Acte du 3 mars 2023

L'Associée Unique décide de transférer le siége social du 16, allée Hispano Suiza - parc d'activité < LA PROVENCALE >, 26200 MONTELIMAR, a 10, allée Iréne Joliot Curie - Bat 5, 69800 Saint-Priest et ce a compter de ce jour et, en conséquence, de modifier l'article 4 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :

< Article 4 - Siége social

Le siége social est fixé 10 Allée Iréne Joliot Curie - Bàt 5, 69800 SAINT-PRIEST >.

Le reste de l'article demeure inchangé.

L'Associée Unique décide, a compter de ce jour, que la dénomination sociale de la Société sera < GIRARDON MATERIAUX VDA > au lieu de < KILBURG >.

En conséquence, l'Associée Unique décide de modifier l'article 3 des statuts de la maniére suivante :

< Article 3 - Dénomination

La dénomination de la Société est < GIRARDON MATERIAUX VDA >.

Le reste de l'article demeure inchangé.

(Refonte globale des statuts sociaux)

L'Associée Unique décide de modifier et de refondre intégralement le texte des statuts de la Société, et adopte article par article, puis dans son ensemble, le nouveau texte des statuts de la Société, tel qu'annexé aux présentes (Annexe).

A l'occasion de cette refonte, il est précisé qu'aucune modification n'est apportée à l'objet social ou à la durée de la Société

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(Nomination de la société GIRARDON MATERIAUX en qualité de Président, en remplacement de Monsieur Alain KILBURG démissionnaire)

L'Associée Unique, prenant acte de la démission de Monsieur Alain KILBURG de son mandat de Président a compter de ce jour, et le dispensant de l'exécution de son préavis, nomme en qualité de nouveau Président, pour une durée illimitée :

La société GIRARDON MATERIAUX

société par actions simplifiée au capital de 2 994 870,00 euros, 10 allée Iréne Joliot Curie, 69800 Saint-Priest 419 893 235 RCS LYON

représentée par son Président en exercice, la société NG PARTICIPATIONS, elle-méme représentée par Monsieur Nicolas GIRARDON.

Conformément aux dispositions des statuts refondus, le Président assure, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et représentera celle-ci a l'égard des tiers.

Il est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.

En contrepartie de l'exercice de son mandat de Président, la société GIRARDON MATERIAUX ne sera pas rémunérée.

Toutefois, elle pourra prétendre au remboursement, sur justification, de ses frais de représentation et de

déplacement engagés pour le compte de la Société.

Monsieur Nicolas GIRARDON, agissant en qualité de représentant légal de la société GIRARDON MATERIAUX, intervient au présent acte et déclare que cette derniére accepte les fonctions de Président et qu'elle n'est frappée d'aucune interdiction, incompatibilité ou déchéance susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions.

(Nomination des sociétés FG PARTICIPATIONS et DG PARTICIPATIONS HOLDING en qualité de

Directeurs Généraux)

L'Associée Unique nomme en qualité de nouveaux Directeurs Généraux de la Société sans limitation de durée, a compter de ce jour :

La société FG PARTICIPATIONS, société à responsabilité limitée au capital de 4.465.540,92 euros, 20 avenue Joseph Marie Jacquard, Zac de la Pesseliére, 69780 Mions, 539 733 758 RCS LYON, représentée par son Gérant en exercice, Monsieur Frédéric GIRARDON,

Et

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La société DG PARTICIPATIONS HOLDING

société par actions simplifiée au capital de 3.724.944,00 euros, 10 allée Iréne Joliot Curie, 69800 Saint-Priest, 843 276 916 RCS LYON, représentée par son Président en exercice, Monsieur Didier GIRARDON,

Les Directeurs Généraux disposeront des mémes pouvoirs et limitations de direction et de représentation que le Président.

Monsieur Frédéric GIRARDON, agissant pour le compte de la société FG PARTICIPATIONS, et Monsieur

Didier GIRARDON, agissant pour le compte de la société DG PARTICIPATIONS HOLDING, acceptent, chacun en ce qui le concerne, les fonctions de Directeur Général et déclarent, chacun en ce qui le concerne, n'étre atteints d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher leurs nominations et l'exercice de leurs fonctions.

En contrepartie de l'exercice de leurs mandats de Directeur Général, les sociétés FG PARTICIPATIONS et DG PARTICIPATIONS HOLDING ne seront pas rémunérées.

Toutefois, elles pourront prétendre au remboursement, sur justification, de leurs frais de représentation et de déplacement engagés pour le compte de la Société.

L'Associée Unique,

aprés avoir pris connaissance de l'Opération,

aprés avoir pris acte que le financement bancaire externe mis à la disposition de la société GIRARDON MATERIAUX dans le cadre de l'Opération, a savoir quatre contrats de préts distincts (les < Contrats de Pr@ts>) signés entre Ia société GIRARDON MATERIAUX, en qualité d'emprunteur et

respectivement la BNP PARIBAS, la BPI FINANCE, Ia SOCIETE GENERALE et la CAISSE REGIONALE DE

CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST en leur qualité respective de Préteurs (les < Préteurs >) sera mis à disposition de la société GIRARDON MATERIAUX sous réserve que soit notamment accordée par la société GIRARDON MATERIAUX, en garantie de ses obligations de remboursement, la sûreté suivante :

nantissement pari passu et à égalité de rang entre les établissements Préteurs (hors BPI FRANCE) du compte de titres financiers ouvert dans les livres de la Société sur lequel seront initialement inscrites 100.000 actions de la Société à détenir par la société GIRARDON MATERIAUX au titre de l'Opération, et représentant a ce jour 100% du capital social et des droits de vote de la Société, formalisé dans un acte commun rédigé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est en qualité d'Agent des Sûretés (le < Nantissement >),

aprés avoir pris connaissance des Contrats de Préts et de la documentation contractuelle bancaire devant étre signée dans le cadre de l'Opération,

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décide :

d'autoriser en tant que de besoin le nantissement des actions dont sera titulaire la société GIRARDON MATERIAUX au sein du capital de la Société, soit 100.000 actions, au profit des Préteurs (hors BPI), en garantie des obligations de paiement et de remboursement de la société GIRARDON MATERIAUX au titre des Contrat de Préts,

d'approuver la convention de nantissement et la déclaration de nantissement de compte titres financiers se rapportant à la constitution de ladite sûreté,

d'agréer les Préteurs (hors BPI) ainsi que leurs éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs, ayants droit, ou tous adjudicataires ou attributaires comme nouveaux associés de la Société, en cas de réalisation forcée du Nantissement,

de donner tous pouvoirs au Président, avec faculté de substitution, à l'effet de, au nom et pour le compte de la Société, signer tous documents et attestations et prendre toutes mesures en vue de consentir ladite sûreté.

(Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités)

L'Associée Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'Associée Unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

Il est précisé que le présent acte est signé sur support électronique, sur la plateforme en ligne Docusign, conformément à la réglementation en vigueur. Il est établi et conservé conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil. Le signataire prend acte

(i) que la signature électronique qu'il appose sur le présent acte a la méme valeur juridique que sa signature manuscrite et (i) que les moyens techniques mis en xuvre dans le cadre de cette signature conférent date certaine au présent acte.

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Le 22 février 2023

L'Associée Unique La société GIRARDON MATERIAUX Représentée par la société NG PARTICIPATIONS Elle-méme représentée par Monsieur Nicolas GIRARDON

E1ADC3

Acceptation des fonctions

La société GIRARDON MATERIAUX La société FG PARTICIPATIONS Représentée par la société NG PARTICIPATIONS Représentée par Monsieur Frédéric GIRARDON Elle-méme représentée par Monsieur Nicolas < bon pour acceptation des fonctions de Directeur GIRARDON Général >

< bon pour acceptation des fonctions de Président > Frederc ClRARDQN cuSigned by: bon pour acceptation des fonctions de Directeur Général

E1ADC3A2F84C8.

bon pour acceptation des fonctions de Président

La société DG PARTICIPATIONS HOLDING Représentée par Monsieur Didier GIRARDON

< bon pour acceptation des fonctions de Directeur Général

0 Didicr CRARDQN

bon pour acceptation des fonctions de Directeur Général

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Annexe Projet des statuts refondus

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GIRARDON MATERIAUX VDA

Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000,00 euros Siége social : 10, Allée Iréne Joliot Curie - Bàt 5 - 69800 SAINT-PRIEST 722 980 497 RCS LYON

Il a été inscrit au registre du commerce et des sociétés de Valence, en date du 15 novembre 1972, une société à responsabilité limitée, transformée en société anonyme en date du 1er février 1982.

La Société a été transformée en société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et

réglementaires en vigueur et par les présents statuts aux termes des décisions de l'Assemblée générale extraordinaire du 12 août 2004.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder à une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.

La société a pour objet en France et à l'étranger :

La fabrication, la transformation, la commercialisation sous toutes ses formes de produits en béton et de tous matériaux pouvant se rattacher à la construction,

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou

immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

La dénomination sociale est : "GIRARDON MATERIAUX VDA".

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social

En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.

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Le siége social est fixé 10 Allée Iréne Joliot Curie - Bàt 5, 69800 SAINT-PRIEST.

Il peut étre transféré en tout endroit par une simple décision du Président, qui dispose, dans ce cadre, de tous pouvoirs pour apporter aux statuts toutes modifications corrélatives.

La durée de la Société est fixée a soixante (60) années a compter de la date de son immatriculation au

Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Il a été apporté a la société :

Lors de sa constitution, la somme de 150 000 Francs en numéraire ;

Lors des augmentations de capital décidées par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 janvier 1982 et constatées par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 janvier 1982, la somme de 650 000 Francs en numéraire, et un fonds de commerce estimé a 200 000 Francs ;

Lors des augmentations de capital décidées par le Conseil d'administration lorsque la société était encore sous forme de société anonyme a conseil d'administration, du 30 juin 1999, la somme de 1 623 828 Francs ;

Lors de la fusion par voie d'absorption par la société de la société KILBURG LORIOL, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 100 000 euros, dont le siége social est < Quartier Jean Part - 26270 LORIOL SUR DROME >, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 339 910 994, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant à 403 998 euros ;

Lors de l'augmentation de capital décidée et constatée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 février 2017, la somme de 200.000 euros ; portant le montant total des apports à un million d'euros.

Le capital social est fixé à la somme de UN MILLION d'euros (1.000.000€)

ll est divisé en CENT MILLE (100.000) actions de DIX EUROS (10,00€) de valeur nominale chacune,

entiérement libérées et de méme catégorie.

8.1 Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves,

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bénéfices ou primes d'émission, et dans tous les autres cas, d'une décision collective extraordinaire des associés.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par

majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.

En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, l'associé unique ou les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel à la souscription des titres émis. lls peuvent cependant renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la

décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

8.2 Le capital social peut étre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du Président. En cas de pluralité d'associés, la réduction du capital social ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des associés. L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut

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demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel

dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

11.1 Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du

commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liguidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.

En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.

11.2 Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé

unique sont libres.

En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associé unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les

époux.

En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes, et la cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.

11.3 Les titres de capital ou les valeurs mobiliéres donnant accés au capital sont librement cessibles entre associés. lls ne peuvent étre cédés a tout autre tiers non associé qu'avec le consentement de la collectivité des associés statuant à la majorité simple, cette majorité étant déterminée compte tenu des actions de l'associé cédant.

La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par l'associé cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par lettre remise en mains propres). Elle indique le nombre de titres de capital et/ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité et l'adresse de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et, s'il s'agit d'une personne morale, les

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informations suivantes: dénomination, forme, siége social, numéro d'immatriculation au registre du

commerce et des sociétés, identité des dirigeants, montant et répartition (avec l'identification des associés

dans les conditions ci-dessus) du capital.

Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.

La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la demande visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par lettre remise en mains propres).

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à étre motivée.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa

demande d'agrément. Le transfert des titres de capital et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés au capital au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les trente (30) jours de la notification de la décision d'agrément; à défaut de réalisation du transfert des titres de capital et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés au capital dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de trois (3) mois a compter de la décision de

refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les titres de capital et/ou les valeurs mobiliéres donnant accés au capital de l'associé cédant, soit par des associés, soit par des tiers.

Lorsque la Société procéde au rachat des titres de capital de l'associé cédant, elle est tenue dans les six (6) mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction

de son capital social.

Le prix de rachat des titres de capital et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés au capital par un tiers

ou par la Société, est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Si, a l'expiration du délai de trois (3) mois susvisé, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de

Commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.

Les dispositions qui précédent sont applicables à tous les transferts, que lesdits transferts interviennent (et sans que cette liste soit limitative) a titre onéreux et gratuit par voie de cession, d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement mais

également en cas de dévolution successorale, donation, adjudication, saisie..). Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une

augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.

Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

11.4 La location des actions est interdite.

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Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord,

le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la Société dans le mois de la survenance

de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a- vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un (1) mois a compter de sa notification a la Société,

justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Si une action est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives, quel que soit le titulaire du droit de vote. Ils doivent étre convoqués a toutes les assemblées et disposent du méme droit d'information.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier.

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Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier. La convention est notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera

tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

14.1 Président

1°) Nomination

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, de nationalité francaise ou étrangére, associée ou non de la Société.

Le Président est désigné, par l'associé unique ou par une décision collective des associés prise dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, pour une durée indéterminée ou non.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination

ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif et que l'intéressé se trouve dans un état de subordination vis-a-vis de la Société.

L'associé unique ou la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, pourra également désigner un Président suppléant qui ne prendra ses fonctions qu'en cas de cessation des fonctions du Président, dans les mémes conditions de durée, rémunération, pouvoirs et révocation que le Président titulaire dont il prendra les fonctions.

2°) Pouvoirs

Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction, la gestion et l'administration de la Société et la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, sous réserve des pouvoirs que la loi ou les statuts attribue expressément à l'associé unique ou a la collectivité des associés, et dans la limite de l'objet social.

Le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts sociaux suffise a constituer cette preuve.

Les statuts sociaux et l'associé unique ou les associés peuvent limiter les pouvoirs du Président, mais cette limitation est inopposable aux tiers.

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Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

3) Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachée a ses fonctions, dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision de l'associé unique ou par une décision de la collectivité des associés statuant en matiére ordinaire.

Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou variable ou à la fois fixe et variable.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la Société.

4') Décés, démission, vacance.

En cas de décés, de démission, de révocation ou de tout empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a deux (2) mois, il est pourvu a son remplacement par un Président

suppléant désigné dans les conditions prévues au 1°) du présent article. Le Président suppléant ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

5°) Révocation

Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

6°) Représentation sociale

Les membres du Comité Social et Economique, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L.2312-72 du Code du travail auprés du Président.

14.2 Direction de la Société - Directeurs Généraux

Sur proposition du Président, l'associé unique ou la collectivité des associés statuant en matiére ordinaires, peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux.

Les Directeurs Généraux sont des personnes physiques (sans limite d'age) ou morales, de nationalité francaise ou étrangére, associés ou non de la Société.

Les Directeurs Généraux sont révocables à tout moment, sans indemnité, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés, sur proposition du Président ; en cas de décés, de démission ou de révocation de ce dernier, ils conservent, sauf décision contraire de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant en matiére ordinaire, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président.

En accord avec son Président, l'associé unique ou de la collectivité des associés déterminent l'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux Directeurs Généraux.

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Les Directeurs Généraux peuvent recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de

la charge attachées a leurs fonctions, dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées

par une décision de l'associé unique ou par une décision de la collectivité des associés.

Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou variable ou à la fois fixe et variable.

En outre, les Directeurs Généraux sont remboursés de leurs frais de représentation et de déplacement sur justification.

Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la Société.

Les Directeurs Généraux peuvent étre liés à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif et que l'intéressé se trouve dans un état de subordination vis-a-vis de la Société.

En cas de décés, de démission ou d'empéchement d'un Directeur Général d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure à deux (2) mois, il est pourvu à son remplacement par une personne physique désignée par l'associé unique ou par la collectivité des associés, sur proposition du Président. Le Directeur Général remplacant, ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sont mentionnées sur le registre des décisions.

Les conventions autres que les opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenues directement ou par personnes interposées entre le Président non associé unique et la Société sont soumises à l'autorisation préalable de l'associé unique.

Si la Société comporte plusieurs associés, le Président ou le Commissaire aux Comptes, s'il en existe, présente aux associés, en application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

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La nomination par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés par la collectivité des associés, d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est nommé en méme temps que le titulaire pour la méme durée.

En outre, la nomination d'un Commissaire aux Comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi.

Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer à toute consultation de la collectivité des associés, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Si la Société ne comporte qu'un associé, l'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation du résultat,

modification des statuts, sous réserve des dispositions de l'article 4,

augmentation, amortissement ou réduction du capital social, fusion, scission ou apport partiel d'actif, transformation en une société d'une autre forme,

dissolution de la Société, nomination des Commissaires aux Comptes,

nomination, révocation, limitation des pouvoirs et rémunération des dirigeants,

émission de valeurs mobiliéres, conversion d'actions d'une catégorie à une autre.

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.

Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de l'associé unique sont de la compétence du Président et/ou des Directeurs Généraux.

Si la Société comporte plusieurs associés, les pouvoirs dévolus à l'associé unique sont exercés par la collectivité des associés.

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18.1 Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en Assemblée Générale, par consultation, par correspondance ou par acte sous seings privés ou authentique. Tous moyens de communication (vidéo, courrier, fax, etc.) peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions des associés.

La collectivité des associés se réunit au moins une fois l'an pour statuer sur les comptes de cet exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

18.2 L'Assemblée Générale est convoquée par le Président, ou par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande de l'un ou plusieurs associés réunissant quinze pour cent (15%) au moins du capital social. Pendant la période de liquidation, elle est convoquée par le liquidateur.

Elle est réunie au siége social de la Société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

La convocation est faite par tous moyens permettant d'en avoir une trace écrite (courrier, télécopie, e- mail, etc.), huit (8) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Toutefois, si tous les associés sont présents et consentants, ils pourront décider de tenir une Assemblée Générale sans le respect des formalités prévues ci-dessus.

L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs associés représentant

au moins quinze pour cent (15%) du capital social ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de la réunion de projets de résolutions. Ces demandes doivent étre adressées au Président, par lettre recommandée avec accusé de réception, et doivent étre recues au siége social cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les deux (2) jours de leur réception.

Sauf si tous les associés sont présents et consentants, la collectivité des associés ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour.

L'Assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'Assemblée élit un président de séance.

A chaque Assemblée, est tenue une feuille de présence a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a

chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le Président ou, le cas échéant, le Président de séance.

Il est dressé procés-verbal de la réunion signé par le Président de séance, et établi sur un registre spécial coté et paraphé. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président, Ie Directeur Général ou tout fondé de pouvoir habilité a cet effet.

18.3 En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun, par lettre recommandée (ou

par lettre remise en mains propres). Les associés disposent d'un délai maximal de dix (10) jours, a compter de la date d'envoi (le cachet de la poste ou la date de la remise en mains propres faisant foi) des projets de résolutions, pour émettre un vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai de dix (10) jours est considéré comme s'étant abstenu.

18.4 En cas de décision collective prise par acte sous seings privés ou authentique, aucun formalisme préalable n'est exigé.

18.5 Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Les associés peuvent se faire représenter par un autre

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associé ou par un tiers. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite et, notamment, par télécopie.

Chaque associé doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour effet de modifier les statuts de la Société, et notamment :

le changement de la forme juridique de la Société le changement de l'objet social de la Société, le transfert du siége social, sauf dans le cas prévu a l'article 4, la prolongation de la durée de la Société, l'augmentation du capital social, la réduction ou l'amortissement du capital social, la fusion avec d'autres sociétés ou la scission de la Société, la dissolution anticipée de la Société, la conversion des actions d'une catégorie à l'autre, l'émission de valeurs mobiliéres, les décisions relatives à la modification des mandats du Président, Directeur Général et Commissaire aux comptes : nomination, démission, rémunération, révocation (sauf révocation pour faute lourde), pouvoirs.

Sur premiére convocation, l'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibére valablement que si les

associés présents ou représentés possédent au moins un tiers des actions ayant droit de vote.

Sur deuxiéme convocation, l'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibére valablement que si les

associés présents ou représentés possédent au moins un quart des actions ayant droit de vote.

Sauf les cas oû il en est disposé autrement par une disposition impérative de la loi ou par une disposition particuliére des statuts, les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les

associés présents, représentés ou consultés.

Toutes autres décisions, a l'exception de celles réservées spécialement au Président, sont qualifiées

d'ordinaires.

Sur premiére convocation, l'Assemblée Générale Ordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins un quart des actions ayant droit de vote.

Sur deuxiéme convocation, l'Assemblée Générale Ordinaire délibére valablement sans aucun quorum minimal.

Sauf les cas oû il en est disposé autrement par une disposition impérative de la loi ou par une disposition particuliére des statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents, représentés ou consultés.

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Toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le

texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chague exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif

existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et le cas échéant, l'annexe, conformément aux lois et réglements en vigueur.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit également un rapport de gestion lorsque les dispositions législatives et réglementaires le prévoient.

Il établit, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, si la Société en est dotée, dans les six mois de la clture de l'exercice social, et décide l'affectation du résultat.

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, au vu du rapport de gestion (lorsque les dispositions législatives et réglementaires le prévoient) et du rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les six mois de la clôture de l'exercice social.

Le Président dépose les documents énumérés par l'article L. 232-23 du Code de commerce au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des

sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique ou la collectivité des associés décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à tous fonds de réserves générales ou spéciales.

Le surplus est attribué à l'associé unique ou réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital social.

De méme, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la distribution de sommes

prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite à l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou la collectivité des associés, reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou la collectivité des associés. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait

apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'associé unique ou des associés, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que le bénéficiaire avait connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne

pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

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Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique ou la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres

n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la

Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés aux conditions fixées par la loi.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions

prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l'expiration du terme fixé pa

les statuts ou par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique ou par la collectivité des associés.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et a répartir le solde disponible.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

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L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société ou les dirigeants concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à la

juridiction des tribunaux compétents.

Il est précisé que le présent acte est signé sur support électronique, sur la plateforme en ligne DocuSign, conformément à la réglementation en vigueur. Il est établi et conservé conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil. Le signataire prend acte (i) que la signature électronique qu'il appose sur le présent acte a la méme valeur juridique que sa signature manuscrite et (ii) que les moyens techniques mis en

xuvre dans le cadre de cette signature conférent date certaine au présent acte.

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FC 0c

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GIRARDON MATERIAUX VDA

Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000,00 euros, Siége social : 10, Allée Iréne Joliot Curie - Bat 5 69800 SAINT PRIEST 722 980 497 RCS LYON

LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTÉRIEURS DE LA SOCIÉTÉ

(article R. 123-110 du Code de commerce)

Je soussigné : Monsieur Nicolas GIRARDON,

Agissant en qualité de Gérant de la société NG PARTICIPATIONS, elle-méme Présidente de la société GIRARDON MATERIAUX, elle-méme, Présidente de la Société GIRARDON MATERIAUX VDA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 euros, immatriculée sous le numéro 722 980 497 RCs LYON,

Déclare et atteste, conformément aux dispositions de l'article R. 123-110 du Code de commerce que les siéges sociaux de la société GIRARDON MATERIAUX VDA ont été les suivants :

26.10.1972 (constitution) : Route de Chateauneuf - 26200 MONTELIMAR 02.01.2008 (transfert du siége social) : 16, Allée Hispano Suiza - Parc d'Activité LA PROVENCALE - 26200 MONTELIMAR

Le 22 février 2023

Il est précisé que le présent acte est signé sur support électronique, sur la plateforme en ligne DocuSign,

conformément a la réglementation en vigueur. Il est établi et conservé conformément aux articles 1366 et

suivants du Code civil. Le signataire prend acte (i) que la signature électronique qu'il appose sur le présent acte a la méme valeur juridique que sa signature manuscrite et (ii) que les moyens techniques mis en xuvre dans le cadre de cette signature conférent date certaine au présent acte.

La société GIRARDON MATERIAUX VDA

Représentée par la société NG PARTICIPATIONS Elle-méme représentée par Monsieur Nicolas GIRARDON

DocuSigned by:

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GIRARDON MATERIAUX VDA

Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000,00 euros Siége social : 10, Allée Iréne Joliot Curie - Bàt 5 - 69800 SAINT-PRIEST 722 980 497 RCS LYON

STATUTS

Mis à jour le 22 février 2023 suite aux décisions de l'Associée Unique prises par acte sous seing privé. Certifiés conformes Par le Président La société GIRARDON MATERIAUX

Représentée par la société NG PARTICIPATIONS Elle-méme représentée par Monsieur Nicolas GIRARDON

ned by:

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GIRARDON MATERIAUX VDA

Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000,00 euros Siége social : 10, Allée Iréne Joliot Curie - Bàt 5 - 69800 SAINT-PRIEST 722 980 497 RCS LYON

Il a été inscrit au registre du commerce et des sociétés de Valence, en date du 15 novembre 1972, une société à responsabilité limitée, transformée en société anonyme en date du 1er février 1982.

La Société a été transformée en société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et

réglementaires en vigueur et par les présents statuts aux termes des décisions de l'Assemblée générale extraordinaire du 12 août 2004.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.

La société a pour objet en France et à l'étranger :

La fabrication, la transformation, la commercialisation sous toutes ses formes de produits en béton et de tous matériaux pouvant se rattacher à la construction,

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou

immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

La dénomination sociale est : "GIRARDON MATERIAUX VDA".

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.

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Le siége social est fixé 10 Allée Iréne Joliot Curie - Bàt 5, 69800 SAINT-PRIEST.

Il peut étre transféré en tout endroit par une simple décision du Président, qui dispose, dans ce cadre, de tous pouvoirs pour apporter aux statuts toutes modifications corrélatives.

La durée de la Société est fixée a soixante (60) années a compter de la date de son immatriculation au

Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Il a été apporté a la société :

Lors de sa constitution, la somme de 150 000 Francs en numéraire ;

Lors des augmentations de capital décidées par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 janvier 1982 et constatées par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 janvier 1982, la somme de 650 000 Francs en numéraire, et un fonds de commerce estimé a 200 000 Francs ;

Lors des augmentations de capital décidées par le Conseil d'administration lorsque la société était encore sous forme de société anonyme a conseil d'administration, du 30 juin 1999, la somme de 1 623 828 Francs ;

Lors de la fusion par voie d'absorption par la société de la société KILBURG LORIOL, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 100 000 euros, dont le siége social est < Quartier Jean Part - 26270 LORIOL SUR DROME >, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 339 910 994, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant à 403 998 euros ;

Lors de l'augmentation de capital décidée et constatée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 février 2017, la somme de 200.000 euros ; portant le montant total des apports à un million d'euros.

Le capital social est fixé à la somme de UN MILLION d'euros (1.000.000€)

ll est divisé en CENT MILLE (100.000) actions de DIX EUROS (10,00€) de valeur nominale chacune,

entiérement libérées et de méme catégorie.

8.1 Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves,

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bénéfices ou primes d'émission, et dans tous les autres cas, d'une décision collective extraordinaire des associés.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit pa

majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.

En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, l'associé unique ou les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel à la souscription des titres émis. lls peuvent cependant renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la

décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

8.2 Le capital social peut étre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du Président. En cas de pluralité d'associés, la réduction du capital social ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des associés. L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut

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demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel

dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

11.1 Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du

commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liguidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.

En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.

11.2 Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé

unique sont libres.

En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associé unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les

époux.

En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes, et la cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.

11.3 Les titres de capital ou les valeurs mobiliéres donnant accés au capital sont librement cessibles entre associés. lls ne peuvent étre cédés a tout autre tiers non associé qu'avec le consentement de la collectivité des associés statuant à la majorité simple, cette majorité étant déterminée compte tenu des actions de l'associé cédant.

La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par l'associé cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par lettre remise en mains propres). Elle indique le nombre de titres de capital et/ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité et l'adresse de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et, s'il s'agit d'une personne morale, les

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informations suivantes: dénomination, forme, siége social, numéro d'immatriculation au registre du

commerce et des sociétés, identité des dirigeants, montant et répartition (avec l'identification des associés

dans les conditions ci-dessus) du capital.

Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.

La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la demande visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par lettre remise en mains propres).

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa

demande d'agrément. Le transfert des titres de capital et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés au capital au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les trente (30) jours de la notification de la décision d'agrément; à défaut de réalisation du transfert des titres de capital et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés au capital dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de trois (3) mois a compter de la décision de

refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les titres de capital et/ou les valeurs mobiliéres donnant accés au capital de l'associé cédant, soit par des associés, soit par des tiers.

Lorsque la Société procéde au rachat des titres de capital de l'associé cédant, elle est tenue dans les six (6) mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction

de son capital social.

Le prix de rachat des titres de capital et/ou des valeurs mobiliéres donnant acces au capital par un tiers

ou par la Société, est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Si, a l'expiration du délai de trois (3) mois susvisé, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de

Commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.

Les dispositions qui précédent sont applicables à tous les transferts, que lesdits transferts interviennent (et sans que cette liste soit limitative) a titre onéreux et gratuit par voie de cession, d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement mais

également en cas de dévolution successorale, donation, adjudication, saisie..). Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.

Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

11.4 La location des actions est interdite.

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Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord,

le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la Société dans le mois de la survenance

de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a- vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un (1) mois a compter de sa notification a la Société,

justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Si une action est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives, quel que soit le titulaire du droit de vote. Ils doivent étre convoqués a toutes les assemblées et disposent du méme droit d'information.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier.

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Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier. La convention est notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera

tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

14.1 Président

1°) Nomination

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, de nationalité francaise ou étrangére, associée ou non de la Société.

Le Président est désigné, par l'associé unique ou par une décision collective des associés prise dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, pour une durée indéterminée ou non.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination

ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif et que l'intéressé se trouve dans un état de subordination vis-a-vis de la Société.

L'associé unique ou la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, pourra également désigner un Président suppléant qui ne prendra ses fonctions qu'en cas de cessation des fonctions du Président, dans les mémes conditions de durée, rémunération, pouvoirs et révocation que le Président titulaire dont il prendra les fonctions.

2°) Pouvoirs

Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction, la gestion et l'administration de la Société et la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, sous réserve des pouvoirs que la loi ou les statuts attribue expressément à l'associé unique ou a la collectivité des associés, et dans la limite de l'objet social.

Le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts sociaux suffise a constituer cette preuve.

Les statuts sociaux et l'associé unique ou les associés peuvent limiter les pouvoirs du Président, mais cette limitation est inopposable aux tiers.

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Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

3) Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachée a ses fonctions, dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision de l'associé unique ou par une décision de la collectivité des associés statuant en matiére ordinaire.

Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou variable ou à la fois fixe et variable.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la Société.

4') Décés, démission, vacance.

En cas de décés, de démission, de révocation ou de tout empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a deux (2) mois, il est pourvu a son remplacement par un Président

suppléant désigné dans les conditions prévues au 1°) du présent article. Le Président suppléant ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

5°) Révocation

Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

6°) Représentation sociale

Les membres du Comité Social et Economique, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L.2312-72 du Code du travail auprés du Président.

14.2 Direction de la Société - Directeurs Généraux

Sur proposition du Président, l'associé unique ou la collectivité des associés statuant en matiére ordinaires, peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux.

Les Directeurs Généraux sont des personnes physiques (sans limite d'age) ou morales, de nationalité francaise ou étrangére, associés ou non de la Société.

Les Directeurs Généraux sont révocables à tout moment, sans indemnité, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés, sur proposition du Président ; en cas de décés, de démission ou de révocation de ce dernier, ils conservent, sauf décision contraire de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant en matiére ordinaire, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président.

En accord avec son Président, l'associé unique ou de la collectivité des associés déterminent l'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux Directeurs Généraux.

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Les Directeurs Généraux peuvent recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de

la charge attachées a leurs fonctions, dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées

par une décision de l'associé unique ou par une décision de la collectivité des associés.

Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou variable ou à la fois fixe et variable.

En outre, les Directeurs Généraux sont remboursés de leurs frais de représentation et de déplacement sur justification.

Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la Société.

Les Directeurs Généraux peuvent étre liés à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif et que l'intéressé se trouve dans un état de subordination vis-a-vis de la Société.

En cas de décés, de démission ou d'empéchement d'un Directeur Général d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure à deux (2) mois, il est pourvu à son remplacement par une personne physique désignée par l'associé unique ou par la collectivité des associés, sur proposition du Président. Le Directeur Général remplacant, ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sont mentionnées sur le registre des décisions.

Les conventions autres que les opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenues directement ou par personnes interposées entre le Président non associé unique et la Société sont soumises à l'autorisation préalable de l'associé unique.

Si la Société comporte plusieurs associés, le Président ou le Commissaire aux Comptes, s'il en existe, présente aux associés, en application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

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La nomination par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés par la collectivité des associés, d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est nommé en méme temps que le titulaire pour la méme durée.

En outre, la nomination d'un Commissaire aux Comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi.

Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer à toute consultation de la collectivité des associés, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Si la Société ne comporte qu'un associé, l'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation du résultat,

modification des statuts, sous réserve des dispositions de l'article 4,

augmentation, amortissement ou réduction du capital social, fusion, scission ou apport partiel d'actif, transformation en une société d'une autre forme,

dissolution de la Société, nomination des Commissaires aux Comptes,

nomination, révocation, limitation des pouvoirs et rémunération des dirigeants,

‘émission de valeurs mobiliéres, conversion d'actions d'une catégorie à une autre.

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.

Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de l'associé unique sont de la compétence du Président et/ou des Directeurs Généraux.

Si la Société comporte plusieurs associés, les pouvoirs dévolus à l'associé unique sont exercés par la collectivité des associés.

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18.1 Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en Assemblée Générale, par consultation, par correspondance ou par acte sous seings privés ou authentique. Tous moyens de communication (vidéo, courrier, fax, etc.) peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions des associés.

La collectivité des associés se réunit au moins une fois l'an pour statuer sur les comptes de cet exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

18.2 L'Assemblée Générale est convoquée par le Président, ou par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande de l'un ou plusieurs associés réunissant quinze pour cent (15%) au moins du capital social. Pendant la période de liquidation, elle est convoquée par le liquidateur.

Elle est réunie au siége social de la Société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

La convocation est faite par tous moyens permettant d'en avoir une trace écrite (courrier, télécopie, e- mail, etc.), huit (8) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Toutefois, si tous les associés sont présents et consentants, ils pourront décider de tenir une Assemblée Générale sans le respect des formalités prévues ci-dessus.

L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs associés représentant

au moins quinze pour cent (15%) du capital social ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de la réunion de projets de résolutions. Ces demandes doivent étre adressées au Président, par lettre recommandée avec accusé de réception, et doivent étre recues au siége social cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les deux (2) jours de leur réception.

Sauf si tous les associés sont présents et consentants, la collectivité des associés ne peut délibérer sur

une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour.

L'Assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'Assemblée élit un président de séance.

A chaque Assemblée, est tenue une feuille de présence a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a

chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le Président ou, le cas échéant, le Président de séance.

Il est dressé procés-verbal de la réunion signé par le Président de séance, et établi sur un registre spécial coté et paraphé. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président, Ie Directeur Général ou tout fondé de pouvoir habilité a cet effet.

18.3 En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun, par lettre recommandée (ou par lettre remise en mains propres). Les associés disposent d'un délai maximal de dix (10) jours, à compter de la date d'envoi (le cachet de la poste ou la date de la remise en mains propres faisant foi) des projets de résolutions, pour émettre un vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai de dix (10) jours est considéré comme s'étant abstenu.

18.4 En cas de décision collective prise par acte sous seings privés ou authentique, aucun formalisme préalable n'est exigé.

18.5 Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Les associés peuvent se faire représenter par un autre

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associé ou par un tiers. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite et, notamment, par télécopie.

Chaque associé doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour effet de modifier les statuts de la Société, et notamment :

le changement de la forme juridique de la Société le changement de l'objet social de la Société, le transfert du siége social, sauf dans le cas prévu a l'article 4, la prolongation de la durée de la Société, l'augmentation du capital social, la réduction ou l'amortissement du capital social, la fusion avec d'autres sociétés ou la scission de la Société, la dissolution anticipée de la Société, la conversion des actions d'une catégorie à l'autre, l'émission de valeurs mobiliéres, les décisions relatives à la modification des mandats du Président, Directeur Général et Commissaire aux comptes : nomination, démission, rémunération, révocation (sauf révocation pour faute lourde), pouvoirs.

Sur premiére convocation, l'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibére valablement que si les

associés présents ou représentés possédent au moins un tiers des actions ayant droit de vote.

Sur deuxiéme convocation, l'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibére valablement que si les

associés présents ou représentés possédent au moins un quart des actions ayant droit de vote.

Sauf les cas oû il en est disposé autrement par une disposition impérative de la loi ou par une disposition particuliére des statuts, les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les

associés présents, représentés ou consultés.

Toutes autres décisions, a l'exception de celles réservées spécialement au Président, sont qualifiées

d'ordinaires.

Sur premiére convocation, l'Assemblée Générale Ordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins un quart des actions ayant droit de vote.

Sur deuxiéme convocation, l'Assemblée Générale Ordinaire délibére valablement sans aucun quorum minimal.

Sauf les cas oû il en est disposé autrement par une disposition impérative de la loi ou par une disposition particuliére des statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents, représentés ou consultés.

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Toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le

texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chague exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif

existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et le cas échéant, l'annexe, conformément aux lois et réglements en vigueur.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit également un rapport de gestion lorsque les dispositions législatives et réglementaires le prévoient.

Il établit, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, si la

Société en est dotée, dans les six mois de la clture de l'exercice social, et décide l'affectation du résultat.

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, au vu du rapport de gestion (lorsque les dispositions législatives et réglementaires le prévoient) et du rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les six mois de la clôture de l'exercice social.

Le Président dépose les documents énumérés par l'article L. 232-23 du Code de commerce au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des

sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique ou la collectivité des associés décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à tous fonds de réserves générales ou spéciales.

Le surplus est attribué à l'associé unique ou réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital social.

De méme, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la distribution de sommes

prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite à l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou la collectivité des associés, reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou la collectivité des associés. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait

apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'associé unique ou des associés, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que le bénéficiaire avait connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne

pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits

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Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique ou la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres

n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la

Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés aux conditions fixées par la loi.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions

prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l'expiration du terme fixé pa

les statuts ou par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique ou par la collectivité des associés.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et a répartir le solde disponible.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

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L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société ou les dirigeants concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à la

juridiction des tribunaux compétents.

Il est précisé que le présent acte est signé sur support électronique, sur la plateforme en ligne DocuSign, conformément à la réglementation en vigueur. Il est établi et conservé conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil. Le signataire prend acte (i) que la signature électronique qu'il appose sur le présent acte a la méme valeur juridique que sa signature manuscrite et (ii) que les moyens techniques mis en

xuvre dans le cadre de cette signature conférent date certaine au présent acte.

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