D A M COTE D'AZUR
Acte du 15 mai 2020
Début de l'acte
RCS : DRAGUIGNAN
Code greffe : 8302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2009 B 00255 Numero SIREN : 505 075 283
Nom ou dénomination : DAM COTE D'AZUR
Ce depot a ete enregistré le 15/05/2020 sous le numero de dep8t 2646
Greffe du tribunal de commerce de Draguignan
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 25/05/2020
Numéro de dépt : 2020/2646
Type d'acte : Rapport du commissaire a la transformation Changement de forme juridique
Déposant :
Nom/dénomination : DAM COTE D'AZUR
Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
N° SIREN : 505 075 283
N° gestion : 2009 B 00255
Page 1 sur 5
COMMISSAIRE AUX COMPTES CABINETHUGEL HERVE HUGEL Commissaire aux comptes_inscrit pres Ia Cour d'Appel d'Aix en Provence Membre de 1'Ordre des Experts Comptables de la Région de Marseille
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION &
DU COMMISSAIRE DESIGNE POUR LA TRANSFORMATION
D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ASSOCIE UNIQUE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES
D.A.M. COTE D'AZUR
Fait le 15/05/2020 4 pages
129 boulevard Francoise Duparc - 13004 M Page2 sut.51.18.51.30 - FAx 04.91.34.7c GA-1 0:00:01 6/50507528 No'TVA Intracommunautaire FR34 451 64
COMMISSAIRE AUX COMPTES CABINETHUGEL HERVE HUGEL 70 Commissaire aux comptes inscrit pres la Cour d'Appel d'Aix en Provence Membre de 1'Ordre des Experts Comptables de 1a Région de Marsei11e
En vertu de prescriptions de 1'articie L.224-3 du Code de commerce, vous avez bien voulu nous désigner, a Ia suite de la décision des associés, aux fins d'apprécier la valeur des biens composant 1'actif social et les avantages particuliers dans le cadre de la transformation de votre société en Société par actions simplifiees.
Nous avons accomplis cette mission qui nous a été confiée et vous présentons aujourd'hui notre rapport d'évaluation des biens et avantages susmentionnés en application des articles L.224-3 et L.223-43 du Code du commerce.
Nous avons eu toutes possibilités onsulter les docu comptables et sociaux et notamment un projet de bilan au 31 Décembre 2019.
Pour 1'établissement du présent rapport, j'ai effectué mes diligences aux normes professionnelles des Commissaires aux comptes applicables en France.
Ces normes requiérent :
D'une part, la mise en cuvre de diligences destinées a analyser la situation de la société, afin de
mettre en évidence les éventuels faits de nature a compromettre la continuité de 1'exploitation.
D'autres part, la mise en cuvre de diligences destinées a controler les éléments constitutifs du
patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance, et d'évaluation ; a analyser les
avantages particuliers stipulés ; et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, et des événements postérieurs a 1'établissement d'un projet de bilan au 31 Décembre 2019.
129 boulevard Frangoise Duparc - 13004 M Page3sur.51.18.51.30 - FAx 04.91.34.70 /505075283 No TVA Intracommunautaire FR34 451 64
COMMISSAIRE AUX COMPTES HERVE HUGEL Commissaire aux comptes inscrit prés la Cour d'Appel d'Aix en Provence Membre de 1'Ordre des Experts Comptables de la Région de Marseille
1. LA SITUATION DE LA SOCIETE SE CARACTERISE PAR LES ELEMENTS SUIVANTS
L'ACTIVITE DE LA SOCIETE:
Le chiffre d'affaires s'établit a 11 959 554 Euros sur la période close au 31/12/2019. Le total des produits d'exploitation s'éléve a 11 971 352 Euros et celui des charges d'exploitation a 11 828 269 Euros.
LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE EST EQUILIBREE :
Les capitaux propres s'él&vent 423 932 Euros au 31/12/2019.
LES ELEMENTS D'ACTIFS ET PASSIFS SONT CONSTATES EN RESPECT DES PRINCIPES COMPTABLES EN VIGUEUR EN FRANCE :
LE RESULTAT DE LA PERIODE EST BENEFICIAIRE :
Le bénéfice s'éi&ve au 31/12/2019 a 91 760 Euros.
LES MODALITES JURIDIQUES DE LA TRANSFORMATION EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES N'APPELLENT PAS D'OBSERVATION DE MA PART
Par ailleurs, dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas de remarque de ma part.
129 boulevard Francoise Duparc 13004 M page4@ur.91.18.51.30 - FAx 04.91.34.70 505075283 No TVA Intracommunautaire FR34 451 64
COMMISSAIRE AUX COMPTES CABINETHUGEL HERVE HUGEL Commissaire aux comptes inscrit pr&s la Cour d'Appel d'Aix en Provence Membre de 1'Ordre des Experts Comptables de la Région de Marseille
2. JE N'AI PAS D'OBSERVATION A FORMULER SUR LA VALEUR DES BIENS COMPOSANT L'ACTIF SOCIAL
LE MONTANT DES CAPITAUX PROPRES EST AU MOINS EGAL AU MONTANT DU CAP1TAL SOCIAL, QUI EST DE 6 000 Euros ;
JE NAI PAS CONSTATE D'AVANTAGES PARTICULIERS POUVANT EXISTER AU PROFIT D'ASSOCIES OU DE TIERS :
Nous nous permettons de vous rappeler que le présent rapport, en application de l'article L.224-3 du Code du commerce, est tenu a la disposition de tous les associés qui statueront sur
l'évaluation des biens et 1'octroi des avantages particuliers qu'ils ne peuvent réduire qu'a l'unanimité.
En foi de quoi, le présent rapport fait a Marseille vous est remis
A Marseille, le 15/05/2020
Hervé HUGEL Commissaires aux Comptes
Aage 5 sur51.18.51.30 - FAX 04.91.34.7c 50507528 No TVA Intracommunautaire FR34 451 64
Code greffe : 8302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2009 B 00255 Numero SIREN : 505 075 283
Nom ou dénomination : DAM COTE D'AZUR
Ce depot a ete enregistré le 15/05/2020 sous le numero de dep8t 2646
Greffe du tribunal de commerce de Draguignan
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 25/05/2020
Numéro de dépt : 2020/2646
Type d'acte : Rapport du commissaire a la transformation Changement de forme juridique
Déposant :
Nom/dénomination : DAM COTE D'AZUR
Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
N° SIREN : 505 075 283
N° gestion : 2009 B 00255
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RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION &
DU COMMISSAIRE DESIGNE POUR LA TRANSFORMATION
D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A ASSOCIE UNIQUE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES
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Fait le 15/05/2020 4 pages
129 boulevard Francoise Duparc - 13004 M Page2 sut.51.18.51.30 - FAx 04.91.34.7c GA-1 0:00:01 6/50507528 No'TVA Intracommunautaire FR34 451 64
COMMISSAIRE AUX COMPTES CABINETHUGEL HERVE HUGEL 70 Commissaire aux comptes inscrit pres la Cour d'Appel d'Aix en Provence Membre de 1'Ordre des Experts Comptables de 1a Région de Marsei11e
En vertu de prescriptions de 1'articie L.224-3 du Code de commerce, vous avez bien voulu nous désigner, a Ia suite de la décision des associés, aux fins d'apprécier la valeur des biens composant 1'actif social et les avantages particuliers dans le cadre de la transformation de votre société en Société par actions simplifiees.
Nous avons accomplis cette mission qui nous a été confiée et vous présentons aujourd'hui notre rapport d'évaluation des biens et avantages susmentionnés en application des articles L.224-3 et L.223-43 du Code du commerce.
Nous avons eu toutes possibilités onsulter les docu comptables et sociaux et notamment un projet de bilan au 31 Décembre 2019.
Pour 1'établissement du présent rapport, j'ai effectué mes diligences aux normes professionnelles des Commissaires aux comptes applicables en France.
Ces normes requiérent :
D'une part, la mise en cuvre de diligences destinées a analyser la situation de la société, afin de
mettre en évidence les éventuels faits de nature a compromettre la continuité de 1'exploitation.
D'autres part, la mise en cuvre de diligences destinées a controler les éléments constitutifs du
patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance, et d'évaluation ; a analyser les
avantages particuliers stipulés ; et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, et des événements postérieurs a 1'établissement d'un projet de bilan au 31 Décembre 2019.
129 boulevard Frangoise Duparc - 13004 M Page3sur.51.18.51.30 - FAx 04.91.34.70 /505075283 No TVA Intracommunautaire FR34 451 64
COMMISSAIRE AUX COMPTES HERVE HUGEL Commissaire aux comptes inscrit prés la Cour d'Appel d'Aix en Provence Membre de 1'Ordre des Experts Comptables de la Région de Marseille
1. LA SITUATION DE LA SOCIETE SE CARACTERISE PAR LES ELEMENTS SUIVANTS
L'ACTIVITE DE LA SOCIETE:
Le chiffre d'affaires s'établit a 11 959 554 Euros sur la période close au 31/12/2019. Le total des produits d'exploitation s'éléve a 11 971 352 Euros et celui des charges d'exploitation a 11 828 269 Euros.
LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE EST EQUILIBREE :
Les capitaux propres s'él&vent 423 932 Euros au 31/12/2019.
LES ELEMENTS D'ACTIFS ET PASSIFS SONT CONSTATES EN RESPECT DES PRINCIPES COMPTABLES EN VIGUEUR EN FRANCE :
LE RESULTAT DE LA PERIODE EST BENEFICIAIRE :
Le bénéfice s'éi&ve au 31/12/2019 a 91 760 Euros.
LES MODALITES JURIDIQUES DE LA TRANSFORMATION EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES N'APPELLENT PAS D'OBSERVATION DE MA PART
Par ailleurs, dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas de remarque de ma part.
129 boulevard Francoise Duparc 13004 M page4@ur.91.18.51.30 - FAx 04.91.34.70 505075283 No TVA Intracommunautaire FR34 451 64
COMMISSAIRE AUX COMPTES CABINETHUGEL HERVE HUGEL Commissaire aux comptes inscrit pr&s la Cour d'Appel d'Aix en Provence Membre de 1'Ordre des Experts Comptables de la Région de Marseille
2. JE N'AI PAS D'OBSERVATION A FORMULER SUR LA VALEUR DES BIENS COMPOSANT L'ACTIF SOCIAL
LE MONTANT DES CAPITAUX PROPRES EST AU MOINS EGAL AU MONTANT DU CAP1TAL SOCIAL, QUI EST DE 6 000 Euros ;
JE NAI PAS CONSTATE D'AVANTAGES PARTICULIERS POUVANT EXISTER AU PROFIT D'ASSOCIES OU DE TIERS :
Nous nous permettons de vous rappeler que le présent rapport, en application de l'article L.224-3 du Code du commerce, est tenu a la disposition de tous les associés qui statueront sur
l'évaluation des biens et 1'octroi des avantages particuliers qu'ils ne peuvent réduire qu'a l'unanimité.
En foi de quoi, le présent rapport fait a Marseille vous est remis
A Marseille, le 15/05/2020
Hervé HUGEL Commissaires aux Comptes
Aage 5 sur51.18.51.30 - FAX 04.91.34.7c 50507528 No TVA Intracommunautaire FR34 451 64