Acte du 17 août 2016

Article 7.-- DROiT D'ADHESION ET FONDS D'ETABLISSEMENT Article 7.1 = Droit d'adhésion Un droit d'adhésion. est acquitté par les. nouveaux sociétaires à la souscription de leur premier contrat. Son montant est fixé annuellement par ie conseil d'administration, conformément à la réglementation en vigueur Les titulaires d'un contrat n'ayant pas la qualité de sociétaire, telle que définie à l'article 8, n'acquttent pas le droit d'adhésion. Article 7.2-Fonds d'établissement Le fonds d'établissement est augmenté des droits d'adhésion: Il peut @tre.augmenté par décision: de l'assemblée: générale ordinaire.

Article 8 - $OCIETAIRES 8.1-Admissibilité Peut adhérer a la société touté personne physique. ou morale ayant demandé à souscrire un contrat d'assurance ou de réassurance. Toute adhésion implique l'acceptation et le respect des dispositions des présents statuts. Le conseil: d'administration, ou toute personne ou rganisme dament mandaté à cet effet, est juge de l'admissibilité des sociétaires et de leur maintien dans la société. Si une proposition d'adhésion.u un maintien dans la société est refusé et si l'assuré est imposé à la société, en raison de dispositions réglementaires, administratives ou de décisions judiciaires, l'assuré n'acquerra pas pour autant ou ne conservera pas la qualité de sociétaire, mais n'aura que celle de titulaire du contrat d'assurance 8.2.- Perte de la qualité de sociétaire La perte. de la qualité de sociétaire résulte de plein .droit de: la résiiation, par le sociétaire ou par la société, de tous les contrats souscrits par un sociétaire, sauf décision par le conseil d'administration ou son mandataire du,maintien du sociétaire qui en fait la demande. En outre. ne sont pas.sociétaires, de ce seul fait,.les personnes assurées par un contrat dont la souscription et le maintien ne résultent pas de ia libre volonté des parties. La perte de la qualité de sociétaire n'a pas. obligatoirement pour effet de remettre en cause les contrats en vigueur. 1/4 SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE A COTISATIONS FIXES, ENTREPRISE PRIVEE REGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES SIEGE SOCIAL : 33 RUE DE SYDNEY - 72045 LE MANS CEDEX 2 RCS LE MANS 775 652 142

Article 9 - GROUPEMENTS En raison méme de la forme mutuelle de la société, tout sociétaire est assuré et assureur, son engagement étant limité au montant de sa cotisation. Il a droit à étre représenté au sein des assemblées générales à condition qu'il soit à jour de ses cotisations. Pour permettre l'exercice de cette représentation, les sociétaires, autres que ceux issus des groupements des sociétaires < Salariés > et Agents Généraux > visés ci-dessous, sont répartis en deux groupements géographiques tels que définis par le réglement intérieur. Un sociétaire ne peut étre rattaché qu'à un seul groupement. Lorsqu'un sociétaire est susceptible d'étre rattaché aux deux groupements, il appartient à celui dont le lieu oû son contrat comportant la plus forte cotisation est commercialement rattaché. Outre les groupements géographigues, constituent des groupements spécifigues

les sociétaires < $alariés > liés à DAs Assurances Mutuelles ou DAS par un contrat de travail, lesquels sont répartis en deux sous-groupements < cadres > et < non cadres > : les sociétaires < Agents Généraux >, titulaires d'un mandat délivré solidairement par les sociétés du groupe MMA dont DAS Assurances Mutuelles et DAS.

Les groupements prévus et le nombre maximum des délégués se répartissent en Groupement géographique 1 : 40 délégués Groupement géographique 2 : 40 délégués Groupement des sociétaires < Salariés " : 10 délégués dont : - sous-groupement cadres : 5 - sous-groupement non cadres : 5 Groupement des sociétaires < Agents Généraux > : 10 délégués

ArticIe 10 - MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE Un réglement intérieur établi par le conseil d'administration détermine les modalités de désignation au sein de chaque groupement des membres de l'assemblée générale. Tout sociétaire à jour de ses cotisations est admis à participer à la désignation des délégués du groupement auquel il appartient et peut étre candidat à cette désignation. Chaque groupement désigne des délégués a l'assemblée générale dont le nombre maximum cumulé est fixé à 100. Le mandat des délégués est de quatre années reconductibles, une année s'entendant comme la période séparant deux assemblées générales ordinaires annuelles consécutives. Le renouvellement s'effectue en méme temps pour tous les délégués de chaque groupement, de telle maniére que toutes les deux années deux groupements soient soumis à renouvellement. En cas de retrait d'un délégué, notamment s'il n'est plus sociétaire, il est remplacé pour la durée restant à courir de son mandat, par celui des candidats qui avait obtenu, sur la méme liste, le plus de voix sans étre désigné et ainsi de suite dans l'ordre décroissant du nombre de suffrages obtenus jusqu'à épuisement de la liste. Il n'est pas procédé à de nouvelles consultations a l'intérieur de chaque période de quatre années Les fonctions des membres de l'assemblée générale sont gratuites. Toutefois, ces membres peuvent, sur justification, obtenir de la société le remboursement de leurs frais de déplacements

Article 11 - ASSEMBLEE GENERALE L'assemblée générale représente l'universalité des sociétaires et ses décisions obligent chacun d'eux dans les limites fixées par la législation en vigueur et par les présents statuts. L'assemblée est composée comme il est dit à l'article 10. Chaque membre présent ou ayant donné pouvoir dispose d'une seule voix. Les membres de l'assemblée générale peuvent donner pouvoir à tout autre délégué. Un méme membre ne peut étre porteur de plus de cina pouvoirs. Le quorum s'apprécie en tenant compte des membres présents et de ceux ayant donné pouvoir. Les représentants des sociétaires dans l'exercice de leur mandat bénéficient des droits accordés par les articles R 322-58 et R 322-61 du code des assurances, notamment ils peuvent dans les 15 jours précédant la réunion d'une assemblée générale prendre communication au siége social des comptes présentés à l'assemblée générale, de la liste des sociétaires pouvant prendre part à l'assemblée générale ainsi que tous les autres documents devant étre communiqués à l'assemblée générale

Article 12 CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration à la diligence de son président ou, en cas d'empéchement, par l'administrateur délégué ou à défaut par le vice président. Cette convocation fait l'objet d'une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social et précéde de quinze jours au moins la date fixée pour la réunion. La convocation doit mentionner l'ordre du jour ; l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour. L'ordre du jour ne peut contenir que les propositions du conseil d'administration et celles qui lui auront été communiquées vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale avec la signature de cent sociétaires au moins. L'assemblée générale peut également étre convoquée par les commissaires aux comptes dans les conditions prévues par l'article R 322-69 du code des assurances. Tous les sociétaires qui en auront fait la demande devront étre informés de la réunion de chaque assemblée générale par une lettre affranchie à leurs frais et expédiée dans le délai imparti pour la convocation de cette assemblée.

Article 13 - REGLES DE FONCTIONNEMENT L'assemblée générale se réunit dans la ville du siége social ou dans tout autre lieu de France choisi par le conseil d'administration. Pour toutes ies assemblées générales, il est tenu une feuille de présence. Elle contient les nom, prénom et domicile des membres présents ou représentés. Cette feuille, dament émargée par les membres de l'assemblée ou leurs mandataires, et certifiée exacte par le bureau de l'assemblée, est déposée au siége social et communiquée à tout requérant. l'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empéchement, par l'administrateur délégué ou à défaut par le vice-président L'assemblée nomme, parmi ses membres, deux scrutateurs et un secrétaire chargé de dresser le procés-verbal de la séance. Les procés-verbaux consignant les délibérations de l'assemblée générale sont reportés sur un registre spécial signé par le président de séance, les scrutateurs et le secrétaire Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés soit par le président, l'administrateur délégué ou le vice-président du conseil d'administration, soit par le directeur général, soit par toute personne habilitée à cet effet.

ArticIe 14 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L'assemblée générale ordinaire est réunie au cours du deuxiéme trimestre de chaque année et, en outre, lorsque le conseil d'administration l'estime nécessaire. Elle entend le rapport présenté par le conseil d'administration sur la marche des affaires de la société, l'exposé des comptes du dernier exercice et les rapports des commissaires aux comptes. Elle arréte définitivement les comptes de l'exercice écoulé et prend toutes décisions en exécution des lois et réglements en vigueur ainsi que des présents statuts Elle nomme ou renouvelle les membres du conseil d'administration ainsi que les commissaires aux comptes L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si elie réunit le quart au moins des membres présents ou représentés. Si elle ne réunit pas ce quorum, une nouvelle assemblée est convoquée, avec le méme ordre du jour. dans les formes et délais prévus sous l'article 12 des présents statuts ; elle délibére alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions de l'assemblée généraie ordinaire sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante

Article 15 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE L'assemblée générale extraordinaire est réunie dans les cas prévus par la législation en vigueur ou lorsque le conseil d'administration le décide. Pour toute cession à des tiers extérieurs au groupe Covéa (ia SGAM Covéa, ses sociétés membres, leurs filiales directes et indirectes) des titres que DAs Assurances Mutuelles détient directement ou indirectement dans Covéa Coopérations, MMA iARD (SA), MMA VIE (SA), DAS (SA), l'assemblée générale doit se prononcer favorablement. Elle peut modifier les présents statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut, toutefois, ni changer la nationalité de la société, ni réduire ses engagements, ni augmenter les engagements des sociétaires résultant des contrats en cours, sauf en cas d'accroissement des impôts et taxes dont la récupération sur les sociétaires n'est pas interdite. L'assemblée générale ne délibére valablement que si le nombre de ses membres présents ou représentés est au moins égal au tiers du total des membres. Si, lors de la premiere convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut étre convoquée qui délibére valablement si le nombre de ses membres présents ou représentés, représente au moins le quart du total des membres. A défaut de ce dernier quorum, cette deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle de laquelle elle avait été convoquée. Elle statue a la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Toute modification des statuts est portée à ia connaissance des sociétaires, soit par remise du texte contre recu, soit par pli recommandé, soit, au plus tard, avec le premier avis d'échéance ou récépissé de cotisations qui leur est adressé. Cette modification est également mentionnée sur les avenants aux contrats en cours Les modifications des statuts non notifiées à un sociétaire dans les formes prévues au précédent alinéa ne lui sont pas opposables

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ArticIe 21 - ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en æuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l'assemblée générale et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de ia société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent. I. approuve au moins annuellement un rapport sur le contrôle interne qui est transmis à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Le conseil d'administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. if peut conférer à un ou piusieurs de ses membres ou à des tiers, sociétaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. Conformément aux dispositions du code des assurances, le conseil d'administration inscrit la stratégie de la société, y compris financiére, dans le cadre de celle arrétée au niveau du groupe par le conseil d'administration de la société de groupe d'assurance mutuelle Covéa. Le conseil d'administration peut, dans la limite dun montant total qu'il fixe, autoriser le directeur général, avec faculté de délégation, à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-dela duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut @tre donné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil d'administration est requise dans chaque cas. La durée des autorisations prévues à l'alinéa précédent ne peut étre supérieure à un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis. Le conseil d'administration a la faculté de se doter d'un gouvernement d'entreprise en s'adjoignant différents comités chargés d'étudier les questions que lui-méme ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. La société de groupe d'assurance mutuelle Covéa exerce un contrôle effectif de l'entreprise affiliée. Ce contrle s'effectue, notamment, au travers des reportings à destination des instances de gouvernance Covéa, des audits décidés et pilotés par ces mémes instances ainsi que du contrôie exercé par les fonctions clés du Groupe. Elle peut, conformément aux dispositions prévues dans ses statuts, étre amenée à prendre des mesures ou des sanctions a l'encontre de l'entreprise affiliée.

Article 22 - ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS La direction générale de ia société est assumée, sous le contrôle du conseil d'administration et dans le cadre des orientations arrétées par celui-ci, par une personne physique nommée par le conseil, parmi ses membres ou en-dehors d'eux, et portant le titre de directeur général. La direction générale peut également étre assumée par le président du conseil d'administration. Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. t exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet sociai et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément à l'assemblée générale et au conseil d'administration. l représente la société dans ses rapports avec les tiers. Le directeur général peut étre autorisé à donner. avec faculté de subdélégation, des cautions, avals ou garanties au nom de la société dans le respect des dispositions législatives et réglementaires Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Lorsque le directeur général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, le ou les directeurs généraux délégués conservent , sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et attributions jusqu'à nomination du nouveau directeur général. En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue des pouvoirs du ou des directeurs généraux délégués, en conférant à ceux-ci, le cas échéant. une faculté de substitution. Le directeur général délégué dispose, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le directeur général.

Article 23 - LIMITE D'AGE La limite d'àge, pour l'exercice des fonctions de président, d'administrateur délégué, de vice-président et de directeur général est fixée à 70 ans. La limite d'age des administrateurs est fixée à 75 ans. Par dérogation, il est possible d'avoir au conseil d'administration un administrateur de plus de 75 ans. Lorsque ce nombre est dépassé, l'administrateur le plus àgé est réputé démissionnaire d'office.

Article 24 - COMMISSAIRES AUX COMPTES L'assemblée générale ordinaire nomme pour six exercices un ou plusieurs commissaires aux comptes, en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires Les commissaires aux comptes exercent les fonctions qui leur sont dévolues par la législation en vigueur Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d'un commun accord entre ceux-ci et la société.

Article 29 - LIQUIDATION AMIABLE ET DISSOLUTION ANTICIPEE La dissolution de la société peut étre prononcée à ia demande du conseil d'administration par l'assemblée générale A l'expiration de la société ou en cas de dissolution de la société non motivée par un retrait d'agrément, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale, soit à d'autres sociétés d'assurance mutuelles, soit à des associations reconnues d'utilité publique.

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