Acte du 18 janvier 2017

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1990 B 01845

Numero SIREN: 353 337 157

Nom ou denomination : CABINET DESLANDES

Ce depot a ete enregistre le 18/01/2017 sous le numero de dépot 6177

1700618303

DATE DEPOT : 2017-01-18

NUMERO DE DEPOT : 2017R006177

N GESTION : 1990B01845

353337157 N* SIREN :

CABINET DESLANDES DENOMINATION :

ADRESSE : 64 rue du Ranelagh 75016 Paris

DATE D'ACTE : 2016/12/30

DECLARAT1ON DE CONFORMITE (ART.374 L24/07/1966) TYPE D'ACTE :

NATURE D'ACTE :

4 i : 11

DECLARATION DE CONFORMITE

La Société REAL GESTION - SOCIETE GERANCE DE PASSY, société anonyme au capital de 2403.030,00 euros immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 020 987, dont le siége social est situé 64 rue du Ranelagh a Paris (75016).

La Société CABINET DESLANDES, société par actions simplifiée a associé unique au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au Registre du commercc et des Sociétés de Paris sous le numéro 353 337 157 dont le siege social est situé 64 rue du Ranelagh a Paris (75016).

NOUS, SOUSIGNES :

Monsieur Alexandre REAL, agissant en qualité de Président du conseil d'administration de la Société REAL GESTION - SOCIETE GERANCE DE PASSY, société anonyme au capital de 2403.030,00 euros immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 020 987, dont le siége social est situé 64 rue du Ranelagh a Paris (75016), dment mandaté a l'effet d'établir et de signer les présentes en vertu des délibérations du conseil d'administration de la Société REAL GESTION - SOCIETE GERANCE DE PASSY en date du 15 septembre 2016

Et.

Monsieur Bernard MAUBERT agissant cn quaIité de Président de la Société CABlNET DESLANDES, société par actions simplifiée a associé unique au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 353 337 157 dont le siége social est situé 64 rue du Ranelagh a Paris (75016),

Exposons ce qui suit, préalablement a la déclaration de régularité et de conformité prévuc par les articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de commerce relative a la fusion-absorption de la Société CABINET DESLANDES par la Societé REAL GESTION - SOCIETE GERANCE DE PASSY.

EXPOSE

l. La Société REAL GESTION - SOClETE GERANCE DE PASSY ayant détenu dans Ies conditions prévues a l'article L. 236-11, alinéa 1" du Code de commerce, la totalité des actions de la Société CABINET DESLANDES, la fusion a été réalisée selon le régime prévu audit article a savoir,

sans approbation de la fusion par l'assemblée générale extmordinaire de la Société CABINET DESLANDES et de la Société REAL GESTION - SOCIETE GERANCE DE PASSY et sans établissement des rapports prévus aux articles L. 236-9 et L. 236-10 du Code de commerce.

En outre, et conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, il n'y a pas eu 1ieu a émission d'actions de la Société REAL GESTION - SOCIETE GERANCE DE PASSY contre des actions de la Société CABINET DESLANDES et, en conséquence, au calcul du rapport d'échange.

n 1

2. Le conseil d'administration de la Société REAL GESTION - SOCIETE GERANCE DE PASSY dans sa séance du 15 septembre 2016 a autorisé la signature du projet de traité de fusion de la Sociéte CABINET DESLANDES par la Société REAL GESTION - SOCIETE GERANCE DE PASSY.

Ce conseil a également délégué a son Président, Monsieur Alexandre REAL, les pouvoirs nécessaires a la réalisation de la fusion, en ce compris la signature de la déclaration de conformité.

3.Le projet de traité de fusion de la Société REAL GESTION - SOCIETE GERANCE DE PASSY et la Sociéte CABlNET DESLANDES a été signé par Monsieur Alexandre REAL, président du conseil d'administration de la Société REAL GESTION - SOCIETE GERANCE DE PASSY et par Monsieur Bernard MAUBERT en qualité de Président de la Société CABINET DESLANDES suivant acte sous seing privé du 20 septembre 2016.

Conformément a l'article R. 236-1 du Code de commerce, ce projei de traite contient notamment :

La forme, la dénomination et le siege social des sociétés participantes : Les motifs, buts et conditions de la fusion ; La date a laquelle ont été arrétés les comptes des deux sociétés en vues d'établir les conditions de la fusion :

La composition détaillée et l'évaluation de l'actif et du passif de la Société CABINET DESLANDES transferés a Ia Société REAL GESTION - SOCIETE GERANCE DE PasSY, étant observe que conformément a la réglementation en vigueur, les apports de la Société CABINET DESLANDES ont été effectués a leur valeur comptable, ainsi que le montant prévu du mali de fusion ; Les comptes utilisés des sociétés REAL GESTION - SOCIETE GERANCE DE PASSY et CABINET DESLANDES pour établir les conditions de l'opération.

4. Deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés, le 27 septembre 2016, au greffe du tribunal de commerce de Paris commun aux deux Sociétés.

L'avis de projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 30 septembre 2016

La publication de cet avis n'a été suivie d'aucune opposition émanant des créanciers sociaux dans le délai de 30 jours prévu par la réglementation en vigueur.

5. Un état comptable intermédiaire de moins de trois mois a la date du projet de fusion a été établi selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que le bilan annuel pour chacune des Sociétés.

Les états comptables intermédiaires ont été approuvés respectivement le 15 septembre 2016 par le Conseil d'administration de la Société REAL GESTION - $OCIETE GERANCE DE PASSY et par décision de l'associé unique de la Société CABINET DESLANDES en date du 15 septembre 2016.

6. La Société REAL GESTION - SOCIETE GERANCE DE PASSY et la Société CABINET DESLANDES ont mis a la disposition de leurs actionnaires, a leur siége social, un mois au moins avant la date de réalisation de l'opération, le projet de traité de fusion, les comptes annucls approuvés par lcs assemblées générales ainsi que les rapports de gestion des trois demiers exercices et l'état comptable intermédiairc.

Les actionnaires de la Société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social n'ont pas demandé en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer une assemblée générale extraordinaire de la Société REAL GEST1ON - SOC1ETE GERANCE DE PASSY pour qu'elle se prononcc sur l'approbation de la fusion.

7. Le projet de fusion a prévu comme condition suspensive le transfert a la Société REAL GEST1ON - SOCIETE GERANCE DE PASSY du prét contracté par la Société CABINET DESLANDES aupres de la Banque PALATINE le 12 décembre 2012 pour un montant a 1'origine de 460.000 Euros et la reprise par la Société absorbante des suretés du prét.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 25 octobre 2016, Ia Banque PALATINE a accepté le transfert du prét sous réserve de la réitération dans le traité de fusion des conditions suivantes :

a) La reprise par la Société GERANCE DE PASSY du nantissement du fonds de commerce de Ia Sociéte CABINET DESLANDES au profit de la societé BANQUE PALATINE ;

b) La reprise par la Societé GERANCE DE PASSY du nantisscment des titres de la Société STAGIM détenus par la Société CABINET DESLANDES au profit de la société BANQUE PALATINE :

La Société REAL GESTION - SOCIETE GERANCE DE PASSY et Ia Société CABlNET DESLANDES ont réitéré ces conditions dans le traité de fusion définitif par acte sous seing privé du LSaCn be_Lcl6.

Monsieur Btrnard MAUBERT en sa qualité de président de la Société CABINET DESLANDES a constaté qu'il n'existait aucun obstacle a la levée de la condition suspensive.

8. Les avis relatifs a la réalisation de la fusion-absorption par la Société REAL GESTION - SOCIETE GERANCE DE PASSY de la Société CABINET DESLANDES et a la dissolution de la Société CABINET DESLANDES on été respectivement publiés ,dans les jounaux d'annonces 1

Ces avis contiennent toutes les mentions prévues par l'article R. 210-9 du Code de commerce.
DECLARATION
En conséquence de ce qui précéde, les soussignés és qualités déclarent et constatent, sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi, que :
La fusion par absorption de la Société CABINET DESLANDES par la Société REAL GESTION - SOCIETE GERANCE DE PASSY a été régulierement réalisée au 30 décembrc 2016,conformément a la loi et aux réglements en vigueur;
La Societé CABINET DESLANDES est définitivement dissoute.
DEPOT
Pour la Société CABINET DESLANDES
Seront déposés, au greffe du tribunal de commerce de Paris un exemplaire la présente déclaration et un exemplaire du traité de fusion définitif avec ses annexes.
Pour la Société REAL GESTION - SOCIETE GERANCE DE PASSY
Seront déposés, au greffe du tribunal de commerce de Paris un exemplaire de la présente déclaration et un exemplaire du traité de fusion définitif avec ses annexes.
La présente déclaration est faite conformément aux prescriptions de l'article L. 236-6 du Code de commerce.
Fait a Paris,
Le Bc cUE&mtc2pl6
En six (6) exemplaires originaux.
Monsieur Bernard MAUBERT Monsieur Alexandre REAL
Enregistr6 a : POLE ENREGISTREMENT PARIS 16 Le 03/01/2017 Bordereau n*2017/3 Cax: n*26 Ext 49 Ptnalitda : Emregistromant : 500€ Totl Fqid8 : cing ceata curos Maaat reyd : cinq ctatg caos L'Agente administrnative des financs publiquss
La8titia BLANQ`J1N
Agent Administratut des Finunces Publiques 4/4
1700618302
2017-01-18 DATE DEPOT :
2017R006177 NUMERO DE DEPOT :
1990B01845 N* GESTION :
353337157 N SIREN :
CABINET DESLANDES DENOMINATION :
ADRESSE : 64 rue du Ranelagh 75016 Paris
2016/12/15 DATE D'ACTE :
TRAITE TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
TRAITE DE FUSION SIMPLIFIEE PAR VOIE D'ABSORPTION
DE LA SOCIETE CABINET DESLANDES
PAR LA SOCIETE REAL GESTION - SOCIETE GERANCE DE PASSY
Entre les soussignés :
REAL GESTION - SOCIETE GERANCE DE PASSY, société anonyme au capital de 2.403.030,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 020 987, dont le siege social est situé 64 rue du Ranelagh a Paris (75016), représentée par Monsieur Alexandre REAL, Président du conseil d'administration, spécialement habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil d'administration en date du 15 septembre 2016,
Ci-apres désignée < GERANCE DE PASSY > ou la < Société absorbante >
D'UNE PART,
Et:
CABINET DESLANDES, société par actions simplifiée a associé unique au capital de 1.000.000 euros. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 353 337 157, dont le siege social est situé 64 rue du Ranelagh a Paris (75016) , représentée par Monsieur Bernard MAUBERT, Président en exercice, dment habilité aux fins des présentes,
Ci-apres désignée < CABINET DESLANDES > ou la < Société absorbée >
D'AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENTEXPOSE CE OUI SUIT :
Le conseil d'administration de la sociétê GERANCE DE PASSY réuni a Paris le 15 septembre 2016 et le Président de la société CABINET DESLANDES ont décidé de r&aliser la fusion simplifiée prévue par l'article L. 236-1 1 du Code de commerce des deux sociétés, dans un but de simplification organisationnelle.
CECI EXPOSE LES PARTIES ONT ETABL1 CE QUI SUIT :
SECTION 1 : PRESENTATION GENERALE
1.1. Caractéristiques des Sociétés
1.1.1. GERANCE DE PASSY, Société absorbante, est une société ayant pour activité la gestion immobiliére et pour objet, directement ou indirectement, tel qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts :
La possession par achat, apport, échange et tous autres modes d'acquisitions d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'appartements, de locaux, de terrains batis ou non-batis et de tous biens immobiliers quelconques.
La gestion et l'exploitation desdits immeubles ou parties d'immeubles par bail, location ou autremcnt.
La participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés immobilieres crétes ou a créer.
Toutes les activités de gestion immobiliere et de iransaction des Cabinets de Gérance d'immeubles et d'administration de copropriétés.
La création et l'acquisition et l'exploitation de tout autre cabinet de méme naiure
Sa durée expirera le 28 avril 2053.
Son capital social actuel cst fixé a la somme de 2.403.030 Euros divisé en 80.101 actions entirement libérées de valeur nominale de 30 Euros chacune.
La société GERANCE DE PASSY ne fait pas appel pubIic a l'épargne et n'a pas émis de iitres participatifs ou admis sur un marché réglementé.
1.1.2 CABINET DESLANDES est une société qui a pour objet, directement ou indirectement, dans tous pays, ainsi qu'il résulte dc l'article 3 de ses statuts :
< Toutes opérations relatives a l'activité de syndic de copropriété ct d'administration d'immeubles w.
A la date de signature des présentcs, la société GERANCE DE PASSY détient 100 % des actions de la société CABINET DESLANDES, soit 5.000 actions entierement libérées d'un monant nominal de 200 euros chacunc représentant le capital social d'un montant de 1.000.000 Euros.
La sociéié CABINET DESLANDES ne fait pas appel public a 1'épargnc ct n'a pas émis de titres participatifs ou admis sur un marché réglementé.
La société CABINET DESLANDES n'a pas procédé a la création de parts bénéficiaires ou d'obligations.
La Société absorbée ne détient aucune action de la Société absorbante.
La société CABINET DESLANDES a été constituée pour une durée de 99 ans expirant le 1" février 2089.
Un extrait K-bis de la société CABINET DESLANDES figure en Annexe 1 des présentes
1.2.Motifs ct but de la fusion
La fusion-absorption de la société CABINET DESLANDES par la société GERANCE DE PASSY s'inscrit dans le cadre d'une rationalisation et d'une simplification de leur organisation juridique, notamment pour regrouper sous une seule enseigne commerciale les activités similaires des sociétés, permettre la mise en place d'une organisation commerciale plus efficace, et dégager des économies sur le plan de la gestion administrative, financiére, comptable et juridique des sociétés.
1.3.Liens en capital
A la date de signaturc du présent traité de fusion, la société GERANCE DE PASSY détient la totalité des actions de la société CABINET DESLANDES.
1.4. Dirigeants communs
La société GERANCE DE PASSY et la société CABINET DESLANDES ont deux dirigeants communs, a savoir :
Monsieur Bemard MAUBERT : directeur général de la société GERANCE DE PASSY et président de la $ociété CABINET DESLANDES.
Monsieur Bcrtrand lIUEZ directeur général délégué de la société GERANCE DE PASSY et directeur généraI de la société CABINET DESLANDES.
1.5.Modalités de la fusion
La fusion sera réalisée dans lcs conditions prévues aux articles L. 236-1 et R. 236-1 et suivants du Code de commerce.
La société CABINET DESLANDES fera apport de l'ensemble de ses éléments d'actif a la société GERANCE DE PASSY, a charge pour cette derniére de se voir transférer l'intégralité de son passif.
La Société absorbante détenant la totalité du capital de la Société absorbée, et s'engageant a conserver cette participation jusqu'a la Date de réalisation de l'opération, la fusion, objet des présentes, sera régie par les dispositions de l'article L 236-11 du Code de commerce (fusion simplifiée) et par conséquent, il n'y a ni lieu a approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires des sociétés participant a l'opération, ni a l'établissement des rapports des conscils d'administration tel que prévu a 1'article L. 236-9 alinéa 4 du Code de commerce, ni a l'établissement du rappon d'un commissaire a la fusion prévu a 1'article L. 236-10 1 du Code de commerce.
Pour les mémcs raisons, la fusion ne donnera pas lieu a échange d'action et a une augmentation du capital de la société GERANCE DE PASSY, celle-ci ne pouvant recevoir lcs actions devant lui revenir en échange de ses droits dans la Société absorbée.
La fusion aura pour effet la transmission universelle du patrimoine de la société CABINET DESLANDES a la société GERANCE DE PASSY, et l'annuIation des titres de la société CABINET DESLANDES détenus par la société GERANCE DE PASSY.
La Société CABINET DESLANDES se trouvera dissoute de plein droit et il sera procédé a sa dissolution, sans liquidation.
Sur le plan comptable, l'opération est soumise au réglement n" 2014-03 de l'Autorité des normes comptables (A.N.S.) du 5 juin 2014 relatif au traitement comptable des fusions.
Sur le plan fiscal, elle est placée par les parties sous le régime prévu a l'anticlc 210 A du Code Général des lmpóts et aux dispositions de l'article 816 du Code Général des lmpôts.
Enfin, la fusion sera soumise a l'article L. 1224-1 du Code du Travail.
1.6. Datc dc réalisation de la fusion - condition suspensive
1.6.1. Date de réalisation de la fusion
Monsieur Alexandre REAL déclare, a la date des présentes, qu'à sa connaissance, les actionnaires de la société GERANCE DE PASSY n'envisagent pas d'user de la facuIté offerte par l'article L. 236-11 dernier alinéa du Code de commerce, a savoir de dernander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'Assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion.
En conséquence, les Parties conviennent que la fusion, objet des présentes, scra réalisée a la date du 30 décembre 2016, (ci-aprés désignée < Date de réalisation >) sous réserve que la publicité prescrite par 1'article L. 236-6 alinéa 2 du Code dc commerce ait été réalisée trente jours (30 jours) au moins avant cette date.
1.6.2. Condition suspensive
Les Paries entendent réitérer la condition suspensive prévue au projet de traité de fusion tenant au transfer a la Société GERANCE DE PASSY du prét consenti le 20 décembre 2012 par Ia BANQUE PALATINE a la Société CABINET DESLANDES pour un montant de 460.000 Euros a l'originc.
6r
Ce transfert du prét aura lieu aux conditions suivantes :
a) La reprisc par la Société GERANCE DE PASSY du nantissement du fonds de commerce de la Société CABINET DESLANDES au profit dc la société BANQUE PALATINE ;
b) La reprise par la Societé GERANCE DE PASSY du nantissement des titres de la Société STAGIM détenus par Ia Société CABINET DESLANDES au profit de la société BANQUE PALATINE :
A défaut de réalisation de cette condition, le présent Traité sera caduc de plein droit, sans indemnité de part et d'autre.
Le Représentant de la Société absorbée constale que la BANQUE PALATINE a autorisé le transfert du prét auxdites conditions et qu'il n'existe aucun ernpéchement a la levée de la condition suspensive.
1.7.Prise d'cffet dc la fusion
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commcrce, la présente fusion aura un effet rétroactif au 1" janvier 2016 (Ci-aprés désignéc Date d'effet ). Cette rétroactivité produira ses effets tant sur le plan comptabie que fiscal.
En conséquence, les opérations réalisées depuis la Date d'effet par la Société absorbée seront réputées avoir été accomplies pour le compte de la Société absorbante d'un point de vue comptable et fiscal.
1.8.Méthodc d'évaluation_des apports ct comptes utilisés pour établir les conditions de P'opération
Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes du demier exercice social de la société CABINET DESLANDES Société Absorbée, clos le 31 décembre 2015 figurant en Annexc 2, qui ont été arrétés et approuvés par son Associé unique par une décision en date du 15 mars 2016 et certifiés sans réserve par le commissaire aux comptes.
Conformément a l'article R. 236-3 4° du Code de commerce, un état comptable intermédiaire arrété a la date du 30 juin 2016 (moins de trois mois avant la date de signature du présent projet) a été établi pour chacune des Parties, le 15 septembre 2016 par le Conseil d'administration de la société GERANCE DE PASSY et Ie 15 septembre 2016 par l'Associé Unique de la soci&té CABlNET DESLANDES, selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que le dernier bilan clos le 31 décembre 2015.
Ces états font apparaitre un bénéfice de la société CAB1NET DESLANDES d'un montant de 85.754 euros durant la période intercalaire.
S'agissant d'une opération de restructuration impliquant des sociétés sous contrle commun, la société absorbante détenant la totalité du capital de la Société absorbée, les éléments d'actif et de passif transmis seront évalués sur la base de la valeur comptablc a Ja Date d'effet de l'opération, conformément aux dispositions du Réglement 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables (A.N.S.).
SECTION 2 : APPORT-FUSION
2.1. Désignation et évaluation de l'apport
La société CABINET DESLANDES apporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiere, a la société GERANCE DE PASSY, qui accepte, et sous les conditions ci-apres stipulées l'ensemble de ses biens, droits et obligations, sans exception ni réserve, tels qu'ils existeront a la Date d'Effet.
Les résultats actifs et passifs des opérations faites entre le début de l'cxercice et la Date de Réalisation seront à la charge de la Société absorbante, la présente fusion prenant effet avec rétroactivité au 1er janvier 2016.
Pour l'établissement du présent traité, l'évaluation de 1'actif et du passif dont la transmission a la Société absorbante est prévue est celle qui résulte des demiers comptes établis pour l'exercice clos le 31 décembre 2015.
L'énumération qui suit n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, étant entendu que l'ensemble des biens, droits et obligations de la société CABINET DESLANDES seront dévolus à la société GERANCE DE PASSY dans la consistance et l'état ou ils se trouvent a la Date de réalisation.
2.1.1. Désignation de l'actif apporté
L'actif apporté comprend, a la date du 31 décembre 2015, sans que cette désignation puisse étre considérée comme limitative, les biens et droits ci-aprés désignés et évalués a leur valeur comptable:
A- ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont apportées pour une valeur totale de 1.819.710 euros.
Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont apportées pour une valcur totale de 83.435 euros.
Immobilisations financiéres

Les immobilisations financiéres étant apportées pour une valcur totale de 536.303 euros.
L'actif immobilisé est apporté pour unc valcur totale de 2.439.448 curos.
B- ACTIF CIRCULANT

L'actif circulant est apporté pour une valeur totale de 12.060.995 euros.
LE MONTANT TOTAL DES ELEMENTS D'ACTIFS APPORTES : 14.500.443 EUROS.
2.1.2. Désignation des éléments du passif
Les éléments du passif de la société CABlNET DESLANDES qui seront pris en charge la société GERANCE DE PASSY se décomposent, a la date du 31 décembre 2015, comme suit :

SOIT UN TOTAL DE PASSIF PRIS EN CIIARGE DE 12.984.071 Eur0s.
Le Représentant de la Société CABINET DESLANDES certifie que le chiffre total du passif ci- dessus mentionné et le détail de ce passif sont exacts et sincéres, et qu il n'existait a la datc susviséc du 31 décembre 2015 aucun passif non comptabilisé.
2.1.3.Hors.bilan
ll est précisé qu'en dehors du passif, la société GERANCE DE PASSY prendra a sa charge les engagements contractés par la Société CABINET DESLANDES, qui sont repris hors bilan, et qui n'entrent pas dans le calcul de la valeur de l'apport en raison de leur caractere éventuel.
La liste des engagements hors bilan de la société CABINET DESLANDES figure en Anncxc 3.
2.1.4. Montant de l'actif net apporté
Le montant total de l'actif s'éléve au 31 décembre 2015 a 14.500.443 euros.
Le total du passif pris en charge s'éléve a la meme datc a 12.984.071 Euros.
SOIT UN TOTAL DE L'ACTIF NET AU 31 DECEMBRE 20I5 DE J.516.372 Eur0$
2.1.5 Mali de fusion
La différence entre le montant de l'actif net apporié, soit 1.516.372 Euros, et la valeur comptable dans les livres de la Société Absorbante des 5000 titres de la Société Absorbée dont elle était propriétaire, soit 1.789.666 Euros, différence par conséquence égale a 273.294 Euros, constituera un mali de fusion qui sera comptabilisé par Ia société GERANCE DE PASSY conformément au réglement 2014-03 a 1'actif du bilan.
2.2. Propriété - jouissance
La société GERANCE DE PASSY aura la propriété et prendra possession de l'ensemble des éléments apportés par la société CABINET DESLANDES rétroactivement a compter de Ia Date d'effet.
Jusqu'a la Date de réalisation de la fusion, la société CABINET DESLANDES continuera de gérer avec les mémes principes, régles et conditions que par le passé, l'ensemble de ses actifs sociaux. Elle s'engage a n'accomplir aucun acte relatif aux éléments apportés et a ne signer aucun accord, traité ou engagement quelconque les concernant, sortant du cadre de la gestion courante sans l'accord préalable de la Société absorbante.
La réalisation définitive de la fusion entrainera la transmission universelle du patrimoine de la Société CABINET DESLANDES a la Société GERANCE DE PASSY, et la $ociéte CABINET DESLANDES se trouvera dissoute de plein droit, sans liquidation.
2.3. Charges ct conditions
2.3.1. En ce qui conceme la société GERANCE DE PASSY :
a) Elle prendra les biens apportés par la société CABINET DESLANDES dans l'état ou ils sec trouveront lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours contre cette dernicre pour quelque cause que ce soit ; elle sera purcment et simplement substituéc a cet égard dans tous ses droits et obligations.
3m
b) Les apports de la société CABINET DESLANDES sont consentis ei acceptés moyennant la charge pour la société GERANCE DE PASSY de payer l'intégralité du passif de la société CABINET DESLANDES, dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et a 1'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres de créance pouvant exister, sauf a obtenir de tous créanciers, tous accords madificatifs de ces termes et conditioris.
S'il venait a se révéler ultérieurcment une différence entre le passif pris en charge et les sommes effectivement réclamées par les tiers, la Société absorbante serait tenue d'acquitter tout excédent sans recours ni revendication possible.
Dune maniere générale, la societé GERANCE DE PASSY sera débitricc de tous les créanciers de la société CABINET DESLANDES au lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte navation a l'égard desdits créanciers.
c) Elle fera son affaire des oppositions qui pourraient étre pratiquées par tous créanciers a la suite de la publicité du présent traité, qui sera effectuée conformément a la réglementation en vigueur; elle fera également son affaire personnelle des garanties qui pourraient étre a constituer paur la levée des oppositions qui seraient ainsi formulées.
d) Elle sera subrogée purement et simplement dans le bénéfice et la charge de tous contrats, marchés et engagements qui pourront exister au jour de la réalisation définitive de la fusion, ainsi que le bénéfice de tautes autorisations administratives et autrcs pouvant profiter a la Société Absorbée, sous réserve de leur transmissibilité effective en cas de fusiotl.
e) Elle aura, des la réalisation définitive de la fusion, tous pouvoirs pour intenter au défendrc toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, aux lieu et place de la Société absorbée, relativement aux bicns et droits apportés ou aux passifs pris en charge, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite de ces décisions.
f) Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, reglements et usages concernant l'exploitation de l'activité apportée et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient &tre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
2.3.1. En ce qui concerne la société CABINET DESLANDES :
a) Les apports a titre de fusion sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et, en outre, sous celles qui figurent dans le présent acte.
b) Elle s'oblige jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion, a poursuivre l'explaitation de son activité en bon pére de famille ou en bon commercant, et a ne rien faire, ni laisser faire, qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer sa dépréciatian.
c) De plus, jusqu'a cettc méme date, elle s'oblige a n'effectuer aucun acte de dispositian de son patrimoine social sur dcs biens, objet du présent apport, en dehors des opérations sociales courantes, sans accord préalable et exprés de la société GERANCE DE PASSY, et notammcnt a nc contractcr aucun emprunt exceptiannel sans le mme accord, de manierc a ne pas affecter les valcurs conventionnelles de l'appart sur le fondement desquelles ont été établies les bases financieres de l'opération projetée.
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d) Elle s'oblige a foumir a la Société absorbante tous renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis dc quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentcs conventions, toute assistance, et a lui donner toutes signatures pour l'accomplissement de toutes formalités nécessaires.
e) Elle s'oblige a faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre a la Société absorbante d'obtenir Je transfert a son profit et le maintien aux mémes conditions, à la Date de réalisation de la fusion, de l'ensemble des contrats conclus par la société CABINET DESLANDES pour l'exploitation de son activité.
f) Elle s'oblige a prendre toutes les dispositions nécessaires pour que tous les biens et droits apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant soient remis et livrés a la Sociéte absorbante aussitót apres la Date de réalisation.
2.4. Contrats dc travail
La société GERANCE DE PASSY prendra l'ensemble du personnel de la Société absorbée
Conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la société GERANCE DE PAssY sera, par le seul fait de la réalisation de la présente fusion, subrogée purement et simplement dans le bénéfice et la charge des dispositions de tous contrats de travail existants au jour du transferi. (Anncxe 5 : liste des contrats de travail au 30 juin 2016).
2.5. Déclarations fiscales
2.5.1. Dispositions générales
Les représentants de la Société absorbante et la Société absorbée obligent celles-ci a se conformer a toutes les dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a établir pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes et autres obligations résultant de la réalisation des apports faits a titre de fusion.
2.5.2. Impot sur les sociétés
Conformément aux dispositions de l'Articlc 1.7 du présent Traité, la fusion prend effet sur le plan comptable et fiscal a compter de la Datc d'effet, soit rétroactivement au 1" janvier 2016.
En conséquence, les résultats fiscaux, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par la Société Absorbée, seront inclus dans le résultat imposable de la Société absorbante.
Les représentants de la société GERANCE DE PASSY, Société absorbante, et la société CABINET DESLANDES, Société absorbée, déclarent soumettrc la présente fusion au régime défini a l'article 210 A du Code général des impóts (ci-apres < CG1 >).
En application de l'article 210 A du CGI, la société GERANCE DE PASSY, Société absorbantc, prend les engagements suivants :
11
a) reprendre a son passif les provisions dont l'imposition a été différée chez la société CABINET DESLANDES ;
b} se substituer a la société CABINET DESLANDES pour la réintégration des résultats et des plus-values dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
c) calculer les plus-values réalisées ultéricurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables apportées par la société CABINET DESLANDES, ou des biens qui leur sont assimilés en application des dispositions de l'articlc 210 A - 6° du CG1, d'aprés la valeur qu'elles avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société absorbée;
d) réintégrer dans ses bénéfices imposables a l'impôt sur Ies sociétés, dans les délais ct conditions fixés par 1'alinéa 3 d de l'article 210 A du CG1 précité, les plus-values dégagées 1ors de l'apport des biens amortissables de la Société Absorbée et d'imposer immédiatement la fraction de plus-value restant a réintégrer en cas de cession d'un bien amortissable ; cet engagement étant toutefois sans portée au cas présent puisquc la fusion est réalisée aux valeurs comptables :
e) inscrire a son bilan les éléments d'actif qui lui sont apportés autres que les immobilisations ou les biens qui leur sont assimilés en application de l'article 210 A -- 6° du CGl pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société absorbée ou a défaut, défaut, de rattacher au résultats de l'exercice de la fusion, Ie profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société absorbée.
La fusion étant opérée sur la base des valeurs nettes comptables, la société absorbante GERANCE DE PASSY s'engage a reprendre a son bilan les écritures comptables de la société absorbée (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation et valeur nette) concernant les éléments d'actif apportés du fait de la fusion et a continuer a calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de cette derniére.
2.5.3 Obligations déclaratives
Les sociétés CABINET DESLANDES et GERANCE DE PASSY s'engagent a joindrc a leurs déclarations annuelles de résultats, l'état de suivi des valeurs fiscales prévues a l'article 54 septies 1 du CG1.
En ce qui concerne la société GERANDE DE PASSY, celle-ci s'engage a tenir le rcgistre spécial des plus-values prévu par l'article 54 septies l1 dudit CG1.
2.5.4. Taxe sur la valeur ajoutée
La Société absorbante et la Société absorbée déclarent que la présente fusion est placéc sous le régime défini a l'article 257 bis du CG1 lequel prévoit que les transferts de biens (biens mobiliers d'investissement, marchandises) et de services réalisés a l'occasion de la présente fusion sont dispensés de TVA.
La société GERANCE DE PASSY est réputée continucr la personne de la société CABINET DESLANDES et sera tenue de soumettre a la TVA les cessions ultérieurcs des biens en cause et a
12
procéder aux régularisations de TVA prévues a l'article 207 de l'Annexe 11 au Code Général des lmpôts, qui auraient été exigibles si la Société Absorbée avait continué a utiliser les biens apportés.
La société GERANCE DE PASSY et la société CABINET DESLANDES mentionneront le montant total hors taxe de la transmission opérée sur la ligne Autres opérations non imposables > au titre de leurs déclarations de TVA respectives, souscrites au titre de la période au cours de laquelle la fusion est ralisée.
La Société Absorbante pourra bénéficier, en application du bulletin officiel des impts BOI-TVA- DES-50-20-20 n° 130, 12-09-2012, du transfert de l'éventuel crédit de TVA détenuc par la Société Absorbée, le cas échéant, au jour de réalisation définitive de la fusion.
2.5.5. Taxe d'apprentissage, formation professionnelle continue et contribution sociale de solidarité des sociétés
La Société absorbante sera, en tant que de besoin, subrogée a compter de la Date d'effet de la fusion, dans les droits et obligations de la Société absorbée, en ce qui concene :
la participation au financement de la formation professionnelle continue, la taxe d'apprentissage.
2.5.6. Autres taxes
De facon générale, la Société absorbante se substituera de plein droit a la Société absorbée pour tous les droits et obligations de cette derniere concernant les autres impositions, taxes ou obligations fiscales pouvant étre mises a sa charge au titre de la fusion et qui n'auraient pas fait 1'objet d'une mention expresse dans le présent traité.
2.5.7. Opérations antérieures
La Société absorbante reprend le bénéfice et/ou la charge de tous les engagements d'ordre fiscal ou ayant une finalité d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la Société absorbée a l'occasion d'opérations antérieures, notamment de fusions ou opérations assimilées soumis au régime des fusions, ayant bénéficié d'un régime fiscal particulier cn matiere notamment d'impôt sur Ies sociétés, de droits d'enregistrement ou de taxe sur le chiffre d'affaires.
2.5.8. Enregistrement
La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impt sur Ies sociétés, bénéficiera. de plein droit, des dispositions de 1'article 816 du CGI.
La formalité sera donc requise sous le seul droit fixe de 500 euros prévu a 1'article 816 du CG1.
13
SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
3.1. Formalités
a) La Société absorbante réalisera, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité ct dépôt légaux relatifs aux apports.
Le présent traité sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris par chacune des sociétés participantes, conformément a la réglementation en vigucur.
b) La Société absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations quil appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés ct remplira, d'une maniere générale, toutes les formalités nécessaires, en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits apportés.
c) La Société Absorbante fera également son affaire personnclle, le cas échéant, das significations devant étre faites conformément a l'article 1690 du Code civil aux débiteurs des créances apportées.
d) La Société absorbante devra, en ce qui concerne les mutations de valeurs mobilieres et droits sociaux qui lui seront apportés, se conformer aux dispositions statutaires des sociétés considérées relatives aux mutations desdites valeurs et droits sociaux.
e) La societé GERANCE DE PASSY déposera auprés des services fiscaux compétents :
Conformement aux dispositions de l'article 286-1-1° du CGl et de l'article 36 de 1'annexe 1V de ce méme code, dans un délai de 30 jours, suivant la date de réalisation de la fusion la déclaration de cessation d'activité de la société CABINET DESLANDES ;
Conformément aux dispositions de l'article 201° du CGl la déclaration de résultats de la société CABINET DESLANDES, dans un délai de 60 jours, qui suivra la date de la publication de sa dissolution.
3.2. Délégation de pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un cxtrait du présent traité en vue d'effectuer toutes formalités et de procéder a toutes déclarations, significations, tous dépots, publications et autres.
Tous pouvoirs sont conférés, en tant que de besoin, avec faculté de substitution, aux représentants légaux des Sociétés signataires, a l'effet de compléter, si nécessaire, au moyen de ious actes complémentaires ou supplétifs qui s'avéreraient nécessaires en vue de poursuivre la réalisation définitive de l'opération de fusion, ct de réitérer si besoin était, la transmission du patrimoine de la Sociéte absorbée a la Société absorbante, et d'accomplir tous actes et toutes fonnalités utiles pour faciliter la transmission du patrimoine de la Soeiété absorbée, et enfin de remplir toutes formalités et faire toutes declarations.
La déclamtion de régularité ct de confonmité prévue a l'article L. 236-6 du Code de commerce sera signée et établie par les Représentants aux présentes des sociétés GERANCE DE PASSY et CABINET DESLANDES.
Rm
14
3.3. Frais
Tous les frais, droits et honoraires entrainés par la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés par la société GERANCE DE PASSY.
3.3. Electio de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, s qualités, élisent domicile au siege respectif de la société qu'il représente.
3.4. Liste des annexes :
Copie de l'extrait K-bis de la Société CABINET DESLANDES et de la Société GERANCE DE PASSY en date du Bilans et comptes de résultat au 31 décembre 2015 de la Société CABINET DESLANDES et de la Société GERANCE DE PASSY Liste des engagements hors bilan de la Société CABINET DESLANDES 3. 4. Etat des inscriptions sur le fonds de commerce de la Société CABINET DESLANDES Liste des contrats de travail de la Société CABINET DESLANDES au 30 juin 2016 5.
En quatre (4) exemplaires originaux. Le ASeEemCc 8oXo
Société CABINET DESLANDES Société GERANCE DE PASSY Représentée par Représentée par Monsieur Alexandre REAL Monsieur Bermard MAUBERT
ANNEXE 1 EXTRAITS K-BIS DES SOCIETES
12
Page 1 sur 2 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
Code de vérificatio : thgpol18Ml Greffe du Tribunal de Comtnerce de Paris https://www.infoerefe.fr/controle I QU De La COrse 75198 PARIS CEDEX 04
N de gestinn 1990B01145
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES jour au 19 septembre 2016

IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE
353 337 157 R.C.S. Pari3 Immatriculation au RCS, numéro 01/02/1990 Date d'rmmatriculation
CABINET DESLANDES Dénomination ou rison sociale Société par actions simplifite (Société à associé unique) Forme juridique 1 000 000,00 EUROS Capitat social
64 rue du Ranelagh 75016 Paris Adresse du siege
Jusqu'au 01/02/2089 Durée de la persanne morale Date de cl6lure de l'exercice social31 décembre

GEST1ON, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES
Président
Maubert Bernard Nom, prénoms Le 05/06/1953 a Jeurnont (59) Date et lieu de naissance
Nationolite Frangaise 36 rue Condorcet 75009 Faris Domicale personnel
Directeur général Huez Bertrand Nom, prenoms Le 29/09/1966 a Troyes (10) Date et lieu de naissance
Francaise Nationalte 10 avenue de Versailles 75016 Paris Domicile personnel
Commissaire aux comptes tutulaire GILLES DESSERTENNE EXPERTISE ET CONSEIL Dénamination Forme juridique Société par actions sinplifiee 114 avenue Gabriel Péri 93400 Saint Ouen Adresse 352 430 938 Bobigoy Immatriculation au RCS, numero
Cammissaire aux compres suppleant
Nom, prénoms DESSERTENNE Isabelle
Le 06/05/1959 a Enghien-les-Bains (95) Date et leu de naissance Francaise Nationalite 9 rue de Groslay 95160 Monumortncy Domicale personnel ou adresse professionnelle
SOCIETE RESULTANT D'UNE FUSION OU D'UNE SCISSION
A L'OPERATION DE FUSION - Mention n* 39871 du 22/10/2001 AYANT PARTICIPE SOCIETE DENOMINATION CABINET CLAUDINE GANVERT - C C G FORME JURIDIQUE SA SIEGE SOCIAL 16 R CAVENDISH1 75019 PARIS RCS 4120S4140 RCS PARIS
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL
64 rue du Ranelagh 75016 Paris Adresse de l'établissement
Toutes opérations lites a l'activité de $yndic de coproprieté, administration Actrvite(s) exercee(s) d'immeubles ct gtnéralement toutes opérations industrielles, commcrciales, financires, civiles, mobilitres et immobilres.
20/09/2016 https://www.infogreffe.fr/sacietes/panier/confirmation?p_p_id=cdedetail_WAR_com...
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Date de commencement d'activité 17/01/1990
Origine du fonds ou de l'activité Création
Mode d'exploitation Exploitation directe
FIN DE L'EXTRAIT
RCS Paris - 20/09/2016 - 10:23:34
88
20/09/2016 https://www.infogreffe.fr/societes/panier/confirmation?p. p_id=cdedetail _WAR com...
Page 1 sur 2 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
Greffe da Tribuoal de Commerce de Paris Code de vtrification :WQOKgrRSSf 1 QU DelA CORsE https://www.infosreffe.fr/controle 75198 PARIS CEDEX 04
N* de gesuon 1954BO2098
Exirait Kbis
EXTRA1T D'IMMATRICULATION PRINCIFALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 19 septembre 2016
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE
Immatriculation au RCS, mmera 542 020 987 RC.S. Paris Date d'mmatriculation 08/06/1954
Dénomination ou raison saciale REAL GEST1ON - SOC1ETE GERANCE DE PASSY Socitté anonyme Forme juridique 2 403 030,00 EUROS Capttal social

https://www.infogreffe.fr/societes/panier/confirmation?p_p_id=cdedetail_WAR_com... 20/09/2016
Page 2 sur 2 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET DU 23 MARS 1967 SUR - Mention n* 54665 du 20/04/1988 LES SOCIETES COMMERCIALES (ASS DU 28 JUIN 1969)
e Greffier
FIN DE LEXTRAIT
RCS Paris - 20/09/2016 - 10:28:10
1
https://www.infogreffc.fr/societes/panicr/confirmation?p_p.id=cdedetail_WAR_com... 20/09/2016
ANNEXE 2 B1LANS ET COMPTES DE RESULTAT DES SOCIETES AU 31/12/2015
Rm
CABINET DESLANDES
64 RUE DU RANELAGH
75016 PARIS
Comptes au 31/12/2015
- SOMMAIRE -
Bilan - Actif
Bilan - Passif
Compte de résultat
Compte de résultat (suite)
Regles et méthodes comptables
Immobilisations 10
Eléments du fonds commercial 11
12 Amortissements
13 Provisions et dépréciations
14 Provisions pour risques et charges
-15 Créances et dette
16 Charges à payer
Charges et produits constatés d'avance .17
Produits a recevoir 18
Transfert de charges 19
Charges et produits exceptionnels .20
21 Engagements financiers donnés et recus
22 Effectif moyen
Coraposition du capital social 23
Filiales et participations 24
Identité des sociétés meres consolidant Ies comptes de la société 25

Bilan - Passif

rr
Compte de résultat

Compte de résultat (suite)

REGLES ET METHODES COMPTABLES
en application du code de commerce - art. 9, 11 et 7, 21, 24.
L'exercice clóturé au 31/12/2015 présente un montant total du bilan de 14 500 442,92 €
Le résultat de l'exercice est un bénéfice de 148 697.16 £.
t'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2015 au 31/12/2015.
Les comptes au 31 décernbre 2015 sont établis en canformité avec les dispositions du code de Commerce (articles L123-12 L123-28), du rêglement ANC N* 2014-03 du 5/06/2014 relatif au Plan Comptable Général et des réglements
du Comité de la Réglementation Comptable (CRC))
Les canventions ci-aprés ont été appliguées dans le respect du principe de prudence, confarmément aux régles de base suivantes :
Continuité de l'exploitation, Indépendance des exercices, Permanence des méthades comptables d'un exercice a l'autre,
Et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
Evénement significatif de l'exercice :
Néant.
Immobilisations incorporelles & corporelles :
Conformément a la nouvelle réglementation comptable sur les actifs, l'entreprise a choisi d'incorporer les frais accessoires au coût d'acquisition des immabilisations incorporelles & corporelles.
Fonds de commerce
Sa valorisation fait l'objet d'un suivi. En cas de dépréciation durable, il est procédé a la constitution d'une provisian
pour dépréciatian.
Amortissements
Les éléments incorporels et corporels sont amartis sur la durée de leur utilisation par l'entreprise, savoir :
Les aménagements des locaux sont amortis, en principe, sur 10 ans, Les lagiciels sont amortis sur une périade de 1 3 ans, Le matériel de transport est amorti sur une période de 3 ans, Le matériel de bureau et d'informatique est amorti sur une période de 3 5 ans, Le mobilier est amorti sur une période de 5 a 10 ans.
Immobilisations financieres
Les titres de participations sont inscrits au bilan leur cout d'acquisition hors frais accessoires qui sont comptabilisés
en charges.
Une provision pour dépréciatian est constituée la clôture de l'exercice lorsque la valeur d'usage est inférieure au cot d'acquisition.
Créances et dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances ont, 1e cas échéant, été dépréciée par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelfes elles étaient susceptibles de donner lieu.
Les disponibilités en caisse ou en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale
Compte de régularisation
Le détail des charges à payer, des charges constatées d'avance, des produits constatés d'avance et des avoirs établir est joint en annexe.
Provisions pour risques et charges
Ces provisions, enregistrées en conformité avec le réglement CRC N* 2000-06, sont destinées a couvrir les risques et
les charges que des événements en cours ou survenus rendent probables, nettement précises quant à leur objet mais dont la réalisation et l'échéance ou le montant sont incertains.
Les obligations légales et conventionnelles de versement d'indemnités de départ la retraite et autres engagements
long terme sont inscrits en provisions pour risques et charges dans les comptes de la société
Engagements hors bilan
Néant.
Evénements postérieurs a la clôture
Aucun autre événement significatif n'est intervenu postérieurement fa clture de l'exercice
Informations diverses
La société fait partie du groupe d'intégration dont PROMOREAL S.A est la société téte de groupe.
L'effectif moyen est de 38 personnes.
1
Am
Traitement comptable du Crédit Impôt Compétitivité (CICE)
Le CICE est comptabilisé en campte 647 900 conformément a l'avis ANC et représente un impact de 57 631€.
Conformément aux recommandatians Iégislatives, le CICE est principalement destiné au financerment de la conpétitivité de l'entité.
Représentation des fonds détenus paur le compte des mandants au 31 décembre 2015
Les opératians effectuées en tant que mandataire apparaissent dans le bilan dans les rubriques suivantes en £ :
Autres créances : 59 869.11 Mandat gérance débiteur 3 140.59 Mandats copropriétaires débiteurs Débiteurs divers mandants copropriétaires
353 171.90 Mandants gérance créditeur Autres dettes : Mandants copropriétaires créditeurs 10 817 594.00 Créditeurs divers mandants gérance
Créditeurs divers mandants copropriétaires
Trésorerie gérance 293 302.79 Disponibilité : 10 817 594.00 Trésorerie coprapriété
Trésorerie coprapriété créditrice 3 140.59 Emprunts et dettes : 0.00 Trésorerie gérance créditrice
11 173 936.49 11173 936.49
Immobilisations

rod

Amortissements



TOTALI
Créances et dettes


Charges a payer
29:02/2016 Edité la DESLANDE - CABINET DESLANDES
FANNY MATHE-PERENCHIO 64 RUE DU RANELAGH Par 75016 PARIS

DESLANDE - CABINET DESLANDES - Charges a payer Page 1
Charges et produits constatés d'avance
DESLANDE - CABINET DESLANDES 29/02/2016 Edite Ia Par FANNY MATHE-PERENCHIO 64 RUE DU RANELAGH
75016 PARIS

DESLANDE - CABINET DESLANDES - Charges et produits constates d'avance aqe 1
Produits a recevoir
29/02/2016 Edité 1e DESLANDE - CABINET DESLANDES Par 64 RUE DU RANELAGH FANNY MATHE-PERENCHIO 75016 PARIS

DESLANDE - CABINET DESLANDES - Prodults a recevolr
Transfert de charges
Nature des transferts Imputation au compte Montant
791 000 TRANSFERT DE CHARGES EXPLOITATION 15 250 791 001 12 292 RBT FRAIS FORMATION VERSEMENT IJSS 1 797 791 002
29 339 TOTAL
12


Engagements financiers donnés et recus



TOTAL
Effectif moyen
Personnel à dispositlon Effectifs Personnel salarié de l'entreprise
38
38 TOTAL
Composition du capital social
Nombre de titres
Catégories de titres Valeur nominale à la clóture créés pendant remboursés de l'exercice l'exercice pendant l'exercice
200 Actions ordinaires 5 000
0.00 Actions amorties
0,00 Actions a dividende prioritaire sans droit de vote
Actions prétérentielles 0,00
Parts sociales 0.00
0,00 Certificats d'investissements

12
Rm
Identité des sociétés méres consolidant les comptes de la société
Dénomination sociale - siége sociat Forme Montant capital % détenu
REAL GESTION- SOCIETE GERANCE DE PASSY SA 2 403 030 100,00 %
REAL GESTION GERANCE DE PASSY
64 RUE DU RANELAGH
75016 PARIS
Comptes au 31/12/2015
207
- SOMMAIRE -
Bilan - Actif.
Bilan - Passif
Compte de résultat
Cornpte de résultat (suite)
Régles et méthodes comptables
Immobilisations
Eléments du fonds commercial 10
11 Amortissements
-12 Provisions et dépréciations
13 Provisions pour risques et charges
14 Creances et dettes --
Charges à payer 15
Charges et produits constatés d'avac 16
Produits a recevoir 17
Transfert de charges
Charges et produits exceptionnels
Filiales et participations 20
Engagements financiers donnés et recus 21
.22 Cornposition du capital social -
1dentité des sociétés meres consalidant les comptes de la société 23
3m
Bilan - Actif

Rm
Bilan - Passif

Compte de résultat

Compte de résultat (suite)

Crm
REGLES ET METHODES COMPTABLES
en application du code de commerce - art 9, 11 et 7, 21, 24.
L'exercice clturé au 31/12/2015 présente un montaat total du bilan de 35 952 547.49 £.
Le résultat de l'exercice est un beaéfice de 881 673.85€.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la périade du 01/01/2015 au 31/12/2015.
Les comptes au 31 décembre 2015 sont établis en conformité avec les dispositions du code de Commerce (articles L123-12 a L123-28), du réglement ANC N° 2014-03 du 5/06/2014 rclatif au Plan Comptable Général et des réglerments du Comite de la Reglementation Comptable (CRC)
et des rglements du Comité de la Réglementation Comptable (CRC)
Les conventions ci-aprés ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux régles de base suivantes :
Continuité de l'exploitation, Indépendance des exercices, Permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre.
Et conformément aux régles génerales d'etablissement et de présentation des comptes annuels.
Evnement sigoificatif :
11 a éte réalisé une apération de transmission universelle de patrimoine de la société DLPA au profit de la société Real Gestion- Société Gérance de Passy en date du 3 juin 2015.
Immobilisations incorporelles & corporelles :
Conformément a la nouvelle réglementation comptable sur les actifs, l'entreprise a choisi d'incorporer les frais accessoires au cout d'acquisition des immabilisatians incarporelles & corporelles.
Fonds de commerce
Leur valorisation fait l'objet d'un suivi. En cas de dépréciation durable, il est procede a la constitution d'une pravisio
pour dépréciation.
Is sont constitués des élements suivants :
V Fonds commercial acquis :
1 483 633,84 € SA Daguier : SA Denis Chevalier : 481 129,10€ 1 752 858.80 € SA Societe Gerance de Passy : 3 717 621.74 €
Les fonds de commerce des sociétés absorbées ont été évalués sur la base des cocfficients de rémunératio couramment utilisés dans la profession.
V Mali technique :
A l'issue de la transmission universelle de patrimaine de la société DLPA au profit de la societé Real Gestio-, il a été constaté un mali technique de 4 950 333,57 £.
Ce mali technique est affecté e totalite au fonds commercial. Il fait l'objet de tests de dépréciation.
Amortissements
Les élemeats incorporels et corporels soat amortis sur la durée de leur utilisation par l'entreprise, a savoir :
Les amenagements des locaux sont amortis, en principe, sur 10 ans. Les logiciels sont amortis sur une période de 1 à 3 ans, Le matériel de transport est amorti sur une période de 3 ans, Le matériel de bureau et d'informatique est amorti sur une periode de 3 a 5 ans, Le mobilier est amorti sur une période de 5 a 10 ans.
Immobilisatioos financiéres
Les titres de participations sont inscrits au bilan a lcur cout d'acquisition.
Uae provision pour dépréciation est constituée à la clture de l'exercice lorsque la valeur d'usage est inférieure au cout d'acquisition.
Créances et dettes
Les créances et dettes ont été evaluees pour leur valeur norninale. Les créances oat, le cas échéant, été dépréciée par voie de provisio pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu
Les disponibilités e caisse ou en banque oat été évaluées pour leur valeur nominale
Compte de régularisation
Le détail des charges a payer, des charges constatées d'avance, des produits constatés d'avance et des avoirs à établir est joint e annexe.
Provisions pour risques et charges
Ces provisions, enregistrées e coaformité avec le réglemeat CRC N° 2000-06, sont destinées à couvrir fes risques et les charges que des évéaerneats en cours ou surveaus readent probables, nettemeat précises quant a leur objet mais doat la réalisation et l'échéance ou le moatant sont incertains.
Engagements hors bilan
Jademaités de fin de carriére
La coavention collective doat dépead l'eatite prevoit des indemnités de fin de carriere. Le montant s'élve à 45 228e,charges saciales comprises. Elles soat déterminées à la clôture de l'exercice ea tenant compte de l'ancienneté du personnel et de la probabilité de présence dans l'entreprise à la date de départ en retraite.
Evénements postérieurs à la clture
Aucun autre évenement significatif n'est intervenu postérieurement a la clture de l'exercice.
Informations diverses
L'effectif moyen est de 50 personnes.
Au cours de l'exercice 1998, la société PROMO REAL a pris le contróle a plus de 95% de 1a société REAL GESTION La société REAL GESTION est entrée dans le groupe intégré a PROMO REAL a compter du 1- janvier 1999.
Traitement comptable du Crédit Impt Compétitivité (CICE)
La société a opté pour le traitement comptable suivant en matiere de CICE.
Le CICE est comptabilisé en compte 647 900 conformement a l'avis ANC et représente un impact de 60 306 E
Conformément aux recommandations légistatives, le CICE est principalement destiné au financement de la compétitivité de l'entité.
Acquisition de filiales
En date du 21 septembre 2006, acquisition de la SAS IMMO BALZAC, 15 rue Saint Roch 75001 Paris à hauteur de 99.97%.
Les frais d'acquisition correspondants ont été immobilisés et font l'objet d'un amartissement dérogatoire sur une durée de 5 ans.
A 1'issue de la TUP avec la société DLPA,détention a hauteur de 100% du capital et des droits de vote de la société Cabinet DESLANDES, Société par action simplifiée, 64 rue du Ranelagh 75 016Paris.
Représentation des fonds détenus pour le compte des mandants au 31 décembre 2015
Les opérations effectuées en tant que mandataire apparaissent dans le bilan dans les rubriques suivantes en E :
7 841.89 Autres créances : Mandat gérance débiteur Mandats copropriétaires débiteurs Débiteurs divers mandants copropriétaires
Mandants gérance créditeur 2 235 902.49 Autres dettes : 19 978 130.33 Mandants copropriétaires créditeurs Créditeurs divers mandants gérance Créditeurs divers mandants copropriétaires
2 228 060.60 Disponibilité : Trésorerie gerance Trésorerie copropriété 19 978 130.33
Trésorerie copropriété créditrice Emprunts et dettes : Trésorerie gérance créditrice
22 214 032.8222 214.032.82
Immobilisations

00
Eléments du fonds commercial


Crm

Provisions et dépréciations

Provisions pour risques et charges

TOTAL
Créances et dettes



EX74TOTALGENERAL 7128 816.218y 2377979217 20996692936758
Emprunts souscrits en cours d'exercice 480 883 Emprunts remboursés cn cours d@xercice Emprunts, dettes contractés auprs d'associs
rr
Charges a payer
18/03/2016 Edite le PASSY - REAL GESTION GERANCE DE PASSY
Par FANNY MATHE-PERENCHIO 64 RUE DU RANELAGH 75018 PARIS
* : 31712/2014 31122015 mEcart

PfAm PASSY - REAL GESTION GERANCE DE PASSY - Charges a payer
Charges et produits constatés d'avance
18/03/2016 Edit6 Ie PASSY - REAL GESTION GERANCE DE PASSY
Par FANNY MATHE-PERENCHIO 64 RUE DU RANELAGH 75018 PARIS

PASSY -REAL GESTION GERANCE DE PAS$Y -Charges et prodults constates d'avanca
Produits a recevoir
18/03/2016 Edité Ie PASSY - REAL GESTION GERANCE DE PASSY Par FANNY MATHE-PERENCHIO 64 RUE DU RANELAGH
75016 PARIS
31112/2014 31/12/20151

PASSY-REAL GESTION GERANCE DE PASSY -Prodults a recevoIr
Transfert de charges
Nature des transferts Imputation av compte Montant
3 289 REMBOURSEMENT FRAIS DE FORMATION 791 001 14 468 791 002 VERSEMENT INDEMNITES JOURNALIERES 167 000 791 100 REFACTURATIONS INTRAGROUPES
TOTAL 184 756
Charges et produits exceptionnels


m

Engagements financiers donnés et recus

Composition du capital social
Nombre de titres
I Valeur nominale créés pendant Catégories de tltres à la clôture remboursés pendant l'exercice de l'exercice t'exercice
30 Actians ardinaires 80 101
0.00 Actians anorties
0,00 Actions à dividende priaritaire sans droit de vote 0,00 Actions préférentiallas Parts sociales 0.00 0,00 Cartificats d'investissements
Om
Identité des sociétés méres consolidant les comptes de la société
% détenu Forme Montant capital Dénomination sociale - siége social
2 403 030 SA REAL GESTION- SOCIETE GERANCE DE PASSY SA
ANNEXE 3
LISTE DES ENGAGEMENTS HORS BILAN DE LA SOCIETE CABINET DESLANDES
Engagements de crédit-bail mobilier
1) Montant de la créance : loyers dc 341,74 euros jusqu'au 5 décembre 2016,
Au profit de : MERCEDES-BENZ FINANC1AL SERVlCES FRANCE 9 Rue de ChaponvaI -78870 BAILLY Désignation du bien : véhicule SMART DA 102 ER
2) Montant de la créance : loyers de 340,65 euros jusqu'au 5 décembre 2016 Au profit de : MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERV1CES FRANCE 9 Rue de ChaponvaI - 78870 BAILLY
Désignation du bien : véhicule SMART DA 923 EQ
Contrats de locations de biens mobilicrs
1) Montant de la créance : loyers trimestriels de 2.231,90 curos jusqu'au 31 mars 2019 Au profit dc : LIXXBAIL I2 pIace des Etats-Unis - 92548 MONTROUGE CEDEX Désignation du bien : Copieur RICOH PRO 8110 RT 5070, SR 5050, Presta IT
2) Montant de la créance : loyers annuels de 21.630 euros jusqu'au 15 octobre 2019 Au profit de : MAILFINANCE,5 boulevard des Bouvets - 92000 NANTERRE Désignation du bien : matériels NEOPOST (mise sous pli, ouvre lettre, balance, logiciels)
3) Montant de la créance : loyers mensuels de 563,34 curos jusqu'au 22 avril 2019 Au profit de : COSTA, 8 ruc Rigollet - 93700 DRANCY Désignation du bicn : matériels de cablage informatique et téléphonique
4) Montant de la créance : 1oyers mensuels de 2.269,50 euros jusqu'au 2 septembre 2017 Au profit dc : CM-CIC BAlL, 12 rue Gaillon 75002 PARIS Désignation du bien : 37 Pc fixes HP Prodesk, 10 PC portables Probook, 37 écrans plats, 47 licences office 2013
5) Montant de la créance : loyers mensuels de 2.767 euros jusqu'au 23 juin 2018 Au profit de : COSTA, 8 rue Rigollet - 93700 DRANCY Désignation du bien : INSTALLATION TELEPHONIQUE ALCATEL
ANNEXE 4 : ETAT DES INSCRIPTIONS ET PRIVILEGES
/12
1rm
Page l sur 3 Débiteurs
Etat d'endettement > 0ébiteurs
DÉBITEURS Imprimar
SAS CABINET DESLANDES 353 337 157 R.C.S. PARIS Adresse : 10 R DE ROME 75008 PARIS Greffe du Tnbunal de Commerce de PARIS
En cas de réserve, veuillez consulter le détail des Inscriptions ci-aprés
RECEVOIR PAR COURRIER POUR RECEVOIR UN ETAT 0'ENOETTEMENT OéLIVRÉ ET CERTIFIÉ PAR LE GREFFIER
FJ6UVERA SOMMES. NOMBRE CONSERVEES D'INSCRIPTIONS TYPE 0'INSCRIPTION
19/09/2016 Néant Privilges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
i Néant 19/09/2016 Privilêges du Trésor Public
19/09/2016 Néant Protets
Néant 19/09/2016 Privileges de l'Office Francais de l'Immigration et de l'Intégration
19/09/2016 : Néant Nantissements du fonds de commerce ou du fonds artisanal (conventionnels et judiciaires)
19/09/2016 Néant Priviléges du vendeur de fands de commerce et d'actian résolutoire
19/09/2016 Néant Nantissements de l'outillage, matériel et équipement
19/09/2016 Neant Déclarations de créances
https://www.infogreffe.fr/societes/panier/confirmation?p_p_id=cdedetaii_WAR_com... 20/09/2016
Page 2 sur 3 Débiteurs
19/09/2016 Opérations de crédit-bail en matiére 3
mobiliére
Masquer le détail
Inscription du 28 mars 2012 Numéro 4529
16 643,00 EUR Montant de la créance : Compagnie Générale de Crédit aux Partculiers - CREDIPAR Au profit de : 12 AV ANDRE MALRAUX 92300 LEVALLOIS-PERRET Brens concemés : Yorture Partculiére de Marque : CITROEN, MODELE : C3 e-HD1 90 A irdrearm BVM 8usin, TYPE MINES : 5C9HPK, PUISSANCE FISCALE : 5 CV , N° DE SERIE : VF7SC9HPKCW530142, N° D IMMATRICULATION : CC-159 -RW
Inscription du 7 novembre 2013 Numéro 15525
MERCEDES-BENZ FINANCIAL 5ERVICES France Au profit de : ZAC du Cornouil1er 9 R DE CHAPONVAL 78870 BAILLY
Biens concernés : WME451334 IK743547 Fortwo (FL12) Coupé smart 45 kW mhd softouch Pure
Inscription du 7 novembre 2013 Numéro 15526
MERCEDES-8ENZ FINANCIAL 5ERVICES FranCe Au profit de : ZAC du Cornouiller 9 R DE CHAPONVAL 78870 BAIULY
Siens concenés : WME4513341K744892 Fortwo (FL12) Coupé smart 4S kW rnhd softouch Pure
19/09/2016 91 651,00 @ 2 Publicité de contrats de location
Masquer 1e détall
Inscription du 14 mars 2014 Numéro 3233
Date fin de contrat : Au profit de : LDX8AIL 1/3 R DU PAS5EUR DE BOULOGNE 92861 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9 PRO8105 KIT LIBRE E813C870009 RICOH Biens concernés :
Inscription du 17 septembre 2014 Numéro 11916
91 651,00 EUR Montant de la aréance : Date fin de contrat : CM-CIC Ball Au profit de : 12 R GAILLON 75002 PARIS PC + PORTABLE5 DIVERS ******* Biens concemes :
: Néant 19/09/2016 Publicité de clauses de réserve de propriété
Néant 19/09/2016 Gage des stocks
19/09/2016 Néant Warrants
Néant 19/09/2016
20/09/2016 https://www.infogreffe.fr/societes/panier/confirmation?p p id=cdedetail WAR com...
Page 3 sur 3 Débiteurs
Préts et délais
Néant 19/09/2016 Biens inaliénables
20/09/2016 https://www.infogreffe.fr/societes/panier/confirmation?p p id=cdedetail WAR com...
ANNEXE 5 : LISTE DES CONTRATS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE CABINET DESLANDES AU 30/06/16
00000000S1 MME LEHAITRE MARYLENE 0000000030 MME ROBIRA ANA PAULA 0000000044 MME ALI PACHA MYRIAM 0000000042 MME DE SAMPAIO ANGELIQUE 0000000041 MR HUEZ BERTRAND 0000000038 MME RAVEAU RAPHAELLE 0000000036 MME RIJO SANDRA 0000000033 MME FAUCHART ALICIA 0000000029 MME GUTIERREZ MARIA 0000000028 MME VANDENBROUCKE BOGUMILA HELENA 0000000031 MME GREGO JENNIFER 0000000027 MME SO0KRO0 JAYSHIKA 0000000026 MR MORET SEBASTIEN 0000000024 MME FOULONGANI EVELYNE 0000000023 MME QUE5NEAU CATHERINE 0000000020 MR LE DOUARIN LAURENT 0000000019 MME YOUZALEN FATIMA 000000002S MME GABET Y5ABEL 0000000018 MME KICHENASSAMY JU5TINE 0000000014 MME MICHEL GHISLAINE 0000000013 MR SALINES CHRISTOPHE 0000000011 MR DIREZ CHRISTOPHE 0000000010 MR VAN CAEMERBEKE FRANCOIS 0000000007 MME DESSORNES CATHERINE 0000000005 MME ETEY MUGUETTE 0000000004 MME VAUTHEROT 5ABRINA 0000000021 MR MAUBERT BERNARD 0000000009 MME DORDAIN EVELYNE 0000000008 MME MARKOVIC 50NJA 0000000002 MME PEZZI FLORA 0000000003 MME ROUGELIN BRIGITTE Salarié
-
-
GESTIONNAIRE GERANCE DIRECTEUR GENERAL AIDE COMPTABLE COPRO ASSISTANTE DE COPROPRIETE GESTIONNAIRE DE COPROPRIETE RESPONSABLE DE PATRIMOINE GESTIONNAIRE DE COPROPRIETE ASSISTANTE DE COPROPRIETE GESTIONNAIRE DE COPROPRIETE COMPTABLE GERANCE AIDE COMPTA8LE COPRO COMPTABLE COPROPRIETE PRE5IDENT ASSISTANTE DE COPROPRIETE A55iSTANTE DE COPROPRIETE ASSISTANTE DE COPROPRIETE COMPTABLE COPROPRIETE EMPLOYE SERVICE COURRIER PRINCIPAL DE COPROPRIETE RESPONSABLE CONTENTIEUX GESTIONNAIRE PAIE ASSISTANTE DE COPROPRIETE COMPTABLE COPROPRIETE RESPONSABLE COMPTA COPRO ASSISTANTE DE COPROPRIETE A55ISTANTE GERANCE ASSISTANTE COMPTABLE COPROPRIETE AS5ISTANTE DE COPROPRIETE PRINCIPAL DE COPROPRIETE PRINCIPALE DE GERANCE COMPTABLE Emploi
NON CADRE CADRE CADRE DIRIGEANT NON CADRE NON CADRE NON CADRE Qualification NON CADRE NON CADRE CADRE CADRE NON CADRE NON CADRE NON CADRE NON CADRE CADRE NON CADRE NON CADRE NON CADRE NON CADRE NON CADRE NON CADRE NON CADRE NON CADRE NON CADRE CADRE CADRE CADRE CADRE CADRE DIRIGEANT CADRE NON CADRE CADRE
[Type Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterrninée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterrninée Contrat durée indéterminée. Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée
0000000070 MR BASTIAN FREDERIC 000000006S MME SOILIHI SAMIRA 0000000064 MME KANE YAYE DIOR 0000000063 MR ALVES PENDILHE JULIO 0000000067 MR NICOLAS DIDIER 0000000061 MME BOUTON BRIGITTE 000000005S MME ROGER ELODIE 0000000S8 MME VANHOED NGOC QUYNH
EMPLOYE ADMINISTRATIF GESTIONNAIRE DE COPROPRIETE COMPTABLE COPROPRIETE GESTIONNAIRE DE COPROPRIETE COMPTABLE GERANCE ASSISTANTE DE COPROPRIETE ASSISTANTE DE COPROPRIETE GESTIONNAIRE GERANCE LOCATIVE NON CADRE NON CADRE NON CADRE NON CADRE CADRE NON CADRE NON CADRE CADRE
Contrat durée déterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée déterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée Contrat durée indéterminée
1700618301
2017-01-18 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2017R006177
N° GESTION : 1990B01845
N° SIREN : 353337157
DENOMINATION : CABINET DESLANDES
ADRESSE : 64 rue du Ranelagh 75016 Paris
DATE D'ACTE : 2016/09/15

NATURE D'ACTE : DELEGATION DE POUVOIR
REAL GESTION - SOCIETE GERANCE DE PASSY
Société Anonyme au capital de 2.403.030 Euros Sicgc Socia1: 64 ruc du Ranelagh 75781 PARlS Cedex 16 542 020 987 R.C.S. PARIS
Grcffe du tribunal
DU JEUDI I5 SEPTEMBRE 2016 A 11 IEURES 1 8 JAN20t7,X l'h A5w1c EB 6A sous Ic NL'AN DEUX MiL sKZE LE JEUDI 15 SEPTEMBRE A 11 HEURES, A A5 1cM Chez Promo REAL au 10 rue de Presbourg a PARIS XVI
J4 31p Les administrateurs de la société anonyme REAL GESTION - SOCIETE GERANCE DE PASSY se sont réunis en conseil, sur convocation du Président du conseil d'administration, Monsieur Alexandre REAL afin de délibérer sur 1'ordre du jour suivant :
Examen ct approbation du projet de fusion simplifiée par la société REAL GESTION - GERANCE DE PASSY dc Ia Société CABINET DESLANDES ;4B 1qJ Examen et approbation de l'arrété comptable intermediaire de la société REAE GESTION - GERANCE DE PASSY au 30 juin 2016 ; Délégation de pouvoirs au Président du conscil d'administration ct autorisation aux fins d'établir et signer Ia déclaration de conformité prévue a l'article L. 236-6 du code de commerce :
Sont préscnts ou représentés et ont émargé le registre de présence :
Monsieur Alexandre REAL en qualité de Président du conseil d'administration
La SA PROMO REAL représentée par Madame Brigitie de LENONCOURT,
Monsieur Alexandre REAL préside la séance en sa qualité de Président du conseil d'administration,
Monsieur Bernard MAUBERT Direcleur général, assurne les fonctions de secrétaire.