GIRARDON MATERIAUX VDA
Acte du 14 mars 2017
Début de l'acte
RCS : ROMANS Code qreffe : 2602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROMANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1972 B 70049
Numero SIREN:722 980497
Nom ou denomination : ETABLISSEMENTS KILBURG SA
Ce depot a ete enregistre le 14/03/2017 sous le numéro de dépot A2017/001941
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : ETABLISSEMENTS KILBURG SA Adresse : 16 allée Hispano Suiza Parc Activité la Provencale 26200 Montelimar -FRANCE-
n° de gestion : 1972B70049 n° d'identification : 722 980 497
n° de dépot : A2017/001941 Date du dépot : 14/03/2017
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 03/02/2017
690742
690742
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
7 7o+xu ) lou1
ETABLISSEMENTS KILBURG SA Société par actions simplifiée au capital de 800 000 euros Siege social : 16 RuHispano Suiza - Parc d'activité "La Provencale" - 26200 MONTELIMAR 722 980 497 RCS ROMANS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROMANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1972 B 70049
Numero SIREN:722 980497
Nom ou denomination : ETABLISSEMENTS KILBURG SA
Ce depot a ete enregistre le 14/03/2017 sous le numéro de dépot A2017/001941
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : ETABLISSEMENTS KILBURG SA Adresse : 16 allée Hispano Suiza Parc Activité la Provencale 26200 Montelimar -FRANCE-
n° de gestion : 1972B70049 n° d'identification : 722 980 497
n° de dépot : A2017/001941 Date du dépot : 14/03/2017
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 03/02/2017
690742
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Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
7 7o+xu ) lou1
ETABLISSEMENTS KILBURG SA Société par actions simplifiée au capital de 800 000 euros Siege social : 16 RuHispano Suiza - Parc d'activité "La Provencale" - 26200 MONTELIMAR 722 980 497 RCS ROMANS
PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
DU 3 FEVRIER:2017
L'an deux mil dix sept, Le vendredi trois février, A 9 heures 30,
Au siége social de la société
SA
Les associés de la Société ETABLISSEMENTS KILBURGYsAS au capital de 800 000 euros, se sont réunis en Assemblée Générale Extrecrcnaurc.sur convocation de la Présidence.
H a été dressé une feuille de présence qui a été émargée par tous les associés présents en entrant en séance.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Alain KILBURG, Président de la société. Monsieur Hubert KILBURG accepte les fonctions de scrutateur, Monsieur Christian LASFARGUES, accepte les fonctions de secrétaire.
Le Président a alors procédé a la vérification de la feuille de présence qu'il a certifiée exacte et d'ou il ressort que :
sont présents ou représentés : $.. associés, possédant ensemble : &.O..?.... actions '&O..Q... actions. sur un total de :
Le Président déclare que l'Assemblée peut valablement délibérer.
Le, Commissaire aux comptes, réguliérement convoqué en date du 14 janvier 2017, est abe.......
Le Président rappelle que les associés sont réunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Augmentation de capital social de 200.000 € par l'émission de 20.000 actions nouveiles de méme catégorie, en numéraire, émises au pair, Augmentation du capital social en numéraire réservée aux salariés de la Société, en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, Modifications corrélatives des statuts, Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau de l'Assembiée, a la disposition des associés : un justificatif de la convocation, la feuille de présence et la liste des associés, le rapport du Comité de Direction, le rapport du Commissaires aux comptes le texte des résolutions.
Monsieur le Président rappelle que tous les documents prévus par la loi ont été mis à la disposition des associés, au siége social, pendant les délais légaux et statutaires avant le jour de l'Assemblée pour leur permettre d'exercer leur droit de communication.
L'Assemblée lui en donne acte. Puis il est donné lecture du rapport du Comité de Direction.
Le Président déciare alors la discussion ouverte.
Au cours de celle-ci, diverses questions et précisions sont échangées sur les différents comptes de
l'exercice écoulé. L'Assemblée estime que l'intérét des questions posées ne justifie pas qu'il en soit fait mention dans le procés-verbal.
Puis, personne ne demandant plus la parole, ia discussion est close et les résolutions suivantes sont mises aux voix, le Président indiquant aux Associés que conformément aux statuts, les présentes résolutions mise aux voix sont de la compétence de l'Assemblée générate extraordinaire et sont donc prises a la majorité qualifiée.
Puis, personne ne demandant plus la parole, la discussion est close et les résolutions suivantes sont mises aux voix :
DU 3 FEVRIER:2017
L'an deux mil dix sept, Le vendredi trois février, A 9 heures 30,
Au siége social de la société
SA
Les associés de la Société ETABLISSEMENTS KILBURGYsAS au capital de 800 000 euros, se sont réunis en Assemblée Générale Extrecrcnaurc.sur convocation de la Présidence.
H a été dressé une feuille de présence qui a été émargée par tous les associés présents en entrant en séance.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Alain KILBURG, Président de la société. Monsieur Hubert KILBURG accepte les fonctions de scrutateur, Monsieur Christian LASFARGUES, accepte les fonctions de secrétaire.
Le Président a alors procédé a la vérification de la feuille de présence qu'il a certifiée exacte et d'ou il ressort que :
sont présents ou représentés : $.. associés, possédant ensemble : &.O..?.... actions '&O..Q... actions. sur un total de :
Le Président déclare que l'Assemblée peut valablement délibérer.
Le, Commissaire aux comptes, réguliérement convoqué en date du 14 janvier 2017, est abe.......
Le Président rappelle que les associés sont réunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Augmentation de capital social de 200.000 € par l'émission de 20.000 actions nouveiles de méme catégorie, en numéraire, émises au pair, Augmentation du capital social en numéraire réservée aux salariés de la Société, en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, Modifications corrélatives des statuts, Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau de l'Assembiée, a la disposition des associés : un justificatif de la convocation, la feuille de présence et la liste des associés, le rapport du Comité de Direction, le rapport du Commissaires aux comptes le texte des résolutions.
Monsieur le Président rappelle que tous les documents prévus par la loi ont été mis à la disposition des associés, au siége social, pendant les délais légaux et statutaires avant le jour de l'Assemblée pour leur permettre d'exercer leur droit de communication.
L'Assemblée lui en donne acte. Puis il est donné lecture du rapport du Comité de Direction.
Le Président déciare alors la discussion ouverte.
Au cours de celle-ci, diverses questions et précisions sont échangées sur les différents comptes de
l'exercice écoulé. L'Assemblée estime que l'intérét des questions posées ne justifie pas qu'il en soit fait mention dans le procés-verbal.
Puis, personne ne demandant plus la parole, ia discussion est close et les résolutions suivantes sont mises aux voix, le Président indiquant aux Associés que conformément aux statuts, les présentes résolutions mise aux voix sont de la compétence de l'Assemblée générate extraordinaire et sont donc prises a la majorité qualifiée.
Puis, personne ne demandant plus la parole, la discussion est close et les résolutions suivantes sont mises aux voix :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris acte de la libération intégrale du capital sociai et aprés avoir entendu lecture du rapport du Comité de Direction, décide d'augmenter le capital social d'un montant de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000 @) pour le porter de HUIT CENT MILLE EUROS (800.000 £) à UN MILLION EUROS (1.000.000 @), par l'émission de VINGT MILLE (20.000) actions nouvelles de m@me catégorie d'une valeur nominale de DIX EUROS (10 £), émises au pair, soit à un prix d'émission unitaire de DIX EUROS (10 €).
A chaque action ancienne est attaché un droit de souscription négociable dans les conditions et selon les modalités prévues par les statuts de la Société. Tout associé peut décider de renoncer a titre individuel à ses droits préférentiels de souscription.
Les actions nouvelles devront étre souscrites au plus tard a la clture de la période de souscription, qui sera d'une durée de sept (7) jours ouvrés a compter de la date de la présente assemblée. Les actions nouvelles seront intégralement libérées lors de la souscription, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines liquides et exigibles sur le Société.
Les actions nouvelles, qui seront soumises à toutes les stipulations statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mémes droits à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. H.R
En cas de souscription de la totalité des actions émises, le capital sera fixé a la somme de UN MILLION D'EUROS (1.000.000 @). II sera divisé en CENT MILLE (100.000) actions, toutes de m@mes rangs, de DIX EUROS (10 £) de valeur nominale et de méme catégorie.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
INTERRUPTION DE SEANCE
Monsieur Hubert KILBURG Demeurant 11 Chemin Tour de Ville,26200 MONTELIMAR Agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentant de l'indivision Aimé KILBURG ainsi que de l'indivision Inés KILBURG Intervient aux présentes et déclare renoncer purement et simplement (tant pour son compte que pour les indivision qu'il représente) a exercer son droit préférentiel de souscription et renonce donc à souscrire à iadite augmentation de capital.
Monsieur Serge KlLBURG,
Demeurant 333 Rue Montgolfier, 07500 GUILHERAND GRANGES représentée par M. Alain KILBURG en qualité de représentant légal de la Société SFK, Intervient, es-qualités, aux présentes et déclare que M. Serge KILBURG, a renoncé purement et simplement à exercer son droit préférentiel de souscription et renonce donc à souscrire à ladite augmentation de capital , aux termes d'un acte de renonciation individuel du 31 janvier 2017.
La Société SFK SAS
Ayant son siége social 16 allée Hispano Suiza - Parc d'activité "La Provengale", 26200 MONTELiMAR Intervient a son tour aux débats, et son représentant légal, Monsieur Aiain KILBURG, déclare, es-qualité, vouloir souscrire & hauteur de VINGT MILLE (20.000) actions nouvelles et libérer le montant exigible de sa souscription, soit la somme de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000 €) par compensation avec sa créance liquide et exigible sur la Société ETABLISSEMENT KILBURG, sa filiale.
- FIN DE L'INTERRUPTION DE SEANCE -
A chaque action ancienne est attaché un droit de souscription négociable dans les conditions et selon les modalités prévues par les statuts de la Société. Tout associé peut décider de renoncer a titre individuel à ses droits préférentiels de souscription.
Les actions nouvelles devront étre souscrites au plus tard a la clture de la période de souscription, qui sera d'une durée de sept (7) jours ouvrés a compter de la date de la présente assemblée. Les actions nouvelles seront intégralement libérées lors de la souscription, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines liquides et exigibles sur le Société.
Les actions nouvelles, qui seront soumises à toutes les stipulations statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mémes droits à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. H.R
En cas de souscription de la totalité des actions émises, le capital sera fixé a la somme de UN MILLION D'EUROS (1.000.000 @). II sera divisé en CENT MILLE (100.000) actions, toutes de m@mes rangs, de DIX EUROS (10 £) de valeur nominale et de méme catégorie.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
INTERRUPTION DE SEANCE
Monsieur Hubert KILBURG Demeurant 11 Chemin Tour de Ville,26200 MONTELIMAR Agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentant de l'indivision Aimé KILBURG ainsi que de l'indivision Inés KILBURG Intervient aux présentes et déclare renoncer purement et simplement (tant pour son compte que pour les indivision qu'il représente) a exercer son droit préférentiel de souscription et renonce donc à souscrire à iadite augmentation de capital.
Monsieur Serge KlLBURG,
Demeurant 333 Rue Montgolfier, 07500 GUILHERAND GRANGES représentée par M. Alain KILBURG en qualité de représentant légal de la Société SFK, Intervient, es-qualités, aux présentes et déclare que M. Serge KILBURG, a renoncé purement et simplement à exercer son droit préférentiel de souscription et renonce donc à souscrire à ladite augmentation de capital , aux termes d'un acte de renonciation individuel du 31 janvier 2017.
La Société SFK SAS
Ayant son siége social 16 allée Hispano Suiza - Parc d'activité "La Provengale", 26200 MONTELiMAR Intervient a son tour aux débats, et son représentant légal, Monsieur Aiain KILBURG, déclare, es-qualité, vouloir souscrire & hauteur de VINGT MILLE (20.000) actions nouvelles et libérer le montant exigible de sa souscription, soit la somme de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000 €) par compensation avec sa créance liquide et exigible sur la Société ETABLISSEMENT KILBURG, sa filiale.
- FIN DE L'INTERRUPTION DE SEANCE -
DEUXIEME RESOLUTION -
L'Assemblée Générale :
prend acte de ia déclaration de Monsieur Hubert KILBURG, Associé de la Société, de renoncer a souscrire à l'augmentation de capital faisant l'objet de la décision précédente,
prend acte de la déclaration de Monsieur Serge KILBURG, Associé de la Société, de renoncer à
souscrire a l'augmentation de capital faisant l'objet de la décision précédente,
prend acte de Ia déclaration de Monsieur Hubert KILBURG, Agissant qu'en sa qualité de représentant de l'indivision Aimé KILBURG ainsi que de l'indivision Inés KILBURG, toutes deux
Associées de la Société, de renoncer à souscrire à l'augmentation de capital faisant l'objet de la
décision précédente,
prend acte de la déclaration de la Société SFK SAS, Associée de la Société, de souscrire à
l'augmentation proposée a hauteur de 20.000 actions et ce aux termes d'un bulletin de
souscription établi en date a MONTELIMAR du 3 février 2017, remis au Président.
constate que les VINGT MILLE (20.000) actions nouvelles de DIX EUROS (10 @) chacune de valeur
nominale, émises au pair, sont immédiatement souscrites en totalité par la Société SFK SAS à
hauteur de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000 €),
constate la souscription la Société SFK SAS a été libérées par compensation avec des créances
certaines liquides et exigibles que cette derniére détient sur la Société ETABLISSEMENT KILBURG
a concurrence de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000 @).
Cette libération d'actions par compensation a été constatée par un arrété de comptes établis par le
Président du Comité de Direction en date du 2 février 2017 et certifié conforme par le Commissaire
aux comptes de la Société.
constate que VINGT MILLE (20.000) actions nouvelles sont entiérement souscrites et intégralement
libérées,
Qu'en conséquence l'augmentation de capital de DEUX CENT MILLE (200.000 €), pour
porter le capital de HUIT MILLE EUROS (8OO.OO0 £) a UN MILLION D'EUROS (1.000.000 €) décidée lors de la premiere résolution est définitivement et régulirement réalisée.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
prend acte de ia déclaration de Monsieur Hubert KILBURG, Associé de la Société, de renoncer a souscrire à l'augmentation de capital faisant l'objet de la décision précédente,
prend acte de la déclaration de Monsieur Serge KILBURG, Associé de la Société, de renoncer à
souscrire a l'augmentation de capital faisant l'objet de la décision précédente,
prend acte de Ia déclaration de Monsieur Hubert KILBURG, Agissant qu'en sa qualité de représentant de l'indivision Aimé KILBURG ainsi que de l'indivision Inés KILBURG, toutes deux
Associées de la Société, de renoncer à souscrire à l'augmentation de capital faisant l'objet de la
décision précédente,
prend acte de la déclaration de la Société SFK SAS, Associée de la Société, de souscrire à
l'augmentation proposée a hauteur de 20.000 actions et ce aux termes d'un bulletin de
souscription établi en date a MONTELIMAR du 3 février 2017, remis au Président.
constate que les VINGT MILLE (20.000) actions nouvelles de DIX EUROS (10 @) chacune de valeur
nominale, émises au pair, sont immédiatement souscrites en totalité par la Société SFK SAS à
hauteur de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000 €),
constate la souscription la Société SFK SAS a été libérées par compensation avec des créances
certaines liquides et exigibles que cette derniére détient sur la Société ETABLISSEMENT KILBURG
a concurrence de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000 @).
Cette libération d'actions par compensation a été constatée par un arrété de comptes établis par le
Président du Comité de Direction en date du 2 février 2017 et certifié conforme par le Commissaire
aux comptes de la Société.
constate que VINGT MILLE (20.000) actions nouvelles sont entiérement souscrites et intégralement
libérées,
Qu'en conséquence l'augmentation de capital de DEUX CENT MILLE (200.000 €), pour
porter le capital de HUIT MILLE EUROS (8OO.OO0 £) a UN MILLION D'EUROS (1.000.000 €) décidée lors de la premiere résolution est définitivement et régulirement réalisée.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, en application des articles L. 225-129-6 et L. 225-138 du Code de commerce et des
articles L. 3332-18 et suivants du Code de travail, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Comité de Direction et pris acte de la position défavorable de ce denier sur ce projet : Décide d'augmenter le capital social au profit des salariés à hauteur de 3% du montant du capital actuel, a souscrire en numéraire en totalité lors de la souscription, dans les conditions prévues par i'article L. 3332-20 du Code du travail, Donne tous pouvoirs au Président aux fins de réaliser cette augmentation de capital et, notamment, fixer les dates d'ouverture et de clture de la souscription, clore celle-ci par anticipation, recevoir les versements de libération, effectuer le dépôt dans les conditions légales, prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de ladite augmentation de capital. Le Président est autorisé a modifier corrélativement les statuts de la société.
CETTE RESOLUTION EST REJETEE A L'UNANIMITE
4.K
- QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, comme conséquence des résolutions qui précédent, décide de modifier corrélativement et ainsi qu'il suit les articles 6 et 7 statuts sociaux :
< ARTICLE 6 - APPORTS
Il est ajouté le dernier alinéa suivant :
Lors de l'augmentation de capital décidée et constatée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 février 2017, la somme de 200.000 euros ; portant le montant total des apports a un million d'euros. Le reste sans changement. >
< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la société est fixé a UN MILLION D'EUROS (1.000.000 £) Il est divisé en 100.000 actions de 10 euros chacune, de méme catégorie, libérées de la totalité de leur valeur nominale. "
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
- CINQUIEME RESOLUTION -
L'Assemblée générale, donne tous pouvoirs au Président du Comité de Direction et au porteur
d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités
légales consécutives a l'adoption des résolutions qui précédent.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
- CLOTURE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal dont l'original est signé par le
Président, le Scrutateur ainsi que le Secrétaire aprés lecture.
Monsieur Alajr KILBURG Preé
Monsieur Hubert KlLBURG Monsie&r Christian LAs#ARGUES
K
2 00s
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : ETABLISSEMENTS KILBURG SA Adresse : 16 allée Hispano Suiza Parc Activité la Provencale 26200 Montelimar -FRANCE-
n° de gestion : 1972B70049 n° d'identification : 722 980 497
n° de dépt : A2017/001941 Date du dépot : 14/03/2017
Piece : Attestation de dépt des fonds du 03/02/2017
690743
690743
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
4 1705u 9 1 ou l
Nicanor RICOTE
Expert-Comptable Commissaire aux comptes
Expert Judiciaire auprés de La Cour d'appel de GRENOBLE
19, rue Paul Henri Spaak BP 105 26904 VALENCE CEDEX 9
Téléphone : 04 75 78 44 78 Télécopie : 04 75 78 01 98
ETABLISSEMENTS KILBURG
Société par actions simplifiée au capital de 800 000 euros
16 allée Hispano Suiza - Parc d'activité < La Provencale >
26200 MONTELIMAR
722 980 497 RCS ROMANS
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE ETABLI PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
q 4 VAxE ZCW
Nicanor RICOTE
Expert-Comptable Commissaire aux comptes
Expert Judiciaire auprés de La Cour d'appel de GRENOBLE
19, rue Paul Henri Spaak BP 105
26904 VALENCE CEDEX 9
Téléphone : 04 75 78 44 78 Télécopie : 04 75 78 01 98
ETABLISSEMENTS KILBURG
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE ETABLI PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Au Président,
En ma qualité de commissaire aux comptes de votre société, j'ai mis en æuvre les diligences
que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission, afin d'établir le certificat prévu à l'article L.225-146 alinéa 2 du Code de commerce.
Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier :
Le bulletin de souscription par lequel la société SFK a souscrit 20 000 actions nouvelles d'un nominal de 10 euros de la société ETABLISSEMENTS KILBURG,a l'occasion d'une augmentation du capital en date du 03 février 2017,
La déclaration incluse dans le bulletin manifestant la décision de libérer sa souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu'il posséde sur la société,
L'arrété de compte établi le 02 février 2017 par le Président, dont nous avons certifié l'exactitude le 02 février 2017 duquel il ressort que la société SFK posséde sur la société ETABLISSEMENTS KILBURG une créance de 200 000 euros,
Le caractére liquide et exigible de cette créance,
Etablissements KILBURG Certificat Page : 2
L'écriture comptable de compensation de la créance visée ci-dessus permettant de constater la libération des actions.
Sur la base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat qui tient lieu de certificat du dépositaire.
Fait a VALENCE,le 03 février 2017 Le Commissaire aux Comptes
Nicanor RICOTE
Nicanor RICOTE
Expert-Comptable Commissaire aux comptes
Expert Judiciaire auprês de La Cour d'appel de GRENOBLE
19, rue Paul Henri Spaak BP 105 26904 VALENCE CEDEX 9
Téléphone : 04 75 78 44 78 Telécopie : 04 75 78 01 98
ETABLISSEMENTS KILBURG
Société par actions simplifiée au capital de 800 000 euros
16 allée Hispano Suiza - Parc d'activité < La Provencale >
26200 MONTELIMAR
722 980 497 RCS ROMANS
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIF A L'EXACTITUDE DE L'ARRETE DES COMPTES
Nicanor RICOTE
Expert-Comptable Commissaire aux comptes
Expert Judiciaire auprés de La Cour d'appel de GRENOBLE
19, rue Paul Henri Spaak BP 105
26904 VALENCE CEDEX 9
Téléphone : 04 75 78 44 78 Télécopie : 04 75 78 01 98
ETABLISSEMENTS KILBURG
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIF A L'EXACTITUDE DE L'ARRETE DES COMPTES
Au Comité de Direction,
En ma qualité de commissaire aux comptes de votre société et en application de l'article R.225-134 du Code de commerce, j'ai procédé au contrle de l'arrété de compte au 02 février 2017, tel qu'il est joint au présent rapport. Cet arrété de compte a été établi par le Comité de Direction le 02 février 2017. Il m'appartient sur la base de mes travaux d'en certifier l'exactitude.
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier que les créances concernées sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.
Je certifie l'exactitude de cet arrété de compte s'élevant a 200 000 euros.
Fait a VALENCE,le 02 février 2017 Le Commissaire aux Comptes
Nicanor RICOTE
ETABLISSEMENTS KILBURG
Société par actions simplifiée au capital de 800.000 euros Siége social : 16 allée Hispano Suiza - Parc d'activité La Provencale > - 26200 MONTELIMAR 722 980 497 RCS ROMANS
ARRETE DE COMPTE COURANT
PAR LE COMITE DE DIRECTION
Monsieur Alain KILBURG, agissant en qualité de Président du Comité de Direction de la Société ETABLISSEMENTS KILBURG,
Déclare que la Société SFK SAS, ayant son siége social 16 allée Hispano Suiza - Parc d'activité "La Provencale",26200 MONTELIMAR), imnatriculée au RCS de ROMANS sous le nurnéro 447 685 751, a informé les membres du Comité de Direction, en sa qualité d'Associée, vouloir souscrire a l'augmentation de capital qui sera décidée par l'Assemblée générale extraordinaire du 3 février 2017, pour un total de 20.000 actions nouvelles souscrites par compensation avec la créance que la Société SFK détient sur la Société ETABLISSEMENT KILBURG et qu'il convient, en conséquence, que le Comité de Direction établisse le présent arrété de compte et ce conformément a la loi.
Constate que la Société SFK détient une créance d'un montant supérieur la somme de DEUX CENT MILLE (200.000,00 €) au titre de son compte courant d'associé.
Constate que cette créance est certaine, liquide et exigible.
Arrete, en conséquence, a concurrence de 200.000,00 £ le montant de la créance certaine, liquide et exigible de la Société SFK sur la Société ETABLISSEMENT KILBURG, créance qui pourra @tre utilisée, pour la libération des actions souscrites dans le cadre de l'augmentation de capital susmentionnée.
Cet arrété de compte sera transmis au Commissaire aux comptes en vue de sa certification comme le prévoit la loi.
Fait a MONTELIMAR, Le 2 février 2017
Le Président du Comité de
Diregtion
Monsieur Aaih KILBURG
BURG S.A.S. FSud ie Pôle Provengal B.P. 186 26200 MONTELIMAR Tél. 04.75.00.66.56 - Fax 04.75.01.55.00 Siret 722 980 497 00019
Nicanor RICOTE
Expert-Comptable Commissaire aux comptes
Expert Judiciaire auprés de La Cour d'appel de GRENOBLE
19, rue Paul Henri Spaak BP 105 26904 VALENCE CEDEX 9
Téléphone : 04 75 78 44 78 Telécopie : 04 75 78 01 98
ETABLISSEMENTS KILBURG
Société par actions simplifiée au capital de 800 000 euros
16 allée Hispano Suiza - Parc d'activité < La Provencale >
26200 MONTELIMAR
722 980 497 RCS ROMANS
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR L'AUGMENTATION DU CAPITAL AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION
Assemblée générale extraordinaire du 03 février 2017 résolution n°3
Nicanor RICOTE
Expert-Comptable Commissaire aux comptes
Expert Judiciaire auprês de La Cour d'appel de GRENOBLE
19, rue Paul Henri Spaak BP 105
26904 VALENCE CEDEX 9
Téléphone : 04 75 78 44 78 Telécopie : 04 75 78 01 98
ETABLISSEMENTS KILBURG
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR L'AUGMENTATION DU CAPITAL AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION
Aux associés.
En ma qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L.225-135 et suivants du Code de commerce, je vous présente mon rapport sur le projet d'augmentation du capital par émission d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription d'un montant maximal de 3 % du capital social, réservée aux salariés, opération sur laquelle vous étes appelés a vous prononcer.
Cette augmentation de capital est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail.
Votre Comité de Direction vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer le pouvoir de fixer les modalités de cette opération et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires a émettre.
1l appartient au Comité de Direction d'établir un rapport conformément aux articles R.225-113 et R.225-114 du Code de commerce. Il m'appartient de donner mon avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Comité de Direction relatif a cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des actions.
ETABLISSEMENTS KILBURG Augmentation de capital Page 2
Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'augmentation du capital proposée, je n'ai pas d'observation a formuler sur les modalités de détermination du prix d'mission des actions ordinaires a émettre données dans le rapport du Comité de Direction.
Les conditions définitives de l'augmentation du capital n'étant pas fixées, je n'exprime pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.
Conformément a l'article R.225-116 du Code de commerce, j'établirai un rapport complémentaire lors de l'utilisation de cette délégation par votre Comité de Direction.
Fait & VALENCE,le 02 février 2017 Le Commissaire aux Comptes
Nicanor RICOTE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
RQMANS SUR ISERE
Dénomination : ETABLISSEMENTS KILBURG SA Adresse : 16 allée Hispano Suiza Parc Activité la Provencale 26200 Montelimar -FRANCE
n" de gestion : 1972B70049 n° d'identification : 722 980 497
n° de dépot : A2017/001941 Date du dépot : 14/03/2017
Piece : Statuts mis a jour du 03/02/2017
690741
690741
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
7 7p 70u 9 i ou1
ETABLISSEMENTS KILBURG
Société par actions simplifiée
Au capital de 1.000.000 €
Siege social : 16 allée Hispano Suiza - Parc d'activité la Provencale 26200 MONTELIMAR
722 980 497 RCS ROMANS
articles L. 3332-18 et suivants du Code de travail, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Comité de Direction et pris acte de la position défavorable de ce denier sur ce projet : Décide d'augmenter le capital social au profit des salariés à hauteur de 3% du montant du capital actuel, a souscrire en numéraire en totalité lors de la souscription, dans les conditions prévues par i'article L. 3332-20 du Code du travail, Donne tous pouvoirs au Président aux fins de réaliser cette augmentation de capital et, notamment, fixer les dates d'ouverture et de clture de la souscription, clore celle-ci par anticipation, recevoir les versements de libération, effectuer le dépôt dans les conditions légales, prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de ladite augmentation de capital. Le Président est autorisé a modifier corrélativement les statuts de la société.
CETTE RESOLUTION EST REJETEE A L'UNANIMITE
4.K
- QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, comme conséquence des résolutions qui précédent, décide de modifier corrélativement et ainsi qu'il suit les articles 6 et 7 statuts sociaux :
< ARTICLE 6 - APPORTS
Il est ajouté le dernier alinéa suivant :
Lors de l'augmentation de capital décidée et constatée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 février 2017, la somme de 200.000 euros ; portant le montant total des apports a un million d'euros. Le reste sans changement. >
< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la société est fixé a UN MILLION D'EUROS (1.000.000 £) Il est divisé en 100.000 actions de 10 euros chacune, de méme catégorie, libérées de la totalité de leur valeur nominale. "
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
- CINQUIEME RESOLUTION -
L'Assemblée générale, donne tous pouvoirs au Président du Comité de Direction et au porteur
d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités
légales consécutives a l'adoption des résolutions qui précédent.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
- CLOTURE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal dont l'original est signé par le
Président, le Scrutateur ainsi que le Secrétaire aprés lecture.
Monsieur Alajr KILBURG Preé
Monsieur Hubert KlLBURG Monsie&r Christian LAs#ARGUES
K
2 00s
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ROMANS SUR ISERE
Dénomination : ETABLISSEMENTS KILBURG SA Adresse : 16 allée Hispano Suiza Parc Activité la Provencale 26200 Montelimar -FRANCE-
n° de gestion : 1972B70049 n° d'identification : 722 980 497
n° de dépt : A2017/001941 Date du dépot : 14/03/2017
Piece : Attestation de dépt des fonds du 03/02/2017
690743
690743
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
4 1705u 9 1 ou l
Nicanor RICOTE
Expert-Comptable Commissaire aux comptes
Expert Judiciaire auprés de La Cour d'appel de GRENOBLE
19, rue Paul Henri Spaak BP 105 26904 VALENCE CEDEX 9
Téléphone : 04 75 78 44 78 Télécopie : 04 75 78 01 98
ETABLISSEMENTS KILBURG
Société par actions simplifiée au capital de 800 000 euros
16 allée Hispano Suiza - Parc d'activité < La Provencale >
26200 MONTELIMAR
722 980 497 RCS ROMANS
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE ETABLI PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
q 4 VAxE ZCW
Nicanor RICOTE
Expert-Comptable Commissaire aux comptes
Expert Judiciaire auprés de La Cour d'appel de GRENOBLE
19, rue Paul Henri Spaak BP 105
26904 VALENCE CEDEX 9
Téléphone : 04 75 78 44 78 Télécopie : 04 75 78 01 98
ETABLISSEMENTS KILBURG
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE ETABLI PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Au Président,
En ma qualité de commissaire aux comptes de votre société, j'ai mis en æuvre les diligences
que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission, afin d'établir le certificat prévu à l'article L.225-146 alinéa 2 du Code de commerce.
Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier :
Le bulletin de souscription par lequel la société SFK a souscrit 20 000 actions nouvelles d'un nominal de 10 euros de la société ETABLISSEMENTS KILBURG,a l'occasion d'une augmentation du capital en date du 03 février 2017,
La déclaration incluse dans le bulletin manifestant la décision de libérer sa souscription par compensation avec la créance liquide et exigible qu'il posséde sur la société,
L'arrété de compte établi le 02 février 2017 par le Président, dont nous avons certifié l'exactitude le 02 février 2017 duquel il ressort que la société SFK posséde sur la société ETABLISSEMENTS KILBURG une créance de 200 000 euros,
Le caractére liquide et exigible de cette créance,
Etablissements KILBURG Certificat Page : 2
L'écriture comptable de compensation de la créance visée ci-dessus permettant de constater la libération des actions.
Sur la base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat qui tient lieu de certificat du dépositaire.
Fait a VALENCE,le 03 février 2017 Le Commissaire aux Comptes
Nicanor RICOTE
Nicanor RICOTE
Expert-Comptable Commissaire aux comptes
Expert Judiciaire auprês de La Cour d'appel de GRENOBLE
19, rue Paul Henri Spaak BP 105 26904 VALENCE CEDEX 9
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ETABLISSEMENTS KILBURG
Société par actions simplifiée au capital de 800 000 euros
16 allée Hispano Suiza - Parc d'activité < La Provencale >
26200 MONTELIMAR
722 980 497 RCS ROMANS
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIF A L'EXACTITUDE DE L'ARRETE DES COMPTES
Nicanor RICOTE
Expert-Comptable Commissaire aux comptes
Expert Judiciaire auprés de La Cour d'appel de GRENOBLE
19, rue Paul Henri Spaak BP 105
26904 VALENCE CEDEX 9
Téléphone : 04 75 78 44 78 Télécopie : 04 75 78 01 98
ETABLISSEMENTS KILBURG
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIF A L'EXACTITUDE DE L'ARRETE DES COMPTES
Au Comité de Direction,
En ma qualité de commissaire aux comptes de votre société et en application de l'article R.225-134 du Code de commerce, j'ai procédé au contrle de l'arrété de compte au 02 février 2017, tel qu'il est joint au présent rapport. Cet arrété de compte a été établi par le Comité de Direction le 02 février 2017. Il m'appartient sur la base de mes travaux d'en certifier l'exactitude.
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté a vérifier que les créances concernées sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.
Je certifie l'exactitude de cet arrété de compte s'élevant a 200 000 euros.
Fait a VALENCE,le 02 février 2017 Le Commissaire aux Comptes
Nicanor RICOTE
ETABLISSEMENTS KILBURG
Société par actions simplifiée au capital de 800.000 euros Siége social : 16 allée Hispano Suiza - Parc d'activité La Provencale > - 26200 MONTELIMAR 722 980 497 RCS ROMANS
ARRETE DE COMPTE COURANT
PAR LE COMITE DE DIRECTION
Monsieur Alain KILBURG, agissant en qualité de Président du Comité de Direction de la Société ETABLISSEMENTS KILBURG,
Déclare que la Société SFK SAS, ayant son siége social 16 allée Hispano Suiza - Parc d'activité "La Provencale",26200 MONTELIMAR), imnatriculée au RCS de ROMANS sous le nurnéro 447 685 751, a informé les membres du Comité de Direction, en sa qualité d'Associée, vouloir souscrire a l'augmentation de capital qui sera décidée par l'Assemblée générale extraordinaire du 3 février 2017, pour un total de 20.000 actions nouvelles souscrites par compensation avec la créance que la Société SFK détient sur la Société ETABLISSEMENT KILBURG et qu'il convient, en conséquence, que le Comité de Direction établisse le présent arrété de compte et ce conformément a la loi.
Constate que la Société SFK détient une créance d'un montant supérieur la somme de DEUX CENT MILLE (200.000,00 €) au titre de son compte courant d'associé.
Constate que cette créance est certaine, liquide et exigible.
Arrete, en conséquence, a concurrence de 200.000,00 £ le montant de la créance certaine, liquide et exigible de la Société SFK sur la Société ETABLISSEMENT KILBURG, créance qui pourra @tre utilisée, pour la libération des actions souscrites dans le cadre de l'augmentation de capital susmentionnée.
Cet arrété de compte sera transmis au Commissaire aux comptes en vue de sa certification comme le prévoit la loi.
Fait a MONTELIMAR, Le 2 février 2017
Le Président du Comité de
Diregtion
Monsieur Aaih KILBURG
BURG S.A.S. FSud ie Pôle Provengal B.P. 186 26200 MONTELIMAR Tél. 04.75.00.66.56 - Fax 04.75.01.55.00 Siret 722 980 497 00019
Nicanor RICOTE
Expert-Comptable Commissaire aux comptes
Expert Judiciaire auprés de La Cour d'appel de GRENOBLE
19, rue Paul Henri Spaak BP 105 26904 VALENCE CEDEX 9
Téléphone : 04 75 78 44 78 Telécopie : 04 75 78 01 98
ETABLISSEMENTS KILBURG
Société par actions simplifiée au capital de 800 000 euros
16 allée Hispano Suiza - Parc d'activité < La Provencale >
26200 MONTELIMAR
722 980 497 RCS ROMANS
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR L'AUGMENTATION DU CAPITAL AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION
Assemblée générale extraordinaire du 03 février 2017 résolution n°3
Nicanor RICOTE
Expert-Comptable Commissaire aux comptes
Expert Judiciaire auprês de La Cour d'appel de GRENOBLE
19, rue Paul Henri Spaak BP 105
26904 VALENCE CEDEX 9
Téléphone : 04 75 78 44 78 Telécopie : 04 75 78 01 98
ETABLISSEMENTS KILBURG
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR L'AUGMENTATION DU CAPITAL AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION
Aux associés.
En ma qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L.225-135 et suivants du Code de commerce, je vous présente mon rapport sur le projet d'augmentation du capital par émission d'actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription d'un montant maximal de 3 % du capital social, réservée aux salariés, opération sur laquelle vous étes appelés a vous prononcer.
Cette augmentation de capital est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail.
Votre Comité de Direction vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer le pouvoir de fixer les modalités de cette opération et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires a émettre.
1l appartient au Comité de Direction d'établir un rapport conformément aux articles R.225-113 et R.225-114 du Code de commerce. Il m'appartient de donner mon avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.
J'ai mis en xuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Comité de Direction relatif a cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des actions.
ETABLISSEMENTS KILBURG Augmentation de capital Page 2
Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'augmentation du capital proposée, je n'ai pas d'observation a formuler sur les modalités de détermination du prix d'mission des actions ordinaires a émettre données dans le rapport du Comité de Direction.
Les conditions définitives de l'augmentation du capital n'étant pas fixées, je n'exprime pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.
Conformément a l'article R.225-116 du Code de commerce, j'établirai un rapport complémentaire lors de l'utilisation de cette délégation par votre Comité de Direction.
Fait & VALENCE,le 02 février 2017 Le Commissaire aux Comptes
Nicanor RICOTE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
RQMANS SUR ISERE
Dénomination : ETABLISSEMENTS KILBURG SA Adresse : 16 allée Hispano Suiza Parc Activité la Provencale 26200 Montelimar -FRANCE
n" de gestion : 1972B70049 n° d'identification : 722 980 497
n° de dépot : A2017/001941 Date du dépot : 14/03/2017
Piece : Statuts mis a jour du 03/02/2017
690741
690741
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans - 2-4 rue Sabaton BP 209 26105 ROMANS Cedex
7 7p 70u 9 i ou1
ETABLISSEMENTS KILBURG
Société par actions simplifiée
Au capital de 1.000.000 €
Siege social : 16 allée Hispano Suiza - Parc d'activité la Provencale 26200 MONTELIMAR
722 980 497 RCS ROMANS
Statuts
1 4 MARE 2OI7
Mis a jour le 3 février 2017
Mis a jour le 3 février 2017
ARTICLE 1 - FORME
Il a été inscrit au registre du commerce et des sociétés de Valence, en date du 15 novembre 1972 une société a responsabilité limitée, transformée en société anonyme en date du 1er février 1982.
Il est transformé entre les propriétaires des actions créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une Société par actions simplifiée, régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts
Il est transformé entre les propriétaires des actions créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une Société par actions simplifiée, régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts
ARTICLE 2. -.OBJET
La Société a pour objet :
La fabrication, la transformation, la commercialisation sous toutes ses formes de produits en béton, et de tous matériaux pouvant se rattacher a la construction,
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles mobilieres ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
La fabrication, la transformation, la commercialisation sous toutes ses formes de produits en béton, et de tous matériaux pouvant se rattacher a la construction,
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles mobilieres ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : ETABLISSEMENTS KILBURG.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : < 16 allée Hispano Suiza - Parc d'activité la Provencale - 26200 MONTELIMAR>
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Comité de direction, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en
vigueur.
En cas de transfert décidé conformément a la loi par le Comité de direction, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Comité de direction, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en
vigueur.
En cas de transfert décidé conformément a la loi par le Comité de direction, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a soixante années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Il a été apporté a la société :
. Lors de sa constitution, la somme de 150 000 Francs, en numéraire ;
Lors des augmentations de capital décidées par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 janvier 1982 et constatées par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 janvier 1982, la somme de 650 000 Francs en numéraire, et un fonds de commerce estimé a 200 000 Francs ;
Lors des augmentations de capital décidées par le Conseil d'administration lorsque la société était encore sous forme de société anonyme a conseil d'administration, du 30 juin 1999,la somme de 1 623 828 Francs.
Lors de la fusion par voie d'absorption par la Société de la société KILBURG LORIOL, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 100 000 euros, dont le siege social est < Quartier Jean Part - 26270 LORIOL SUR DROME >, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 339 910 994, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant a 403 998 euros.
Lors de l'augmentation de capital décidée et constatée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 février 2017, la somme de 200.000 euros ; portant le montant total des apports a un million d'euros.
. Lors de sa constitution, la somme de 150 000 Francs, en numéraire ;
Lors des augmentations de capital décidées par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 janvier 1982 et constatées par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 janvier 1982, la somme de 650 000 Francs en numéraire, et un fonds de commerce estimé a 200 000 Francs ;
Lors des augmentations de capital décidées par le Conseil d'administration lorsque la société était encore sous forme de société anonyme a conseil d'administration, du 30 juin 1999,la somme de 1 623 828 Francs.
Lors de la fusion par voie d'absorption par la Société de la société KILBURG LORIOL, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 100 000 euros, dont le siege social est < Quartier Jean Part - 26270 LORIOL SUR DROME >, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 339 910 994, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant a 403 998 euros.
Lors de l'augmentation de capital décidée et constatée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 février 2017, la somme de 200.000 euros ; portant le montant total des apports a un million d'euros.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la société est fixé a UN MILLION D'EUROS (1.000.000 £)
Il est divisé en 100.000 actions de 10 euros chacune, de méme catégorie, libérées de la totalité de leur valeur nominale
Il est divisé en 100.000 actions de 10 euros chacune, de méme catégorie, libérées de la totalité de leur valeur nominale
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Comité de direction, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit le paiement d'un intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Comité de direction, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit le paiement d'un intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont nominatives.
Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
1 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables apres la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.
2 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siege social.
La cession des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entierement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
3 - Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant ou au profit d'une personne nommée Membre du Comité de direction, la cession d'actions a un tiers non actionnaire a quelque titre
que ce soit est soumise a l'agrément de la Société dans les conditions décrites ci-aprés.
Le cédant doit adresser a la Société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Elle doit
étre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est
projetée.
La décision est prise par le Comité de direction et n'est pas motivée. La décision d'acceptation est prise a la majorité des Membres du Comité de direction présents ou représentés, le cédant s'il est Membre du Comité de direction prenant part au vote.
Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas de refus, le cédant dispose de quinze jours pour faire savoir par lettre recommandée a la Société s'il renonce ou non a la cession projetée. Si le cédant ne renonce pas a la cession, le Comité de direction est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs actionnaires, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.
Le prix d'achat est fixé d'accord entre les parties. En cas de désaccord, le prix est déterminé par un expert, conformément a l'article 1843-4 du Code civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'actionnaire cédant et le
cessionnaire dûment appelés.
La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par le Comité de direction est régularisée par un ordre de virement signé du cédant ou, a défaut, du Président du Comité de direction, qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation a se présenter au siege social pour recevoir le prix de cession, qui n'est pas productif d'intéréts.
4 - Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession a un tiers, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, méme aux adjudications publiques en vertu d'une décision de justice ou autrement.
Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
La clause d'agrément, objet du présent article, est applicable a toute cession de valeurs mobilieres émises par la Société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout moment ou a terme des actions de la Société.
Les actions demeurent négociables apres la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.
2 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siege social.
La cession des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entierement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
3 - Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant ou au profit d'une personne nommée Membre du Comité de direction, la cession d'actions a un tiers non actionnaire a quelque titre
que ce soit est soumise a l'agrément de la Société dans les conditions décrites ci-aprés.
Le cédant doit adresser a la Société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Elle doit
étre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est
projetée.
La décision est prise par le Comité de direction et n'est pas motivée. La décision d'acceptation est prise a la majorité des Membres du Comité de direction présents ou représentés, le cédant s'il est Membre du Comité de direction prenant part au vote.
Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas de refus, le cédant dispose de quinze jours pour faire savoir par lettre recommandée a la Société s'il renonce ou non a la cession projetée. Si le cédant ne renonce pas a la cession, le Comité de direction est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs actionnaires, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.
Le prix d'achat est fixé d'accord entre les parties. En cas de désaccord, le prix est déterminé par un expert, conformément a l'article 1843-4 du Code civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'actionnaire cédant et le
cessionnaire dûment appelés.
La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par le Comité de direction est régularisée par un ordre de virement signé du cédant ou, a défaut, du Président du Comité de direction, qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation a se présenter au siege social pour recevoir le prix de cession, qui n'est pas productif d'intéréts.
4 - Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession a un tiers, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, méme aux adjudications publiques en vertu d'une décision de justice ou autrement.
Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
La clause d'agrément, objet du présent article, est applicable a toute cession de valeurs mobilieres émises par la Société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout moment ou a terme des actions de la Société.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2 - Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.
3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un
droit quelconque, les propriétaires qui ne possedent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
2 - Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.
3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un
droit quelconque, les propriétaires qui ne possedent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
ARTICLE 13 - COMITE DE DIRECTION
La Société est administrée par un Comité de direction composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
En cours de vie sociale, les Membres du Comité de direction sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont toujours rééligibles.
La durée des fonctions des Membres du Comité de direction est de six années ; elles prennent fin a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
En cours de vie sociale, les Membres du Comité de direction sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont toujours rééligibles.
La durée des fonctions des Membres du Comité de direction est de six années ; elles prennent fin a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
ARTICLE 14 - ORGANISATION DU COMITE
Le Comité de direction élit parmi ses membres un Président qui est, a peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.
Nul ne peut étre nommé Président s'il est agé de plus de 65 ans. Si le Président en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
Nul ne peut étre nommé Président s'il est agé de plus de 65 ans. Si le Président en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU COMITE
Le Comité de direction se réunit aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige, sur la convocation de son Président. Le Directeur Général, ou, lorsque le Comité ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, un tiers au moins des Membres du Comité de direction, peuvent demander au Président, qui est lié par cette demande, de convoquer le Comité de direction sur un ordre du jour déterminé.
Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement.
La réunion a lieu soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Le Comité ne délibere valablement que si la moitié au moins des Membres du Comité de direction sont présents. Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Conformément aux dispositions du rglement intérieur établi par le Comité de direction, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les Membres du Comité de direction qui participent a la réunion du Comité par des moyens de visioconférence conformes a la réglementation en vigueur.
Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions suivantes :
nomination, rémunération, révocation du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués, arrété des comptes annuels, des comptes consolidés et établissement du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement.
La réunion a lieu soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Le Comité ne délibere valablement que si la moitié au moins des Membres du Comité de direction sont présents. Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Conformément aux dispositions du rglement intérieur établi par le Comité de direction, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les Membres du Comité de direction qui participent a la réunion du Comité par des moyens de visioconférence conformes a la réglementation en vigueur.
Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions suivantes :
nomination, rémunération, révocation du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués, arrété des comptes annuels, des comptes consolidés et établissement du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
ARTICLE 16 - POUVOIRS DU COMITE DE DIRECTION
Le Comité de direction détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et regle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Comité de direction qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Comité de direction procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque Membre du Comité de direction recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Comité de direction qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Comité de direction procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque Membre du Comité de direction recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
ARTICLE 17 - DIRECTION GENERALE
1 - Modalités d'exercice
La direction générale est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Comité de direction, soit par une autre personne physique nommée par le Comité de direction et portant le titre de Directeur Général.
Le Comité de direction choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale.
La délibération du Comité relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est
prise a la majorité des Membres du Comité de direction présents ou représentés. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
L'option retenue par le Comité de direction est prise pour une durée de six années ans. A l'expiration de ce délai, le Comité doit a nouveau délibérer sur les modalités d'exercice de la direction générale. Le changement de la modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des statuts.
2 - Direction générale
Le Directeur Général est une personne physique choisie parmi les Membres du Comité de direction ou non.
La durée des fonctions du Directeur Général est déterminée par le Comité au moment de la nomination. Cependant, si le Directeur Général est Membre du Comité de direction, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat de Membre du Comité de direction.
Nul ne peut étre nommé Directeur Général s'il est agé de plus de 65 ans. Lorsque le Directeur Général atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Comité de direction. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages et intéréts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Comité de direction.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Comité de direction.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
3 - Directeurs Généraux délégués
Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Comité de direction ou par une autre personne, le Comité de direction peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général délégué.
Le Comité de direction peut choisir les directeurs généraux délégués parmi les Membres du Comité de direction ou non et ne peut pas en nommer plus de deux.
La limite d'age est fixée a 65 ans. Lorsqu'un Directeur Général délégué atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.
Les directeurs généraux délégués sont révocables a tout moment par le Comité de direction, sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intéréts.
Lorsque le Directeur Général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Comité, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.
En accord avec le Directeur Général, le Comité de direction détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Directeur Général.
La direction générale est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Comité de direction, soit par une autre personne physique nommée par le Comité de direction et portant le titre de Directeur Général.
Le Comité de direction choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale.
La délibération du Comité relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est
prise a la majorité des Membres du Comité de direction présents ou représentés. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
L'option retenue par le Comité de direction est prise pour une durée de six années ans. A l'expiration de ce délai, le Comité doit a nouveau délibérer sur les modalités d'exercice de la direction générale. Le changement de la modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des statuts.
2 - Direction générale
Le Directeur Général est une personne physique choisie parmi les Membres du Comité de direction ou non.
La durée des fonctions du Directeur Général est déterminée par le Comité au moment de la nomination. Cependant, si le Directeur Général est Membre du Comité de direction, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat de Membre du Comité de direction.
Nul ne peut étre nommé Directeur Général s'il est agé de plus de 65 ans. Lorsque le Directeur Général atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Comité de direction. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages et intéréts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Comité de direction.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Comité de direction.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
3 - Directeurs Généraux délégués
Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Comité de direction ou par une autre personne, le Comité de direction peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général délégué.
Le Comité de direction peut choisir les directeurs généraux délégués parmi les Membres du Comité de direction ou non et ne peut pas en nommer plus de deux.
La limite d'age est fixée a 65 ans. Lorsqu'un Directeur Général délégué atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.
Les directeurs généraux délégués sont révocables a tout moment par le Comité de direction, sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intéréts.
Lorsque le Directeur Général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Comité, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.
En accord avec le Directeur Général, le Comité de direction détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Directeur Général.
ARTICLE 18 - REMUNERATION DES DIRIGEANTS
1 - L'Assemblée Générale peut allouer aux Membres du Comité de direction a titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, dont le montant est porté aux charges d'exploitation et reste maintenu jusqu'a décision contraire. Sa répartition entre les Membres du Comité de direction est déterminée par le Comité de direction.
2 - Le Comité de direction détermine la rémunération du Président du Comité de direction, du
Directeur Général et des directeurs généraux délégués. Ces rémunérations peuvent étre fixes et/ou proportionnelles.
2 - Le Comité de direction détermine la rémunération du Président du Comité de direction, du
Directeur Général et des directeurs généraux délégués. Ces rémunérations peuvent étre fixes et/ou proportionnelles.
ARTICLE 19 : CUMUL DES MANDATS
La limitation du cumul des mandats de Membre du Comité de direction et de directeur général s'applique dans les conditions et sous réserve des dérogations prévues par la loi.
ARTICLE 20 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
A l'exception des conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales et des conventions interdites par la loi, toute convention intervenant dans les conditions définies par l'article L. 225-38 du Code de commerce est soumise a la procédure d'autorisation et d'approbation prévue par la loi.
ARTICLE 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires, nommés et exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
ARTICLE 22 - ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées générales sont convoquées et déliberent dans les conditions fixées par la loi.
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre.
Les assemblées générales sont convoquées soit par le Comité de direction, soit par les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné en justice dans les conditions prévues par la loi.
Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée soit par insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du département du lieu du sige social, soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque actionnaire. Dans le premier cas, chacun d'eux doit etre également convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.
Cette convocation peut également etre transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en xuvre dans les conditions mentionnées a l'article 120-1 du décret du 23 mars 1967, a l'adresse indiquée par l'actionnaire.
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité, des lors que ses actions ont été libérées des versements exigibles et que l'actionnaire justifie de leur inscription sur un compte tenu par la Société trois jours au moins avant la réunion de l'Assemblée.
Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire ; a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la Société selon les conditions fixées par la loi et les réglements ; ce formulaire doit parvenir a la Société trois jours avant la date de l'assemblée pour étre pris en compte.
Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnés dans l'avis de convocation.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi et les reglements.
Deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité dans les conditions fixées par la loi, peuvent assister aux assemblées générales. Ils doivent, a leur demande, étre entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des actionnaires.
Une feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Comité de direction ou, en son absence, par un vice-président ou par un Membre du Comité de direction spécialement délégué a cet effet par le Comité. A défaut, l'Assemblée désigne elle-méme son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants, qui disposent, tant par eux-mémes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.
Le bureau ainsi composé, désigne un secrétaire qui peut ne pas étre actionnaire.
Les proces-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loi.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre.
Les assemblées générales sont convoquées soit par le Comité de direction, soit par les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné en justice dans les conditions prévues par la loi.
Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée soit par insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du département du lieu du sige social, soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque actionnaire. Dans le premier cas, chacun d'eux doit etre également convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.
Cette convocation peut également etre transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en xuvre dans les conditions mentionnées a l'article 120-1 du décret du 23 mars 1967, a l'adresse indiquée par l'actionnaire.
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité, des lors que ses actions ont été libérées des versements exigibles et que l'actionnaire justifie de leur inscription sur un compte tenu par la Société trois jours au moins avant la réunion de l'Assemblée.
Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire ; a cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la Société selon les conditions fixées par la loi et les réglements ; ce formulaire doit parvenir a la Société trois jours avant la date de l'assemblée pour étre pris en compte.
Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnés dans l'avis de convocation.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi et les reglements.
Deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité dans les conditions fixées par la loi, peuvent assister aux assemblées générales. Ils doivent, a leur demande, étre entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des actionnaires.
Une feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Comité de direction ou, en son absence, par un vice-président ou par un Membre du Comité de direction spécialement délégué a cet effet par le Comité. A défaut, l'Assemblée désigne elle-méme son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants, qui disposent, tant par eux-mémes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.
Le bureau ainsi composé, désigne un secrétaire qui peut ne pas étre actionnaire.
Les proces-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loi.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.
ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
ARTICLE 24 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.
A la cloture de chaque exercice, le Comité de direction dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le
compte de résultat. Le Comité de direction établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
A la cloture de chaque exercice, le Comité de direction dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le
compte de résultat. Le Comité de direction établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
ARTICLE 25 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Si les comptes de l'exercice approuvés par l'Assemblée Générale font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'Assemblée Générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle rgle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
L'Assemblée Générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
L'Assemblée Générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
ARTICLE 26 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Comité de direction est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La Société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'étre commandités.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'étre commandités.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme fixé par la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale rgle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 29 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les actionnaires ou les Membres du Comité de direction, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises a la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le déces, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social, tant pour l'application des dispositions qui précedent, que pour le rglement de toutes autres difficultés.
Statuts mis a jour lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 février 2017
Certifié conformle Le Présiderlt
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le déces, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social, tant pour l'application des dispositions qui précedent, que pour le rglement de toutes autres difficultés.
Statuts mis a jour lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 février 2017
Certifié conformle Le Présiderlt