Acte du 26 juin 2020

27.1 - Décisions collectives obligatoires : 1 5

27.2 - Modalités des décisions collectives : l 5

27.3 - R&gles de majorité... 1 5

27.4 - Assemblées.... 16

27.5 - Proces-verbaux des décisions collectives 16 27.6 - Information préalable des associés.. 1 7 TITRE VIII - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS 1 7

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Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie des mots écrits Iisiblement

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ou des initiales > et de l'indication du nmontant du capital social.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit par décision de 1'associé unique.

La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui a commencé a courir a compter du 16 juiilet 20o8. jour de son inmmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, pour prendre fin le 1s juiliet 2107.

ARTICLE 7 - Premier Président Monsieur Ioan, Cristian MICULAS, né a NEGRESTI-OAS (Roumanie) le 14 mai 1986, de nationalité roumaine demeurant a BRIGNOLES (Var) Chemin de Cumin, nommé Président de la Société, pour un mandat d'une durée illimitée par décision de 1'associé unique en date du 9 juin 2020.
Le président exercera ses fonctions dans Ies conditions prévues au titre V des présents statuts.

8.1 - Apports en numéraire. A la constitution, 1'associé fondateur a apporté a la Société une somme en numéraire de TROIs MILLE EUROS (3.000,00 E).
Ladite somme correspondant a la souscription et a la libération intégrale de 300 titres de DIx EUROS (10,00 E) composant le capital social. Cette somme de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 E) a été déposée, conformément aux dispositions légales et réglementaires, sur un compte ouvert au nom de la société en formation, dans les livres d'une agence de la banque CREDIT AGRICOLE ainsi que l'atteste un certificat du dépositaire des fonds.
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8.2 -Apports en nattre.
de droit, un lot d'outillage évalué a la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 E).
1'associé fondateur s'est vu attribuer 300 titres de DIX EUROS (10,00 E) chacun, intégralement libérés.
8.3-Récapitulation des apports. Apports en numéraire : TROIS MILLE EUROS : .3.000,00 €,
Apports en nature : TROIS MILLE EUROS .3.000,00 E.
Total des apports formant le capital social : SIX MILLE EUROS : .6.000,00 €,

Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées d'un commun accord entre l'associé et/ou le Président intéressé(s). Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de controle prévue par la loi.

1: Le capital social peut @tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associee unique ou par une décision, collective des associés statuant sur le rapport de l'organe dirigeant. Le capital social peut &tre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également @tre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur.ia Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. Ils peuvent aussi etre libérés consécutivement a l'exercice, d'un droit attaché a des valeurs mobili&res,donnant acces au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
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2o L'associé unique peut déléguer a Torgane dirigeant les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider. dans les conditions et delais prévus par la loi, 1'augmentation ou la réduction du capital.
3: En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission, de valeurs mobilieres donnant acces au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés (s'ils sont plusieurs) ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans'droit de vote, proportionneliement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer titre individuel leur droit préférentiel .de , souscription. etla décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans ies conditions prévues par la loi.
4 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement .tre, libérées, lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de Ia prime d'émission.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société a tout associé qui en fait la demande.

1 - Les actions sont indivisibles a 1'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par 1'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur ie choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
2 - Le droit de vote attaché a 1'action appartient a 1'usufruitier dans les assemblées générales et pour toutes décisions collectives,, que celles-ci soient d'ordre, ordinaire ou extraordinaire. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter Ieur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siege social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprs Texpiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Quel que soit le titulaire des droits de vote, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Ils doivent &tre convoqués a toutes les assemblées et disposent du méme droit d'information.
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1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. 2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de ieurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La proprieté d'une action conporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. fis doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de, regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
5 - Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale a un montant fixé par décret en
générales d'associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires.
Ils comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent &tre annulées a la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et Ies ventes de rompus peuvent etre annulés a la demande des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, a i'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages- intérets s'il y a lieu.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut etre supérieure a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un delai de deux ans, au prix fixé par 1'assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant a compléter le nombre de titres appartenant a chacun des associés intéressés.
A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu. Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas été atteints par la prescription.
Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés a des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.
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Les titres nouveaux présentent les memes caractéristiques et conferent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune fornalité les memes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent.
Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
6 - Sauf interdiction 1égale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscaies ainsi que de toutes taxations susceptibles d'etre supportées par la Société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de meme catégorie recoivent la nmeme somme nette.

1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement acconpagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées.par 1'organe dirigeant en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libération des actions a 1'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérêt au taux de l'intért légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Dans le cadre des présents statuts, il est convenu des définitions ci-aprés :
Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert a) de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilires émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liguidation, transmission universelle de patrimoine.
Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant acces de facon immédiate ou différée, et de quelgue manire que ce soit, a T'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que 1es bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres. Opération de reclassement signifie route opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle controle, directement ou indirectement au sens de 1'article L 233-3 du Code de commerce.
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ARTICLE 17-Transmission des actions Tant que la Société deneure unipersonnelle, les transmissions d'actions s'effectuent librement. La transmission des actions s'op&re par virement de compte a compte sur instruction signée du Cédant ou de son representant qualifié. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

En cas de pluralité d'actionnaires, les actions sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a un tiers étrangers a la société : et ce,,quel que soit son degré de parenté avec le cédant, qu'avec ie consentement préalable de la collectivité des associés.
La demande d'agrément doit @tre notifiée au Président et a chacun des actionnaires, par lettre recommandeeavec demande d'avis de réception ou par. lettre remise contre émargement ou encore par courriel_avec accusé de réception. Celle-ci doit indiquer le nombre d'actions concernées :les informations sur le cessionnaire envisage: nom.prenoms. adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siege social.numéro RCS montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux : le prix et les conditions delacession projetée.
Le Président dispose d'un délai de quarante-cinq (4s) jours, a compter de la réception de la demande d'agrement pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivite des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de reception ou par Iettreremise contre émargement. A défaut de réponse dans le délai ci- dessus, l'agrément sera réputé acquis. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées, En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit etre réalisé au plus tard dans les trente jours de la décision d'agrement : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai,l'agrément serait frappe de caducité. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter,de la notification du refusd'agrément,.d'acquérirou de faire acquerir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de 1'article 1843-4 du Code civil.

En cas de déces d'un associé, la Société continue de plein droit entre les actionnaires survivants et les ayants droit ou héritiers, et,le cas échéant. le conjoint survivant ou avec la personne désignée a cet effet par voie de dispositions testamentaires ou de délegation de pouvoirs.
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ARTICLE 20 - La location d'actions. Les actions de la Société peuvent etre données en location a une personne physique sous les conditions et limites prévues aux articles L. 239-1 a 239-5 du Code de commerce. Le contrat de location est constaté par un acte sous seing privé soumis a la formalité de 1'enregistrenment ou par un acte authentique, et comportant les mentions prévues a l'article R.239-1 du Code de conmmerce.
Pour @tre opposable a la Société, il doit lui @tre signifié par acte extrajudiciaire ou tre accepté par son représentant légal dans un acte authentique.
Le locataire des actions doit @tre agréé dans les memes conditions que celles prévues ci-dessus, a 1'article 17.
Le défaut d'agrénment du locataire interdit la location effective des actions.
La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du locataire a coté du nom de Tassocié dans le registre des titres nominatifs de la Société. A compter de cette date, la Société doit adresser au locataire les informations dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.
Le droit de vote appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société et au locataire dans les. autres assemblées. Pour l'exercice des autres droits attachés aux actions louées, notamment le droit aux dividendes, le bailieur est considéré comnme le nu-propriétaire et le locataire comme l'usufruitier.
A compter de la delivrance des actions louées au locataire, la Société doit lui adresser les informations dues aux actionnaires et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.
Conformément aux dispositions de 1'article R. 225-68 du Code de commerce, le titulaire du droit de vote attaché aux actions nominatives louées depuis un mois au moins a la date de 1'insertion de l'avis de convocation, doit, méme s'il n'en a pas fait la demande, @tre convoqué a toute assemblée par lettre ordinaire.
Les actions louées doivent etre évaluées, sur la base de critéres tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat, ainsi qu'a la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. L'évaluation est certifiée par un Commissaire aux Comptes.
Le bail est renouvelé dans les memes conditions que le bail initial. En cas de non renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder a la radiation de la mention portée dans le registre des titres nominatifs de la Société. Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un pret.

La Société est reprsentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société.
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Désignation Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non, par l'associé unique ou par la collectivité des associés.
Lorsque le Président est une pers morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant perimanent personne physique.
Cessation des fonctions
Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision a la condition de notifier celle-ci a 1'associé unique, par lettre recommandée ou par lettre remise contre émargement ou encore par courriel avec accusé de réception remis 3 mois avant la date de prise d'effet de cette décision. Cependant, la démission n'est recevable en tout état de cause qu'accompagnée d'une convocation a une assenmblée des associés en vue de la nomination d'un nouveau président.
Le Président peut @tre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de l associé unique ou, le cas échéant, de la collectivité des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins plus de la moitié du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
En cas de déces, tout actionnaire ou le Commissaire aux comptes de la société peut convoquer la collectivité des actionnaires, a la seule fin de remplacer le Président décédé ou démissionnaire dans les conditions de forme et de délai précisées par les présents statuts.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision de 1'associé unique.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a 1'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de 1'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a 1'associé unique ou la collectivité des associés. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. Toutefois, a titre de reglement intérieur, et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers ni invoquée par eux, quand la présidence est exercée par une personne autre que l'associé unique, celle-ci ne peut, sans y avoir été autorisée par ce dernier :
contracter d'emprunt, quel qu'en soit le montant ;
acheter, vendre, échanger ou apporter d'immeubles ou d'actif immobilisé incorporel
acquérir, apporter et céder des participations dans d'autres sociétés ou constituer de sûretés sur ces participations,
consentir d'hypothéque sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur le fonds artisanal,
apporter tout ou partie des biens sociaux a une Société constituée ou a constituer,
Octroyer des garanties sur 1'actif social, Abandonner des créances,
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Designation
La collectivité des associés peut donner mandat a une personne morale ou a une perso physique d'assister le Président en qualité de Directeur Général Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire de 1'associé unique ou de la collectivité des actionnaires, le cas échéant, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut tre révoqué par décision de 1'associé unique, a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
Rémunération
La rémunération du Directeur général est fixée par une décision de 1'associé unique ou de la collectivité des associés : soit lors de sa nomination soit chaque année. Sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constituent une convention réglementée soumise a la procédure prévue a 1'article 25 des statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que ie Président. En principe, le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a 1'égard des tiers. Ce pouvoir peut lui tre attribué par 1'associé unique ou la collectivité des associés, dans la décision qui le nomme. Dans ce cas, la nomination du Directeur général sera portée au kbis de la société.

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Il est fait mention au registre des décisions de 1'associé unique des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et le Président associé unique. En cas de pluralité d'associés, le commissaire aux comptes titulaire, s'il en a été désigné un, ou le Président, dans le cas contraire, présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son Président, 1'un de ses dirigeants, 1'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieur a 1 0%. ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la controlant au sens de 1'article L.233-3 du Code de commerce.
Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventueliement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Les interdictions prévues a 1'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la société.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes ; lorsqu'il en a été désigné un conformément aux dispositions législatives.

L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi et les présents statuts a la collectivité des associés.
Ses décisions résultent d'un procs-verbal signé par lui et répertorié dans un registre coté et paraphé.
26.1 - Information de l'associé unique non Président.
Le Président non associé doit communiquer a 1'associé unique, dix jour au moins avant toute décision de ce dernier, les rapports prévus par la loi ainsi que tous les documents et informations
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permettant a 1'associé de se prononcer en pleine et entiere connaissance sur les propositions de décisions qui lui sont soumises.
L'associé unique non Président, indépendamment de son droit d'information préalable a 1'approbation des comptes annuels, peut a toute époque prendre connaissance, au siege social, des documents prévus par la loi.

27.1 - Décisions collectives obligatoires : La collectivité des actionnaires est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
transformation de la Société : modification du capital social : (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi) : fusion, scission, apport partiel d actifs ; nomination des Commissaires aux comptes : nomination, rémunération, révocation du Président et du Directeur général ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou actionnaires modification des statuts ; agrément des cessions d'actions a un tiers étranger a la société : prorogation de la société : nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation : dissolution et liquidation de la société :
27.2 - Modalités des décisions collectives :
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a 1'initiative du Président, sauf pendant la période de liquidation ou ces taches incombent au Liquidateur. Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un acte authentique ou seing privé signé par tous 1es actionnaires. Elles peuvent également &tre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement, par le truchement d'un mandataire de son choix, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts : quel que soit le nombre d'actions qu'il poss&de. Pour cela, il doit justifier de son identité et de 1'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective, trois jours ouvrés au moins avant la réunion de 1'assemblée, a zéro heure, heure de Paris.
Il ne sera tenu compte d'aucun transfert de propriété des titres intervenant entre la date de réception, par la Société, des procurations et votes a distance et la date requise pour l'inscription en compte des titres. En conséquence, les procurations et : votes a distance préalablement émis par l'associé cédant demeureront valides et inchangés.
27.3-Regles de maiorite
Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
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Sous la neme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins. Toutefois, la Société ne peut valablement cxercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir.
Par exception aux dispositions qui précedent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprs doivent &tre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote
celles prévues par les dispositions légales : les décisions ayant pour effet d'augnmenter les engagements des associés, et notamnment l'augmentation du capital par majoration du nmontant nominal des titres
d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce) :
27.4 - Assemblees
Les actionnaires se réunissent en assemblée sur convocation du Président, au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation
Toutefois, tout actionnaire disposant de plus de 10 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
Selon 1'article L.2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer 1'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 10 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique 1'ordre du jour, la date, 1'heure et le lieu de 1'assemblée. Toutefois, 1'assemblée peut se réunir sans délai si tous les actionnaires y consentent. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par 1'assemblée.
Les actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de 1'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Lors de chaque assemblée, une feuille de présence mentionnant 1'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose sera établie et certifiée par le président de séance aprês avoir été dament émargée par les associés présents ou leurs représentants. En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par
ia reglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable
Le Président de séance établit un proces-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues ci-aprés.
27.5 -Proces-verbaux des décisions collectives Les décisions collectives prises en assemblée doivent etre constatées par écrit dans des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés verbaux sont signés par le Président ou le président de séance.
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Les procs-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, les docunments et informations conmnmuniques préalablement aux actionnaires, un résumé des débats ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque actionnaire. En cas de décision coilective résultant du consentement unaninme de tous les actionnaires exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et infornmations conmmuniqués préalablement aux actionnaires. Il est signé par tous les actionnaires et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus
27.6 = Information préalable des associés Quel que soit le mode de consultation, toute décision des actionnaires doit avoir fait 1'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et infornations pernmettant aux actionnaires de se prononcer en pleine et entiere connaissance, sur la ou les résolutions soumises a leur approbation. Lorsque les décisions collectives doivent @tre prises en application de la ioi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent @tre communiqués aux actionnaires 1o jours avant la date de la décision.
Les actionnaires peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices : des registres sociaux, de 1'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes. S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les actionnaires peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse 1'inventaire des divers éléments de 1'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et 1'annexe. Si la société n'en est pas dispensée en application de dispositions légales, il dresse également le rapport de gestion de la société sur 1'exercice écoulé. Dans les neuf mois de la cloture de 1'exercice, 1'associé unique ou les associés aux termes d'une décision collective doit statuer sur les comptes annuels, au vu, le cas échéant, du rapport de gestion du Président et/ou des rapports du ou des Commissaires aux comptes titulaire, s'il en a été désigné un.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et du ou des Commissaires aux comptes.

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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de 1'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur 1'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a 1 associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
29.1 En cas de pluralité d'associes 1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une meme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans 1'actif social, au cours de 1'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
Aprés approbation des comptes et constatation de T'existence d'un bénéfice distribuable, la collectivité des associés décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation et l'emploi.
3. La collectiyité des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prél&vements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont préleves par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision de la collectivité des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision de 1'associé unique ou, le cas échéant, par la collectivité des associés. La décision qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs. Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser 1'actif meme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les actionnaires.
L'associé unique peut autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en
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engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, aprés apurenent du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les actionnaires jusqu'a concurrence du montant de leurs apports. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'actionnaire unigue est universelle du patrimoine 1'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de 1article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du si≥ social.

Tous pouvoirs sont donnés au Président nommé par décision de 1'associé unique en date du 1er juin 2020 ou a son mandataire pour effectuer 1es formalités d'enregistrement, de publicité, de dépot et autres nécessaires pour faire porter en annexe au registre du commerce et des sociétés les inscriptions modificatives induites par le changement de forme sociale de la Société
Fait a EGUILLES L'an deux mille vingt Et le 9 juin
Statuts approuvés par décision de 1'associe unique en date du 9 juin 2o20
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au sige social, la remise d'un exemplaire a l'associé unique et l'exécution des diverses formalités requises, conformément aux dispositions de légales.
Signature du Président
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 26/06/2020 Page 23 sur 23 0,14:99:04/50507528