :

Rue Antoine Lavoisicr ZI de Penhoat - 29860 PLABENNEC

1l peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Président, soumise a ratification des associés, et partout ailleurs par décision des associés.

En cas de transfert décidé par le Présideut, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

Chauffage, sanitaires, conditionneiment d'air fluide, électricité générale :

Toutes opérations industrielles, commerciales ct finatcieres, mobilieres et inmobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes :

L.a participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a crécr. pouvant se rattacher a r'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation, ou groupement d'intérét économique, ou location-gérance.

La durée de la societé est de 99 années, a compter de son imnatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

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Artitie.GExercicesocial

Chaque exercice social a une durée 'une année, qui commence le 1" octobre et finit le 30 septembre

Articic.71Apporis

Lors de la constitution, il n'a éte procédé qu a des apporis en numéraire.

Suite a 1'Assemblée Générale Extraordinaire cn date du 2& décembre 1999, il a été dlécidé :

D'augmenter le capital social d'une somme de 300 Francs suite a l'apport-fusion de la societe CENTRAL SANIT OUEST :

Daugmenter le capital sociai d'une somme de 1.389.592,50 Francs pour le porter de 250.300 Francs a 1.639.892,50 Francs par incorporation de pareille somme prélevée sur le poste

ct par &lévation de la valeur nominaie des actions de 100 Francs a 655,1707953 Francs :
De convertir ie capital social en curos pour le fixer & 250.000 @ divisé en 25.000 actions de 10 @ par la création de 22.497 actions nouvelles atribuees aux actionnaires au prorata de leurs droits. les actionnaires faisant leur affaire personnelle des rompus.
Suite a 1Assembiée Générale Extraordinaire en date du 7 juillet 2014, il a eté décidé :
De réduire le capital social de 250.000 curos a zero sous condition suspensive d'une augmentation de capital en numéraire de 1 .800.000 curos :
De réduire le capital social. de 1.800.000 euros & 250.000 euros sous condition suspensive de la réalisation de cette augmentation de capital de 1.800.000 euros ;
L augmentation de capital a été intégralernent souscrite et libérée en numéraire par voie de compensation de créance, arretéc par le Présideat tt certifiée exacte par le conmissaire aux comptes, le 25 juillet 2014, date de la réalisation cntiere et definitive de ces opérations.
Suite aux décisions de l'actionnaire unique en date du 12 Septembre 2018, il a été décidé :
D'augmenter le capital d un montant de 3.300.000 Euros pour le porter de 250.000 Euros & 3.550.000 Euros, par 1'émission de 3.300.000 actions de 1 Euro de valeur nominale, réalisée par voie de compensation avec une créance certaine liquide et exigible; De réduire le capital social d'un montant de 3.300.000 Euros pour le ramener & 250.00 Euros.
Suite aux décisions de l'actionnaire unique en date du 04 Février 2019, il a été décidé :
D'augmenter le capital d'un xnontant de 2.200.000 Euros pour le porter de 250.000 Euros & 2.450.000 Euros, par l'émission de 2.200.000 actions de 1 Euro de valeur nominale, réalisée par voic de compensation avec une créance certaine liquide et exigible; De réduire le capital social d'un montant de 421.615 Euros pour le ramener a 2.028.385 Euros.
Suivant décision de l'associée unique en date du 30 avril 2019, le capital social a été augmenté d'une somme de 750 000 euros en numéraire, pour étre porté a 2 778 385 euros.

Le capital social est fixé a DEUX MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE DIX-HUIT MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS (2 778 385 E):
Il est divisé en DEUX MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE DIX-HUIT MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT CINQ (2 778 385) actions de 1 curo chacune, entierement libérées.
Il est ici précisé que les actiomaires étant des associés et les associés titulaires d'actions étant des actionnaires, les dcux termes sont utilisés indifféremment dans les présents statuts.
Articic 9iForme desactions
Les actions émises par la Société ont obligatoirement la formc nominative. Elles donnent licu a une inscription a un compte ouvert par la Societé au non des actionnaires dans les conditions et selon les
modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur.

Le capital ne peut etre augmenté ou téduit que par décision des associés.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prevus par la loi, toute augmentation ou réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital cn numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmcntation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. Par ailleurs, la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préf&rentiel dans les conditions prévues par la loi.
Article..ll.Droits..et obligations..ataches.aux actions - Indivicion.....Deraembrement...et Fantissement daclions
Outre le droit de vote attribue aux actionnaires, toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les associés ont le droit d'etre informés sur ia marche de la Société. A cette fin, ils peuvent
poser, & toutc poque, des questions orales ou écrites au Président et obtenir comnunication des documents énumérés a l'article 20 des statuts.
Les actions sont indivisibles a légard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter aupres de la Société par l'un d'entre cux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concermant l'affectation des bénéfices de l'excrcice ou il est réscrve a l'usufruitier. Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toutc autre répartition pour Fexercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siege social, la Société etant tenue de respecter cete convention pour toute Assemblée qui se réunirait apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée. le cachet de La
Poste faisant foi de la date d'expédition.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les proprittaires de titres isolés ou en nombre inféricur a celui requis ne pourront cxercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Les associés ayant nanti leurs actions continuent de représenter seuls les actions par eux remises
en gage.
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12.1 Definitiors princine
Dans le cadre des présents statuts, les soussigaés sont convenus des définitions ci-apres :
Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transtert de la pleine propriété. de la nue-propriete ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Societé, a savoir : cession, transmission, succession, liquidation de communautt, &change, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
Action ou Valeur mobiliere : signifie les valcurs mobilicres émises par la Societé donant acces de facon immédiate ou differée et de quelque maniere que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution, attachés a ces valeurs mobilieres.
12.2.Modalit&a de transmission des aciions
La cession des actions s'opere, a l'égard de la sociéte et des tiers, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré le jour m&me de sa réception sur un registre cté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
Toute cession d'actions, quelle qu'elle soit, s'effectue librement.

: Nomination
La Socitté est dirigée par un Président et, le cas échéant, par un Directeur Général, personnes physiques ou morales pouvant ou non avoir la qualité d'actionnaire ou, s'il s'agit dune personne physique, de salarié. Le Président et le Directeur Général, tous deux mandataires sociaux, sont nommés par décision des actionnaires ou de I actionnaire unique.
Le Président et, le cas échéant, le Directeur Général sont nommés pour une duréc fixée par la décision qui les nomme, sans pouvoir excéder une durée de 3 ans. La durée du mandat du Directeur Général ne peut excéder celle du President.
Toutefois, en cas de cessation anticipée des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonction jusqu a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des actionnaires ou de l'actionnaire unique.
Les conditions financieres de l'exercice et de la fin de cc(s) mandat(s) sont fixées par la décision de nomination.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou Direcieur Général, ses dirigeants sont soumis aux meme conditions ct obligations ct encourent les memes responsabilités civiles ou penales que s'ils étaient Président, ou Directeur Général, en leur nom propre, sans prejudice de la responsabilite solidaire de la personne morale quils dirigent.
Cessation des fonctions
Les fonctions de Président et de Directeur Général preanent fin soit :
par la démission, celle-ci ne pouvant etre effective qu'a Fexpiration d'un préavis de 6 mois. Ce delai pourra etre réduit au cas ou la Société aurait pourvu a son remplacement dans un delai plus court.
par l'impossibilité pour le Président ou le Directeur Gtnéral d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a trois mois, par l'arrivée de la limite d'age. par la révocation, suivant décision du ou des actionnaires, celle-ci pouvant intervenir a tout moment, sans avoir a etre motivéc, sous réserve du respect d'un éventucl préavis.
Cumul de mandats
Le Président et le Directeur Géneral ne sont soumis a aucune limitation de mandats.
Limited'age
Le Président et le Directeur Général doivent etre agés de moins de 70 ans.
Lorsque la limite d'age précitée est atteinte, ils sont réputés démissionnaires d'office au jour de la décision du ou des actionnaires, pourvoyant a leur remplacement.
Pouvoirs
Conformément a la loi, le President et le Directeur Général, représentent la Société a l'égard des tiers et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans tes limites de l'objet social.
Dans ies rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président et, le cas échéant, du Directeur Général, qui ne relevent pas de Fobjet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Toutefois, dans les rapports avec ics associés, le Président, et le cas échéant, le Directeur Général, devront soumettre a autorisation préalable du ou des actionnaires, les opérations suivantes :
Acquisition, création, apport ou cession de toute participation, fonds de commerce, brevets, licences, locations gérances, souscription au capital de toute société existante ou a créer, sauf la constitution de S.E.P dans Ie cadre de la conclusion des marchés travaux > pour lesquels aucune consultation préalable n est requise Emprunts, autres que les financements bancaires a court terme nécessaires au fonctionnement courant de l'entreprise Nantissement d'actions Octroi de garanties sur l'actif social
Par ailleurs, le Président, et le cas échéant, le Directeur Général, doivent soumettre a autorisation préalable du ou.des actionnaires, toute opération mettant en jeu un montant supérieur a 150.000 £ en matiere de :
Abandon de créance Engagements hors bilan (sauf les cautions souscrites dans le cadre dc la conclusion des marchés de travaux > pour lequel lc montant est fixé & 150% du capital par engagement Tout investissement, portaut notannent sur des immeubles ou droits immobiliers Toute cession d actifs, autre que ceux visés ci-dessus qui sont soumis autorisation préalable du ou des actionnaires, quel qu'en soit le montant.
Pour l'application de ce seuil de 150.000 e, il est ici expressément précisé que celui-ci ne constitue pas un plafond maximum d'engagements, de sorte que le Président, ou le Directeur Général, peut conciure seul tout engagement inférieur a cette linite, peu importe que le total des engagements, ainsi souscrits, soit supérieur au seuil de 150.000 £uros.
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En outre, les pouvoirs du Directeur Général peuvent, le cas échéant, faire Iobjet de limitations spécifiques, fixées par la décision de nomination.
Délégations de pouvoirs
Le Président et le Directcur Général peuvent, dans la limite de leurs attributions, conférer toute délégation de pouvoirs cn vue de la réalisation d'opérations determinées.
Ces délégations subsistent iorsqu'ils viennent a cesser leurs fonctions, a moins que leurs suecesseurs ne les revoquent.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, Iun de ses dirigeants, son actionnaire unique ou i'un de ses actionnaires disposant dune fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, sil s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de 1article L 233-3 du Code de commerce doit etre portée & la connaissance des Commissaires aux comptes dans ie mois de sa conclusion.
Les Commissaires aux comptes présentent a lactionnaire unique ou aux actionnaires un rapport sur la conclusion et Iexécution des conventions au cours de Fexercice écoulé. L'actionnaire unique ou les actionnaires statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur les comptes de cet excrcice.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. L'actionnaire unique ainsi que tout associé si la société en comporte plusicurs, a le droit d'cn obtenir communication.
Les interdictions prévues & l'article L 225-43 du Code dc commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société sans Commissaire aux comptes

Les associés sont seuls cornpétents pour prendre les décisions suivantes :
transformation de la Société modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction fusion, scission, apport partiel d'actifs dissoiution
nomination des Commissaires aux comptes nomination, rémunération ct révocation du Président ou du Directeur Général approbation des comptes annuels et affectation du résultat approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés distribution d'un dividende en actions modification des statuts, sauf transfert du siége social sur décision du Président nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation émission d'un emprunt obligataire autorisation des opérations visées & l'article 13 des présents statuts.
Articie 16 - Rezieade maiorité
Les décisions des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.
Chaque action donne droit a une voix.
Par exception aux stipulations qui précedent, les décisions des associés doivent @tre prises :
à l'unanimité des associés, présents ou représentés, disposant du droit de vote, lorsque la loi la requiert conformement a 1'article L.227-19 du Code Commerce, ou pour toute décision ayant pour effet d'augmenter leurs engagements.
a la majorité des deux tiers des voix des associés, présents ou représcntés, disposant du droit de vote, lorsgue sont inscrites a l'ordre du jour les décisions suivantes :
modification du capital social 2 fusion, scission, apport partiei d'actifs o révocation du Président ou du Directeur Général o modification des statuts.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président, de tout associé, ou groupement, disposant de plus de 10 % des droits de vote.
Toutes les décisions peuvent etre prises, au choix du Président :
en assemblee, a distance, par voie de consultation écrite (courrier ou télécopie) ou d'un vote électronique, par conférence vidéo ou téléphonique ou tout autre procédé électronique ou informatique (notamment par liaison internet), ou par consentement unanime des associés, exprimé dans un acte.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sant prises sur convocation ou a linitiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellenent ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions quil possede. II doit justifier de son identité et de Iinscription cn compte de ses actions au jour de la décision collective.
II sera tenu compte des procurations ct votes par correspondance pour le calcul du quorum.
Articic 18.-Assenblées
Les associés se réunissent en Assemblée sur convocation du Président ou de tout associé ou groupenent d'associés disposant de plus de 10 % du droit de vote, au sige social ou en tout autre licu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'Assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son abscnce par un associé désigné par l'assemblée
Des fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires présents et accepiants, qui disposent par eux-mémes ou commc mandataires, du plus grand nombre de voix. Le bureau ainsi constitué désigne Ie secrétaire, qui peut etre choisi en dehors des actionmaires.
Il est établi une feuille de présence indiquant l'identité de tous les associés et dtment émargée par les
intéressés des leur entrée en séance.
&
Toutefois, en cas d'actionnaire unique, il n'est pas procédé a la composition d'un bureau et a l'établissement d'une feuille de préscnce.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assembite par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent @tre donnés par tous moyens écrits et notanment par télécopie.
Les associés peuvent également voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis par la Société sur leur demande présentée au noins cing jours avant l'assemblée. A défaut d indication de vote sur une résolution, le vote sera consideré comme positif.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électrorique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d une signature électronique sécuriséc au sens du décret n2001.272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel il se rattache.
Le Président de séance établit un proces-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-apres.
Articie 19 - Proces verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives prises en Assemblée ou a distance doivent tre constatées par écrit dans des proces-verbaux etablis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les proces- verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les membres du bureau.
Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le licu de la réunion, la composition du bureau, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résune des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le résultat du vote.
Si la Société n'a qu'un scul associé, ses décisious sont constatées dans un procés-verbal signé par le Président de la Société et l'actionnaire unique.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés, exprimé dans un acte, cet acte doit mentionntr les documents tt informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial, ou sur les feuilles mobiles numerotées, vise ci-dessus.
Articie.20 - Information des associés
Intormation préalable
Quel que soit ie mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objct dune information préalable comprenant tous les documents ct informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent avoir été communiqués aux associés dans un delai préalable d'au moins 8 jours.
Information permanente
Les associés peuvent & toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres
sociaux, de l'inventairc et des comptes annuels, du tableau des résultats des cing derniers exercices, des comptes consolidés, sil y a lieu, des rapports de gestion et des rapports des Commissaires au comptes.
4rticle 21 : Comptes anmuels
Le Président tient une comptabilité régulire des opérations sociales et dresse des conptes annuels, conformérnent aux lois et usages du commerce.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, ainsi que sur son évolution prévisible.
Ces documents sont soumis chaquc année a lapprobation de l'Assenblée des associés ou de l'associé unique dans les six mois de la cl6ture de l'exercice. Préalablement, ils sont également adressés au Commissaire aux comptes pour certification, établissement et transmission de ses rapports

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés, T'existence d'un bénefice distribuabie suffisant, l'Assemblée Générale ou l'associé uniquc décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves (y compris la réserve légale conformément a 1l'article 346 alinéa 1 de la loi sur les Sociétés coinmerciales) dont il regle l'affectation ou l'cmploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.
De mme, apres avoir constate l'existence de rescrves disponibles, l'Assemblée Généraie ou l'associé unique peut décider la distribution de sommes prelevées sur ces réserves.
Les pertes, sil en existe, sont soit imputées dans les comptes de réserves de la Société, soit portécs sur le compte report a nouveau.
La mise en paiement des dividendes, d'acomptes sur dividendes, ou encore de dividendes en aotions, cst soumise aux dispositions de la loi sur les Sociétés commerciales, applicables aux Sociétés anonymes.
Articie 23 : Contrle des comptes
La Société doit etre pourvue d'un ou plusieurs Cominissaires aux Comptes désignés dans les conditions prévues par la loi et qui exercent leur mission conformément a la Loi.

Les délégués du comité d'entreprise, s'ils existent, exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du Président ou du Directeur Général.

La dissolution de la Société intervient dans les hypotheses visées a larticic 1844-7 du Code civil ainsi qu'en cas de fusion absorption par une autre Société, de fusion avec création d'une Société nouvelle et de scission.
Si, au jour de la dissolution, la Société cst unipcrsonnelle, la dissolution n'entraine pas la liquidation de 1a Société mais opere transmission universelle du patrimoinc a l'actionnaire unique dans les conditions prévues a l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil.
Si, au jour de la dissolution, la Société est pluri-personnelle, la dissolution eatraine la liquidation de la Société dans les conditions définies par la loi.
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Les pouvoirs du Président, conme lt cas échéant du Directear général, prennent fin par la dissolution de la Société, sauf a légard des tiers pour l'accomplissenent des forinalités de publicité de la dissolution. Un liquidateur sera nommé dans les conditions prévues par la ioi.
STATUTS MIS A JOUR (Articles 7 et 8) : DAU du 30 avriI 2019
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