Acte du 25 août 2022

Début de l'acte

RCS: NANTERRE

Code greffe : 9201

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1992 B 01805 Numero SIREN : 695 680 108

Nom ou denomination : POINT P S.A.S

Ce depot a ete enregistré le 25/08/2022 sous le numero de depot 37617

POINT P S.A.S. Société par actions simplifiée au capital de 89 436 780 £

Siege social : Tour Saint-Gobain > 12 place de 1'Iris, 92400 Courbevoie 695 680 108 R.C.S. NANTERRE

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 16 MAI 2022

L'an Deux Mille Vingt-Deux.

Le Seize Mai, A Quinze heures,

La Société PARTIDIS, S.A.S. au capital de 259 002 059,42 £, dont le siege social est situé a Tour Saint-Gobain, 12 Place de 1'Iris - 92400 Courbevoie, identifiée sous le numéro

433 699 337 R.C.S. Nanterre, représentée par son Président, Monsieur Thierry FOURNIER,

Associée unique de POINT P S.A.S. déclare que les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2021 ont été arrétés par décision du président du 11 Avril 2022

Apres avoir pris connaissance du rapport de gestion du président et du rapport du commissaire aux comptes, 1'associée unique a pris les décisions suivantes portant sur :

1. Rapport de gestion du Président sur les comptes de 1'exercice clos le 31 Décembre 2021 : 2.Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de 1'exercice 2021 ; 3. Approbation desdits comptes et quitus au Président ; 4. Affectation du résultat de l'exercice ; 5. Démission du Commissaire aux comptes 6. Modifications statutaires 7. Pouvoirs a conférer.

Le Commissaire aux comptes a été régulierement informé.

PREMIERE DECISION :

L'associée unique, apres avoir pris connaissance du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2021, tels qu'arrétés le 11 Avril 2022, par le président et qui font apparaitre pour ledit exercice un bénéfice de 226 108 294,64 euros.

Elle approuve en conséquence les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

DEUXIEME DECISION :

L'associée unique, aprés avoir constaté que le résultat de 1'exercice s'éléve a 226 108 294,64 £, décide, sur proposition du président, de distribuer, a titre de dividende, la somme de 231 700 884,72£, prélevée sur le résultat de 1'exercice et le report a nouveau. A 1'issue de

cette affectation, le poste < report a nouveau > présentera un solde de 24 817 624,92£.

Le dividende versé a chaque action ayant jouissance courante sera de 38,86 £ et sera mis en

paiement le 25 mai 2022.

Par ailleurs, conformément a la loi, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :

TROISIEME DECISION

Apres examen de la situation du mandat du commissaire aux comptes, et conformément aux

regles de procédures du groupe Saint-Gobain, 1'Associée Unique prend acte de la démission

du cabinet KPMG S.A. de ses fonctions, celles-ci prenant effet a l'issue des présentes

décisions.

QUATRIEME DECISION :

L'associée Unique, sur proposition du Président, décide en conséquence de nommer le Cabinet DELOITTE & ASSOCIES pour la durée restant a courir du mandat du cabinet KPMG S.A. soit jusqu'a l'issue de 1'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice

clos le 31 décembre 2025. Le Cabinet DELOITTE &ASSOCIES dont le siege social est situé au 6 Place de la Pyramide

92908 Paris La Défense Cedex, est enregistré au RCS de Nanterre sous le numéro 572 028 041.

Le cabinet DELOITTE & ASSOCIES a déja fait savoir qu'il acceptait ce mandat.

CINQUIEME DECISION :

L'Associé Unique décide de modifier les articles 10.3 et 15 des statuts afin de prendre en

compte les nouvelles dispositions réglementaires.

Ainsi a 1'Article 10 Organisation de la société le paragraphe 10.3 sera rédigé comme suit :

Nouveau texte

10.3 < Les délégués du comité social et économique exercent les droits qui leur sont attribués

par la loi auprs du Président ou, le cas échéant, auprs de tout mandataire que le Président aura désigné par délégation de pouvoirs conformément aux stipulations des précédents

paragraphes. "

Le reste de l'article reste inchangé

. De méme l'Article 15 sera rédigé comme suit

Article 15 - REGISTRE

Nouveau texte

chronologiquement sur un registre tenu au nom de la société ou sous forme électronique conformément aux dispositions légales et réglementaires. Lorsque le registre des décisions et
des conventions est tenu sous forme électronique, les proces-verbaux peuvent tre signés au
moyen d'une signature électronique simple. >
Les copies ou extraits des décisions répertoriées dans ce registre sont valablement certifiés
conformes par le Président ou par toute personne habilitée a cet effet par ce dernier.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un
seul liquidateur. >

SIXIEME DECISION :

L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie des présentes aux fins d'accomplir toutes formalités de dépot, de publicité et autres qu'il appartiendra.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal, lequel, apres lecture, a été signé par l'associée unique.
Fait a Courbevoie, Le 16 Mai 2022
La société PARTIDIS Représentée par Monsieur Thierry FOURNIER
Thierry Furnier 51 GMT+2
POINT P S.A.S. S.A.S. au capital 89 436 780€ Siége social : Tour Saint-Gobain, 12 Place de l'Iris - 92400 COURBEVOIE 695 680 108 R.C.S. NANTERRE

Statuts

Mis a jour,le 16/05/2022

Article 1 - FORME ET ORIGINE DE LA SOCIETE

La Société a, par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 2 novembre 2016, adopté a l'unanimité des actionnaires, la forme de société par actions simplifiée régie par les lois et
réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 - DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale est : POINT P s.A.S.
Sur tous les actes et autres documents émanant de la société, la dénomination doit toujours étre précédée ou suivie des mots " société par actions simplifiée " ou initiales " S.A.S. ", et de l'indication du montant du capital social.

Article 3- OBJET SOCIAL

La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
L'achat, la vente directe ou sous forme de courtage et éventuellement la fabrication de tous matériaux de construction et s'y rattachant.
Toutes opérations commerciales, financiéres ou industrielles, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement en totalité ou en partie aux objets ci-dessus ou a tous objets similaires ou annexes.

Article 4- SIEGE SOCIAL

Le siége social est situé a Tour Saint-Gobain, 12 Place de l'Iris - 92400 COURBEVOIE
Il pourra étre transféré en tout lieu par simple décision du Président qui aura tous pouvoirs pour procéder a la modification des présents statuts et aux formalités qui en découlent.

Article 5 - DUREE DE LA SOCIETE

La Société prendra fin le 27 février 2055 sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par le ou les associés.

Article 6- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
La décision de modification des dates d'ouverture et de clôture des exercices sociaux est de la compétence exclusive du Président qui aura tous pouvoirs pour procéder a la modification des présents statuts et aux formalités qui en découlent.

Article 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est de 89 436 780 £ (quatre-vingt-neuf millions quatre cent trente-six mille sept cent quatre-vingt euros). Il est divisé en 5 962 452 actions (cinq millions neuf cent
soixante-deux mille quatre cent cinquante-deux actions) de 15 (quinze) euros chacune, toutes de la méme catégorie.
Le capital, qui était de 33 000 000 Francs, soit 33 000 000 F. a été porté a 111 200 000 Francs par émission de 782 000 actions de 100 Francs chacune lors de l'apport des actions des Sociétés LAMBERT DISTRIBUTION et LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX " M.B.M." par la Société LAMBERT FRERES & CIE (Assemblée Généra le Extraordinaire du 28 décembre 1990) soit une augmentation de capital de 78 200 000 Francs soit 78 200 000 F.
I1 a été porté a 555 954 800 Francs par émission de 4 447 548 actions de 100 Francs chacune, lors de l'apport fusion de la Société CIMA (Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 1990) soit une augmentation de capital de 444 754 800 Francs soit ... ... 444 754 800 F.
Il a été porté a 556 004 800 Francs par émission de 500 actions de 100 Francs chacune. lors
de l'apport fusion des Sociétés MAYER, RANELEC, les Etablissements RICHARD S.A., les Matériaux de FONTENAY-LA FOURMI et la Société d'Exploitation des Etablissements
BARBIER et Cie = SEBC " (Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 1990) soit une augmentation de capital de 50 000 Francs soit .. 50 000 F
Il a été porté a 556 000 000 Francs par réduction de 48 actions de 100 Francs chacune, par voie de rachat d'actions en application de l'article 184 du Décret du 23 mars 1967 (Assemblée Générale Extraordinaire du 28 décembre 1990) soit une réduction de capital de 4 800 Francs soit . (-) 4 800 F
Il a été porté a 596 245 200 Francs par émission de 402 452 actions de 100 Francs chacune, a la suite du paiement du dividende en actions afférent au dividende de l'exercice 1990 (Assemblée Générale Ordinaire du 20 Juin 1991 - constatation par le Conseil d'Administration du 11 Octobre 1991) soit une augmentation de capital de 40 245 200 Francs 40 245 200 F. soit
1l a été porté a 596 290 500 Francs par émission de 453 actions de 100 Francs chacune, lors de l'apport partiel d'actif de la Société SOCIMAT (Assemblée Générale Extraordinaire du 29 Décembre 1995), soit une augmentation de capital de 45 300 Francs soit 45 300 F.
11 a été porté a 596 245 200 Francs par réduction de 453 actions de 100 Francs chacune, par voie de rachat d'actions en application de l'Article 184 du Décret du 23 mars 1967 (Assemblée Générale Extraordinaire du 29 Décembre 1995), soit une réduction de capital de 45 300 Francs
soit . (-) 45 300 F
Il a été converti en euros au moyen de la conversion de la valeur nominale des actions qui le composent et a l'arrondi de cette valeur a l'euro inférieur prés (soit 15 £), correspondant a une réduction de capital de 9 578 381 F, soit... ... 89 436 780 €

Article 8 - LIBERATION DES ACTIONS

Les actions rémunérant un apport en nature doivent étre intégralement libérées dés leur émission.
Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalite
de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président.

Article 9 -FORME DES TITRES - ATTESTATIONS DINSCRIPTION

Les actions ont la forme nominative.
Les attestations d'inscription en compte des actions sont valablement signées par le Président
ou par toute personne ayant recu délégation du Président à cet effet.

Article 10 - ORGANISATION DE LA SOCIETE

10.1 Sans préjudice des dispositions figurant a l'article 10.2 ci-aprés, la société est dirigée par un Président personne physique ou morale, associé ou non de la société, que la société comporte un ou plusieurs associés, rémunéré ou non. Le Président est nommé avec ou sans
limitation de durée, avec ou sans limite d'age si le Président est une personne physique, par les associés, ou par l'associé unique. Si l'associé unique exerce la présidence de la société, il en est fait mention sur le registre visé a l'article 15.
Les fonctions de Président cessent par l'arrivée du terme du mandat, par démission, lorsqu'il atteint l'age limite, par sa révocation a tout moment et sans motif par le ou les associés ou par la perte de la qualité d'associé si le Président est associé. Lorsque la société comporte plusieurs associés, la révocation et le remplacement s'effectuent par une décision collective des associés a laquelle le Président, s'il est associé, ne participe pas. Les fonctions de Président prennent également fin par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire ou par 1'impossibilité d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a deux mois.
La cessation des fonctions de Président, pour quelque motif que ce soit, ne donne lieu au versement d'aucune indemnité, sauf décision contraire du ou des associés.
Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous
réserve des attributions exercées par le ou les associés.
Lorsque le Président est en méme temps l'associé unique, les pouvoirs dévolus a l'associé sont exercés par le Président.
Relévent de la compétence du Président, que ce dernier soit ou non l'associé : - l'établissement du rapport de gestion - l'arrété des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés.
Le Président peut déléguer, sous sa responsabilité, des pouvoirs a tout mandataire de son choix dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts, pour un ou plusieurs objets déterminés.
10.2 Dans le cadre de son objet social, la société est organisée en activités comme suit :
une activité appelée " activité holding " regroupant, sans que cette liste soit exhaustive, les opérations relatives (i) aux prises ou cessions de participations dans toutes sociétés créées
ou a créer, (ii) a la création de toutes sociétés, groupements ou organismes, (ii) aux acquisitions ou cessions de biens immobiliers, (iv) aux opérations susceptibles d'affecter la stratégie de l'ensemble formé par la société POINT P et ses filiales (ci-aprés ensemble " Saint-Gobain Distribution Batiment France ") et de modifier la structure financiére dudit
ensemble ou de son périmétre d'activité, (v) a la souscription de toute émissions d'actions ou d'obligations, (vi) a l'acquisition ou a la cession, par tous modes, de toutes créances, (vii) a la constitution de sûretés sur les biens sociaux.
une activité de négoce de matériaux de construction en Ile-de-France exploitée sous
l'enseigne " Point.P Matériaux de Construction " appelée " Point P Ile-de-France " regroupant le siége administratif de la Société et les agences ou établissements de négoce
sous l'enseigne " Point.P Matériaux de Construction " situées en Ile-de-France ainsi que l'usine de fabrication de blocs en béton située a Montereau (77). La direction de cette activité est confiée a un directeur général exécutif de Point P Ile-de-France, salarié de la Société ou de toute autre société de Saint-Gobain Distribution Batiment France, a qui le Président délégue les pouvoirs et responsabilités nécessaires.
une activité de stock central a travers la plateforme logistique de Brie-Comte-Robert (77) qui gére notamment les approvisionnements et les flux avec les fournisseurs et achemine de l'outillage et des matériaux de construction auprés des agences et établissements de Saint-Gobain Distribution Batiment France. La direction de cette activité est confiée a un
directeur logistique, salarié de la Société ou de toute autre société de Saint-Gobain Distribution Batiment France, a qui le Président délégue les pouvoirs et responsabilités nécessaires.
10.3 Les délégués du comité social et économique exercent les droits qui leur sont attribués
par la loi auprés du Président ou, le cas échéant, auprés de tout mandataire que le Président aura désigné par délégation de pouvoirs conformément aux stipulations des précédents paragraphes.

Article 11 - DIRECTEUR GENERAL - DIRECTEUR GENERAL DELEGUE

Sur proposition du Président, le ou les associés peuvent nommer une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, portant le titre de Directeur Général, associé ou non. Le Directeur Général est nommé avec ou sans limitation de durée, avec ou sans limite d'age si le Directeur Général est une personne physique.
Sauf limitation expresse résultant de la décision de nomination par le ou les associés, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président. Le Directeur Général représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs exercés par le ou les associés conformément a la loi et aux présents statuts.
Sur proposition du Directeur Général, le ou les associés peuvent nommer une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, chargées d'assister le Directeur
Général, portant le titre de Directeur Général Délégué, associé ou non. Le Directeur Général Délégué est nommé avec ou sans limitation de durée, avec
ou sans limite d'age si le Directeur Général Délégué est une personne physique.
Le ou les associés fixent l'étendue des pouvoirs du Directeur Général Délégué
Les fonctions du Directeur Général et de Directeur Général Délégué cessent par l'arrivée du terme du mandat, par démission, a la date ou ils atteignent la limite d'age, par leur révocation a tout moment et sans motif, par leur remplacement, par le ou les associés ou par la perte de la qualité d'associé s'ils sont associés.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, la révocation et le remplacement s'effectuent par une décision collective des associés. Les fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Délégué prennent également fin par l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pendant une durée supérieure a deux mois.
En cas de démission, de révocation ou de remplacement du Président, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué conservent leurs fonctions et attributions sauf décision contraire du ou des associés.
En cas de démission, de révocation ou de remplacement du Directeur Général, le Président et le Directeur Général Délégué conservent leurs fonctions et attributions sauf décision contraire du ou des associés.
En cas de démission, de révocation ou de remplacement du Directeur Général Délégué, le Président et le Directeur Général conservent leurs fonctions et attributions sauf décision contraire du ou des associés.
La cessation des fonctions du Directeur Général et du Directeur Général
Délégué, pour quelque motif que ce soit, ne donne lieu au versement d'aucune indemnité sauf décision contraire du ou des associés.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent déléguer, sous leur responsabilité, des pouvoirs a tout mandataire de leurs choix dans la limite de ceux qui leur sont conférés par les présents statuts, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 12 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés et exercent leur mission conformément a la loi.

Article 13 - CONVENTIONS AVEC LA SOCIETE

Lorsque la société comporte plusieurs associés, les conventions autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée, entre la société et les personnes telles que définies par la loi, sont portées a la connaissance du commissaire aux comptes dans un délai suffisant pour lui permettre
d'établir un rapport. Les associés se prononcent sur ce rapport lors de la décision collective approuvant les comptes de l'exercice écoulé.
Lorsque la société ne comporte qu'un associé, il est seulement fait mention au registre des décisions visé a l'article 15 ci-dessous des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
Les conventions non approuvées produisent leur effet, a charge par leur auteur d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Article 14 - DECISIONS DU OU DES ASSOCIES - MODALITES

Elles ont pour objet :
l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat, la nomination, la révocation, le remplacement, et le cas échéant la rémunération du Président, la nomination, la révocation, le remplacement, et le cas échéant la rémunération du ou des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Delegués,
la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, 1'extension ou la modification de l'objet social, l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital social,
1'approbation des conventions conclues entre la société et les personnes telles que définies par la loi dans les conditions visées a l'article précédent, la fusion, la scission de la société ou les apports partiels d'actifs par la société,
la prorogation de la durée de la société, la transformation de la société, toute distribution faite aux associés, la dissolution et le cas échéant la liquidation de la société, l'adoption ou la modification des clauses des statuts relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément de toute cession d'actions, ou a l'exclusion d'un associé et, de facon générale, toute modification des statuts, hormis les cas prévus aux articles 4 et 6 ci-dessus
Lorsque la société comporte plusieurs associés, ou un seul associé n'exercant pas la fonction de Président, les décisions sont prises par consultation écrite a l'initiative du Président ou par tout associé, suivant les modalités ci-dessous :
Le Président ou l'associé adresse à chacun des associés les résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a leur information, par tous moyens.
Les associés disposent d'un délai de dix jours a compter de leur réception pour faire connaitre
leur décision par tous moyens ; a défaut de réponse, ils sont considérés comme ayant voté pour.
La consultation est relatée dans un procés-verbal établi par le secrétaire et signé par le Président et auquel sont annexées, le cas échéant, les réponses des associés.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 227-19 du Code de commerce, ou des dispositions de l'article 10, alinéa 5 des statuts, les décisions collectives sont prises a la majorité des voix.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.
Les décisions sont répertoriées chronologiquement sur le registre de la société, suivant les modalités de l'article 15.
Lorsque l'associé unique est également Président, il n'y a pas lieu a consultation écrite et la
consignation sur le registre de la décision établie par le secrétaire et signée par le Président
associé unique, vaut approbation au nom de la société de ladite décision.

Article 15 - REGISTRE

Les décisions et conventions visées dans les présents statuts sont répertoriées chronologiquement sur un registre tenu au nom de la société ou sous forme électronique conformément aux dispositions légales et réglementaires. Lorsque le registre des décisions et
des conventions est tenu sous forme électronique, les procés-verbaux peuvent étre signés au moyen d'une signature électronique simple.
Les copies ou extraits des décisions répertoriées dans ce registre sont valablement certifiés conformes par le Président ou par toute personne habilitée a cet effet par ce dernier.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Article 16 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE

Le compte de résultats qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement de cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélévement
cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours si la réserve vient a étre inférieure a ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice distribuable, il est prélevé successivement par le ou les associés :
1- les sommes reconnues utiles par le ou les associés pour constituer ou compléter toutes réserves ordinaires ou extraordinaires, ou pour etre reportées
a nouveau sur l'exercice suivant ;
2° le solde disponible aprés ces prélévements est réparti entre toutes les actions, proportionnellement a la quotité du capital qu'elles représentent respecti- vement.
Le ou les associés, le cas échéant sur proposition du Président, peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé ou aux
associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs
au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés sont fixées par le ou les associés. La
mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Article 17 - LIQUIDATION

Hormis les cas de fusion, de scission ou de transmission universelle de patrimoine par application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, la dissolution de la société entraine sa liquidation.
La décision de liquidation prise par le ou les associés régle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe les pouvoirs.
La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions du Président et, sauf décision contraire, a celles des commissaires aux comptes.
Le ou les associés peuvent toujours révoquer et remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre les pouvoirs.
Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans étre tenus a aucune formalité de publicité et de dépots de fonds.
Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice
devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
Le ou les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la société l'exige (sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L. 237-23 et suivants du Code de commerce) et, en tout état de cause, en fin de liquidation, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Article 18 - CONTESTATION

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et le ou les associés eux-memes, concernant
l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun
Fait a COURBEVOIE,
Le 16 mai 2022
Statuts certifiés conformes par
Le Président, Monsieur Patrice RICHARD
n 11,2022 02:18 GMT+2)