PCB AGENCEMENT
Acte du 25 mars 2016
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE Code qreffe : 3102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 02886
Numero SIREN:484571 922
Nom ou denomination:PCB AGENCEMENT
Ce depot a ete enregistre le 25/03/2016 sous le numero de dépot A2016/005603
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : PCB AGENCEMENT Adresse : 14 avenue Didier Daurat 31400 Toulouse -FRANCE
n° de gestion : 2005B02886 n° d'identification : 484 571 922
n° de dépot : A2016/005603 Date du dépot : 25/03/2016
Piece : Rapport du commissaire aux comptes et a la transformation de la société PCB AGENCEMENT (S.A.R.L) en Société par
Actions Simplifiée (S.A.S.) du 21/03/2016 avec
annexe
1920757
1920757
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
S.A.R.L PCB AGENCEMENT
ZI DE MONTAUDRAN
14, AVENUE DIDIER DAURAT 31400 TOULOUSE
RCS Toulouse 484 571 922
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET A LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE PCB AGENCEMENT(S.A.R.L.) EN SOCIETE PAR ACTIONS
SIMPLIFIEE( S.A.S.)
Mesdames , Messieurs,
En qualité, d'une part de commissaire aux comptes désigné en application des
dispositions de l'article L.223-43 du Code du Commerce et, d'autre part, de commissaire a la
transformation désigné en application de l'article L. 224-3 du méme Code , par accord unanime des associés conformément a la lettre de mission en date du 10 Mars 2016, j'ai effectué mes diligences
dans le cadre d'un examen limité complété par des contrôles particuliers, conformément aux normes de la profession et sur la base des comptes annuels arrétés au 31/12/2015 tels qu'ils sont annexés au
présent rapport.
Les comptes relatifs à la période du 1 Janvier au 31 Décembre 2015 font apparaitre une situation nette qui se décompose comme suit :
Les comptes relatifs a la clture du dernier exercice au 31/12/2015 :
Capital social: 30.000 Euros
Réserves et report a nouveau : (104.557) Euros
: Résultat : 252.405Euros
Total : 177.848 Euros
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de la société n'appelle pas d'observation, en particulier au regard de la continuité de l'exploitation.
J'ai établi le présent rapport afin :
- de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et le cas
échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer en application des dispositions de
l'article R.224-3 du Code du Commerce sur le montant des capitaux propres par rapport au capital
social.
Ma mission prend fin avec le dépt du présent rapport, il ne m'appartient pas de mettre à jour le
présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs à la date d e signature.
La transformation prendra effet a la date de décision des associés approuvant l'opération de transformation.
J'ai mis en cuvre les diligences que j'ai estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle
de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Cette doctrine
requiert la mise en cuvre des diligences qui ont consisté :
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier
exercice, le montant des capitaux propres déterminés selon les mémes régles et méthodes
comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au
moins égal au montant du capital social.
Elles ont également consisté à analyser les avantages particuliers stipulés.
Je n'ai pas d'autres observations à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social ni sur les
avantages particuliers, aucun avantages particuliers n'étant stipulés.
Sur la base des travaux, j'atteste que ie montant des capitaux propres est au moins égal au montant
du capital social, fixé par les statuts a 30.000 Euros.
Fait en cinq exemplaires le 21 Mars 2016.
Serge GURRER
Commi s:ir briptes-15,Avenue Jean Croux 81540 SOREZE
C&m ansformation.
Formulaire obligataire DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES No 2065-SD (articte 223 du Cods gónerel des (rnpts) 2016
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ATTESTATION DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Dans le cadre de la mission de présentation des comptes annuels de l'entreprise
PCB AGENCEMENT SARL 14 AVENUE DIDIER DAURAT 31400 TOULOUSE
pour l'exercice du 01/01/2015 au 31/12/2015.
et conformément a nos accords, j'ai effectuéles diligences prévues par la norme professionnelle du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-comptables applicable a la mission de présentation des comptes qui ne constitue ni un audit ni un examen limité.
Sur la base de mes travaux, je n'ai pas relevé d'éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble tels qu'ils sont joints a la présente attestation.
Les comptes annuels ci-joints se caractérisent par les données suivantes :
- Total du bilan, 633 921 Euros - Chiffre d'affaires HT, 2 418 484 Euros - Résultat net comptable, 252 405 Euros
Fait a SOREZE Le 17/03/2016
BERNARD LEMAJEUR SERGE GURRERA DIRECTEUR DE CABINET GERANT
GS PYRENEES MEDITERRANEE AUDIT 15 AVENUE JE
Formulaire obligatoire IMPOT SUR LES SOCIETES No 2065 bls-SD (articie 223 du Code gén4ral des impts 2016 ANNEXE A LA DECLARATION N° 2065
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Dossier N° 00CA30 en Euros GS PYRENEES MEDITERRANEE AUDIT
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES No 2067
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Total
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Dossser No 00CA30 en Euros GS PYRENEES MEDITERRANEE AUDIT
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Dossier N* 00CA30 en Euros GS PYRENEES MEDITERRANEE AUDIT
3COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste) DGFiP N° 2052 2015
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TABLEAU DES ECARTS DE REEVALUATION DGFiP N° 2054 bis 2016 SUR IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
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Dossir N° 00CA30 cn Euros
DGFiP N° 2055 2016 AMORTISSEMENTS
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CADRE B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES S
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PROVISIONS INSCRITES AU BILAN DGFiP N° 2056 2016
Dtsignation de l'entreprise: PCB AGENCEMENT_SARL N&ant
Montant au début AUGMENTATIONS : DIMINUTIONS : Nature des provisions Montant de l'erercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice i la fin de l'exercice 2 3 Provisions pour reconstitution des TA gisements miniers ct pétroliers * TC Provisions pour investissement (art. 237 bis A-II)* 3U TD TE TF
Provisions pour hausse des prix (1)* TG 13V TH Amortissements dérogatoires 3X TM TN T0 Dont majorations exceptionnelles de 30 % D4 D5 D6 Provisions pour préts d'installation IK (art. 39 quinquies H du CGD) IL IM
Autres provisions réglementées (1) TP TQ TR TOTAL 1 TS TT TU 4B 4C 4D Provisions pour garanties données 4F aux clients 4G 4H Provisions pour pertes sur marchés a terme 4K 4L 4M
Provisions pour amendes et pénalités 4P 4S
Provisions pour pertes de change 4U 4V 4W Provisions pour pensions et obliga- tions similaires 4Y 4Z 5A
Provisions pour impôts (1) 5D SE Provisions pour renouvellement des immobilisations * 5H 5K Provisions pour gros entretien EO et grandes révisions EP EQ ER Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés a payer * S 5S 5U Autres provisions pour risques et charges (1) 5W 5X 5Y
TOTAL II 5Z TV rw rx
- incorporelles 6A 6B 6C 6D
corporelles 6E 6F 6G 6H sur 02 03 04 5
immobilisations titres de participation [9 ap J 9V 9W 9X pod 6 07 9 Sur stocks et en cours 6P 6R
Sur comptes clients 6T 6U 67 826 16V 25 291 6y 42 536 Autres provisions pour dépréciation (1) * 6X 6Y 7A
TOTAL III 7B TY 67 826 ITZ 25 291 lUA 42 536 TOTAL GENERAL (I + II +I)7C UB 67 826 25 291 Juc UD 42 536 d'exploitation UE 42 536 UF Dont dotations - financieres UG et reprises UH
- exceptionnelles UJ UK
Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation a la clôture de l'exercice calculé selon les régles prévues a l'article 39-1-5e du C.G.. 10 (1) a détailler sur feuillet séparé selon l'année de constitution de la provision ou selon l'objet de la provision
NOTA : Les charges a payer ne doivent pas tre mentionnées sur ce tableau mais étre ventilées sur l'état détaillé des charges à payer dont la production est prévue par l'article 38 I de l'annexe ill au C.G.1.
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n°2032
Dossier N° 00CA30 en Euros GS PYRENEES MEDITERRANEE AUDIT
ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DGFiP N° 2057 2016 DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE *
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Dostier N° 00CA30 en Euros GS PYRENEES MEDITERRANEE AUDIT
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ANNEXE DECLARATION 2058-A
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Dossier N° 00CA30 en Euros GS PYRENEES MEDITERRANEE AUDIT
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DGFiP N° 2058-C 2016 TABLEAU D'AFFECTATION DU RESULTAT ET RENSEIGNEMENTS DIVERS
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Dossier No 00CA30 en Euros GS PYRENEES MEDITERRANEE AUDIT
DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES DGFiP N° 2059-A 2016 ulaure obligatoire (article 5:
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Dossier N° 00CA30 en Euros GS PYRENEES MEDITERRANEE AUDIT
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Dosster N° 00CA30 en Euros GS PYRENEES MEDITERRANEE AUDIT
SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DGFiP N° 2059-C 2016
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I - SUIVI DES MOINS-VALUES DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPT SUR LE REVENU
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I SAAAAYA Dossier N° 00CA30 en Euros GS PYRENEES MEDITERRANEE AUDIT
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Dossier N° 00CA30 en Euros GS PYRENEES MEDITERRANEE AUDIT
DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE DGFiP N° 2059-E 2015 PRODUITE AU COURS DE L'EXERCICE
du Code Ginari des Imps
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Dossier N° 00CA30 en Eur05. GS PYRENEES MEDITERRANEE AUDIT
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DGFiP N° 2059-F 2016
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de falt détenant directement au mofns 10 % du capital de la société N° de dépôt
Ntant * EXERCICE CLOS LE [31122015] N°SIRET 48457192200034 DÉNOMINATION DE L'ENTREPRISE PCB AGENCEMENT SARL ADRESSE(voie) 14 AVENUE DIDIER DAURAT CODE POSTAL 31400 VILLE TOULOUSE Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise P1 Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P3 Nombre total d'associts ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise P2 p4 300 : -CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique Dénomination N° SIREN (si société établic en France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : No Voic
Code postal Commune Pays Forme juridique Dénomination [N° SIREN (si societé établie en France % de détention Nb de parts ou actions No Voie
Code postal Commune Pays Forme juridique Dénomination N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions No Voie
Code postal Commune Pays 1
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) - % de détention Nb de parts ou actions Adresse : No Voie
Code postal Commune Pays 11 - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2) M Nom patronymique CLAVERIE-BARBE Prénom(s) PIERRE Nom marital % de détention [95.00] Nb de parts ou actions 285 Naissance : Date 111061] N° Département 31 Commune CAUSSADE Pays Adresse : No 35 Voie RUE PAUL VERLAINE Code postal 31570 Commune SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE] Pays
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s) Nom marital % de détention Nb de parts ou actions Naissance : Date N° Département Commune Pays Adresse : No Voie Code postal Commune Pays @(1) Lorsque ie nombre d'associés excde le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et a gauche de la case prévue a cet effet et de porter le nombre'total de tableaux souscrits en bas a droite de cette méme case. @ * Bes explications concernant cette rubrique figurent dans la notice X8 2032.
Dossier N° 00CA30 en Euros GS PYRENEES MEDITERRANEE AUDIT
FILIALES ET PARTICIPATIONS DGFiP N° 2059-G 2016 ) (liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de falt N° de dépt (1) dont la societé detient directement au moins 10 % du capital)
Neant [x] *
EXERCICE CLOS LE [31122015] N° SIRET 48457192200034 DENOMINATION DE L'ENTREPRISE PCB AGENCEMENT SARL ADRESSE (voie) 14 AVENUE DIDIER DAURAT CODE POSTAL 31400 VILLE TOULOUSE NOMBRE TOTAL DE FILIALES DÉTENUES PAR L'ENTREPRISE P5
Forme juridique Dénomination N° SIREN (si société établie en France) % de détention [ Adresse : N° Voie [
Code postal Commune [ Pays [ Forme juridique Dénomination N° SIREN (si société établie en France) % de détention
PA AAL esse : No Voie [
Code postal Commune Pays Forme juridique Dénomination N° SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : No Voie [ Code postal Commune [ Pays Forme juridique Dénomination N° SIREN (si société établie en France) T % de détention Adresse : No Voie
Code postal Commune[ Pays [ Forme juridique Dénomination N° SIREN (si société établie en France) [ % de détention Adresse : N° Voie Code postal Commune ] Pays Forme juridique Dénomination [ N° SIREN (si société établie en France) % de détention [ Adresse : No Voie [ Code postal Commune [ Pays Forme juridique Dénomination N° SIREN (si société établie en France) % de détention
Adresse : No Voie Code postal Commune [ Pays
Forme juridique Dénomination N° SIREN (si société établie en France) % de détention Adresse : N° Voie [ Code postal Commune Pays [
en haut et & gauche de la case prévue a cet effet et dep porter le 1
Dossier N° 00CA30 en Euros GS PYRENEES MEDITERRANEE AUDIT
PCB AGENCEMENT SARL 31400 TOULOUSE
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Dossier N° 00CA30 cn Euros. GS PYRENEES MEDITERRANEE AUDIT
PCB AGENCEMENT SARL 31400 TOULOUSE
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Dossier N° 00CA30 en Euros. GS PYRENEES MEDITERRANEE AUDIT
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOULOUsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2005 B 02886
Numero SIREN:484571 922
Nom ou denomination:PCB AGENCEMENT
Ce depot a ete enregistre le 25/03/2016 sous le numero de dépot A2016/005603
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : PCB AGENCEMENT Adresse : 14 avenue Didier Daurat 31400 Toulouse -FRANCE
n° de gestion : 2005B02886 n° d'identification : 484 571 922
n° de dépot : A2016/005603 Date du dépot : 25/03/2016
Piece : Rapport du commissaire aux comptes et a la transformation de la société PCB AGENCEMENT (S.A.R.L) en Société par
Actions Simplifiée (S.A.S.) du 21/03/2016 avec
annexe
1920757
1920757
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06
S.A.R.L PCB AGENCEMENT
ZI DE MONTAUDRAN
14, AVENUE DIDIER DAURAT 31400 TOULOUSE
RCS Toulouse 484 571 922
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET A LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE PCB AGENCEMENT(S.A.R.L.) EN SOCIETE PAR ACTIONS
SIMPLIFIEE( S.A.S.)
Mesdames , Messieurs,
En qualité, d'une part de commissaire aux comptes désigné en application des
dispositions de l'article L.223-43 du Code du Commerce et, d'autre part, de commissaire a la
transformation désigné en application de l'article L. 224-3 du méme Code , par accord unanime des associés conformément a la lettre de mission en date du 10 Mars 2016, j'ai effectué mes diligences
dans le cadre d'un examen limité complété par des contrôles particuliers, conformément aux normes de la profession et sur la base des comptes annuels arrétés au 31/12/2015 tels qu'ils sont annexés au
présent rapport.
Les comptes relatifs à la période du 1 Janvier au 31 Décembre 2015 font apparaitre une situation nette qui se décompose comme suit :
Les comptes relatifs a la clture du dernier exercice au 31/12/2015 :
Capital social: 30.000 Euros
Réserves et report a nouveau : (104.557) Euros
: Résultat : 252.405Euros
Total : 177.848 Euros
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de la société n'appelle pas d'observation, en particulier au regard de la continuité de l'exploitation.
J'ai établi le présent rapport afin :
- de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et le cas
échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer en application des dispositions de
l'article R.224-3 du Code du Commerce sur le montant des capitaux propres par rapport au capital
social.
Ma mission prend fin avec le dépt du présent rapport, il ne m'appartient pas de mettre à jour le
présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs à la date d e signature.
La transformation prendra effet a la date de décision des associés approuvant l'opération de transformation.
J'ai mis en cuvre les diligences que j'ai estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle
de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Cette doctrine
requiert la mise en cuvre des diligences qui ont consisté :
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier
exercice, le montant des capitaux propres déterminés selon les mémes régles et méthodes
comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au
moins égal au montant du capital social.
Elles ont également consisté à analyser les avantages particuliers stipulés.
Je n'ai pas d'autres observations à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social ni sur les
avantages particuliers, aucun avantages particuliers n'étant stipulés.
Sur la base des travaux, j'atteste que ie montant des capitaux propres est au moins égal au montant
du capital social, fixé par les statuts a 30.000 Euros.
Fait en cinq exemplaires le 21 Mars 2016.
Serge GURRER
Commi s:ir briptes-15,Avenue Jean Croux 81540 SOREZE
C&m ansformation.
Formulaire obligataire DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES No 2065-SD (articte 223 du Cods gónerel des (rnpts) 2016
Dans le cadre de la mission de présentation des comptes annuels de l'entreprise
PCB AGENCEMENT SARL 14 AVENUE DIDIER DAURAT 31400 TOULOUSE
pour l'exercice du 01/01/2015 au 31/12/2015.
et conformément a nos accords, j'ai effectuéles diligences prévues par la norme professionnelle du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-comptables applicable a la mission de présentation des comptes qui ne constitue ni un audit ni un examen limité.
Sur la base de mes travaux, je n'ai pas relevé d'éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble tels qu'ils sont joints a la présente attestation.
Les comptes annuels ci-joints se caractérisent par les données suivantes :
- Total du bilan, 633 921 Euros - Chiffre d'affaires HT, 2 418 484 Euros - Résultat net comptable, 252 405 Euros
Fait a SOREZE Le 17/03/2016
BERNARD LEMAJEUR SERGE GURRERA DIRECTEUR DE CABINET GERANT
GS PYRENEES MEDITERRANEE AUDIT 15 AVENUE JE
Formulaire obligatoire IMPOT SUR LES SOCIETES No 2065 bls-SD (articie 223 du Code gén4ral des impts 2016 ANNEXE A LA DECLARATION N° 2065
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES No 2067
3COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (En liste) DGFiP N° 2052 2015
DGFiP N° 2055 2016 AMORTISSEMENTS
Dtsignation de l'entreprise: PCB AGENCEMENT_SARL N&ant
Montant au début AUGMENTATIONS : DIMINUTIONS : Nature des provisions Montant de l'erercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice i la fin de l'exercice 2 3 Provisions pour reconstitution des TA gisements miniers ct pétroliers * TC Provisions pour investissement (art. 237 bis A-II)* 3U TD TE TF
Provisions pour hausse des prix (1)* TG 13V TH Amortissements dérogatoires 3X TM TN T0 Dont majorations exceptionnelles de 30 % D4 D5 D6 Provisions pour préts d'installation IK (art. 39 quinquies H du CGD) IL IM
Autres provisions réglementées (1) TP TQ TR TOTAL 1 TS TT TU 4B 4C 4D Provisions pour garanties données 4F aux clients 4G 4H Provisions pour pertes sur marchés a terme 4K 4L 4M
Provisions pour amendes et pénalités 4P 4S
Provisions pour pertes de change 4U 4V 4W Provisions pour pensions et obliga- tions similaires 4Y 4Z 5A
Provisions pour impôts (1) 5D SE Provisions pour renouvellement des immobilisations * 5H 5K Provisions pour gros entretien EO et grandes révisions EP EQ ER Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés a payer * S 5S 5U Autres provisions pour risques et charges (1) 5W 5X 5Y
TOTAL II 5Z TV rw rx
- incorporelles 6A 6B 6C 6D
corporelles 6E 6F 6G 6H sur 02 03 04 5
immobilisations titres de participation [9 ap J 9V 9W 9X pod 6 07 9 Sur stocks et en cours 6P 6R
Sur comptes clients 6T 6U 67 826 16V 25 291 6y 42 536 Autres provisions pour dépréciation (1) * 6X 6Y 7A
TOTAL III 7B TY 67 826 ITZ 25 291 lUA 42 536 TOTAL GENERAL (I + II +I)7C UB 67 826 25 291 Juc UD 42 536 d'exploitation UE 42 536 UF Dont dotations - financieres UG et reprises UH
- exceptionnelles UJ UK
Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation a la clôture de l'exercice calculé selon les régles prévues a l'article 39-1-5e du C.G.. 10 (1) a détailler sur feuillet séparé selon l'année de constitution de la provision ou selon l'objet de la provision
NOTA : Les charges a payer ne doivent pas tre mentionnées sur ce tableau mais étre ventilées sur l'état détaillé des charges à payer dont la production est prévue par l'article 38 I de l'annexe ill au C.G.1.
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n°2032
Dossier N° 00CA30 en Euros GS PYRENEES MEDITERRANEE AUDIT
ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES ET DGFiP N° 2057 2016 DES DETTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE *
DETERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES DGFiP N° 2059-A 2016 ulaure obligatoire (article 5:
SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERME DGFiP N° 2059-C 2016
DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE DGFiP N° 2059-E 2015 PRODUITE AU COURS DE L'EXERCICE
du Code Ginari des Imps
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DGFiP N° 2059-F 2016
(liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de falt détenant directement au mofns 10 % du capital de la société N° de dépôt
Ntant * EXERCICE CLOS LE [31122015] N°SIRET 48457192200034 DÉNOMINATION DE L'ENTREPRISE PCB AGENCEMENT SARL ADRESSE(voie) 14 AVENUE DIDIER DAURAT CODE POSTAL 31400 VILLE TOULOUSE Nombre total d'associés ou actionnaires personnes morales de l'entreprise P1 Nombre total de parts ou d'actions correspondantes P3 Nombre total d'associts ou actionnaires personnes physiques de l'entreprise P2 p4 300 : -CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES MORALES :
Forme juridique Dénomination N° SIREN (si société établic en France) % de détention Nb de parts ou actions Adresse : No Voic
Code postal Commune Pays Forme juridique Dénomination [N° SIREN (si societé établie en France % de détention Nb de parts ou actions No Voie
Code postal Commune Pays Forme juridique Dénomination N° SIREN (si société établie en France) % de détention Nb de parts ou actions No Voie
Code postal Commune Pays 1
Forme juridique Dénomination
N° SIREN (si société établie en France) - % de détention Nb de parts ou actions Adresse : No Voie
Code postal Commune Pays 11 - CAPITAL DETENU PAR LES PERSONNES PHYSIQUES :
Titre (2) M Nom patronymique CLAVERIE-BARBE Prénom(s) PIERRE Nom marital % de détention [95.00] Nb de parts ou actions 285 Naissance : Date 111061] N° Département 31 Commune CAUSSADE Pays Adresse : No 35 Voie RUE PAUL VERLAINE Code postal 31570 Commune SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE] Pays
Titre (2) Nom patronymique Prénom(s) Nom marital % de détention Nb de parts ou actions Naissance : Date N° Département Commune Pays Adresse : No Voie Code postal Commune Pays @(1) Lorsque ie nombre d'associés excde le nombre de lignes de l'imprimé, utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et a gauche de la case prévue a cet effet et de porter le nombre'total de tableaux souscrits en bas a droite de cette méme case. @ * Bes explications concernant cette rubrique figurent dans la notice X8 2032.
Dossier N° 00CA30 en Euros GS PYRENEES MEDITERRANEE AUDIT
FILIALES ET PARTICIPATIONS DGFiP N° 2059-G 2016 ) (liste des personnes ou groupements de personnes de droit ou de falt N° de dépt (1) dont la societé detient directement au moins 10 % du capital)
Neant [x] *
EXERCICE CLOS LE [31122015] N° SIRET 48457192200034 DENOMINATION DE L'ENTREPRISE PCB AGENCEMENT SARL ADRESSE (voie) 14 AVENUE DIDIER DAURAT CODE POSTAL 31400 VILLE TOULOUSE NOMBRE TOTAL DE FILIALES DÉTENUES PAR L'ENTREPRISE P5
Forme juridique Dénomination N° SIREN (si société établie en France) % de détention [ Adresse : N° Voie [
Code postal Commune [ Pays [ Forme juridique Dénomination N° SIREN (si société établie en France) % de détention
PA AAL esse : No Voie [
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Dossier N° 00CA30 en Euros GS PYRENEES MEDITERRANEE AUDIT
PCB AGENCEMENT SARL 31400 TOULOUSE
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