GENIE CIVIL DE CANALISATION INDUSTRIELLE
Acte du 19 juin 2017
Début de l'acte
RCS : LE HAVRE Code qreffe : 7606
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE HAVRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2013 B 00234
Numero SIREN : 792 674 301
Nom ou denomination : GENIE CIVIL DE CANALISATION INDUSTRIELLE
Ce depot a ete enregistre le 19/06/2017 sous le numero de dépot 1712
GENIE CIVIL DE CANALISATION INDUSTRIELLE (G2CI) Société a responsabilité limitée Au capital de 133 000 euros
Siége social : Voie des Vanneaux - Parc du Hode 76430 SAINT VIGOR D'YMONVILLE
792 674 301 RCS LE HAVRE TEtAA. 0E CNA+ * 1S
......s.9 t.3 1 2013.8.234 PROCES-VERBAL R.C. DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE 112 A DU 09 JUIN 2017
Le neuf juin deux mille dix sept, SAINT VIGOR D'YMONVILLE
La société TRANSPORTS DE HAUTE-NORMANDIE (SAS THN), société par actions
simplifiée, au capital de 120 000 euros dont le siége social est Voie des Vanneaux - Parc du
Hode 76 430 SAINT VIGOR D'YMONVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 358 500 932 RCS LE HAVRE, représentée par la société SAS HOLDING DE LA DEMIE LIEUE agissant en qualité de Présidente.
Propriétaire de la totalité des 13 300 parts de 10 euros chacune composant le capital social de la Société G2CI,
Associée unique de ladite société. --
1- A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre
2016 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par Monsieur Philippe TIMI, Cogérant non associé.
Ces documents ont été tenus au siége social a la disposition du Commissaire aux comptes dans les quatre mois de la cloture de l'exercice.
Les comptes annuels de l'exercice, le rapport de gestion et le rapport du Commissaire aux
comptes ont été adressés a l'associée unique dans les cinq mois de la clôture de l'exercice.
11- A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A
L'approbation des comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2016 L'affectation des résultats de cet exercice,
La dissolution anticipée ou non de la Société,
La mention des conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce.
La délégation de pouvoirs en vue des formalités.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE HAVRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2013 B 00234
Numero SIREN : 792 674 301
Nom ou denomination : GENIE CIVIL DE CANALISATION INDUSTRIELLE
Ce depot a ete enregistre le 19/06/2017 sous le numero de dépot 1712
GENIE CIVIL DE CANALISATION INDUSTRIELLE (G2CI) Société a responsabilité limitée Au capital de 133 000 euros
Siége social : Voie des Vanneaux - Parc du Hode 76430 SAINT VIGOR D'YMONVILLE
792 674 301 RCS LE HAVRE TEtAA. 0E CNA+ * 1S
......s.9 t.3 1 2013.8.234 PROCES-VERBAL R.C. DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE 112 A DU 09 JUIN 2017
Le neuf juin deux mille dix sept, SAINT VIGOR D'YMONVILLE
La société TRANSPORTS DE HAUTE-NORMANDIE (SAS THN), société par actions
simplifiée, au capital de 120 000 euros dont le siége social est Voie des Vanneaux - Parc du
Hode 76 430 SAINT VIGOR D'YMONVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 358 500 932 RCS LE HAVRE, représentée par la société SAS HOLDING DE LA DEMIE LIEUE agissant en qualité de Présidente.
Propriétaire de la totalité des 13 300 parts de 10 euros chacune composant le capital social de la Société G2CI,
Associée unique de ladite société. --
1- A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre
2016 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par Monsieur Philippe TIMI, Cogérant non associé.
Ces documents ont été tenus au siége social a la disposition du Commissaire aux comptes dans les quatre mois de la cloture de l'exercice.
Les comptes annuels de l'exercice, le rapport de gestion et le rapport du Commissaire aux
comptes ont été adressés a l'associée unique dans les cinq mois de la clôture de l'exercice.
11- A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A
L'approbation des comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2016 L'affectation des résultats de cet exercice,
La dissolution anticipée ou non de la Société,
La mention des conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce.
La délégation de pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION - Approbation des comptes
L'associée unique, connaissance prise du rapport de gestion relatif a l'exercice clos le 31 décembre 2016 et du rapport du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par une perte de -429 169,01 euros.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport
de gestion de la gérance.
L'associée unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal.
En conséquence, l'associée unique donne au Gérant quitus entier et sans réserve de
l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport
de gestion de la gérance.
L'associée unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal.
En conséquence, l'associée unique donne au Gérant quitus entier et sans réserve de
l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
DEUXIEME DECISION - Affectation du résultat - Distribution de dividendes
L'associée unique décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant à -429 169,01 euros de la maniére suivante :
Prélevement sur le compte < Autres réserves >, soit 25 914,86 euros Le compte < Autres réserves > s'éléve aprés prélévement a 0 euro,
Affectation du solde au compte < Report a nouveau >, soit -403 254,15 euros Le compte < Report à nouveau > s'éléve aprés affectation a-403 254,15 euros
Rappel des dividendes distribués
L'associée unique prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividendes, au titre des trois derniers exercices.
Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital
L'associée unique, constatant qu'a la suite de l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31
décembre 2016, les capitaux propres qui s'élévent a -268 754,15 euros pour un capital de 133 000 euros sont devenus inférieurs & la moitié dudit capital, décide, conformément aux
dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce de ne pas dissoudre la Société.
L'associée unique prend acte que : - sa décision doit faire.l'objet des mesures de publicité prévues par la loi :
- la situation devra etre régularisée à l'issue d'un délai expirant au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue.
Prélevement sur le compte < Autres réserves >, soit 25 914,86 euros Le compte < Autres réserves > s'éléve aprés prélévement a 0 euro,
Affectation du solde au compte < Report a nouveau >, soit -403 254,15 euros Le compte < Report à nouveau > s'éléve aprés affectation a-403 254,15 euros
Rappel des dividendes distribués
L'associée unique prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividendes, au titre des trois derniers exercices.
Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital
L'associée unique, constatant qu'a la suite de l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31
décembre 2016, les capitaux propres qui s'élévent a -268 754,15 euros pour un capital de 133 000 euros sont devenus inférieurs & la moitié dudit capital, décide, conformément aux
dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce de ne pas dissoudre la Société.
L'associée unique prend acte que : - sa décision doit faire.l'objet des mesures de publicité prévues par la loi :
- la situation devra etre régularisée à l'issue d'un délai expirant au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue.
TROISIEME DECISION - Conventions reglementées
L'associée unique déclare qu'aucune convention visée a l'article L. 223-19 du Code de
commerce n'est intervenue au titre de l'exercice écoulé.
commerce n'est intervenue au titre de l'exercice écoulé.
QUATRIEME DECISION - Délégation de pouvoirs en vue d'accomplir des formalités
L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et la Gérance et répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et la Gérance et répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique.