HOM INNOVATIONS POUR ELEGANCE MASCULINE
Acte du 6 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code greffe : 1303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 06/07/2022 sous le numero de depot 15365
avocats JURISCONSEIL MARSEILLE 1 PARIS 1 AIX-EN-PROVENCE I AVIGNON
RECU LE 1 3 JUIN 2022
Société Anonyme 0 6 JUIL. 2022
ege social : 7 rue Gaston de Flotte 13012 MARSEILLE
RCS MARSEILLE n° 068 801 109
DURXT KAES
REQUETE A MADAME MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE MARSEILLE
Le Soussigné,
Monsieur Michael KRAUDELAT
Agissant en qualité de membre du Conseil d'administration et Président de la société HOM
INNOVATIONS POUR L'ELEGANCE MASCULINE, Société Anonyme & Conseil d'Administration
au capital de 250 005 f,dont le siége social est sis 7 rue Gaston de Flotte 13012 MARSEILLE,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 068 801 109 ;
Représentée par la SELARL AVOCATS JURISCONSEIL,agissant par Maitre Renaud PALACCI,
avocat au barreau de Marseille, demeurant 23 rue Sylvabelle 13006 MARSEILLE
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que la société HOM INNOVATIONS POUR L'ELEGANCE MASCULINE a,conformément a ses
Statuts, clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2021.
CABINET DE PARIS CABINET DE MARSEILLE CABINET D'AIX EN PROVENCE 40, Rue Monceau- 75008 PARIS 23, rue Sylvabelle 13006 MARSEILLE 20,Avenue Victor Hugo 13100 AIX EN PROVENCE Tel: 01.42.84.24.56 Fax: 01.45.49.32.21 Tel: 04 96 11 10 30 Fax: 04 96 11 10 31 Tel: 04 42 65 06 02 Fax: 04 42 66 33 90 cabinetparis@avocats-jurisconseil.com cabinetmarseille@avocats-jurisconseil.com cabinetaix@avocats-jurisonseil.com
SELARL D'AVOCATS INTER BARREAUX AU CAPITAL DE 190 000 E 1 RCS MARSEILLE B 069 801 082 1 TVA INTRA FR 46069801082 wWw.avocats-jurisconseil.com
L'article L 225-100 du Code de commerce prévoit que l'assemblée générale ordinaire annuelle doit etre
réunie au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice en vue de l'approbation des
comptes de l'exercice écoulé.
Quarante-cinq jours avant la réunion de cette Assemblée, le Conseil d'Administration doit arréter le
bilan et les comptes de l'exercice écoulé, établir son rapport de gestion et avoir tenu ces documents a la
disposition des Commissaires aux Comptes un mois au moins avant la date de convocation de
1'Assemblée et ce conformément aux articles L 232-1 et R 232-1 du Code de commerce.
En l'espéce, le Conseil d'Administration s'est tenu le 16 Mai 2022 et le rapport de gestion a été établi
par ce dernier et communiqué au Commissaire aux comptes de la société HOM INNOVATIONS POUR
L'ELEGANCE MASCULINE.
Toutefois, le Comptable de la société HOM INNOVATIONS POUR L'ELEGANCE MASCULINE est
en arrét maladie depuis le 16 mai 2022 jusqu'au 19 juin 2022 et est hospitalisé en raison de son état de
santé lié au Covid-19.
Le comptable ne peut donc fournir au Commissaire aux comptes les éléments demandés par ce dernier
pour l'établissement de son rapport sur les comptes annuels et son rapport sur les conventions
réglementées, lesquels rapport doivent etre déposés au siége social de la socité HOM INNOVATIONS
POUR L'ELEGANCE MASCULINE dans les 15 jours précédents la tenue de l'Assemblée Générale
Ordinaire Annuelle par application des articles R 225-83 et R 225-161 du Code de commerce.
Par conséquent, le Conseil d'Administration de la Société HOM INNOVATIONS POUR
L'ELEGANCE MASCULINE_ ne pourra pas convoquer l'Assemblée Générale Annuelle Ordinaire 15
jours avant la date prévue pour la tenue Assemblée Générale du 30 juin 2022 .
Compte tenu de ce qui précéde, la société HOM INNOVATIONS POUR L'ELEGANCE MASCULINE
entend solliciter de Madame, Monsieur le Président du Tribunal une prorogation du délai légal de dépt
des comptes annuels et ce par application de l'article R 225-64 du Code de commerce.
C'EST P0URQUOI
Face & l'impossibilité pour le Commissaire aux Comptes de la Société, d'établir lesdits rapports compte
tenu de la non communication des éléments qui doivent lui etre adressés par le comptable de la société,
le Conseil d'Administration ne peut procéder a la convocation de l'Assemblée générale ordinaire
annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2021.
Ce n'est qu'une fois que lesdits rapports auront été établis par le Commissaire aux Comptes de la
Société, que le Conseil d'Administration pourra convoquer l'assemblée générale appelée à statuer sur
les comptes de 1'exercice clos au 31/12/2021.
Compte tenu de ce qui précede il est évident que l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société HOM INNOVATIONS POUR L'ELELGANCE MASCULINE ne pourra étre tenue dans les délais
légaux soit au plus tard le 30 juin 2022.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société qu'il
représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de six mois lui permettant d'organiser dans les
conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires, en
respectant les délais d'information des actionnaires prévus par la loi.
Il est donc sollicité de Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille le report
de la date de l'Assemblée générale ordinaire annuelle et la tenue de celle-ci au plus tard le 31 décembre
2022.
SOUS TOUTES RESERVES
Fait à Marseille
Le 13 Juin 2022
P/I/e Re
ACCi
Code greffe : 1303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
avocats JURISCONSEIL MARSEILLE 1 PARIS 1 AIX-EN-PROVENCE I AVIGNON
RECU LE 1 3 JUIN 2022
Société Anonyme 0 6 JUIL. 2022
ege social : 7 rue Gaston de Flotte 13012 MARSEILLE
RCS MARSEILLE n° 068 801 109
DURXT KAES
REQUETE A MADAME MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE MARSEILLE
Le Soussigné,
Monsieur Michael KRAUDELAT
Agissant en qualité de membre du Conseil d'administration et Président de la société HOM
INNOVATIONS POUR L'ELEGANCE MASCULINE, Société Anonyme & Conseil d'Administration
au capital de 250 005 f,dont le siége social est sis 7 rue Gaston de Flotte 13012 MARSEILLE,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 068 801 109 ;
Représentée par la SELARL AVOCATS JURISCONSEIL,agissant par Maitre Renaud PALACCI,
avocat au barreau de Marseille, demeurant 23 rue Sylvabelle 13006 MARSEILLE
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que la société HOM INNOVATIONS POUR L'ELEGANCE MASCULINE a,conformément a ses
Statuts, clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2021.
CABINET DE PARIS CABINET DE MARSEILLE CABINET D'AIX EN PROVENCE 40, Rue Monceau- 75008 PARIS 23, rue Sylvabelle 13006 MARSEILLE 20,Avenue Victor Hugo 13100 AIX EN PROVENCE Tel: 01.42.84.24.56 Fax: 01.45.49.32.21 Tel: 04 96 11 10 30 Fax: 04 96 11 10 31 Tel: 04 42 65 06 02 Fax: 04 42 66 33 90 cabinetparis@avocats-jurisconseil.com cabinetmarseille@avocats-jurisconseil.com cabinetaix@avocats-jurisonseil.com
SELARL D'AVOCATS INTER BARREAUX AU CAPITAL DE 190 000 E 1 RCS MARSEILLE B 069 801 082 1 TVA INTRA FR 46069801082 wWw.avocats-jurisconseil.com
L'article L 225-100 du Code de commerce prévoit que l'assemblée générale ordinaire annuelle doit etre
réunie au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice en vue de l'approbation des
comptes de l'exercice écoulé.
Quarante-cinq jours avant la réunion de cette Assemblée, le Conseil d'Administration doit arréter le
bilan et les comptes de l'exercice écoulé, établir son rapport de gestion et avoir tenu ces documents a la
disposition des Commissaires aux Comptes un mois au moins avant la date de convocation de
1'Assemblée et ce conformément aux articles L 232-1 et R 232-1 du Code de commerce.
En l'espéce, le Conseil d'Administration s'est tenu le 16 Mai 2022 et le rapport de gestion a été établi
par ce dernier et communiqué au Commissaire aux comptes de la société HOM INNOVATIONS POUR
L'ELEGANCE MASCULINE.
Toutefois, le Comptable de la société HOM INNOVATIONS POUR L'ELEGANCE MASCULINE est
en arrét maladie depuis le 16 mai 2022 jusqu'au 19 juin 2022 et est hospitalisé en raison de son état de
santé lié au Covid-19.
Le comptable ne peut donc fournir au Commissaire aux comptes les éléments demandés par ce dernier
pour l'établissement de son rapport sur les comptes annuels et son rapport sur les conventions
réglementées, lesquels rapport doivent etre déposés au siége social de la socité HOM INNOVATIONS
POUR L'ELEGANCE MASCULINE dans les 15 jours précédents la tenue de l'Assemblée Générale
Ordinaire Annuelle par application des articles R 225-83 et R 225-161 du Code de commerce.
Par conséquent, le Conseil d'Administration de la Société HOM INNOVATIONS POUR
L'ELEGANCE MASCULINE_ ne pourra pas convoquer l'Assemblée Générale Annuelle Ordinaire 15
jours avant la date prévue pour la tenue Assemblée Générale du 30 juin 2022 .
Compte tenu de ce qui précéde, la société HOM INNOVATIONS POUR L'ELEGANCE MASCULINE
entend solliciter de Madame, Monsieur le Président du Tribunal une prorogation du délai légal de dépt
des comptes annuels et ce par application de l'article R 225-64 du Code de commerce.
C'EST P0URQUOI
Face & l'impossibilité pour le Commissaire aux Comptes de la Société, d'établir lesdits rapports compte
tenu de la non communication des éléments qui doivent lui etre adressés par le comptable de la société,
le Conseil d'Administration ne peut procéder a la convocation de l'Assemblée générale ordinaire
annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2021.
Ce n'est qu'une fois que lesdits rapports auront été établis par le Commissaire aux Comptes de la
Société, que le Conseil d'Administration pourra convoquer l'assemblée générale appelée à statuer sur
les comptes de 1'exercice clos au 31/12/2021.
Compte tenu de ce qui précede il est évident que l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société HOM INNOVATIONS POUR L'ELELGANCE MASCULINE ne pourra étre tenue dans les délais
légaux soit au plus tard le 30 juin 2022.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société qu'il
représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de six mois lui permettant d'organiser dans les
conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires, en
respectant les délais d'information des actionnaires prévus par la loi.
Il est donc sollicité de Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille le report
de la date de l'Assemblée générale ordinaire annuelle et la tenue de celle-ci au plus tard le 31 décembre
2022.
SOUS TOUTES RESERVES
Fait à Marseille
Le 13 Juin 2022
P/I/e Re
ACCi
ORDONNANCE
NOUS, Thierry Casella, Juge délégué du Tribunal de Commerce de Marseille, assisté du Greffier,
VU la requéte qui précéde et les causes y énoncées,
VU l'article L.225-100 du Code de commerce,
VU 1'article R.225-64 du Code de commerce
VU 1'article 1 et suivant de 1'Ordonnance n"2020-318 du 25 mars 2020
ATTENDU que la demanderesse précise qu'au-delà de la crise sanitaire du Covid 19, elle rencontre des difficultés d'ordre juridique justifiant un délai supplémentaire afin de tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle; Qu'il convient d'y faire droit ;
En conséquence,
AUTORISONS la SA HOM INNOVATIONS POUR L'ELEGANCE MASCULINE , dont le siége social est sis 7, Gaston de Flotte - 13012 MARSEILLE - RCS Marseille n 068 801 109_ & proroger jusqu'au 31 décembre 2022 la date limite de tenue de son Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 31 décembre 2021,
LAISSONS les dépens à la charge du requérant.
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés.
ORDONNONS le dépt de la présente au Greffe de notre tribunal.
Fait à Marseille, le 04 juillet 2022
Le Grej Le Juge délégué
EXTRAIT DES MINUTES DU RI pour expedition conforme déli :ce 1
0 6 AL. 2022
un GretliclAasvle
VU la requéte qui précéde et les causes y énoncées,
VU l'article L.225-100 du Code de commerce,
VU 1'article R.225-64 du Code de commerce
VU 1'article 1 et suivant de 1'Ordonnance n"2020-318 du 25 mars 2020
ATTENDU que la demanderesse précise qu'au-delà de la crise sanitaire du Covid 19, elle rencontre des difficultés d'ordre juridique justifiant un délai supplémentaire afin de tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle; Qu'il convient d'y faire droit ;
En conséquence,
AUTORISONS la SA HOM INNOVATIONS POUR L'ELEGANCE MASCULINE , dont le siége social est sis 7, Gaston de Flotte - 13012 MARSEILLE - RCS Marseille n 068 801 109_ & proroger jusqu'au 31 décembre 2022 la date limite de tenue de son Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 31 décembre 2021,
LAISSONS les dépens à la charge du requérant.
DISONS qu'il nous en sera référé en cas de difficultés.
ORDONNONS le dépt de la présente au Greffe de notre tribunal.
Fait à Marseille, le 04 juillet 2022
Le Grej Le Juge délégué
EXTRAIT DES MINUTES DU RI pour expedition conforme déli :ce 1
0 6 AL. 2022
un GretliclAasvle