Acte du 9 mars 2023

Les actionnaires, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décident de modifier le délai statutaire de consultation des actionnaires sur l'approbation des comptes annuels aprés la clôture de chaque exercice, actuellement fixé à trois (3) mois aprés la clôture de l'exercice, pour le fixer dorénavant à six (6) mois aprés la clture de l'exercice.

Cette décision est prise à l'unanimité.

Comme conséquence de la décision qui précéde, les actionnaires décident de modifier comme suit le texte de l'article 18 des statuts :

ARTICLE 18-DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES

Sous le titre < Principes >, au paragraphe < 1. les décisions visées à l'article L. 227-9 du code de commerce, savoir : >, la phrase < l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat,qui devront intervenir dans les trois mois de la clôture de l'exercice social > est remplacée par < l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résuitat, qui devront intervenir dans les six (6) mois de la clture de l'exercice social .

Sous le titre < Droit de vote - Majorité >, au paragraphe < 1. les décisions collectives suivantes sont prises à l'unanimité des actionnaires : >, la phrase < l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat, qui devront intervenir dans les trois mois de la clture de l'exercice social > est remplacée par < l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat, qui devront intervenir dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social >.

Le reste de cet article demeure sans changement.

Cette décision est prise a l'unanimité

Les actionnaires conférent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra.

Cette décision est prise a l'unanimité.

Le présent acte sera consigné sur le registre des délibérations d'actionnaires tenu au siége social.

Fait en quatre exemplaires originaux, dont un pour la société et un pour chaque actionnaire,

A LE THILLAY,le 1er mars 2023.

Damien LEFEBVRE Nicolas JEAN STAHLWERK ANNAHUTTE Bon pour,copie Max.Aicher GmbH&Co,KG certifiée conforme

Gtariwcrk Annahutte Vw AEr GmbH & Co. KG Mat-Acner-Alloe 1 + 2 s3404 Ainring

ACCESSOIRES DE CONSTRUCTION - A.D.C. Société par actions simplifiée au capital de 600.000 euros

Siége social : 32 rue Maurice Berteaux - 95500 LE THILLAY 502 048 101 RCS PONTOISE (2008 B 00216)

Bon pour copie

certifiée conforme STATUTS

(Mis a jour le 1er mars 2023)

ARTICLE 1er - FORME

Il est formé entre les propriétaires des actions représentant le capital social et toutes celles qui pourront étre créées par la suite, une société par actions simplifiée régie par les lois en vigueur applicables aux sociétés, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet, en France et à l'étranger :

l'achat, la vente et la conception d'accessoires de construction et de tous autres produits pour le batiment et les travaux publics, l'importation, l'exportation, le courtage, la commission et la représentation de ces produits,

ta propriété, l'achat, la vente, l'exploitation de tous procédés, savoir-faire, marques, brevets et droits d'auteur,

la participation, par tous moyens, dans toutes opérations et dans toutes entreprises ou sociétés pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, l'administration, la direction, l'exploitation directe ou indirecte desdites entreprises,

et, généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement a l'objet de la société ou susceptibles de contribuer a son développement.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La société a pour dénomination : ACCESSOIRES DE CONSTRUCTION - A.D.C.

Tous actes et documents émanant de la société et destinés au tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége de la société est fixé 32 rue Maurice Berteaux - 95500 LE THILLAY.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président, et en tout autre lieu par décision collective des actionnaires prise conformément aux stipulations de l'article 18 ci-aprés.

ARTICLE 5 - BUREAUX

La société peut en outre avoir des bureaux, agences ou succursales en France et à l'étranger, par décision collective des actionnaires prise conformément aux stipulations de l'articie 18 ci. aprés.

ARTICLE 6 - DUREE

La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf années, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 7 - APPORTS

A la constitution de la société, les soussignés ont fait les apports suivants :

Monsieur Damien LEFEBVRE, une somme en numéraire de...... .200.000 euros ..200.000 euros Monsieur Nicolas JEAN, une somme en numéraire de... .200.000 euros la société STAHLWERK ANNAHUTTE, une somme en numéraire de...... Soit au total une somme de... ..600.000 euros

Ladite somme, correspondant a 60.000 actions de 10 euros nominal chacune, souscrites en totalité et libérées intégralement, a été déposée pour le compte de la société en formation à la Banque BNP-PARIBAS, agence 193 rue de Bercy - 75012 PARIS, ainsi qu'il résulte de l'attestation délivrée par ladite banque le 9 janvier 2008.

ARTICLE 8 - CAPITAL

Le capital social est fixé a SIX CENT MILLE (600.000) EUROS et divisé en soixante mille (60.000) actions de dix (10) EUROS chacune, de méme catégorie.

ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DU CAPITAL

Le capital peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions fixées par la loi, par décision collective des actionnaires.

Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

3

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société

ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS

1 - Les titres se transmettent par virement de compte à compte, sur remise d'un ordre de mouvement à la société.

Chaque mouvement est inscrit sur le registre spécial tenu par la société.

Les dispositions qui suivent sont applicables à toutes les cessions à un tiers d'actions ou de droits attachés à ces actions, soit à titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, ainsi qu'en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion, de scission ou de dissolution de société unipersonnelle avec transmission universelle de patrimoine.

2 - Toutes les cessions ou transmissions d'actions sont soumises au respect du droit de préemption prévu au A. ci-aprés, et, le cas échéant, du droit de sortie conjointe prévu au B. ci- aprés et de la procédure d'agrément prévue au C. ci-aprés.

A. Préemption

3 - Dans l'hypothése oû l'un quelconque des actionnaires de la société souhaiterait se séparer de tout ou partie de sa participation au capital de la société, les autres actionnaires bénéficieront à titre irréductible d'un droit de préemption au prorata de leur participation au sein du capital social.

4 - En outre, au cas oû l'un ou plusieurs des actionnaires de la société n'exerceraient pas le droit de préemption à titre irréductible ou ne l'exerceraient que partiellement, les autres actionnaires bénéficieront à titre réductible d'un droit de préemption complémentaire pour les actions non préemptées a titre irréductible.

5 - Dans l'hypothése oû les droits de préemption seraient exercés, le prix de chaque action sera fixé d'un commun accord entre les parties, ou, à défaut d'accord, au montant du résultat d'exploitation avant amortissements, réalisé par la société au cours du dernier exercice clos dont les comptes auront été approuvés par décision collective des actionnaires, multiplié par cinq (5) et divisé par le nombre d'actions composant le capital social.

6 - Pour la mise en ceuvre des droits de préemption, l'actionnaire qui souhaiterait céder des actions devra notifier son projet à la société et a tous les autres actionnaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans les trois (3) mois à compter de la réception de ladite lettre, chacun des actionnaires non cédant devra notifier sa décision d'acquérir, y compris les actions supplémentaires qu'il propose d'acquérir au cas oû tous les actionnaires n'exerceraient pas leurs droits, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée a la société et a tous les autres actionnaires.

En l'absence de notification dans le délai fixé à l'alinéa précédent, les autres actionnaires seront réputés avoir définitivement renoncé à l'exercice de leur droit de préemption pour l'opération considérée.

7 - Dans le cas ou tous les actionnaires n'auraient pas exercé leurs droits, ceux-ci seront répartis entre les autres actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social et dans la limite de leurs demandes.

Si les demandes d'achat excédaient le nombre des actions mises en vente, celles-ci seraient réparties entre les actionnaires acheteurs au prorata de leur participation dans le capital social et dans la limite de leurs demandes.

En cas de rompus, ceux-ci seront répartis au plus fort reste, sauf accord entre tous les bénéficiaires.

8 - Dans l'hypothése oû l'exercice des droits de préemption n'aurait pas permis l'acquisition de la totalité des actions mises en vente par l'actionnaire cédant, les droits de préemption seront réputés n'avoir été exercés par personne, et sous réserve de l'agrément requis au C. ci-aprés l'actionnaire cédant pourra proposer de céder ou transmettre ses actions à un tiers en notifiant son projet a la société et à tous les autres actionnaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

B. Droit de sortie conjointe

9 - Dans l'hypothése oû tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aurait pas été préempté dans les conditions prévues au A. ci-dessus, le cédant sera tenu, s'il souhaite céder ses actions à un tiers, de faire racheter par le tiers acquéreur tout ou partie des actions de la société appartenant aux autres actionnaires de la société, si ces derniers le souhaitent.

10 - A cet effet, chacun des autres actionnaires de la société disposera d'un délai de trente (30) jours a compter de la réception de la lettre de notification prévue au A. $ 8 ci-dessus, pour notifier à la société et a tous les autres actionnaires, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention d'exercer son droit de sortie conjointe.

En l'absence de notification dans le délai fixé a l'alinéa précédent, les autres actionnaires seront réputés avoir définitivement renoncé a l'exercice de leur droit de sortie conjointe pour l'opération considérée.

11 - En cas d'exercice de leur droit de sortie conjointe par les autres actionnaires, les transferts en résultant seront réalisés comme suit :

au prix unitaire de l'action fixé par le cédant avec le tiers acquéreur, si l'opération projetée est une vente ; étant précisé toutefois que si le prix unitaire de l'action fixé par le cédant avec le tiers acquéreur est inférieur au montant du résultat d'exploitation avant amortissements, réalisé par la société au cours du dernier exercice clos dont les comptes auront été approuvés par décision collective des actionnaires, multiplié par cing (5) et divisé par le nombre d'actions composant le capital social, c'est le prix résultant de ce calcul qui s'appliquera ;

au prix unitaire de l'action fixé d'un commun accord entre les parties, ou, à défaut d'accord, au montant du résultat d'exploitation avant amortissements, réalisé par la société au cours du dernier exercice clos dont les comptes auront été approuvés par décision collective des actionnaires, multiplié par cinq (5) et divisé par le nombre d'actions composant le capital social, si l'opération projetée n'est pas une vente. En tout état de cause, les actionnaires ayant exercé leur droit de de sortie conjointe devront recevoir en contrepartie de la cession de leurs actions paiement du prix fixé conformément aux présentes en numéraire.

5

12 - En cas d'exercice de leur droit de sortie conjointe par les autres actionnaires, l'actionnaire cédant ne pourra céder ou transmettre sa propre participation qu'aprés que les bénéficiaires de la clause de sortie conjointe aient été mis en mesure de céder ou transmettre simultanément le nombre d'actions qu'ils souhaitent.

13 - Dans les trente (30) jours à compter de la réception de la derniére lettre de notification par les autres actionnaires de leur intention d'exercer leur droit de sortie conjointe, prévue au B. $ 10 ci-dessus, le cédant devra notifier a la société et a tous les autres actionnaires, par lettre recommandée avec avis de réception, l'accord ou le désaccord du tiers acquéreur. En cas de désaccord du tiers acquéreur, la cession projetée ne pourra pas étre réalisée.

C. Agrément

14 - Toutes les cessions ou transmissions d'actions a un tiers non actionnaire, sont soumises à agrément préalable donné par décision collective des actionnaires, et dans les conditions fixées ci-apres.

15 - Dans tous les cas de cession ou transmission à un tiers et dans les trente (30) jours à compter de la réception de la lettre de notification par le cédant de l'accord du tiers acquéreur, prévue au B. $ 13 ci-dessus, la société sera tenue de notifier au cédant si elle donne ou refuse l'agrément du cessionnaire. A défaut de notification dans ce délai, l'agrément sera réputé acquis.

La décision d'agrément n'aura pas à étre motivée, et en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque.

16 - En cas de refus d'agrément et si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, la société devra faire acquérir les actions du cédant soit par des actionnaires ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société, en vue de la réduction de son capital, et ce dans les trois (3) mois de la notification de la décision de refus d'agrément.

Dans ce cas, le prix unitaire de cession des actions sera fixé d'un commun accord entre les parties, ou, à défaut d'accord, au montant du résultat d'exploitation avant amortissements, réalisé par la société au cours du dernier exercice clos dont les comptes auront été approuvés par décision collective des actionnaires, multiplié par cinq (5) et divisé par le nombre d'actions composant le capital social.

ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chague action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital social qu'elle représente.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

6

Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

ARTICLE 13 - PRESIDENT

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société, nommé par décision collective des actionnaires pour une durée de deux ans qui prend fin lors des décisions collectives des actionnaires statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et prises dans l'année au cours de laquelle expire le mandat du président.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

En cas d'arrivée du terme du mandat, de décés, de démission, de mise en redressement ou liquidation judiciaire ou en liquidation amiable ou d'empéchement du président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure à six mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des actionnaires.

Le président est révocable à tout moment par décision collective des actionnaires prise à la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires ayant le droit de vote.

Le président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées collectivement par les actionnaires.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le président est autorisé a consentir à toute personne de son choix des délégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

ARTICLE 14 - DIRECTEURS GENERAUX

Sur proposition du président ou d'un actionnaire, les actionnaires peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, pour une durée de deux ans qui prend fin lors des décisions collectives des actionnaires statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et prises dans l'année au cours de laquelle expire le mandat du directeur général.

L'étendue des pouvoirs délégués aux directeurs généraux sont déterminés par les actionnaires en accord avec le président. A défaut de limitation de leurs pouvoirs, les directeurs généraux disposent des mémes pouvoirs que le président. Dans les rapports avec les tiers, chaque directeur général dispose des mémes pouvoirs que le président : il représente la société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Les directeurs généraux sont révocables à tout moment par décision collective des actionnaires prise a la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires ayant le droit de vote.

En cas de décés, démission ou empéchement du président, les directeurs généraux conservent leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

ARTICLE 15 - REMUNERATION DU PRESIDENT ET DES DIRECTEURS GENERAUX

La rémunération du président et des directeurs généraux est fixée par décision collective des actionnaires prise à l'unanimité, elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi.

Dans les cas prévus par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mémes conditions et pour la méme durée que les commissaires titulaires.

ARTICLE 17 - CONVENTIONS REGLEMENTEES

Sauf exceptions légales, le président et les dirigeants doivent aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société ou entre la société et l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Le commissaire aux comptes ou, dans les cas prévus par la loi, le président, présente aux actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

ARTICLE 18 - DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES

Principes :

Font obligatoirement l'objet d'une décision collective des actionnaires :

1. les décisions visées à l'article L. 227-9 alinéa 2 du code de commerce, savoir :

l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat, qui devront intervenir dans les six (6) mois de la clture de l'exercice social, la nomination des commissaires aux comptes,

l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital, la fusion ou la scission de la société, la transformation de la société en société d'une autre forme, la dissolution de la société,

8

2. les décisions visées a l'article L. 227-19 du code de commerce, relatives à l'adoption ou la modification des clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, à l'agrément des cessions d'actions, a l'exclusion d'un actionnaire ou aux obligations imposées a une société actionnaire dont le contrle est modifié,

3. les décisions suivantes :

la nomination et la révocation du président, la nomination des directeurs généraux et la détermination de leurs pouvoirs, la fixation de la rémunération du président et des directeurs généraux, l'agrément des cessions d'actions, la modification des régles de majorité prévues pour l'adoption des décisions collectives, l'extension ou la modification de l'objet social, le transfert du siége social en dehors du méme département ou d'un département limitrophe,

toutes autres modifications des statuts, sauf clause contraire des statuts eux-mémes.

Si la société vient à ne comprendre qu'un seul actionnaire, celui-ci est dénommé "associé unigue" et il exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des actionnaires.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, soit en assemblée soit par consultation écrite. Elles peuvent aussi résulter d'un acte signé par tous les actionnaires ou leurs mandataires. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, telex, etc... - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Toutefois la tenue d'une assemblée est de droit si la demande en est faite par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins dix pour cent du capital social.

Assemblées générales :

L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président.

La convocation est faite par tous moyens trente jours au moins avant la date de la réunion ; elle mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Trente jours au moins avant la date de la réunion, les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont tenus à leur disposition au siége social ou ils peuvent en prendre connaissance ou en prendre copie a leurs frais.

Lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le président de la société ; à défaut, elle élit son président.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance.

Consultations écrites :

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 10 jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai prescrit est considéré comme s'étant abstenu.

9

La consultation est relatée dans un procés-verbal établi et signé par le président, sur lequel est mentionnée la réponse de chaque actionnaire.

Droit de vote - Majorité :

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 227-19 du code de commerce, requérant l'unanimité pour certaines décisions, les décisions collectives sont prises comme suit :

1. les décisions collectives suivantes sont prises a l'unanimité des actionnaires :

l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat, qui devront intervenir dans les six (6) mois de la clture de l'exercice social, la nomination des commissaires aux comptes, l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital, la fusion ou la scission de la société

la transformation de la société en société d'une autre forme, la dissolution de la société, la fixation de la rémunération du président et des directeurs généraux, l'agrément des cessions d'actions, la modification des régles de majorité prévues pour l'adoption des décisions collectives, l'extension ou la modification de l'objet social, Ie transfert du siége social en dehors du méme département ou d'un département limitrophe, toutes autres modifications des statuts, sauf clause contraire des statuts eux-mémes ;

2. les autres décisions collectives sont prises à la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires ayant le droit de vote.

Procés-verbaux :

Les décisions prises par le président et, le cas échéant, par l'associé unique, les procés- verbaux établis à la suite de consultations écrites ou d'assemblées d'actionnaires, ainsi que les actes constituant une décision collective des actionnaires, sont consignés dans un registre tenu conformément aux dispositions légales. Les copies ou extraits des décisions collectives des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président ou par toute personne habilitée à cet effet par ce dernier. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2008.

ARTICLE 20 - AFFECTATION DES RESULTATS

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

10

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, les actionnaires peuvent, par décision collective, prélever toutes sommes qu'ils jugent à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau. Le solde, s'il en existe un, est réparti également entre toutes les actions à titre de dividende.

En outre, les actionnaires, par décision collective, peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, en indiguant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

ARTICLE 21 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Si un comité social et économique est institué, les membres de la délégation du personnel de ce comité exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président de la société.

ARTICLE 22 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

1. Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les actionnaires pour décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

La décision des actionnaires est, dans tous les cas, publiée conformément a la loi.

Dans le cas ou la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

2. Sauf en cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation.

Une décision collective des actionnaires régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la législation en vigueur.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

3. La réunion de toutes les actions en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un actionnaire unique, dénommé "associé unique". Dans ce cas, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des actionnaires.

11

ARTICLE 23 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre ies actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou relativement aux affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.