Acte du 25 avril 2013

Début de l'acte

RCS : LE HAVRE Code qreffe : 7606

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de LE HAVRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2013 B 00234

Numero SIREN : 792 674 301

Nom ou denomination : GENIE CIVIL DE CANALISATION INDUSTRIELLE

Ce depot a ete enregistre le 25/04/2013 sous le numero de dépot 1035

TRIBUNAL de COAMERCE du HAVRE

DEPOTDU..........S: R.C.S... G2CI Société à responsabilité limitée au capital de 15 000 euros Siége social : Voie des Vanneaux - Parc du Hode 76430 SAINT VIGOR D'YMONVILLE Société en cours de constitution

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STATUTS ****************************

LE SOUSSIGNE :

La Société Transports de Haute-Normandie, Société par Actions Simplifiée au capital de 120 000 euros, ayant son siége social Voie des Vanneaux - Parc du Hode - 76430 SAINT VIGOR D'YMONVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 358 500 932 RCS LE HAVRE, représentée par Monsieur Philippe TIMI, agissant en qualité de Président,

A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société a responsabilité limitée qu'elle a décidé d'instituer.

TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE - GERANCE

ARTICLE PREMIER - Forme

La Société est une Société a responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du livre deuxieme du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

ARTICLE 2 - Objet

La Société a pour objet en France et a l'étranger, directement ou indirectement :

- le transport de marchandises et la location de véhicules industriels, avec conducteur, destinés au transport de marchandises ainsi que le terrassement, la vente de produits de carriére et de matériaux et la location de matériel TP, les travaux de génie civil et les travaux ferroviaires, la démolition d'ouvrages divers

- la participation, directe ou indirecte, de la Société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement ;

- la participation, directe ou indirecte, de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

ARTICLE 3 - Dénomination sociale

La dénomination de la Société est : G2CI (Génie Civil de Canalisation Industrielle)

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots

ou de l'abréviation de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 4 - Siege social

Le siege social est fixe Voie des Vanneaux - Parc du Hode - 76430 SAINT VIGOR D'YMONVILLE.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par l'associée unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associée unique ou décision collective extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - Durée

La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

ARTICLE 6 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social sera clos le 31 Décembre 2014.

ARTICLE 7 - Comptes Courants

La Société peut recevoir de l'associé unique (ou l'associé intéressé s'ils sont plusieurs) des fonds en dépot, sous forme d'avances en compte courant.
Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées d'un commun accord entre l'associé unique (ou l'associé intéressé s'il y en a plusieurs) et gérance.
Les avances en compte courant sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrle prévue par la loi.

ARTICLE 8 - Gérance

La gérance.exercera.ses.fonctions.dans-les.conditions:prévues-au-titre:IIdes.présents-statuts:-
Le premier gérant sera nommé par décision de l'associé unique immédiatement aprés la signature des présents statuts.

TITRE II - APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 9 - Apports

Apport en numéraire
Le soussigné apporte à la Société la somme de quinze mille euros, ci 15 000 euros.
Lesdits apports correspondent à 1 500 parts sociales de 10 euros, souscrites en totalité et entiérement libérées.
La somme de 15 000 euros a été déposée, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi que l'atteste le Certificat du dépositaire établi par la Banque CIC NORD OUEST - 1 Rue Léon Gambetta - 76290 MONTIVILLIERS, ainsi que l'atteste un Certificat de ladite banque en date du 28/02/2013.

ARTICLE 10 - Capital social

Le capital est fixé & la somme de 15 000 euros divisé en 1 500 parts sociales de 10 euros chacune, numérotées de 1 & 1 500, intégralement libérées et attribuées en totalité a la SAS Transports de Haute- Normandie, associée unique, en rémunération de son apport en numéraire.

ARTICLE 11 - Modification du capital social

I - Augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associée unique ou décision collective extraordinaire des associés étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
II - Réduction du capital social
1 - Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision de l'associée unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
2 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il.en est de méme.si.les.associés.n'ont:pu-yalablement:délibérer:
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution de la Société, si au jour oû il statue la régularisation a été effectuée.

ARTICLE 12 - Représentation des parts sociales - Obligations nominatives

I - Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associée dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiés et publiés.
La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées a titre personnel. Elles ne peuvent etre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
1I - Obligations nominatives
Si la Société est légalement tenue d'avoir un Commissaire aux comptes et que les comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été réguliérement approuvés, elle pourra émettre des obligations nominatives, dans les conditions et sous les réserves édictées par la réglementation en vigueur, sans pour autant pouvoir procéder a une offre au public.
L'émission des obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires. Si le capital de la Société est entiérement libéré, l'assemblée générale peut déléguer au Gérant le pouvoir de procéder a l'émission des obligations nominatives.
Une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information, conformes aux dispositions des articles R 223-7 et R 223-9 du Code de commerce, sont mis a la disposition des souscripteurs lors de chaque émission.
Pour la défense de leurs intéréts, les obligataires sont regroupés en une masse dotée de la personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans que les représentants puissent étre plus de trois, et sont appelés à se réunir en assemblée générale, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 - Cession - Transmission

I - Cession
1. Les cessions de parts doivent étre constatées par écrit.
La cession n'est opposable a la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépot d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépot.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprs accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Greffe du tribunal de commerce.
...Les..cessions..ou..transmissions-sous-.quelqueforme..que-.ce-soit =-desparts:-sociales--appartenanta l'associée unique sont libres.
3. En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers à la Société autres-que leconjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises a agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la loi et du décret sur les Sociétés commerciales.
II - Transmission
En cas de décés de l'associée unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant et par voie de dispositions testamentaires.
III - Dissolution de la communauté
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associée unique et son conjoint, la Société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.

ARTICLE 14 - Indivisibilité des parts sociales

En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des résultats sociaux.

ARTICLE 15 - Décés ou incapacité d'un associé

La Société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'associée unique ou l'un des associés. TITRE III - GERANCE

ARTICLE 16 - Pouvoirs de la gérance

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Le ou les Gérants sont nommés par l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique.
Date limite d'intervention de l'opposition du co-gérant
Chaque co-gérant dispose du droit de s'opposer à toute opération non encore conclue (article L221-4 du Code de Commerce).
L'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses co-gérants est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci. La conclusion des opérations s'apprécie différemment selon le type d'opérations visées.
En matiére contractuelle, l'opposition doit intervenir avant l'échange des consentements.
Pour les actions en justice engagées par la Société, la date limite de validité de l'opposition correspond a la-date de dépôt-de-la requéteau greffe du "Tribunal compétent ( Cassation sociale3 mai 201110- 20.084 et 10-60.362).
Formalisme de l'opposition du co-gérant
L'opposition du co-gérant peut étre faite sous une forme quelconque pourvu qu'elle soit nettement affirmée.
Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots , suivis de la signature du Gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir én son nom en toute circonstance, sans avoir & justifier de pouvoirs spéciaux.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le Gérant est expressément habilité a mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions
impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.

ARTICLE 17 - Cessation des fonctions des Gérants

Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associée unique ou par une décision collective des associs représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif. elle peut donner lieu à des dommages-intéréts. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un Gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de Commerce, pour cause légitime, & la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.

ARTICLE 18 - Rémunération de la gérance

La rémunération du ou des Gérants sera fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure de l'associée unique ou des associés, décision qui fixera les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

ARTICLE 19 - Conventions entre la Société et la gérance ou un associé

1 - Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales (article L 223-20 du Code de commerce), qui interviennent directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés, sont soumises à la procédure d'approbation prévue par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un Directeur Général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil_de.surveillance,-est.également associé.ou.Gérant-de:la-SARL--
2 - Lorsque la Société n'est pas pourvue de Commissaire aux comptes, les conventions conclues par le Gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associée unique ou de la collectivité .des.associés
3 - La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associée unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non associé ou le Commissaire aux
comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.
4 - Les conventions conclues par l'associée unique ou par le Gérant non associé doivent étre répertoriées dans le registre des décisions de l'associée unique.
5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'& toute personne interposée.

TITRE IV - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIOUE OU DES ASSOCIES

ARTICLE 20 - Décisions de l'associé unique ou des associés

1 - L'associée unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
2 - Les décisions de l'associée unique sont constatées dans un registre côté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.
3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 21 - Information de l'associé unique ou des associés

1 - L'associée unique non Gérante, indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siege social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

TITRE V - CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 22 - Commissaires aux comptes

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire:dans:les:cas.prévus:par:la-loi:et les:réglements:-Elle-est:facultative:dans-les autres-cas:-
En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut également étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée_en justice par un ou plusiéurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

TITRE VI - COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES

ARTICLE 23 - Comptes sociaux

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du comimerce.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture
de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matire de recherche et de développement.

ARTICLE 24 - Affectation et répartition des résultats

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite . Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué à l'associée unique. Lorsque la Société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par 1'associée unique ou décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associée unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. De méme, l'associée unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts - nepermettent pas dedistribuer.-
Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement complet.

TITRE VII - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

ARTICLE 25 - Prorogation

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'associée unique ou les associés doivent décider si la Société doit étre prorogée ou non.

ARTICLE 26 - Dissolution - Liquidation

1 - La Société est dissoute a l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
2 - Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associée unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
3 - Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation.
Sa dénomination doit alors étre suivie des mots Société en liquidation>. Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

ARTICLE 27 - Contestations

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

TITRE VIII - FORMALITES

ARTICLE 28 - Personnalité morale - Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Conformément à la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Philippe TIMI ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient etre exigées.

ARTICLE 29 - Frais

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société, portés au compte des et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
Faita sr VtGsn 9'ymsaill
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités légales.
tn.
Enregistré a : SIE LE HAVRE OCEANE Le 07/03/2013 Bordereau n°2013/397 Case n*1
Enregistrement : Exontre Penalites : Total liquidê : z6ro euro
Morntant requ : zéro euro L'Agent administratif des finances publiques
Nathalie DEGAND Agent des Finances Publiques
CiC Nord Ouest
CIC MONTIVILLIERS 1 RUE LEON GAMBETTA 76290 MONTIVILLIERS 08 20 31 60 20 (0,118eTTC7Min) FAX 02 35 13 15 10 @ 16020@cic.1r BIC : CMCIFRPP
Création de S.A.R.L. - Attestation de blocage du capital social
La banque ci-aprés : BANQUE CIC NORD OUEST CIC MONTIVILLIERS 1 RUE LEON GAMBETTA 76290 MONTIVILLIERS déctare et atteste avoir recu la somme de: 15 000 €. Monsieur TiMI Philippe Gérant, gérant de ia société: G2CI SARL : $.A.R.L. actuellement en cours de formation dont ie siége social se situe PARC DU HODE 5522 VOlE: DES VANNEAUX 76430 ST VIGOR D YMONViLLE, déclare sous $a seuie responsabilité, que cette somme représente le montant immédiatement libérable de la partie du capital correspondant aux apports en numéraire, ainsi quil a été versé par l'ensemble des associés.
Ter associé [SAS TRANSPORTS HAUTE NORMANDIE Voie des vanneaux 76430 ST VIGOR Nombre de paris 1500 Montant versé 15 000 @
En conséquence, coniormément aux dispositions légisiatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial n° 30027 16020 00020274802 39 jusqu'a produclion du certificat d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la sociélé actuellement én voie de formation. A défaul de ce certificat, elle pourra étre debloqué@, conformément a l'article L223-8 du code de commercé : soit entre les mains du mandataire qui sera désigné par l'ensermble des àssociés, - soit sur décision de ustice passée en force de chose jugéé.
La présente attestation est élablie en double exempiaire pour faire valoir ce que de droit.
Le 28 février 2013
Le déposant La banque ("lu et approuvé" (cachet st signature signature BANOYE 'pst
dST6 Ici, .
CI.ondOst-$ctan 3u ctal dv 230 0C0 000 t 33 artmo Lc Cort:usicr - 55X ullc - RCS l1a.8 45S 502 096
DxiA$ u7 cOg 4}7 tAww.or1f}
G2CI
Société a responsabilité limitée au capital de 15 000 euros
Siége social : Parc du Hode - Voie des Vanneaux 76430 ST VIGOR D YMONVILLE
La société TRANSPORTS DE HAUTE-NORMANDIE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 120 000 euros, dont le siége social est Voie des Vanneaux - Parc du Hode,76430 ST VIGOR D YMONVILLE,représentée par Monsieur Philippe TIMI en sa qualité de Président,
Agissant en qualité d'associée unique de la société a responsabilité limitée G2CI,
Aprés avoir exposé qu'une société a été constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date a ST VIGOR D YMONVILLE,du 04/03/2013,qui sera enregistré et publié en méme temps que le présent acte,
Nomme Monsieur Philippe TIMI, demeurant 9 Rue Edmond Morin 76600 LE HAVRE aux fonctions de gérant de la Société pour une durée illimitée.
Monsieur Philippe TIMI dispose, conformément aux statuts, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et la représenter a l'égard des tiers.
Monsieur Philippe TIMI accepte les fonctions de gérant qui viennent de lui étre confiées et déclare n'exercer aucune autre fonction, ni étre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement.
Tous-pouvoirs-sont..accordés_au-porteur_d'une..copie_ou._.d'un=extrait..des..présentes-pour. accomplir les formalités de publicité ou de dépt prévues par la loi.
Fait a ST VIGOR D YMONVILLE Le 04/03/2013
G2CI Société a responsabilité limitée au capital de 15 000 euros Sige social : Parc du Hode - Voie des Vanneaux 76430 ST VIGOR D YMONVILLE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS
DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 04 MARS 2013

A pris les décisions suiyantes :
- Nomination d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant,
- Pouvoirs.pour les formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique décide de nommer la Compagnie Européenne de Commissariat aux Comptes, SAS au capital de 100 000 euros, dont le siege social est situé 16 Rue Pierre Brossolette, 76600 LE HAVRE, immatriculée sous le numéro 348 777 129 RCS LE HAVRE, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu'a 1'issue de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31/12/2019.
L'associé unique désigne Monsieur Pascal BAZIN, 216 Route de Neufchatel 76420 BIHOREL, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices soit jusqu'a l'issue de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31/07/2019.
G2CI
Société a responsabilité limitée au capital de 15 000 euros
Siége social : Parc du Hode - Voie des Vanneaux 76430 ST VIGOR D YMONVILLE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS
DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 04 MARS 2013
L'an deux mil treize, Le quatre mars, Au siege social a ST VIGOR D YMONVILLE,
La société TRANSPORTS DE HAUTE-NORMANDIE, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 120 000 euros, ayant son siége social Voie des Vanneaux - Parc du Hode 76430 ST VIGOR D YMONVILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 358 500 932 RCS LE HAVRE, représentée par Monsieur Philippe TIMI en sa qualité de Président,
Propriétaire de la totalité des 1500 parts sociales de 10 euros composant le capital social de la société G2CI,
Associée unique de ladite Société.
Aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance,
En présence de Monsieur Philippe TIMI, gérant non associé de la Société,
A pris les décisions suivantes :
- Nomination d'un Commissaire aux*Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant, - Pouvoirs pour les formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique décide de nommer la Compagnie Européenne de Commissariat aux Comptes, SAS au capital de 100 000 euros, dont le siége social est situé 16 Rue Pierre Brossolette, 76600 LE HAVRE, immatriculée sous le numéro 348 777 129 RCS LE HAVRE. en qualité de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu'a l'issue de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31/12/2019.
L'associé unique désigne Monsieur Pascal BAZIN, 216 Route de Neufchatel 76420 BIHOREL, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices soit jusqu'a l'issue de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31/07/2019.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.