CISABAC
Acte du 16 septembre 2022
Début de l'acte
RCS : EVRY
Code greffe : 7801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1988 B 00836 Numero SIREN : 344 586 920
Nom ou denomination : CISABAC
Ce depot a ete enregistré le 16/09/2022 sous le numero de depot 16435
+& dpe o Gtut0 du THbunl 2e Cor C'TVy
881 836 fu:16 i0912Z DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL ln JI6y 3S DE COMMERCE D'EVRY iL A ETE EXTRAIT LITTERALEMENT CE QUI SUIT :
DEPOSELE'
12 SEP. 2022
AU GREIFE DJ THIUA:
22 c.55 n
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY-COURCOURONNES
David O8AD1A Spécialiste en droit fiscal D.E.A. de Droit Fiscal 0 E.A. de Droit Administratif A LA REQUETE DE : Ancien éléve de l'Ecole Nationate
des Impôts La société CISABAC, Société par actions Simplifiée au capital de Ex-Enseignant aux universités de Paris 1 et Nancy 2 250.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés sous ie numéro 344 586 920 RCS EVRY COURCOURONNES, Toque : E0253 dont Ie siége est situé 10 rue Gustave Eiffel 911OO CORBEIL ESSONNES, prise en la personne de son président, Monsieur Yves LE Vanessa BOISSEAU GUIRINEC, Maitrise de Droit Fiscal Maitrise de Droit des Affaires DEss de Gestion et Administration des Ayant pour Avocat : SELAS OBADIA & ASSOCIE Entreprises - IAE de PARIS Agissant par Maitre Vanessa BOISSEAU Avocats associés Avocat au Barreau de l'Essonne
1 rue des Maziéres 91000 EVRY COURCOURONNES
Téléphone: 01.69.47.68.30 A l'honneur de vous exposer que la société CISABAC a cituré 1es
Télécopie: 01.69.47.68.37 comptes de son dernier exercice social ie 31 mars 2022 et doit réunir cabinet@obadia-avocat.com son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 30 septembre 2022.
Adresse de correspondance : Toutefois, des difficultés liées à la collecte des informations, n'ont 1 rue des Maziéres pas permis au dirigeant de la société de convoquer les associés dans 91050 EVRY CEDEX les délais légaux. 27 rue Dumont d'Urville 75116 PARIS C'est pourquoi, la société CISABAC a l'honneur de vous prier de bien
voutoir l'autoriser à bénéficier d'un délai supplémentaire de 3 mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation www.obadia-avocat.com de i'assemblée générale ordinaire annuelle des associés, en respectant les délais d'information des associés prévus par la loi.
Fait à Evry-Coureouronnes, Le 9 septemibre 2022
SELAS OBADIA & ASSOCIE
SELAS au capital de 100.000 €
499 404 937 RCS EVRY-COURCOURONNES - TVA intracommunautaire: FR6249940493700017
Nade Role : 2022000564
Requéte de la société SAS CISABAC 344586920 RCS EVRY
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Code greffe : 7801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1988 B 00836 Numero SIREN : 344 586 920
Nom ou denomination : CISABAC
Ce depot a ete enregistré le 16/09/2022 sous le numero de depot 16435
+& dpe o Gtut0 du THbunl 2e Cor C'TVy
881 836 fu:16 i0912Z DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL ln JI6y 3S DE COMMERCE D'EVRY iL A ETE EXTRAIT LITTERALEMENT CE QUI SUIT :
DEPOSELE'
12 SEP. 2022
AU GREIFE DJ THIUA:
22 c.55 n
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY-COURCOURONNES
David O8AD1A Spécialiste en droit fiscal D.E.A. de Droit Fiscal 0 E.A. de Droit Administratif A LA REQUETE DE : Ancien éléve de l'Ecole Nationate
des Impôts La société CISABAC, Société par actions Simplifiée au capital de Ex-Enseignant aux universités de Paris 1 et Nancy 2 250.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés sous ie numéro 344 586 920 RCS EVRY COURCOURONNES, Toque : E0253 dont Ie siége est situé 10 rue Gustave Eiffel 911OO CORBEIL ESSONNES, prise en la personne de son président, Monsieur Yves LE Vanessa BOISSEAU GUIRINEC, Maitrise de Droit Fiscal Maitrise de Droit des Affaires DEss de Gestion et Administration des Ayant pour Avocat : SELAS OBADIA & ASSOCIE Entreprises - IAE de PARIS Agissant par Maitre Vanessa BOISSEAU Avocats associés Avocat au Barreau de l'Essonne
1 rue des Maziéres 91000 EVRY COURCOURONNES
Téléphone: 01.69.47.68.30 A l'honneur de vous exposer que la société CISABAC a cituré 1es
Télécopie: 01.69.47.68.37 comptes de son dernier exercice social ie 31 mars 2022 et doit réunir cabinet@obadia-avocat.com son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 30 septembre 2022.
Adresse de correspondance : Toutefois, des difficultés liées à la collecte des informations, n'ont 1 rue des Maziéres pas permis au dirigeant de la société de convoquer les associés dans 91050 EVRY CEDEX les délais légaux. 27 rue Dumont d'Urville 75116 PARIS C'est pourquoi, la société CISABAC a l'honneur de vous prier de bien
voutoir l'autoriser à bénéficier d'un délai supplémentaire de 3 mois lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation www.obadia-avocat.com de i'assemblée générale ordinaire annuelle des associés, en respectant les délais d'information des associés prévus par la loi.
Fait à Evry-Coureouronnes, Le 9 septemibre 2022
SELAS OBADIA & ASSOCIE
SELAS au capital de 100.000 €
499 404 937 RCS EVRY-COURCOURONNES - TVA intracommunautaire: FR6249940493700017
Nade Role : 2022000564
Requéte de la société SAS CISABAC 344586920 RCS EVRY
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
ORDONNANCE
PROROGATION de DELAI DE REUNION DEL'ASSEMBLEEGENERALEORDINAIRE
Nous, Nathalie LASTERNAS, vice-présidente du tribunal de commerce d'EVRY ;
Vu la requete qui précéde et les motifs y exposés :
Vu les articles L225-100 et R225-64 du code de commerce ;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires peut étre prolongé, a la demande du gérant ou du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte :
Attendu que la société requérante a sollicité la prorogation du délai légal pour convoquer l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires statuant sur les comptes en présentant les arguments et explication nécessaires ;
Qu'il apparait nécessaire d'y faire droit et d'accueillir la demande de SAS CISABAC, représentée par Me Vanessa BOISSEAU ;
PAR CES MOTIFS Statuant sur requéte en matire gracieuse ;
PROROGEONS jusqu'au 31/12/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/03/2022 de la société SAS CISABAC inscrite au registre du commerce sous le numéro d'identification 344586920 RCS EVRY
Disons que les dépens liquidés a la somme de 30.04 Euros seront a la charge de la requérante ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit ;
Disons que la présente ordonnance sera communiquée au requérant par lettre simple par le greffe du tribunal et sera déposée au rang des minutes du tribunal.
Fait a EVRY, le (date de la signature électronique par le juge)
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DELIVREE PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE
Signé électroniquement le 15/09/2022 par Mme Nathalie LASTERNAS, juge Signé électroniquement par Me Bruno GAILLARDOT, greffier
Nous, Nathalie LASTERNAS, vice-présidente du tribunal de commerce d'EVRY ;
Vu la requete qui précéde et les motifs y exposés :
Vu les articles L225-100 et R225-64 du code de commerce ;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires peut étre prolongé, a la demande du gérant ou du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte :
Attendu que la société requérante a sollicité la prorogation du délai légal pour convoquer l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires statuant sur les comptes en présentant les arguments et explication nécessaires ;
Qu'il apparait nécessaire d'y faire droit et d'accueillir la demande de SAS CISABAC, représentée par Me Vanessa BOISSEAU ;
PAR CES MOTIFS Statuant sur requéte en matire gracieuse ;
PROROGEONS jusqu'au 31/12/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/03/2022 de la société SAS CISABAC inscrite au registre du commerce sous le numéro d'identification 344586920 RCS EVRY
Disons que les dépens liquidés a la somme de 30.04 Euros seront a la charge de la requérante ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit ;
Disons que la présente ordonnance sera communiquée au requérant par lettre simple par le greffe du tribunal et sera déposée au rang des minutes du tribunal.
Fait a EVRY, le (date de la signature électronique par le juge)
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DELIVREE PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE
Signé électroniquement le 15/09/2022 par Mme Nathalie LASTERNAS, juge Signé électroniquement par Me Bruno GAILLARDOT, greffier