Acte du 2 août 2013

La dénomination sociale est : "CABINET DESLANDES".

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.

La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'en tout pays

Toutes opérations relatives à l'activité de syndic de copropriété et d'administration d'immeubles ;

et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles. immobilires ou mobiliéres , pouvant se rattacher, directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes, ou à tout patrimoine social.

La participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou association en participation, ou autrement.

Le sige social est fixé au 64, rue du Ranelagh 75016 Paris

1e Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La société, sauf cas prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 années qui a commencé à courir du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, savoir le ler février 1990.

1. Lors de la constitution, il a été effectué les apports suivants

a. Monsieur Jean, DESLANDES a effectué l'apport en nature d'un fonds de commerce d'administration d'immeubles et de syndic de copropriété et du matériel et objets mobiliers servant a son exploitation, le tout pour un montant net de QUATRE MILLIONS HU1T CENT QUARANTE QUATRE MILLE (4 844 000) francs, ci 4 844 000 F b. un apport en numéraire pour un montant de CINQUANTE SIX MILLE (56 000) francs, ci + 56000 F

TOTAL : QUATRE MILLIONS NEUF CENT MILLE francs, ci 4 900 000 F

2. Selon décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du il a été procédé a une réduction de capital par imputation des pertes pour un montant de DEUX MILLIONS QUATRE CENT MILLE (2 400 000) francs, ci.... -2 400 000 F TOTAL : DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE francs, ci2500000F 3. Par décision en date du I 1 septembre 2000, il a été décidé d'augmenter 1e capital de SEPT CENT $OIXANTE DIX NEUF MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT CINQ (779 785) francs par incorporation de réserves, ci + 779 785 F

Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION d'euros (1000 000 €), divisé en 5 000 actions de DEUX CENTS euros (200 E) de valeur nominale chacune, de m&me catégorie et entiérement libérées.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sur rapport du président de la société.

Le ou les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.

L'assemblée générale peut déléguer au président de la société les pouvoirs nécessaires a ia réalisation de l'augmentation de capital.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter

atteinte a l'égalité des actionnaires.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée & amener celui-ci à un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la société en société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ces comptes individuels peuvent étre des comptes "nominatifs purs" ou des comptes "nominatifs administres" au choix du titulaire de titres.

1. Les actions sont librement négociables.

La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instructions signées du cedant ou de son représentant qualifié.

2. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Elles peuvent toutefois faire l'objet d'un démembrement en usufruit et nue-propriété.

3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit a un titre nouveau contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donneront aucun droit a leur propriétaire contre la société, les actionnaires ayant a faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

1. Les cessions d'actions consenties par un actionnaire unique sont libres

2. Si la société vient a comporter deux ou plusieurs actionnaires, les dispositions ci-aprés relatives à l'agrément des cessions d'actions s'appliqueront de plein droit

a) En cas de pluralité d'actionnaires, les actions de la société ne peuvent étre cédées, a l'exception des cessions entre actionnaires, qu'aprs agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des actionnaires représentant les deux tiers du capital social.

b) La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale Ies informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro du Registre du Commerce et des Sociétés, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.

c) La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois mois a compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé ncquis.

d) Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les 20 jours de la notification de la décision d'agrément ; & défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la socitté doit dans un délai de trois mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.

Lorsque la société procede au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre Ies parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

1 - Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, à une part proportionnelle a la

quotité du capital qu'elle représente et donne droit de vote et à la représentation dans les assembiées générales, dans les conditions fixées par les statuts.

Chaque action ouvre droit à répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, pour une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Tout actionnaire a le droit d'etre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

2 - Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de ieurs engagements. Les droits et obligations attachés & l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La possession d'une action comporte de piein droit adhésion aux décisions des actionnaires et aux présents statuts. La possession d'une action donne droit aux dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi ventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la société.

3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de tout autre opération, les actionnaires possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

La société est dirigée par un Président, persorine physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associé, nommé sans limitation de durée par décision collective des associés prise a la majorité simple des voix présentes ou représentées.

La personne morale président est représentée par son représentant légal sauf si lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Le Président peut démissionner sans avoir & justifier sa décision sous réserve de respecter un préavis d'un mois.

Les associés statuant a la majorité simple des voix présentes ou représentées, peuvent mettre fin a tout moment et sans indemnité au mandat du président. La révocation n'a pas a étre justifiée.

1 - Le président assume sous sa responsabilité la direction générale de la société.

Le président représente la société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et/ou les statuts aux associés.

A titre de mesure interne, et sans que cette limitation puisse étre opposée aux tiers, les cautions, avals et garanties consentis par le président devront etre autorisés par la collectivité des associés.

Dans ses rapports avec les tiers, le président engage la société méme par les actes qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

2 - Le président peut nommer pour 1'assister dans ses fonctions de direction de la société un Directeur général, personne physique ayant ou non la qualité d'associé.

La durée du mandat du directeur général ainsi que sa rémunération sont fixées par le président qui peut mettre fin a tout moment et sans indemnité au mandat du Directeur général. La révocation n'a pas a étre motivée.

Le directeur général est habilité a représenter la société a l'égard des tiers.

La rémunération du président est définie par le ou les actionnaires statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.

Les conventions qui peuvent &tre passées entre la société et son président sont soumises aux formalités de contrle prescrites par l'article 262-11 de la loi du 24 juillet 1966.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, & charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Les interdictions prévues par l'article 106 de la loi du 24 juillet 1966 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article au président.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppiéants sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément a la loi.

Is ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des actionnaires.

Les décisions de l'actionnaire, s'il n'en existe qu'un, ou des actionnaires sont, au choix du président, prises en assemblée générale ou résultent du consentement des actionnaires exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.

Les assemblées générales ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas ies statuts.

Les assemblées générales extraordinaires sont celles appelées a décider ou à autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.

Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, méme absents.

Les assemblées générales sont convoquées par le président.

Pendant la période de liquidation, ies assemblées sont convoquées par ie ou les liquidateurs. Les assemblées générales sont réunies au sige social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La convocation est faite 15 jours avant ia date de l'assemblée par lettre simple ou recommandée adressee à chaque actionnaire.

Lorsqu'une assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxime assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premire et reproduit son ordre du jour.

1- L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

2- Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins ia quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.

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3 - L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut etre modifié sur deuxime convocation.

1 - Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, des lors que ses titres sont inscrits en compte a son noin.

2 - n actionnaire ne peut se faire représenter que par un autre actionnaire justifiant d'un mandat.

3 - Le représentant de la personne morale actionnaire devra justifier de ses pouvoirs a l'occasion de l'assemblée générale.

1 - ne feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.

2 Les assemblées sont présidées par le président ou, en son absence, par toute personne spécialement déléguée a cet effet par le président.

A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.

L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

3 - Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le président et le secrétaire et établis sur un registre spécial conformément à la loi. Les copies et extraits de

ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.

1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi.

2 -Chaque action donne droit a une voix.

3 - Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée.

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L'assemblée générale ordinaire est appelée a prendre toutes décisions qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.

Lassemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la cloture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Elle ne délibere valablement sur premiére convocation que si les actionnaires présents ou représentés possedent au moins la moitié des actions.

Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.

Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Toutefois les décisions ayant trait aux affectations de résultats en général, et aux distributions de bénéfices ou de réserves en particulier, sont adoptées a la majorité simple des actionnaires.

1 - L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

2 - L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins, sur premiere convocation, deux tiers et, sur deuxiéme convocation, la moitié des actions. A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut étre prorogée & une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

L'assemblée générale extraordinaire statue a la majorité des trois quarts des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la société.

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TITRE Y

EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX -

AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Par exception l'exercice social qui a commencé le premier octobre 2010 se terminera le trente et un décembre 2010.

Il est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers êléments de l'actif et du passif. I1 dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre ler du Code de Commerce.

1l annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société et un état des sretés consenties par elle.

Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur ia gestion du groupe lorsque la société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.

Le cas échéant, le président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures, de la datation a la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'assemblée générale détermine, dans le respect des dispositions de l'article 13-1 alinéa 2 des statuts, la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter à nouveau.

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Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont normalement prélevés sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites au poste report à nouveau pour &tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

L'assemblée générale statuant sur ies comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée générale.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprês constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de ia loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La société ne peut exiger des actionnaires aucune restitution de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en restitution est prescrite trois ans aprs la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans ies cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la societé.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. ll en est de méme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation. elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actiounaires les bilans de ses deux premiers exercices.

Cette décision de transformation devra faire l'objet d'une décision unanime des actionnaires.

La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires) aux comptes de la société, laquelle doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les actionuaires ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les

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conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les actionnaires devenant actionnaires commandités.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorun et de majorité pour les assemblées générales ordinaires.

Le liquidateur représente la société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. II répartit ensuite le solde disponible.

L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprês remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la société et les actionnaires eux-mémes, concemant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

1307140901

DATE DEPOT : 2013-08-02

NUMERO DE DEPOT : 2013R071342

N° GESTION : 1990B01845

N° SIREN : 353337157

DENOMINATION : CABINET DESLANDES

ADRESSE : 64 rue du Ranelagh 75016 Paris

DATE D'ACTE : 2013/06/26

TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE

NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

CHANGEMENT DE DIRECTEUR GENERAL

CABINET DESLANDES -2 AGHT 2013 Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 £: N CERTIFIE CONFORME Siege social : 6, rue de Rome 75008 Paris A L'ORIGINAL 353 337 157 RCS Paris