Acte du 28 juillet 2020

La Société a pour objet, en France et dans tous pays, l'exercice des missions d'Expert- Comptable et de Commissaire aux Comptes.

Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent à cet objet et prendre des participations financiéres dans des entreprises de toute nature dans les limites fixées par les lois et réglements relatifs à l'organisation et l'exercice de la profession d'expert-comptable et a celle de commissaire aux comptes.

A ce titre, la Société s'engage a respecter :

la réglementation liée aux incompatibilités et aux risques de conflits d'intéréts propre a chaque profession ; et

l'indépendance de l'exercice professionnel de ses associés et de ses salariés.

Elle peut fournir le cas échéant des services aux sociétés dans lesquelles elle détient des participations.

La société a été constituée initialement sous la forme d'une société anonyme.

Aux termes d'un proces-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 22 Juin 2020, ia société a été transformée en société par actions simplifiée.

La société peut a toute époque compter un associé unique ou plusieurs associés.

Elle est régie par la législation frangaise et les présents statuts.]

La Société prend la dénomination sociale de : < IN EXTENSO BRETAGNE >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement de la mention < Société par actions simplifiée > ou des initiales : < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social, mais aussi suivie de la mention < Société d'expertise comptable et de commissaires aux comptes > et de l'indication du tableau de la circonscription de l'Ordre des experts- comptables sur Iequel la Société est inscrite et de la Compagnie Régionale des commissaires à laquelle la Société est rattachée en application de l'article R. 822-39 du code de commerce.

Le siége social est établi 7 Avenue Charles Tillon 35000 RENNES

Le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le Président. Le transfert du siége social en tout autre lieu résulte

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d'une simple décision de l'associé unique ou d'une décision collective des associés statuant dans les conditions de majorité visée a l'article 20 -IV des statuts.

La durée de la Société est fixée a 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation de cette durée.

La décision de proroger la durée de la Société est prise par l'associé unique ou, si la Société comporte plusieurs associés, par la collectivité des associés statuant dans les conditions de majorité visée a l'article 20-IV des statuts.

6.1 APPORTS

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS 250 000 F

Par décision de l'Assemblée Générale à caractére mixte du 30 Juillet 1994, il a été augmenté de Ia somme de DEUX MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE MILLE FRANCS par voie d'apport en nature de titres de société 2 750 000 F

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 Juin 2001, il a été augmenté de la somme de QUATRE CENT QUARANTE HUIT MILLE FRANCS en rémunération de l'apport-fusion de Ia Société I.E. RENNES 448 000 F

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 Juillet 2001, iI a été augmenté de la somme de NEUF CENT QUATRE VINGT MILLE CINQ CENTS FRANCS en rémunération d'un apport de titres 984 500 F

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 Décembre 2001, il a été augmenté de la somme de DEUX MILLE HUIT CENTS FRANCS en rémunération de l'apport-fusion de Ia SoCiété FIDUCIAIRE OUEST ATLANTIOUE - CALAN RAMOLINO &

ASSOCIES 2 800 F

puis augmenté à nouveau de la somme de DEUX MILLE CENT VINGT QUATRE MILLE DEUX CENT SOIXANTE DIX FRANCS par Voie d'incorporation d'une fraction de la prime d'apport figurant au bilan 2 124 270 F

Le capital a ainsi été porté a la somme de SIX MILLIONS CINQ CENT CINQUANTE NEUF MILLE CINQ CENT SOIXANTE DIX FRANCS 6 559 570 F

puis converti en euros pour etre fixe à UN MILLION d'Euros 1 000 000 €

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Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 Juin 2002, iI a été augmenté de Ia somme de QUARANTE CINQ MILLE HUIT CENT QUARANTE DEUX EUROS CINQUANTE CENTIMES Par création de 2 780 actions nouvelles avec prime d'émission 45 842,50 €

puis augmenté a nouveau de la somme de DEUX CENT NEUF MILLE CENT CINQUANTE SEPT EUROS CINQUANTE CENTIMES 209 157,50 € par incorporation a due concurrence d'une fraction des postes < Prime de fusion > et < Prime d'émission >.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 Juin 2004, il a été augmenté d'une somme de DEUX CENT CINQUANTE DEUX MILLE QUATRE VINGT EUROS par création de 12 604 actions nouvelles, avec prime d'émission 252 080,00 €

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 Juillet 2004, il a été augmenté de la somme de UN MILLION QUATRE CENT CINQUANTE NEUF MILLE NEUF CENT VINGT EUROS Par création de 72 996 actions nouvelles avec prime d'émission 1 459 920,00 €

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 Juin 2005, il a été augmenté de Ia somme de TRENTE TROIS MILLE EUROs par création de 1650 actions nouvelles avec prime d'émission 33 000,00 €

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28

Juillet 2006, il a été augmenté de la somme de CENT QUARANTE CINQ MILLE QUATRE CENTS EUROS par création de 7 270 actions nouvelles avec prime d'émission 145 400,00 €

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28

Juillet 2006, il a été augmenté de la somme de CENT CINQUANTE QUATRE MILLE SIX CENTS EUROS par création de 7 730 actions nouvelles par voie d'incorporation d'une fraction de la prime d'apport 154 600,00 €

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31

Octobre 2012, il a été augmenté de Ia somme de DEUX CENT

QUATRE VINGT DEUX MILLE SOIXANTE EUROS par création de 14 103 actions nouvelles en rémunération d'apports en nature 282 060,00 €

Par décision de Ia méme Assemblée Générale, il a été augmentation d'une somme de DIX SEPT MILLE NEUF CENT QUARANTE EUROS par création de 897 actions nouvelles en suite de l'incorporation d'une fraction de primes d'émission, de fusion et d'apports.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 Avril 2016 et du Conseil d'Administration du 30 Mai 2016, le capital société a été réduit d'une somme de SEPT CENT VINGT TROIS MILLE CENT SOIXANTE EUROS par voie de rachat et d'annulation de 36 158 actions d'une valeur nominale de 20 € chacune pour etre porté a Ia somme de DEUX MILLE SEPT CENT SOIXANTE SEIZE MILLE SEPT CENT VINGT EUROS 2 876 840,00 €

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Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 9 Janvier 2017 et du Conseil d'Administration du

2 Février 2017, le capital social a été réduit d'une somme de QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE CENT VINGT EUROS par voie de rachat et d'annulation de 4 906 actions d'une valeur nominale de 20 € chacune pour etre porté à la somme de DEUX MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE SEPT CENT VINGT EUROS 2 778 720,00 €

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale

Extraordinaire du 5 Mai 2017 et du Conseil d'Administration du 30 Mai 2017, le capital social a été réduit d'une somme de CENT QUARANTE TROIS MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT EUROS Par voie de rachat et d'annulation de 7 189 actions d'une valeur nominale de 20 € chacune pour etre porté a la somme de DEux

MILLE SIX CENT TRENTE QUATRE MILLE NEUF CENT QUARANTE EUROS 2 634 940,00 €

6.2 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de DEUX MILLIONS SIX CENT TRENTE QUATRE

MILLE NEUF CENT QUARANTE €uros (2 634 940 €).

Il est divisé en 131 747 actions de 20 £ chacune de méme catégorie, libérées intégralement.

Le capital social peut étre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées lors de leur souscription, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider une augmentation de

capital ; elle peut également, dans les conditions légales, déléguer cette compétence au Président ou décider l'augmentation de capital et déléguer au Président le pouvoir de fixer Ies modalités de l'émission des titres, sans préjudice des pouvoirs du Conseil de Surveillance.

Le Président peut décider de limiter une augmentation de capital contre numéraire au montant des souscriptions, dans les conditions prévues par la Loi et modifier corrélativement les statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux associés, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et, collectivement, supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.

Les associés qui n'ont pas un nombre suffisant d'actions pour obtenir un nombre entier d'actions nouvelles doivent s'entendre avec d'autres, s'ils désirent exercer leurs droits, sans qu'il puisse résulter de cette entente de souscriptions indivises.

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La collectivité des associés peut, dans les conditions fixées par la Loi, décider ou autoriser le Président a réaliser la réduction du capital social, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, notamment par achat et annulation d'un nombre déterminé

d'actions ou au moyen d'un échange des anciennes actions contre de nouvelles actions, d'un nombre équivalent ou moindre, ayant ou non le meme nominal et, s'il y a lieu, avec cession ou achat d'actions anciennes pour permettre l'échange et avec ou sans soulte à

payer ou a recevoir.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Elles donnent lieu, sous la responsabilité du Président, à une inscription en compte dans le livre des actions dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux sociétés anonymes.

I - Outre le droit de vote qui lui est attribué par la Loi, chaque action donne droit à une quotité de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation, proportionnelle au nombre des actions existantes.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

II - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un nombre déterminé d'actions pour exercer un droit, il appartient a chaque associé qui ne possede pas ce nombre d'actions de

se grouper avec d'autres pour pouvoir exercer ce droit.

Le capital social et les droits de vote sont détenus conformément aux lois et réglements relatifs a l'organisation et l'exercice de la profession d'expert-comptable et a celle de commissaire aux comptes.

A ce titre :

plus des deux tiers des droits de vote doivent etre détenus par des experts- comptables inscrits au tableau de l'Ordre, directement ou indirectement par une autre Société inscrite a l'Ordre :

la majorité des droits de vote doit etre détenue par des commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L.822-1 ou des contrleurs légaux des comptes réguliérement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Lorsqu'une société de commissaires aux comptes détient une participation dans le capital d'une autre société de

commissaires aux comptes, les associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus de la majorité de l'ensemble des droits de vote des deux sociétés. (C.

com., art L. 822-1-3, 1°).

La liste des associés sera communiquée au Conseil Régional de l'Ordre des Experts- Comptables, ainsi que toutes modifications apportées à cette liste.

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En cas de retrait ou d'entrée d'associés, de modification dans la composition des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance, la Société est tenue de demander au Haut Conseil du commissariat aux comptes ou à son délégataire en matiére d'inscription la modification correspondante de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes. La Compagnie Régionale des commissaires aux comptes a

laquelle la Société est rattachée est également informée de ces modifications.

Toute action est indivisible a l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter auprés de Ia Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, a la demande du copropriétaire le plus diligent, par ordonnance du Président du Tribunal de commerce, statuant en référé.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l'affectation des bénéfices oû il appartient a l'usufruitier, sous réserve de l'application de toutes conventions différentes entre les intéressés pour l'exercice du droit de vote

Ces conventions sont rendues opposables à la Société par le dépt d'une attestation signée par le Président ou par l'envoi d'un original au siége social, par lettre recommandée avec accusé de réception, et prennent effet trente (30) jours aprés la date du dépt de

cette attestation ou de cet envoi en lettre recommandée avec AR, le cachet de la poste faisant foi.

I -Outre, lorsqu'il y a lieu, l'observation des prescriptions du paragraphe III du présent article, les cessions ou transmissions d'actions sont valablement réalisées à l'égard de la Société et des tiers par un virement de compte à compte dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur

II- Les cessions ou transmissions d'actions consenties par l'associé unique sont libres.

III -Toutes cessions ou transmissions d'actions (les < Transferts >) par un associé :

(i) au profit d'une personne ayant déja la qualité d'associé ; ou

(ii) au profit de toute personne morale (ci-aprés < SHEP > ou < SH >) dont un associé de la Société, personne physique, détient l'intégralité du capital et des droits de vote (a l'exception d'une action détenue par la société Avenir I.E.

(844 333 245 RCS Lyon) (ci-aprés < Avenir I.E. >) ; ou

(iii) au profit de toute personne morale (ci-aprés < soremi >) dont l'intégralité du capital et des droits de vote est détenu (a) par des associés de la Société, personnes physiques, ou par (b) des personnes morales visées au paragraphe (ii) ci-avant, (c) a l'exception d'une action détenue par Avenir I.E. ; ou

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(iv) au profit de la Société elle-méme ; ou

(v) au profit d'Avenir I.E. sont libres sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte aux régles énoncées concernant Ies quotités de droits de vote ou d'actions que doivent détenir les professionnels experts- comptables et commissaires aux comptes.

IV - Tous Transferts à un tiers, à quelque titre que ce soit, alors méme qu'ils ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitifs, obtenir

un agrément préalable.

(1) L'associé cédant doit notifier son projet de Transfert au Président soit (i) par Iettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit (ii) par remise en main propre contre récépissé, soit (iii) par courrier électronique confirmé par l'un des deux

moyens précités (la < Notification de Transfert >), cette demande d'agrément indiquant :

- le nom (ou la dénomination sociale) et l'adresse (ou le siége social) du ou des cessionnaire(s) envisagé(s) ;

- l'identité de la ou des personnes contrlant en dernier ressort le cessionnaire (s'il ne s'agit pas d'une personne physique) ;

- le nombre d'actions concernés ;

- le prix (ou la contrepartie) proposé ;

- les modalités de paiement ;

- le calendrier envisagé de transfert et de paiement ;

- les autres termes et conditions du transfert permettant d'apprécier l'offre du cessionnaire, en particulier, les garanties de passif, d'actif net, de restitution de prix ou toutes autres garanties et assurances et engagements requis par le cessionnaire.

L'envoi de la Notification de Transfert par l'associé cédant vaut demande d'agrément.

Le Président adresse copie de ladite notification à l'ensemble des associés dans les meilleurs délais a compter de sa réception et, en tout état de cause dans les 30 jours suivant celle-ci.

(2) L'agrément est de la compétence de la collectivité des associés, qui statue au vu de la Notification de Transfert.

Les décisions d'agrément sont prises par la collectivité des associés à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés par les associés présents, représentés ou votant par correspondance, selon le principe < un associé - une voix > ; c'est-a-dire indépendamment de la quote-part de capital social de la Société que chaque Associé détient directement ou indirectement.

Le quorum doit etre d'au moins la moitié des voix de l'ensemble des associés, décomptées selon le principe < un associé - une voix >.

(3) La décision sur l'agrément doit intervenir dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours a compter de l'envoi par le Président de la copie de la Notification de Transfert.

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La décision d'agrément est prise de maniére discrétionnaire par la collectivité des associés de la Société.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément est notifiée par le Président à l'associé cédant.

En cas d'agrément, l'inscription en compte est opérée dés la production de toutes piéces requises par la loi, qui doivent obligatoirement parvenir a la Société, sous peine de forclusion, dans les quatre mois de la date d'envoi par le Président de la Notification de Transfert.

A défaut d'envoi de la notification à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix (90) jours visé ci-dessus, l'agrément est réputé donné.

En cas de refus d'agrément du projet de Transfert (en ce compris de certains des Cessionnaires seulement), l'associé cédant aura la faculté de retirer, en totalité ou partiellement, son projet de Transfert - a charge de notifier au Président de la Société son

intention à cet égard, dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la réception par lui de la notification du refus d'agrément.

A l'expiration de ce délai de quinze (15) jours :

pour les actions dont le ou les cessionnaires ont été agréés parmi ceux proposés par le cédant et dont le Transfert envisagé n'a pas fait l'objet d'un retrait de sa part, leur inscription en compte est opérée (i) dés la production de toutes piéces requises par la loi, qui doivent obligatoirement parvenir à la Société, sous peine de forclusion, dans les quatre mois de la date d'envoi par

Ie Président de la copie de la Notification de Transfert. pour les actions dont le Transfert envisagé n'a pas fait l'objet d'un retrait de la part de son auteur, alors que ledit transfert n'a pas été agréé, le Président fera ses meilleurs efforts pour les faire acquérir, soit par un ou plusieurs associés, soit par la Société conformément à l'article L.227-18 du Code de commerce au prix qui sera fixé par accord entre les parties, et ce dans un délai de six (6) mois suivant la notification du refus d'agrément. A défaut d'y parvenir, le Président de Région fera acquérir les actions de l'associé cédant par Avenir

I.E., à la valeur de liquidité fixée par l'assemblée générale de la Société ayant cours a la date de la Notification de Transfert par l'associé cédant ; l'acquisition des actions de l'associé cédant par Avenir I.E. devra etre réalisée [au plus tard

à l'issue d'un nouveau délai de six (6) mois démarrant à l'échéance du délai de six (6) mois visé ci-dessus].

(4) Les Titres ainsi transférés le sont avec tous droits y attachés au jour de la notification du refus d'agrément.

V -Méme si la transmission est libre, le Président recoit préalablement, a peine de nullité de la Transfert envisagé, les informations suivantes :

- le nom (ou la dénomination sociale) et l'adresse (ou le siége social) du ou des cessionnaire(s) envisagés ;

- l'identité de la ou des personnes contrlant en dernier ressort le cessionnaire (s'il ne s'agit pas d'une personne physique) :

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- le nombre d'actions concernés

VI - En cas de démembrement de la pleine propriété d'actions et de constitution d'un usufruit, tant la cession de la nue-propriété des actions ainsi démembrées que la constitution de l'usufruit et sa cession seront soumises à l'agrément institué par le présent article. Le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exerceront, selon le cas, sur la nue-propriété ou sur l'usufruit dont la constitution et la cession ou, plus généralement, la transmission est envisagée.

VII - Est défini comme un Transfert au sens du présent article, toute opération, à titre onéreux ou gratuit, entrainant ou susceptible d'entrainer le transfert, immédiat ou à terme, de la pleine propriété, de la nue- propriété, de l'usufruit ou de tout autre droit portant sur des actions, notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, les cessions, échanges, apports en société, apports partiels d'actifs, donations, transferts sous forme de dation en paiement, de fusions, de scissions, les liquidations de communautés, partages, préts de titres, ventes à réméré, les transferts à titre de garantie résultant notamment de

la constitution ou de la réalisation d'un nantissement, les transferts en fiducie, ou de toute autre maniére semblable, l'abandon volontaire ou forcé des droits attachés aux actions tels

que le droit préférentiel de souscription, les transferts de droits d'attribution d'actions résultant d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, provisions ou bénéfices, le transfert de droits préférentiels de souscription à une augmentation de capital en numéraire, y compris par voie de renonciation individuelle, alors meme que ce ou ces

transferts auraient lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice.

En particulier, en cas de transmission d'actions résultant soit de leur répartition par une personne morale associée au cours de son existence ou de sa liquidation, soit de leur apport réalisé autrement que par l'effet de l'absorption ou de la scission d'une personne morale associée, les attributaires des actions réparties par la personne morale associée, comme la personne morale bénéficiaire de l'apport doivent, s'ils ne sont pas déja associés, étre agréés.

A cet effet, préalablement à la répartition ou à l'apport, les qualités des nouveaux titulaires doivent etre notifiées à la Société en indiquant les nom, prénoms et domicile ou dénomination et siége des nouveaux titulaires et les conditions de la transmission conformément aux stipulations du paragraphe IV ci-dessus.

VIII - De méme, les dispositions du présent article 13 sont applicables en cas de modification intervenant dans le capital social ou dans les droits de vote d'un associé, personne morale (SH, SHEP et Soremi), portant atteinte a la condition de détention intégrale par un associé, personne physique, stipulée au paragraphe (ii) du présent article 13 III. Dans ce cas, l'associé, personne morale, en question devra etre agréé. Par dérogation aux stipulations du paragraphe IV - (3) ci-dessus, le Président est tenu de notifier a la personne morale, associée, concernée par le projet de transmission, la décision de la collectivité des associés sur l'agrément dans un délai de douze mois (au lieu de quatre-vingt-dix jours) à compter de l'envoi de la copie de la Notification de Transfert par Ie Président.

A cet effet, préalablement à l'entrée au capital de l'associée, personne morale, d'une personne ne répondant pas aux caractéristiques stipulées à l'article 13.3 - II (ii), les qualités de cette derniére devront étre notifiées a la Société en indiquant les nom, prénoms

et domicile ou dénomination et siége de toutes personnes pressenties et les conditions de

la transmission conformément aux stipulations du paragraphe III ci-dessus.

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IX - La clause d'agrément, objet du présent article, est applicable à toute cession ou transmission de valeurs mobiliéres émises par la Société, donnant droit ou pouvant donner droit a recevoir, immédiatement ou a terme, des actions de la Société.

I - La Société est représentée vis-a-vis des tiers par le Président.

II - Le Président est nommé par décision de l'assemblée générale des associés prise a la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés par les associés présents, représentés ou votant par correspondance, selon le principe < un associé - une voix > ; c'est-a-dire que tout associé dispose d'une seule voix indépendamment de la quote-part de capital social de la Société gue chague associé détient directement ou indirectement.

Le quorum est égal a la moitié des voix de l'ensemble des associés, afin de pouvoir délibérer lors de l'assemblée générale statuant sur cette résolution.

Le Président est choisi parmi les associés de la Société dont la candidature aura été préalablement soumise pour avis positif au Directoire de la société In Extenso & Associés (844 694 828 RCS Lyon) (< In Extenso &Associés >). Il doit etre une personne physique et avoir, au plus, soixante-deux ans révolus au jour de sa désignation. Le Président est

choisi parmi les associés exergant la profession d'experts-comptables et de commissaires aux comptes inscrit sur la liste prévue a l'article L.822-1 du Code de commerce.

Le Président est nommé pour un mandat renouvelable d'une durée de cinq (5) ans, prenant fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année civile au cours de laquelle expire ses fonctions.

Par dérogation à ce qui précéde, le Président en cours de mandat à la date de

l'assemblée générale extraordinaire du 13 Février 2020 ayant modifié les statuts prendra fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 30 Juin 2021.

Le Président pourra librement démissionner en notifiant sa décision au Conseil de Surveillance au moins six (6) mois à l'avance. Ce préavis pourra etre réduit, au cas par cas, par décision du Conseil de Surveillance.

Tout projet de révocation du Président sera soumis par le Président du Conseil de Surveillance, pour avis préalable positif, au Directoire de la société In Extenso & Associés.

Le Président peut étre révoqué, a tout moment, pour justes motifs, par décision de l'assemblée générale des associés prise à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés par les associés présents ou représentés, selon le principe < un associé - une voix >, sur convocation du Conseil de Surveillance. Le quorum est de la moitié des voix de l'ensemble des associés décomptées selon le principe < un associé - une voix >.

La fin des fonctions du Président entraine, de plein droit, la fin des fonctions des

membres du Comité de direction régionale (< cDR >), sans indemnité.

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En cas difficulté pour élire le futur Président ou en cas d'urgence, dans l'hypothése d'une vacance des fonctions, un Président < de transition >, personne physique, pourra étre désigné par le Président du Directoire de la société In Extenso & Associés, pour une durée fixée dans la décision de nomination ne pouvant excéder deux ans renouvelables et sans application d'une limite d'age. La collectivité des associés peut mettre fin a tout

moment aux fonctions du président de transition, en procédant à la nomination d'un Président selon les régles de majorité et de quorum visées au II du présent article.

La rémunération du Président est fixée par le président du directoire d'In Extenso & Associés et devra étre validée par le Conseil de Surveillance de la Société < IN EXTENSO BRETAGNE >.

I - Le Président dispose à l'égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs attribués à la collectivité des associés ou au Conseil de Surveillance.

Le Président est l'organe compétent et dispose de tous pouvoirs notamment, sous réserve des stipulations des statuts, pour, au nom et pour le compte de la Société :

arréter les comptes annuels, établir le rapport de gestion, décider de la proposition d'affectation du résultat à soumettre a la collectivité des associés :

convoquer les associés en assemblée générale ordinaire, extraordinaire ou mixte et

en fixer l'ordre du jour ou procéder a des consultations écrites :

transférer le siége de la Société dans les conditions prévues a l'article 4 des présents statuts :

sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, décider d'augmenter le capital social et/ou de fixer les modalités de cette augmentation, sans préjudice des

pouvoirs du Conseil de Surveillance ;

sur autorisation de la collectivité des associés statuant de maniére extraordinaire,

réaliser une réduction de capital social ;

sur autorisation de la collectivité des associés statuant de maniére extraordinaire, procéder a l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'attribution gratuite d'actions ;

décider la mise en place de tout projet d'une quelconque nature ; et

plus généralement, prendre toutes décisions ne relevant pas de la compétence de la collectivité des associés ou du Conseil de surveillance.

Pour l'usage de ses pouvoirs, le président signera : "Le Président".

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II - Le Président représente la Société à l'égard des tiers.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

III - Le Président peut consentir à toutes personnes de son choix des délégations de pouvoirs temporaires et limitées.

IV - Le Président est l'organe social auprés duquel Ies représentants du Comité d'Entreprise ou du Comité Social et Economique exercent les droits définis par l'article L. 2312-72 du Code du travail.

V- Institution d'un < Comité de Direction Régional > (< CDR >)

Il est institué un Comité de Direction Régional dont le rle consiste à assister le Président dans sa gestion et l'aider au réglement de toutes questions intéressant la bonne marche de la société.

Le CDR comprend au minimum trois (3) membres, dont le Président, qui en est membre de droit.

Les membres du CDR sont librement choisis par le Président parmi les associés de la Société. La majorité au moins des membres du CDR doit etre des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou réguliérement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrle légal des comptes conformément a l'article L. 822-1-3 du Code de commerce.

Tout candidat aux fonctions de Président doit, avant l'assemblée générale des associés réunie pour statuer sur son élection, présenter aux autres associés la liste des membres qu'il envisage de nommer aux fonctions de membres du CDR et, le cas échéant, de Directeur Général.

Le Président veillera à assurer la diversité des profils des membres du CDR et un équilibre entre des personnalités plus ou moins expérimentées, afin de permettre la transmission progressive des connaissances et le renouvellement régulier des membres du CDR.

Les membres du CDR sont nommés pour une durée de mandat identique à celle du Président qui les nomme. Le Président pourra mettre fin aux fonctions de tout membre du CDR en cours de mandat et sans indemnité, aprés avis du Conseil de Surveillance. Le nom du remplagant éventuel du membre aux fonctions desquelles il est mis fin devra étre

communiqué au Conseil de Surveillance préalablement a sa saisine relative a la révocation.

Le Président organise et dirige les travaux du CDR.

Par principe, le CDR se réunit au moins huit (8) fois par an selon un calendrier fixé annuellement par le Président. Toutefois, les membres du CDR peuvent se réunir en dehors des réunions prévues dés lors que l'intérét social l'exige, sur convocation écrite ou orale du Président.

L'ordre du jour est établi par le Président qui le communigue en meme temps gue la

convocation trois (3) jours au moins a l'avance (sauf cas d'urgence nécessitant un délai plus bref).

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Les réunions du CDR peuvent prendre la forme d'une réunion, d'une conférence téléphonique ou d'une conférence dont l'organisation fait appel à tout autre moyen de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective.

Les décisions du CDR sont prises a la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.

Les décisions du CDR sont reportées dans un compte-rendu écrit.

VI- Nomination d'un ou plusieurs directeurs généraux

Le Président peut conférer, par décision écrite, à un ou deux membres du CDR, le pouvoir général de représenter la Société à l'égard de tiers. Tout membre du CDR ainsi désigné porte le titre de directeur général (le < Directeur Général >).

Les Directeurs Généraux doivent étre désignés parmi les membres du CDR exercant la profession d'experts-comptables et de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue a l'article L.822-1 du Code de commerce.

La durée des fonctions du Directeur Général ne peut excéder celle du mandat du

Président. Toutefois, en cas de décés, démission ou révocation du Président, le Directeur Général conserve, , sauf décision contraire du Conseil de Surveillance, ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Président pourra mettre fin aux fonctions de tout Directeur Général en cours de mandat et sans indemnité.

Le Président du Conseil de Surveillance doit etre informé avec diligence par le Président de la nomination ou de la fin des fonctions de tout Directeur Général.

Les pouvoirs du Directeur Général sont les mémes que ceux du Président, sous réserve des limitations de pouvoirs qui pourraient etre fixées par le Président au moment de la nomination du Directeur Général ou ultérieurement, et à l'exception des pouvoirs du Président visés aux articles 4, 13, 15-IV et 15-V et de ceux expressément réservés par la loi.

I - COMPOSITION

Le Conseil de Surveillance comprend au minimum trois (3) membres, dont le Président du Conseil de Surveillance.

Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés par décisions de l'assemblée générale des associés de la Société prises a la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés par les associés présents ou représentés, selon le principe < un associé - une

voix > ; c'est-a-dire indépendamment de la quote-part de capital social de la Société que chaque Associé détient directement ou indirectement.

Le quorum doit etre d'au moins la moitié des voix de l'ensemble des associés, décomptées selon le principe < un associé - une voix >.

Les membres du Conseil de Surveillance sont choisis parmi les associés de la Société. Ils doivent etre des personnes physiques et avoir, au plus, soixante-deux ans révolus au jour de leur désignation.

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La majorité au moins des membres doivent étre des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou réguliérement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes, conformément a l'article L. 822-1-3 du Code de commerce.

Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour un mandat renouvelable d'une durée de cing (5) ans, prenant fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année civile au cours de laquelle expire leurs fonctions. En cas de vacance a la suite de la démission d'un membre, la collectivité des associés désignera son remplagant pour la durée du mandat restant à courir.

Par dérogation a ce qui précéde, le mandat des membres du Conseil de Surveillance nommés à la date de l'assemblée générale extraordinaire du 13 Février 2020 ayant modifié les présents statuts prendront fin à l'issue de l'assemblée générale des associés réunie pour approuver les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2021.

Les membres du Conseil de Surveillance sont révoqués par la collectivité des associés sans qu'il soit besoin d'un juste motif dans les mémes conditions de majorité et de quorum que leur nomination.

Une rémunération peut leur étre allouée par la collectivité des associés dans les memes conditions de majorité que pour leur nomination.

II - PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Les membres du Conseil de Surveillance nomment parmi eux, le Président du Conseil de Surveillance de la Société pour la durée de son mandat de membre du Conseil de Surveillance.

Les fonctions de Président du Conseil de Surveillance sont assurées par un commissaire aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 ou réguliérement agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du

contrle légal des comptes, conformément a l'article L. 822-1-3 du Code de commerce

Le Président du Conseil de Surveillance percevra une rémunération dont le montant et les modalités sont arrétés par le Conseil de Surveillance.

III - FONCTIONNEMENT

Le Conseil de Surveillance se réunit dés lors que l'intéret social de la Société l'exige

et, en tout état de cause, au moins une (1) fois par trimestre.

Le Conseil de Surveillance est convoqué par écrit par le Président du Conseil de Surveillance huit (8) jours au moins à l'avance (sauf en cas d'urgence nécessitant un délai plus bref) ou sans convocation avec l'accord préalable des deux tiers des membres du Conseil de Surveillance.

Si le Président du Conseil de Surveillance n'a adressé aucune convocation quinze (15) jours aprés leur requéte en ce sens, deux (2) membres du Conseil de Surveillance pourront conjointement adresser une convocation écrite aux membres du Conseil de Surveillance, sur le meme ordre du jour, en respectant un délai de prévenance d'au moins huit (8) jours.

Le Conseil de Surveillance ne pourra se tenir sur premiére convocation que si plus de

Ia moitié de ses membres sont présents ou représentés et sans quorum sur deuxiéme convocation.

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Le Président sera systématiquement invité a participer, sans voix délibérative, aux réunions du Conseil de Surveillance et pourra le cas échéant etre accompagné par les membres du CDR, sauf décision contraire de l'auteur de la convocation.

Toutes les décisions du Conseil de Surveillance seront prises à la majorité simple des membres présents et représentés. Chaque membre du Conseil de Surveillance disposera en tout temps d'une voix. Le Président du Conseil de Surveillance bénéficie d'une voix prépondérante en cas de partage des voix.

Les réunions du Conseil de Surveillance peuvent prendre la forme d'une réunion, d'une conférence téléphonique ou d'une conférence dont l'organisation fait appel a tout autre moyen de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification des

participants et garantissant leur participation effective.

Chaque membre du Conseil de Surveillance peut se faire représenter, au moyen d'un pouvoir écrit, par le mandataire de son choix ayant la qualité de membre du Conseil de Surveillance, un membre pouvant étre titulaire de plusieurs pouvoirs.

Les débats au sein du Conseil de Surveillance sont reportés dans un compte rendu écrit.

Un secrétaire peut étre nommé par le Conseil de Surveillance parmi ou en dehors de ses membres.

Le Conseil de Surveillance a la possibilité de constituer des comités composés des

membres du Conseil de Surveillance ou non (et dans ce dernier cas en dehors des

personnes membres du CDR) pour faciliter sa mission. Le Conseil de Surveillance organise Ies regles de fonctionnement desdits comités.

IV - POUVOIRS ET INFORMATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Les décisions et actes suivants relévent de la compétence du Conseil de Surveillance :

Vérification et contrle annuel des comptes annuels de la Société et du rapport de gestion établis par le Président et établissement d'un rapport destiné à la collectivité des associés de la Société ;

convocation de l'assemblée générale des associés devant statuer sur la révocation du Président ;

fixation, Ie cas échéant, de la rémunération du Président du Conseil de Surveillance :

validation de la liste et du montant des souscriptions par des personnes bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription des associés a une augmentation de capital désignées par le Président en vertu d'une délégation de l'assemblée des associés :

validation de la rémunération du Président de Région.

A toute époque de l'année, le Conseil de Surveillance opére les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer par le Président ou un Directeur Général les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

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Par ailleurs, le Conseil de Surveillance donne son avis sur la proposition de révocation par le Président de tout membre du CDR.

Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées au nom de la Société par des commissaires aux comptes personnes physiques, associés ou dirigeants.

Le contrle de la Société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

I - Le Président ou, Ie cas échéant, Ie commissaire aux comptes, présente à Ia collectivité des associés un rapport sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce. Les associés statuent chaque année sur ce rapport.

II - Si des conventions portent sur des opérations courantes et sont conclues à des conditions normales, elles sont communiquées par le Président au commissaire aux comptes, sauf si en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties.

I - COMPETENCE

Les décisions qui relévent de la compétence des associés sont celles pour lesquelles Ia Loi et les présents statuts imposent une décision collective des associés.

L'assemblée des associés est réunie au moins une fois par an en vue d'approuver les comptes de l'exercice clos.

L'assemblée des associés est compétente pour :

nommer et révoquer le Président conformément aux stipulations de l'article 14.II des statuts ;

nommer et révoquer les membres du Conseil de Surveillance conformément aux stipulations de l'article 16.1 des statuts :

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agréer un Transfert d'actions de la Société en faveur de Tiers intervenant conformément aux stipulations de l'article 13 des statuts.

La collectivité des associés est en outre seule compétente pour modifier les statuts à l'exception de la modification des statuts résultant de l'application de l'article 4 des statuts sur Ie transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe et de l'application de l'article 7 des statuts, relatif aux augmentations de capital,

qui est de la compétence du Président.

II - MODE DE CONSULTATIONS DES ASSOCIES

Les décisions des associés pourront étre prises, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit par la signature d'un acte sous seing privé par tous les associés ou leur mandataire, a l'initiative du Président ou, a défaut d'une telle initiative, par un ou

plusieurs associés représentant au moins le tiers des actions ayant le droit de vote qui en ont fait la demande au Président par lettre recommandée avec accusé de réception, si

aucune réunion ou consultation n'a été organisée par le Président dans un délai de vingt (20) jours à compter de la réception de la lettre précitée.

L'assemblée peut résulter d'une réunion physique des associés ou par voie de visioconférence ou tous moyens de télécommunication électronique, dans les conditions fixées par les lois et les réglements et qui seront mentionnées dans la convocation de l'assemblée.

En application des dispositions légales et réglementaires, les moyens de visioconférence ou de télécommunications utilisés pour permettre aux associés de participer à distance aux assemblées générales devront présenter des caractéristiques techniques garantissant une participation effective a l'assemblée et permettant la retransmission continue et simultanée de la voix et de l'image, ou au moins de la voix, des participants à distance.

Les procés-verbaux des décisions collectives, sont établis et signés sur un registre tenu conformément aux dispositions légales en vigueur pour les Sociétés anonymes.

III - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent sous réserve des décisions prises en tout ou partie selon le principe < un associé - une voix > en application des Statuts (agrément des Transfert d'actions a un Tiers, nomination et révocation du Président, nomination et révocation des membres du Conseil de Surveillance).

Les associés peuvent se faire représenter par un autre associé. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats

IV - QUORUM - MAJORITE

Lorsque les décisions collectives sont prises en assemblée générale et sous réserve de dispositions particuliéres des statuts et des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code du commerce, les décisions modificatives des statuts dont notamment toute opération sur le capital social sont adoptées en assemblée

extraordinaire et sont valablement prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents, représentés ou votant par correspondance, lesdits associés

représentant au moins, sur premiére convocation, le quart et, sur deuxiéme convocation, Ie cinquiéme des actions ayant le droit de vote.

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Les autres décisions sont adoptées en assemblée ordinaire et sous réserve de dispositions particuliéres des statuts, sont valablement prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents, représentés ou votant par correspondance. Sur premiére convocation, les associés doivent représenter au moins le cinquiéme des actions ayant le droit de vote. Si ce guorum n'est pas atteint, il est procédé a une nouvelle assemblée qui

délibére valablement quelle que soit la fraction du capital représentée ou le nombre d'associés présents, représentés ou votant par correspondance habilités a voter, mais gui

ne peut statuer que sur l'ordre du jour de la premiére réunion.

Lorsque les décisions collectives sont prises par voix de consultations écrites, et sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code du commerce et des dispositions particuliéres des statuts, les décisions sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues ci-dessus pour les assemblées générales,

ordinaires ou extraordinaires, selon leur ordre du jour, réunies sur premiére convocation.

En outre, toutes décisions visant a augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.

V - ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale est convoquée par le Président (ou dans les cas prévus, par les statuts par le Conseil de Surveillance), par tous moyens (message électronique, fax, lettre simple ou recommandée etc.) adressée à chague associé huit (8) jours avant la date de la

réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

L'assemblée peut en outre se réunir sans délai et sans forme si tous les associés sont présents ou représentés.

A moins que tous les associés soient présents ou représentés, l'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président et procéder a son remplacement.

Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, des lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom

Il peut également voter par correspondance. Il est dans ce cas réputé voter contre toutes modifications des résolutions décidées au cours de l'assemblée ou toutes nouvelles

résolutions présentées au cours de cette assemblée. De méme, l'absence d'indication du sens du vote ou un vote exprimant une abstention est considérée comme un vote négatif.

L'assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son président de séance.

L'assemblée désigne un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des associés.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires des associés représentés et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée. Toutefois, la signature du procés- verbal de l'assemblée par tous les associés présents ou représentés vaudra feuille de présence.

Statuts - AGE du 22 juin 2020 l In Extenso Bretagne 19

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Les décisions des associés prises en assemblée générale sont constatées par des procés-verbaux signés par le président, un associé et le secrétaire ou éventuellement, par Ie président et tous les associés présents ou représentés.

Les procés-verbaux des décisions collectives, sont établis et signés sur un registre tenu conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les copies ou les extraits des procés-verbaux sont certifiés par le Président, par le secrétaire de l'assemblée ou par toute autre personne dûment habilitée par le Président.

VI- CONSULTATION ECRITE

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées est adressé à chaque associé par tous moyens (message électronique, fax, lettre simple ou recommandée etc.), par le Président (ou dans les cas prévus par les statuts, par le Conseil de Surveillance) .

Les associés disposent d'un délai de huit jours suivant la réception de cette notification pour émettre leur vote, par tous moyens (message électronique, fax, lettre simple ou recommandée etc.). Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme ayant voté contre la ou les résolutions proposées.

Les décisions des associés prises par consultation écrite sont constatées dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne l'utilisation de Ia procédure de consultation écrite et contient en annexe les réponses des associés.

VII - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

Tout associé a le droit de demander et d'obtenir, avant toute consultation ou réunion, communication de l'ordre du jour, du texte des projets de résolution, des explications présentées sous la forme d'un rapport par Président ou le Conseil de Surveillance, ainsi que des comptes annuels sur lesquels les associés sont appelés a se prononcer.

L'année sociale commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la Loi et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le rapport de gestion et les comptes annuels sont arrétés par le Président.

Le Conseil de Surveillance procéde a la revue des comptes annuels de la Société et du rapport de gestion, établis par le Président et à l'établissement d'un rapport destiné à Ia collectivité des associés de la Société.

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La collectivité des associés approuve les comptes annuels, aprés rapport du ou des commissaires aux comptes, dans un délai de six mois à compter de la clture de chaque exercice.

I - Le compte de résultat récapitule les produits et Ies charges de l'exercice Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé

cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélévement qui cessera d'étre obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixiéme du capital, mais reprendra son cours, si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte,

toutes sommes a porter en réserve en application de la Loi.

Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable qui est a la disposition des associés pour étre, en totalité ou en partie, réparti aux actions à titre de dividende, affecté à tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou reporté a nouveau.

II - Les réserves dont la collectivité des associés a la disposition peuvent etre employées, sur leur décision, pour payer un dividende aux actions, a condition que le remboursement complet, avec les intérets courus, du pret ou du compte courant de

n'importe quels associés de la Société ait été effectué. En ce cas, la décision indique expressément les postes sur lesquels les prélévements sont effectués.

III - La collectivité des associés peut, dans Ies conditions Iégales, décider l'amortissement intégral ou partiel des actions qui perdront, à due concurrence, le droit au remboursement de leur valeur nominale.

La collectivité des associés peut aussi, dans les conditions fixées par la Loi, décider la conversion en actions de capital des actions intégralement ou partiellement amorties.

IV - Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsgue les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs

au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

SOCIAL

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital, la collectivité des associés doit

dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, décider s'il y lieu a dissolution anticipée de la Société.

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Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserves des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice Ia dissolution de la Société devant le Tribunal de commerce.

La Société peut se transformer en une société d'une autre forme sur décision de la collectivité des associés statuant dans les conditions de majorité visées a l'article 20-IV des statuts.

La décision de transformation est prise dans les conditions légales, sur le rapport du commissaire a la transformation, ou du commissaire aux comptes s'il en existe un, de la Société attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Hors les cas de dissolution prévus par la Loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de la collectivité des associés.

A la dissolution de la Société et sauf le cas de dissolution emportant transmission universelle du patrimoine, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par la collectivité des associés.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les éléments de l'actif, apurer le passif et répartir entre les associés proportionnellement à leur part dans le capital, le solde éventuellement disponible aprés remboursement du nominal libéré et non amorti des actions.

La collectivité des associés peut l'autoriser a poursuivre l'exécution des contrats en cours ou conclure de nouveaux contrats, mais seulement pour les besoins de la liquidation.

En cours de liquidation, Ies questions qui sont de la compétence des associés continuent de faire l'objet de décisions collectives.

En fin de liquidation, la collectivité des associés statue sur l'initiative d'un liquidateur sur le compte définitif, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur

mandat, et pour constater la clôture de la liquidation.

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