POINT P S.A.S.
Acte du 31 août 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1992 B 01805 Numero SIREN : 695 680 108
Nom ou denomination : POINT P S.A.S
Ce depot a ete enregistré le 31/08/2022 sous le numero de depot 38307
POINT P S.A.S. Société par actions simplifiée au capital de 89 436 780 £
Siege social : Tour Saint-Gobain > 12 place de l'Iris, 92400 Courbevoie
695 680 108 R.C.S. NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1992 B 01805 Numero SIREN : 695 680 108
Nom ou denomination : POINT P S.A.S
Ce depot a ete enregistré le 31/08/2022 sous le numero de depot 38307
POINT P S.A.S. Société par actions simplifiée au capital de 89 436 780 £
Siege social : Tour Saint-Gobain > 12 place de l'Iris, 92400 Courbevoie
695 680 108 R.C.S. NANTERRE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 16 MAI 2022
L'an Deux Mille Vingt-Deux.
Le Seize Mai, A Quinze heures,
La Société PARTIDIS, S.A.S. au capital de 259 002 059,42 £, dont le siege social est situé a Tour Saint-Gobain, 12 Place de l'Iris - 92400 Courbevoie, identifiée sous le numéro 433 699 337 R.C.S. Nanterre, représentée par son Président, Monsieur Thierry FOURNIER,
Associée unique de POINT P S.A.S. déclare que les comptes de l'exercice clos le 31
Décembre 2021 ont été arrétés par décision du président du 11 Avril 2022
Apres avoir pris connaissance du rapport de gestion du président et du rapport du commissaire aux comptes, l'associée unique a pris les décisions suivantes portant sur :
1. Rapport de gestion du Président sur les comptes de 1'exercice clos le 31 Décembre 2021 ; 2. Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice 2021 ; 3. Approbation desdits comptes et quitus au Président ; 4. Affectation du résultat de l'exercice ; 5. Démission du Commissaire aux comptes 6. Modifications statutaires 7. Pouvoirs a conférer.
Le Commissaire aux comptes a été régulierement informé.
Le Seize Mai, A Quinze heures,
La Société PARTIDIS, S.A.S. au capital de 259 002 059,42 £, dont le siege social est situé a Tour Saint-Gobain, 12 Place de l'Iris - 92400 Courbevoie, identifiée sous le numéro 433 699 337 R.C.S. Nanterre, représentée par son Président, Monsieur Thierry FOURNIER,
Associée unique de POINT P S.A.S. déclare que les comptes de l'exercice clos le 31
Décembre 2021 ont été arrétés par décision du président du 11 Avril 2022
Apres avoir pris connaissance du rapport de gestion du président et du rapport du commissaire aux comptes, l'associée unique a pris les décisions suivantes portant sur :
1. Rapport de gestion du Président sur les comptes de 1'exercice clos le 31 Décembre 2021 ; 2. Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice 2021 ; 3. Approbation desdits comptes et quitus au Président ; 4. Affectation du résultat de l'exercice ; 5. Démission du Commissaire aux comptes 6. Modifications statutaires 7. Pouvoirs a conférer.
Le Commissaire aux comptes a été régulierement informé.
PREMIERE DECISION :
L'associée unique, apres avoir pris connaissance du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2021, tels qu'arretés le 11 Avril 2022, par le président et qui font apparaitre pour ledit exercice un bénéfice de 226 108 294,64 euros.
Elle approuve en conséquence les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
Elle approuve en conséquence les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.
DEUXIEME DECISION :
L'associée unique, aprés avoir constaté que le résultat de l'exercice s'éléve a 226 108 294,64 £, décide, sur proposition du président, de distribuer, a titre de dividende, la somme de 231 700 884,72e, prélevée sur le résultat de l'exercice et le report a nouveau. A l'issue de
cette affectation, le poste < report a nouveau > présentera un solde de 24 817 624,92€.
Le dividende versé a chaque action ayant jouissance courante sera de 38,86 £ et sera mis en paiement le 25 mai 2022.
Par ailleurs, conformément a la loi, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre
des trois derniers exercices ont été les suivants :
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cette affectation, le poste < report a nouveau > présentera un solde de 24 817 624,92€.
Le dividende versé a chaque action ayant jouissance courante sera de 38,86 £ et sera mis en paiement le 25 mai 2022.
Par ailleurs, conformément a la loi, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre
des trois derniers exercices ont été les suivants :
TROISIEME DECISION
Apres examen de la situation du mandat du commissaire aux comptes, et conformément aux régles de procédures du groupe Saint-Gobain, l'Associée Unique prend acte de la démission
du cabinet KPMG S.A. de ses fonctions, celles-ci prenant effet a l'issue des présentes
décisions.
du cabinet KPMG S.A. de ses fonctions, celles-ci prenant effet a l'issue des présentes
décisions.
QUATRIEME DECISION :
L'associée Unique, sur proposition du Président, décide en conséquence de nommer le Cabinet DELOITTE & ASSOCIES pour la durée restant a courir du mandat du cabinet
KPMG S.A. soit jusqu'a l'issue de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. Le Cabinet DELOITTE &ASSOCIES dont le siege social est situé au 6 Place de la Pyramide 92908 Paris La Défense Cedex, est enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro 572 028 041.
Le cabinet DELOITTE & ASSOCIES a déja fait savoir qu'il acceptait ce mandat.
KPMG S.A. soit jusqu'a l'issue de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. Le Cabinet DELOITTE &ASSOCIES dont le siege social est situé au 6 Place de la Pyramide 92908 Paris La Défense Cedex, est enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro 572 028 041.
Le cabinet DELOITTE & ASSOCIES a déja fait savoir qu'il acceptait ce mandat.
CINQUIEME DECISION :
L'Associé Unique décide de modifier les articles 10.3 et 15 des statuts afin de prendre en
compte les nouvelles dispositions réglementaires.
Ainsi a 1'Article 10 Organisation de la société le paragraphe 10.3 sera rédigé comme suit :
Nouveau texte
10.3 < Les délégués du comité social et économique exercent les droits qui leur sont attribués
par la loi auprés du Président ou, le cas échéant, aupres de tout mandataire que le Président aura désigné par délégation de pouvoirs conformément aux stipulations des précédents paragraphes. >
Le reste de l'article reste inchangé
. De méme l'Article 15 sera rédigé comme suit
Article 15 - REGISTRE
Nouveau texte
chronologiquement sur un registre tenu au nom de la société ou sous forme électronique conformément aux dispositions légales et réglementaires. Lorsque le registre des décisions et des conventions est tenu sous forme électronique, les proces-verbaux peuvent étre signés au moyen d 'une signature électronique simple. >
Les copies ou extraits des décisions répertoriées dans ce registre sont valablement certifiés conformes par le Président ou par toute personne habilitée a cet effet par ce dernier.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un
seul liquidateur. >
compte les nouvelles dispositions réglementaires.
Ainsi a 1'Article 10 Organisation de la société le paragraphe 10.3 sera rédigé comme suit :
Nouveau texte
10.3 < Les délégués du comité social et économique exercent les droits qui leur sont attribués
par la loi auprés du Président ou, le cas échéant, aupres de tout mandataire que le Président aura désigné par délégation de pouvoirs conformément aux stipulations des précédents paragraphes. >
Le reste de l'article reste inchangé
. De méme l'Article 15 sera rédigé comme suit
Article 15 - REGISTRE
Nouveau texte
chronologiquement sur un registre tenu au nom de la société ou sous forme électronique conformément aux dispositions légales et réglementaires. Lorsque le registre des décisions et des conventions est tenu sous forme électronique, les proces-verbaux peuvent étre signés au moyen d 'une signature électronique simple. >
Les copies ou extraits des décisions répertoriées dans ce registre sont valablement certifiés conformes par le Président ou par toute personne habilitée a cet effet par ce dernier.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un
seul liquidateur. >
SIXIEME DECISION :
L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie des présentes
aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal, lequel, aprés lecture, a été signé par l'associée unique.
Fait a Courbevoie, Le 16 Mai 2022
La société PARTIDIS Représentée par Monsieur Thierry FOURNIER
Thierry Tourner Irhier (13 juir :51 GMT+2)
aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal, lequel, aprés lecture, a été signé par l'associée unique.
Fait a Courbevoie, Le 16 Mai 2022
La société PARTIDIS Représentée par Monsieur Thierry FOURNIER
Thierry Tourner Irhier (13 juir :51 GMT+2)