Acte du 25 mars 2008

Apres avoir entendu lecture du rapport de son Président, l'Associé Unique décide de modifier. a compter de ce jour, la dénomination sociale et le sigle qui seront désormais respectivement W3PLUS et W3+ et de modifier en conséqucnce l'article 3 < DENOMINATION sOCIALE >> des statuts, qui aura la rédaction suivante :

ARTICLE 3. -- DENOMINATION SOCIALE - SIGLE

La dénomination sociale est : W3PLUS Et le sigle : W3+.

L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par Monsieur Jorge DE AZEVEDO.

Le Président,

Monsieur Jorge@E AZEVEDO

SOCIETE W3PLUS

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE

AU CAPITAL DE 39.000,00 EUROS

DONT LE SIEGE SOCIAL EST Z.A.C. DES ANCISES

03300 CREUZIER LE NEUF

RCS CUSSET 501 506 125

La société est une société par actions simplifiée. Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société a pour objet, en France et a l'étranger,

les prestations de services, la formation, la maintenance de logiciels, 1'hébergement Internet les services Audiotel, la commercialisation et fourniture de tout ensemble informatique tant matériel que logiciel particuliérement dans le domaine du stockage ct du traitement des données de tout type, le conseil en général en matiére d'ingénierie informatique ,

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et, généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

La dénomination sociale est : W3PLUS, Et le sigle : W3+.

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales et de l'énonciation du capital social.
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Le siege social est fixé a CREUZIER LE NEUF (03300) Z.A.C.DES ANCISES
Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision de l'actionnaire unique

La société a une durée de 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

La soussignée, actionnaire unique, fait apport a la société d'une somme en numéraire de 39.000,00 €, correspondant a 390 actions de 100,00 E nominal chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, laquelle somme a été déposée, pour le compte de la société en formation, a la banque CIC,Lyonnaise de Banque,25 rue Paris,03200 VICHY,le NOVEMBRE 2007 ainsi qu'il résulte de l'attestation établie par ladite banque.

Le capital social est fixé a 39.000,00 £, divisé 390 actions de 100,00 £ nominal chacune, intégralement libérées , toutes de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'actionnaire unique.

Les actions sont nominatives.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2. L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs
apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

ACTIONS.
1. Forme. La cession des actions s'opere, a l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit .
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire : si les actions ne sont pas entierement libérées, mention doit étre faite
de la fraction non libérée.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
2. Cession par l'actionnaire unique.
Les cessions d'actions par l'actionnaire unique sont libres
3. Pluralité d'actionnaires.
Si la société vient a compter plusieurs actionnaires, toute cession d'actions, méme entre actionnaires, sera soumise a agrément de la collectivité des actionnaires dans les conditions ci- apres :
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1 La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée a la société et a chaque actionnaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
La décision d'agrément est prise par décision collective des actionnaires a la majorité des deux tiers, le cédant ne prenant pas part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.
Le cédant est informé de la décision, dans les 30 jours, de celle-ci, par lettre recommandée AR.
En cas de refus, le cédant aura 30 jours, a compter de la notification du refus, pour faire connaitre, dans la méme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession.
2° Dans le cas oû le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, le président est tenu, dans le délai de TROIS mois à compter de la notification par le cédant de sa position de maintenir son projet de cession, de faire acquérir les actions, soit par des actionnaires ou par des tiers, soit, par la société en vue d'une réduction du capital avec, dans ce dernier cas, le consentement du cédant.
A cet effet, le président avisera les actionnaires de la cession projetée, par lettre recommandée en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.
Les offres d'achat sont adressées par les actionnaires au président, par lettre recommandée AR, dans les 30 jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est faite par le président, proportionnellement a leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.
3° Si aucune demande d'achat n'a été adressée au président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le président peut faire acheter les actions
disponibles par des tiers.
4° Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également étre achetées par la société, qui est alors tenue de les céder ou de les annuler dans un délai de six mois. Le président sollicite cet accord par lettre recommandée AR à laquelle le cédant doit répondre dans les 15 jours de la réception.
En cas d'accord, le président provoque une décision collective des actionnaires a l'effet de décider le rachat des actions par la société et la réduction corrélative du capital social. La
convocation doit intervenir suffisamment tot pour que soit respecté le délai de six mois ci avant.
Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué au 6° ci-apres.
5° Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de SIX mois à compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu etre faites.
Ce délai de SIX mois peut étre prolongé par ordonnance de référé du président du tribunal de
commerce, non susceptible de recours, a la demande de la société, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.
6° Dans le cas ou les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou des tiers, le président
notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du Code civil.
Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur
7° La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement
signé du président ou d'un délégué du président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.
8" Les dispositions du présent article seront applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors meme que la cession aurait lieu par voie
d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles seront également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.
Elles s'appliqueront également en cas de fusion d'une personne morale actionnaire de la société
avec une personne morale non actionnaire. Dans ce cas, l'actionnaire devra se soumettre a la procédure prévue par le présent article, dans les mémes conditions que pour une cession.
Elles s'appliqueront également, mutaris mutandis, a toutes les cessions de titres, droits ou valeurs mobiliéres émis par la société, pouvant donner, immédiatement ou a terme, des droits quelconques, partiels ou globaux, a une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes des actionnaires de la société, ou de toutes sociétés qui viendraient a ses droits aprés une opération
de fusion, d'apport partiel d'actif, ou opération assimilée.
9° La clause d'agrément, objet du présent article, s'appliquera également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elle s'appliquera aussi en cas de cession du droit de souscription a une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de
personnes dénommées.
Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exerceront sur les actions souscrites, et le délai imparti a la société pour notifier au tiers souscripteur si elle accepte ou non celui-ci comme actionnaire est de TROIS mois a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.
En cas de rachat, le prix est égal a la valeur des actions nouvelles déterminée dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du Code civil.
10 En cas d'attribution d'actions de la présente société, a la suite du partage d'une société tierce possédant ces actions, les attributions a des personnes n'ayant pas déja la qualité d'actionnaire seront soumises a l'agrément institué au présent article.
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En conséquence, tout projet d'attribution a des personnes autres que des actionnaires devra faire l'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur de la société dans les conditions fixées au 1° ci-dessus.
A défaut de notification au liquidateur de la décision des actionnaires, dans les trois mois de la demande d'agrément, celui-ci sera acquis.
En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans les trente jours de la notification du refus d'agrément, modifier les attributions de facon a ne faire présenter que des attributaires agréés.
Dans le cas ou aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas ou le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus, les actions attribuées aux actionnaires non agréés devront étre achetées ou rachetées a la société en liquidation dans les conditions fixées sous les 2° à 4° ci-dessus. A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément, dans le délai fixé au 5- ci-dessus, le partage pourra étre réalisé conformément au projet présenté.
11- Il ne pourra &tre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du
cessionnaire qu'aprés justification par le cédant du respect des procédures ci-dessus.
Toute cession effectuée en violation des présentes dispositions sera nulle.
En outre, l'actionnaire cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai de TROIS mois a compter de la révélation a la société de l'infraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a ladite cession.

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires, dans les conditions de l'article ci-aprés.
Le premier président est Monsieur Jorge de AZEVEDO, demeurant 10 rue de Touraine, 03200 Vichy nommé par l'actionnaire unique, pour une durée indéterminée.
En cours de vie sociale, la durée des fonctions du président est fixée par la décision qui le nomme.
Le président peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir l'actionnaire unique ou les actionnaires trois mois au moins a l'avance. .
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions supérieur a trois mois, il est pourvu a son remplacement par l'actionnaire unique ou la collectivité des
actionnaires statuant dans les conditions prévues a l'article 15 ci-aprés.
Le président est révocable a tout moment par décision de l'actionnaire unique, ou par la collectivité des actionnaires statuant dans les conditions de l'article 15 ci-apres.
La révocation du président n'a pas a etre motivée, et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.
La rémunération du président est fixée par l'actionnaire unique ou par décision des actionnaires a
la majorité simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.
Le président peut consentir toute délégation de pouvoirs, a l'exception de la représentation de la société, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.
Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Sur la proposition du président, le ou les actionnaires, a la majorité des deux tiers, peuvent
nommer un ou plusieurs directeurs généraux personnes physiques ou morales.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminées par les actionnaires en accord avec le président.
Le directeur général est révocable a tout moment par la majorité des deux tiers des actionnaires.
En cas de déces, démission ou empéchement du président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Le directeur général dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le président.
La rémunération du directeur général est fixée par les actionnaires a la majorité simple. Elle peut
étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

LES DIRIGEANTS.
I. Actionnaire unique.
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
Si l'actionnaire unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le président sont
soumises a son approbation préalable.
Il. Pluralité d'actionnaires.
1. Le commissaire aux comptes présente aux actionnaires un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
A cette fin, le président et tout intéressé doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues, dans le délai d'un mois de la conclusion desdites conventions. Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation par le président, dans le délai d'un mois a compter de la cloture de l'exercice.
Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
2. Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiqués au commissaire aux comptes par le
président et tout intéressé dans le délai d'un mois a compter de la clture de l'exercice.
Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.
3. Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

A) Actionnaire unique.
L'actionnaire unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
- approbation des comptes et affectation du résultat ; - approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société : - nomination et révocation du président ; - nomination des commissaires aux comptes ; - toutes modifications statutaires.
Le commissaire aux comptes est averti de toute décision de l'actionnaire unique
Toutes autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions de l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune.
B) Pluralité d'actionnaires.
1. Sauf dans les cas prévus ci-apres, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation a distance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte.
2. Sont prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une société d'une autre forme, la nomination des commissaires aux comptes, la nomination et révocation du
Président, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et les modifications statutaires.
Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs actionnaires représentant du capital social.
3. L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'actionnaire ou un des actionnaires demandeurs.
Le commissaire aux comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée.
Les assemblées sont réunies au siége social ou en tout autre lieu fixé par la convocation
La convocation est faite par tous moyens quinze jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.
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Tout actionnaire disposant d'au moins 10 % du capital peut requérir l'inscription a l'ordre du jour
de projet de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit étre parvenue a la société au plus tard huit jours avant de la tenue de la réunion.
L'assemblée est présidée par le président ; à défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la
réunion, signé par le président et un actionnaire.
L'assemblée ne délibére valablement que si la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.
4. En cas de consultation a distance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a Iinformation des actionnaires sont adressés a chacun, par tous moyens. Les
actionnaires disposent d'un délai minimal de quinze jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de quinze jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.
5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est
proportionnel au capital qu'elles représentent.
6. Décisions extraordinaires. Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, et sa transformation, toute modification statutaire.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
7. Décisions ordinaires. Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats, la nomination et la révocation du Président, la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires.
8. Le commissaire aux comptes doit etre invité a participer a toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les actionnaires. Il en est de méme le cas échéant, du comité d'entreprise ; les demandes d'inscription de projets de résolutions adressées par celui-ci obéissent au régime ci-dessus prévu pour les demandes des actionnaires.
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Chaque exercice social commence le 1er janvier et se termine le 3 1 décembre de chaque année
Exceptionnellement, le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2007.

Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.
L'actionnaire unique approuve les comptes, apres rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par
différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de 1'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison
quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et
augmenté du report bénéficiaire.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'actionnaire unique ou aux actionnaires en cas de pluralité a proportion du nombre d'action détenu par chacun d'eux.
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Sont nommés commissaires aux comptes pour une durée de six exercices :
En qualité de commissaire aux comptes titulaire : ACN AUDIT, Société de Commissariat aux comptes ayant son siege social 338, avenue de la Libération 04100 MANOSQUE, représentée par Monsieur Dominique CHEMINOT, Commissaire aux Comptes.
En qualité de commissaire aux comptes suppléant : ANSEMBLE, Société de Commissariat aux comptes ayant son siege social 338, avenue de la Libération 04100 MANOSQUE représentée par Monsieur Alain NOUGUEREDE.

Les délégués du conité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprs du président.

1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société a l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, ou par décision de l'associé unique.
2. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
3. En cas de pluralité d'actionnaires, la dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Livre II du Code de commerce et aux décrets pris pour son application, éventuellement aménagées par les modalités fixées par la décision de dissolution de la société.
4. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
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Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les actionnaires ou entre uni actionnaire et la société, sont soumises au tribunal de commerce compétent.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société.
Fait a Creuzier le Neuf, le 30 novembre 2007 en 6 originaux.
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ANNEXE N° 1 ETAT DES ACTES ACGOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
Ouverture d'un compte bancaire au nom de la Société en formation a la Banque CIC
Lyonnaise de Banque, 25 rue Paris, 03200 VICHY.
Constitution de la Société entrainant des couts liés a la constitution de celle-ci, a la rédaction des statuts et aux documents prévisionnels.
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