ARROW GENERIQUES
Acte du 5 avril 2016
Début de l'acte
RCS : LYON Code qreffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2000 B 03959
Numéro SIREN : 433 944 485
Nom ou denomination : ARROW GENERIQUES
Ce depot a ete enregistre le 05/04/2016 sous le numero de dépot A2016/010037
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LYON
Dénomination : ARROW GENERIQUES Adresse : 26 avenue Tony Garnier 69007 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2000B03959 n° d'identification : 433 944 485
n° de dépot : A2016/010037 Date du dépôt : 05/04/2016
Piece : Déclaration de conformité du 18/01/2016
4713118
4713118
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
DECLARATION DE CONFORMITE ET DE REGULARITE
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Vincent PONT, en sa qualité de Président de la société ARROW GENERIQUES, société par actions simplifiée au capital de 36.945.840,47 euros, dont le siege social est situé a Lyon (69007) - 26, avenue Tony Garnier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 433 944 485 (ci-aprés la < Société Absorbante >),
Dûment habilité a 1'effet des présentes pas décisions de l'Associée Unique en date du 4 janvier 2016,
ET
Monsieur Vincent PONT, en sa qualité de Président de la société ACTAVIS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 7.540.320 euros dont le siége social est a Lyon (69007) - 26, avenue Tony Garnier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 478 783 434 (ci- apres la < Société Absorbée >).
Dûment habilité a 1'effet des présentes pas décisions de l'Associée Unique en date du 4 janvier 2016,
DECLARENT, conformément aux articles L.236-6 et R.236-4 du Code de Commerce, qu'il a été procédé a la fusion par voie d'absorption de la société ACTAVIS FRANCE par la société ARROW GENERIQUES, sous le régime prévu
par l'article L.236-11 du Code de commerce et, qu'a cet effet, les opérations suivantes ont été réalisées :
Par décisions en date du 4 janvier 2016, l'Associée Unique de la Société Absorbante a approuvé le principe du projet de fusion et a autorisé la signature du projet de traité de fusion ;
Par décisions en date du 4 janvier 2016, l'Associée Unique de la Société Absorbée a approuvé le principe du projet de fusion et a autorisé la signature du projet de traité de fusion ;
Le projet de traité de fusion a été conclu et signé par les sociétés participantes le 8 janvier 2016 ;
Un original du projet de traité de fusion a été déposé le 11 janvier 2016 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon par la Société Absorbante et par la Société Absorbée.
Le projet de fusion a fait l'objet d'un avis inséré dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) le 17 janvier 2016 pour le compte de la Société Absorbante et pour le compte de la Société Absorbée.
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu a l'article R.236-8 du Code de commerce.
Les documents prévus par la loi ont été mis a la disposition de l'Associée Unique de la Société Absorbante au siége social dans les délais légaux.
Depuis le dépôt au Greffe du projet de fusion, la Société Absorbante a détenu la totalité des actions composant la totalité du capital de la Société Absorbée.
L'article 6.3 du traité de fusion en date du 8 janvier 2016 a fixé la date d'effet de la fusion, du point de vue comptable et fiscal, rétroactivement a compter du 1er avril 2015.
En outre, aucun associé de ia Société Absorbante réunissant au moins 5 % du capital social n'a demandé en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion.
Par décisions en date du 29 février 2016, l'Associée Unique de la Société Absorbante a :
0 Approuvé le projet de fusion prévoyant la transmission du patrimoine de la Société Absorbée au profit de la Société Absorbante,
o Approuvé toutes les conditions de l'opération,
0 Constaté la réalisation définitive de 1'opération et la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée.
La réalisation définitive de cette fusion a entrainé la dissolution immédiate, sans
liquidation, de la société ACTAVIS FRANCE.
: Le procés-verbal des décisions de l'Associée Unique de la Société Absorbante en date du 29 février 2016 a été enregistré auprés de service des impts des entreprises de Lyon 8me - Vénissieux en date du 14 mars 2016, bordereau n°2016/613, case n°17.
Les avis prévus par l'article R.210-9 du Code de commerce en ce qui concerne la fusion par absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante et par l'article R.237-2 du Code de commerce en ce qui concerne la dissolution sans
liquidation de la Société Absorbée, seront publiés dans le journal d'annonces 1égales < La Tribune de Lyon > du 31 mars 2016.
Avec un original de la présente déclaration, seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de Lyon, pour le compte de la Société Absorbante et pour le compte de la Société Absorbée :
o un exemplaire original du procés-verbal des décisions de 1'Associée Unique de la Société Absorbante en date du 29 février 2016 ;
un exemplaire de l'attestation de parution dans le journal d'annonces 0 légales La Tribune de Lyon > du 31 mars 2016.
En conséquence des déclarations qui précédent, les soussignés déclarent sous leur responsabilité que la fusion des sociétés ACTAVIS FRANCE et ARROW GENERIQUES, par voie d'absorption de la premiére par la seconde, a été réalisée conformément a la loi et aux réglements.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux,
A Lyon,
Le 18 mars 2016
ARROW GENERIQUES ACTAVIS FRANCE
Société Absorbante Société Absorbée Représentée par Vincent PONT Représentée par Vincent PONT
3
ARROW GENERIQUES
Société par Actions Simplifiée Au capital de 36.945.840,47 euros
Siége social : 26, avenue Tony Garnier 69007 LYON 433 944 485 RCS LYON
ABSORBANTE
ACTAVIS FRANCE SAS au capital de 7 540 320 euros Siége Social : 26 avenue Tony Garnier
69007 LYON 478 783 434 R.C.S. LYON SOCIETE ABSORBEE
Suivant décisions en date du 29 février 2016, l'associée unigue de la
société ACTAVIS FRANCE a approuvé définitivement le projet de fusion, conclu en date du 8 janvier 2016, avec la société ACTAViS FRANCE
déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON le 11 janvier 2016. En conséquence, la société ACTAVIS FRANCE a fait apport à titre de fusion avec effet rétroactif au 1er avril 2015 de la totalité de son patrimoine.
En conséquence, la société ACTAVIS FRANCE a été dissoute le 29
février 2016. l1 n'a été procédé a aucune opération de liquidation de la
société ACTAVIS France, son passif ayant été entiérement pris en
charge par la société ARROW GENERIQUES. Dépt au RCS de LYON
TRIBUNE DE LYON Lyon, ca bouge prés de chez vous.!
CETTE ANNONCE LEGALE SARL ROSEBUD PARAITRA DANS NOTRE JOURNAL TRIBUNEDELYON TRIBUNE DE LYON 10 rue des Marronniers 69002 LYON7 Daté du : 31 mars 2016 Tei. 047269.15 18. N°: 538 RCS LYON 493 400 295
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ACTAVIS FRANCE
SAS au capital de 7 540 320 euros Siége Social : 26 avenue Tony Garnier
69007 LYON 478 783 434 R.C.S. LYON
SOCIETE ABSORBEE
Suivant décisions de l'Associé Unique de la société, ARROW GENERlQUES, absorbante, au capital de 36.945.840,47 euros ayant
son siége social : 26, avenue Tony Garnier 69007 LYON et immatriculée 433 944 485 RCS LYON,en date du 29 février 2016, il a été approuvé le
projet de fusion signé avec la société absorbée ACTAVIS FRANCE, les apports effectués ainsi que leur évaluation. La société absorbante étant propriétaire de la totalité des actions de la société absorbée depuis une date antérieure à celle du dépt de projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON, la société absorbée a, du seul fait de la
réalisation définitive de ladite fusion, été immédiatement dissoute, sans
liquidation.
Dépt des actes au RCS LYON.
TRIBUNEDELYON Lyon, ca bouge pres de chez vous!
CETTE ANNONCE LEGALE SARL ROSEBUD PARAITRA DANS NOTRE JOURNAL TRIBUNE DELYON 10 rue des Maryonniers TRIBUNE DE LYON 69002L76N7 Daté du : 31 mars 2016 TE1. 04729915 18 N°: 538 RCS LYON 493 400 295
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LYON
Dénomination : ARROW GENERIOUES Adresse : 26 avenue Tony Garnier 69007 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2000B03959 n° d'identification : 433 944 485
n° de dépt : A2016/010037 Date du dépot : 05/04/2016
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 29/02/2016
4713119
4713119
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
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TRANSLATION FOR INFORMATION PURPOSE ONLY
ARROW GENERIQUES ARROW GENERIQUES Société par actions simplifiée French Société par actions simplifiée (simplified joint-stock company) Capital social de 36.945.840,47£ Share capital of £ 36,945,840.47 Siége social : 26, avenue Tony Garnier Registered office: 26, avenue Tony Garnier 69007 Lyon 69007 Lyon RCS Lyon 433 944 485 RCS Lyon 433 944 485 La < Société > The "Company"
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2000 B 03959
Numéro SIREN : 433 944 485
Nom ou denomination : ARROW GENERIQUES
Ce depot a ete enregistre le 05/04/2016 sous le numero de dépot A2016/010037
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LYON
Dénomination : ARROW GENERIQUES Adresse : 26 avenue Tony Garnier 69007 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2000B03959 n° d'identification : 433 944 485
n° de dépot : A2016/010037 Date du dépôt : 05/04/2016
Piece : Déclaration de conformité du 18/01/2016
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Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
DECLARATION DE CONFORMITE ET DE REGULARITE
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Vincent PONT, en sa qualité de Président de la société ARROW GENERIQUES, société par actions simplifiée au capital de 36.945.840,47 euros, dont le siege social est situé a Lyon (69007) - 26, avenue Tony Garnier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 433 944 485 (ci-aprés la < Société Absorbante >),
Dûment habilité a 1'effet des présentes pas décisions de l'Associée Unique en date du 4 janvier 2016,
ET
Monsieur Vincent PONT, en sa qualité de Président de la société ACTAVIS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 7.540.320 euros dont le siége social est a Lyon (69007) - 26, avenue Tony Garnier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 478 783 434 (ci- apres la < Société Absorbée >).
Dûment habilité a 1'effet des présentes pas décisions de l'Associée Unique en date du 4 janvier 2016,
DECLARENT, conformément aux articles L.236-6 et R.236-4 du Code de Commerce, qu'il a été procédé a la fusion par voie d'absorption de la société ACTAVIS FRANCE par la société ARROW GENERIQUES, sous le régime prévu
par l'article L.236-11 du Code de commerce et, qu'a cet effet, les opérations suivantes ont été réalisées :
Par décisions en date du 4 janvier 2016, l'Associée Unique de la Société Absorbante a approuvé le principe du projet de fusion et a autorisé la signature du projet de traité de fusion ;
Par décisions en date du 4 janvier 2016, l'Associée Unique de la Société Absorbée a approuvé le principe du projet de fusion et a autorisé la signature du projet de traité de fusion ;
Le projet de traité de fusion a été conclu et signé par les sociétés participantes le 8 janvier 2016 ;
Un original du projet de traité de fusion a été déposé le 11 janvier 2016 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon par la Société Absorbante et par la Société Absorbée.
Le projet de fusion a fait l'objet d'un avis inséré dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) le 17 janvier 2016 pour le compte de la Société Absorbante et pour le compte de la Société Absorbée.
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu a l'article R.236-8 du Code de commerce.
Les documents prévus par la loi ont été mis a la disposition de l'Associée Unique de la Société Absorbante au siége social dans les délais légaux.
Depuis le dépôt au Greffe du projet de fusion, la Société Absorbante a détenu la totalité des actions composant la totalité du capital de la Société Absorbée.
L'article 6.3 du traité de fusion en date du 8 janvier 2016 a fixé la date d'effet de la fusion, du point de vue comptable et fiscal, rétroactivement a compter du 1er avril 2015.
En outre, aucun associé de ia Société Absorbante réunissant au moins 5 % du capital social n'a demandé en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion.
Par décisions en date du 29 février 2016, l'Associée Unique de la Société Absorbante a :
0 Approuvé le projet de fusion prévoyant la transmission du patrimoine de la Société Absorbée au profit de la Société Absorbante,
o Approuvé toutes les conditions de l'opération,
0 Constaté la réalisation définitive de 1'opération et la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée.
La réalisation définitive de cette fusion a entrainé la dissolution immédiate, sans
liquidation, de la société ACTAVIS FRANCE.
: Le procés-verbal des décisions de l'Associée Unique de la Société Absorbante en date du 29 février 2016 a été enregistré auprés de service des impts des entreprises de Lyon 8me - Vénissieux en date du 14 mars 2016, bordereau n°2016/613, case n°17.
Les avis prévus par l'article R.210-9 du Code de commerce en ce qui concerne la fusion par absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante et par l'article R.237-2 du Code de commerce en ce qui concerne la dissolution sans
liquidation de la Société Absorbée, seront publiés dans le journal d'annonces 1égales < La Tribune de Lyon > du 31 mars 2016.
Avec un original de la présente déclaration, seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de Lyon, pour le compte de la Société Absorbante et pour le compte de la Société Absorbée :
o un exemplaire original du procés-verbal des décisions de 1'Associée Unique de la Société Absorbante en date du 29 février 2016 ;
un exemplaire de l'attestation de parution dans le journal d'annonces 0 légales La Tribune de Lyon > du 31 mars 2016.
En conséquence des déclarations qui précédent, les soussignés déclarent sous leur responsabilité que la fusion des sociétés ACTAVIS FRANCE et ARROW GENERIQUES, par voie d'absorption de la premiére par la seconde, a été réalisée conformément a la loi et aux réglements.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux,
A Lyon,
Le 18 mars 2016
ARROW GENERIQUES ACTAVIS FRANCE
Société Absorbante Société Absorbée Représentée par Vincent PONT Représentée par Vincent PONT
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ARROW GENERIQUES
Société par Actions Simplifiée Au capital de 36.945.840,47 euros
Siége social : 26, avenue Tony Garnier 69007 LYON 433 944 485 RCS LYON
ABSORBANTE
ACTAVIS FRANCE SAS au capital de 7 540 320 euros Siége Social : 26 avenue Tony Garnier
69007 LYON 478 783 434 R.C.S. LYON SOCIETE ABSORBEE
Suivant décisions en date du 29 février 2016, l'associée unigue de la
société ACTAVIS FRANCE a approuvé définitivement le projet de fusion, conclu en date du 8 janvier 2016, avec la société ACTAViS FRANCE
déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON le 11 janvier 2016. En conséquence, la société ACTAVIS FRANCE a fait apport à titre de fusion avec effet rétroactif au 1er avril 2015 de la totalité de son patrimoine.
En conséquence, la société ACTAVIS FRANCE a été dissoute le 29
février 2016. l1 n'a été procédé a aucune opération de liquidation de la
société ACTAVIS France, son passif ayant été entiérement pris en
charge par la société ARROW GENERIQUES. Dépt au RCS de LYON
TRIBUNE DE LYON Lyon, ca bouge prés de chez vous.!
CETTE ANNONCE LEGALE SARL ROSEBUD PARAITRA DANS NOTRE JOURNAL TRIBUNEDELYON TRIBUNE DE LYON 10 rue des Marronniers 69002 LYON7 Daté du : 31 mars 2016 Tei. 047269.15 18. N°: 538 RCS LYON 493 400 295
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ACTAVIS FRANCE
SAS au capital de 7 540 320 euros Siége Social : 26 avenue Tony Garnier
69007 LYON 478 783 434 R.C.S. LYON
SOCIETE ABSORBEE
Suivant décisions de l'Associé Unique de la société, ARROW GENERlQUES, absorbante, au capital de 36.945.840,47 euros ayant
son siége social : 26, avenue Tony Garnier 69007 LYON et immatriculée 433 944 485 RCS LYON,en date du 29 février 2016, il a été approuvé le
projet de fusion signé avec la société absorbée ACTAVIS FRANCE, les apports effectués ainsi que leur évaluation. La société absorbante étant propriétaire de la totalité des actions de la société absorbée depuis une date antérieure à celle du dépt de projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON, la société absorbée a, du seul fait de la
réalisation définitive de ladite fusion, été immédiatement dissoute, sans
liquidation.
Dépt des actes au RCS LYON.
TRIBUNEDELYON Lyon, ca bouge pres de chez vous!
CETTE ANNONCE LEGALE SARL ROSEBUD PARAITRA DANS NOTRE JOURNAL TRIBUNE DELYON 10 rue des Maryonniers TRIBUNE DE LYON 69002L76N7 Daté du : 31 mars 2016 TE1. 04729915 18 N°: 538 RCS LYON 493 400 295
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LYON
Dénomination : ARROW GENERIOUES Adresse : 26 avenue Tony Garnier 69007 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2000B03959 n° d'identification : 433 944 485
n° de dépt : A2016/010037 Date du dépot : 05/04/2016
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 29/02/2016
4713119
4713119
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81
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TRANSLATION FOR INFORMATION PURPOSE ONLY
ARROW GENERIQUES ARROW GENERIQUES Société par actions simplifiée French Société par actions simplifiée (simplified joint-stock company) Capital social de 36.945.840,47£ Share capital of £ 36,945,840.47 Siége social : 26, avenue Tony Garnier Registered office: 26, avenue Tony Garnier 69007 Lyon 69007 Lyon RCS Lyon 433 944 485 RCS Lyon 433 944 485 La < Société > The "Company"
PROCES VERBAL DES DECISIONS MINUTES OF THE SOLE
DE L'ASSOCIEE UNIQUE SHAREHOLDER'S DECISIONS EN DATE DU 29 FEVRIER 2016 OF FEBRUARY 29st 2016
L'an deux mille seize, et le vingt-neuf In the year two thousand and sixteen, on février, February the twenty-ninth,
La société AGILE PHARMA BV, société de The company AGILE PHARMA BV, Dutch droit hollandais, dont le siége social est situé company, whose registered office is located Prins Bernhardplein 2 200, 1097 JB at Prins Bernhardplein 200, 1097 JB Amsterdam (Pays-Bas), Amsterdam (Netherlands),
Représentée par Intertrust (Netherlands) B.V.., Represented by Intertrust (Netherlands) B.V.
dûment habilité a l'effet des présentes, duly empowered for the purpose of this document,
Associée Unique de la Société ARROW Acting as Sole Shareholder of the company GENERIQUES, ARROW GENERIQUES
Enregistre a - S I.E LYON 8°-VENISSIEUX Ext 2224 Le 14/03/2016 Bordereau n°2016/613 Case n°17 : 500€ Penalites : Enregistrement Total liquide cing cents euros
Montant recu . cinq cents euros L'Agente administrative des finances publiques
L' Agent Princlpa!
Marie-Paule BORIA
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES HAS TAKEN THE FOLLOWING
RELATIVES A : DECISIONS REGARDING:
L'approbation du projet de fusion Approval of the draft merger agreement prévoyant la transmission du patrimoine stipulating the transfer of the assets of the de la société ACTAVIS FRANCE au company ACTAVIS FRANCE to the profit de la Société et des apports en Company and of the resulting résultant et constatation de la réalisation contributions and acknowledgement of de l'opération ; the completion of the operation;
- Pouvoirs pour les formalités. - Powers for the formalities.
Le Cabinet Ernst and Young Audit The Statutory Auditor, Ernst and Young Commissaire aux . comptes, a été Audit, has been properly informed of the régulierement informé de la prise des decisions to be taken by the Sole présentes décisions par l'Associée Unique. Shareholder.
Les représentants du Comité d'Entreprise ont The Works Council representatives have été réguliérement informés. also been properly informed.
L'an deux mille seize, et le vingt-neuf In the year two thousand and sixteen, on février, February the twenty-ninth,
La société AGILE PHARMA BV, société de The company AGILE PHARMA BV, Dutch droit hollandais, dont le siége social est situé company, whose registered office is located Prins Bernhardplein 2 200, 1097 JB at Prins Bernhardplein 200, 1097 JB Amsterdam (Pays-Bas), Amsterdam (Netherlands),
Représentée par Intertrust (Netherlands) B.V.., Represented by Intertrust (Netherlands) B.V.
dûment habilité a l'effet des présentes, duly empowered for the purpose of this document,
Associée Unique de la Société ARROW Acting as Sole Shareholder of the company GENERIQUES, ARROW GENERIQUES
Enregistre a - S I.E LYON 8°-VENISSIEUX Ext 2224 Le 14/03/2016 Bordereau n°2016/613 Case n°17 : 500€ Penalites : Enregistrement Total liquide cing cents euros
Montant recu . cinq cents euros L'Agente administrative des finances publiques
L' Agent Princlpa!
Marie-Paule BORIA
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES HAS TAKEN THE FOLLOWING
RELATIVES A : DECISIONS REGARDING:
L'approbation du projet de fusion Approval of the draft merger agreement prévoyant la transmission du patrimoine stipulating the transfer of the assets of the de la société ACTAVIS FRANCE au company ACTAVIS FRANCE to the profit de la Société et des apports en Company and of the resulting résultant et constatation de la réalisation contributions and acknowledgement of de l'opération ; the completion of the operation;
- Pouvoirs pour les formalités. - Powers for the formalities.
Le Cabinet Ernst and Young Audit The Statutory Auditor, Ernst and Young Commissaire aux . comptes, a été Audit, has been properly informed of the régulierement informé de la prise des decisions to be taken by the Sole présentes décisions par l'Associée Unique. Shareholder.
Les représentants du Comité d'Entreprise ont The Works Council representatives have été réguliérement informés. also been properly informed.
PREMIERE DECISION FIRST DECISION
L'Associée Unique, aprés avoir pris The Sole Shareholder, after having connaissance du projet de fusion entre la acknowledged the draft merger agreement Société et la société ACTAVIS FRANCE between the company ACTAVIS FRANCE signé le 8 janvier 2016, déposé le méme jour and the Company signed on January 8th au Greffe du Tribunal de commerce de Lyon 2016, duly filed on the same day at the pour la $ociété et pour la société ACTAVIS Trade and Companies Register of Lyon for FRANCE et publié le 17 janvier 2016 au the Company and for the company Bulletin Officiel des Annonces Civiles et ACTAVIS FRANCE, and published on Commerciales pour la Société et pour la société ACTAVIS FRANCE, gazette "Bulletin Oficiel des Annonces Civiles et Commerciales" for the Company and for the company ACTAVIS FRANCE,
approuve ce projet dans toutes ses approves this draft merger agreement in all stipulations et spécialement : its stipulations and more precisely:
- l'évaluation a leurs valeurs comptables the assessment at their book values as at
au 31 mars 2015 des actifs et passifs March 31t, 2015, of the assets and transmis par la société ACTAVIS liabilities transferred by the company FRANCE ; ACTAVIS FRANCE;
la valeur du patrimoine transmis ainsi the value of the transferred assets, évaluée, s'élevant a un montant net de amounting to a net value of £ 6,453,298; 6.453.298 curos ;
le mode de comptabilisation du boni de the accounting method of the merger fusion s'élevant a 53.298 euros ; bonus amounting to £ 53,298;
2
l'effet rétroactif de la fusion au 1er avril - the retroactive effect of the merger as 2015 sur les plans comptable et fiscal. from April 1st, 2015 from an accounting and tax perspective.
En conséquence, l'Associé Unique décide la Consequently, the Sole Shareholder decides fusion prévue dans le traité de fusion conclu the merger in accordance with the draft avec la société ACTAVIS FRANCE et merger agreement signed with the company constate que l'opération n'entraine aucun ACTAVIS FRANCE and acknowledges échange d'actions, ni aucune augmentation that there will be no exchange of shares and, de capital, la Société détenant la totalité des therefore, no increase of capital, as the actions composant le capital de la société Company currently holds all of the shares ACTAVIS FRANCE pendant la durée making up the share capital of the company requise par l'article L. 236-11 du Code de ACTAVIS FRANCE and for the period of time required by Article commerce. L.236-11 of the French Commercial Code.
L'Associé Unique constate enfin que, par Finally, the Sole Shareholder acknowledges suite de ces décisions, la fusion de la société that, according to its decisions, the merger ACTAVIS FRANCE et de la Société ainsi between the company ACTAVIS FRANCE que la dissolution en résultant de la société and the Company and the dissolution ACTAVIS FRANCE, sont définitivement without winding-up of the company réalisées. ACTAVIS FRANCE, are definitively completed.
approuve ce projet dans toutes ses approves this draft merger agreement in all stipulations et spécialement : its stipulations and more precisely:
- l'évaluation a leurs valeurs comptables the assessment at their book values as at
au 31 mars 2015 des actifs et passifs March 31t, 2015, of the assets and transmis par la société ACTAVIS liabilities transferred by the company FRANCE ; ACTAVIS FRANCE;
la valeur du patrimoine transmis ainsi the value of the transferred assets, évaluée, s'élevant a un montant net de amounting to a net value of £ 6,453,298; 6.453.298 curos ;
le mode de comptabilisation du boni de the accounting method of the merger fusion s'élevant a 53.298 euros ; bonus amounting to £ 53,298;
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l'effet rétroactif de la fusion au 1er avril - the retroactive effect of the merger as 2015 sur les plans comptable et fiscal. from April 1st, 2015 from an accounting and tax perspective.
En conséquence, l'Associé Unique décide la Consequently, the Sole Shareholder decides fusion prévue dans le traité de fusion conclu the merger in accordance with the draft avec la société ACTAVIS FRANCE et merger agreement signed with the company constate que l'opération n'entraine aucun ACTAVIS FRANCE and acknowledges échange d'actions, ni aucune augmentation that there will be no exchange of shares and, de capital, la Société détenant la totalité des therefore, no increase of capital, as the actions composant le capital de la société Company currently holds all of the shares ACTAVIS FRANCE pendant la durée making up the share capital of the company requise par l'article L. 236-11 du Code de ACTAVIS FRANCE and for the period of time required by Article commerce. L.236-11 of the French Commercial Code.
L'Associé Unique constate enfin que, par Finally, the Sole Shareholder acknowledges suite de ces décisions, la fusion de la société that, according to its decisions, the merger ACTAVIS FRANCE et de la Société ainsi between the company ACTAVIS FRANCE que la dissolution en résultant de la société and the Company and the dissolution ACTAVIS FRANCE, sont définitivement without winding-up of the company réalisées. ACTAVIS FRANCE, are definitively completed.
DEUXIEME DECISION SECOND DECISION
L'Associée Unique donne tous pouvoirs au The Sole Shareholder grants all powers to porteur d'un original, d'un extrait ou d'une the bearer of an original, extract or copy of
copie des présentes a l'effet d'accomplir this document in order to complete all legal toutes formalités légales de publicité. publication formalities.
De tout ce que dessus, il a été dressé le For everything heretofore indicated, these présent procés-verbal qui a été signé par minutes have been drawn up and signed by l'Associée Unique. the Sole Shareholder.
A.M. Lustig A.M. Lustig Prexy Holdar Proxy Hoidr Pour i'Associée Unique For the Sole Shareholder AGILE PHARMA BV AGILE PHARMA BV Représentée par Intertrust (Netherlands) B.V., Represented by Intertrust (Netherlands) B.V.,
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De tout ce que dessus, il a été dressé le For everything heretofore indicated, these présent procés-verbal qui a été signé par minutes have been drawn up and signed by l'Associée Unique. the Sole Shareholder.
A.M. Lustig A.M. Lustig Prexy Holdar Proxy Hoidr Pour i'Associée Unique For the Sole Shareholder AGILE PHARMA BV AGILE PHARMA BV Représentée par Intertrust (Netherlands) B.V., Represented by Intertrust (Netherlands) B.V.,
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