Acte du 27 janvier 2022

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables à cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La société a pour dénomination sociale :

CALIANCE

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, doivent indiguer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est fixé a :

Zone Industrielle de Lanrinou - 29206 LANDERNEAU CEDEX

Il peut étre transféré en tous lieux par décision du Président qui a tous pouvoirs pour modifier les statuts en conséquence.

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La société a pour objet, en France et a l'étranger, directement ou indirectement :

L'achat et la vente de tous produits d'agrofournitures (engrais, phytosanitaires, semences, ficelles, polyéthylene...) destinés aux exploitations agricoles,

la fourniture de services se rattachant à l'objet principal tel que défini à l'alinéa 1 :

Ie tout directement ou indirectement au moyen de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de souscription, d'achat de valeurs mobiliéres et droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise en location ou location-gérance de tous biens et autres droits :

et généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, civiles ou commerciales, pouvant étre nécessaires ou utiles à la réalisation et au développement des affaires sociales.

La société peut faire les diverses opérations ci-dessus soit seule, et pour son compte personnel, soit pour le compte de tiers ou en participation avec les tiers.

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Les décisions de prorogation de la durée de la société et de dissolution anticipée sont prises par décision collective des actionnaires.

A la constitution de la société, TRISKALIA a apporté une somme totale en numéraire de 100 €, correspondant a 1 action de 100 €, et UNION CALIANCE, soussignée a apporté une somme totale en numéraire de 900 €, correspondant a 9 actions de 100 @.

Ces actions ont été souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par la banque SOCIETE GENERALE - 72 rue de Siam - 29200 BREST.

Par résolutions de l'Assemblée générale extraordinaire à effet du 1er juillet 2016, le capital social de la société a été augmenté d'un montant de 87 700 euros, par création de 877 actions de 100 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées et attribuées a la société UNION CALIANCE, en rémunération de son apport en nature, a savoir un fonds d'activité < d'achats et de mises en marché de produits d'agrofournitures destinées aux associés.

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Le capital social est fixé a la somme de 88 700 euros.

Il est divisé en 887 actions de 100 euros de valeur nominale chacune, de méme catégorie, entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 22 ci-dessous.

En cas d'associé unique, le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision de l'associé unique.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais fixés par la loi, l'augmentation ou la réduction de capital en

une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société.

Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit dans les conditions prévues par la loi.

Les actions souscrites en numéraire lors de la constitution ou en cas d'augmentation de

capital doivent étre libérées selon les régles fixées par la loi et les statuts, et selon les modalités exigées par l'associé unigue ou la collectivité des associés.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société dans les conditions et selon les

modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société à tout associé qui en fait la demande.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

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Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et Ies statuts.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit

quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit gu'a la condition de faire leur affaire personnelle du

groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

La transmission des actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé "registre des mouvements".

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les associés de la société peuvent librement céder leurs actions.

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liguidation judiciaire

L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 8 jours à compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.

Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.

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Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit étre payé à celui-ci au plus tard le jour de la remise par lui a la société de l'ordre de mouvement correspondant pour transcription dans les registres.

Dans l'hypothése ou la société ne comporte qu'un associé, les dispositions du présent article ne sont pas applicables.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions prévues aux articles précédents sont nulles.

La société est représentée a l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale, associé de la société ou non.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Le Président est nommé par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés présents ou représentés.

La durée des fonctions de Président est déterminée par la décision qui le nomme. Il peut étre nommé pour une durée indéterminée.

La révocation du Président peut étre prononcée à tout moment par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés présents ou représentés, sans qu'il soit besoin d'un iuste motif et sans droit à indemnisation.

La rémunération du Président est fixée par la décision qui le nomme. Elle peut etre fixe

ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.

Les fonctions de Président prennent fin, soit par la démission ou la révocation soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

En cas de déces, démission ou empechement du Président d'exercer ses fonctions d'une

durée supérieure a un mois, il sera pourvu a son remplacement par décision collective des associés.

Le Président remplagant est désigné pour le temps restant à courir sur le mandat de son prédécesseur.

Le Président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés, ou le cas échéant, par décision des associés au Comité de Direction.

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Toutefois, si un Comité de Direction est institué, le Président doit obtenir son autorisation préalable pour les décisions listées à l'article 15 des statuts.

Il est précisé que méme si un Comité de Direction est mis en place, le Président reste seul compétent pour arréter les comptes.

A l'égard des tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer une preuve.

Le Président est autorisé a consentir toute délégation ou substitution de pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le Président peut également, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs par mandats spéciaux et temporaires, à toute personne de son choix, qui agira sous l'autorité et le contrle du délégant.

Il peut étre institué un Comité de Direction, composé de 2 a 5 membres

Les membres du Comité de Direction sont désignés par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés présents ou représentés.

Ils sont choisis ou non parmi les associés.

Les personnes morales membres du Comité de Direction sont représentées par leurs représentants légaux ou par un représentant désigné lors de leur nomination ou a tout moment en cours de mandat.

La durée de leur fonction, qui peut étre indéterminée, est fixée par la décision qui les nomme.

Les membres du Comité de Direction peuvent étre révoqués a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif et sans droit à indemnisation par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés présents ou représentés.

Le Président de la société est membre de droit du Comité de Direction qu'il préside.

Chaque membre détient une voix.

Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre pouvant se faire représenter par toute personne de son choix.

Si un Comité de Direction est institué, le Président doit obtenir l'autorisation préalable du Comité de Direction pour les décisions suivantes octroyer toute garantie engageant la société a l'égard des tiers ; acquérir ou céder tout titre de participation ; recourir à l'emprunt ; fournir toute garantie sur les biens de la société ; acquérir ou céder tous immeubles.

Au-dela, l'étendue des pouvoirs du Comité de Direction et la durée des fonctions des membres du Comité de Direction sont déterminées par la décision qui procéde à leur nomination.

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Le Président peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, et investis, sauf disposition contraire

inopposable aux tiers, des mémes pouvoirs de gestion et d'administration que le Président, sous réserve des pouvoirs expressément attribués au Président par la loi ou Ies présents statuts. Le ou le(s) Directeur(s) Général(aux) dispose(nt) également, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président pour agir au nom de la société, conformément aux dispositions de l'article L. 227-6, alinéa 3, du Code de commerce.

La rémunération des fonctions de Directeur Général est fixée par la décision de nomination.

Les Directeurs Généraux personnes morales sont représentées par leurs représentants Iégaux ou par un représentant désigné lors de leur nomination ou à tout moment en cours de mandat.

La durée des fonctions de chaque Directeur Général, qui peut étre indéterminée, est fixée par la décision qui le nomme.

En cas de démission, empéchement ou décés du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

La révocation de chaque Directeur Général peut étre prononcée à tout moment par le Président, sans qu'il soit besoin d'un juste motif et sans droit a indemnisation.

Le Directeur Général est autorisé à consentir toute délégation ou substitution de pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le Directeur Général peut également, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses

pouvoirs par mandats spéciaux et temporaires, a toute personne de son choix, qui agira sous l'autorité et le contrle du délégant.

Les délégués du Comité Social et Economique exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président ou de toute personne a laquelle le Président aurait délégué Ie pouvoir de présider le Comité Social et Economique.

Le contrle de la société est effectué, si les conditions fixées par la loi l'exigent, par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices consécutifs.

Toute convention intervenant directement ou par personnes interposées entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10%, ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce doit étre portée à la

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connaissance du Commissaire aux comptes, ou à celle du Président si la société n'a pas de Commissaire aux comptes, dans les conditions prévues par la loi.

Le Commissaire aux comptes, ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président, présente un rapport aux associés sur la conclusion et l'exécution de ces conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de l'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Lorsque la société ne comporte qu'un associé, il est fait mention au registre des décisions des conventions visées ci-dessus (autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales) conclues entre la société et le Président ou le Directeur Général, sauf celles conclues avec le dirigeant ayant la qualité d'associé unique.

Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de commerce_s'appliquent au Président personne physique, au représentant de la personne morale Président et au Directeur Général, ainsi qu'a leur conjoint, leurs ascendants et descendants de méme qu'a toute personne interposée.

Dans l'hypothése ou la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective. Dans ce cas, les régles relatives aux décisions collectives des associés (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables.

L'associé unique prend toute décision, soit de sa propre initiative, soit a l'initiative du Président, qu'il exprime dans un procés-verbal. Dans le premier cas, il en avise le Président dans les meilleurs délais. Si la décision intervient à l'initiative du Président non associé, ce dernier établit un rapport.

En cas de décision de l'associé unique, le ou les Commissaires aux comptes sont avisés dans les meilleurs délais et par tous moyens écrits, de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.

Les décisions de l'associé unique sont constatées dans des procés-verbaux établis sur un registre coté et paraphé, tenu au siége social et signé par l'associé unique.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

transformation de la société : modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction : fusion, scission, apport partiel d'actifs : dissolution ;

décision d'exclusion : nomination des Commissaires aux comptes : nomination, rémunération, révocation du Président et des membres du comité de direction :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

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approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés : modification des statuts, sauf transfert du siege social :

nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; toute décision requérant l'unanimité des associés en application de la loi.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président ou du Comité de Direction comme indiqué ci-dessus.

Au choix du Président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téiéphone, ou par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les associés ou par consultation écrite.

Tous moyens de communication peuvent étre utilisés : écrit, lettre, fax, télex et méme verbalement sous réserve que l'intéressé signe le proces-verbal, acte ou relevé ou décision auquel/a laquelle il a pris part dans un délai d'un mois de ce procés-verbal, acte, relevé ou décision.

Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées tenu conformément aux dispositions légales en vigueur.

Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L 227.19 du code de commerce ou une majorité spécifique en application des présents statuts, toutes les décisions collectives sont adoptées à la majorité de plus de la moitié des voix des associés présents ou représentés à l'assemblée.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Tout associé peut demander la réunion d'une assemblée générale sur un ordre du jour déterminé.

L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 8 jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires à l'information des associés.

Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son président parmi ses associés. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.

L'assemblée ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent plus de la moitié des droits de vote.

En cas de consultation écrite, Ie texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 8 jours a compter de la réception des projets de

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résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de 15 jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions Iégales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président ou le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est

valablement faite par le liquidateur.

L'année sociale commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.

La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice. Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels au vu du rapport de gestion établi par le Président et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec Ie rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Il est fait sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5% pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des

associés.

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La décision collective des associés peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie des sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des associés.

La décision collective désigne le ou les liguidateurs, dont elle détermine les fonctions, la rémunération et la durée. Cette nomination met fin aux fonctions du Président et du Directeur Général et, sauf décision contraire des associés, a celles des commissaires aux comptes.

La liguidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales.

En fin de liquidation, le ou les associés statuent sur les comptes définitifs de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Is constatent, dans les mémes conditions, la clôture de la liquidation et le cas échéant le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux- mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont jugées conformément à la loi francaise et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

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