CABINET J. ET P. BRYGIER
Acte du 31 mars 2011
Début de l'acte
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Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISE$ DE GRASSE Le 27/01/2011 Bordereau n*2011/96 Case n*1 Ext 221 Enregistrement : 17666 Pénalites : Total liquid8 mille sept cent soixante-xix euros Moatant rqu : mille sept cent soixante-six euros L'Agent
117035 1 JPVIAV/JL L'AN DEUX MILLE DIX , LE TRENTE DÉCEMBRE A GRASsE (Alpes-Maritimes), 28 route de Cannes, "Le Néroli", au sige de l'Office Notarial, ci-aprs nommé, Maitre Eric LEVAsSEUR, Notaire, associé d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial a GRASsE (Alpes-Maritimes), 28 route de Cannes, "Le Néroli", soussigné,
A RECU le présent acte contenant CESSION DE PARTS SOCIALES a la requete de :
Monsieur Patrice Jean Antoine BRYGIER, syndic de copropriété, époux de Madame Monique Simone Thérése DUMAs, demeurant à MOUANS-SARTOUX (06370), Domaine des Oliviers, 991-8 Chemin des Gourettes, Né a BASSEMBERG (67220) le 31 mai 1946 Mariés initialement sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets à défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée à la mairie de LE CANNET (06110), le 12 juillet 1969, mais ayant opté ensuite pour le régime de la communauté universelle, aux termes d'un acte recu par Maitre Jean-Philippe VOUILLON, notaire a GRASSE, le 17 juillet 2008, n'ayant fait l'objet d'aucune opposition dans le délai de trois mois de l'accusé réception de la part de l'enfant et de la publication de l'insertion de la part des créanciers et ce conformément aux deuxiéme et troisiéme alinéas de l'article 1397 du Code civil, ainsi déclaré. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis, ainsi déclaré. De nationalité frangaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. Est présent a l'acte.
D'une part, ci-aprés dénomme aux présentes sous le vocable " cEDANT "
Monsieur Frédéric TRONCHON, syndic de copropriété, demeurant à LE CANNET (06110) 16, rue Jean-Jacques Sardou, Villa Hadriana, Né a CANNES (06400) le 20 juin 1973, Célibataire. Non soumis a un PACS, ainsi déclaré. De nationalité francaise Résident au sens de la réglementation fiscale. Est présent a l'acte.
D'autre part, ci-apres dénommé aux présentes sous vocable " CESSIONNAIRE "
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Lesquels préalablement & la CESSION DE PARTS SOCIALES faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit
EXPOSE
I- CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE
A- Constitution de la société Le.CESSIONNAIRE déclare que suivant acte sous seing privé en date du 19 avril 1973, il a été constitué la société "J ET P BRYGIER", Société à Responsabilité Limitée au capital de 26 000 euros, dont le siége social est à LE CANNET (06110), immeuble le Saint-Charles 15 bis, boulevard Saint- Charles, immatriculée au RCS de Cannes le 19 avril 1973 sous le n°697 320 620, Les statuts ont été enregistrés au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES le 28 mars 1973.et publiés aux petites affiches du 22 mars 1973. Lesdits statuts ont été mis à jour ie 30 juin 2010.
B- Capital social Le capital social d'un montant de vingt six mille euros (26.000e) est divisé en deux cent (200) parts sociales, toutes de méme catégorie, entierement souscrites et libérées, réparties entre les associés comme suit - Monsieur Philippe BRYGIER: 190 parts - Monsieur Patrice BRYGIER: 10 parts Total: 200 parts.
C - Les associés Cette société est actuellement formée entre 1/ Monsieur Patrice BRYGIER, ci-dessus plus amplement identifié et domicilié comme cessionnaire aux présentes, 2/ Monsieur Philippe Gérard Frédéric BRYGlER, Syndic de copropriété, demeurant à CANNES (06400) 3, impasse Colonei Tajasque, Né a CANNES (06400) ie 18 septembre 1970, Titulaire d'un Pacte Civil de Solidarité conclu avec Mademoiselle Candice REYNAUD et enregistré auprês du Greffe du Tribunal d'instance de Cannes le 4 septembre 2007, ainsi déclaré. De nationalité frangaise.
Ainsi qu'il résulte d'une copie des statuts mis à jour, certifiée exacte par le gérant, Monsieur Philippe BRYGtER, qui est remise ce jour au cessionnaire comme précisé ci-dessous au paragraphe "REMISE DE PIECES PREALABLES"
D - Origine de propriété des parts sociales cédées: Les parts ci-aprés cédées appartiennent au CEDANT pour lui avoir été attribuées lors de la constitution de la société en représentation de son apport en numéraire.
E-Obiet social La société "J ET P BRYGlER" a pour objet " La gérance d'immeubles, syndic de coproprietés, administration de biens, et éventuellement transactions immobiliéres; Enfin plus généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci- dessus, et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement. "
F - Gérance Le gérant actuel de la société est Monsieur Philippe BRYGIER, sus-nommé et domicilié.
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G- Régime fiscal de la société La SARL "BRYGIER" est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux passibles de l'impt sur les sociétés, ainsi déclaré.
H - Actif sociétaire Le CEDANT déclare que la société exploite actuellement un fonds de commerce de syndic de syndic de copropriété et administration de biens dans les locaux sis & LE CANNET (06110), 15 boulevard Saint Charles, Immeuble Le Saint Charles, en vertu d'un bail régulier
Le CESSIONNAIRE dispense le notaire soussigné d'établir ici plus longuement les caractéristiques de la société et les contrats conclu par elle, déclarant en avoir parfaite connaissance et reconnaissant &tre d'ores et déja en possession des éléments la concernant.
I- Clause d'agrément contenue dans les statuts Aux termes de l'article 10 des statuts intitulé "CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES", au paragraphe "cession à titre onéreux ou par donation entre vifs", il a notamment été stipulé ce qui suit retranscrit par extrait " Toute cession de parts sociales doit étre constatée par acte notarié ou sous seing privé. La cession n'est opposable à la société et aux tiers qu'aprés avoir été signifiée à la société ou avoir été acceptée par elle dans un acte authentique conformément à l'articlé 1690 du Code civil , elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces mémes formalités, et, en outre, aprés publication au registre du commerce. (..) Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la société ni, au sein de la famille du cédant, a d'autres personnes non associés que celles désignées à l'alinéa qui précéde qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Suivant procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 29 décembre 2010 dont une copie certifiée conforme à l'original par le gérant est annexée aux présentes aprés mention d'usage (Annexe n°1), la présente cession par Monsieur Patrice BRYGIER au profit de Monsieur Frédéric TRONCHON a été agréée a l'unanimité des associés.
1I- REMISE DE PIECES PREALABLES
Le CEDANT déclare
- qu'à sa connaissance la société est en régle avec la réglementation sur les sociétés commerciales et qu'elle n'est pas en état de cessation de paiements ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par le Tribunal de commerce de CANNES (06400) le 28 décembre 2010 demeuré annexé aprés mention (Annexe n'2): - que le CEsSIONNAIRE a recu, préalablement à la cession, une copie certifiée conforme .des procés-verbaux des différentes assemblées générales ordinaires et extraordinaires tenues par la société au cours des cinq derniéres années ainsi que les rapports de gestion desdites années, - que le CEsSiONNAIRE a recu préalablement aux présentes: 1°) le bilan, le compte de résultat et annexes au 31 décembre 2007 2) le bilan, le compte de résultat et annexes au 31 décembre 2008, 3°) le bilan, le compte de résultat et annexes au 31 décembre 2009, 4°) une copie des statuts mis a jour, certifiée exacte par le gérant, - que l'expert comptable de la société dont les parts sont présentement cédées est le cabinet MATTEODA, sis à CANNES (06400), 18 rue Venizelos,"Le Louvre",
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Etant observé que le CEssIONNAIRE reconnait expressément avoir effectivement recu les éléments sus-visés dés avant ce jour, lui permettant ainsi de les examiner et également de les faire examiner par tout conseil de son choix.
Ceci exposé, il est passé a la présente cession de parts sociales.
CESSION DE PARTS SOCIALES
Le CEDANT céde sous les garanties ordinaires. de fait et de droit, au CEssIONNAIRE qui accepte, les 10 parts sociales, numérotées de 191 a 200, qu'il détient dans la Société a Responsabilité Limitée " J ET P BRYGIER " Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure pouvant faire obstacle à la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE
Le CEsSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour Dés cette date, il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts. Le CEsSIONNAIRE aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant les exercices ultérieurs.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant ie prix de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 EUR). Que le CEsSIONNAIRE s'oblige & payer au CEDANT ou à ses créanciers inscrits au profit desquels il est fait toutes délégations et indications de paiement nécessaires, au plus tard le 31 janvier 2011.
Il demeure expressément convenu entre les parties :
1) Que le paiement du prix sera fait au domicile du CEDANT en une seule échéancé.
2) Qu'il ne pourra valablement étre effectué que suivant ies modes libératoires Iégaux.
3) Que le CEssIONNAIRE pourra se libérer par anticipation à condition de prévenir Ie CEDANT a l'avance 5 (CINQ) jours ouvrables par tout moyen a sa convenance.
4) Que les sommes dues deviendront immédiatement et de plein droit exigibies a) En cas de non paiement à son échéance du solde du prix , dans ce cas l'exigibilité aura lieu un mois aprés un simple commandement de payer demeuré infructueux contenant déclaration par le CEDANT de son intention d'user du bénéfice de.la présente clause. b) Et sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité dans les cas suivants Inexactitude d'une seule des déclarations faites au présent acte par LE CESSIONNAIRE, * A défaut d'exécution des engagements pris par lui. * En cas de cession à titre onéreux ou gratuit, totale ou partielle, des parts sociales présentement vendues. * En cas de redressement, liquidation judiciaire, procédure similaire, ou encore en cas de déconfiture du CESSIONNAIRE
5) Et qu'en cas de décés du CESSiONNAIRE avant complet paiement du prix, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous les héritiers, représentants et ayants- droit (et le survivant d'eux), pour effectuer ce paiement, ainsi que l'autorise l'article
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1221 du Code civil, en sorte que chacun d'eux sera tenu personnellement, solidairement avec les autres, de la totalité de la détte. Et que si, dans ce cas, les significations prescrites par l'article 877 du Code civil, devenaient nécessaires, les frais en seraient supportés par ceux à qui elles seraient faites.
CLAUSE RESOLUTOIRE
Si le CESSIONNAIRE ne se libére pas de son prix ou de la fraction de prix restant due à l'échéance convenue, la présente cession se trouvera résolue de plein droit et sans formalité judiciaire, si bon semble au CEDANT, soixante jours aprés un commandement de payer demeuré infructueux et se référant à la présente clause. Dans cette hypothése, toutes parties du prix déjà payées resteront acquises au CEDANT a titre d'indemnité.
NANTISSEMENT
Pour garantir le CEDANT a concurrence des sommes qui lui sont dues en vertu du paiement a terme ci-dessus visé, ainsi que les intéréts, frais et accessoires qui en résultent, le CEssIONNAIRE déclare par ces présentes, affecter en nantissement au profit du céDANT qui accepte les parts sociales présentement acquises lui appartenant dans la société ci-dessus désignée. Le CEDANT exercera sur lesdites parts sociales les droits et privilges résultant de ia loi, jusqu'a concurrence du montant de sa créance, en principal, intérets et accessoires.
Le présent nantissement est étendu à tous augments, produits et accessoires, ainsi qu'en général à tous droits procédant de ces titres ou de ceux qui viendraient en substitution ou en complément, y compris l'hypothése d'échanges, de regroupement, de division, d'attribution gratuite, de souscription en numéraire ou autrement, ces droits étant incorporés automatiquement au présent nantissement sans que ces opérations emportent aucune novation aux droits et sûretés que le CRéANCIER NANTI tient de la présente mise en nantissement, a l'exception des dividendes qui seront cependant affectés en priorité au remboursement des engagements du DÉBITEUR envers le CRÉANCIER NANTI.
Si par suite d'une baisse de valeur, les parts nanties ne couvraient plus le montant des sommes dues, le débiteur s'engage à premiére demande du CREANCIER NANTI, effectuée par lettre recommandée, à conférer de nouvelles garanties, dans un délai de 10 jours à réception de la lettre recommandée.
A défaut, Ie CREANCIER NANTI pourra solliciter Ia réalisation du nantisserment conformément à l'article L. 521-3 du Code de commerce.
La société émettrice des parts présentement nanties ayant donné son consentement au projet de nantissement, objet des présentes, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, en date du 29 décembre 2010, le CEsSIONNAIRE, en cas de réalisation forcée par application des dispositions de l'article 2078 du Code civil, sera réputé agrée de plein droit par la société, à moins que la société ne préfére apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
L'inscription de ce nantissement au Greffe du Tribunal de commerce de CANNES sera prise aux frais de Monsieur Frédéric TRONCHON par les sôins du Notaire soussigné à premiére demande de Monsieur Patrice BRYGIER, par lettre recommandée avec accusé de réception.
GARANTIE DE PASSIE
Les parties déclarent que le prix ci-dessus a été fixé en considération de l'actif et du passif de la société à la date de ce jour Le CEDANT déclare
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- que la société n'a aucun passif social et notamment aucun prét en cours ni découvert bancaire autres que ceux relatés le cas échéant aux présentes , - que la société a régié l'ensemble des factures antérieures a ce jour , - que le patrimoine de la société ne fait l'objet d'aucune prise de garantie autre que celles pouvant le cas échéant étre relatées aux présentes , - que la société n'a donné a ce jour aucune garantie, caution, aval pour l'exécution d'engagements contractés par des tiers, des associés ou des gérants , - que le gérant n'a lui-méme donné a ce jour aucune garantie quelconque pour l'exécution d'engagements contractés par la société , que la société a toujours respecté la législation fiscale, qu'elle est présentement à jour de toutes obligations pécuniaires quelconques découlant de son application et qu'il n'existe aucun contentieux quelconque, actuel ou prévisible , - qu'il n'existe pas de compte-courant d'associé autre que ceux pouvant étre relatés aux présentes. - qu'il résulte d'un état délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES (06400) en date du 28 décembre 2010 demeuré ci-annexé (Annexe n*3) qu'il n'existe aucun nantissement ou inscriptions grevant les parts objet des présentes, à l'exception d'une inscription prise le 5 mai 2006 prise au profit du GIE CAPITAL, sis a NANTERRE CEDEX (92736) 52 avenue des Champs Pierreux, concernant un photocopieur CANON avec date de fin du contrat au 30 juin 2011.
Ces déclarations faites, le CEDANT s'engage envers le CESSIONNAIRE ou son ayant-cause au maintien de la valeur des parts cédées à la date de ce jour, et par conséquent a le dédommager au prorata du nombre de parts cédées de tout amoindrissement ou diminution de la valeur de l'actif ou de tout accroissement du passif de la société survenant postérieurement mais ayant une origine ou une cause antérieure aux présentes et résultant - soit d'un acte, d'une omission, d'un fait quelconque accompli, réalisé ou survenu en violation ou en contradiction avec les déclarations gui précédent , -- soit d'une réclamation, revendication, obligation ou évaluation à l'encontre de la société n'ayant pas fait l'objet d'une provision dans l'arrété de compte à la date de ce jour , - soit des comptes à établir postérieurement a la cession, de répartition au prorata entre CEDANT et CEsSIONNAIRE, notamment pour les taxes, impots, factures, droits, sans que cette liste soit limitative. Cet engagement s'étend expressément aux intérets, pénalités, préavis, frais et dépenses fiscales ou autres quelconques et notamment aux honoraires d'avocats, de conseils, d'experts dus par la société ou Ie CEDANT a l'occasion tant de la survenance du fait générateur de la garantie que consécutifs à la mise en cuvre de celle-ci. Pour la mise en cuvre de la garantie, les parties conviennent que le cEDANT sera tenu informé de toutes réclamations fiscales ou autres, de toute action contentieuse, de tout fait et événement générateurs de cette garantie. Il devra étre avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les dix jours de la date à laguelle la société en aura connaissance, de toute vérification ou réclamation des administrations fiscales et sociales. Le CEDANT pourra désigner, s'il le désire, un mandataire chargé de suivre la discussion et l'instance avec l'Administration ou le demandeur concurremment avec le ou les représentants de la société. Pour réclamer les sommes dues au CEDANT, celui-ci devra avoir donné préalablement son agrément a toute acceptation de réclamation, tout acquiescement ou toute transaction. Les sommes dues par le CEDANT au CESSIONNAIRE en proportion des parts cédées lui seront versées dans Ie délai d'un mois à compter de la communication au CEDANT de la piéce justificative du débours telle qu'avertissement, avis de mise en recouvrement, jugement définitif, facture, sans que cette liste soit limitative. Toutes notifications & intervenir en vertu du présent engagement de garantie seront effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'Huissier de Justice.
La présente garantie ne peut en aucun cas jouer si le CEDANT, actionné en application de l'articie 1857 du Code civil, a lui-méme acquitté la dette. Elle est consentie pour une période de TRENTE SIX (36) mois à compter des présentes, sauf en matire fiscale o elle expirera a la fin des délais de recours de l'Administration.
Les parties conviennent expressément de ne séquestrer aucune somme pouvant etre affectée à la garantie du paiement de l'indemnité éventuellement due au cessionnaire.
La totalité du prix de la présente cession étant payable a terme ainsi qu'il a été sus-relaté, si une indemnité vient a etre due par le cEDANT, cependant que le CEssIONNAIRE resterait lui devoir des sommes sur le prix de cession des actions, l'indemnité s'imputera sur le solde de prix.
ABSENCE DE CREANCE DU CEDANT CONTRE LA SOCIETE
Le CEDANT déclare qu'il n'existe pas de compte-courant a son nom.
FISCALITE
La société émettrice est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux passibles de l'impt sur les sociétés. La réalisation de la présente cession ne remet pas en cause ce régime fiscal, la société restant pluripersonnelle.
CALCUL DES DROITS
Abattement applicable Nombre de parts cédées 5,00 % (rapport du nombre parts cédées/nombre total de parts) x 23.000 euros. Soit 1150,00 €
Montant du prix de cession_SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 EUR) Montant taxable 58850,00 € Droits 58850,00€x 3,00 % = 1766,00€
PLUS-VALUES
Les dispositions ci-aprés extraites dans l'article 150-0 D du Code général des impts sont portées à la connaissance du CEDANT < 1. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
2. Le prix d'acquisition des titres ou droits à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres ou droits concernés est, le cas échéant, augmenté du complément de prix mentionné au 2 du I de l'article 150-0 A. 3. En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de méme nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres.Le détachement de droits de souscription ou d'attribution emporte les conséquences suivantes a. Le prix d'acquisition des actions ou parts antérieurement détenues et permettant de participer à l'opération ne fait l'objet d'aucune modification , Le prix d'acquisition des droits détachés est, s'ils font l'objet d'une cession, réputé nul .
C. Le prix d'acquisition des actions ou parts regues à l'occasion de l'opération est réputé égal au prix des droits acquis dans ce but à titre onéreux, augmenté, s'l y a lieu, de la somme versée par le souscripteur. >
L'article 150-0 D bis du Code général des impts dispose que les gains nets retirés de ces cessions sont, sous certaines conditions, réduits d'un abattement d'un
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tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquiéme, et ce pour les droits, titres ou actions acquis ou souscrits a compter du 1er janvier 2006.
Le CEDANT reconnait avoir recu du notaire soussigné toutes explications en matiére de déclarations et de calcul des plus-values applicables aux présentes et qu'il dépend du centre des impts de GRASSE (06130) Traverse de la Paoute.
DISPENSE DE SIGNIFICATION - OPPOSABILITE A LA SOCIETE
Au présent acte intervient Monsieur Philippe Gérard Frédéric BRYGIER, gérant de la société émettrice des parts cédées, lequel, es-qualités, déclare au notaire soussigné ainsi qu'aux parties, qu'il accepte la présente cession de parts sociales avec convention de nantissement des parts sociales objet de la cession et la reconnait opposable à la société. La formalité de dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux copies authentiques du présent acte sera effectuée par le notaire soussigné aux frais du cessionnaire.
INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT
Par application des dispositions de l'article 1424 du Code civil, s'agissant de droits sociaux non négociabies, dépendant de la communauté, intervient aux présentes, savoir
Madame Monique Simone Thérése DUMAS, retraitée, épouse de Monsieur Patrice BRYGIER, demeurant & MOUANS-SARTOUX (06370), Domaine des Oliviers, 991-8 Chemin des Gourettes, Née à SAIDA (ALGERIE) le 11 octobre 1947, De nationalité francaise.
Commune en biens comme indiqué ci-dessus
Laquelle aprés avoir pris connaissance du présent acte tant par elle-méme que par la iecture qui lui en a été faite par le Notaire soussigné, déclarer donner son consentement exprés à la présente cession.
MISE A JOUR DES STATUTS
Les statuts seront modifiés et mis à jour pour constater le changement dans la répartition du capital social intervenu aux termes des présentes. L'article 7 des statuts de la SARL BRYGIER intitulé "Capital social- Parts sociales- Rémunération des apports " sera rédigé comme suit, le reste de l'article demeurant inchangé
Le capital social d'un montant de vingt six mille euros (26.000e) est divisé en deux cent parts sociales (200), toutes de méme catégorie, toutes intégralement libérées.
Son capital est actuellement réparti comme suit: - Monsieur Philippe BRYGIER: 190 parts - Monsieur Frédéric TRONCHON: 10 parts Total: 200 parts. .(..)
FORMALITES RELATIVES A LA MODIFICATION DES STATUTS
La publication de la modification des statuts sera effectuée dans un journal d'annonces légales puis auprés du greffe du Tribunal de Commerce compétent par les soins du Notaire soussigné aux frais du CESSIONNAIRE.
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FORMALITES
Dépt au Greffe du Tribunal de Commerce Conformément aux prescriptions légales et réglementaires, le présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES (Alpes-Maritimes) auprés duquel la société est immatriculée, tous pouvoirs étant donnés a tout porteur de copies authentiques du présent acte en vue de l'accomplissement de cette formalité.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite seront supportés par le CEsSIONNAIRE qui s'oblige à leur paiement.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que ie présent acte exprime l'intégralité du. prix , elles reconnaissent avoir été informées par le Notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. Le Notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites domicile est élu - Pour le CEDANT a MOUANS-SARTOUX (06370), Domaine des Oliviers, 991-8 Chemin des Gourettes, - Pour le CESSIONNAIRE a LE CANNET (06110) 16, rue Jean-Jacques Sardou Villa Hadriana, Pour ia correspondance et le renvoi des piéces, domicile est élu au siége de Ia SARL BRYGIER.
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le taux effectif global du crédit consenti par le CEDANT ressort & 0 % l'an. Le CEsSIONNAIRE déclare n'avoir versé aucune commission sous quelque forme que ce soit, à qui que ce soit, pour l'obtention dudit crédit.
DECLARATIONS
Les CEDANT et CESSIONNAIRE font les déclarations suivantes - qu'ils sont nés ainsi qu'il a été dit en téte des présentes , - qu'ils n'ont pas et n'ont jamais été en état de déconfiture, de liquidation ou réglement judiciaire ou cessation de paiement , - qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire , - que leur nationalité est celle indiquée en téte des présentes et n'ont jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'ils ne sont pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens.
Le CEDANT fait les déclarations suivantes: - qu'il est né ainsi qu'il a été dit en tete des présentes , - qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de déconfiture, de liquidation de biens, de réglement judiciaire ou cessation de paiement , - qu'il n'est pas et n'a jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire ,
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- que sa nationalité est celle indiquée en téte des présentes et n'a jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'il n'est pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette 'fin, l'Office est amené à enregistrer des données concernant les parties et a les transmettre à certaines administrations, notamment à la conservation .des hypothéques aux fins de publicité fonciére des actes de vente et a des fins fonciéres, comptables et fiscales. Chaque partie peut. exercer ses droits d'accés et de rectification aux données la concernant aupres de l'Office Notarial Etude de Maitres Jean-Philippe VOUlLLON et Eric LEVASSEUR,Notaires associés à GRASSE (Alpes Maritimes), 28 route de Cannes. Téléphone 04.93.70.97.50 Télécopie 04.93.70.97.51 Courriel :eric.levasseur@notaires.fr;jean-philippe.vouillon@notaires.fr Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilieres, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de la part d'une partie auprés de l'Office, seront transcrites dans une base de données immobilieres à des fins statistiques.
DONT ACTE sur dix pages
Comprenant Paraphes - renvoi approuvé Néant -blanc barré Néant - ligne entiere rayée Néant - nombre rayé Néant - mot rayé Néant
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Aprés lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec 'le Notaire soussigné. A
M. Patrice BRYGIER Mme Moniqye BRYGIER
M: Philippe BRYGIER M. Frédéric TR@NCHON
Me Eric LEVASSEUR
Enregistre & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GRA'SSE
Le 27/01/2011 Bordereau n*2011/96 Case n*2 Ext 222 Enregistrement : 1256 Penalites : Total liquid5 : cont vingt-cinq euror Montant requ : cent vingt-cinq euros L'Agent
11703505 JPV/AV/JL
L'AN DEUX MILLE ONZE , LE VINGT QUATRE JANVIER A GRASSE (Alpes-Maritimes), 28 route de Cannes, "Le Néroli", au sige de l'Office Notarial, ci-aprs nommé, Maitre Jean-Philippe VOUILLON Notaire, associé d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial a GRASSE (Alpes-Maritimes), 28 route de Cannes, "Le Néroli", soussigné,
A recu Ie présent ACTE RECTIFICATIF et COMPLEMENTAIRE a Ia requéte de :
1°) Monsieur Patrice Jean Antoine BRYGIER, syndic de copropriété, époux de Madame Monique Simone Thérése DUMAs, demeurant & MOUANs-SARTOUX (06370), Domaine des Oliviers, 991-8 Chemin des Gourettes, Né a BASSEMBERG (67220) le 31 mai 1946, Mariés initialement sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de LE CANNET (06110), le 12 juillet 1969, mais ayant opté ensuite pour le régime de la communauté universelle, aux termes d'un acte recu par Maitre Jean-Philippe VOUlLLON, notaire à GRASSE, le 17 juillet 2008, n'ayant fait l'objet d'aucune opposition dans le délai de trois mois de l'accusé réception de la part de l'enfant et de la publication de l'insertion de la part des créanciers et ce conformément aux deuxiéme et troisiéme alinéas de l'article 1397 du Code civil, ainsi déclaré. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis, ainsi déclaré. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. Est présent a l'acte. DE PREMIERE PART
ET :
2) Monsieur Frédéric TRONCHON, syndic de copropriété, demeurant à LE CANNET (06110) 16, rue Jean-Jacques Sardou, Villa Hadriana, Né a CANNES (06400) le 20 juin 1973, Célibataire. Non soumis à un PACS, ainsi déclaré. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. Est présent a l'acte. DE SECONDE PART
P.T
2
Préaiabiement a l'acte rectificatif objet des présentes, les parties procedent à l'exposé qui suit
EXPOSE
Aux termes d'un acte recu par Maitre Eric LEVASSEUR, Notaire a GRASSE, ie 30 décembre 2010, en cours d'enregistrement à ia Recette des Impts de GRASSE, a été constatée ia cession, par Monsieur Patrice BRYGIER, partie de premiére part, au profit de Monsieur Frédéric TRONCHON, partie de seconde part, des 10 parts sociales, numérotées de 191 a 200, de la société "J ET P BRYGIER"] Société à Responsabilité Limitée au capital de 26 000 euros, dont le siége social est a LE CANNET (06110), immeuble le Saint-Charles 15 bis, bouievard Saint- Charles, immatriculée au RCS de Cannes le 19 avril 1973 sous le n°697 320 620.
Aux termes dudit acte, il a notamment été déclaré par les parties ce qui suit littéralement rapporté:
" G- Régime fiscal de la société La SARL "BRYGIER" est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux passibles de l'impót sur les sociétés, ainsi déclaré."
"PROPRIETE - JOUISSANCE Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour. Dés cette date, il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts. Le CEsSIONNAIRE aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant les exercices ultérieurs.
ABSENCE DE CREANCE DU CEDANT CONTRE LA SOCIETE Le CEDANT déclare qu'il n'existe pas de compte-courant à son nom.
FISCALITE La société émettrice est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux passibles de l'impt sur les sociétés. La réalisation de la présente cession ne remet pas en cause ce régime fiscal, la société restant pluripersonnelle.
PLUS-VALUES Les dispositions ci-aprés extraites dans l'article 150-0 D du Code général des impôts sont portées la connaissance du CEDANT < 1. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition a titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. 2. Le prix d'acquisition des titres ou droits à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres ou droits concernés est, le cas échéant, augmenté du complément de prix mentionné au 2 du I de l'article 150-0 A. 3. En cas de.cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de méme nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres. Le détachement de droits de souscription ou d'attribution emporte les conséquences suivantes Le prix d'acquisition des actions ou parts antérieurement détenues et permettant de participer à l'opération ne fait l'objet d'aucune modification , Le prix d'acquisition des droits détachés est, s'ils font l'objet d'une cession, réputé nul , Le prix d'acquisition des actions ou parts regues à l'occasion de l'opération est réputé égal au prix des droits acquis dans ce but à titre onéreux, augmenté, s'il y a lieu, de la somme versée par le souscripteur. >
TT
3
L'article 150-0 D bis du Code général des impóts dispose que les gains nets retirés de ces cessions sont, sous certaines conditions, réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquiéme, et ce pour les droits, titres ou actions acquis ou souscrits a compter du 1er janvier 2006. Le CEDANT reconnait avoir regu du notaire soussigné toutes explications en matiére de déclarations et de calcul des plus-values applicables aux présentes et qu'il dépend du centre des impts de GRASSE (06130) Traverse de la Paoute.
Les parties déclarent que c'est à tort et par erreur si elles ont effectuées les déclaratians ci-dessus et entendent par les présentes rectifier et compléter l'acte dont s'agit.
Par suite, il est passé a l'acte rectificatif objet des présentes.
ACTE RECTIFICATIF COMPLEMENTAIRE A L'ACTE DU 30 décembre 2010
Les parties requiérent le notaire soussigné de rectifier et compiéter l'acte de cession précité du 30 décembre 2010 de la maniére suivante, le reste de l'acte demeurant inchangé :
L- Rectifications concernant l'exposé a l'acte
Au titre de l'exposé, les parties déclarent que le paragraphe G relatif au régime fiscal de la société doit &tre modifié en ces termes
" G- Régime fiscal de la société
Les parties déclarent que la SARL J et P BRYGIER est une SARL de famille actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de personnes par suite de son option pour ce régime par application des dispositions de l'article 239 bis AA du Code Général des Impôts ci-aprés littéralement reproduites " Les sociétés à responsabilité limitée exergant une activité industrielle, commerciale artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre fréres et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. L'option ne peut étre exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dés que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées. "
Il - Rectifications à l'acte lui-méme
Concernant les paragraphes stipulés dans l'acte et ci-dessus littéralement rapportés, les parties déclarent qu'il y a lieu de procéder aux rectifications suivantes, sans que le reste de l'acte ne s'en trouve modifié
PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées a compter du 1er janvier 2011. Des cette date, il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts. Le CESSIONNAIRE aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant les exercices ultérieurs.
CREANCE DU CEDANT CONTRE LA SOCIETE
Les parties déclarent qu'i existe un compte-courant au nom du CEDANT présentant à la date du 31 décembre 2010 un montant en capital de VINGT HUIT
fT PR
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MILLE CINQ CENT QUARANTE TROIS EUROS ET CINQUANTE HUIT CENTS (28.543,58 euros), ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par le cabinet JL Matteoda, expert-comptable de la société SARL BRYGIER, domicilié professionnellement à CANNES. (06400), 18 rue Vénizélos, laquelle attestation demeurera annexée aux présentes aprés mention d'usage (Annexe unigue).
ABSEnCe De CeSSION De CReANCE
De convention expresse entre les parties, le CEDANT conserve la totalité de ses droits sur le compte-courant dont il est titulaire, ceux-ci étant exclus de la présente cession, ce que le CEsSIONNAIRE reconnait.
FISCALITE
La société en tant que SARL de famille est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. Par suite de la présente cession, la société perd son caractére de Société à Responsabilité Limitée de famille et se trouvera désormais soumise au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés.
PLUS-VALUE
Le CEDANT déclare étre soumis au régime des plus-values professionnelles par application des dispositions de l'article 151 nonies I du Code Général des Impôts reproduites ci-dessous littéralement "Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impót sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles38,72et 93, comme des éléments d'actif affectés a l'exercice de la profession. " Le CEDANT reconnait avoir recu du Notaire soussigné toutes explications en matiére de déclarations et de calcul des plus-values applicables aux présentes, notamment celles figurant aux articles 39 duodecies à 39 quindecies Code Général des Impôts et qu'il dépend du centre des impts de GRASSE (06130) Traverse de /a Paoute.
DISPENSE DE SIGNIFICATION = OPPOSABILITE A LA SOCIETE
Au présent acte rectificatif intervient Monsieur Philippe Gérard Frédéric BRYGIER, Syndic de copropriété, demeurant à CANNES (06400) 3, impasse Colonel Tajasque, Né a CANNES (06400) ie 18 septembre 1970, Titulaire d'un Pacte Civil de Solidarité conclu avec Mademoiselle Candice REYNAUD et enregistré auprés du Greffe du Tribunal d'instance de Cannes le 4 septembre 2007, ainsi déclaré. De nationalité francaise. Gérant de la société émettrice des parts cédées, lequel, es-qualités, déclare au notaire soussigné ainsi qu'aux parties, qu'il prend acte des rectifications ainsi opérés à l'acte de cession de parts sociales et les reconnait opposable a la société.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu en l'Office Notarial dénommé en téte des présentes.
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FORMALITES
Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce Conformément aux prescriptions iégales et réglementaires, ie présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES (Alpes-Maritimes) aupres duquel la société est immatriculée, tous pouvoirs étant donnés à tout porteur de copies authentiques du présent acte en vue de l'accomplissement de cette formalité. La formalité de dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux copies authentiques du présent acte sera effectuée aux frais du cessionnaire.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite seront supportés par le CEsSIONNAIRE qui s'oblige à leur paiement.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément a l'article 32 de ia loi n*78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin, l'Office est amené à enregistrer des données concernant les parties et à les transmettre à certaines administrations, notamment à la conservation des hypothéques aux fins de publicité fonciere des actes de vente et à des fins fonciéres, comptabies et fiscales. Chaque partie peut exercer ses droits d'accés et de rectification aux données la concernant auprés de l'Office Notarial Etude de Maitres Jean-Philippe VOUILLON et Eric LEVASSEUR, Notaires associés a GRASSE (Alpes Maritimes), 28 route de Cannes. Téléphone 04.93.70.97.50 Télécopie 04.93.70.97.51 Courriel :eric.levasseur@notaires.fr;jean-philippe.vouillon@notaires.fr Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobiliéres, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de la part d'une partie auprés de l'Office, seront transcrites dans une base de données.immobiliéres à des fins statistiques.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée à la suite de ieur nom, lui a été régulierement justifiée à la vue d'un extrait d'acte de naissance.
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DONT ACTE sur six pages
Comprenant - renvoi approuvé Néant -blanc barré Néant -ligne entiere rayée Néant - nombre rayé Néant -mot rayé Néant
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Apres lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné
Monsieur-Ratr ce BRYGlER Monsieur Frédéric/TRONCHON
Monsieur Philippe BRYGlER Maitre Jean-Philippe VOUll LON Es-qualité
EXPEDITION
(décret n° 71-941 du 26 novenbre 1971)
Pour expédition rédigée sur 16 Pages, réalisée par reprographie, délivrée et certifiée, comme étant la reproduction exacte de l'original, par le notaire soussigné.
Signature du notaire
SARL J et P BRYGlER
N*RCS de CANNES 697 320 620
30 DEC.2010 PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES
A Annexe.n"
L'AN DEUX MILLE DIX, Le 29 décembre A 10 heures
Au siége social de la société ci-aprs nommée,
Les associés de la société "J ET P BRYGIER", Société a Responsabilité Limitée au capital de 26 000 euros, dont le siége social est a LE CANNET (06110), immeuble le Saint-Charles 15 bis, boulevard Saint- Charles, immatriculée au RCS de Cannes le 19 avril 1973 sous le n°697 320 620, se sont réunis au sige social de la société, en assemblée générale extraordinaire, sur convocation de la gérance.
L'assemblée est présidée par Monsieur Philippe BRYGIER, agissant en qualité de gérant.
Sont présents et/ou représentés: -- Monsieur Philippe BRYGlER titulaire de 190 parts sociales numérotées de 1 à 190, - Monsieur Patrice BRYGIER titulaire de 10 parts sociales numérotées de 191 à 200.
Total des parts présentes ou représentées 200 parts sur les 200 parts composant le capital social.
Tous les associés sont présents.
Le Président déclare que l'assemblée est valablement constituée, et que réunissant la totalité du capital social elle peut valablement délibérer
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée.
Il déclare que ces mémes pieces ont été mises à la disposition des associés non gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes question au gérant, ce dont l'assembiée lui donne acte.
Puis il rappelle l'ordre du jour de la présente assemblée ainsi concu
ORDRE DU JOUR 1 Agrément de la cession à titre onéreux par Monsieur Patrice BRYGIER au profit de Monsieur Frédéric TRONCHON de 10 parts sociales numérotées de 191 a 200 inclu, et modification corrélative des statuts, 2. Agrément du projet de nantissement par Monsieur Frédéric TRONCHON au profit de Monsieur Patrice TRONCHON des 10 parts sociales objet de la cession. 3. Pouvoirs donnés à cet effet
Aprés avoir lu le rapport de la gérance, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes à l'ordre du jour
PREMIERE RESOLUTION La collectivité des associés, connaissance prise du projet de cession des 10 parts sociales de Monsieur Patrice BRYGIER au profit de Frédéric TRONCHON décide d'agréer dans les termes et conformément à l'article 10 des statuts, ledit Monsieur Frédéric TRONCHON en qualité de nouvel associé.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION La collectivité des associés, connaissance prise du projet de .cession lequel contient nantissement des parts sociales, agrée le nantissement ainsi projeté, des 10 parts sociales objet de la cession, par Monsieur Frédéric TRONCHON au profit de Monsieur Patrice BRYGIER en garantie du paiement du prix de la cession desdites parts payable à terme.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION Par suite de ce qui a été décidé ci-dessus, la collectivité des associés, donne tout pouvoirs a tout clerc ou employé de l'Etude de Me VOUILLON notaire à GRASSE, à l'effet de procéder à toutes Ies formalités subséquentes aux. décisions sus-visées et notamment mise à jour des statuts, signature des formulaires administratifs nécessaires, dépt des modifications auprés du greffe du tribunal de commerce compétent, et d'une maniere générale faire le nécessaire et effectuer toute formalité utile permettant de mettre en cuvre les modifications décidées aux termes de la présente assemblée.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée a 11 heures.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé par la gérance et l'associé présent.
Monsieur Philippe BRYGIER Monsieur Pafrice BRYGIER
Certificat http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/judiciaire/certificatFaillite.jsp
CABINET J ET P BRYGIER Imprimer 697 320 620 R.C.S. CANNES Adresse : 15 BD ST CHARLES 06110 LE CANNET Activité (libetlé code NAF) : Adrninistration d'immeubles et autres biens immobiliers
Le Greffier du Tribunal de Commerce de CANNES certifie que les A recherches faites concernant les procédures et déclarations ci-aprês - réglerment judiciaire et liquidation des biens - déclaration de cessation des paiernents (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) - redressement ou liguidation judiciaire
procédure de sauvegarde
concernant l'entreprise ci-dessus ont donné pour résultat
NEANT
Sous réserve de toute procédure ayant pu etre ouverte par une autre juridiction que le
connaissance, ou de toute procédure collective ayant pu exister et ayant donné lieu & un jugement de clóture.
Document délivré le 29 décembre 2010
Ces informations sont à jour à la date du 28/12/2010
Pour recevoir un certificat en matiere de procédure collective délivré et certifié Courrier par le greffier
Vu
Annexé a la minute recue par le notaire soussigné le
30 DEC. 2010
Annexe n-. 2
1 sur 1 29/12/2010 18:54
Synthse des inscriptions http://www.infogreffe.fr/infogreffe/etatendet.do?page=2&i=0
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Liste des inscriptions http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/produit/EtatEndettement3.jsp#20
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Les inscriptions de gage des stocks concernant les personnes physiques (y compris les commergants) sont prises au Greffe compétent au titre de leur domicile personnel. Pour un.commergant, nous vous invitons à consulter son adresse personnelle dans l'extrait du registre du commerce pour vous assurer qu'l n'y a pas lieu d'interroger un autre Greffe.
PRETS ET DELAIS
Cet état révéle les seules inscriptions de Préts et délais inscrites au Greffe à partir du 10/11/2003
1 sur 1 29/12/2010 18:54
Inscrit au Tableau du Conseil Régional Le Louvren - 18, Rue Vénizélos de l'Ordre des Experts-Comptables 06400 CANNES de Marseille Tel. .04 93 39 05 91 Fax 04 93 68 2179 Cabinet E-mail l.matteoda@wanadoo.fr SIRET 419 377 296 00019
JL Matteoda
ATTESTATION
Je soussigné Jean-Luc MATTEODA, expert-conptable, atteste par la présente que Monsieur Patrice BRYGIER est détenteur d'un compte courant dans la SARL J & P BRYGIER,sise 15Bis Boulevard Saint-Charles. 06110 LE CANNET; présentant un solde créditeur de 28.543,58 €uros au 31 décembre 2010.
Monsieur Frédéric TRONCHON ne dispose d'aucun compte courant. dans ladite SARL
Pour valoir ce que de droit,
Cannes, le 3 janvier 2011
EXPERT-COMPTABLE 04 93.39 05 91
PORAASTTEOEA Jean-1 Expert-Comptable D.P.E
e a ia le 5111 11 1ol Jire
25 lAN.201i
Ai xe f
1107/09120107/7891.u saa1014adad
NOHONOOL lW op 4J0Id nV
lOZ`NVI l E D SEwm
1j nD 9jwD np 9A!V
1lOZ SqvW 0 E
Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISE$ DE GRASSE Le 27/01/2011 Bordereau n*2011/96 Case n*1 Ext 221 Enregistrement : 17666 Pénalites : Total liquid8 mille sept cent soixante-xix euros Moatant rqu : mille sept cent soixante-six euros L'Agent
117035 1 JPVIAV/JL L'AN DEUX MILLE DIX , LE TRENTE DÉCEMBRE A GRASsE (Alpes-Maritimes), 28 route de Cannes, "Le Néroli", au sige de l'Office Notarial, ci-aprs nommé, Maitre Eric LEVAsSEUR, Notaire, associé d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial a GRASsE (Alpes-Maritimes), 28 route de Cannes, "Le Néroli", soussigné,
A RECU le présent acte contenant CESSION DE PARTS SOCIALES a la requete de :
Monsieur Patrice Jean Antoine BRYGIER, syndic de copropriété, époux de Madame Monique Simone Thérése DUMAs, demeurant à MOUANS-SARTOUX (06370), Domaine des Oliviers, 991-8 Chemin des Gourettes, Né a BASSEMBERG (67220) le 31 mai 1946 Mariés initialement sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets à défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée à la mairie de LE CANNET (06110), le 12 juillet 1969, mais ayant opté ensuite pour le régime de la communauté universelle, aux termes d'un acte recu par Maitre Jean-Philippe VOUILLON, notaire a GRASSE, le 17 juillet 2008, n'ayant fait l'objet d'aucune opposition dans le délai de trois mois de l'accusé réception de la part de l'enfant et de la publication de l'insertion de la part des créanciers et ce conformément aux deuxiéme et troisiéme alinéas de l'article 1397 du Code civil, ainsi déclaré. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis, ainsi déclaré. De nationalité frangaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. Est présent a l'acte.
D'une part, ci-aprés dénomme aux présentes sous le vocable " cEDANT "
Monsieur Frédéric TRONCHON, syndic de copropriété, demeurant à LE CANNET (06110) 16, rue Jean-Jacques Sardou, Villa Hadriana, Né a CANNES (06400) le 20 juin 1973, Célibataire. Non soumis a un PACS, ainsi déclaré. De nationalité francaise Résident au sens de la réglementation fiscale. Est présent a l'acte.
D'autre part, ci-apres dénommé aux présentes sous vocable " CESSIONNAIRE "
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Lesquels préalablement & la CESSION DE PARTS SOCIALES faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit
EXPOSE
I- CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE
A- Constitution de la société Le.CESSIONNAIRE déclare que suivant acte sous seing privé en date du 19 avril 1973, il a été constitué la société "J ET P BRYGIER", Société à Responsabilité Limitée au capital de 26 000 euros, dont le siége social est à LE CANNET (06110), immeuble le Saint-Charles 15 bis, boulevard Saint- Charles, immatriculée au RCS de Cannes le 19 avril 1973 sous le n°697 320 620, Les statuts ont été enregistrés au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES le 28 mars 1973.et publiés aux petites affiches du 22 mars 1973. Lesdits statuts ont été mis à jour ie 30 juin 2010.
B- Capital social Le capital social d'un montant de vingt six mille euros (26.000e) est divisé en deux cent (200) parts sociales, toutes de méme catégorie, entierement souscrites et libérées, réparties entre les associés comme suit - Monsieur Philippe BRYGIER: 190 parts - Monsieur Patrice BRYGIER: 10 parts Total: 200 parts.
C - Les associés Cette société est actuellement formée entre 1/ Monsieur Patrice BRYGIER, ci-dessus plus amplement identifié et domicilié comme cessionnaire aux présentes, 2/ Monsieur Philippe Gérard Frédéric BRYGlER, Syndic de copropriété, demeurant à CANNES (06400) 3, impasse Colonei Tajasque, Né a CANNES (06400) ie 18 septembre 1970, Titulaire d'un Pacte Civil de Solidarité conclu avec Mademoiselle Candice REYNAUD et enregistré auprês du Greffe du Tribunal d'instance de Cannes le 4 septembre 2007, ainsi déclaré. De nationalité frangaise.
Ainsi qu'il résulte d'une copie des statuts mis à jour, certifiée exacte par le gérant, Monsieur Philippe BRYGtER, qui est remise ce jour au cessionnaire comme précisé ci-dessous au paragraphe "REMISE DE PIECES PREALABLES"
D - Origine de propriété des parts sociales cédées: Les parts ci-aprés cédées appartiennent au CEDANT pour lui avoir été attribuées lors de la constitution de la société en représentation de son apport en numéraire.
E-Obiet social La société "J ET P BRYGlER" a pour objet " La gérance d'immeubles, syndic de coproprietés, administration de biens, et éventuellement transactions immobiliéres; Enfin plus généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci- dessus, et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement. "
F - Gérance Le gérant actuel de la société est Monsieur Philippe BRYGIER, sus-nommé et domicilié.
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G- Régime fiscal de la société La SARL "BRYGIER" est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux passibles de l'impt sur les sociétés, ainsi déclaré.
H - Actif sociétaire Le CEDANT déclare que la société exploite actuellement un fonds de commerce de syndic de syndic de copropriété et administration de biens dans les locaux sis & LE CANNET (06110), 15 boulevard Saint Charles, Immeuble Le Saint Charles, en vertu d'un bail régulier
Le CESSIONNAIRE dispense le notaire soussigné d'établir ici plus longuement les caractéristiques de la société et les contrats conclu par elle, déclarant en avoir parfaite connaissance et reconnaissant &tre d'ores et déja en possession des éléments la concernant.
I- Clause d'agrément contenue dans les statuts Aux termes de l'article 10 des statuts intitulé "CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES", au paragraphe "cession à titre onéreux ou par donation entre vifs", il a notamment été stipulé ce qui suit retranscrit par extrait " Toute cession de parts sociales doit étre constatée par acte notarié ou sous seing privé. La cession n'est opposable à la société et aux tiers qu'aprés avoir été signifiée à la société ou avoir été acceptée par elle dans un acte authentique conformément à l'articlé 1690 du Code civil , elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces mémes formalités, et, en outre, aprés publication au registre du commerce. (..) Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la société ni, au sein de la famille du cédant, a d'autres personnes non associés que celles désignées à l'alinéa qui précéde qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Suivant procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 29 décembre 2010 dont une copie certifiée conforme à l'original par le gérant est annexée aux présentes aprés mention d'usage (Annexe n°1), la présente cession par Monsieur Patrice BRYGIER au profit de Monsieur Frédéric TRONCHON a été agréée a l'unanimité des associés.
1I- REMISE DE PIECES PREALABLES
Le CEDANT déclare
- qu'à sa connaissance la société est en régle avec la réglementation sur les sociétés commerciales et qu'elle n'est pas en état de cessation de paiements ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par le Tribunal de commerce de CANNES (06400) le 28 décembre 2010 demeuré annexé aprés mention (Annexe n'2): - que le CEsSIONNAIRE a recu, préalablement à la cession, une copie certifiée conforme .des procés-verbaux des différentes assemblées générales ordinaires et extraordinaires tenues par la société au cours des cinq derniéres années ainsi que les rapports de gestion desdites années, - que le CEsSiONNAIRE a recu préalablement aux présentes: 1°) le bilan, le compte de résultat et annexes au 31 décembre 2007 2) le bilan, le compte de résultat et annexes au 31 décembre 2008, 3°) le bilan, le compte de résultat et annexes au 31 décembre 2009, 4°) une copie des statuts mis a jour, certifiée exacte par le gérant, - que l'expert comptable de la société dont les parts sont présentement cédées est le cabinet MATTEODA, sis à CANNES (06400), 18 rue Venizelos,"Le Louvre",
4
Etant observé que le CEssIONNAIRE reconnait expressément avoir effectivement recu les éléments sus-visés dés avant ce jour, lui permettant ainsi de les examiner et également de les faire examiner par tout conseil de son choix.
Ceci exposé, il est passé a la présente cession de parts sociales.
CESSION DE PARTS SOCIALES
Le CEDANT céde sous les garanties ordinaires. de fait et de droit, au CEssIONNAIRE qui accepte, les 10 parts sociales, numérotées de 191 a 200, qu'il détient dans la Société a Responsabilité Limitée " J ET P BRYGIER " Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure pouvant faire obstacle à la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE
Le CEsSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour Dés cette date, il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts. Le CEsSIONNAIRE aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant les exercices ultérieurs.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant ie prix de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 EUR). Que le CEsSIONNAIRE s'oblige & payer au CEDANT ou à ses créanciers inscrits au profit desquels il est fait toutes délégations et indications de paiement nécessaires, au plus tard le 31 janvier 2011.
Il demeure expressément convenu entre les parties :
1) Que le paiement du prix sera fait au domicile du CEDANT en une seule échéancé.
2) Qu'il ne pourra valablement étre effectué que suivant ies modes libératoires Iégaux.
3) Que le CEssIONNAIRE pourra se libérer par anticipation à condition de prévenir Ie CEDANT a l'avance 5 (CINQ) jours ouvrables par tout moyen a sa convenance.
4) Que les sommes dues deviendront immédiatement et de plein droit exigibies a) En cas de non paiement à son échéance du solde du prix , dans ce cas l'exigibilité aura lieu un mois aprés un simple commandement de payer demeuré infructueux contenant déclaration par le CEDANT de son intention d'user du bénéfice de.la présente clause. b) Et sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité dans les cas suivants Inexactitude d'une seule des déclarations faites au présent acte par LE CESSIONNAIRE, * A défaut d'exécution des engagements pris par lui. * En cas de cession à titre onéreux ou gratuit, totale ou partielle, des parts sociales présentement vendues. * En cas de redressement, liquidation judiciaire, procédure similaire, ou encore en cas de déconfiture du CESSIONNAIRE
5) Et qu'en cas de décés du CESSiONNAIRE avant complet paiement du prix, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous les héritiers, représentants et ayants- droit (et le survivant d'eux), pour effectuer ce paiement, ainsi que l'autorise l'article
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1221 du Code civil, en sorte que chacun d'eux sera tenu personnellement, solidairement avec les autres, de la totalité de la détte. Et que si, dans ce cas, les significations prescrites par l'article 877 du Code civil, devenaient nécessaires, les frais en seraient supportés par ceux à qui elles seraient faites.
CLAUSE RESOLUTOIRE
Si le CESSIONNAIRE ne se libére pas de son prix ou de la fraction de prix restant due à l'échéance convenue, la présente cession se trouvera résolue de plein droit et sans formalité judiciaire, si bon semble au CEDANT, soixante jours aprés un commandement de payer demeuré infructueux et se référant à la présente clause. Dans cette hypothése, toutes parties du prix déjà payées resteront acquises au CEDANT a titre d'indemnité.
NANTISSEMENT
Pour garantir le CEDANT a concurrence des sommes qui lui sont dues en vertu du paiement a terme ci-dessus visé, ainsi que les intéréts, frais et accessoires qui en résultent, le CEssIONNAIRE déclare par ces présentes, affecter en nantissement au profit du céDANT qui accepte les parts sociales présentement acquises lui appartenant dans la société ci-dessus désignée. Le CEDANT exercera sur lesdites parts sociales les droits et privilges résultant de ia loi, jusqu'a concurrence du montant de sa créance, en principal, intérets et accessoires.
Le présent nantissement est étendu à tous augments, produits et accessoires, ainsi qu'en général à tous droits procédant de ces titres ou de ceux qui viendraient en substitution ou en complément, y compris l'hypothése d'échanges, de regroupement, de division, d'attribution gratuite, de souscription en numéraire ou autrement, ces droits étant incorporés automatiquement au présent nantissement sans que ces opérations emportent aucune novation aux droits et sûretés que le CRéANCIER NANTI tient de la présente mise en nantissement, a l'exception des dividendes qui seront cependant affectés en priorité au remboursement des engagements du DÉBITEUR envers le CRÉANCIER NANTI.
Si par suite d'une baisse de valeur, les parts nanties ne couvraient plus le montant des sommes dues, le débiteur s'engage à premiére demande du CREANCIER NANTI, effectuée par lettre recommandée, à conférer de nouvelles garanties, dans un délai de 10 jours à réception de la lettre recommandée.
A défaut, Ie CREANCIER NANTI pourra solliciter Ia réalisation du nantisserment conformément à l'article L. 521-3 du Code de commerce.
La société émettrice des parts présentement nanties ayant donné son consentement au projet de nantissement, objet des présentes, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, en date du 29 décembre 2010, le CEsSIONNAIRE, en cas de réalisation forcée par application des dispositions de l'article 2078 du Code civil, sera réputé agrée de plein droit par la société, à moins que la société ne préfére apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
L'inscription de ce nantissement au Greffe du Tribunal de commerce de CANNES sera prise aux frais de Monsieur Frédéric TRONCHON par les sôins du Notaire soussigné à premiére demande de Monsieur Patrice BRYGIER, par lettre recommandée avec accusé de réception.
GARANTIE DE PASSIE
Les parties déclarent que le prix ci-dessus a été fixé en considération de l'actif et du passif de la société à la date de ce jour Le CEDANT déclare
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- que la société n'a aucun passif social et notamment aucun prét en cours ni découvert bancaire autres que ceux relatés le cas échéant aux présentes , - que la société a régié l'ensemble des factures antérieures a ce jour , - que le patrimoine de la société ne fait l'objet d'aucune prise de garantie autre que celles pouvant le cas échéant étre relatées aux présentes , - que la société n'a donné a ce jour aucune garantie, caution, aval pour l'exécution d'engagements contractés par des tiers, des associés ou des gérants , - que le gérant n'a lui-méme donné a ce jour aucune garantie quelconque pour l'exécution d'engagements contractés par la société , que la société a toujours respecté la législation fiscale, qu'elle est présentement à jour de toutes obligations pécuniaires quelconques découlant de son application et qu'il n'existe aucun contentieux quelconque, actuel ou prévisible , - qu'il n'existe pas de compte-courant d'associé autre que ceux pouvant étre relatés aux présentes. - qu'il résulte d'un état délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES (06400) en date du 28 décembre 2010 demeuré ci-annexé (Annexe n*3) qu'il n'existe aucun nantissement ou inscriptions grevant les parts objet des présentes, à l'exception d'une inscription prise le 5 mai 2006 prise au profit du GIE CAPITAL, sis a NANTERRE CEDEX (92736) 52 avenue des Champs Pierreux, concernant un photocopieur CANON avec date de fin du contrat au 30 juin 2011.
Ces déclarations faites, le CEDANT s'engage envers le CESSIONNAIRE ou son ayant-cause au maintien de la valeur des parts cédées à la date de ce jour, et par conséquent a le dédommager au prorata du nombre de parts cédées de tout amoindrissement ou diminution de la valeur de l'actif ou de tout accroissement du passif de la société survenant postérieurement mais ayant une origine ou une cause antérieure aux présentes et résultant - soit d'un acte, d'une omission, d'un fait quelconque accompli, réalisé ou survenu en violation ou en contradiction avec les déclarations gui précédent , -- soit d'une réclamation, revendication, obligation ou évaluation à l'encontre de la société n'ayant pas fait l'objet d'une provision dans l'arrété de compte à la date de ce jour , - soit des comptes à établir postérieurement a la cession, de répartition au prorata entre CEDANT et CEsSIONNAIRE, notamment pour les taxes, impots, factures, droits, sans que cette liste soit limitative. Cet engagement s'étend expressément aux intérets, pénalités, préavis, frais et dépenses fiscales ou autres quelconques et notamment aux honoraires d'avocats, de conseils, d'experts dus par la société ou Ie CEDANT a l'occasion tant de la survenance du fait générateur de la garantie que consécutifs à la mise en cuvre de celle-ci. Pour la mise en cuvre de la garantie, les parties conviennent que le cEDANT sera tenu informé de toutes réclamations fiscales ou autres, de toute action contentieuse, de tout fait et événement générateurs de cette garantie. Il devra étre avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les dix jours de la date à laguelle la société en aura connaissance, de toute vérification ou réclamation des administrations fiscales et sociales. Le CEDANT pourra désigner, s'il le désire, un mandataire chargé de suivre la discussion et l'instance avec l'Administration ou le demandeur concurremment avec le ou les représentants de la société. Pour réclamer les sommes dues au CEDANT, celui-ci devra avoir donné préalablement son agrément a toute acceptation de réclamation, tout acquiescement ou toute transaction. Les sommes dues par le CEDANT au CESSIONNAIRE en proportion des parts cédées lui seront versées dans Ie délai d'un mois à compter de la communication au CEDANT de la piéce justificative du débours telle qu'avertissement, avis de mise en recouvrement, jugement définitif, facture, sans que cette liste soit limitative. Toutes notifications & intervenir en vertu du présent engagement de garantie seront effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'Huissier de Justice.
La présente garantie ne peut en aucun cas jouer si le CEDANT, actionné en application de l'articie 1857 du Code civil, a lui-méme acquitté la dette. Elle est consentie pour une période de TRENTE SIX (36) mois à compter des présentes, sauf en matire fiscale o elle expirera a la fin des délais de recours de l'Administration.
Les parties conviennent expressément de ne séquestrer aucune somme pouvant etre affectée à la garantie du paiement de l'indemnité éventuellement due au cessionnaire.
La totalité du prix de la présente cession étant payable a terme ainsi qu'il a été sus-relaté, si une indemnité vient a etre due par le cEDANT, cependant que le CEssIONNAIRE resterait lui devoir des sommes sur le prix de cession des actions, l'indemnité s'imputera sur le solde de prix.
ABSENCE DE CREANCE DU CEDANT CONTRE LA SOCIETE
Le CEDANT déclare qu'il n'existe pas de compte-courant a son nom.
FISCALITE
La société émettrice est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux passibles de l'impt sur les sociétés. La réalisation de la présente cession ne remet pas en cause ce régime fiscal, la société restant pluripersonnelle.
CALCUL DES DROITS
Abattement applicable Nombre de parts cédées 5,00 % (rapport du nombre parts cédées/nombre total de parts) x 23.000 euros. Soit 1150,00 €
Montant du prix de cession_SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 EUR) Montant taxable 58850,00 € Droits 58850,00€x 3,00 % = 1766,00€
PLUS-VALUES
Les dispositions ci-aprés extraites dans l'article 150-0 D du Code général des impts sont portées à la connaissance du CEDANT < 1. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
2. Le prix d'acquisition des titres ou droits à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres ou droits concernés est, le cas échéant, augmenté du complément de prix mentionné au 2 du I de l'article 150-0 A. 3. En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de méme nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres.Le détachement de droits de souscription ou d'attribution emporte les conséquences suivantes a. Le prix d'acquisition des actions ou parts antérieurement détenues et permettant de participer à l'opération ne fait l'objet d'aucune modification , Le prix d'acquisition des droits détachés est, s'ils font l'objet d'une cession, réputé nul .
C. Le prix d'acquisition des actions ou parts regues à l'occasion de l'opération est réputé égal au prix des droits acquis dans ce but à titre onéreux, augmenté, s'l y a lieu, de la somme versée par le souscripteur. >
L'article 150-0 D bis du Code général des impts dispose que les gains nets retirés de ces cessions sont, sous certaines conditions, réduits d'un abattement d'un
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tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquiéme, et ce pour les droits, titres ou actions acquis ou souscrits a compter du 1er janvier 2006.
Le CEDANT reconnait avoir recu du notaire soussigné toutes explications en matiére de déclarations et de calcul des plus-values applicables aux présentes et qu'il dépend du centre des impts de GRASSE (06130) Traverse de la Paoute.
DISPENSE DE SIGNIFICATION - OPPOSABILITE A LA SOCIETE
Au présent acte intervient Monsieur Philippe Gérard Frédéric BRYGIER, gérant de la société émettrice des parts cédées, lequel, es-qualités, déclare au notaire soussigné ainsi qu'aux parties, qu'il accepte la présente cession de parts sociales avec convention de nantissement des parts sociales objet de la cession et la reconnait opposable à la société. La formalité de dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux copies authentiques du présent acte sera effectuée par le notaire soussigné aux frais du cessionnaire.
INTERVENTION DU CONJOINT DU CEDANT
Par application des dispositions de l'article 1424 du Code civil, s'agissant de droits sociaux non négociabies, dépendant de la communauté, intervient aux présentes, savoir
Madame Monique Simone Thérése DUMAS, retraitée, épouse de Monsieur Patrice BRYGIER, demeurant & MOUANS-SARTOUX (06370), Domaine des Oliviers, 991-8 Chemin des Gourettes, Née à SAIDA (ALGERIE) le 11 octobre 1947, De nationalité francaise.
Commune en biens comme indiqué ci-dessus
Laquelle aprés avoir pris connaissance du présent acte tant par elle-méme que par la iecture qui lui en a été faite par le Notaire soussigné, déclarer donner son consentement exprés à la présente cession.
MISE A JOUR DES STATUTS
Les statuts seront modifiés et mis à jour pour constater le changement dans la répartition du capital social intervenu aux termes des présentes. L'article 7 des statuts de la SARL BRYGIER intitulé "Capital social- Parts sociales- Rémunération des apports " sera rédigé comme suit, le reste de l'article demeurant inchangé
Le capital social d'un montant de vingt six mille euros (26.000e) est divisé en deux cent parts sociales (200), toutes de méme catégorie, toutes intégralement libérées.
Son capital est actuellement réparti comme suit: - Monsieur Philippe BRYGIER: 190 parts - Monsieur Frédéric TRONCHON: 10 parts Total: 200 parts. .(..)
FORMALITES RELATIVES A LA MODIFICATION DES STATUTS
La publication de la modification des statuts sera effectuée dans un journal d'annonces légales puis auprés du greffe du Tribunal de Commerce compétent par les soins du Notaire soussigné aux frais du CESSIONNAIRE.
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FORMALITES
Dépt au Greffe du Tribunal de Commerce Conformément aux prescriptions légales et réglementaires, le présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES (Alpes-Maritimes) auprés duquel la société est immatriculée, tous pouvoirs étant donnés a tout porteur de copies authentiques du présent acte en vue de l'accomplissement de cette formalité.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite seront supportés par le CEsSIONNAIRE qui s'oblige à leur paiement.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que ie présent acte exprime l'intégralité du. prix , elles reconnaissent avoir été informées par le Notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. Le Notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites domicile est élu - Pour le CEDANT a MOUANS-SARTOUX (06370), Domaine des Oliviers, 991-8 Chemin des Gourettes, - Pour le CESSIONNAIRE a LE CANNET (06110) 16, rue Jean-Jacques Sardou Villa Hadriana, Pour ia correspondance et le renvoi des piéces, domicile est élu au siége de Ia SARL BRYGIER.
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le taux effectif global du crédit consenti par le CEDANT ressort & 0 % l'an. Le CEsSIONNAIRE déclare n'avoir versé aucune commission sous quelque forme que ce soit, à qui que ce soit, pour l'obtention dudit crédit.
DECLARATIONS
Les CEDANT et CESSIONNAIRE font les déclarations suivantes - qu'ils sont nés ainsi qu'il a été dit en téte des présentes , - qu'ils n'ont pas et n'ont jamais été en état de déconfiture, de liquidation ou réglement judiciaire ou cessation de paiement , - qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire , - que leur nationalité est celle indiquée en téte des présentes et n'ont jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'ils ne sont pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens.
Le CEDANT fait les déclarations suivantes: - qu'il est né ainsi qu'il a été dit en tete des présentes , - qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de déconfiture, de liquidation de biens, de réglement judiciaire ou cessation de paiement , - qu'il n'est pas et n'a jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire ,
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- que sa nationalité est celle indiquée en téte des présentes et n'a jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'il n'est pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette 'fin, l'Office est amené à enregistrer des données concernant les parties et a les transmettre à certaines administrations, notamment à la conservation .des hypothéques aux fins de publicité fonciére des actes de vente et a des fins fonciéres, comptables et fiscales. Chaque partie peut. exercer ses droits d'accés et de rectification aux données la concernant aupres de l'Office Notarial Etude de Maitres Jean-Philippe VOUlLLON et Eric LEVASSEUR,Notaires associés à GRASSE (Alpes Maritimes), 28 route de Cannes. Téléphone 04.93.70.97.50 Télécopie 04.93.70.97.51 Courriel :eric.levasseur@notaires.fr;jean-philippe.vouillon@notaires.fr Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilieres, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de la part d'une partie auprés de l'Office, seront transcrites dans une base de données immobilieres à des fins statistiques.
DONT ACTE sur dix pages
Comprenant Paraphes - renvoi approuvé Néant -blanc barré Néant - ligne entiere rayée Néant - nombre rayé Néant - mot rayé Néant
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Aprés lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec 'le Notaire soussigné. A
M. Patrice BRYGIER Mme Moniqye BRYGIER
M: Philippe BRYGIER M. Frédéric TR@NCHON
Me Eric LEVASSEUR
Enregistre & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GRA'SSE
Le 27/01/2011 Bordereau n*2011/96 Case n*2 Ext 222 Enregistrement : 1256 Penalites : Total liquid5 : cont vingt-cinq euror Montant requ : cent vingt-cinq euros L'Agent
11703505 JPV/AV/JL
L'AN DEUX MILLE ONZE , LE VINGT QUATRE JANVIER A GRASSE (Alpes-Maritimes), 28 route de Cannes, "Le Néroli", au sige de l'Office Notarial, ci-aprs nommé, Maitre Jean-Philippe VOUILLON Notaire, associé d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial a GRASSE (Alpes-Maritimes), 28 route de Cannes, "Le Néroli", soussigné,
A recu Ie présent ACTE RECTIFICATIF et COMPLEMENTAIRE a Ia requéte de :
1°) Monsieur Patrice Jean Antoine BRYGIER, syndic de copropriété, époux de Madame Monique Simone Thérése DUMAs, demeurant & MOUANs-SARTOUX (06370), Domaine des Oliviers, 991-8 Chemin des Gourettes, Né a BASSEMBERG (67220) le 31 mai 1946, Mariés initialement sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de LE CANNET (06110), le 12 juillet 1969, mais ayant opté ensuite pour le régime de la communauté universelle, aux termes d'un acte recu par Maitre Jean-Philippe VOUlLLON, notaire à GRASSE, le 17 juillet 2008, n'ayant fait l'objet d'aucune opposition dans le délai de trois mois de l'accusé réception de la part de l'enfant et de la publication de l'insertion de la part des créanciers et ce conformément aux deuxiéme et troisiéme alinéas de l'article 1397 du Code civil, ainsi déclaré. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis, ainsi déclaré. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. Est présent a l'acte. DE PREMIERE PART
ET :
2) Monsieur Frédéric TRONCHON, syndic de copropriété, demeurant à LE CANNET (06110) 16, rue Jean-Jacques Sardou, Villa Hadriana, Né a CANNES (06400) le 20 juin 1973, Célibataire. Non soumis à un PACS, ainsi déclaré. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. Est présent a l'acte. DE SECONDE PART
P.T
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Préaiabiement a l'acte rectificatif objet des présentes, les parties procedent à l'exposé qui suit
EXPOSE
Aux termes d'un acte recu par Maitre Eric LEVASSEUR, Notaire a GRASSE, ie 30 décembre 2010, en cours d'enregistrement à ia Recette des Impts de GRASSE, a été constatée ia cession, par Monsieur Patrice BRYGIER, partie de premiére part, au profit de Monsieur Frédéric TRONCHON, partie de seconde part, des 10 parts sociales, numérotées de 191 a 200, de la société "J ET P BRYGIER"] Société à Responsabilité Limitée au capital de 26 000 euros, dont le siége social est a LE CANNET (06110), immeuble le Saint-Charles 15 bis, bouievard Saint- Charles, immatriculée au RCS de Cannes le 19 avril 1973 sous le n°697 320 620.
Aux termes dudit acte, il a notamment été déclaré par les parties ce qui suit littéralement rapporté:
" G- Régime fiscal de la société La SARL "BRYGIER" est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux passibles de l'impót sur les sociétés, ainsi déclaré."
"PROPRIETE - JOUISSANCE Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour. Dés cette date, il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts. Le CEsSIONNAIRE aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant les exercices ultérieurs.
ABSENCE DE CREANCE DU CEDANT CONTRE LA SOCIETE Le CEDANT déclare qu'il n'existe pas de compte-courant à son nom.
FISCALITE La société émettrice est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux passibles de l'impt sur les sociétés. La réalisation de la présente cession ne remet pas en cause ce régime fiscal, la société restant pluripersonnelle.
PLUS-VALUES Les dispositions ci-aprés extraites dans l'article 150-0 D du Code général des impôts sont portées la connaissance du CEDANT < 1. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition a titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. 2. Le prix d'acquisition des titres ou droits à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres ou droits concernés est, le cas échéant, augmenté du complément de prix mentionné au 2 du I de l'article 150-0 A. 3. En cas de.cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de méme nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres. Le détachement de droits de souscription ou d'attribution emporte les conséquences suivantes Le prix d'acquisition des actions ou parts antérieurement détenues et permettant de participer à l'opération ne fait l'objet d'aucune modification , Le prix d'acquisition des droits détachés est, s'ils font l'objet d'une cession, réputé nul , Le prix d'acquisition des actions ou parts regues à l'occasion de l'opération est réputé égal au prix des droits acquis dans ce but à titre onéreux, augmenté, s'il y a lieu, de la somme versée par le souscripteur. >
TT
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L'article 150-0 D bis du Code général des impóts dispose que les gains nets retirés de ces cessions sont, sous certaines conditions, réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquiéme, et ce pour les droits, titres ou actions acquis ou souscrits a compter du 1er janvier 2006. Le CEDANT reconnait avoir regu du notaire soussigné toutes explications en matiére de déclarations et de calcul des plus-values applicables aux présentes et qu'il dépend du centre des impts de GRASSE (06130) Traverse de la Paoute.
Les parties déclarent que c'est à tort et par erreur si elles ont effectuées les déclaratians ci-dessus et entendent par les présentes rectifier et compléter l'acte dont s'agit.
Par suite, il est passé a l'acte rectificatif objet des présentes.
ACTE RECTIFICATIF COMPLEMENTAIRE A L'ACTE DU 30 décembre 2010
Les parties requiérent le notaire soussigné de rectifier et compiéter l'acte de cession précité du 30 décembre 2010 de la maniére suivante, le reste de l'acte demeurant inchangé :
L- Rectifications concernant l'exposé a l'acte
Au titre de l'exposé, les parties déclarent que le paragraphe G relatif au régime fiscal de la société doit &tre modifié en ces termes
" G- Régime fiscal de la société
Les parties déclarent que la SARL J et P BRYGIER est une SARL de famille actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de personnes par suite de son option pour ce régime par application des dispositions de l'article 239 bis AA du Code Général des Impôts ci-aprés littéralement reproduites " Les sociétés à responsabilité limitée exergant une activité industrielle, commerciale artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre fréres et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. L'option ne peut étre exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dés que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées. "
Il - Rectifications à l'acte lui-méme
Concernant les paragraphes stipulés dans l'acte et ci-dessus littéralement rapportés, les parties déclarent qu'il y a lieu de procéder aux rectifications suivantes, sans que le reste de l'acte ne s'en trouve modifié
PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées a compter du 1er janvier 2011. Des cette date, il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts. Le CESSIONNAIRE aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant les exercices ultérieurs.
CREANCE DU CEDANT CONTRE LA SOCIETE
Les parties déclarent qu'i existe un compte-courant au nom du CEDANT présentant à la date du 31 décembre 2010 un montant en capital de VINGT HUIT
fT PR
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MILLE CINQ CENT QUARANTE TROIS EUROS ET CINQUANTE HUIT CENTS (28.543,58 euros), ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par le cabinet JL Matteoda, expert-comptable de la société SARL BRYGIER, domicilié professionnellement à CANNES. (06400), 18 rue Vénizélos, laquelle attestation demeurera annexée aux présentes aprés mention d'usage (Annexe unigue).
ABSEnCe De CeSSION De CReANCE
De convention expresse entre les parties, le CEDANT conserve la totalité de ses droits sur le compte-courant dont il est titulaire, ceux-ci étant exclus de la présente cession, ce que le CEsSIONNAIRE reconnait.
FISCALITE
La société en tant que SARL de famille est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. Par suite de la présente cession, la société perd son caractére de Société à Responsabilité Limitée de famille et se trouvera désormais soumise au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés.
PLUS-VALUE
Le CEDANT déclare étre soumis au régime des plus-values professionnelles par application des dispositions de l'article 151 nonies I du Code Général des Impôts reproduites ci-dessous littéralement "Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impót sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l'application des articles38,72et 93, comme des éléments d'actif affectés a l'exercice de la profession. " Le CEDANT reconnait avoir recu du Notaire soussigné toutes explications en matiére de déclarations et de calcul des plus-values applicables aux présentes, notamment celles figurant aux articles 39 duodecies à 39 quindecies Code Général des Impôts et qu'il dépend du centre des impts de GRASSE (06130) Traverse de /a Paoute.
DISPENSE DE SIGNIFICATION = OPPOSABILITE A LA SOCIETE
Au présent acte rectificatif intervient Monsieur Philippe Gérard Frédéric BRYGIER, Syndic de copropriété, demeurant à CANNES (06400) 3, impasse Colonel Tajasque, Né a CANNES (06400) ie 18 septembre 1970, Titulaire d'un Pacte Civil de Solidarité conclu avec Mademoiselle Candice REYNAUD et enregistré auprés du Greffe du Tribunal d'instance de Cannes le 4 septembre 2007, ainsi déclaré. De nationalité francaise. Gérant de la société émettrice des parts cédées, lequel, es-qualités, déclare au notaire soussigné ainsi qu'aux parties, qu'il prend acte des rectifications ainsi opérés à l'acte de cession de parts sociales et les reconnait opposable a la société.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu en l'Office Notarial dénommé en téte des présentes.
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FORMALITES
Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce Conformément aux prescriptions iégales et réglementaires, ie présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES (Alpes-Maritimes) aupres duquel la société est immatriculée, tous pouvoirs étant donnés à tout porteur de copies authentiques du présent acte en vue de l'accomplissement de cette formalité. La formalité de dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux copies authentiques du présent acte sera effectuée aux frais du cessionnaire.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite seront supportés par le CEsSIONNAIRE qui s'oblige à leur paiement.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément a l'article 32 de ia loi n*78-17
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée à la suite de ieur nom, lui a été régulierement justifiée à la vue d'un extrait d'acte de naissance.
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DONT ACTE sur six pages
Comprenant - renvoi approuvé Néant -blanc barré Néant -ligne entiere rayée Néant - nombre rayé Néant -mot rayé Néant
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Apres lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné
Monsieur-Ratr ce BRYGlER Monsieur Frédéric/TRONCHON
Monsieur Philippe BRYGlER Maitre Jean-Philippe VOUll LON Es-qualité
EXPEDITION
(décret n° 71-941 du 26 novenbre 1971)
Pour expédition rédigée sur 16 Pages, réalisée par reprographie, délivrée et certifiée, comme étant la reproduction exacte de l'original, par le notaire soussigné.
Signature du notaire
SARL J et P BRYGlER
N*RCS de CANNES 697 320 620
30 DEC.2010 PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES
A Annexe.n"
L'AN DEUX MILLE DIX, Le 29 décembre A 10 heures
Au siége social de la société ci-aprs nommée,
Les associés de la société "J ET P BRYGIER", Société a Responsabilité Limitée au capital de 26 000 euros, dont le siége social est a LE CANNET (06110), immeuble le Saint-Charles 15 bis, boulevard Saint- Charles, immatriculée au RCS de Cannes le 19 avril 1973 sous le n°697 320 620, se sont réunis au sige social de la société, en assemblée générale extraordinaire, sur convocation de la gérance.
L'assemblée est présidée par Monsieur Philippe BRYGIER, agissant en qualité de gérant.
Sont présents et/ou représentés: -- Monsieur Philippe BRYGlER titulaire de 190 parts sociales numérotées de 1 à 190, - Monsieur Patrice BRYGIER titulaire de 10 parts sociales numérotées de 191 à 200.
Total des parts présentes ou représentées 200 parts sur les 200 parts composant le capital social.
Tous les associés sont présents.
Le Président déclare que l'assemblée est valablement constituée, et que réunissant la totalité du capital social elle peut valablement délibérer
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée.
Il déclare que ces mémes pieces ont été mises à la disposition des associés non gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes question au gérant, ce dont l'assembiée lui donne acte.
Puis il rappelle l'ordre du jour de la présente assemblée ainsi concu
ORDRE DU JOUR 1 Agrément de la cession à titre onéreux par Monsieur Patrice BRYGIER au profit de Monsieur Frédéric TRONCHON de 10 parts sociales numérotées de 191 a 200 inclu, et modification corrélative des statuts, 2. Agrément du projet de nantissement par Monsieur Frédéric TRONCHON au profit de Monsieur Patrice TRONCHON des 10 parts sociales objet de la cession. 3. Pouvoirs donnés à cet effet
Aprés avoir lu le rapport de la gérance, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes à l'ordre du jour
PREMIERE RESOLUTION La collectivité des associés, connaissance prise du projet de cession des 10 parts sociales de Monsieur Patrice BRYGIER au profit de Frédéric TRONCHON décide d'agréer dans les termes et conformément à l'article 10 des statuts, ledit Monsieur Frédéric TRONCHON en qualité de nouvel associé.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION La collectivité des associés, connaissance prise du projet de .cession lequel contient nantissement des parts sociales, agrée le nantissement ainsi projeté, des 10 parts sociales objet de la cession, par Monsieur Frédéric TRONCHON au profit de Monsieur Patrice BRYGIER en garantie du paiement du prix de la cession desdites parts payable à terme.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION Par suite de ce qui a été décidé ci-dessus, la collectivité des associés, donne tout pouvoirs a tout clerc ou employé de l'Etude de Me VOUILLON notaire à GRASSE, à l'effet de procéder à toutes Ies formalités subséquentes aux. décisions sus-visées et notamment mise à jour des statuts, signature des formulaires administratifs nécessaires, dépt des modifications auprés du greffe du tribunal de commerce compétent, et d'une maniere générale faire le nécessaire et effectuer toute formalité utile permettant de mettre en cuvre les modifications décidées aux termes de la présente assemblée.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée a 11 heures.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé par la gérance et l'associé présent.
Monsieur Philippe BRYGIER Monsieur Pafrice BRYGIER
Certificat http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/judiciaire/certificatFaillite.jsp
CABINET J ET P BRYGIER Imprimer 697 320 620 R.C.S. CANNES Adresse : 15 BD ST CHARLES 06110 LE CANNET Activité (libetlé code NAF) : Adrninistration d'immeubles et autres biens immobiliers
Le Greffier du Tribunal de Commerce de CANNES certifie que les A recherches faites concernant les procédures et déclarations ci-aprês - réglerment judiciaire et liquidation des biens - déclaration de cessation des paiernents (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) - redressement ou liguidation judiciaire
procédure de sauvegarde
concernant l'entreprise ci-dessus ont donné pour résultat
NEANT
Sous réserve de toute procédure ayant pu etre ouverte par une autre juridiction que le
connaissance, ou de toute procédure collective ayant pu exister et ayant donné lieu & un jugement de clóture.
Document délivré le 29 décembre 2010
Ces informations sont à jour à la date du 28/12/2010
Pour recevoir un certificat en matiere de procédure collective délivré et certifié Courrier par le greffier
Vu
Annexé a la minute recue par le notaire soussigné le
30 DEC. 2010
Annexe n-. 2
1 sur 1 29/12/2010 18:54
Synthse des inscriptions http://www.infogreffe.fr/infogreffe/etatendet.do?page=2&i=0
Liste des inscriptions http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/produit/EtatEndettement3.jsp#20
Les inscriptions de gage des stocks concernant les personnes physiques (y compris les commergants) sont prises au Greffe compétent au titre de leur domicile personnel. Pour un.commergant, nous vous invitons à consulter son adresse personnelle dans l'extrait du registre du commerce pour vous assurer qu'l n'y a pas lieu d'interroger un autre Greffe.
PRETS ET DELAIS
Cet état révéle les seules inscriptions de Préts et délais inscrites au Greffe à partir du 10/11/2003
1 sur 1 29/12/2010 18:54
Inscrit au Tableau du Conseil Régional Le Louvren - 18, Rue Vénizélos de l'Ordre des Experts-Comptables 06400 CANNES de Marseille Tel. .04 93 39 05 91 Fax 04 93 68 2179 Cabinet E-mail l.matteoda@wanadoo.fr SIRET 419 377 296 00019
JL Matteoda
ATTESTATION
Je soussigné Jean-Luc MATTEODA, expert-conptable, atteste par la présente que Monsieur Patrice BRYGIER est détenteur d'un compte courant dans la SARL J & P BRYGIER,sise 15Bis Boulevard Saint-Charles. 06110 LE CANNET; présentant un solde créditeur de 28.543,58 €uros au 31 décembre 2010.
Monsieur Frédéric TRONCHON ne dispose d'aucun compte courant. dans ladite SARL
Pour valoir ce que de droit,
Cannes, le 3 janvier 2011
EXPERT-COMPTABLE 04 93.39 05 91
PORAASTTEOEA Jean-1 Expert-Comptable D.P.E
e a ia le 5111 11 1ol Jire
25 lAN.201i
Ai xe f