Acte du 13 septembre 2018

ArticIe 1-DENOMINATION La société prend la dénomination de : DAS Assurances Mutuelles, pour sigle et nori commercial DAS.

Article 2 - FORME La société est une société d'assurance mutuelle à cotisations fixes. Elle est régie par le code des assurancés, les présentš statuts et le réglement intérieur des assemblées générales. ' Le minimum du nombre des adhérents ne pourra étre inférieur à 500 (CINQ CENTS).

Article 3 - SIEGE SOCIAL La société a son siége au Mans, 33 rue de Sydney. Le déplacement du siége social'dans le méme département ou dans un département limitrophe peut étre décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assermblée générale ordinaire, et partout ailleurs par décision de l'assemblée générale extraordinaire.

Article 4- DUREE La durée de la société initialement fixée à 99 ans à compter du jour ou elle a été constituée, soit le 10 novembre 1917, a été prorogée jusqu'au 10 novembre 2115 par l'assemblée générale mixte du 28 juin 2016 dans sa partie extraordinaire. Cette durée pourra étre prorogée par décision.de l'assemblée générale extraordinaire.

Article 5- OBJET DAS Assurances Mutuélles a pour-objet : toutes opérations d'assurance dé quelque nature que ce soit, notamment de tóus dommages ou pertes pouvant atteindre les personnes ou les choses par suite d'événements quelconques et de tôutes responsabilités en découiant, à l'exception des opérations d'assurance comportant des engagements .dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine; toutes opérations que sont ou seront autorisées à pratiquer les sociétés dont l'objet comprend les opérations définies à l'alinéa ci-dessus; toutes opérations de réassurance; toutes opérations. financieres; mobilieres et immobiliéres, apports en sociétés, souscriptions, achats de titres ou de parts d'intéréts, constitution de sociétés et; éventuellement, toutes autres opérations civiles, commerciales ou industrielles, toutes opérations rélisés dans le cadre d'une intermédiation en opérations de banque, d'une activité de démarchage bancaire ou financier, et toutes opérations similaires ou connexes dans le respect des dispositions du code monétaire et financier, se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement dans le respect de l'article L 322-2-2 du code des assurances.

Article 7 - DROIT D'ADHESION ET FONDS D'ETABLISSEMENT. Article'7.1 - Droit d'adhésion Un droit d'adhésion est acquitté par les nouveaux sociétaires à la souscription de leur premier contrat. Son montant est fixé annuellement par le conseil d'administration, conformément à la réglementation en vigueur. Les titulaires d'un contrat n'ayant pas la qualité de sociétaire, telle que définie à l'article 8, n'acquittent pas le droit d'adhésion. Article 7.2 -- Fonds d'établissement Le fonds.d'établissement est augmenté des droits d'adhésion. Ii peut étre augmenté par décision de l'assemblée générale ordinaire.

Article 8.- SOC!ETAIRES 8.1 -Admissibilité Peut adhérer à la société toute personne physique ou morale ayant demandé à souscrire un contrat d'assurance ou de réassurance. Toute adhésion implique l'acceptation et le respect des dispositions des présents statuts.... . Le conseil d'administration, ou toute personne ou organisme dûment mandaté à cet effet, est juge de l'admissibilité des sociétaires et de leur maintien dans la société. Si une proposition d'adhésion ou un maintien dans la société est refusé et si l'assuré est imposé à la société, en raison de dispositions réglementaires, administratives ou de décisions judiciaires, l'assuré n'acquerra pas pour autant ou ne conservera pas. la qualité de sociétaire, mais n'aura que celle de titulaire du contrat d'assurance. 8.2 - Perte de la qualité de sociétaire La perte de la qualité de sociétaire résulte de plein droit de la résiliation, par le sociétaire ou par la société, de tous les contrats souscrits par un sociétaire, sauf décision par le conseil d'administration ou son mandataire du maintien du sociétaire qui.en fait la demande En outre ne sont pas sociétaires, de ce seul fait, les personnes assurées par un contrat dont la souscription.et le'maintien ne résultent pas de la libre volonté desparties La perte de la qualité de sociétaire n'a pas obligatoirement pour effet de remettre en cause les contrats én vigueur.

SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE A COTISATIONS FIXES, ENTREPRISE PRIVEE REGiE PAR LE CODE DES ASSURANCES 1/4 SIEGE SOCIAL : 33 RUE DE SYDNEY - 72045 LE MANS CEDEX 2 DC 1 E MANC 775 657 1A

Article 10 - MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE n réglement intérieur établi par le conseil d'administration détermine les modalités de désignation au sein de chaque groupement des membres de l'assemblée générale. Tout sociétaire à jour de ses cotisations est admis à participer à la désignation des délégués du groupement auquel il appartient et peut étre candidat à cette désignation. Chaque groupement désigne des délégués à l'assemblée générale dont le nombre maximum cumulé est fixé à 100. Le mandat des délégués est de six années reconductibles, une année s'entendant comme la période séparant deux assemblées générales ordinaires annuelles consécutives. Le renouvellement. s'effectue en méme temps pour tous les délégués de chaque groupement, de telle maniére que toutes les trois années, deux groupements soient. soumis à renouvellement. En cas de retrait d'un délégué, notamment s'il n'est plus sociétaire, il est remplacé pour la durée restant à courir de son mandat, par celui des candidats qui avait obtenu, sur la méme liste, le plus de voix sans étre désigné et ainsi de suite dans l'ordre décroissant du nombre de suffrages obtenus jusqu'a épuisement de la liste. Il n'est pas procédé à de nouvelles consultations a l'intérieur de chaque période de six années Les fonctions des.membres de l'assemblée générale sont gratuites. Toutefois, ces membres peuvent, sur justification, obtenir de la société le remboursement de leurs frais de déplacements.

Article 11 - ASSEMBLEE GENERALE L'assemblée générale représente l'universalité des sociétaires et ses décisions obligent chacun d'eux dans les limites fixéés par la législation en vigueur et par les présents statuis. L'assemblée est composée comme il est dit à l'article 10. Chaque membre présent ou ayant donné pouvoir dispose d'une seule voix. Les membres de l'assemblée générale peuvent donner pouvoir à tout autre délégué. Un méme membre ne peut étre porteur de plus de cinq pouvoirs. Le quorum s'apprécie en tenant.compte des membres présents et de ceux ayant donné pouvoir. Les représentants des sociétaires dans l'exercice de ieur mandat bénéficient des droits accordés par les articles R 322-58 et R 322-61 du code des assurances, notamment ils peuvent dans les 15 jours précédant la réunion d'une assemblée générale prendre communication au siége social des comptes présentés à l'assemblée générale, de la liste des sociétaires pouvant prendre part à l'assemblée générale ainsi que tous les autres documents devant étre communiqués à l'assemblée générale.

ArticIe 12 - CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration à la diligence de son président ou, en cas d'empéchement, par l'administrateur délégué ou à défaut par le vice- président. Cette convocation fait l'objet d'une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siege sociar et précéde de quinze jours au moins la date fixée pour la réunion. La convocation doit mentionner l'ordre du jour : l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour. L'ordre du jour ne peut contenir que les propositions du conseil d'administration et celles qui iui auront été communiquées vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale avec la signature de cent sociétaires au moins. L'assemblée générale peut également étre convoquée par les commissaires aux comptes dans les conditions prévues par l'article R 322-69 du code des assurances. Tous les sociétaires qui en auront fait la demande devront étre informés de la réunion de chaque assemblée générale par une letre affranchie à leurs frais et expédiée dans le délai imparti pour la convocation de cette assemblée.

Article 13 - REGLES DE FONCTIONNEMENT L'assemblée générale se réunit dans la ville du siége social ou dans tout autre lieu de France choisi par le conseil d'administration. Pour toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de. présence. Elle contient les nom, prénom et domicile des membres présents ou représentés. Cette feuille, dûment émargée par les membres de l'assemblée ou leurs mandataires, et cerifiée exacte par le bureau de l'assemblée, est déposée au siége social et communiquée à tout requérant. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empéchement, par l'administrateur délégué ou à défaut par le vice-président. L'assemblée nomme, parmi ses membres, deux scrutateurs et un secrétaire chargé de dresser le procés-verbal de la séance. .: es procés-verbaux consignant les délibérations de l'assemblée générale sont reportés sur un registre spécial signé par le président de séance, les scrutateurs et le secrétaire. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés soit par le président, l'administrateur délégué ou le vice-président du conseil d'administration, soit par le directeur général, soit par toute personne habilitée à cet effet.

Article 14 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L'assemblée générale ordinaire est réunie au cours du deuxiéme trimestre de chaque année et, en outre, lorsque le conseil d'administration l'estime nécessaire. Elle entend le rapport présenté par le conseil d'administration sur la marche des affaires de la société, l'exposé des comptes du dernier exercice et les rapports des commissaires aux comptes. Elle arrete définitivement les comptes de l'exercice écoulé et prend toutes décisions en exécution des lois et réglements en vigueur ainsi que des présents statuts. Elle nomme ou renouvelle les membres du conseil d'administration ainsi que les commissaires aux comptes. L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si elle réunit le quart au moins des membres présents ou représentés. Si elle ne réunit pas ce quorum, une nouvelle assemblée est convoquée, avec le méme ordre du jour, dans les formes et délais prévus sous l'article 12 des présents statuts ; elle délibére alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisiôns de l'assemblée générale ordinaire sont prises à ia màjorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante

Article 15 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Lassemblée générale extraordinaire est réunie dans les cas prévus par la législation en vigueur ou lorsque le conseil d'administration le décide. Pour toute cession à des tiers extérieurs au gróupe Covéa (la SGAM Covéa, ses sociétés membres leurs filiales directes et indirectes) des titres que DAs Assurances Mutuelles détient directernent ou indirectement dans Covéa Coopérations, MMA IARD (SA), MMA VIE (sA), DAS (SA), l'assemblée générale doit se prononcer favorablement. Elle peut modifier les présents statuts dans toutes leurs dispositions. lle ne peut, toutefois, ni changer la nationalité de la société, ni réduire ses engagements, ni augmenter les engagements des sociétaires résultant des contrats en cours, sauf en cas d'accroissement des impôts et taxes dont la récupération sur les sociétaires n'est pas interdite. L'assemblée générale ne délibére valablement que si le nombre de ses membres présents ou représentés est au moins égal au tiers du total des membres. Si, lors de la premiere convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut &tre convoquée qui délibére valablement si le nombre de ses membres présents ou représentés, représente au moins le quart du total des membres. A défaut de ce &ernier quorum, cette deuxieme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle de laquelle elle avait été convoquée. Elle statue à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires, soit par remise du texte contre recu, soit par pli recommandé, soit, au plus tard, avec le premier avis d'échéance ou récépissé.de cotisations qui leur est adressé. Cette modification est également mentionnée sur les avenants aux contrats en cours. Les modifications des statuts non notifiées à un sociétaire dans les formes prévues au précédent alinéa ne lui sont pas opposables.

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ArticIe 17 - ORGANISATION DU CONSEIL 17.1 - Bureau Le conseit élit, parmi ses'membres personnes physiques : un président pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur, -chaque année, au cours de la séance qui suit l'assemblée générale annuelle, un vice-président ainsi que, si le président en propose la nomination, un administrateur délégué. La fonction de vice-président et d'administrateur délégué peut étre confiée à la méme personne. Le président est assisté dans ses fonctions par l'administrateur délégué. En cas de vacance subite du poste de président, l'administrateur délégué en assume immédiatement la fonction et toutes ies responsabilités. En cas d'empéchement temporaire, cette deélégation est donnée pour une durée linitée. Elle est renouvelable. En cas de décés, elle vaut jusqu' t'élection du nouveau président. Le conseil désigne également en méme temps que le vice-président et l'administrateûr délégué le cas échéant, un secrétaire parmi ses membres ou en dehors d'eux, pour une durée d'un an. 17.2-Président

Le président du conseil d'administration organiše et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. 1l veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. II informe chaque année l'assemblée générale, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, du montant des rémunérations, indemnités, frais remboursés et avaritages de toute nature versés durant l'exercice à chaque mandataire social.

Article 18 - REUNION DU CONSEIL Le conseil d'adrninistration se réunit au siége social ou en tout autre lieu sur convocation du président ou, én cas d'ernpéchement, sur celle de l'administrateur délégué ou, en cas d'empéchement de celui-ci, du vice-président. Le conseil d'administration peut égalernent se réunir sur dernande faite au président par les administrateurs ou fe directeur général dans les conditions légales et réglementaires. Les membres du conseil d'adrministration peuvent participer à la réunion par des moyens de visioconférence La convocation est faite par simple lettre adressée à chaque administrateur, cinq jours au moins avant la date de la réunion, et elle énonce l'ordre du jour. En cas d'urgence la convocation du conseil peut étre faite verbalérnent et sans délai.

Article 19 -.DELIBERATIONS DU CONSEIL Le conseil ne délibére valablement que si la moitié au moins de sés membres sont présents. Sont réputés présents les membres qui participent a la réunion par des moyens de visioconférence. Les administratéurs ne peuvent donner procuration. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres du conseil ; la voix du président de séance est prépondérante en cas de partage. Pour toutes les décisions relatives aux opérations de cession à des tiers extérieurs au groupe Covéa (la SGAMCovéa, ses sociétés membres, leurs filiales directes.et indirectes) des titres que DAS Assurances Mutuelles détient directement ou indirectement dans Covéa Coopérations, MMA IARD (SA), MMA VIE (SA), DAS (SA), le conseil ne pourra engager ces opérations de cession qu'avec l'accord du conseil de Covéa, l'avis favorable et conforme du Comité Central d'Entreprises de l'nion Economique et Sociale MMA et l'accord de l'assemblée générale de bAs Assurances Mutuelles. II est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administratiôn et qui mentionne le nom des présents et de ceux participant à la réunion par visioconférence. Tout membre du conseil absent, sans motif jugé valable par le conseil, à six séances consécutives, est répûté démissionnaire. Les informations communiquées au conseil dadministration ont un caractére confidentiel. Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseit d'administration, sont tenus au respect de cette obligation. Tout manquement dommagéable engage la responsabilité de son auteur.

Article 20 - PROCES-VERBAUX Les délibérations du conseil d'adrministration sont constatées par des procés-verbaux établis selon la décision du conseil d'administration, soit sur un registre spécial, soit sur des feuillets mobiles numérotés sans discontinuité, fe tout dans les conditions prescrites par la législation en vigueur. Le procês-verbàl de la séance indique le nom des administrateurs présents ou réputés présents, excusés ou abšents. 1I fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du. conseil d'administration en vertu d'une. disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. 1l fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence, lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la séance. Le procés-verbal est revétu de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empéchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins. Les copies ou extraits de procs-verbaux des délibérations sont valablement certifiés, par le président, l'administrateur délégué u le vice-préident du conseil d'administration, soit par le directeur général, soit par toute personne habilitée à cet effet.

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Article 21 - ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le conseil d'administration détermine les orientations de Tactivité de la société et veille à leur mise en æuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l'assemblée générale et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute quéstion intéressant la bonne. marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent. 1l approuve au moins annuellernent un rapport sur le contrôle interne qui est transmis à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Le conseil d'administration procéde aux contrôles.et vérifications qu'il juge opportuns. il peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, sociétaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterrminés. Conformément aux dispositions du code des assurances, le conseil d'administration inscrit la stratégie de la société, y compris financiére, dans le cadre de celle arrétée au niveau du groupe par le conseil d'administration de la société de groupe d'assurance mutuelle Covéa. Le conseil'd'administration peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directeur général, ayec faculté de délégation, à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation peut égalerment fixer, par engagement, un montant au-dela duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut etre donné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autôrisation du conseil d'administration.est requise dans chaque cas.. La durée des autorisations prévues à l'alinéa précédent ne peut &tre supérieure à un an. qguelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis. Le conseil d'administration a la faculté de se doter d'un gouvernement d'entreprise en s'adjoignant différents comités chargés d'étudier les questions que lui-meme ou son président soumet, pour avis, à leur examen. If fixe la composition et les attributions descomités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. La société de groupe d'assurance mutuelle Covéa exerce un contrie effectif de l'entreprise affiliée. Ce contrôle s'effectue, notamment, au travers des reportings à destination des instances de gouvernance Covéa, des audits décidés et pilotés par ces mémes instances ainsi que du contrôle exercé par les fonctions clés du Groupe. Elle peut, conformément aux dispositions prévues dans ses statuts, étre amenée à prendre des mesures ou des sanctions à l'encontre de l'entreprise affiliée. Les opérations ci-aprés réalisées par DAs Assurances Mutuelles qui ne seraient pas des opérations intra groupe Covéa sont. subordonnées à l'autorisation préalable du conseil d'administration de Covéa : - Projet d'acquisition ou cession d'un immeuble par nature dont le montant pourrait excéder 10% des fonds propres de DAS Assurances Mutuelles, - Projet d'acquisition ou cession d'une participation dans une entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'une filiale d'assurance ou de réassurance, dont le montant pourrait excéder: 10% des fonds.propres de DAs Assurances Mutuelles, - Constitution de suretés, de cautions, avals ou garanties dont i'engagement excéderait 10% des fonds propres de DAs Assurances Mutuelles et qui ne serait pas souscrit au bénéfice ou en garantie d'un engagement d'une'société du groupe Covéa. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux placements courants inscrits dans les programmes d'investissements arrétés par le conseil d'administration de DAs Assurances Mutuelles.

Article 22 - ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS La direction générale de la société est assumée, sous le contrôle du conseil d'administration et dans le cadre des orientations arrétées par celui-ci, par une personne physique nommée. par le conseil, parmi ses membres ou en-dehors d'eux, et portant ie titre de directeur général. La direction générale peut également étre assumée par le président du conseil d'administration. Le. directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia société.Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de. ceux que la loi attribue expressément à l'assernblée générale et au conseil d'administration. Ilreprésente la société dans ses rapports avec les tiers. Le directeur général peut étre autorisé à donner, avec faculté de subdélégation, des cautions, avals ou garanties au nom de la société dans ie respect des dispositions législatives et réglementaires. Sur proposition du directeur général, ie conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargés d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Lorsque le directeur général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, le ou les directeurs généraux délégués conservent , sauf décision contraire du conseil, leurs.fonctions et attributions jusqu'à normination du nouveau directeur général. En accord'avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue des pouvoirs du ou des directeurs généraux délégués, en conférant à ceux-ci, le cas échéant, une faculté de substitution. Le directeur général délégué dispose, à t'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le directeur général.

ArticIe 23 -LIMITE D'AGE La limite d'àge, pour l'exercice des fonctions de président, d'administrateur délégué, de vice-président et de directeur général est fixée à 70 ans. La limite d'age des administrateurs est fixée à 75 ans. Par dérogation, il est possible d'avoir au conseil d'administration un administrateur de plus de 75 ans. Lorsque ce nombre est dépassé, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office.

Article 24 - COMMISSAIRES AUX COMPTES L'assemblée générale ordinaire nomme pour six exercices un ou plusieurs commissaires aux comptes, en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires. Les commissaires aux comptes exercent les fonctions qui leur sont dévolues par la législation en vigueur. Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d'un commun accord entre ceux-ci et la société.

Article 29 - LIQUIDATION AMIABLE ET DI$SOLUTION ANTICIPEE La dissolution de la société peut étre prononcée à la demande du conseil d'administration par l'assemblée générale. Al'expiration de ia société ou en cas de dissolution de la société non motivée par un retrait d'agrément, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale, soit à d'autres sociétés d'assurance mutuelles, soit à des associations reconnues d'utilité publique.

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