Acte du 16 juillet 2021

L'associée unique,prend acte que l'article 140 de la loi n2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,a la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II >, a modifié l'article L 823-1, al.2 du Code de Commerce qui énonce désormais que la désignation d'un ou de plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants n'est requise qui si le Commissaire aux Comptes titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle.

En conséquence,l'associée unique constatant que le mandat de CBA, Commissaire aux Comptes suppléant, arrive a expiration a cette assemblée générale décide de ne pas le renouveler et par suite de le supprimer du Kbis.

De la compétence extraordinaire

L'associée unique décide une refonte des statuts afin de les harmoniser au vu des récentes dispositions légales et réglementaires. Les statuts modifiés sont joints au présent procés-verbal.

L'associée unique donne tous pouvoirs au Journal la Loi (572 098 507 RCS Paris), 572098507RCS Paris,une marque de la sociétéLEXTENSO>dont le siége social est: La Grande Arche-Paroi Nord-1,Parvis de la Défense-92044 Paris La Défense 552552119455 RCS Nanterre de,au nom de la Sociéte,déposer et signer aupres du Greffe du Tribunal de Commerce et partout ou besoin sera, en ce y compris par voie dématérialisée avec signature électronique.

Pouvoir est également donné de déposer et de signer tous formulaires,produire toutes justifications, faire toutes déclarations, affirmations et réserves, acquitter tous droits et taxes, substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire.

Extrait certifié conforme Le Président Stéphane BARTHE

ECONOTRE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Au capital de 750 000€

Siége SocialZA des Turques-Route de Montauban

31660BESSIERES

410872188-RCSTOULOUSE

La societé est une Société par Actions Simplifiée régie par les lois et reglements en vigueur ainsi que par les presents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés

La présente société par actions simplifiée a pour dénomination sociale: ECONOTRE

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales S.A.S., de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro d'identification SIREN et de la mention RCS suivie du nom de la ville o se trouve le greffe ou elle sera immatriculée.

Le siege social est fixé ZA des Turques-Route de Montauban-31660 BESSSIERES

Le transfert du siege social,la créationle déplacement,la fermeture des succursalesagences et dépts situés en tous lieux ou a l'etranger interviennent par simple décision du Président.

La societé a pour objet :

-l'etude,la conceptionle financement,la réalisation et l'exploitation de toutes installations participanta la chaine du traitement des déchets,

-l'exploitation par délégation du service public de traitement de déchets sur le territoire de la Commune de Bessieres (Haute-Garonne),

-l'exploitation et la commercialisation des dérivés issus du traitement de déchets,de leur valorisation,

-la participation de la société,par tous moyens,dans toutes opérations pouvant se rapporter a son objet par voie de création de sociétés nouvelles,de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux,de fusion ou autrement,

Et géneralement, toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes et susceptibles de faciliter le développement de lasocietéou son l'extension.

La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Cette durée peut par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires etre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société,le Président doit provoquer une délibération de l'associé unique ou de la collectivité des associes a l'effet de décider si la société doit etre prorogée.A

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défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.

L'associe unique ou la collectivite des associés peut néanmoins, sous conditions, proroger la durée de la société apres survenance de son terne statutaire,avec un effet rétroactif article 1844-6.al 4 du Code Civil).

Le capital social est fixéa la somme de SEPT CENT CINQUANTE MILLE EUROS750 000 €.

I est divise en CINQUANTE MILLE50 000 actions de QUINZE EUROS15€chacune,de meme catégorie, intégralement libérées.

Le capital social peut etre augmente,réduit ou amorti par l'associé unique ou par décision collective des associés,qui peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser,dans les conditions et délais prévus par la loi,l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augmentation de capital en numeraire, l'associé unique ou la collectivite les associes a, proportionnellement a sa participation,un droit de préférence a la souscription des actions nouvellement emises.

Toutefois, l'associée unigue ou la collectivité des associés peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par la loi.

En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles,a la suite de l'incorporation au capital de réserves,bénéfices ou primes d'emission, appartient au nu-propriétaire, sous reserve des droits de l'usufruitier.

La réduction de capital pourra avoir lieu notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des actions,de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale,le tout dans les

limites et sous les réserves fixées par la loi et,en aucun cas,la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

Lors d'une augmentation de capital,les actions de numéraire nouvelles sont liberees,lors de la souscription,d'un quart au moins de leur valeur nominale et,le cas échéant, de la totalite de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président et dans le delai de cinq ans a compter du jour oû l'opération est devenue definitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement,par lettre recommandée avec accusé de réception,adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit interet au taux légal a partir de la date d'exigibilité,sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé defaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

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Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil,lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder a ces appels de fonds,soit de designer un mandataire chargé de procéder a cette formalité

Les actions émises par la societé ont obligatoirement la forme nominative. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effetpar la société.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la societé.

Toute action donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les benefices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution,amortissement ou répartition,au cours de la vie de la société,comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.

Le cas écheant,et pour parvenir a ce résultat,il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la societé auxquelles ces distributions, amortissementsou répartitionspourraientdonner lieu.

Tout associe dispose notamment des droits suivants a exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires:droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions,droit a l'information permanente ou préalable aux consultations collectives ou assemblées générales,droit de poser des questions écrites avant toute consultation collective ou,deux fois par an, sur tout fait de nature a compromettre la continuite de l'exploitation,droit de récuser les commissaires aux comptes.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports

Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire.

La propriéte d'une action comporte de plein droit adhesion aux statuts de la société et aux décisions de l'assemblée générale.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux,considére comme seul propriétaire ou par un mandataire uniqueen cas de désaccord, le mandataire unique peut etre désignéa la demande de l'indivisaire le plus diligent.

Les nus-proprietaires et usufruitiers d'actions démembrées doivent convenir entre eux de toute répartition licite entre usufruitiers et nus-propriétaires du droit de vote pour toute décision a prendre par la collectivité des associés.lls doivent notifier leur convention a la société. La société est tenue,apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception de ladite notification,de respecter toute convention licite pour toute consultation de la collectivite des associés.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.

Toute cession s'opere,a l'égard des tiers et de la société,par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire, et mentionné sur le registre des mouvements et dans les comptes individuels d'associés qui pourront etre tenus sous forme dématérialisée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les cessions ou transmissions,sous guelgue forme que ce soit,des actions détenues par les associés

sont libres, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

President

La société est représentée a l'égard des tiers,dirigée et administrée par un Président,personne physique ou morale,associée ou non de la societé.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si,lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

1-Nomination du Président

En cours de vie sociale,le Président est nommé par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité absolue des associés. En cas d'associe unique,le President est nomme par celui-ci.

2-Durée du mandat

Le mandat du Président est a durée indéterminée.

3-Démission-Révocation-Cessation des fonctions

Les fonctions de President prennent fin soit par le déces,la demission,la revocation,l'expiration de son

mandat,soit par l'ouverturea son encontre d'une procédure de redressement ou de liguidationjudiciaire

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un mois,lequel pourra etre réduit par l'associe unique ou par la collectivité des associes qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

La démission du President n'est recevable que si elle est adressée par lettre simple,par LRAR ou par mail avec accusé de réception a chacun des associés ou a l'associé unique.Elle peur également etre constater par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

Le Président personne morale associée sera démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Président est revocable a tout moment,sans que sa révocation soit portée a l'ordre du jour,par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unigue. Il peut etre révoqué sans indemnité,ni préavis, ni précision de motif. Néanmoins, il doit etre invité a présenter ses observations avant que l'associé unique ou la collectivité des associés ne statue sur sa revocation.

En outre,le President est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime,a la demande de tout associé.

La révocation du Président personne morale ou du Président personne physique,dont le mandat social n'est pas remunéré,ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la société d'indemnité de cessation de fonctions

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4-Rémunération

Les fonctions du Président seront exercées gratuitement. Toutefois,le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification

5-Pouvoirs du Président

Dans les rapports avec les tiers,le Président représente la societé et est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la societé dans les limites de son objet social et des pouvoirs dévolus aux associés par voie de décision collective.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La societe est engagée meme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve

Directeur général ou Directeur général delégué

Sur la proposition du President,l'associe unique ou la collectivite des associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs genéraux,personnes physiques,portant le titre de Directeur genéral ou de Directeur général délégué,et investis,sauf disposition contraire inopposable aux tiers,des memes pouvoirs que le Président.

La durée des fonctions de Directeur général ou de Directeur général délégué est fixée par la décision qui les nomme.

Les conditions de leur démission,révocation ou cessation des fonctions sont identiques a celles du Président, tout comme celle concernant leur rémunération.

En cas de demission,empechement ou déces du Président,le Directeur géneral ou le Directeur général délégué conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

Le Directeur général ou le Directeur général délégué peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Les dispositions relatives a la démission et la révocation du Président sont applicables au Directeur général et Directeur général délégué.

En application des dispositions de l'article L 227-10 du Code de commerce,toutes conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président,l'un de ses dirigeants,l'un de ses associes disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10%ou,s'il s'agit d'une societe associée,la societé la contrlant au sens de l'article L 233-3 dudit code,doivent etre portées a la connaissance du Commissaire aux Comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant sur le registre de décisions.

A peine de nullité du contrat,il est interdit aux dirigeants personne morale ou personne physique,leurs conjoints,ascendants et descendants ainsi gu'a toute personne interposée,de contracter,sous guelgue forme que ce soit,des emprunts aupres de la societe,de se faire consentir par elle un découvert,en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

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En cas d'existence d'un Comité Social et Economique,les delegués du Comité Social et Economique exercent leurs prérogatives aupres du Président ou de toute personne a laquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider le Comité Social et Economique.

A ce titre,le Président convie les delégués du Comite Social et Economique a deux réunions par an ayantpour objet la situation et la stratégie de l'entreprise

Le Comité Social et Economigue,représenté par un de ses délégués spécialement mandaté a cet effet. pourra requérir aupres du Président,par tous moyens écrits,l'inscription de projets de résolutions l'ordre du jour des assemblées,quel que soit le mode de consultation.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions devront etre recues dix jours au plus tard avant la date de l'assemblée.A défaut, leur inscription sera reportée a l'ordre du jour de l'assemblée suivante.

Chaque demande devra obligatoirement etre accompagnée du texte des projets de résolutions, d'un exposé des motifs justifiant ces projets de resolutions,ainsi que d'une copie du mandat conféré au représentant du Comité Social et Economique susmentionné.

Les décisions ci-dessous sont de la competence de l'associé unique ou de la collectivite des associés:

approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés, nomination,révocation,fixation des pouvoirs du Président et le cas échéant des Directeurs généraux ou Directeurs généraux délégués nomination éventuelle du Commissaire aux Comptes titulaire et, le cas échéant,du Commissaire aux comptes suppléant modification des statuts, sauf transfert du siege social, augmentation,amortissement ou réduction du capital social

opérations de fusion,de scission,d'apport partiel d'actifs, transformation en une société d'une autre forme, adoption ou modification des clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, au droit de préemption des associés en cas de cession d'actions,a l'agrement des cessions d'actions,au changement de contrle d'une personne morale associée,a l'exclusion des associés,a toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés, dissolution,

nomination d'un liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.

Lorsque la société ne comprend qu'un associé, celui-ci detient tous les pouvoirs accordés aux associés par la loi et les présents statuts. ll ne peut déléguer ses pouvoirs.

En cas de pluralité d'associés,chaque associe a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égala celui des actions qu'il possede

Les décisions collectives des associés sont prises a l'initiative du Président, d'un ou plusieurs associes, du Commissaire aux Comptes ou d'un mandataire désigné en justice.

Au choix du Président,les décisions des associés sont prises soit par consultation en assemblée ou par correspondance,par videoconférence,ou autres moyens de télétransmission. Elles peuvent aussi

s'exprimer dans un acte authentique ou sous seing privé

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En cas d'assemblée générale,la convocation est effectuée par tous moyens écrits,quinze jours au moins avant la date de la réunion. La convocation indique l'ordre du jour,la date,l'heure et le lieu de réunion et est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés.

Cependant,lorsque tous les associés sont présents ou représentés,l'assemblée générale peut se réunir sans convocationpréalable.

L'assemblée est présidée par le Président.A defaut,elle élit son Président de séance.A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits. En cas de contestation sur la validite du mandat confére, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

En cas de consultation écrite en ce compris toute consultation effectuée par transmission électronique),le texte des résolutions ainsi que tous documents nécessaires a l'information des associés sont adresses a chacun par tous moyens écrits.Les associés disposent d'un delai de huit jours a compter de la réception du projet de résolutions pour émettre leur vote,lequel peut etre émis par tous moyens écrits.L'associe n'ayant pas répondu dans ce délai sera considéré comme s'étant abstenu sur ces resolutions.Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un proces-verbal établi et signé par le Président auquel est annexé chaque réponse des associés.

En cas de consultation par voie de téléconférence ou audiovisuelle,le Président convoque les associés par tous moyens écrits,deux jours au moins avant la date de la réunion.L'ordre du jour doit etre indiqué,ainsi que la maniere dont les associés peuvent prendre part a la réunion. Dans la journée de la consultation, le Président établit un projet de proces-verbal de seance et en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits a chacun des associés.Les associés votent en retournant une copie au Président, le meme jour,apres signature,par tous procédes de communication écrite.A réception des copies signées par les associes,le Président etablit le proces-verbal definitif. Ledit proces-verbal dament signé par le Président,ainsi que la preuve de l'envoi du proces-verbal aux associés et les copies en retour signées par les associés sont conservés a la Société.

Les décisions de l'associé unique ou des associés, quel qu'en soit le mode, sont constatées par des proces-verbaux établis et reportés sur un registre légal qui pourra etre tenu valablement sous forme électronique. Les proces-verbaux pourront etre signés manuscritement ou electroniquement par un systeme d'authentification légalement admis par le Président. Les copies ou extraits des deliberations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président ou une personne dament habilitée par délégation du President. Leur certification peut également se faire au moyen d'une signature électronique.

L'assemblée genérale ne délibere valablement, sur premiere convocation,que si les associés présents ou représentés possedent plus de la moitié des actions ayant droit de vote. Sur deuxieme convocation, aucun quorum n'est requis.

En revanche,aucune condition de quorum n'est requise en cas de consultation écrite.

Quel que soit le mode de consultation, les décisions sont prises a la majorité absolue des voix des associés disposant du droit de vote,presents ou représentés.

Par dérogation a la disposition qui précede,l'adoption ou la modification des eventuelles clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions,aux droits de préemption des associés en cas de cession d'actions,a la procédure d'agrément des cessions d'actions,au changement de controle d'une personne morale associée,a la procédure d'exclusion des associés,a une transformation de la société sous une autre forme ou a toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés reguierent une décision unanime des associés

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Le contrle de la Société pourra etre exercée,dans les conditions fixées par la loi,par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et le cas échéant suppléants,désignés,pour la durée fixée par la loi,par décision de la collectivite des associés ou par l'associé unique.lls exercent leurs missions conformémenta la loi.

Lorsque le Commissaire aux Comptes titulaire est une personne physique ou une societe unipersonnelle,un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants,appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empechement,de démission ou de déces sont désignés dans les memes conditions.

Chaque exercice social a une durée d'une année,qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre

A la cloture de chaque exercice,le Président dresse l'inventaire et arrete les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe.Un rapport de gestion pourra etre établi le cas échéant conformément aux dispositions légales en vigueur Ce dernier portera notamment sur la situation de la societe et l'activite de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

Ces documents seront mis a la disposition du Commissaire aux Comptes,s'il en existe un,dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et seront soumis a l'approbation des associés ou de l'associé unique dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué,le cas échéant,des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légales, des réserves facultatives et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable,il est prelevé tout d'abord toute somme que l'associe unique ou la collectivité des associés décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création

de tout fonds de réserve extraordinaire avec une affectation spéciale ou non.

En cas de pluralité d'associés,le surplus est réparti entre eux au prorata de leur droit dans le capital. La collectivite des associés peut ouvrir,pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende,une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la sociéte,ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par l'associé unique ou la collectivité des associés.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

La dissolution de la societé en présence d'un associé unique entraine la transmission universelle du patrimoine a ce dernier,sans qu'il y ait lieu a liquidation mais les créanciers peuvent faire oppositiona cette dissolution comme relaté au deuxieme alinéa de l'article 1844-5 précité.

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Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'associé unique est une personne physique.

En cas de pluralité d'associes,ces derniers delibérants collectivement reglent le mode de liguidation et

nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.

La personnalite morale de la societe subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la cloture de celle-ci,mais sa dénomination devra etre suivie de la mention "société en liquidation"ainsi que du nom du liguidateur sur tous les actes et documents émanant de la societé et destinés aux tiers

Les actions demeurent négociables jusqu'a la cloture de la liquidation

Toutes les contestations qui pourraient s'elever pendant la durée de la sociéte ou lors de sa liquidation entre la societe,l'associé unique ou les associes concernant les affaires sociales,l'interprétation ou l'exécution des présents statuts,seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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